M. Jean-Pierre Plancade. C’est la question majeure !
M. Jean-Paul Virapoullé. … qui suppose la mise en œuvre de schémas d’aménagement territoriaux, le respect du principe de continuité numérique, la desserte des zones blanches ? Puisque rien ne se fait sans argent, si la caisse est vide, le pari ne pourra être tenu !
M. Jean-Pierre Plancade. C’est le bon sens !
M. Jean-Paul Virapoullé. Je terminerai par trois questions particulières.
Premièrement, les départements d’outre-mer ne bénéficient pas de la télévision numérique terrestre, madame la secrétaire d’État, mais je sais que, sur ce point, le Gouvernement a des projets dans ses cartons. Pouvez-vous nous indiquer quand ce mode de diffusion sera étendu à l’outre-mer ? C’est un véritable enjeu pour la culture et l’enrichissement du paysage audiovisuel de ces départements.
Deuxièmement, j’ai déposé un amendement de justice économique. En effet, quand nous quittons les Antilles ou la Réunion pour venir en métropole, lorsque nous utilisons notre téléphone portable, nous payons le prix d’une communication aller-retour, ce qui est ruineux. Nous demandons donc l’application de la réglementation communautaire concernant l’itinérance, afin que les tarifs soient ramenés à des niveaux acceptables pour les métropolitains qui font du tourisme outre-mer et pour les Français d’outre-mer qui se rendent en métropole.
Troisièmement, madame la secrétaire d’État, vous avez lancé un plan de relance de l’économie numérique doté de 750 millions d’euros sur trois ans, applicable à l’ensemble du pays : avez-vous pensé à l’outre-mer, et avez-vous défini les caractéristiques de ce plan pour nos territoires ? Dans la négative, nous sommes disponibles pour travailler avec vous sur ce sujet.
Le Président de la République a souhaité que notre pays connaisse une révolution numérique au cours des prochaines années : nous souhaitons être des acteurs de cette révolution, n’en doutez pas une seconde ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme Nathalie Goulet. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec grand plaisir que je participe aujourd’hui, en compagnie de Mme Kosciusko-Morizet, à la discussion de la proposition de loi présentée par M. Pintat.
Cette proposition de loi, qui soulève un vrai problème, vient à point nommé. M. Retailleau a su mettre en exergue dans son rapport, avec la connaissance approfondie du sujet qui est la sienne, tout l’intérêt des thèmes abordés par ce texte. Les interventions que Mme Kosciusko-Morizet et moi-même avons entendues constituent pour le Gouvernement autant de motivations supplémentaires de lutter contre la fracture numérique.
En tant que ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, je considère ce sujet comme essentiel. C’est une grande chance pour moi de pouvoir le traiter en collaboration avec Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : nous avons chacun notre sphère de compétence, nous travaillons en très bonne intelligence et nous allons essayer d’être efficaces, parce que les attentes sont énormes en tous points du territoire, en particulier, bien sûr, dans les zones moins bien desservies que d’autres.
Hier, j’ai assisté à un concours de labours dans mon département. J’y ai rencontré deux jeunes couples d’agriculteurs qui s’installaient dans une ferme : en dehors du problème récurrent du prix du lait, la seule question pour eux était de savoir s’ils auraient accès à l’internet à haut débit ! Aujourd’hui, que ce soit en ville, dans les quartiers ou dans l’espace rural, il n’est pas de vie concevable sans les nouvelles technologies de l’information et de la communication, comme l’ont d’ailleurs souligné avec force tous les orateurs.
Je tiens à affirmer que le Gouvernement entend mener avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, une action efficace pour que la France, dans son ensemble, ne connaisse pas de fracture numérique et que nos concitoyens puissent accéder à ces nouvelles technologies, car elles sont la clé de la compétitivité et de l’attractivité de tous nos territoires.
En particulier, beaucoup de zones rurales connaissent aujourd’hui un regain de vitalité. Si elles ne bénéficient pas d’un accès correct aux nouvelles technologies, nous ne pourrons pas répondre à la demande de ceux qui ont choisi d’y vivre et dont l’installation en milieu rural est un fait positif pour l’équilibre de l’ensemble du territoire. Les nouvelles technologies permettent la télémédecine, le télétravail ou simplement l’accès à la culture en tout point du territoire. Nous sommes donc prêts à travailler à leur diffusion.
Je vais maintenant essayer de répondre aux différents orateurs.
Tous les territoires doivent être desservis par le haut débit et le très haut débit. Il s’agit donc de s’orienter vers un accès universel avec un débit suffisant. Tel est d’ores et déjà l’objectif du label « Haut débit pour tous », qui sera mis en œuvre par Mme Kosciusko-Morizet d’ici à la fin de l’été : ce service minimum permettra aux foyers situés dans les zones les plus reculées de disposer d’une offre d’accès à internet de 512 kilobits par seconde pour moins de 35 euros par mois, généralement grâce au satellite. C’est un premier pas ; nous savons parfaitement que nous devrons aller plus loin et nous sommes bien décidés à le faire ! Pour l’heure, certains candidats à ce label proposent déjà une offre d’accès à 2 mégabits par seconde.
Cet objectif doit nous guider, et le texte issu des travaux de la commission de l’économie s’inscrit tout à fait dans une perspective d’augmentation du débit. Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie numérique déterminera, à partir du rapport que l’ARCEP remettra d’ici à la fin de l’année, les outils que nous pourrons utiliser.
Plusieurs d’entre vous, notamment M. Maurey, ont évoqué le grand emprunt national. Mme Kosciusko-Morizet et moi-même avons indiqué au Premier ministre que le développement de l’accès au haut débit par la constitution d’un réseau de fibre optique couvrant l’ensemble du pays était la seule dépense que nous proposerions au titre de l’aménagement du territoire.
M. Bruno Retailleau, rapporteur. Très bien !
M. Michel Mercier, ministre. Le secrétariat d’État à l’économie numérique va organiser une journée de réflexion sur ce thème au mois de septembre : je ne doute pas que Mme Kosciusko-Morizet invitera les sénateurs qui ont pris la parole aujourd’hui à y participer ! (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
M. Paul Blanc. Et les autres aussi !
M. Michel Mercier, ministre. Pour l’outre-mer, monsieur Virapoullé, nous allons bien entendu attendre de connaître les conclusions des états généraux, qui n’omettront certainement pas d’aborder la question essentielle des nouvelles technologies de l’information et de la communication. En tout état de cause, le Gouvernement s’est engagé à résorber la fracture numérique outre-mer.
Nous aurons l’occasion de discuter, tout à l’heure, d’un de vos amendements, tendant à faire baisser le coût des communications mobiles. Ce serait un premier pas, qui en appellerait d’autres. Comme vous l’avez très bien dit, l’ARCEP établira, d’ici à la fin de l’année, un rapport sur ce sujet : nous prenons l’engagement de discuter avec vous de ses conclusions en vue de les mettre en œuvre, notamment celles de nature législative.
MM. Maurey, Jacques Blanc, Vall et Danglot ont exprimé des inquiétudes compréhensibles à propos du passage à la télévision numérique terrestre. Je tiens tout d’abord à féliciter M. le rapporteur d’avoir inscrit dans le texte de la proposition de loi des dispositions qui vont conforter la position adoptée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, en matière d’obligations de distribution de la TNT. M. Thiollière a bien rappelé tout ce qui restait à faire dans ce domaine.
Le texte de la commission constitue une bonne base de départ. Le Gouvernement, comme l’a rappelé Mme Kosciusko-Morizet, a déjà mis en œuvre un dispositif d’accompagnement vers le tout-numérique destiné aux foyers les plus défavorisés. Les aides tiendront compte du mode de réception – satellite, antenne râteau – et du budget requis pour l’installation. Néanmoins, il faut probablement aller plus loin, et le comité stratégique pour le numérique, qui se tiendra mercredi prochain sous la présidence de François Fillon, examinera une proposition d’aide spécifique en faveur des personnes défavorisées résidant dans les zones blanches.
Enfin, en matière de téléphonie mobile, il existe partout des zones blanches. M. Maurey estime que mon département est favorisé, mais il comporte également de telles lacunes ! L’État a déjà pris des initiatives pour les résorber, en 2001 et en 2003, mais beaucoup reste à faire. Dans les zones grises, nous devons à la fois développer la concurrence et mutualiser les installations, pour obtenir les services et les tarifs les meilleurs possibles. Tel est notre objectif.
En ce qui concerne le fonds d’aménagement numérique des territoires dont la création est prévue par la proposition de loi, j’ai bien compris qu’il restait quelque peu mystérieux pour nombre d’entre vous…
M. Éric Doligé. C’est un euphémisme !
M. Michel Mercier, ministre. Cela étant, la création de ce fonds est déjà une bonne chose, qui n’a pas été si facile à obtenir. Nous soutiendrons cette initiative.
Reste à trouver les moyens adéquats d’alimenter le fonds. Instaurer un impôt nouveau n’est pas forcément la meilleure solution, même si c’est la première idée qui vient à l’esprit.
Nous devons d’abord mieux utiliser, à mon sens, les fonds européens. Le Gouvernement est tout à fait disposé à faire pression, à l’échelon européen, pour que l’installation de réseaux de fibre optique soit éligible aux fonds structurels.
S’agissant du coût, beaucoup de chiffres ont été cités. On a parlé de 30 milliards à 40 milliards d’euros. Selon la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, la réalité serait plus proche de 25 milliards que de 40 milliards d’euros : en effet, les réseaux existants pourront être réutilisés en partie et les travaux de génie civil mutualisés. Évoquer des montants trop élevés est le meilleur prétexte pour ne rien faire. Il faut au contraire mutualiser et utiliser l’existant pour que le réseau de fibre optique couvre l’ensemble du territoire et que les communes rurales ne soient plus en fin de réseau, mais insérées dans la boucle. Mme Kosciusko-Morizet et moi-même avons en tout cas cet objectif.
L’équipement de notre pays en fibre optique et sa desserte par la TNT, la téléphonie mobile et le haut débit représentent un enjeu essentiel pour l’avenir et contribueront à nous faire sortir de la crise, que ce soit en métropole ou outre-mer. C'est la raison pour laquelle je félicite de nouveau M. Pintat d’avoir déposé cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
titre ier
Réduire la fracture numérique existante
(Division et intitulé nouveaux)
Articles additionnels avant l’article 1er A
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré trois phrases ainsi rédigées :
« À la date d'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique la couverture d'un département ne peut être inférieure en diffusion numérique. Les éditeurs assurent une continuité de service en numérique sur l'ensemble des sites analogiques faisant l'objet de l'extinction technique de leur choix ne nécessitant pas un abonnement de l'usager. Les éléments correspondant les engagements de couverture sont portés à connaissance des collectivités concernées au moins huit mois avant l'extinction. »
2° Au second alinéa, le chiffre :
cinq
est remplacé par le chiffre :
six
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Collombat, Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste complémentaire à celle des sites publiée en application de l'article 96-2. Cette liste comprend l'ensemble des sites existants propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique.
« Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Si j’ai bien compris, il n’y a ici que des défenseurs du monde rural. Je n’ai donc aucun doute sur le sort qui sera réservé à mon amendement ! (Sourires.)
Il vise à apporter une réponse à un problème qui apparaît bien prosaïque et microscopique au regard des enjeux de la révolution numérique : il s’agit simplement d’éviter que, après le déploiement de la TNT, le territoire ne soit pas plus mal desservi qu’il ne l’était avec la télévision analogique. En fait de révolution, il s’agirait alors plutôt d’une contre-révolution !
Aujourd'hui, de 98 % à 99 % du territoire est couvert par la télévision analogique, les zones blanches se situant essentiellement dans les secteurs ruraux et de montagne. Comme pour la téléphonie mobile, les collectivités locales ont réalisé des équipements, qui ont permis de réduire progressivement ces zones blanches ou d’ombre, quelle que soit la dénomination qu’on leur donne.
Or, la liste des réémetteurs qui seront équipés par les opérateurs publiée par le CSA à la fin de l’année dernière est loin d’assurer la couverture numérique que nous souhaiterions. La loi dispose que 95 % du territoire doit être couvert, et on entend parfois dire qu’il faut garantir un taux de couverture minimal de 91 % par département. En réalité, nous savons très bien que ce taux n’est pas atteint, notamment dans les départements de montagne. Je demande simplement que la situation ne soit pas pire après le déploiement de la TNT qu’avant !
On m’objectera que le coût de couverture des territoires ruraux serait exorbitant pour les opérateurs : les pauvres malheureux ! Il serait de l’ordre de 850 000 euros par chaîne et par an, ce qui me paraît tout à fait tolérable puisque le coût de diffusion sera très inférieur, pour les petites installations, à ce qu’il est actuellement. Le retour sur investissement se fera donc progressivement.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Pierre-Yves Collombat. Mon argumentation vaudra pour d’autres amendements, monsieur le président.
L’extinction de la télévision analogique permettra de diviser par huit ou dix les coûts de diffusion.
On me répondra certainement que mon amendement est déjà satisfait, puisque la loi prévoit une couverture à 100 % du territoire. Je trouve cependant quelque peu inconvenant de considérer les ruraux qui se trouveront à la fois privés de TNT et de télévision analogique à la fin de 2011 comme une population défavorisée, alors que ce sont des citoyens égaux en droits aux autres. Il est d’ailleurs tout aussi inconvenant de vouloir régler ce problème de principe par un bricolage, en créant des fonds plus ou moins sociaux, dénués de ressources, avant de finir par refiler, comme en d’autres occasions, le bébé aux collectivités locales, notamment aux plus pauvres d’entre elles.
Mes chers collègues, puisque vous êtes tous des défenseurs de la ruralité, votez mon amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur. Une série d’amendements, dont celui-ci est le premier, vise à généraliser la numérisation des émetteurs existants.
Je voudrais rappeler que la loi a effectivement inscrit dans le marbre l’objectif de 100 % de la population couverte grâce à deux technologies – à hauteur de 95 % avec le hertzien de terre et de 5 % avec des technologies alternatives.
Nous proposons d’aller au-delà, par deux voies.
D’une part, nous suggérons de cristalliser dans la loi le correctif départemental proposé par le CSA : dans les départements les moins bien desservis, les petits émetteurs qui couvriront des zones regroupant moins de 500 habitants pourront être numérisés.
D’autre part, nous souhaitons encourager le Gouvernement à créer un fonds ayant vocation à rétablir l’égalité d’accès à la TNT en offrant aux populations des zones blanches un financement pour s’équiper, notamment afin de recevoir la télévision numérique par satellite. Il ne s’agit pas, monsieur Collombat, de traiter les ruraux comme une population défavorisée. Un accord est en cours de négociation, et j’espère que le Premier ministre pourra annoncer prochainement sa conclusion.
Je voudrais rappeler que, avec la diffusion analogique, une quinzaine de départements étaient déjà couverts à moins de 91 %. Il existait une offre Eutelsat pour la télévision analogique, que de 1 million à 2 millions de foyers français recevaient grâce à une parabole.
Les propositions de la commission sont donc très ambitieuses et vont finalement dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Collombat, puisqu’elles visent à établir l’équité en matière de couverture du territoire national par la TNT. Nous avons donc émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Nous partageons tous ici le même objectif : permettre à chacun d’avoir accès à la TNT, dans des conditions justes et équitables.
Monsieur Collombat, votre amendement tend à imposer aux chaînes de prendre intégralement en charge l’équipement satellitaire de l’ensemble des foyers qui ne seront pas couverts par la TNT. Cela représente un coût très supérieur au montant que vous avez annoncé : je l’estime pour ma part à plus de 100 millions d’euros, alors même que la situation financière des chaînes est actuellement difficile. Il ne me semble donc vraiment pas que cette solution soit envisageable.
En revanche, votre préoccupation, très légitime, d’assurer une couverture minimale par département est prise en compte par l’article 1er A, qui a été introduit par la commission et auquel le Gouvernement est favorable.
Enfin, M. le rapporteur l’a rappelé, nous réfléchissons à un dispositif de soutien spécifique pour les foyers vivant dans les zones d’ombre de la TNT. Nous examinerons cette question lors de la réunion du comité stratégique pour le numérique qui se tiendra dans deux jours. Cela étant, je comprends que vous refusiez que les populations concernées soient considérées comme défavorisées, terme qui introduit une confusion.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d’État, vous disposez certainement de renseignements que je n’ai pas. Vous avez indiqué que le coût des équipements satellitaires pour les foyers non couverts par la TNT serait de 100 millions d’euros, mais pour ma part je n’ai parlé que de la conversion au numérique des relais existants, pour permettre que la couverture ne soit pas moins étendue après l’abandon de l’analogique qu’avant ! En tout cas, les sommes en jeu ne sont pas astronomiques.
Quant au principe d’une couverture minimale affiché dans la proposition de loi, il est purement cosmétique et sans réelle portée puisqu’il n’est assorti d’aucun engagement. En somme, on fera mieux que si l’on faisait pire !
Enfin, je trouve tout de même quelque peu curieux le raisonnement selon lequel faute de pouvoir faire peu, on va faire beaucoup. Ne serait-il pas plus simple de se borner à faire évoluer les équipements que les collectivités territoriales ont progressivement mis en place ? Je comprends mal ce refus qui nous est opposé.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Permettez-moi de préciser qu’il est nettement moins coûteux d’équiper en paraboles que de numériser l’ensemble des petits émetteurs.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
8
Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2009, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
9
Lutte contre la fracture numérique
Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, présentée par M. Xavier Pintat.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 1er A.