M. le président. La parole est à M. Yves Chastan, auteur de la question n° 666, adressée à Mme le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Yves Chastan. Le 29 juillet dernier, j’interpellais par écrit le directeur de l’administration pénitentiaire concernant le projet de restructuration de cette même administration sur le territoire rhônalpin, notamment. Je l’interrogeais quant au devenir de la maison d’arrêt de Privas. À ce jour, la seule réponse qui m’a été transmise explique qu’aucune décision n’est arrêtée quant au maintien ou à la fermeture de l’unique établissement pénitentiaire présent sur le territoire ardéchois.
En fonction depuis 1820, en plein cœur de la ville-préfecture de l’Ardèche, cette maison d’arrêt accueille aujourd’hui, dans les vingt-neuf cellules qui la composent, moins d’une centaine de détenus purgeant de courtes peines ou se trouvant en détention provisoire.
Or, selon des informations diffusées par voie de presse, la seule et unique prison présente sur le territoire de mon département, l’Ardèche, pourrait disparaître dans le cadre du chantier de restructuration du service public pénitentiaire en Drôme-Ardèche.
Ce projet ne peut que susciter mon intervention, et ce pour plusieurs raisons.
Pourquoi, monsieur le ministre, l’administration pénitentiaire projetterait-elle de supprimer un établissement souvent qualifié d’exemplaire par les différents acteurs du monde judiciaire ?
La maison d’arrêt de Privas est en effet un établissement pénitentiaire à visage humain mettant en œuvre avec succès des actions de prévention contre les dépendances, comme l’alcool et la drogue, et assurant un véritable suivi psychologique des détenus avec des résultats largement encourageants.
Bien insérée dans le bassin de vie privadois, elle a bâti des coopérations locales avec les principaux établissements publics de santé, l’hôpital général et l’hôpital psychiatrique de Privas. Elle a également entrepris un travail exemplaire en matière culturelle, en partenariat avec le théâtre de la ville.
Dans le même temps, de nombreux travaux de réhabilitation et de modernisation des bâtiments ont été engagés, associant d’ailleurs dans les chantiers des détenus volontaires et des acteurs locaux du bâtiment.
Je ne comprends pas non plus pourquoi serait pris le risque de fragiliser les services publics présents sur les territoires ruraux tels que le mien.
Vous connaissez bien sûr, monsieur le ministre, cette célèbre phrase de Victor Hugo : « Celui qui ouvre une porte d’école ferme une prison ». Mais que penser, que faire, que dire quand on constate que, dans les départements comme l’Ardèche, on ferme et on menace de fermeture écoles et prisons ?
Comment expliquer, monsieur le ministre, aux familles de détenus, notamment ardéchois, aux femmes et aux enfants vivant en Ardèche et qui ont le droit de voir leur mari et leur père sur ce territoire, qu’ils devraient désormais faire plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de kilomètres pour leur rendre visite ? Et ce sont des détenus, je le répète, qui purgent de courtes peines ou qui sont simplement placés en détention provisoire !
Je ne l’oublie pas non plus, en fermant le cas échéant – je n’en ai en effet pas la confirmation – cette prison, seraient soustraits 35 postes de fonctionnaires et près d’une centaine d’emplois induits sur le bassin de vie de Privas, parmi les fournisseurs concernés mais aussi les établissements de formation, de services et de prestations, sans compter la trentaine de familles qui quitteraient le territoire ardéchois pour suivre les fonctionnaires éventuellement mutés.
Aussi, je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les intentions de l’administration quant au devenir de cet établissement pénitentiaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le sénateur, Mme Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, empêchée, m’a demandé de vous faire part de la réponse qu’elle souhaitait vous apporter.
Elle tient à vous dire que le projet de restructuration de l’administration pénitentiaire en Rhône-Alpes, plus particulièrement le devenir de la maison d’arrêt de Privas, fait de sa part l’objet d’une attention particulière.
Ainsi que vous le soulignez, cet établissement, mis en service en 1820, est situé en plein cœur de la ville. Alors que sa capacité est limitée à 64 places, au 1er novembre dernier, 80 personnes y étaient écrouées.
Un nouveau programme immobilier pénitentiaire, en cours d’élaboration, doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaires soit par rénovation, soit par reconstruction.
Il implique la mise aux normes d’une partie du parc pénitentiaire, dans la mesure où, initialement, l’ouverture de 12 300 places nouvelles correspondait à la fermeture de 12 300 autres situées dans des établissements particulièrement vétustes ou inadaptés à la réalisation d’une politique pénitentiaire moderne. À cet objectif est venue s’ajouter la création, annoncée par le Président de la République, de 5 000 places supplémentaires.
C’est dans le cadre de l’élaboration de ce programme immobilier que le devenir de la maison d’arrêt de Privas sera prochainement évoqué. Mme le ministre d’État me prie de vous préciser qu’aucun arbitrage n’est encore rendu sur le choix des nouvelles implantations et sur les fermetures éventuelles d’établissement. Bien évidemment, vous serez tenu informé des avancées de la réflexion.
M. le président. La parole est à M. Yves Chastan.
M. Yves Chastan. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que je considère donc comme une réponse d’attente.
Je souhaite que puissent être associés à la réflexion en cours non seulement les partenaires locaux, mais également les cadres et agents de la maison d’arrêt de Privas. Il importe en effet de sauvegarder cet établissement, lequel, bien que datant de 1820, dispose de bâtiments fort bien entretenus, grâce notamment à une aide récente octroyée dans le cadre du plan de relance.
Au-delà des arguments que j’ai pu avancer, mon souci principal est de défendre l’intérêt et, même, l’honneur de notre système pénitentiaire. À ce sujet, la mise en œuvre de la récente loi pénitentiaire doit retenir aujourd’hui toute notre attention, car c’est dans ce cadre que le maintien d’établissements comme celui de Privas trouve sa justification. Si les cadres et agents de l'administration pénitentiaire méritent notre soutien, les personnes détenues doivent pouvoir purger leur peine et s’acquitter de leur dette envers la société dans des conditions de détention dignes et les mieux à même d’assurer leur réinsertion dans la vie sociale et économique.
Un certain nombre d’événements récents ont d’ailleurs montré que le maintien de petits établissements de qualité, ce qui, je le répète, est le cas de Privas, constitue, par la typologie des détenus qu’ils accueillent, un élément de réponse à ne pas négliger dans l’ensemble du système pénitentiaire.
lutte contre les macro-déchets du littoral
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 694, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Robert Tropeano. Monsieur le secrétaire d'État, la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui se déroule actuellement à Copenhague, revêt une importance fondamentale pour sauvegarder l’équilibre climatique de notre planète et, par voie de conséquence, pour anticiper les bouleversements écologiques majeurs qui ne manqueront pas de se produire dans les trente prochaines années.
C’est l’occasion pour l’ensemble de la communauté scientifique, ainsi que pour les élus et les associations de protection de l’environnement, d’attirer plus particulièrement l’attention sur l’état de pollution de plus en plus inquiétant de nos mers et océans.
Grâce à l’importance de son littoral, tant en métropole qu’outre-mer, la France possède la plus grande surface maritime au monde. La saison estivale vient à peine de s’achever que les élus locaux et les associations tirent, une fois de plus, la sonnette d’alarme sur l’état de délabrement de nos côtes et fonds marins.
Les chiffres établis par les structures scientifiques parlent d’eux-mêmes. L’IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, estime à plus de 540 millions de tonnes le poids des déchets plastiques qui encombrent les fonds marins européens, la mer Méditerranée étant de loin la mer la plus polluée.
Ce type de déchets représente entre 60 % et 95 % des macro-déchets, avec une biodégradabilité polluante située entre 100 et 500 ans ; viennent, ensuite, les déchets en verre et en métal. Sur le plan écologique, l’accumulation menace l’écosystème sous-marin en empêchant le renouvellement des biotopes et en provoquant la mort par étranglement ou étouffement de grands organismes marins – tortues, cétacés, thons –, ainsi que de milliers d’oiseaux en surface.
Or le développement de la navigation de plaisance constitue aujourd’hui un facteur aggravant : la France compte plus de 900 000 bateaux immatriculés et, chaque année, quelle que soit la conjoncture économique, 25 000 nouvelles immatriculations sont enregistrées ; c’est, au fil des ans, autant de pollution supplémentaire !
Monsieur le secrétaire d’État, au printemps dernier, le Gouvernement a lancé le processus du « Grenelle de la mer », qui devait aboutir à l’élaboration de normes réglementaires visant à assurer une gestion de la mer plus efficace et plus respectueuse de l’environnement.
Il est impératif que, dans ce cadre, soient promus les éco-gestes et la responsabilisation des comportements individuels. Les campagnes de communication locales et nationales ne suffisant pas à endiguer ce phénomène destructeur, il est urgent de traiter le problème à la source, c’est-à-dire en prônant l’arrêt des rejets en mer de centaines de milliers de tonnes de déchets.
La solution la plus efficace, la plus simple et la moins coûteuse serait la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques dans les zones de mouillage et les réserves naturelles marines. Déjà utilisés par certaines collectivités et personnes morales en charge de la collecte des déchets, ces collecteurs ont démontré leur efficacité en permettant la récupération massive de milliers de tonnes de détritus.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est donc la suivante : dans le cadre des normes prochainement édictées, le Gouvernement envisage-t-il de généraliser l’implantation de tels collecteurs flottants ? En effet, la mer n’est pas une poubelle !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le sénateur, la gestion des macro-déchets du littoral est une question complexe. Derrière ce terme générique se cachent des déchets de natures, de tailles et d’origines variées, dont 80 % proviennent de la terre.
La réduction de leur impact environnemental nécessite, par conséquent, la mise en œuvre d’actions complémentaires, en matière aussi bien de prévention de la production de ces déchets, dont les différentes sources sont identifiées, que de développement de filières adéquates de collecte et de traitement.
Menée dans le cadre du Grenelle de l’environnement au sein du comité opérationnel chargé de la question des déchets, la réflexion sur les macro-déchets s’est poursuivie de décembre 2008 à mai 2009 par le biais d’un groupe de travail spécifique, dont les travaux ont abouti à la rédaction d’un plan de réduction et de gestion des macro-déchets flottants, repris dans l’engagement 67 du Grenelle de la mer.
Les mesures retenues, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, portent à la fois sur la sensibilisation du grand public, la recherche et l’innovation, notamment en matière de gestion des déchets portuaires, la connaissance qualitative et quantitative des différents types de macro-déchets. Il s’agit plus particulièrement de prendre en compte dans les outils de planification les zones d’accumulation de ces déchets, pour être en mesure de les traiter.
Au-delà des aspects techniques se pose également la question du mode de financement et de la responsabilité de la prise en charge de ces déchets.
En effet, l’impossibilité de remonter jusqu’aux pollueurs et les distances importantes parcourues par les déchets obligent à développer des approches innovantes. Les travaux du groupe de travail sur les macro-déchets flottants ont permis de développer la notion de solidarité amont-aval : l’objectif est de responsabiliser les acteurs en amont dans le traitement des déchets accumulés en aval. À cette fin, l’engagement 95b du Grenelle de la mer prévoit la création d’un fonds de solidarité fondé sur le principe pollueur-payeur. Un groupe de travail chargé de la mise en œuvre de cet engagement sera prochainement constitué et devrait remettre ses conclusions avant le printemps 2010.
Monsieur Tropeano, le Gouvernement encourage les gestionnaires des ports et des zones de mouillage à mettre en place des collecteurs flottants de déchets lorsque cela s’avère pertinent. Si la gestion spécifique de ces déchets est une nécessité, elle ne relève pour autant pas de la loi, pas plus, en tout cas, que l’installation des poubelles dans les rues.
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La mise en place de collecteurs flottants est une solution simple et évidente, qui, de surcroît, ne coûterait rien aux collectivités et permettrait d’apaiser le mécontentement des pêcheurs professionnels. Ces derniers se plaignent en effet avec force, leurs prises étant aux deux tiers polluées par les plastiques.
La prolifération des méduses sur nos côtes est l’une des conséquences directes de cette pollution, puisque leurs principales prédatrices, les tortues, meurent étouffées par les plastiques. Parallèlement, la faune marine fragile, notamment les dauphins, souffre d’occlusion intestinale.
En matière de dépollution de la mer, il est très important que la France, dotée du territoire maritime le plus vaste au monde, donne l’exemple.
gestion des captages labellisés « grenelle »
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 696, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d’État, aux termes de l’article 27 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I, « d’ici à 2012, des plans d’action seront mis en œuvre en association étroite avec les agences de l’eau pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses » sur le territoire national.
Cependant, les ministères en charge du développement durable, de la santé et de l’agriculture ont jugé utile de publier, dès le 1er juillet 2009 – soit plus d’un mois avant le vote final et la promulgation de la loi ! –, une liste de 507 sites se référant explicitement aux dispositions de l’article 27 précité. À l’époque, huit se situaient dans mon département de la Moselle ; ils sont un peu plus nombreux aujourd'hui.
Cette situation suscite nombre d’interrogations quant à la désignation locale des sites et, plus particulièrement, quant à la manière dont la concertation préalable a été conduite.
L’identification des captages « Grenelle » est bien sûr une étape essentielle en vue de la concrétisation des objectifs fixés dans la loi Grenelle I, qui s’inscrit dans la droite ligne de la directive-cadre européenne sur l’eau, elle-même transcrite en droit français par la loi du 21 avril 2004. Loin de moi l’idée de dire que la loi est mauvaise ; je souhaite simplement souligner les nombreux problèmes posés par son application, dus à un double manque d’anticipation et de concertation.
Tout en partageant les objectifs recherchés, je m’interroge sur la portée juridique réelle de la liste des captages « Grenelle » telle qu’elle a été publiée, ainsi que sur la pertinence des choix opérés par les services administratifs lors de son élaboration, alors que la loi Grenelle I n’était pas encore adoptée.
En outre, il n’est pas interdit de penser que, faute de concertation, certains des sites retenus seront délaissés par les communes concernées, afin d’éviter le poids de contraintes nouvelles dont les compensations, aujourd’hui, semblent insuffisamment précises.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en la matière sur le territoire national, notamment en Moselle.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le sénateur, à la fin de 2007, les conclusions du Grenelle de l’environnement ont fait émerger, parmi les grands axes d’action des différentes thématiques en discussion, la protection des ressources en eau. Vous l’avez rappelé, un objectif fort a été fixé : renforcer d’ici à 2012 la protection des aires d’alimentation d’au moins 500 captages d’eau destinée à la consommation dont la qualité est aujourd’hui menacée de dégradation.
Il a aussitôt été demandé aux services de l’État de considérer cet objectif comme une priorité et de bâtir un programme de travail sans attendre la promulgation de la loi Grenelle II, afin de garantir le respect de l’échéance fixée.
Répartis sur l’ensemble du territoire, 507 captages ont ainsi été identifiés suivant un processus de concertation locale, sur la base de trois critères : l’état de la ressource au regard des pollutions par les nitrates ou les pesticides, le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie et, enfin, la volonté de reconquérir certains captages aujourd’hui abandonnés.
Le dispositif de protection qui sera appliqué sur ces captages pourra s’appuyer sur celui des zones soumises aux contraintes environnementales, les ZSCE, issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
Dans le département de la Moselle comme dans les autres départements, cela doit se traduire par la définition et la mise en œuvre de programmes d’action, dont la réussite reposera sur l’implication de tous les acteurs territoriaux concernés au travers d’une animation territoriale.
En raison de l’importance de cette phase de concertation, il est prévu que l’animation bénéficie de crédits d’État déconcentrés ou de moyens financiers engagés par les agences de l’eau.
L’hypothèse d’un arrêt de certains captages ne peut être un motif pour les retirer de la liste, puisque la reconquête de leur qualité reste un objectif à maintenir.
Dans le cas où un défaut de mobilisation sur un captage donné n’offrirait toutefois aucune autre issue que celle de le retirer de la liste, il reviendrait au préfet du département concerné de proposer un nouveau captage en remplacement du captage en question.
En tout état de cause, il s’agit non pas de contraintes nouvelles, mais de mesures destinées à assurer une qualité des eaux conforme à la réglementation en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d'État, je ne veux pas ouvrir une polémique, …
M. Philippe Leroy. … mais je tiens simplement à souligner que quatre des captages de mon département se trouvent dans le canton où je suis élu conseiller général. Or, les quatre maires concernés n’étaient pas au courant ; ils ont appris cette décision en juin ou juillet dernier.
D’ailleurs, le président de conseil général que je suis, très impliqué dans la politique de l’eau puisqu’il la cofinance à 50 % avec l’agence de l’eau, n’a jamais – j’y insiste ! – été saisi de cette question durant ces deux dernières années par le préfet !
C’est pourquoi je mets totalement en doute les choix qui ont été opérés en Moselle. D’ailleurs, si ces choix ont été retenus de la même façon sur l’ensemble du territoire, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que vous n’avez pas été bien informé.
Il ne s’agit pas pour moi d’entrer en guerre. Si nous devons protéger dix ou quinze captages dans mon département, nous le ferons, mais uniquement là où nous estimons que la concertation est bien engagée pour mener à bien cette politique. Dans ce genre d’affaire, rien ne sert de forcer le destin !
déconstruction des bateaux de plaisance
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 697, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous alerter sur le sort des bateaux de plaisance hors d’usage qui se trouvent aujourd’hui dans les ports ou chez des particuliers. Les risques que font courir ces bateaux pour l’environnement sont très importants. Leur déconstruction apparaît aujourd’hui comme une nécessité après quarante ans de production de coques plastiques.
La fédération des industries nautiques a lancé avec le ministère de l’écologie et l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, un vaste projet de déconstruction favorisant la mise en place d’un réseau national. En Bretagne, la région soutient ces initiatives par le biais de la charte des espaces côtiers bretons.
Dans le cadre du Grenelle de la mer, les acteurs économiques et ceux du nautisme ont sollicité l’État pour mettre de toute urgence en place une réglementation relative à la déconstruction.
En effet, cette activité se heurte à un manque cruel de législation, puisque la récupération d’un bateau en vue de sa déconstruction est impossible au regard de l’inaliénabilité du droit de la propriété. Il nous faudrait pourtant trouver des voies incitatives ou coercitives pour que les propriétaires de ces bateaux de plaisance hors d’usage prennent conscience de la nécessité de ne pas les laisser à l’abandon, car cette question est essentielle pour l’avenir de notre planète.
Un travail de sensibilisation et de prise de conscience par les propriétaires, mais aussi par les professionnels, comme les gestionnaires des ports ou les responsables des chantiers navals, est donc incontournable.
Par ailleurs, une filière de déconstruction permettrait de créer des centaines d’emplois sur les territoires proches de nos côtes.
Je prendrai l’exemple, dans mon département, de l’action entreprise par l’association Les Genêts d’Or.
Cette association, qui œuvre en faveur du développement de l’emploi des personnes handicapées, a repéré entre Saint-Malo et Lorient un potentiel de 450 à 550 bateaux. Le nombre de tonnes à traiter est estimé par les experts à 10 000 d’ici à 2010 et à 20 000 à l’horizon de 2025. Actuellement, 20 000 bateaux arrivent chaque année en fin de vie.
Quelles mesures législatives peuvent-elles être prises pour mettre en place des circuits de récupération et de déconstruction de bateaux de manière à respecter l’environnement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, le nombre de navires de plaisance immatriculés en métropole pour une navigation en eaux maritimes était de 907 000 unités au 31 août 2008.
Toutefois, la flotte active, composée des navires pouvant réellement naviguer, est évidemment inférieure. En effet, de nombreux plaisanciers ne signalent pas l’inaptitude ou la destruction de leur embarcation, notamment dès lors qu’il s’agit de petites unités de moins de six mètres, lesquelles représentent 76 % de cette flotte.
Ainsi, la flotte potentiellement en état de naviguer est aujourd'hui estimée à 153 000 unités pour les plus de six mètres et à 379 000 unités pour les moins de six mètres.
Chaque année, environ 23 000 unités sont nouvellement immatriculées, dont 66 % de moins de six mètres et 75 % de navires à moteur.
En 2003, une étude a été menée par l’Agence française de l’ingénierie touristique, l’AFIT, sur l’adaptation des capacités d’accueil à la demande de places dans les ports de plaisance.
Selon cette étude, environ 13 000 embarcations arrivent chaque année en fin de vie, dont 3 000 de plus de six mètres et 10 000 de moins de six mètres. Parmi ces dernières, on estime à 2 000 unités les embarcations pneumatiques et à 2 200 unités les véhicules nautiques à moteur, tels que les scooters et motos de mer.
Conscients de cette situation, les professionnels de la plaisance, regroupés au sein de la fédération des industries nautiques, ont créé l’association pour la plaisance éco-responsable, dont l’objectif est d’organiser et d’animer la mise en place d’une filière française de déconstruction et de recyclage des bateaux de plaisance hors d’usage et, par extension, des autres filières de déchets liés à l’ensemble des activités du nautisme.
En effet, la très grande majorité des coques des navires de plaisance étant désormais construite en matériau composite, les filières classiques ne sont pas appropriées au recyclage d’un tel produit, les autres déchets étant absorbés par les filières traditionnelles de traitement. Il existe, je vous le rappelle, un plan de collecte et de traitement des déchets dans chaque port.
Afin d’anticiper les difficultés liées à la déconstruction des futurs navires de plaisance, un colloque sur les enjeux du développement durable pour la filière nautique a été organisé à Lorient, sur l’initiative de l’État, le 11 juin dernier. L’objectif était de sensibiliser à la fois les professionnels de la filière et les chantiers navals, afin d’intégrer dès la conception du navire et, par suite, durant le processus de construction des éléments permettant un recyclage maximal lorsque le bateau arrive en fin de vie.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, ce sujet a fait l’objet de débats lors du Grenelle de la mer. Les parties prenantes ont pris l’engagement d’encourager la constitution d’une filière industrielle française de démantèlement, de recyclage et de dépollution des navires.
À ce titre, le Premier ministre vient de nommer le député Pierre Cardo parlementaire en mission, pour proposer au Gouvernement des mesures concrètes et opérationnelles visant à développer cette filière, y compris pour les navires de plaisance.
D’autres engagements ont été pris pour éviter « les bateaux ventouses » et ainsi contraindre leur propriétaire à les mettre dans une filière de déconstruction s’ils sont hors d’usage.
Enfin, dans le cadre des travaux de recherche qui seront menés pour inventer le navire du futur, un effort particulier sera déployé pour permettre, dès la construction, de faciliter le retraitement des matériaux.