Mme la présidente. L'amendement n° 126, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3-1 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Aux termes de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, les prestataires postaux arrivant sur le marché ont accès à différents moyens, comprenant « le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l’information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse, un service de réexpédition en cas de changement d’adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste ». Il s’agit, on l’aura compris, d’assurer la libre concurrence entre les différents prestataires.
Jusqu’ici, nous pouvions faire confiance à l’opérateur historique, assurant le service public, pour garantir la confidentialité de ces données et pour éviter qu’elles ne soient utilisées à des fins de publicité ou d’autres envois non souhaités. Quoique… En effet, lorsque les Pages jaunes sont devenues indépendantes, filialisées, privatisées, certaines fuites ont été observées en la matière.
Désormais, sans que personne nous demande notre accord explicite, les informations relatives à notre domicile ou nos coordonnées téléphoniques seront transmises à des sociétés privées inconnues, qui pourront les utiliser à leur gré.
Nous avons déjà eu l’occasion de débattre du fichage de nos concitoyens selon leur appartenance syndicale ou politique et leur provenance géographique, ainsi que de celui des enfants à l’école, et ce dès le plus jeune âge, par le biais du fichier « Base élèves premier degré ». En transmettant des informations concernant l'ensemble des personnes figurant dans les fichiers de La Poste, et ce sans leur accord préalable, un grand pas de plus serait franchi dans ce domaine.
À l’évidence, le Gouvernement fait bien peu de cas du caractère privé des données personnelles et de leur protection, et ce, une fois de plus, au profit du marché.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La suppression de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques nous mettrait en contradiction totale avec la législation-cadre communautaire. Celle-ci exige en effet, pour les opérateurs autorisés, un accès aux moyens détenus par le prestataire du service universel à partir du moment où ils sont indispensables à l’exercice de leur activité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 18
L’article L. 3-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l’identité de l’expéditeur et de la nature des envois postaux ; »
2° Sont ajoutés les e, f, g et h ainsi rédigés :
« e) Mettre en place des procédures simples, transparentes à des tarifs abordables de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l’article L. 7 ;
« f) Garantir l’accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
« g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;
« h) Respecter l’ordre public et les obligations liées à la défense nationale. »
Mme la présidente. L'amendement n° 410, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prestataire du service universel postal est encouragé à promouvoir la réalisation et la communication de flammes postales.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Il s’agit en fait d’un amendement d’appel.
Comme chacun le sait, nombre de nos compatriotes ont pour habitude de collectionner les flammes postales, ces oblitérations qui rendent souvent hommage à nos villes et à des événements spécifiques s’y rattachant. En 2000, la France en émettait encore près de mille.
L’automatisation progressive par le recours à des machines à oblitérer sans cesse plus performantes a considérablement réduit le format et l’usage de ces flammes. En 2007, La Poste a ainsi arrêté l’usage de certaines flammes illustrées.
Les flammes postales ont une vocation touristique, appréciée bien au-delà du cercle des collectionneurs. Les villes et les communes ont ainsi la possibilité de demander aux bureaux de poste de les faire connaître en apposant une image qui les caractérise.
Même si on le sait moins, il existe aussi des flammes à vocation commerciale : une entreprise peut en effet louer soit une partie de l’espace dédié à l’oblitération à des fins publicitaires, soit directement la machine à oblitérer pour y introduire son logo et son adresse.
Monsieur le ministre, les collectionneurs nous ont alertés sur le fait que la garantie du secret des correspondances, consacrée à l'article 18, faisait planer de sérieuses menaces sur la pérennité des flammes postales. Pourriez-vous donc nous donner des assurances sur ce point ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Monsieur Courteau, la disposition que vous proposez n’a aucune portée normative et devrait figurer ailleurs que dans la loi. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je vous ai posé une question ! Je souhaitais simplement avoir une réponse, bonne ou mauvaise, peu importe ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. Moi aussi !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je suis de l’avis de mes collègues Roland Courteau et Jean Desessard, car ces flammes appartiennent véritablement à la culture postale.
Même si la mesure préconisée n’est pas d’ordre législatif, je souhaite que vous puissiez nous faire connaître vos intentions en la matière, puisque l’État restera l’actionnaire principal de la future société. Entendez-vous promouvoir la flamme ? (Sourires.)
M. Robert del Picchia. Ranimez la flamme, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Bodin. M. le ministre n’a pas l’air chaud ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Christian Estrosi, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la réorganisation de la distribution du courrier conduite par La Poste a eu pour conséquence de dissocier les lieux de dépôt du courrier des centres de traitement. Dans ce cadre, certaines communes ont eu quelques difficultés pour faire apposer leurs flammes. La Poste a pris en compte ces préoccupations et s’attache actuellement à faire le nécessaire pour que celles qui le souhaitent puissent le faire. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard. Quel enthousiasme !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, vos propos semblent confirmer nos craintes : il y aura de moins en moins de flammes !
Plusieurs sénateurs de l’UMP. Non, c’est la flamme sacrée ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. Avec l’automatisation des centres de tri, plus rien n’incite à essayer de personnaliser le courrier et de mettre en valeur cet élément de la culture postale très apprécié des collectionneurs. Les flammes vont peu à peu disparaître ; c’est du moins ainsi que j’interprète votre réponse, monsieur le ministre. Je partage donc la préoccupation de M. Longuet.
M. Gérard Longuet. Oui, mais moi, je suis positif, car j’ai compris l’inverse !
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister sur ce point, qui, sans être certes essentiel, n’en est pas moins important : à partir du moment où le secret des correspondances est garanti par le texte, certains collectionneurs craignent qu’il ne soit mis fin à la possibilité d’utiliser les flammes postales au motif qu’elles sont susceptibles de faire mention, par exemple, de la commune d’origine. Devant les menaces qui, paraît-il, pèsent sur ces flammes, les collectionneurs souhaiteraient tout simplement être rassurés.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette question relève du domaine réglementaire. Or, que je sache, le Parlement a pour mission de légiférer et de débattre de la loi.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Exactement !
M. Christian Estrosi, ministre. La Poste n’a jamais rien refusé aux maires de France, avec qui elle entretient des relations étroites. Au contraire, elle les a même souvent sollicités,…
M. Christian Cambon. Absolument !
M. Christian Estrosi, ministre. … pour personnaliser les flammes, les timbres, parfois même les enveloppes, avec une image représentant la commune, son clocher, son école,…
M. René Garrec. La place du village !
M. Christian Estrosi, ministre. … son monument aux morts, et j’en passe !
Après plus de soixante heures de débat sur l’avenir et la modernisation de La Poste, je n’ai pas jugé utile de répondre à cette question, qui ne relève en aucun cas de la loi. Je prie ceux d’entre vous qui ont pu en être choqués de bien vouloir m’en excuser.
Mme la présidente. Monsieur Courteau, l’amendement n° 410 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Non, madame la présidente, je le retire. Nous souhaitions simplement avoir une réponse précise de la part de M. le ministre : nous avons été servis, et bien servis ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. L'amendement n° 410 est retiré.
L'amendement n° 409, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
procédures simples
insérer le mot :
, accessibles
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à prendre en compte une question tout à fait particulière, celle du traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles et auditives.
Cet amendement est lié au suivant, l’amendement n° 370, qui tend à garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes. La directive 2008/6/CE, que le projet de loi entend transposer, prévoit d’ailleurs la gratuité de la prestation des services postaux pour ces personnes.
Il importe donc que la procédure de traitement des demandes des usagers soit également accessible aux personnes malvoyantes et à celles qui souffrent d’une déficience auditive.
Pour autant, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de la tarification continue de se poser pour ces personnes. Il est tout de même contradictoire que la mention « tarifs abordables », prétendument destinée à l’ensemble des usagers, ne soit pas applicable aux personnes aveugles et malvoyantes. Je vous remercie donc par avance de bien vouloir répondre à leurs préoccupations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Monsieur Bodin, l’amendement n° 318, que M. Jean Desessard présentera dans un instant et sur lequel la commission émettra un avis favorable, vise également à prendre ce problème en compte en prévoyant la gratuité des procédures de traitement des réclamations mises en œuvre par les opérateurs. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui-ci, qui me paraît meilleur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Monsieur Bodin, votre présentation de l’amendement n° 409 pourrait laisser à penser que La Poste ne prend pas suffisamment en compte les besoins des personnes souffrant d’une déficience visuelle ou auditive.
J’y vois une méconnaissance de votre part de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques, qui prend déjà en compte les besoins de ces personnes. C’est ainsi qu’il leur est proposé à titre gratuit toute une série de produits postaux en braille.
Ancien président d’une maison départementale du handicap, je sais que La Poste a toujours répondu à cette exigence. Et les élus locaux, du moins ceux qui se préoccupent de la situation des personnes handicapées, sont très attentifs au respect de ces dispositions réglementaires.
Je demande donc, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Bodin, l’amendement n °409 est-il maintenu ?
M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir ainsi reprécisé et recadré les choses sur cette question préoccupante.
Et compte tenu des éléments de réponse que vient de nous donner M. le rapporteur, il va de soi que je retire l’amendement n° 409.
Mme la présidente. L’amendement n° 409 est retiré.
L'amendement n° 318, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à des tarifs abordables
par les mots :
et gratuites
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Alors que je m’apprêtais à faire une défense enflammée de cet amendement (Sourires.), je vais finalement adopter un ton très humble, car j’entrevois une issue favorable !
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l’article 18. En effet, compte tenu de la rédaction de ce dernier, la procédure de réclamation serait à la charge de l’usager victime d’une erreur du service public. Il est déjà suffisamment pénible de subir un préjudice du fait d’un courrier mal acheminé sans devoir, en plus, assumer le coût financier de la procédure de réclamation !
J’ai cru comprendre que M. le rapporteur était favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je le confirme, la commission est favorable à l’amendement n° 318.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Monsieur Desessard, je suis extrêmement favorable à cet amendement et souhaite que la Haute Assemblée adopte à l’unanimité votre proposition de rendre l’ensemble des réclamations gratuites.
M. Robert del Picchia. Très bien !
Mme la présidente. Je constate que cet amendement est adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)
L'amendement n° 370, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes ;
La parole est à M. Yves Chastan.
M. Yves Chastan. Cet amendement a pour objet de transposer une disposition de la troisième directive postale qui permet de garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes.
Cette disposition n’est pas nouvelle puisque, à la demande de plusieurs États membres, elle avait été introduite dès la directive de 1997. On ne voit donc pas pourquoi nous ne transposerions pas une disposition positive – il y en a quand même ! – et qui confère de nouveaux droits.
En effet, ce projet de loi, inspiré par une logique à sens unique, ne procède à l’introduction d’aucun droit nouveau pour les usagers. Exclusivement consacré au mode d’introduction du service postal sur un marché où la concurrence sera totale, il ne contient aucune proposition quant à la manière de rendre de nouveaux services aux usagers dans le cadre du service universel.
Dans la définition des traités, les services publics n’ont pas un rôle passéiste. Au contraire, ils sont les garants d’une solidarité unique.
Je pose donc la question : comment faire des services publics les outils de l’avenir, de la solidarité et du progrès social ?
Je ne pense pas que la concurrence soit le seul avenir des services, quels qu’ils soient. On voit bien aujourd’hui où nous a conduits la pure logique du marché.
Je pense également que seul le service universel peut se préoccuper de l’accessibilité de tous les usagers, notamment de ceux qui sont atteints par les handicaps que j’ai cités.
Nous souhaitons ainsi que le Gouvernement approuve cette disposition, qui consiste à reprendre le paragraphe 2 de l’article 12 de la directive 2008/6/CE.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’alinéa 7 de l’article 18 prévoit déjà l’exigence d’une garantie d’accès aux services et installations pour les personnes handicapées.
En revanche, s’agissant de leur gratuité, on ne peut lier a priori handicap physique et conditions de ressources. Il n’y a donc pas lieu de prévoir la gratuité de certains services spécifiques pour les seules personnes handicapées.
Je demande par conséquent, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement, qui partage l’avis de la commission, demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Chastan, l’amendement n° 370 est-il maintenu ?
M. Yves Chastan. Il l’est, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 319, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail
par les mots :
le code du travail
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à permettre aux agents de La Poste de bénéficier de toutes les garanties apportées par le code du travail, notamment en matière de santé, de sécurité au travail et d’accès à la protection de l’inspection du travail et de la médecine du travail.
Ce dispositif va plus loin que ce que prévoit l’article 18, lequel, à mon sens, est insuffisant. En effet, garantir le respect de conditions de travail décentes sans effectuer de contrôle ne peut avoir d’effectivité. C’est ouvrir la voie à de nombreux risques qui peuvent nous conduire à nouveau vers des dérives comparables à celles que nous connaissons chez France Télécom.
Outre les garanties qu’apporte le code en matière de contentieux du travail, d’emploi ou de formation professionnelle, je souhaiterais revenir sur les questions de santé et de sécurité au travail.
La prévention de la souffrance silencieuse des employés de La Poste est essentielle. On a remarqué dans son entreprise autrefois sœur, France Télécom, la montée en flèche des arrêts pour maladie, le développement de pathologies liées à la solitude susceptibles de conduire à des comportements violents : violence contre soi-même ou sur d’autres, désespoir, dépression, tentatives de suicide. Pourquoi ? Parce qu’il semble qu’aucun dialogue n’a été instauré entre la médecine du travail et la direction afin d’élaborer une politique de prévention des risques.
Parce que la menace est réelle à La Poste, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La formulation du texte de la commission, qui fait référence aux « obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail », est plus large que le renvoi au seul code du travail prévu par votre amendement.
Je pense que la commission est allée plus loin que vous, monsieur le sénateur. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le texte de la commission protège beaucoup plus le droit des salariés que votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l’amendement n° 319 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 319 est retiré.
L'amendement n° 125, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les dirigeants de La Poste ont tenté de nous assurer que, en signant un contrat de service public, La Poste garantira la pérennité de ses missions de service public. Pourtant, La Poste doit revoir à la baisse ses objectifs de qualité de service dans la distribution du courrier. En effet, même si les investissements ont été considérables, ils n’ont pas compensé les milliers de suppressions d’emplois. Mais, surtout, ces investissements visaient non pas la satisfaction des usagers, mais l’accroissement des bénéfices.
Ainsi, à titre d’exemple, le coût découlant de l’aide à la presse n’est compensé que pour moitié par l’État. Les futurs actionnaires de La Poste accepteront-ils de financer cette mission en perdant de l’argent ? La crise de la presse a amené le Gouvernement à offrir des conditions plus avantageuses pour la distribution des journaux. L’État prendra en charge le surcoût en 2009, mais il ne s’est engagé à rien jusqu’en 2015.
Ce qui est plus préoccupant, c’est que l’État participe encore plus faiblement au financement du maillage postal en zone rurale, élément pourtant important de l’aménagement du territoire. La conséquence ne se fait pas attendre : le nombre de bureaux de plein exercice est tombé, en quelques années, de 17 000 à 4 700. Et cette perte n’est que faiblement compensée par l’apparition des agences postales communales ou des relais-poste assurés par des commerçants.
Il existe, en banlieue parisienne, de nombreux quartiers pourtant plus accessibles où les colis ne sont plus du tout distribués, officiellement pour des raisons de sécurité : je pense à la Cité des 4 000 à la Courneuve, aux Franc-Moisins à Saint-Denis, au Clos Saint-Lazare à Stains, ou encore à Bondy.
En réalité, le retour du service public n’intéresse pas la direction, car cela supposerait de créer à chaque fois cinq à dix emplois par quartier, pour des particuliers qui, comparés aux entreprises, consomment peu. Or, il ne faut pas compter sur le secteur privé pour pallier ce manque, car il s’agit là d’activités qui n’ont aucun intérêt lucratif !
Pourtant, rien n’est prévu dans la loi pour pallier ce problème. C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui vise à éviter la mise en place d’une concurrence déloyale en obligeant les opérateurs postaux à couvrir l’ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier. À défaut, cet amendement pourra imposer une couverture en zone rurale ou urbaine sensible, de manière à empêcher l’apparition d’opérateurs fondant leur activité uniquement sur les territoires dynamiques de notre pays.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il appartient déjà à l’opérateur universel d’assurer la desserte de ces territoires dans des conditions strictement fixées. On est bien là dans le cadre du service postal universel.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 361, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011 puis tous les trois ans.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Cet amendement vise à compléter l’article 18 par un paragraphe ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l’application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans. »
Je rappelle que si nous nous prononçons aujourd’hui sur cet article, c’est parce que la directive prévoit la nécessité de tenir compte de ce qu’elle appelle « les exigences essentielles » : offrir des procédures transparentes et peu coûteuses de traitement des réclamations, garantir l’accès des personnes handicapées au service et aux installations, assurer la neutralité des envois postaux s’agissant de l’identité de l’expéditeur.
Par ailleurs, une disposition est également introduite, sur l’initiative du Parlement européen, pour éviter le dumping social : il s’agit d’imposer le respect des obligations légales et conventionnelles en matière de conditions de travail et de sécurité sociale.
Ces dispositions introduites dans la loi ne sont pas inintéressantes. En revanche, on peut se poser la question de savoir comment se protéger du risque d’une harmonisation vers le bas. Il faudrait une véritable convention collective de l’ensemble de la branche ou du secteur d’activités postales, ce qui n’est pas le cas.
Voilà la raison pour laquelle il nous paraît important de disposer d’un rapport sur l’application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans.