M. le président. Monsieur Badré, les amendements nos II-30 rectifié, II-29 rectifié, II-31 rectifié, II-32 rectifié, II-33 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Denis Badré. Je les maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-30 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n 99 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 141 |
| Contre | 195 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° II-29 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-276 a été déclaré irrecevable.
Article 49 bis (nouveau)
I. – L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « montant », la fin de la première phrase du a du 4 est ainsi rédigée : « des abattements mentionnés à l’article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l’article 158, du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des revenus imputées en application du 11 de l’article 150-0 D et du montant des déficits constatés les années antérieures à celle de la réalisation des revenus dont l’imputation sur le revenu global n’est pas autorisée en application du I de l’article 156. » ;
2° Au a du 5, après le mot : « catégoriels », sont insérés les mots : « constatés l’année de réalisation des revenus mentionnés au 4, ».
II. – Le I s’applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.
III. – Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l’article 117 quater du code général des impôts, l’option pour le prélèvement prévu au I du même article peut être exercée jusqu’au 15 juin 2010. Lorsque cette option est exercée postérieurement à l’encaissement des revenus, par dérogation à l’article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l’exercice de l’option. – (Adopté.)
Articles additionnels avant l'article 50
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-219 rectifié, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concerné. Par ailleurs, le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.
« Au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tiendra compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l'utilisation de matériau recyclé, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d'énergie des déchets générés. Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l'orienter dans ses choix de consommation.
« À partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-287, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs assurent une prise en charge minimale de 80% des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concerné. Le principe de responsabilité élargie du producteur est progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.
« À partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. À l’occasion du projet de loi de finances pour 2009, le Sénat avait adopté la mise en place d’une responsabilité élargie du producteur, ou REP, pour les déchets d’activité de soins à risques infectieux.
Il est désormais avéré que le meilleur moyen de responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs et de développer des filières de récupération et de recyclage est la responsabilité élargie des producteurs.
Il convient donc par cet amendement de poursuivre l’extension de la REP, dans l’esprit des conclusions du Grenelle de l’environnement.
Ainsi, il est proposé d’élargir la responsabilité des producteurs, qui doivent assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d’élimination du gisement des déchets concerné.
Nous proposons en outre d’étendre la REP à l’ensemble des produits de grande consommation, sans bien entendu remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement organisé par les communes ou leurs groupements.
Il faudra également tenir compte, pour chaque produit, comme le prévoit l’article 78 bis B du projet de loi portant engagement national pour l’environnement adopté au Sénat, de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l’utilisation de matériaux recyclés, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation, sous forme de matière ou d’énergie, des déchets générés.
Il est prévu à cet effet qu’une signalétique pédagogique soit mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l’orienter dans ses choix de consommation. Nous espérons donc que cette disposition ira à terme et sera confirmée par nos collègues députés.
Enfin, il est proposé que les produits ne participant pas à un système de responsabilité élargie des producteurs et dont les déchets ne font pas l’objet d’une filière de recyclage, à l’exception des déchets organiques, participent à la gestion des déchets en supportant une TGAP.
Cette hausse de la TGAP pourrait compenser financièrement la mise en place d’une franchise applicable à la TGAP sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage et d’incinération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Gérard Miquel, une nouvelle fois, nous parle du principe de responsabilité élargie du producteur. C’est assurément un bon principe et la généralisation des systèmes qui en sont issus est un objectif louable.
Cependant, en l’état de la rédaction de cet amendement et compte tenu aussi des possibilités actuelles, édicter un principe général paraît insuffisant. En effet, il faut s’assurer que, filière par filière, il y ait bien les interlocuteurs, les éco-organismes, la possibilité de faire appel à une solidarité professionnelle. Cela suppose des négociations et des textes qui n’existent pas encore. On ne saurait donc en rester au seul niveau du principe.
Mieux vaut, à mon sens, privilégier la démarche déjà engagée, c’est-à-dire la création de mécanismes de responsabilité secteur par secteur. Chacun sait qu’il en existe, par exemple, en matière de papeterie, en ce qui concerne les déchets de soins ou les déchets d’équipements électriques et électroniques. Secteur par secteur, on doit pouvoir arriver à élaborer, avec les uns et les autres, des dispositifs adaptés aux contraintes économiques et aux impacts environnementaux.
Gérard Miquel le sait très bien puisqu’il est un spécialiste de ces sujets, mais il souhaite certainement entendre le Gouvernement pour savoir si les idées progressent.
En tout état de cause, il me paraît préférable, monsieur Miquel, que vous retiriez cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Miquel l’amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur général, qui est un meilleur spécialiste que moi de ces sujets, puisque toutes nos collectivités connaissent cette problématique.
Souvenons-nous des débats que nous avons eus ici, au Sénat, sur certains déchets de produits spécifiques. Il nous a fallu batailler pendant plusieurs années pour faire adopter un certain nombre de nos propositions.
Le présent amendement, plus général, doit faciliter la mise en place de dispositifs qui permettront de taxer l’ensemble des produits. C’est beaucoup plus simple ! Au Gouvernement ensuite de prendre les dispositions nécessaires pour faire payer aux producteurs 80 % des coûts de référence du traitement et du recyclage de ces produits.
Outre qu’il facilite les choses, cet amendement nous permet de mettre en œuvre les orientations définies par le Grenelle de l’environnement.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-235 rectifié, présenté par MM. Revet, Bécot, Beaumont, Bizet, Lardeux, Vasselle, Pierre, Bailly, Cléach, Doligé, Portelli, de Montesquiou et Pointereau, Mmes Rozier et Sittler et MM. Lambert et Merceron, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - Les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Cette contribution est assise sur le montant de ces primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance visée à l'article 991 du code général des impôts.
« Le taux de cette contribution est fixé par décret dans la limite de 12 % des primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle ».
II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. L'objet de cet amendement est d'externaliser le prélèvement alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, dit « fonds Barnier ».
Le système prévu actuellement par le code de l'environnement est un prélèvement « interne » sur les primes additionnelles « catastrophes naturelles » des contrats d'assurance. Les sommes destinées au fonds Barnier viennent donc diminuer les ressources destinées à indemniser les victimes de catastrophes naturelles.
Or le taux de prélèvement du fonds Barnier est passé de 2 % en 2005 à 8 % puis à 12 % en 2009. Les sommes venant alimenter ce fonds sont donc de plus en plus considérables.
Cette externalisation implique, en parallèle, de réduire à due concurrence, par voie réglementaire, les taux de primes additionnelles « catastrophes naturelles ». De cette façon, cette modification n'augmentera pas la somme globalement versée par les assurés.
Une externalisation aurait le mérite de rendre transparent aux yeux de tous le coût réel pour les assurés de l'alimentation du fonds Barnier. Elle permettrait en outre que l'alimentation de ce fonds devienne autonome et n'implique plus un choix arbitraire entre prévention et indemnisation.
La date de 2011 prévue pour la mise en place d’une telle externalisation se justifie par les adaptations techniques nécessaires sur l'ensemble des contrats dommages. Je le rappelle, plus de 80 millions de contrats sont concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans le système actuel, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement de 12 % sur les primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle.
Cela représente un produit annuel de l’ordre de 160 millions d’euros. Notre collègue Charles Revet voudrait transformer ce système, en substituant au prélèvement une contribution additionnelle.
La commission n’a vraiment pas, monsieur le ministre, de conviction sur le sujet et se demande simplement si cette modification aurait des incidences sur le coût des contrats d’assurance.
Hors cette interrogation, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas très favorable à cet amendement. En effet, le système actuel donne satisfaction.
M. Charles Revet. Il y a un mélange des genres !
M. Éric Woerth, ministre. Le prélèvement de 12 % sur une partie des primes sert à alimenter le fonds Barnier, mais les 88 % restants servent à indemniser les victimes de catastrophes.
Certes, le taux a augmenté, passant de 2 % en 2006 à 12 % en 2009, ce qui a intelligemment permis de réorienter les financements de l’indemnisation vers la prévention. Plus on prévient, moins il y a d’indemnisation, mesdames, messieurs les sénateurs.
Par conséquent, je ne vois pas bien ce qu’apporterait la transformation en une taxe spécifique d’un prélèvement qui, aujourd’hui, fonctionne, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Cela aurait au moins l’avantage de clarifier les choses. Il y a, je le répète, un mélange des genres. La destination des fonds n’est pas la même et le fonds Barnier n’intervient pas, a priori, lors de catastrophes naturelles.
Je suis éventuellement disposé à retirer mon amendement, quitte à le présenter de nouveau plus tard. Peut-être faut-il revoir pour l’améliorer le dispositif que je propose, monsieur le ministre, mais, aujourd’hui, alors que les catastrophes naturelles se multiplient, que les particuliers comme les collectivités sont concernés, il me paraît nécessaire de réfléchir à une externalisation du prélèvement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Le fonds Barnier sert au financement de la prévention des catastrophes – il n’intervient pas au moment où elles se produisent – donc, il permet de réduire le risque.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° II-235 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-235 rectifié est retiré.
Monsieur le ministre, permettez-moi un commentaire un peu tardif : quand les incendies ont dévasté la végétation, comme cela se produit régulièrement dans le sud de la France, et que les premières pluies entraînent la formation de véritables torrents de boue qui dévalent les terrains, les particuliers se tournent vers les élus locaux, qu’ils rendent toujours responsables et à qui ils demandent d’assumer le préjudice subi.
Mise au point au sujet d’un vote
M. Robert del Picchia. Monsieur le président, lors du vote sur l’amendement n° II-197, M. Adrien Gouteyron aurait voulu voter pour...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Qu’il en soit remercié !
M. Robert del Picchia. ... mais, à la suite d’une erreur, a été déclaré comme ayant voté contre.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Articles additionnels avant l’article 50 (suite)
M. le président. Dans la suite des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 50, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-222 rectifié est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° II-293 est présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e du 1 du I est abrogé ;
2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ce taux est maintenu à 8 % dans le cas où la taxe comporte une part variable incitative avec gestion d'un fichier d'usagers par les services fiscaux. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits créés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-222 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-293, avec la concision qui s’impose à cette heure.
M. Gérard Miquel. Cet amendement prévoit de diminuer de 50 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur prélevés par l’État pour la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.
Cette demande s’inscrit dans le débat plus large que suscite le prélèvement de l’État sur la fiscalité locale, jugé depuis longtemps trop élevé.
Notre ancien collègue Michel Mercier a publié, il y a deux ans, un excellent rapport d’information dans lequel il démontrait que, sur l’ensemble des relations de trésorerie avec les collectivités territoriales, l’État gagnait chaque année un milliard d’euros.
Par ailleurs, malgré la révision générale des politiques publiques, qui, selon le Gouvernement, doit permettre de moderniser le ministère des finances et son administration, ces taux restent curieusement inchangés.
Cette même RGPP entraîne pourtant la suppression de nombreux postes dans les services fiscaux, ce qui oblige bien des collectivités à payer des fonctionnaires pour assumer la tâche correspondante.
Je prends l’exemple de Dijon, qui a dû recruter cinq agents pour faire le travail des services fiscaux sur l’actualisation des bases. En plus d’être prélevées, les collectivités doivent donc payer pour effectuer elles-mêmes un travail que la disparition des services de l’État ne permet plus d’assurer.
Pendant de nombreuses années, les sénateurs socialistes, fort de ces arguments, ont demandé la réduction de ces frais de gestion. Chaque fois, cette demande a été rejetée par le Gouvernement et la majorité, au motif que ce travail de gestion était une charge lourde représentant un coût important pour l’État et que, par conséquent, il était impossible de diminuer le montant de ces frais de gestion.
Or, quelle ne fut pas notre surprise, quand, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, nous avons découvert que le Gouvernement prévoyait, dans les modalités de compensation pour les collectivités locales, la réduction de ces mêmes frais de gestion !
D’un niveau total de 8 % actuellement, les frais portant sur les taxes foncières, une partie de la taxe d’habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises seront désormais réduits à 6,4 % à compter de 2011.
Que s’est-il passé en un an ? Le Gouvernement est-il revenu sur ses positions précédentes ? Les services de l’État ont-ils été modernisés ? Permettez-moi d’en douter. La nouvelle position du Gouvernement est simplement justifiée par l’obligation de financer la suppression de la taxe professionnelle.
Mais j’en viens à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, objet de notre amendement.
La plupart des collectivités ayant institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, témoignent que les impayés dépassent rarement les 2 % à 3 %, et que le coût moyen de gestion globale de la redevance s’établit à environ 4 %.
Or le prélèvement des services fiscaux sur la TEOM a été augmenté artificiellement, passant de 4 % à 8 % dans les années quatre-vingt, pour financer une réforme des bases locatives qui n’a jamais eu lieu !
Alors que les coûts de la gestion des déchets ont été multipliés par trois en vingt ans, il paraît normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent et en rapport avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.
Par conséquent, nous proposons par notre amendement une réduction de moitié des frais de gestion de la TEOM.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission note, comme Gérard Miquel, que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et grâce à cette réforme, d’ailleurs, il aura été possible de diminuer le taux des frais prélevés par l’État sur la fiscalité locale pour le passer de 8 % à 3 %.
M. Miquel demande au Gouvernement pourquoi il n’envisage pas de faire de même pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Il est vrai que ce raisonnement est d’une robuste logique.
Cela étant, peut-être que cela représenterait, pour le budget de l’État, des sommes qu’il n’a pas prévu de consacrer aux collectivités locales... Mais je ne veux pas répondre à la place de M. le ministre, je ne fais que supputer une réponse probablement négative. Peut-être faudra-t-il que le sujet soit réexaminé ultérieurement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
D’abord, nous avons fait des avancées non négligeables dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Ensuite, je conteste le taux de 8 % de frais de gestion auquel il est fait référence. Il y a bien 4,4 % de frais d’assiette et de recouvrement, et c’est de cela qu’il s’agit ici ; quant au reliquat de 3,60 %, il correspond à la contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeur que prend en charge l’État.
Les frais de gestion en eux-mêmes, que vous visez dans votre amendement, s’élèvent donc à 4,4 %. On ne se situe pas très loin de votre objectif.
Si les collectivités veulent prendre en charge l’ensemble des dégrèvements et l’ensemble des non-valeurs, cela leur coûtera au moins 4 %. Je tiens à le dire, parce que, chaque fois que l’on avance ce taux de 8 %, on oublie systématiquement qu’il n’est pas composé uniquement des frais de gestion.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !
M. Éric Woerth, ministre. C’est sûrement le terme qui n’est pas bon.
L’État prend en charge tous les dégrèvements, toutes les non-valeurs, tout ce qui n’est pas récupéré. C’est, en réalité, une forme d’assurance qui bénéficie aux collectivités locales. Le taux qu’il faut retenir se situe donc bien aux alentours de 4 %, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. Monsieur Miquel, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gérard Miquel. Je ne crois pas que l’on puisse dire comme M. le ministre qu’il y a une différence entre la taxe et la redevance.
Quand les collectivités prélèvent la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, elles enregistrent environ 4 % de perte et de frais de gestion ainsi que d’admission en non-valeur, quand certains contribuables ne paient pas.
Concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, je suis intimement convaincu, mais je demande à vérifier, que l’on se situe à peu près à ce même montant.
Le Gouvernement a fait un effort, d’ailleurs nécessaire, puisqu’il faisait auparavant des bénéfices sur le dos des collectivités ! Il se sert aujourd’hui de ce milliard d’euros pour compenser une part de taxe professionnelle. De la même façon, on pourrait aller au bout de la logique avec la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-291, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ».
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-on faire plus bref, monsieur Miquel ?
M. Gérard Miquel. Je vais m’y efforcer, monsieur le président de la commission !
Le projet de loi de finances pour 2009 a fortement augmenté la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage, tout en créant une TGAP sur les déchets destinés à l’incinération.
Cet amendement prévoit de soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de co-incinération. En effet, puisque la loi soumet dorénavant à la TGAP les déchets destinés à l’incinération, il est entièrement légitime d’y soumettre également la co-incinération.
Les principales industries susceptibles de faire de la co-incinération sont les cimenteries. Or les collectivités territoriales qui collectent des déchets - principalement des pneus - doivent généralement payer ces industries pour que celles-ci les acceptent, afin de les incinérer.
C’est totalement injuste. Premièrement, les collectivités paient pour les déchets qu’elles récoltent. Deuxièmement, si elles devaient avoir recours elles-mêmes à l’incinération, elles seraient également soumises à la TGAP. Il est normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP, au même titre que l’incinération.