M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.
M. Hervé Maurey. Nous nous rallierons à la position de la commission et du Gouvernement, mais nous aurions tout à fait pu voter cet amendement, et même en déposer un similaire, comme j’y ai pour ma part pensé.
M. David Assouline. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait, alors ?
M. Hervé Maurey. Je vais vous l’expliquer, mon cher collègue !
Notre choix aurait été d’autant plus cohérent que cette disposition figurait dans le texte initial de la proposition de loi, ce qui montre que la gauche n’a pas le monopole de la taxation des opérateurs ! (Sourires.)
Nous ne voterons pas cet amendement, car, dans quelques instants, je vous en proposerai un autre, dont les dispositions, beaucoup plus ouvertes, permettent d’expérimenter les différentes solutions possibles pour garantir un financement pérenne à ce fonds, auquel, tout comme vous, chers collègues de l’opposition, je suis profondément attaché.
En effet, je le répète, l’un des défauts de ce dispositif est qu’aucun financement durable n’est assuré.
Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, cessez de prétendre qu’il n’est pas possible de taxer les opérateurs alors que nous passons notre temps à le faire !
Vous affirmez que les opérateurs ne peuvent être mis à contribution pour alimenter ce fonds, mais, depuis le début de l’année 2009 – vous voyez que je ne remonte pas très loin ! –, nous les avons imposés pour financer l’audiovisuel public et nous venons de créer en loi de finances, afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, une taxe sur les pylônes et une autre sur les répartiteurs. Je le répète, j’aurais préféré que ces prélèvements sur les opérateurs servent plutôt à alimenter le fonds et contribuent au développement numérique du territoire !
De grâce, un peu de cohérence ! Soit les opérateurs sont dans une situation telle que nous pouvons les taxer, et alors faisons-le, comme le proposent nos collègues de l’opposition, soit ils ne peuvent supporter une telle imposition, et, dans ce cas, cessons de les mettre à contribution, surtout, je le répète, pour viser des objectifs qui n’ont rien à voir avec leurs missions !
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Pour ma part, je me réjouis des propos de Mme la secrétaire d'État, qui confirment ceux de M. le rapporteur.
Nous souhaitons tous qu’un financement pérenne soit trouvé pour ce fonds, qui est indispensable pour assurer l’accessibilité au très haut débit dans tous les territoires.
Toutefois, nous savons aussi que les opérateurs doivent investir massivement dans les zones où ils pourront gagner de l’argent. Si, demain, ils dégagent des profits dans ces secteurs, il sera naturel que nous établissions une forme de péréquation au bénéfice du fonds. Il s'agit donc d’un problème d’opportunité, et non de principe.
Or, en l’occurrence, nous souhaitons que ce texte soit voté conforme, ce qui accélérerait la mise en place du fonds et éviterait que celui-ci ne soit remis en cause lors de la navette. En effet, ne nous voilons pas la face, mes chers collègues, il y a eu des débats sur ce point à l’Assemblée nationale !
Notre préoccupation à tous était que des engagements soient pris pour l’avenir – Mme la secrétaire d'État l’a fait ce matin – et que nous puissions aujourd'hui voter conforme ce texte sans remettre en cause les avancées qui ont eu lieu et en restant fidèles à la volonté parfaitement exprimée par notre collègue Xavier Pintat, à travers cette heureuse proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Nous sommes au cœur d’un débat tout à fait intéressant. La réalité donnera bientôt raison aux uns ou aux autres, et nous vous fixons donc rendez-vous, chers collègues de la majorité.
Un problème se pose ici : chaque fois que nous débattons du numérique, pour quelque raison que ce soit, on nous oppose l’idée que les opérateurs connaîtraient des difficultés financières. Or il n’en est rien !
Aujourd'hui, il y a bien des secteurs de l’économie qui doivent être aidés. S’il en est un qu’il faut soutenir, certes, mais qui est en expansion continue, en termes tant de couverture du territoire que d’investissements et, surtout, de bénéfices, c’est celui des opérateurs du numérique ! Chaque fois que nous voulons taxer ces derniers, ils affirment que nous allons tuer la nouvelle économie et ceux qui, demain, permettront le développement économique, et ils menacent de se retirer des territoires ! Mais c’est du chantage !
Je veux mettre en garde la représentation nationale contre ces arguments : il n'y a aucun risque aujourd'hui que les opérateurs se retirent. Leurs investissements vont leur rapporter, nous le savons. Ils ne placent pas leur argent à l’aveugle ! Et les financements qu’ils consacrent aux territoires les plus isolés leur profiteront aussi, à un moment ou à un autre, il n'y a aucun doute à cet égard.
Quand Mme la secrétaire d'État affirme que le principe n’est pas en cause, mais que le moment est mal choisi, je la prends au mot sur le premier point et la conteste sur le second : bien sûr que le moment est opportun ! En effet, c’est maintenant que ces investissements qui, à l’évidence, rapporteront bientôt, sont en train d’être réalisés !
Si les opérateurs veulent investir dans les zones rentables, qu’ils contribuent aujourd'hui au fonds de péréquation ! Quand, demain, les bénéfices seront là, ils seront peut-être moins pressés d’aider les territoires les moins directement rentables… Tel est le cœur de notre débat.
En tout cas, dans quelques années – deux au plus –, nous aurons la réponse à nos interrogations, et je pense que l’avenir nous donnera raison.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch. Madame la secrétaire d'État, c’est maintenant ou jamais !
Si nous ne couvrons pas la zone 3 en même temps que la zone 1, elle restera à la charge des collectivités territoriales, comme on l’a vu trop souvent pour d’autres réseaux. Il faut marier les deux secteurs.
Les opérateurs privés réalisent des bénéfices importants sur la zone 1 ; il faut donc encadrer leurs profits et les contraindre à participer à la couverture de la zone 3 en même temps. Si nous différons de le faire, nous attendrons encore longtemps !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 102 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 153 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, un rapport qui dresse la liste des aides attribuées, de leurs bénéficiaires, et décrit la nature des travaux de réalisation des infrastructures et des réseaux envisagés. Ce rapport fait état de l'avancée des travaux et du calendrier prévu pour leur achèvement ainsi que des prix pratiqués sur les réseaux ainsi financés.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Nous venons d’exprimer nos doutes sur le financement du fonds d’aménagement numérique des territoires. Pour autant, il nous semble important de réaliser un bilan général de l’utilisation de ce fonds, qui prenne en compte plusieurs éléments.
Par expérience, nous connaissons le manque de transparence qui entoure les fonds censés pallier le désengagement de l’État dans le financement des services universels. C’est en effet ainsi que nous considérons le service d’accessibilité à la TNT. Je pense en particulier au fonds postal national de péréquation territoriale, dont il a été largement question dans cet hémicycle voilà peu.
Par cet amendement, nous souhaitons que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remette au Parlement un rapport dressant la liste des aides attribuées et de leurs bénéficiaires et décrivant la nature des travaux de réalisation des infrastructures et des réseaux envisagés. Il est selon nous essentiel d’assurer une transparence complète sur les aides attribuées aux maîtres d’ouvrage.
De plus, l’article 4 précise que ces aides doivent permettre à l’ensemble de la population de la zone concernée par le projet d’accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. Or rien ne permet a posteriori de vérifier si cet objectif a été atteint. C’est pourquoi il faut que le rapport fasse état non seulement de l’avancée des travaux et du calendrier prévu pour leur achèvement mais également des prix pratiqués sur les réseaux financés.
Ce rapport devra en outre être remis au Parlement afin que celui-ci puisse détenir les éléments utiles à l’évaluation des législations qu’il adopte. C’est bien le moins si nous voulons que soit respectée la conditionnalité des aides.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
C’est le Gouvernement, et non l’ARCEP, qui attribuera les aides. De la même façon, c’est lui qui pourra informer régulièrement le Parlement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, J. Boyer, Deneux, Dubois, Merceron, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les solutions qu'il propose pour assurer l'alimentation pérenne du fonds d'aménagement numérique des territoires.
Ce rapport devra notamment examiner et évaluer les différentes ressources possibles, telles que la création d'une contribution des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques, la création d'une taxe sur les abonnements de communications électroniques, et une péréquation entre les territoires.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, une loi de finances rectificative déposée avant le 31 juillet 2010 fixe les ressources affectées au fonds créé par le I afin d'assurer un financement pérenne de l'aménagement numérique des territoires.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à trouver une solution pour qu’un financement pérenne du fonds d’aménagement numérique des territoires soit assuré, ce dont tout le monde convient.
Nous avons beaucoup hésité sur le dispositif à proposer. Plusieurs possibilités s’offraient à nous : soit réorienter la taxe de 0,9 % votée au profit de l’audiovisuel vers ce fonds et présenter à nouveau l’amendement que nous avions déposé en première lecture, soit prévoir une contribution des opérateurs, par le biais d’un amendement du type de celui qui vient d’être défendu, soit, comme cela a été évoqué à l’Assemblée nationale, sur la base d’un avis du Conseil économique, social et environnemental, créer une taxe pour les abonnements à des services de communications électroniques, soit, enfin, instituer une péréquation entre les territoires.
Aucune de ces mesures n’étant satisfaisante, nous proposons un mécanisme ressemblant quelque peu à celui qui a été adopté pour remplacer la taxe professionnelle dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Dans les deux mois suivant la promulgation du texte que nous examinons, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les solutions qu’il propose pour assurer l’alimentation pérenne du fonds d’aménagement numérique des territoires. Certes – le rapporteur l’a déjà souligné et nous en avons conscience –, ce délai est un peu court. Si nous pouvons accepter qu’il soit prorogé, il ne paraît guère raisonnable d’aller au-delà de six mois.
Ce rapport devra également mentionner les besoins précis de ce fonds, puisque des incertitudes demeurent. Certains évoquent 22 milliards d’euros, alors que Mme la secrétaire d’État a parlé de 15 milliards d’euros.
Un calendrier devra aussi être prévu. En effet, s’il n’est pas nécessaire de disposer d’emblée de 15 milliards d’euros ou de 20 milliards d’euros, il faut connaître de manière précise les échéances et les besoins en financement à venir et prévoir le dispositif pour y répondre.
Évidemment, nous ne souhaitons pas que ce rapport soit rangé dans une bibliothèque : les préconisations qu’il formulera devront être reprises dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, afin que la pérennité des financements de ce fonds soit garantie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur. La question de l’alimentation du fonds d'aménagement numérique des territoires est effectivement centrale. Si la proposition de la commission présidée par Alain Juppé et Michel Rocard était confirmée, nous disposerions de 2 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien ! Cela nous permettra de commencer, et assurera un effet de levier. Il s’agit d’un point de départ, et non d’un point d’arrivée. Par conséquent, monsieur Maurey, la commission a souhaité que, sous le bénéfice des explications que Mme la secrétaire d’État vous donnera certainement, vous puissiez retirer votre amendement, si vous l’estimez satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous soulevez là un problème important que je ne cherche pas à esquiver.
Je me suis déjà exprimée sur ce sujet. Si l’évaluation de 30 milliards d'euros à 40 milliards d’euros pour fibrer tout le territoire paraît excessive, d’autant qu’une partie de la solution sera forcément d’ordre satellitaire, le Gouvernement estime qu’une quinzaine de milliards d’euros seront nécessaires. Même si les 2 milliards d’euros prévus au travers du grand emprunt ont un effet de levier, ils ne permettront de dégager que 6 milliards d'euros ou 7 milliards d’euros, soit la moitié du montant nécessaire. Certes, cela nous permettra de commencer. Et, comme je l’ai déjà indiqué, nous n’avons pas besoin de plus pour démarrer.
Vous en convenez vous-même, exiger un rapport présentant les solutions permettant d’assurer l’alimentation pérenne de ce fonds dans les deux mois qui suivent la promulgation de ce texte est impossible ; c’est un délai trop court. Nous sommes encore en train de définir l’encadrement réglementaire conforme aux prescriptions de la loi de modernisation de l’économie sur l’investissement privé en zone très dense, ce qui exige des concertations assez longues avec les opérateurs, menées sous l’égide de l’ARCEP.
Monsieur Maurey, je vais vous faire une proposition : au nom du Gouvernement, je m’engage à présenter d’ici au début de l’année 2011, dans un délai que nous essaierons de rendre le plus court possible – mais nous aurons forcément besoin de plus de deux mois ! –, un rapport sur les modalités de financement du très haut débit au-delà des fonds qui seront mobilisés dans le cadre du grand emprunt. J’apprécierais beaucoup que vous acceptiez d’être associé à ce travail. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Il va de soi que ce ne serait pas un rapport pour le simple fait de rendre un rapport ; ce serait un rapport en vue de présenter des propositions, en vue de mobiliser rapidement des fonds supplémentaires, au-delà de cette première tranche pour laquelle – vous en conviendrez – nous avons déjà trouvé quelques solutions.
Dans ces conditions, je serais très heureuse que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d'État, comment résister à votre proposition ?... (Sourires.)
Certes, le délai de deux mois est un peu ambitieux, mais un an, c’est beaucoup trop long ! Il doit être possible de trouver une échéance raisonnable.
M. Paul Blanc. On peut couper la poire en deux !
M. David Assouline. Discussion de marchands de tapis ! (Sourires.)
M. Hervé Maurey. Je ne veux pas avoir l’air de négocier, mais nous pourrions effectivement couper la poire en deux et prévoir que ce rapport serait remis à la fin du premier semestre de 2010.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Peut-on envisager un point d’étape pour la fin du premier semestre de 2010 et des propositions définitives pour la fin de cette même année ? Il faut tenir compte des délais de négociation avec les opérateurs, qui sont malheureusement assez longs.
M. le président. Monsieur Maurey, que pensez-vous de la proposition de Mme la secrétaire d’État ?
M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie, et je retire cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. David Assouline. Vous êtes nommé ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis AA
(Non modifié)
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fossé numérique, afin d’apporter des précisions quant aux différentes catégories de la population n’ayant ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer. Ce document étudie également le rapport qu’entretiennent les « natifs du numérique » avec internet dans le but d’améliorer les connaissances quant aux conséquences, sur le travail scolaire notamment, de l’usage d’internet. Il dégage aussi les pistes de réflexion pour les actions de formation à destination de ces publics et veille également à identifier les acteurs associatifs œuvrant pour la réduction du fossé numérique. Enfin, il établit les conditions de mise en service d’abonnements internet à tarif social.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.
M. Michel Teston. Le groupe socialiste votera cet article. Les dispositions qu’il contient constituent des avancées introduites par l'Assemblée nationale.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis AA.
(L'article 4 bis AA est adopté.)
Article 4 bis A
(Non modifié)
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 17° de l’article L. 32, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Itinérance ultramarine.
« On entend par prestation d’itinérance ultramarine celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles déclaré sur le territoire de la France métropolitaine, d’un département d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à un autre opérateur de radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de permettre l’utilisation du réseau du premier, dit “opérateur du réseau visité”, par les clients du second, dit “opérateur du réseau d’origine”, pour émettre ou recevoir des communications à destination de l’un de ces territoires ou d’un État membre de la Communauté européenne. » ;
2° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions particulières aux prestations d’itinérance ultramarine
« Art. L. 34-10. – Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de la Communauté, s’appliquent aux prestations d’itinérance ultramarine. » ;
3° Au 3° de l’article L. 36-7 et à la première phrase du 1° de l’article L. 36-11, les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de la Communauté ».
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis A.
M. Michel Teston. Le groupe socialiste vote pour !
(L'article 4 bis A est adopté.)
Article 4 bis
(Suppression maintenue)
Article 4 ter
(Non modifié)
L’article L. 49 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rétabli :
« Art. L. 49. – Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public est tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, ou, en l’absence de schéma directeur, le représentant de l’État dans la région, dès la programmation de ces travaux :
« – pour les aménagements de surface, lorsque l’opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ;
« – pour les réseaux aériens, lorsque l’opération nécessite la mise en place ou le remplacement d’appuis ;
« – pour les réseaux souterrains, lorsque l’opération nécessite la réalisation de tranchées.
« Le destinataire de l’information assure sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques au sens du 15° de l’article L. 32 du présent code.
« Sur demande motivée d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un opérateur de communications électroniques, le maître d’ouvrage de l’opération est tenu d’accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l’accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de l’opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.
« Sauf accord du maître d’ouvrage de l’opération initiale sur un mode de prise en charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d’ouvrage de l’opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs.
« Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d’ouvrage de l’opération et le demandeur.
« Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de l’opération de travaux, la propriété du demandeur. Dans le cas d’infrastructures aériennes, le demandeur dispose d’un droit d’usage de l’appui pour l’accroche de câbles de communications électroniques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment la longueur significative des opérations visées au premier alinéa, le délai dans lequel doit intervenir la demande visée au sixième alinéa et les modalités de détermination, en fonction de la nature de l’opération, de la quote-part des coûts communs visés au septième alinéa. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter.