Séance du 25 novembre 2009

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n^os 100 et 101).

Participation de la france au budget des communautés européennes

Mme la présidente. Nous allons examiner l’article 33 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la contribution nationale au budget communautaire prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État voté chaque année en loi de finances.

L’article 33 du projet de loi de finances pour 2010 évalue ce prélèvement à 18,15 milliards d’euros.

En l’état actuel du « système budgétaire européen », il nous est demandé de nous limiter à dire oui ou non à cette disposition. Nous n’avons à discuter ni du montant du prélèvement ni de l’usage qui en sera fait au travers du budget de l’Union européenne.

Pour vous inviter à dire oui, je souligne simplement qu’un non ouvrirait une crise européenne dont l’Union n’a certainement pas besoin aujourd’hui.

Il s’agirait, de plus, d’une crise ouverte par la France, ce qui ne servirait ni nos intérêts ni notre image en Europe.

Je pourrais en rester là. Je dépasserai néanmoins ce cadre un peu étroit pour évoquer ce qui se joue derrière ce prélèvement.

Situons-nous, d’abord, dans l’actualité. Avec la ratification du traité de Lisbonne, l’Union européenne franchit une étape institutionnelle, non sans grandes difficultés, au terme d’un très long et laborieux parcours. Elle ne reviendra vraisemblablement pas de sitôt sur le sujet. L’énergie qu’elle a mobilisée pour franchir ce cap va pouvoir être redéployée sur d’autres causes, notamment, je le souhaite, sur la réforme du budget communautaire, en ce qui concerne tant la forme de cette dernière que son contenu.

Dans ce contexte, nous avons plus que jamais besoin de responsables, de l’Union et des États, capables et désireux de se mobiliser pour relever en équipe les grands défis du moment.

Le président du Conseil Européen a été choisi. J’espère vraiment que M. Van Rompuy saura très vite s’affirmer et jouer pleinement son rôle. C’est aujourd’hui de l’intérêt de tous. Dire que sa notoriété internationale est insuffisante est irresponsable. Le Premier ministre d’un pays moyen ou petit a, évidemment, connu moins d’occasions de s’affirmer sur la scène internationale que d’autres. Ses talents seraient-ils pour autant et a priori moindres ?

N’oublions pas quel fut le rôle éminent d’un précédent Premier ministre Belge, Paul-Henri Spaak, dans le lancement de la construction européenne. Ce dernier était-il connu sur la scène internationale auparavant ?

Venons-en à l’actualité budgétaire. Le prélèvement de 18 milliards d’euros a été déterminé à partir de l’avant-projet de budget présenté par la Commission le 29 avril. Celui-ci fixait à 139 milliards d’euros, en augmentation raisonnable de 1,5 % par rapport à 2009, les crédits d’engagement, avec une priorité accordée à la gestion des flux migratoires et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, les crédits de paiement progressant de 5,3 % pour atteindre 122 milliards d’euros.

Le projet de budget adopté ensuite le 10 juillet par le Conseil se voulait plus « réaliste », réduisant les crédits d’engagement de 600 millions d’euros et les crédits de paiement de 1,8 milliard d’euros, prenant en compte pour cela la sous-exécution marquée de certains programmes, récurrente et malheureusement fâcheuse.

Le Parlement européen intervenant à son tour le 22 octobre a jugé le projet du Conseil insuffisant, en particulier au regard des enjeux de la relance de l’économie. Il a opté pour un budget plus ambitieux, portant à 142 milliards d’euros les crédits d’engagement, soit 3 milliards d’euros de plus que la Commission et 4 milliards d’euros de plus que le Conseil, et à 127,5 milliards d’euros les crédits de paiement, soit 7 milliards d’euros de plus que le Conseil. Ces hausses très sensibles au regard des normes des budgets nationaux prenaient en compte la création du « fonds laitier » à doter de 300 millions d’euros, ainsi que le financement pour 2010 du plan de relance à hauteur de 2,4 milliards d’euros.

En ce qui concerne le plan de relance, je rappelle que le Conseil de décembre 2008 avait adopté des dispositions visant à injecter 200 milliards d’euros dans l’économie européenne : 170 milliards d’euros, soit plus qu’un budget européen, seront financés par les États membres et 30 milliards d’euros seront financés par l’Union européenne.

Ces 30 milliards d’euros se décomposaient en 25 milliards d’euros provenant de la Banque européenne d’investissement et en 5 milliards d’euros financés par le budget communautaire à consacrer à des projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit en zone rurale, cet effort étant réparti sur les deux exercices de 2009 et de 2010.

Les modalités de financement des 2,6 milliards de 2009 avaient fait l’objet d’un accord interinstitutionnel le 2 avril 2009 fondé sur des redéploiements. Pour ce qui concerne les 2,4 milliards d’euros de 2010, le Parlement européen a souhaité qu’ils soient inscrits dans le budget de 2010.

La réunion de concertation entre la Commission, le Conseil et le Parlement de mercredi dernier a permis de dégager un compromis sur ce point. Les 2,4 milliards d’euros seront financés sur le budget de 2010 proprement dit, d’où l’augmentation de l’enveloppe votée par le Parlement.

Mes chers collègues, si j’ai développé ce point quelque peu technique du plan de relance et de l’effort justifiant une majoration du budget pour 2010, c’est afin de vous montrer que, entre le montant du prélèvement affiché dans l’article 33 et celui qui sera voté en fin d’année, lorsque le budget sera adopté, la situation aura encore évolué et connaîtra beaucoup de dérives.

Monsieur le secrétaire d'État, le problème particulier du financement du plan de relance est un point clé de la négociation budgétaire en cours entre les trois institutions européennes. Avez-vous une estimation de l’impact de la solution qui sera retenue sur notre contribution nationale ? Il ne sera sûrement pas marginal et il serait intéressant, sur ce point particulier, d’aller au fond de la question pour mesurer l’effet d’une telle décision sur une disposition d’une loi de finances national.

Plus généralement, la réunion de concertation du 18 novembre 2009 a débouché sur un consensus, ce dont je me félicite. Les années précédentes, cela n’avait pas toujours été le cas à ce stade du débat.

Le projet « réaliste » du Conseil comme le projet « ambitieux » du Parlement européen ont été écartés. Le projet qui sera proposé en seconde lecture devrait présenter un niveau de crédits de paiement finalement assez proche de celui de l’avant-projet de la Commission, avec simplement 620 millions d’euros de plus en faveur de l’agriculture et du plan de relance.

Je ferai maintenant quelques remarques sur le prélèvement qui nourrira ce budget.

En 2007, le prélèvement inscrit en loi de finances initiale avait été surestimé de plus de 1,5 milliard d’euros. Tant mieux pour l’équilibre de l’exécution budgétaire !

En 2008, est apparue au contraire une sous-estimation de 300 millions d’euros, ce qui est plus fâcheux !

Pour 2009, la sous-estimation du prélèvement est nettement plus importante : plus de 1 milliard d’euros. Le prélèvement est de 20 milliards d’euros en exécution alors que le vote du Parlement portait sur 18,9 milliards d’euros.

Cette sur-exécution finale s’explique en particulier par le poids de la référence au revenu national brut, le RNB, dans le mode de calcul du prélèvement.

Relativement moins atteinte par la crise économique que la plupart de nos partenaires, avec une baisse du PIB deux fois moins lourde, la France voit le calcul de sa contribution revu à la hausse.

Il convient, également, de souligner les conséquences sur le prélèvement de 2009 de la décision « ressources propres » de 2007 entrée en vigueur le 1^er mars 2009, avec un effet rétroactif sur les exercices de 2007 et de 2008 assez lourd pour la France, soit environ 1 milliard d’euros.

À terme, heureusement, cette décision « ressources propres » réduira le montant du chèque britannique et devrait conduire à une diminution du poids de notre contribution. Je rappelle que le chèque britannique reste actuellement de l’ordre de 5 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros à la charge de la France, ce qui n’est pas négligeable.

Je précise, enfin, qu’une révision d’assiette intervient cette année, pour tout compliquer.

À la suite des recommandations de la Cour des comptes française, les ressources propres traditionnelles – droits de douane ou cotisation « sucre » – seront désormais exclues du calcul du prélèvement, ce qui est plus clair et raisonnable. Ces ressources vraiment « propres » appartiennent à l’Union, chaque État se contentant d’en assurer le recouvrement.

Si notre projet de loi de finances pour 2010 évalue le prélèvement à 18,15 milliards d’euros, à périmètre constant, sans cette révision d’assiette, il s’élèverait à 19,5 milliards d’euros. Toutes choses égales, par ailleurs, et sans préjuger ce qu’il deviendra d’ici à l’adoption du budget, puis au fil de l’année, il n’est pas au départ en baisse de 800 millions d’euros, mais il enregistre une hausse de 600 millions d’euros. Je souhaitais apporter cette précision pour la clarté du débat.

Tout cela pour dire que l’estimation du prélèvement, monsieur le secrétaire d'État, mériterait d’être plus précise, moins mouvante et moins opaque.

Quittant le sujet du prélèvement, je précise que la France devrait demeurer en 2010 le deuxième contributeur au budget communautaire derrière l’Allemagne. La part de sa contribution représente 16,7 % du total des ressources de l’Union européenne et est en croissance régulière.

La France a, par ailleurs, remplacé l’Espagne au rang de premier pays bénéficiaire en recevant environ 12 % des dépenses de l’Union européenne, cette situation tenant essentiellement au poids de la politique agricole commune, la PAC. Il s’agit donc d’une affaire à suivre. Voilà un autre sujet phare grand ouvert !

Au-delà du seul montant du prélèvement sur recettes, j’attire votre attention sur les contributions au budget communautaire subies par la France à la suite de refus d’apurement communautaire ou d’amendes, ce que je déplore évidemment. Le rapport de notre collègue Joël Bourdin consacré à ce sujet a montré que 100 millions à 200 millions d’euros par an sont mis ainsi à notre charge.

De telles sanctions pèsent bien inutilement sur les finances publiques nationales !

Pour finir, je ferai deux observations.

Premièrement, le budget européen que nous examinons est inférieur au déficit national de l’année. Voilà qui devrait nous faire réfléchir tout à la fois sur l’ampleur de notre déficit et sur la relative modicité du budget européen.

Il faut aujourd’hui procéder à un examen méticuleux des politiques communautaires. Je cite, à cet égard, monsieur le secrétaire d'État, l’important travail réalisé cette année sur le thème des agences européennes par la commission des finances et par la commission des affaires européennes du Sénat.

La résolution du Sénat datée du 13 novembre plaide très précisément pour une amélioration de l’efficacité de la dépense publique européenne. C’est de l’ordre du possible.

L’Europe doit dépenser mieux. Nous avons besoin d’un budget communautaire aussi ambitieux que rigoureux, à la hauteur des enjeux de stabilisation conjoncturelle, de compétitivité, de recherche et de formation, de cohésion intérieure et de rayonnement extérieur.

Il convient de renforcer la mise en œuvre vigilante du principe de subsidiarité au regard duquel devraient être systématiquement examinés le budget, le fonctionnement et les politiques de l’Union européenne.

Deuxièmement, en ce qui concerne la forme, monsieur le secrétaire d'État, j’insiste sur l’importance du rendez-vous à mi-parcours des perspectives financières qui fixaient les plafonds de dépenses de 2007 à 2013. Il faut saisir l’échéance de 2010 pour progresser vers un vrai budget.

Le budget actuel voit ses dépenses arrêtées en codécision par le Conseil et le Parlement européen tandis que ses recettes sont votées par les parlements nationaux, comme nous le faisons aujourd'hui.

Comment mettre en œuvre le principe du consentement à l’impôt, base de la vie démocratique, avec un budget dont les recettes et les dépenses sont fixées par des autorités différentes ? Ne nous étonnons pas, non plus, dans le contexte actuel, du développement du détestable débat sur les « retours nets », débat qui voit chacun, sachant ce qu’il a « misé », s’attacher à en avoir pour son argent, au mépris de l’esprit communautaire le plus élémentaire.

Monsieur le secrétaire d’État, la nécessité d’un vrai budget de l’Union européenne, finançant correctement des compétences qui seraient plus précisément définies, s’impose aujourd’hui ! (M. Pierre Fauchon applaudit.) Il faut mettre fin au financement de l’Union européenne par les États pour passer à un financement des compétences européennes par un budget dont les recettes seraient vraiment européennes !

Mme Nicole Bricq et M. Daniel Raoul. Bravo !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Alors s’engagera le débat : « Quel impôt pour quelles compétences ? ».

Nous retrouverons ainsi un sujet désormais classique, qui nourrit d’ailleurs un débat d’actualité au sein de notre assemblée : nous pensons évidemment tous aux problématiques des charges transférées, des communautés d’agglomération et de la réforme de la taxe professionnelle.

Gouvernance et financement, fonctionnement fédéral ou intergouvernemental, nos réflexions locales et européennes se rejoignent et doivent pouvoir se croiser. Nous sommes évidemment à votre disposition en tant que de besoin, monsieur le secrétaire d’État, pour réfléchir sur ce thème ô combien important pour l’avenir de l’Union européenne, mais commençons par ne pas manquer les rendez-vous de 2010 !

Mes chers collègues, je vous recommande d’adopter l’article 33 de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce rendez-vous européen est fort utile, parce qu’il nous oblige à sortir de la technique des articles. Nous y étions ensevelis depuis des jours et des jours !

Mme Nicole Bricq. Ensevelis !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous étions amenés à traiter de sujets d’une complexité inouïe, rendant nécessaire la recherche de compromis improbables, parfois sous-tendus par de faibles convictions.

M. Simon Sutour. Provocation ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Heureusement, la parenthèse de ce matin nous permet de nous libérer et de dialoguer avec M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, que je me réjouis particulièrement de voir parmi nous.

Parmi toutes les personnalités qui auraient pu aspirer à occuper ces fonctions, vous êtes certainement l’une de celles qui, de très longue date, ont réfléchi et agi sur ces sujets.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Quelle couronne d’éloges !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je me permets de le dire en apportant mon modeste témoignage…

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. La parole est libre !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et le vote est serf !

Nous sommes en un temps de sortie de crise…

M. Daniel Raoul. Dieu vous entende !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Plus exactement, nous guettons la sortie de crise.

Mme Nicole Bricq. C’est plus juste !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce faisant, nous nous tournons vers l’Europe protectrice, en nous posant deux questions.

Premièrement, pendant cette période de turbulences, le pacte de stabilité a été interprété avec bienveillance, proportionnellement à la taille des États qui l’ont implorée : lorsqu’ils sont petits, le concert des nations leur inflige des contraintes plus dures ! Mais telle est la pratique habituelle de l’Union européenne depuis qu’elle est élargie.

Deuxièmement, toujours en relation avec la crise, se pose la question de l’application du droit communautaire, notamment des règles de la concurrence, car la très grande rigueur de la Commission européenne s’efface ou se relativise en période de crise.

Par ailleurs, ces réflexions sur la sortie de crise, les institutions européennes et le droit communautaire s’inscrivent dans le cadre d’une Europe dont les institutions évoluent. Évoluent-elles dans le sens de l’efficacité et de la clarté, monsieur le secrétaire d’État ?

Avec la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2008, nous avons vu que la non-ratification du traité de Lisbonne n’était pas vraiment un handicap : sans président durable du Conseil européen, ni Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le président éphémère de six mois est néanmoins parvenu à réunir les États et à trouver un terrain d’accord pour traiter le paroxysme de la crise. C’est donc bien la preuve que le traité de Lisbonne, que je n’ai pas voté…

M. Simon Sutour. Il n’y a pas de quoi en être fier !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … n’était probablement pas, si nécessaire que cela.

Je n’en tire aucune fierté, mon cher collègue ! Mais, la parole étant libre, je vous convie à une réflexion commune sortant légèrement des sentiers battus ou des vérités admises dans le monde « européennement convenable ». Je m’interroge donc sur cette réforme institutionnelle et ses apports, notamment dans les domaines économique et financier.

Il est bien clair que notre avenir, dans les circonstances présentes, réside dans l’euro. N’y voyez pas une contradiction avec les propos qui précèdent : l’euro existe, il traduit une intégration ou une homogénéité plus grande de nos économies et doit donc bénéficier d’une gouvernance durable et compréhensible. Or, je ne crois pas que la gouvernance actuelle réponde à ces conditions et je serais heureux que M. le secrétaire d’État puisse nous tracer quelques perspectives à ce sujet.

La Banque centrale européenne est notre grand patrimoine commun ; il ne faut, en aucun cas, la déprécier ni la dénigrer, car, au plus fort de la crise, elle a su réagir en engageant des moyens considérables.

Mme Nicole Bricq. Heureusement qu’elle était là !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais – et nous le savons bien, ma chère collègue –, elle a traité le mal par le mal, d’une certaine manière. Elle a dû émettre des volumes considérables de liquidités, transformant ainsi structurellement les conditions de fonctionnement des marchés financiers. La sortie de crise peut fort bien poser des problèmes d’une nature différente, mais peut-être tout aussi réels que ceux posés par la crise elle-même.

Sur cette Banque centrale européenne, sur son mandat, quelles sont les directives politiques, les affirmations des institutions européennes ? La Banque centrale européenne n’est-elle pas l’institution européenne par excellence, c’est-à-dire celle qui s’autocontrôle ? Je me permets à nouveau de poser cette question.

L’inflation peut être définie comme la dérive des prix à la consommation, mais elle résulte surtout de l’inflation des actifs, financiers et réels. Le mandat de la Banque centrale européenne est-il adapté à ce type de problématique ? Qui se soucie de l’adapter ? Qui se soucie d’arbitrer les décisions importantes à prendre en la matière ?

Toujours au sujet de l’euro, nous rencontrons inévitablement la problématique de ses limites, c’est-à-dire de la zone géographique couverte. Dans le cadre des institutions européennes, selon l’interprétation « européennement convenable », tous les États membres de l’Union, les Vingt-Sept, ont vocation à entrer un jour dans la zone euro, sauf ceux qui ont proclamé ou obtenu une clause d’exception ou d’exclusion durable.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai récemment effectué de brefs déplacements dans des pays d’Europe centrale et orientale. Vous savez que cette zone géographique est à mes yeux très importante, chaque réalité nationale, dans cette partie de l’Europe, représentant pour moi une très grande valeur.

J’ai visité deux États, la Lettonie et la Bulgarie, affectés tous les deux par la crise, mais de manière différente. On observe toutefois un point commun dans la situation de ces deux États : leur relation avec la zone euro. La Lettonie, comme les deux autres républiques baltes, a failli entrer dans la zone euro : elle n’est restée en dehors qu’en raison du taux de son inflation. Aujourd’hui, ce pays est techniquement, sinon en faillite, du moins très proche de la rupture financière et ne doit la poursuite de son activité qu’à l’injection des fonds de l’Union européenne et du Fonds monétaire international. Si ce pays avait fait partie de la zone euro, comment auraient réagi les institutions de l’Union européenne face à une telle situation ? Auraient-elles apporté une garantie ? Auraient-elles financé davantage ? Quelles auraient été, pour ce pays, les conséquences concrètes de sa présence dans la zone euro ?

Nous savons bien que la dette de ces États qui ne font pas encore partie de la zone euro – leur dette privée en particulier –, est libellée en euros ; très souvent, leur monnaie nationale respecte une parité fixe avec l’euro. Ces États n’appartiennent donc pas à la zone euro, ne participent pas à son système de gouvernance, mais sont « euroïsés » et ne peuvent plus concevoir leur développement économique, ni même leur vie, sans l’euro ! Comment résoudre cette contradiction ? En même temps, si nous conservons la doctrine selon laquelle tous les États membres ont vocation, à terme, à intégrer la zone euro, comment cette zone sera-t-elle gouvernée, quelles seront les règles du jeu, quels sont les principes dont la Banque centrale européenne devra assurer l’application ?

Au demeurant, j’évoquerai brièvement la situation de la Bulgarie, que vous avez fort bien rappelée récemment à cette tribune, monsieur le secrétaire d’État : ce qui vaut pour la Bulgarie vaut sans doute pour quelques autres États.

Cet État, dont les fondamentaux macroéconomiques sont bien réglés, est tenu d’appliquer des règles rigoureuses à l’équilibre de ses finances publiques, règles d’autant plus rigoureuses que son régime monétaire l’impose. Mais son système judiciaire, voire constitutionnel, pourrait nous faire penser que les temps de la démocratie populaire ne sont pas complètement révolus, qu’il existe un droit formel et une pratique réelle comme dans l’Union soviétique d’autrefois, dont la Constitution était la plus merveilleuse du monde !

M. Pierre Fauchon. Autrefois !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette distance entre les aspects macroéconomiques vertueux et une pratique, où la corruption et les dérives sont légion, pose un sérieux problème à l’Union européenne.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. C’est sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous le savez fort bien, monsieur le secrétaire d’État, et je serais heureux que vous nous fassiez part de vos réflexions sur ce sujet.

Je conclurai en évoquant les relations que le Sénat ou, plus généralement, le Parlement français devrait entretenir avec les institutions européennes. Nous sommes trop peu en contact avec ceux qui élaborent le droit communautaire. Nous n’intervenons pas assez en amont et nous ne découvrons les coups que lorsqu’ils sont partis, dans bien des cas !

Pour que l’on puisse mieux intervenir en amont, mieux participer à l’élaboration des normes de ce droit européen « mou », c’est-à-dire malléable et influençable, je crois que les contacts entre les pouvoirs exécutif et législatif nationaux ne sont pas suffisamment étroits. L’exécutif ne nous fait pas assez partager ses propres interrogations, en d’autres termes, il n’utilise pas assez son Parlement ! Je voudrais donc que nous y réfléchissions.

Enfin, s’agissant des rapports de parlement à parlement, le Parlement européen est-il un véritable parlement, ou n’est-il qu’un assemblage de lobbies, encore plus efficaces que ceux qui interviennent au niveau national ? Quels liens faut-il instaurer, au sein de nos formations politiques, entre l’échelon européen et l’échelon national ?

Je ne saurais traiter de ces sujets, car je ne dispose plus de suffisamment de temps et, au demeurant, mon expérience serait très insuffisante ! (Sourires.) Mais la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, permettra certainement à notre réflexion de progresser.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’avais pas prévu de prononcer un petit couplet sur le traité de Lisbonne ni sur la révision constitutionnelle votée en juillet 2008, mais les propos de M. le rapporteur général m’y incitent !

D’une part, en vertu de la révision constitutionnelle, qui a modifié les dispositions de l’article 88-4 de la Constitution, les assemblées parlementaires exercent des pouvoirs nouveaux et réels et de nouvelles responsabilités.

D’autre part, j’indique à M. le rapporteur général que le traité de Lisbonne n’a pas seulement créé les fonctions de Président permanent du Conseil européen ou de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il renforce le rôle réel des parlements nationaux, à condition que ceux-ci veuillent bien exercer ces nouveaux pouvoirs et ces nouvelles responsabilités !

J’invite M. le rapporteur général, qui semble avoir quelques connivences avec M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, à lire le document que ce dernier vient de publier sur les nouveaux pouvoirs attribués aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne, ainsi que le rapport commentant la décision de la cour de Karlsruhe sur la compatibilité entre le traité de Lisbonne et la loi fondamentale allemande, que je présenterai demain.