Séance du 2 décembre 2009

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous soutiendrons cet amendement présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances. En effet, s’il y a un point sur lequel nous pouvons tous être d’accord ici, c’est bien la priorité qui doit être donnée, dans notre pays, à l’accompagnement des jeunes dans la recherche d’un emploi.

À cet égard, la répartition proposée par le rapporteur spécial nous semble aller dans le bon sens, à savoir 100 millions d’euros destinés aux missions locales et 50 millions d’euros affectés au Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes.

Certes, cet argent proviendra de la suppression de l’exonération de cotisations sociales sur un avantage en nature consenti aux salariés. Mais, monsieur le secrétaire d’État, rien ne s’oppose à ce que cet avantage soit maintenu dans les faits. Après tout, une négociation est en cours, qui peut aussi porter sur ce point-là.

Car c’est trop facile de faire du chantage à l’emploi et d’expliquer que cela revient à mettre en cause un avantage dont bénéficient les salariés ! C’est toujours le même refrain : dès que nous proposons une mesure qui va dans le bon sens, vous prétendez qu’il ne faut pas l’adopter parce que cela reviendrait à diminuer les droits des salariés. Or qui diminue les droits des salariés, sinon les entreprises ? C’est bien la politique que ce gouvernement met en œuvre qui organise la casse des droits des salariés tout en consentant sans cesse des cadeaux fiscaux aux employeurs !

Je rappelle tout de même que, ces cinq dernières années, la stagnation des financements en faveur du secteur de l’accompagnement des jeunes a fragilisé les structures concernées. Ces financements ont tout juste permis le maintien des services proposés. En revanche, la subvention qu’il nous est proposé d’adopter permettrait aux missions locales de mettre en place de nouveaux accompagnements et d’être un véritable pivot dans ce domaine.

Je ne vous apprendrai rien en vous disant que, en cas de crise, ce sont les jeunes, notamment les moins qualifiés d’entre eux, qui sont les premières victimes et que, lorsque la situation s’améliore, ils sont les derniers à trouver ou à retrouver un emploi. Si vous voulez traduire vos discours en actes, il faut soutenir nos jeunes dans leur recherche d’emploi.

Aujourd'hui, chacun le reconnaît – y compris M. Gournac, dans son rapport –, les missions locales ont fait la preuve qu’elles étaient en mesure de proposer un accompagnement de qualité à nos jeunes. Nous ne pouvons donc pas leur refuser les 100 millions d’euros qu’il est ici proposé de leur octroyer.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai évidemment l’amendement de la commission des finances.

J’ai peine à croire que cet amendement puisse constituer une petite revanche après le rejet d’un certain amendement en première partie du projet de loi de finances. C’est faire un mauvais procès à la commission des finances que de penser qu’elle tente d’obtenir aujourd’hui ce qu’elle n’a pu avoir hier !

La baisse de la TVA dans la restauration était une promesse électorale faite par Jacques Chirac voilà une bonne dizaine d’années. Dans l’attente de l’octroi de cette baisse par l’Europe, l’histoire en témoigne, il avait consenti une exonération spécifique de cotisations sociales sur cet avantage en nature. La promesse ayant maintenant été honorée, la baisse de TVA étant devenue une réalité, l’avantage ainsi consenti n’a absolument plus aucune raison d’être.

C’est pourquoi la commission des finances, qui avait annoncé cet amendement, nous propose aujourd'hui de supprimer cet avantage à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Il faut voir dans cet amendement non pas une soif de revanche de la part de la commission des finances, mais le souhait de s’en tenir à la stricte application de la rigueur budgétaire dont elle est coutumière.

M. Claude Jeannerot. Absolument !

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous avons tous suivi les négociations qui sont actuellement menées entre le secteur de la restauration et les syndicats. En fin de matinée, la CGT, la CFTC et FO ont fait savoir qu’elles exerceraient en commun leur droit d’opposition contre le projet d’accord de branche portant sur l’emploi et les salaires dans ledit secteur.

À moins qu’une procédure d’extension ne soit imposée par le Gouvernement, donc par vous, monsieur le secrétaire d’État, ce qui est très peu probable, le projet d’accord est donc caduc. Ce rejet signe l’échec du contrat d’avenir que M. Hervé Novelli a voulu mettre en place en contrepartie de l’abaissement à 5,5 % du taux de la TVA.

Il apparaît clairement que les organisations représentant les employeurs de la branche ne sont pas en mesure de tenir ou de faire tenir par leurs mandants les engagements qu’elles prennent imprudemment. Les baisses de prix pour les consommateurs ne sont pas conformes, loin de là, aux annonces des organisations patronales – la baisse ne serait en moyenne que de 1,46 % – et seuls 6 000 emplois auraient été créés, dont un grand nombre de CDD et de postes à temps partiel, alors que 40 000 créations d’emplois étaient attendues.

Le groupe socialiste votera donc l’amendement de M. Dassault, qui vise à orienter les sommes consacrées aux exonérations sur les paniers dans la restauration vers les publics qui en ont le plus besoin, en particulier les jeunes. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Pour respecter les cinq minutes de temps de parole qui m’étaient imparties tout à l’heure, j’ai renoncé à lire l’un des paragraphes de l’intervention d’Alain Gournac, celui qui concernait précisément l’abaissement à 5,5 % du taux de la TVA dans la restauration. Alain Gournac, que je ne fais que remplacer dans ce débat puisque c’est bien lui qui est le rapporteur pour avis de la commission de l’économie pour la mission « Travail et emploi », indiquait clairement que, comme la commission des finances, il souhaitait suivre de très près les incidences de la baisse de la TVA dans ce secteur sur les prix, mais également sur les créations d’emplois. Toutefois, en tant que rapporteur, Alain Gournac n’a pas donné consigne de voter cet amendement.

Certes, les missions locales sont importantes, mais, pour ma part, en tant que membre de la commission des affaires sociales, j’estime qu’il ne faut pas supprimer les avantages dont bénéficient les salariés non seulement du secteur de la restauration au même titre que ceux d’autres secteurs.

L’amendement qui nous est proposé vise non pas à nous faire faire des économies, comme nous y invite d’habitude la commission des finances, mais à répartir les crédits de la mission de manière différente.

Selon moi, l’avantage dont bénéficient les salariés n’est pas lié à l’abaissement à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration, même s’il y a un problème dans ce secteur, comme en conviennent par ailleurs à la fois M. le secrétaire d’État et le Sénat.

Pour sa part, le groupe UMP, au nom duquel je m’exprime, ne votera pas cet amendement.

M. Robert del Picchia. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. C’est indécent !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Il me semble qu’il faut tout d’abord voir quel est l’intérêt des salariés. Dans ma commune, à Corbeil-Essonnes, les jeunes demandent à passer leur permis de conduire, car c’est pour eux une ouverture vers l’emploi. C’est fondamental. Certains savent qu’il y a des emplois de conducteur d’autobus ou d’autocar, mais il leur faut le permis adéquat. De même, bien souvent, pour postuler à un emploi de manutentionnaire ou de magasinier, le permis de cariste est nécessaire parce que, maintenant, tout se fait avec des chariots élévateurs. Or c’est cela que veulent les gosses qui traînent dans la rue !

Si vous tenez tellement, monsieur le secrétaire d'État, à ce que les salariés de la restauration continuent de bénéficier de leur avantage en nature, laissez-le leur !

Mme Annie David. Voilà !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Vous avez de l’argent par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État. Utilisez donc le plan de relance ! Vous êtes prêt à dépenser 50 milliards d’euros pour rien,…

Mme Raymonde Le Texier. Absolument !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. … alors que, là, nous vous proposons de mettre 150 millions d’euros pour quelque chose !

M. Claude Jeannerot. C’est le bon sens !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Notre rôle est bien de favoriser l’emploi des jeunes ! N’est-ce pas l’objet essentiel de cette mission ?

Il s’agit tout de même d’une somme minime comparée aux milliards d’euros qui sont par ailleurs dépensés pour rien, en tout cas pas pour créer des emplois.

Nous vous proposons de créer des emplois et vous hésitez parce que vous ne voulez pas brusquer les professionnels de la restauration…

En tout cas, je me réjouis de la qualité des soutiens que je reçois ce soir. (Rires.) J’applique les consignes du Président de la République : je pratique l’ouverture ! (Nouveaux rires.)

Je remercie ceux qui m’apportent leur soutien et que je ne veux pas décevoir : je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Mme Annie David. On verra ensuite en CMP !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Tous les maires le disent : ils reçoivent tous les jours des demandes de jeunes désireux de passer leur permis de conduire, mais les municipalités n’ont pas de budget pour cela. Permettons donc à ces jeunes de passer leur permis et de mettre fin à leurs difficultés. Des emplois seraient ainsi créés par centaines.

Pour le bien de tout le monde, en particulier pour celui des jeunes chômeurs, que nous aiderions à trouver un emploi, je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Premièrement, nous devons être conscients que l’amendement qui vous est soumis ne vise pas à faire des économies. S’il était adopté, cela ne changerait rien au montant de notre déficit. Il vous est simplement proposé de déplacer 150 millions d’euros de crédits et de les affecter aux missions locales.

Deuxièmement, l’avantage en nature que vise à supprimer cet amendement n’est pas consenti aux seuls salariés de la restauration. Tous les secteurs de l’économie bénéficient du même dispositif, et celui-ci profite avant tout aux salariés. (Mme Raymonde Le Texier s’indigne de ce que M. le secrétaire d'État, restant tourné vers les travées de l’UMP, paraît ne s’adresser qu’aux sénateurs de ce groupe.)

Troisièmement, M. Dassault, à qui j’indique que je suis disponible pour travailler avec lui sur ce sujet, nous dit qu’il a besoin de mesures d’aide à la mobilité, notamment en faveur des jeunes. Il est vrai que le financement, au bénéfice des jeunes, du permis de conduire, du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité ou du permis poids lourds, se traduit par des débouchés en termes d’emploi. Mais les crédits que je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, comprennent précisément 80 millions d’euros supplémentaires en faveur de Pôle emploi afin de financer des dispositifs d’aide à la mobilité. En outre, le budget des missions locales est en hausse de 40 millions d’euros pour permettre également de financer de telles aides.

Alors, ne remettons pas en cause un dispositif qui est commun à tous les secteurs de l’économie, d’autant qu’une telle remise en cause ne permettrait pas de réaliser des économies. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Annie David. Les jeunes s’en souviendront !

M. le président. L'amendement n° II-143, présenté par Mmes Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je crains, monsieur le président, que cet amendement, dont l’objet est assez proche de celui de l’amendement que nous venons d’examiner, ne connaisse le même sort que lui !

Nous proposons en effet d’augmenter de 50 millions d'euros les crédits de l'action 2, « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », du programme 102, « Accès et retour à l'emploi ». Il s’agit des crédits de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Nous entendons leur permettre de maintenir et de développer leurs offres dans la période économique et sociale particulièrement difficile que nous traversons.

L'article L. 5132-2 du code du travail prévoit que l'État peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. L'article L. 5132-16 dispose qu'il revient à l'exécutif de déterminer les modalités de l'aide de l'État.

Or l'aide au poste, fixée à 9 682 euros, n'a pas été revalorisée depuis huit ans.

Afin d'éviter la disparition des entreprises d'insertion et de remettre à plat le financement de l'insertion par l'activité économique, conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, il est donc proposé que l'aide au poste soit portée en 2010 au niveau de son coût effectif, soit 12 500 euros par poste.

Parallèlement, il est proposé de supprimer 50 millions d’euros de crédits destinés au financement de l'exonération de cotisations sociales patronales sur l'avantage en nature accordé aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, prévue dans le cadre de l'action 3, « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, cette aide ne se justifie plus dans la mesure où ce secteur bénéficie, comme nous venons de le voir, d'un taux de TVA réduit.

Il convient enfin de rappeler que l’abaissement à 5,5 % du taux de la TVA dans le secteur de la restauration devait conduire, conformément à l'engagement signé par les représentants de la profession, à une baisse significative des prix et à l'embauche de 40 000 salariés. Dans chacun de ces domaines, les engagements sont loin d'être tenus, à tel point que la commission des finances avait proposé le retour à une TVA à 19,6 %.

Cet amendement est donc doublement opportun, en ce qu'il permettra à la fois la survie de l’insertion par l'économique, dans une période cruciale pour nombre de nos concitoyens, et l'économie d'une dépense fiscale superflue pour l'État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas délibéré sur cet amendement. Mais, à titre personnel, je n’y suis pas forcément opposé… (Rires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. La position de M. le rapporteur spécial sur cet amendement est relativement logique et vous comprendrez que la mienne le soit tout autant.

Pour les raisons que j’ai indiquées lors de l’examen de l’amendement n° II-21, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Par ailleurs, nous travaillons beaucoup avec le Conseil national de l’insertion par l’activité économique, dont les moyens ont été renforcés au cours des dernières années.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je serai très brève puisque nous avons déjà débattu sur le sujet.

L’amendement n° II-21 visait à améliorer l’insertion, le retour à l’emploi ou l’obtention d’un premier emploi des jeunes, l’amendement n° II-143 concerne les personnes les plus éloignées de l’emploi. À nos yeux, cela se justifie tout autant et nous voterons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-146, présenté par Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier et Printz, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali et San Vicente-Baudrin, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Cet amendement va nous permettre de passer des jeunes aux seniors…

L'allocation équivalent retraite, l’AER, qui est destinée aux demandeurs d'emploi ayant commencé à travailler très jeune et justifiant avant l'âge de soixante ans de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse nécessaire pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, a été abrogée par la loi de finances pour 2008, à compter du 1^er janvier 2009.

Dans la présente mission, les crédits relatifs à l'AER sont destinés à financer celle-ci pour les bénéficiaires constatés au 31 décembre 2008

En raison de la situation économique et sociale, le Gouvernement a pourtant dû rétablir l'AER, mais seulement à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2009, par un décret du 29 mai 2009. Le coût de cette disposition est pris en charge par le Fonds d'investissement social, le FISO, dont les crédits sont inscrits dans l'action 5, « Politiques actives de l'emploi », du programme 316, « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », de la mission « Plan de relance de l'économie ».

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action 1, « Indemnisation des demandeurs d'emploi », de l'action 1, « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi », du programme 102, « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 100 millions d'euros la dotation destinée à financer l'AER et prévoir ainsi de nouvelles entrées dans le dispositif en 2010.

Le décret du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi devrait être modifié en conséquence.

Pour cela, il est proposé de supprimer 100 millions d’euros de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs, dans le cadre de l'action 3, « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, à la suite de la diminution de la demande solvable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas délibéré sur cet amendement. Par conséquent, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’AER avait été supprimée par la loi de finances pour 2008. Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, nous l’avons rétablie par un décret du 29 mai 2009, afin de prendre en compte les effets de la crise économique et sociale.

Nous sommes actuellement en train d’engager des négociations avec les partenaires sociaux pour recueillir l’avis des uns et des autres. Par exemple, le syndicat Force ouvrière est très mobilisé sur ce dossier.

Il est trop tôt pour prendre une telle décision, car les discussions n’ont pas encore abouti. Or le sujet doit être traité avec les partenaires sociaux.

Aussi, madame la sénatrice, si vous le souhaitez, je vous tiendrai informée de l’évolution des négociations avec les partenaires sociaux au fur et à mesure.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai un tout petit peu de mal à vous faire confiance sur la question des négociations avec les partenaires sociaux. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Charles Revet. Pourquoi ?

Mme Christiane Demontès. Parce que, mon cher collègue, on a déjà vu par le passé – M. le secrétaire d’État sait très bien à quoi je fais allusion – un texte législatif qui était censé transcrire dans le droit un accord national interprofessionnel n’en reprendre qu’une partie, en mettant de côté le reste de l’accord et en ajoutant d’autres dispositions ! On peut donc comprendre que je n’aie pas entièrement confiance...

Cela étant, monsieur Wauquiez, vous nous dites que vous avez engagé des négociations pour l’année 2010. Nous sommes dans une situation sensiblement identique à celle que nous avons connue en 2009. J’espère que ces négociations aboutiront et que vous nous tiendrez informés de leur évolution. Dans ces conditions, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. L'amendement n° II-146 est retiré.

L'amendement n° II-147, présenté par Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier et Printz, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 102, « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 100 millions d'euros la dotation destinée à l'allocation de solidarité spécifique, l’ASS, des chômeurs en fin de droits, qui est financée par le fonds de solidarité.

La situation économique a pour effet d'augmenter la durée moyenne du chômage et le nombre d'allocataires de l'ASS. On en compte actuellement 375 740, avec une allocation d'un montant de 598,40 euros pour une personne seule et de 1 196,80 euros pour un couple. Le revenu de solidarité active, le RSA, n'est que de 454,63 euros pour une personne seule et 681,95 euros pour un couple. Il y a là une source d’économie non négligeable compte tenu du nombre d'allocataires potentiels de l'ASS basculant dans le RSA.

Par conséquent, il est proposé de supprimer 100 millions de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs dans le cadre de l'action 3, « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'ACOSS à la suite de la diminution de la demande solvable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La commission n’a pas délibéré sur cet amendement. Toutefois, comme il n’est pas destiné à créer des emplois, je n’y suis pas favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. J’aimerais tout d’abord saluer le geste élégant de Mme Demontès et je prends l’engagement solennel de la tenir informée de l’évolution des négociations que j’ai évoquées précédemment.

Cet amendement-ci concerne l’ASS. L’art de la prévision est toujours délicat, surtout en matière d’emploi. Mais, en l’occurrence, nous avons prévu d’augmenter le nombre d’allocataires de l’ASS pour le porter à 375 000. En outre, le montant de l’allocation sera revalorisé entre 2009 et 2010.

Il faut le savoir, le « retard » entre le moment où la crise augmente le nombre de chômeurs et celui où des chômeurs en fin de droits se trouvent dans des situations très douloureuses peut être important ; la durée moyenne est de deux ans. Nous avons donc essayé de procéder à une évaluation que nous estimons loyale.

Bien entendu, si des tensions devaient apparaître dans la mise en œuvre du dispositif, nous abonderions le fond à due proportion.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Compte tenu des informations qui viennent de nous être apportées par M. le secrétaire d’État et de son engagement quant à une clause de revoyure, nous retirons l’amendement n° II-147.

M. le président. L'amendement n° II-147 est retiré.

L'amendement n° II-144, présenté par Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier et Printz, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.