M. Guy Fischer. Très bien !
M. Marc Daunis. Tout à l'heure, j’ai essayé de nous rendre collectivement attentifs non plus aux dangers potentiels, mais à la réalité vécue dans les pays où la libéralisation et l’ouverture à la concurrence ont été mises en œuvre, et ce afin d’éviter le même sort à La Poste en France.
Je suis quasiment entré dans votre logique en disant que, s’il y a une volonté sincère de donner à La Poste les moyens d’assumer ses missions de service universel, il faut éviter à cette entreprise de se retrouver, s’agissant des activités les plus lucratives nécessitant éventuellement un faible investissement, dans une situation de concurrence déséquilibrée, non libre et faussée par le fait que ces opérateurs ne contribueront pas au financement du service public.
Je vous avoue mon étonnement de constater que nos propositions de suppression de cette disposition n’aient pas fait l’objet d’une réponse sur le fond : le rapporteur a simplement émis un avis défavorable, et le ministre a fait de même, par un tir groupé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 et 343.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
M. Michel Teston. Le fonds de compensation qu’il nous est demandé de mettre en place, aux termes de l’article 16, n’est pas, à nos yeux, le bon moyen de financement du service universel postal.
Nous l’avons d’ailleurs largement souligné au cours de ce débat. Le rapporteur lui-même, par ailleurs président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, indiquait dans une revue de l’ARCEP, en 2005, que les fonds de compensation constituaient une véritable usine à gaz.
C’est bien un tel système que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. Vous comprendrez que nous soyons à tout le moins rétifs !
Le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant pour couvrir les dépenses prévues : les opérateurs alternatifs n’étant pas très enclins à prendre en charge leur quote-part, c’est l’opérateur historique qui assume l’essentiel des dépenses.
Nous sommes donc opposés à ce fonds et favorables au maintien du secteur réservé.
Si vous aviez accepté d’élargir l’assiette de contributions permettant d’alimenter ce fonds de compensation, comme l’autorise la directive européenne, nous aurions pu prendre une position plus nuancée.
Mais puisque, au nom du Gouvernement et de la commission, vous refusez ce moyen de rendre le fonds de compensation un peu moins inadapté au financement du service universel postal, nous voterons contre l’article 16.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
L’article L. 3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3. – Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l’article L. 5-1. Cette autorisation n’est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n’incluent pas la distribution. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 346 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l’amendement n° 121
M. Jean-Claude Danglot. Mes collègues et moi-même avons dit et expliqué notre opposition à l’ouverture à la concurrence. Nous avons, en contrepartie, fait des propositions concrètes qui ont toutes été rejetées.
Mes chers collègues, vous le savez, les Françaises et les Français ne sont pas dupes et ont compris le tour de passe-passe que votre majorité a opéré pour Gaz de France, pour France Télécom (Exclamations sur les travées de l’UMP.),…
M. Alain Fouché. Encore…
M. Jean-Claude Danglot. … entreprises privatisées alors que le Président de la République avait juré qu’elles ne le seraient jamais !
M. Guy Fischer. Oui, il l’avait dit !
M. Jean-Claude Danglot. En clair, votre objectif est le même !
Pour autant, nous n’allons pas baisser les bras : le combat est loin d’être terminé et nous savons que la majorité de nos concitoyens nous soutient. Tenez en compte, mesdames, messieurs de la majorité !
Oui, la suppression du monopole est certaine si l’on envisage les conséquences de l’ouverture totale à la concurrence. Dès lors, le risque de privatisation est évident ! Or le préambule de la Constitution de 1946 prévoit qu’un service public national doit devenir, mais aussi rester, la propriété de la collectivité.
Revenons-en au sujet qui nous préoccupe dans cet article, c’est-à-dire à la suppression du secteur réservé, en réalité celle du monopole résiduel pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de cinquante grammes, suppression dont il ne faut pas sous-estimer les conséquences.
À l’heure où les inégalités sociales ne cessent de croître, où la cohésion sociale est menacée, il est urgent de consolider nos services publics, de changer de cap. Malheureusement, nous savons tous que la fin du monopole postal constitue la fin du service public de La Poste auquel les Français sont attachés.
Markus Ferber, comme l’a rappelé notre collègue Michel Teston, estimait, dans son rapport, qu’il fallait maintenir l’accès aux services postaux dans les régions rurales et périphériques et que la libéralisation ne devait pas mettre en péril la cohésion territoriale. L’auteur de cette remarque n’est pourtant pas connu pour être en total accord avec nos idées, loin s’en faut ! Dès lors, pourquoi une telle précipitation ?
Renforcer la place de La Poste ne doit pas se traduire par des acquisitions d’autres opérateurs postaux ni par l’ouverture du marché à la concurrence. La Poste a besoin de coopérations mutuellement avantageuses !
Nous ne pouvons donc que contester l’article L.3 du code des postes et des communications électroniques, qui traite de l’ouverture à la concurrence des activités postales, le soin d’octroyer les autorisations étant confié à l’ARCEP par l’article L.5-1 du même code.
Nous déplorons également qu’une autorisation ne soit même pas nécessaire pour l’opérateur qui limite son activité à la correspondance intérieure et n’assure pas la distribution.
Tel est l’objet de cet amendement, plus que légitime.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter l’amendement n° 346.
M. Jean-Pierre Bel. Il s’agit de supprimer un article qui prévoit la disparition du service réservé de La Poste.
Nous sommes en présence, d’une part, de la directive européenne que nous avons évoquée et, d’autre part, de ce projet de loi qui est censé la transposer.
Il est clair – nous le voyons bien depuis le début de ce débat –que le texte qui nous est soumis fournit une version libérale de la directive européenne.
Il est guidé davantage par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal que par celui de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal.
Nous considérons que ce projet de loi, en particulier l’article 17, ne reprend pas toutes les possibilités offertes par la directive pour permettre la sauvegarde d’un service universel postal de qualité et le respect des exigences essentielles, s’agissant en particulier du régime des autorisations
Ce projet de loi aurait pu être différent et soumettre les concurrents de La Poste à des exigences nettement plus fortes, notamment en matière de couverture de l’ensemble du territoire, pour pouvoir offrir les services nécessaires à nos concitoyens.
La conséquence est d’ores et déjà prévisible : les autres opérateurs pourront capter les « petits marchés » juteux, des niches rentables, et ce au détriment de l’opérateur historique qui aura, lui, la charge des missions de service universel.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 17.
Je me tourne à présent vers le président de la commission de l’économie, M. Emorine, pour répondre à sa remarque de ce matin selon laquelle l’absence de mobilisation des postiers dans les tribunes serait la preuve de l’acceptation par tous de ce projet de loi.
Depuis, j’ai reçu de nombreux messages des postiers,…
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Moi aussi !
M. Jean-Pierre Bel. … me demandant de vous préciser, cher président Jean-Paul Emorine, que leur impossibilité d’être présents dans les tribunes ce matin, cet après-midi et ce soir,…
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Et samedi ! Et dimanche !
M. Jean-Pierre Bel. … pour assister à nos débats ne vous permet pas d’affirmer que vos propositions les satisfont.
Il faut donc bien se garder de tirer des conséquences comme celle-là à la lumière de ce qui se passe dans cet hémicycle. Vous aurez en effet des preuves dans les jours à venir de ce que non seulement les postiers, mais aussi les usagers et l’ensemble des Français n’acceptent pas la version libérale que vous nous proposez pour La Poste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)
M. Alain Fouché. Vous n’êtes pas les seuls à avoir des rapports avec les postiers !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Les amendements nos 121 et 346 visent à la suppression de l’article.
La commission adopte toujours la même logique : cet article est nécessaire pour le bon fonctionnement et l’application des articles précédents qui ont été adoptés. Elle émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 346.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 347, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
transfrontière
insérer les mots :
et de colis postaux nationaux et transfrontières jusqu'à vingt kilogrammes
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos précédentes interventions.
Le régime d’autorisation actuel n’est pas satisfaisant. Il ne permet pas, à la différence de ce que prévoit la directive, de « garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel ».
Il traduit au contraire une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet, tout d’abord, il ne s’applique pas à l’ensemble des prestations du service universel. Ensuite, il ne prévoit pas l’établissement d’un cahier de charges fixant clairement les droits et obligations des opérateurs. Enfin, il risque gravement de fragiliser le service universel postal en ne prévoyant pas que les bénéficiaires des autorisations ont l’obligation de fournir leurs prestations sur l’ensemble du territoire.
De ce fait, il permet l’écrémage du marché postal, c’est-à-dire la captation de marchés locaux très rentables, sans avoir à supporter les obligations du service public.
Cet amendement tend donc à élargir le champ de l’autorisation en soumettant à la procédure de l’autorisation les colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes. Cela contribuerait à faire peser quelques contraintes supplémentaires sur les opérateurs concurrents du prestataire du service universel qui supporte seul les missions de service public sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Le marché des colis postaux est un marché libéralisé depuis de nombreuses années et sur lequel interviennent de nombreux opérateurs privés.
Il n’y a pas lieu de revenir en arrière en soumettant ces opérateurs, dont l’activité était jusqu’ici libre sans qu’aucun problème particulier soit survenu, à un régime d’autorisation préalable entraînant complications pour ces derniers et frais pour l’administration.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 353, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
délivrée
insérer les mots :
après avis du ministre chargé des postes et des communications électroniques
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. La directive européenne permettant l’ouverture à la concurrence des services postaux précise que les États membres peuvent délivrer des licences à des prestataires le souhaitant pour qu’ils puissent exercer une activité postale.
Il est précisé qu’une ou plusieurs autorités réglementaires sont en charge de l’application de la directive, notamment pour ce qui concerne la fixation du service universel, le contrôle et la régulation de la concurrence. Il n’est nulle part mentionné qu’elle est l’unique autorité habilitée à intervenir dans la décision d’octroyer une autorisation d’exercer à un prestataire en faisant la demande.
Il n’est à notre avis pas nécessaire de réduire plus que de raison le champ d’action du politique ; nos concitoyens pensent déjà que nous sommes impuissants sur nombre de sujets. Ce recul n’est pas exigé par Bruxelles, mais semble davantage correspondre à un aveu de faiblesse du Gouvernement.
Alors que le Président de la République affiche un volontarisme croissant, l’action du Gouvernement semble consister en une diminution progressive du secteur d’intervention de l’État.
Cette contradiction entre les images, les mots et les actes est nuisible à terme à l’ensemble du politique : elle risque d’accroître davantage l’écart entre les citoyens et leurs élus.
Nous avons une fenêtre pour réintroduire le politique au cœur du processus de décision, et nous devons la saisir. Nous souhaitons qu’un avis ministériel soit sollicité pour toute licence, de manière que l’État puisse se prononcer sur la pertinence de la demande avant que l’ARCEP ne donne ou non l’autorisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La troisième directive postale exige que la procédure de délivrance de la licence soit prise en charge par une autorité totalement indépendante, l’ARCEP en l’occurrence, ainsi que je l’ai précisé tout à l’heure.
Or, le ministre chargé des postes, en tant qu’il représente l’État actionnaire du prestataire du service universel, ne constituerait pas une telle garantie au sens communautaire.
Même sa simple consultation ne peut donc être envisagée.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 348 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 124.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces dernières années, préalables au changement de statut, lui-même préalable à la privatisation, ont vu une baisse importante des effectifs de postiers.
La direction ne fait pas de plans de licenciements mais procède par non-remplacement de nombreux départs en retraite, tout en restructurant l’entreprise pour qu’on travaille plus sans gagner plus !
Après 10 000 suppressions d’emplois en 2007, le dernier bilan social de l’entreprise fait état de 7 000 suppressions pour 2008, pour aboutir au 31 décembre dernier à un effectif de 270 000 postiers. Compte tenu des temps partiels et contrats précaires, ce chiffre correspond à 257 000 agents à temps complet, comprenant 151 700 fonctionnaires, soit seulement 58 % de la masse salariale.
Dans l’année à venir, la saignée ne va que s’accélérer puisque la direction de La Poste vise désormais le remplacement de seulement un départ en retraite sur cinq, contre un sur deux ou un sur trois ces dernières années.
M. Guy Fischer. C’est la saignée !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En parallèle, le management se durcit. En 2008, le nombre de licenciements de postiers contractuels, pour faute ou inaptitude, s’est élevé à 1 474 cas contre 981 deux ans plus tôt.
Signe d’une ambiance dégradée, les démissions sont passées de 1 265 en 2006 à 2 168 en 2008.
Bref, un gros travail de casse sociale a été entrepris bien avant cette loi pour faire place aux prestataires privés sans que des garanties suffisantes soient imposées quant à leur sélection. D’un côté on sanctionne, on est très exigeant, de l’autre, on l’est beaucoup moins !
Ainsi, en l’espèce, l’article 17 prévoit que, dans le cas de services limités à la correspondance intérieure n’incluant pas la distribution, les prestataires privés n’auront pas besoin d’autorisation préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Nous avons du mal à comprendre cette exception. La correspondance intérieure est-elle une activité qui ne mérite pas un contrôle vigilant ? Vous n’allez pas me dire le contraire !
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu’il ne soit pas fait d’exception et que les prestataires qui rempliraient ce service soient soumis à cette autorisation. Cela va de soi !
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 348.
M. Yannick Bodin. Cet amendement tend à la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 17.
Il s’agit d’éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; c’est la raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et, de fait, inclus dans le mécanisme de financement du service universel, mis en place à l’article 14 du projet de loi.
En effet, la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article prévoit de ne pas soumettre au régime de l’autorisation les services postaux offerts pour des envois de correspondance intérieure qui ne comprennent que la collecte, le tri et l’acheminement.
Autrement dit, un prestataire qui ne se livre pas à la distribution sur le territoire national n’est soumis à aucune autorisation.
Il est évident que certains prestataires pourraient capter des marchés juteux sans aller jusqu’à distribuer le courrier, en en laissant donc la charge au prestataire du service universel.
Telles sont les raisons de notre amendement, qui vise à soumettre au champ de l’autorisation les prestataires qui offriraient des services postaux se limitant à la correspondance intérieure et n’incluant pas la distribution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La disposition que tendent à supprimer les amendements identiques nos 124 et 348 est prévue par la troisième directive européenne postale. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Depuis l’annonce du changement de statut, voilà un an, la ligne du Gouvernement est restée constante : tenter de persuader les personnels et les usagers que l’avenir de La Poste n’est pas celui de France Télécom, avec les dégâts bien connus sur les conditions de travail, le service rendu et les prix.
Le but est de convaincre qu’il ne s’agit en aucun cas d’une privatisation. Le secrétaire d’État à l’industrie, Luc Chatel, le martelait, le 16 juin dernier, lors de la présentation du projet de loi. À votre tour, monsieur le ministre, vous avez déclaré ceci, en juillet dernier : « À aucun moment nous ne laisserons place à l’intérieur du capital à quelque acteur privé que ce soit ».
Selon vous, le texte interdit toute privatisation, puisqu’il stipule que le capital de la société anonyme La Poste « est détenu par l’État ou par d’autres personnes morales appartenant au secteur public », sauf la partie détenue par le personnel, l’actionnariat salarié.
D’une part, comme nous l’avons déjà dit, l’expression « secteur public » désigne les entreprises ayant plus de 51 % de leur capital détenu par l’État, autrement dit jusqu’à 49 % de capitaux privés.
Quoi qu’en disent les membres du Gouvernement, rompus à l’exercice des promesses sans suite, l’arrivée à terme de capitaux privés paraît inévitable.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Mais non !
M. Guy Fischer. Mais d’autre part, sans qu’il soit question du capital même de La Poste, la mise en concurrence du service postal avec des opérateurs privés est en elle-même un début de privatisation dont les conséquences vont être évidemment néfastes pour le service public.
En effet, qu’est-ce qui motive un opérateur privé si ce n’est la recherche de la rentabilité immédiate ?
Ces prestataires vont donc investir en masse les secteurs les plus rentables de l’activité postale et concurrencer La Poste sur ce terrain-là. Nous l’avons d’ailleurs vu dans le câblage de nos départements.
En revanche, l’entreprise publique se retrouvera toute seule pour assurer les missions de service public qui sont par essence déficitaires. L’ouverture au secteur privé de l’activité postale signifie donc une rupture dans la continuité du service public et, à terme, sa disparition.
Ainsi, en permettant aux opérateurs privés d’investir le champ du tri postal, ce texte crée les conditions juridiques et économiques de l’appropriation des biens publics au détriment des citoyens.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 et 348.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 192, présenté par M. Frassa et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
La parole est à Mme Lucienne Malovry.
Mme Lucienne Malovry. Il est proposé de porter à quinze ans la durée de l'autorisation administrative délivrée par l'ARCEP à La Poste pour opérer sur le marché des envois de correspondance, afin de la mettre en cohérence avec la durée de l'autorisation législative délivrée à cette même entreprise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
M. Michel Teston. Mon collègue Jean-Pierre Bel a bien indiqué, lors de la défense de l’amendement n° 346, les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à l’adoption de cet article. Je n’y reviens donc pas.