Article 4 quater
(Non modifié)
L’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « au remplacement », sont insérés les mots : « de la totalité » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
2° Après le mot : « incluant », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en particulier les câbles et les coûts d’études et d’ingénierie correspondants. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infrastructures d’accueil, d’équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l’établissement public de coopération, qui dispose alors d’un droit d’usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention prévue à l’alinéa suivant. Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures, l’opérateur dispose alors d’un droit d’usage pour rétablir ses lignes existantes. » ;
4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « la participation financière de celui-ci » sont remplacés par les mots : « les modalités de réalisation et le cas échéant d’occupation de l’ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, » ;
b) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et indique ».
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.
M. Michel Teston. Sur cet article, le groupe socialiste s’abstiendra.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. À la suite des discussions que nous avons eues à l’Assemble nationale sur l’évolution du régime législatif en matière d’enfouissement coordonné des réseaux et afin qu’il n’existe pas d’ambiguïté sur la portée des modifications apportées, il me semble utile d’apporter quelques précisions sur cet article et sur l’interprétation qui doit en être faite.
Tout d’abord, l’ajout des termes « de la totalité » – il s’agit de la ligne aérienne – au premier alinéa de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales vise uniquement à préciser les modalités opérationnelles en matière d’enfouissement coordonné : dans le cadre d’une telle opération et dans un but tant d’efficacité que de cohérence, il s’agit de préciser que l’opérateur de communications électroniques enfouit l’ensemble de sa ligne aérienne dans les ouvrages de génie civil créés pour l’enfouissement des lignes électriques et pas uniquement les seuls tronçons reposant sur appuis communs.
Je confirme, comme je l’avais indiqué en proposant cet amendement aux députés, que cette référence à la totalité de la ligne couplée aux autres modifications introduites ne bouleverse en rien ni l’équilibre réglementaire de l’article L. 2224-35 ni l’équilibre financier actuel qui en découle : le support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d’électricité sur lequel un opérateur de communications électroniques est implanté, dit « appui commun », demeure bien le seul critère de déclenchement de l’obligation pour l’opérateur d’enfouir et de participer au financement de l’opération.
Par ailleurs, en l’absence de cette cohabitation avec le réseau aérien électrique, l’opérateur ne sera pas plus qu’aujourd’hui tenu d’enfouir sa ligne ni, a fortiori, de financer l’enfouissement.
Toutefois, et c’est l’innovation apportée par cet article, il deviendra possible à la collectivité territoriale ou au distributeur du réseau public d’électricité, en fonction des participations respectives au financement et des négociations conventionnelles, de détenir un droit d’usage ou de devenir propriétaires des infrastructures d’accueil des réseaux ; si l’opérateur choisit d’en assurer le financement, il continuera, comme aujourd’hui, à en conserver la propriété.
Ces dispositions permettront de rééquilibrer les conditions de propriété par rapport aux conditions de financement qui sont celles de ces fourreaux. Il s’agit d’une mesure de justice à l’égard des collectivités, qui leur donne plus de moyens pour développer leurs politiques en faveur du déploiement des réseaux.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 quater.
(L'article 4 quater est adopté.)
Article 5
(Suppression maintenue)
………………………………………………………
Article 8
(Non modifié)
I. – Après l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 44-1. – Les fournisseurs d’accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu’ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l’adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d’accès à internet. »
II. – Le I s’applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8.
M. Michel Teston. Le groupe socialiste vote pour !
Mme Mireille Schurch. Le groupe CRC-SPG s’abstient !
(L’article 8 est adopté.)
Article 8 bis
(Non modifié)
Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l’accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 bis.
M. Michel Teston. Le groupe socialiste vote pour !
Mme Mireille Schurch. Le groupe CRC-SPG s’abstient !
(L’article 8 bis est adopté.)
Article 9
(Non modifié)
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport décrivant l’état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d’augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir. Ce rapport prend en compte les investissements déjà réalisés, le coût des investissements à réaliser selon la technologie utilisée et la possibilité de réutiliser ces investissements dans le cadre d’une couverture ultérieure des territoires en lignes de communications électroniques à très haut débit. Il propose des scénarios d’augmentation du débit des communications électroniques dans les territoires. Il comporte des éléments relatifs aux conditions techniques, économiques et réglementaires de la résorption des lignes multiplexées, dont la localisation est communiquée, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les opérateurs déclarés en application du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou exploitants d’un réseau de boucle locale cuivre.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9.
M. Michel Teston. Le groupe socialiste vote pour !
Mme Mireille Schurch. Le groupe CRC-SPG s’abstient !
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
(Non modifié)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d’aides publiques.
M. le président. Je mets aux voix l’article 10.
M. Michel Teston. Le groupe socialiste vote pour !
Mme Mireille Schurch. Le groupe CRC-SPG s’abstient !
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
(Non modifié)
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conservation et l’utilisation par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d’être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11.
M. Michel Teston. Le groupe socialiste vote pour !
Mme Mireille Schurch. Le groupe CRC-SPG s’abstient !
(L’article 11 est adopté.)
Article 12
(Non modifié)
Les dispositions du titre Ier de la présente loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. le président. Je mets aux voix l’article 12.
M. Michel Teston. Le groupe socialiste vote pour !
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Lucienne Malovry, pour explication de vote.
Mme Lucienne Malovry. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est aujourd’hui impératif d’étendre la couverture numérique sur l’ensemble du territoire afin de résorber les inégalités existantes. Avec l’arrivée du haut débit, il est également essentiel de prévenir la nouvelle fracture numérique. C’est l’objet de la proposition de loi de notre collègue Xavier Pintat, que nous nous apprêtons à adopter.
Ce texte prévoit l’élaboration de schémas locaux d’aménagement numérique et la mise en place d’un fonds de péréquation soutenant le développement de la fibre optique dans les zones rurales les plus isolées, en vue d’irriguer ces dernières en haut débit.
La navette parlementaire a permis de conforter les avancées opérées par notre assemblée, de préciser certaines dispositions et de compléter opportunément le texte. C’est ainsi qu’ont été ajoutées un certain nombre de dispositions relatives à la télévision numérique terrestre, en accord avec le Gouvernement.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe UMP votera cette proposition de loi qui pose les bases d’une nouvelle stratégie pour le développement de la fibre optique, avec l’objectif d’un déploiement rapide pour tous, ouvrant ainsi une porte à l’égalité numérique.
Qu’il me soit permis de féliciter la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour le travail qu’elle a accompli en matière de lutte contre cette fracture numérique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –M. Hervé Maurey applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Une étape formidable est franchie aujourd'hui. Elle répond à l’attente justifiée des territoires ruraux, qui mettent de grands espoirs dans l’arrivée du très haut débit. C’est une chance pour ces territoires, qui craignaient que la fracture numérique n’entraîne pour eux un handicap. Un grand bravo, donc, à M. Xavier Pintat ! Je l’ai dit et je le répète, l’expérience en matière d’électricité, avec le fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, qui a permis de couvrir le territoire, doit rester dans nos esprits.
Madame la secrétaire d'État, répondant aux interrogations des uns et des autres, vous avez pris des engagements forts pour l’avenir.
Nous allons donc voter avec enthousiasme ce texte, qui démontre la capacité d’initiative de la Haute Assemblée. Le Sénat a fait une formidable démonstration à cet égard lors de la dernière discussion budgétaire – et il va continuer ! –, et, ce matin, dans le domaine de l’aménagement du territoire, en prenant en compte les problèmes qui se posent, en particulier dans les zones de montagne où ils sont souvent les plus difficiles à résoudre.
M. Paul Blanc. Bien sûr !
M. Jacques Blanc. Je salue le travail accompli à cet égard par M. le rapporteur et les commissions.
Madame la secrétaire d’État, nous avons enregistré vos engagements. Et c’est parce que nous vous faisons confiance que nous voterons ce texte.
Je propose, pour ma part, que le département de la Lozère, où le conseil général a déjà pris les choses en main, soit le laboratoire expérimental de l’application de la loi Pintat ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Au nom du groupe de l’Union centriste, je tiens à remercier Xavier Pintat, à l’origine de cette proposition de loi, le rapporteur Bruno Retailleau, qui a accompli un travail immense, et Catherine Morin-Desailly, qui, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a également beaucoup travaillé sur ce dossier. Mes remerciements s’adressent également à Mme la secrétaire d'État, qui a fait preuve, au cours de ces débats, d’écoute, et même d’ouverture d’esprit. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mon groupe votera cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. Ce texte permettra en effet de réduire la fracture numérique et d’améliorer la situation quelque peu difficile liée à l’arrivée de la TNT.
Comme l’a dit Jacques Blanc, nous avons fait aujourd'hui du bon travail qui montre, une fois de plus, l’utilité de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Alors qu’il y a tant à faire pour réduire progressivement la fracture numérique jusqu’à la faire disparaître, il n’est pas possible d’être opposé à une proposition de loi visant à lutter contre elle.
Pour autant, devons-nous voter cette proposition de loi ?
M. Hervé Maurey. Oui !
M. Jacques Blanc. C’est clair !
M. Michel Teston. Certes, tout au long du processus parlementaire, ce texte a été renforcé. Une partie relative à la transition vers la télévision numérique a été ajoutée, en juillet dernier par le Sénat, et peu à peu améliorée.
Je citerai, par exemple, l’information des maires des communes non desservies, l’introduction d’une compensation financière pour les collectivités qui mettent en œuvre des solutions permettant d’assurer la réception de la TNT gratuite en clair dans les zones non couvertes,…
M. Paul Blanc. C’est important !
M. Michel Teston. … ainsi que la création d’un second fonds destiné à aider à l’acquisition de paraboles pour les foyers qui ne seront plus desservis lors de l’extinction de l’analogique. (M. David Assouline acquiesce.)
Ces avancées ne peuvent cependant pas dissimuler que l’on n’atteindra pas l’objectif raisonnable d’une couverture hertzienne minimale de 95 % de la population de chaque département.
Quant aux compensations, notamment celle qui est prévue pour les collectivités qui investiront, seront-elles suffisantes ? Nous en doutons beaucoup.
Le même constat peut être fait au sujet des dispositions du titre II.
Le Gouvernement dit vouloir investir grâce aux recettes du grand emprunt, mais il n’accepte pas de prendre un engagement financier dans la durée, ce qui risque de pénaliser les zones 2 et 3, et en particulier cette dernière, par rapport à la zone 1 où les opérateurs pourront investir fortement avec l’assurance d’un retour rapide sur investissement.
Ce texte fait à nouveau l’impasse sur la question, pourtant essentielle, de la mise en place d’un véritable service universel.
Pour ces différentes raisons, les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés s’abstiendront sur cette proposition de loi.
M. Jacques Blanc. Dommage !
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Je tiens à remercier M. Xavier Pintat, auteur de la proposition de loi qui nous est soumise, d’avoir été à l’initiative de ce débat important au sein de la Haute Assemblée.
Nous avons compris, après le passage du texte à l’Assemblée nationale, que la commission de l’économie souhaitait une adoption conforme de cette proposition de loi. C’est pourquoi nos arguments ont été difficilement entendus aujourd’hui, et aucun de nos amendements n’a été adopté. Pourtant, ces derniers visaient à améliorer ce texte en posant deux exigences qui nous tiennent à cœur.
La première est financière : sans ressources pérennes de ce fonds d’aménagement numérique, nous ne pensons pas que la fracture pourra se résorber. Or la lutte contre la fracture numérique est bien au cœur de cette proposition de loi, dont elle constitue l’intitulé. La fracture ne pourra pas non plus être prévenue pour le très haut débit.
Nous avons donc, conformément à l’esprit de cette proposition de loi, telle que déposée par notre collègue Xavier Pintat, émis le souhait que les opérateurs privés contribuent au financement de la péréquation territoriale. Mais, de tout cela, nous ne trouvons aucune trace dans cette proposition de loi.
J’en viens à la seconde exigence : nous avions souhaité, au regard des enjeux liés au maillage de l’ensemble du territoire par des infrastructures numériques, notamment la fibre optique, étendre le service universel des télécommunications au très haut débit. Mais nos amendements à ce sujet n’ont pas été adoptés, l’un d’entre eux ayant même été déclaré irrecevable.
Ce texte conserve des lacunes. Il exclut toute notion de service public et de péréquation territoriale. En ce qui concerne les investissements à long terme à réaliser, il laisse les investissements dans les zones rentables à l’initiative privée – cela ne posera sans doute aucun problème… –, et les investissements dans les zones non rentables aux collectivités locales, lesquelles devront une fois de plus mettre la main à la poche.
Pourtant, les infrastructures de notre pays ont toujours été réalisées par le passé grâce à des efforts financiers extraordinaires de la puissance publique, dans un souci d’intérêt général.
Vous ne souhaitez pas vous engager dans cette voie. En effet, le financement des infrastructures numériques pour les zones 2 et 3, par l’apport de 2 milliards d’euros du grand emprunt, n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est une erreur grave, qui se traduira par un renforcement de la fracture numérique dans des territoires déjà en souffrance.
Si je dois formuler une conclusion à l’issue de nos débats, je dirai simplement qu’il est illusoire de penser que cette proposition de loi permettra, malgré ses avancées, de résorber la fracture numérique, qui est pourtant l’objet du texte.
Les critères de l’action publique sont profondément liés aux critères de rentabilité économique et non de service.
On peut donc légitimement craindre que des territoires entiers ne soient laissés à l’écart du progrès lié au développement du numérique, et ce malgré vos assurances, madame la secrétaire d’État. J’ai entendu Christian Estrosi nous donner beaucoup d’assurances sur le service public de La Poste ! Nous vous fixons donc rendez-vous dans quelque temps.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG ne pourra voter ce texte.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Le médecin que je suis ne peut que se réjouir de voir la réduction d’une fracture, fût-elle numérique ! (Sourires.)
En tout état de cause, la réduction que nous allons voter devrait nous ouvrir de grandes possibilités de développement. Je pense en particulier au domaine de la télémédecine.
J’espère que, tous ensemble, nous trouverons d’autres applications pour ce haut débit, qui est absolument indispensable pour l’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le président, permettez-moi de remercier l’ensemble de la Haute Assemblée, et plus particulièrement M. Pintat, qui a jeté les graines d’une fleur qui s’épanouira, ainsi que les rapporteurs, M. Retailleau et Mme Morin-Desailly. Je tiens à dire publiquement que le Gouvernement s’est beaucoup appuyé sur l’apport de ces derniers, lié tant à leurs fonctions qu’à leur expertise personnelle. Je leur tire un grand coup de chapeau ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je tiens également à adresser mes remerciements tant à M. Hérisson, qui a dirigé les débats au sein de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qu’à Mme Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et à M. Pintat, à l’origine de cette initiative.
Je remercie le Gouvernement, et plus particulièrement Mme la secrétaire d'État qui s’est montrée très attentive à nos demandes et a accompagné les avancées, nombreuses, de ce texte : la peur de « l’écran noir » est maintenant réduite, s’agissant de la TNT, et les conditions du très haut débit sont développées.
C’est un enjeu d’aménagement du territoire qui nous tient à cœur. C’est aussi un enjeu économique plus global : si demain, la France doit compter, ce sera comme une grande nation numérique, avec ses infrastructures, ses réseaux, ses applications et ses services. Merci à tous d’y avoir contribué ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Monique Papon.)
PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Décès d'un ancien sénateur
Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Huchon, qui fut sénateur de Maine-et-Loire de 1983 à 2001.