Article 67
I. - Dans tous les textes législatifs et règlementaires, les mots : « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
III. - Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction.
IV. - De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l'Autorité ; la durée de l'autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres.
V. - (Supprimé)
VI. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.
M. le président. L'amendement n° 695, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
par les mots :
Autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble de l'article.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Il s’agit ici d’un amendement de cohérence, destiné à tenir compte de l’attribution de compétences élargies à la nouvelle autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires appelée à remplacer l’actuelle ACNUSA, ou Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La dénomination de cette nouvelle autorité devrait, selon nous, préciser qu’il s’agit des « nuisances environnementales aéroportuaires », ce qui est tout de même plus précis que les « nuisances aéroportuaires » en général. La formule « nuisances aéroportuaires » est en effet susceptible de renvoyer à des enjeux qui ne relèvent pas nécessairement de préoccupations environnementales.
Afin de conforter la vocation de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans sa mission de prévention et de protection de l’environnement et du cadre de vie, il importe de montrer, à travers son titre, que sa mission a trait aux équilibres des écosystèmes et au bien-être des populations. Il s’agit d’éviter qu’un titre approximatif n’induise en erreur les citoyens et les acteurs publics sur les missions de cet organisme : cela l’affaiblirait, alors même que la démarche du présent projet de loi est manifestement de la soutenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre, rapporteur. La dénomination proposée par cet amendement reprend la description des attributions confiées à la nouvelle autorité par le présent projet de loi. Il ne paraît toutefois pas souhaitable d’être excessivement précis dans le nom de l’autorité afin de laisser ouvertes d’éventuelles évolutions futures de ses attributions.
On peut en outre faire observer que le sigle correspondant à la dénomination proposée par cet amendement – ACNUEA – n’est guère euphonique.
Je suggère donc à M. Mirassou de retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. L’argumentation de M. le rapporteur est très nettement en deçà des enjeux et, pour notre part, nous avons la faiblesse de penser que la dénomination que nous proposons est bien plus précise et plus illustrative.
M. le président. Je mets aux voix l'article 67.
(L'article 67 est adopté.)
Article 68
À compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi, le chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° L'article L. 227-1 est ainsi modifié:
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée "Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires", composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien : » ;
b) Au premier alinéa du 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
c) (Supprimé)
d) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - d'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
« - d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; »
e) Au onzième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
f) (Supprimé)
g) À la première phrase du dix-huitième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 227-3 est ainsi rédigé :
« L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement ou d'une association concernée par l'environnement aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à la mesure du bruit et notamment à la définition d'indicateurs de mesure adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact sur l'environnement, notamment par les procédures particulières de décollage ou d'atterrissage élaborées en vue de limiter les nuisances sonores. L'autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche. Lorsque les territoires couverts par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces aérodromes, elle est consultée par les autorités compétentes chargées d'élaborer ce plan ou schéma. » ;
3° L'article L. 227-4 est ainsi modifié:
a) et b) (Supprimés)
c) Au septième alinéa, après les mots : « en fonction », sont insérés les mots : « de leurs émissions atmosphériques polluantes, » ;
d) Aux huitième et neuvième alinéas, le mot : « sonores » est remplacé par le mot : « environnementales » ;
e) Au onzième alinéa, après le mot : « bruit », sont insérés les mots : « ou d'émissions atmosphériques polluantes » ;
f), g), h) et i) (Supprimés)
4° L'article L. 227-5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - Dans le domaine des nuisances sonores : » ;
b) (Supprimé)
c) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. - Dans le domaine de la pollution atmosphérique engendrée par l'aviation, l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire. À ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études pour améliorer les connaissances dans ce domaine, et diffuser ces études auprès du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
« III. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives au sens de l'article L. 227-4. » ;
5° et 6° (Supprimés)
M. le président. L'amendement n° 696, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du a) du 1° de cet article, remplacer les mots :
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
par les mots :
Autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble de l'article.
Compte tenu du rejet de l’amendement précédent, celui-ci n’a plus d’objet.
L'amendement n° 409, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 227-3 du code de l'aviation civile, après le mot :
recommandations
insérer les mots :
et avis
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. La question des nuisances aéroportuaires reste un sujet épineux et générateur de mobilisations importantes des riverains et des élus des communes proches des aéroports ou subissant le passage des avions en approche ou au décollage.
Aujourd’hui, alors qu’on parle d’un nouvel aéroport, qu’on prévoit d’augmenter la capacité des aéroports, c’est-à-dire de créer de nouvelles pistes et d’intensifier le trafic, l’autorité dont il est ici question, appelée à mener un travail de contrôle de la situation actuelle, de prévision de la situation future et de concertation, semble tout à fait indispensable.
L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires a été créée par la loi du 12 juillet 1999, afin de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances sonores causées par le transport aérien, et a pour mission de définir les normes applicables aux mesures du bruit, ainsi que d’assurer l’information et la transparence vis-à-vis des riverains. Elle dispose, en outre, d’un pouvoir de sanction à l’encontre des compagnies aériennes.
L’article 68 prévoit d’étendre le champ des compétences de cette autorité à toutes les nuisances aéroportuaires, en particulier d’y intégrer les préoccupations environnementales, ce qui est, selon nous, une bonne chose. Nous partageons le souhait que les nuisances soient considérées dans leur ensemble et que le contrôle de celles-ci soit centralisé par une seule instance. De plus, l’ACNUSA disposant d’une expertise en matière aéroportuaire, il paraît logique que lui soient confiées ces nouvelles compétences.
Là encore, ce qui nous préoccupe, c’est l’efficacité environnementale, l’incidence réelle des dispositifs destinés à lutter contre ces nuisances et les moyens qui seront attribués à la nouvelle autorité pour remplir la totalité de sa mission. Or il nous semble que le texte, dans sa version actuelle, est encore bien trop timide et vague pour que toutes garanties soient apportées à cet égard.
Par exemple, le fait que cette future autorité ne puisse que formuler des « recommandations » nous paraît insuffisant face aux enjeux, car ces dernières n’auront aucun caractère obligatoire.
Nous proposons donc, par cet amendement, que soit ajoutée aux prérogatives de cette autorité la capacité de rendre un avis, afin que le ministère puisse s’appuyer sur celui-ci et le faire respecter par les aéroports et les compagnies aériennes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre, rapporteur. Le texte adopté par la commission donne à la nouvelle autorité la possibilité de formuler des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales aéroportuaires. Est-il bien utile d’ajouter qu’elle pourra en outre formuler des avis ?
Il est vrai qu’il peut y avoir une différence entre un avis et une recommandation : on peut dire que l’avis exprime une opinion alors que la recommandation formule des propositions concrètes. Mais c’est surtout important lorsque l’avis porte sur un projet de décret ou de décision du Gouvernement : or, ici, il s’agit de recommandations ou d’avis de portée générale.
La différence entre les deux notions nous paraît donc excessivement limitée : il n’y a pas plus de force obligatoire, contrairement à ce que vous avez pu imaginer, dans un avis que dans une recommandation. Dans les deux cas, il s’agit, pour l’autorité, d’exprimer une position dont la valeur est simplement consultative.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Odette Terrade. Pourquoi ne pas l’accepter ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, votre amendement est satisfait puisque les recommandations sont citées à l’article L. 227-3 du code de l’aviation civile, et les situations dans lesquelles l’avis de l’Autorité de contrôle est requis sont envisagées à l’article L. 227-5 du même code. Autrement dit, les recommandations et les avis figurent d’ores et déjà dans la loi.
Mme Odette Terrade. Souhaitons que les riverains partagent cette opinion !
En tout cas, pour la forme, je maintiens mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 697, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du second alinéa du 2° de cet article par les mots :
dans des volumes définis en concertation avec les collectivités locales concernées
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement a pour objet de mettre en lumière le rôle des collectivités locales, qui sont en première ligne dans la gestion des enjeux territoriaux liés au développement des systèmes aéroportuaires, tant pour ce qui relève de l’aménagement local du territoire que pour les politiques environnementales correctives destinées à limiter l’impact environnemental de ces systèmes sur les populations.
Il s’agit par conséquent ici de préciser les termes de l’implication des collectivités en matière de prise en charge et de recommandation des actions et programmes à mener sur et autour des aéroports, et de faire en sorte que les volumes soient déterminés en accord avec elles.
Si les problématiques aéroportuaires recouvrent assurément des enjeux qui touchent à l’intérêt général et qui ne peuvent être appréhendés qu’avec le concours des instances nationales, il est, à notre sens, impératif de veiller à ce que les populations locales ne soient pas sacrifiées sur l’autel dudit intérêt général. Pour qu’il en soit ainsi, notamment au regard des problématiques environnementales, il convient d’associer les collectivités locales aux actions à mener et aux recommandations à émettre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre, rapporteur. Le texte actuel de l’article L. 227-3 du code de l’aviation civile ne précise aucun périmètre géographique précis pour les nuisances sonores. Or les émissions atmosphériques polluantes, plus encore que le bruit, se déplacent au gré du vent sans s’arrêter aux limites fixées par les autorités.
Comme il s’agit de simples recommandations, il paraît préférable de laisser l’autorité de contrôle estimer, à partir des informations et des analyses scientifiques dont elle disposera, sur quel périmètre précis les riverains sont affectés par les nuisances aéroportuaires. En conséquence, une liberté plus grande est accordée à l’autorité, qui travaille déjà avec les collectivités locales.
C’est pourquoi la commission suggère à M. Mirassou de retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Mirassou, l’amendement n° 697 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Non seulement je le maintiens, mais je tiens également à dire à M. Nègre que personne n’arrivera à me convaincre que le conseil général de la Haute-Garonne, un département que je connais bien, n’a pas son mot à dire à propos de ce qui se passe sur l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
M. le président. L'amendement n° 698, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les nuisances environnementales s'entendent au sens large et peuvent concerner tout type de pollution atmosphérique, des sols ou des eaux dans le volume considéré.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Il importe de garantir à l’Autorité de contrôle une capacité d’action, sur un territoire donné, sur toute la gamme des nuisances environnementales liées à la présence d’un aéroport.
Cette gamme est large. En préciser le champ permettrait de garantir que l’approche des problématiques environnementales concernées par le présent article ne sera pas strictement paysagère ou, pis, superficielle.
De plus, la liste des nuisances concernées pourrait très bien s’allonger. Il convient donc que l’Autorité de contrôle puisse non seulement mener son action en conformité avec les nouvelles découvertes des sciences de l’écologie, mais qu’elle ait également une capacité d’anticipation.
En bref, il s’agit de s’assurer que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sera à même de remplir ses fonctions d’alerte auprès des décideurs et de la population.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre, rapporteur. La question de la définition des nuisances environnementales aéroportuaires concernées par le présent article s’est posée à nous, car le texte n’est pas très précis à ce sujet.
M. Louis Nègre, rapporteur. Pour autant, je n’ai pas souhaité modifier le texte en ce sens, car la rédaction actuelle présente l’avantage d’une certaine flexibilité par rapport aux nuisances susceptibles de faire l’objet de recommandations de la part de l’Autorité de contrôle. Ces recommandations pourront donc inclure les pollutions de l’eau et du sol si l’autorité l’estime nécessaire.
Laissons donc la future autorité acquérir l’expertise qui lui manque en matière d’émissions atmosphériques polluantes, qui sont le principal sujet d’inquiétude pour les riverains. Je crains d’ailleurs que les moyens qui lui sont attribués ne soient pas suffisants pour mener de front des combats aussi différents.
La commission demande, par conséquent, aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Rassurez-vous, monsieur Courteau, la nouvelle autorité aura bien à connaître des conséquences dommageables sur l’atmosphère, les sols et les eaux des nuisances créées par le trafic aérien, dès lors que ces nuisances trouvent bien directement leur source dans ce trafic.
M. le président. L'amendement n° 410, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
prend connaissance
par les mots :
collecte, rassemble et traite
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots :
elle est consultée par
par les mots :
elle rend un avis aux
III. - Compléter ce même alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année. Les services de l'administration locale ou centrale doivent donner réponse à ce rapport et d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité suivant un calendrier défini par elle.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Comme je le disais précédemment, une autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires n’est utile qu’à la condition de disposer d’un pouvoir de contrainte et de centraliser les informations sur la question. En toute logique, cet amendement vise donc à accorder à cette future autorité le pouvoir de rassembler, de collecter et de traiter les informations et propositions relatives aux nuisances aéroportuaires.
Actuellement, les différents rapports et travaux réalisés sur la question sont épars et émanent d’instances diverses. Ils sont très rarement recoupés, rassemblés, mis en commun. Un travail d’analyse et de synthèse de ces documents nous semble indispensable, travail dont serait chargée cette autorité.
Nous proposons, toujours dans un souci d’efficacité et de transparence, que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établisse un rapport annuel afin de porter à la connaissance du Gouvernement, des élus et de la population les actions qui ont été engagées et l’état précis des nuisances aéroportuaires. Par parenthèse, pour des raisons d’économies de papier, ce rapport pourrait être consultable sur Internet.
Enfin, nous proposons d’ouvrir à cette autorité la possibilité de formuler des propositions d’étude pour améliorer les connaissances dans le domaine des nuisances aéroportuaires. Elle pourra soit effectuer ce travail elle-même, si elle en a les moyens, soit solliciter les services compétents de l’État. Cela permettrait d’engager un important travail de prospective et d’éviter les situations de blocage et de nuisance engendrées par le développement du trafic aérien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre, rapporteur. J’avoue ne pas percevoir clairement ce qu’apporteraient les modifications proposées dans le I et le II de cet amendement. D’une part, l’autorité peut déterminer elle-même comment prendre connaissance des informations et propositions émises par les personnes concernées par les pollutions atmosphériques. D’autre part, le texte prévoit déjà une consultation de l’Autorité de contrôle, ce qui équivaut à lui demander un avis.
S’agissant de la remise d’un rapport, l’ACNUSA établit déjà un rapport d’activité annuel, qui est d’ailleurs fort bien fait. Ces informations et propositions pourront figurer dans le rapport de la future autorité, sans qu’il soit besoin d’un rapport supplémentaire.
Quant à l’exigence d’une réponse de l’administration, elle est toujours souhaitable dans les plus brefs délais. Néanmoins, peut-on accorder à une autorité indépendante le pouvoir de fixer elle-même le calendrier de travail de l’administration ?
La commission vous invite donc, madame Terrade, à retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. En ce qui concerne les deux premiers paragraphes, je ne reviens pas sur ce qu’a dit M. le rapporteur. En effet, on ne voit pas très bien ce que ces dispositions pourraient apporter.
En revanche, je trouve très intéressant d’obliger l’État à répondre aux observations et aux rapports qui lui sont adressés. En conséquence, madame Terrade, si vous acceptiez de renoncer aux deux premiers paragraphes de votre amendement et de remplacer les mots « défini par elle » par les mots « défini avec elle », le Gouvernement émettrait un avis favorable.
M. le président. Madame Terrade, acceptez-vous la rectification suggérée par le Gouvernement ?
Mme Odette Terrade. Je l’accepte avec joie, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas à moi que l’on proposerait de rectifier un amendement ! (Rires.)
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 410 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et qui est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année. Les services de l'administration locale ou centrale doivent donner réponse à ce rapport et d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité suivant un calendrier défini avec elle.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre, rapporteur. Tout à fait favorable.
M. le président. J’observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 411, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du c) du 4° de cet article, remplacer les mots :
l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire. À ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études pour améliorer les connaissances dans ce domaine
par les mots :
l'autorité est chargée de faire la synthèse de la situation en matière d'environnement aéroportuaire. À ce titre, l'autorité engage, ou fait effectuer à sa demande par les services compétents de l'État, des études pour améliorer les connaissances dans ce domaine
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement précédent.
Il s’agit de donner à la nouvelle autorité de contrôle les moyens de remplir les missions qui lui ont été confiées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre, rapporteur. Ici encore, je m’interroge sur la pertinence des précisions apportées.
Le projet de loi dispose que « l’autorité est chargée de contribuer au débat ». Cette rédaction est certes un peu imprécise, mais elle laisse le choix du mode d’expression, alors que la précision proposée conduirait en fait à limiter l’intervention de l’autorité à l’élaboration d’une « synthèse ».
S’agissant de la possibilité pour l’autorité de faire effectuer des études par les services de l’État, l’ACNUSA elle-même, interrogée sur ce point, indique que la coopération avec ceux-ci fonctionne plutôt bien actuellement. Elle demande des études non seulement aux services de la DGAC, mais aussi à des prestataires extérieurs, possibilité que l’amendement ne prévoit pas.
La commission ne voit donc pas de raison de modifier le texte sur ce point, d’autant qu’il pourrait être un peu exagéré de faire figurer dans la loi que les services de l’État sont à la disposition d’une autorité indépendante, sans précision suffisante sur les modalités.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.