M. Daniel Reiner. M. le rapporteur parlait à l’instant des vœux pieux des parlementaires : je vais m’inscrire dans ce climat de piété en suggérant que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement territorial, exposant notamment les efforts accomplis en matière de contrats de redynamisation.
Le rapport annexé prévoit que les territoires les plus touchés par les mesures de restructuration bénéficieront d’aides financières directes et de mesures fiscales. Il est également question de contrats de redynamisation de site de défense, les CRSD, à destination des communes ou des zones d’emploi les plus fragiles. Ainsi, les communes touchées par un nombre significatif de départs bénéficieront de plans locaux de redynamisation.
La mobilisation de sommes importantes, de l’ordre de 320 millions d’euros, dont 20 millions d’euros pour l’outre-mer, est envisagée pour la période 2009-2015.
À notre sens, l’impact de cette action sur les territoires doit être attentivement et régulièrement évalué. Je parle en connaissance de cause, puisque des plans de ce type se sont multipliés en Lorraine, sans toujours donner les résultats attendus…
Notre vœu pieux est d’être informés convenablement par le Gouvernement de l’application de ces mesures. Elles partent d’un bon sentiment, mais encore faut-il pouvoir mesurer leur efficacité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. L’application de chaque loi de programmation militaire a donné lieu à la remise d’un rapport. On ne peut donc pas dire que ce point ait été escamoté, bien au contraire.
En tout état de cause, la commission est défavorable à cet amendement. Le dépôt d’un rapport supplémentaire n’apporterait strictement rien.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer explicitement que le rapport sur l’exécution de la loi relative à la programmation militaire comportera bien un volet sur la réorganisation territoriale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. J’ai eu l’occasion de le dire au cours de la matinée, et je vous confirme que tel sera bien le cas, monsieur Reiner.
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller, Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du 3.5.4 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Dans le respect du droit commun, les sites affectés seront dépollués par le ministère de la défense, ou la vente sera amputée du prix de la dépollution.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement ayant le même objet que ceux que j’ai déposés sur l’article 9, j’aurai donc le loisir de développer davantage mon propos lorsque celui-ci viendra en discussion.
Le deuxième alinéa du 3.5.4 du rapport annexé comporte une lacune évidente. Comment ne pas évoquer les nombreux exemples de sites militaires cédés par l’État ou restés en attente d’un repreneur pour lesquels l’État s’est défaussé de sa responsabilité environnementale et sanitaire ? À l’heure où le Gouvernement clame haut et fort ses ambitions dans ce domaine dans le cadre des travaux du Grenelle de l’environnement, il serait temps de concrétiser les grands discours par des actions déterminées et efficaces.
Prenons le seul cas du fort d’Aubervilliers, cédé par l’État en 1973 à l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP. Les travaux d’assainissement radiologique n’ont débuté qu’en 1999, à un rythme tellement lent que j’ai posé en décembre 2005 une question écrite sur la dépollution de ce site à M. Perben, ministre compétent à l’époque. Il m’avait alors été confirmé que les déchets de contamination présents sur le site seraient totalement enlevés à la fin du mois de novembre 2006. Cependant, il a fallu attendre encore trois ans avant que le chantier ne soit achevé.
Les derniers fûts radioactifs ont été retirés voilà seulement moins d’un an, alors que, aux alentours du fort d’Aubervilliers, l’émotion est très forte, à la suite de la constatation, confirmée par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis, d’un grand nombre de cancers de nature différente : vingt-quatre pathologies cancéreuses ou thyroïdiennes ont été recensées parmi le personnel d’une école voisine, ainsi que trois cas de cancer infantile ces dernières années.
Il est reconnu que ce site a hébergé des activités de recherche sur les radionucléides. Le fort fait l’objet d’une surveillance par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire depuis 1994. Ce sont les élus locaux, placés en première ligne, qui ont dû interpeller sans trêve l’État pour obtenir une dépollution superficielle du site.
Il n’est pas déraisonnable de penser, à l’instar des élus de la ville, que ce site, sur lequel d’importantes activités ont été déployées par le passé – confection de bombes, laboratoire d’essences –, présente encore de nombreux polluants qui n’ont pas été cantonnés dans ces fûts collectés sur le tard.
Lorsque l’État fuit ses responsabilités environnementales, il en découle des conséquences dramatiques pour la salubrité et la santé publiques. Personne ne peut le nier, il s’agit d’un chantier de longue haleine. Ces sites sont très nombreux, et les moyens dévolus à leur traitement très limités. L’État devrait pour le moins affirmer sa volonté d’engager une politique de restauration de leur qualité environnementale et sanitaire. Quand un site est mis en vente, il doit être soit dépollué par le ministère de la défense, soit vendu à un prix qui permettra à l’acquéreur de financer cette dépollution.
Je l’ai dit, nous serons amenés à discuter plus profondément de ce point au moment de l’examen de l’article 9.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Nous aurons un débat spécifique sur la question de la dépollution des sites lors de l’examen de l’article 9 : peut-être aurions-nous pu faire l’économie de la discussion de cet amendement…
Il nous semble inutile de préciser que les coûts de dépollution seront défalqués du prix de la vente, puisque tel est bien entendu le cas lorsque l’acquéreur prend à sa charge les éventuels travaux de dépollution. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je connais fort bien ce dossier pour avoir, dans mes fonctions antérieures, été chargé d’accompagner la restructuration de la défense.
Je puis assurer que, sur cette question, le ministère de la défense a été exemplaire. Conformément au vœu du Président de la République, nous cédons pour un euro symbolique les sites libérés, après dépollution. Par conséquent, le reproche que vous nous adressez de faire supporter le poids de celle-ci aux élus locaux ne se justifie plus, madame la sénatrice.
Les collectivités territoriales reçoivent parfois ainsi des sites magnifiques pour un euro symbolique. Je pense par exemple à celui qui se situe en plein cœur d’Arras.
M. Didier Boulaud. Ils ont bien de la chance ! Pour ma part, j’ai dû payer, il y a de cela dix ans. Vous me remboursez ? (Sourires.)
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Étant moi-même maire d’une ville à vocation militaire, je connais bien le problème.
Pour avoir exercé des fonctions gouvernementales, vous connaissez, madame la sénatrice, le poids de Bercy et des impératifs comptables : la démarche n’a pas été facile à mettre en œuvre, mais, grâce à la volonté du Président de la République et du ministre de la défense, nous avons fait en sorte que les élus locaux ne soient pas doublement pénalisés, par le départ d’un régiment et par la vente du site militaire. Celui-ci est cédé en priorité aux collectivités territoriales pour un euro symbolique, après dépollution.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Certains dossiers ont effectivement relevé de mes responsabilités par le passé. Je puis vous dire que si l’État a la volonté d’être exemplaire, il l’est rarement, faute d’avoir effectué, pour nombre de sites, un diagnostic environnemental, pour des raisons que chacun comprend. Il faudra donc beaucoup de temps et d’argent pour assumer ce lourd héritage. En disant cela, je ne cherche nullement à vous agresser, monsieur le secrétaire d’État.
Il est effectivement avantageux pour les élus locaux d’acquérir certains de ces sites pour un euro symbolique, à condition que ces derniers ne soient pas pollués. À l’inverse, quand ils le sont, le coût de la dépollution excède souvent leur valeur patrimoniale et foncière. C’est notamment le cas pour le fort d’Aubervilliers et, plus généralement, pour les sites qui ont été occupés à une époque où l’on était totalement inconscient des conséquences sanitaires de certaines pratiques, notamment en matière nucléaire.
Vous avez tort de prendre ces observations pour des critiques, monsieur le secrétaire d’État. À l’heure du Grenelle de l’environnement, je voudrais simplement que nous soyons conscients de cette dimension, afin de préparer un avenir qui soit plus responsable que le passé ne l’a été.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
4
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
situation du système financier et bancaire
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s’adresse à Mme le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Madame le ministre, au moment où vous recevez à Paris le secrétaire américain au Trésor, nous apprenons la remontée des cours de bourse de certaines banques américaines et la publication de résultats supérieurs aux attentes.
D’un côté, nous ne pouvons que nous réjouir de l’amélioration de la situation du secteur financier aux États-Unis et en Europe. Le Président de la République et le Gouvernement ont agi avec rapidité et efficacité, au plan tant national et européen que mondial, afin de sauver certains établissements financiers, rassurer les épargnants et, surtout, soutenir le financement de l’activité des entreprises.
De l’autre côté, nous sommes en droit de nous interroger sur les bénéfices et les bonus importants annoncés cette semaine par certaines grandes banques d’investissement américaines, ...
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... celles-là mêmes qui sont largement responsables de la crise financière dont l’économie mondiale n’a pas fini de payer la facture économique et sociale.
M. Daniel Raoul. En effet !
M. Jean-Pierre Fourcade. La France a su imposer des conditions et des règles claires en matière de soutien de l’État et de rémunération des dirigeants. Elle plaide par ailleurs, au niveau européen comme devant le G20, en faveur d’un renforcement de la régulation du secteur financier.
Comment faire en sorte que les règles et les pratiques du secteur financier soient mieux harmonisées entre les États-Unis, la Grande-Bretagne et la zone euro ? Comment renforcer la régulation et améliorer la gouvernance, au plan européen comme au plan mondial ?
Vos conversations avec nos alliés américains vous permettent-elles de penser, madame le ministre, que le bon sens va enfin triompher des mauvaises habitudes ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, M. le Premier ministre a reçu ce matin M. Timothy Geithner, secrétaire au Trésor des États-Unis, qui a ensuite participé à une réunion technique dans mes bureaux.
La tentation est très grande, pour les acteurs du secteur bancaire, de revenir à leurs vieilles habitudes, et vous avez raison de vous en émouvoir. Nous devons bien entendu lutter contre ces tentations.
Lors de la réunion du G20 à Washington, le 15 novembre dernier, des principes avaient été établis. Puis, le 2 avril, lors de la réunion du G20 à Londres, des décisions ont été prises, en particulier à la suite d’une initiative franco-allemande dont j’ai été le témoin privilégié.
Je peux vous assurer que nous avons réussi à convaincre les partenaires du G20 de l’utilité de toutes les mesures contracycliques, c'est-à-dire destinées à éviter l’accélération de la crise. Or on sait que les modes de rémunération, qui, conçus pour le court terme, sur la base de bonus garantis, ne prévoient aucun retour en cas de mauvaise performance, sont manifestement de nature à accélérer les phénomènes de crise.
Nous devons être très vigilants car la tentation naturelle est d’agir comme avant. Il nous faut donc nous en tenir aux principes arrêtés, aux décisions prises, et veiller à leur mise en œuvre.
Lors de la prochaine réunion du G20 à Pittsburgh, les 24 et 25 septembre, nous ferons un état des lieux des mesures qui auront été réellement engagées. Comme je l’ai évoqué ce matin avec Timothy Geithner, nous devons faire cause commune sur cette question.
J’ai été particulièrement satisfaite de constater que la Commission européenne avait proposé de modifier certaines directives relatives au capital des banques, notamment la directive dite « Capital Requirements Directive », afin de sanctionner les politiques de rémunération de nature à accélérer la crise dont nous avons été les témoins au cours des dernières semaines. La Commission a ainsi recommandé la mise en place de mécanismes de rémunération qui répondent de façon précise à nos exigences de mesure et de prise en compte de la performance, y compris jusqu’au remboursement des bonus, le cas échéant.
Croyez bien que nous serons extrêmement vigilants, monsieur le sénateur, sur la mise en œuvre de ces dispositifs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
grippe h1n1
M. le président. La parole est à M. Jean Milhau.
M. Jean Milhau. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des sports. Elle concerne l’appréciation de la pandémie de grippe A/H1N1 et l’état de préparation de notre pays face à celle-ci.
Mme la ministre de la santé a annoncé hier l’achat par la France de 94 millions de doses de vaccin, le tout pour un montant de un milliard d’euros, auprès de trois laboratoires pharmaceutiques. Si de tels chiffres peuvent laisser penser que le problème est maîtrisé par le Gouvernement, ils démontrent surtout que la propagation du virus au dernier trimestre de l’année 2009 représente une menace bien réelle pour la population française, contrairement à toutes les déclarations rassurantes entendues jusqu’à présent.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mme Bachelot-Narquin va régler tout cela !
M. Jean Milhau. Bien que l’Organisation mondiale de la santé ait décidé de déclarer l’état de pandémie, la France maintient son niveau d’alerte actuel, compte tenu, nous dit le Gouvernement, du faible nombre de cas avérés de grippe A dans notre pays.
Or tout porte croire que la pandémie de grippe A est très largement sous-estimée. L’Institut de veille sanitaire indiquait hier, 15 juillet, que 628 cas avaient été identifiés sur le territoire français, dont 481 cas confirmés et 147 « probables ». Quel crédit accorder à ces données chiffrées ?
Selon une étude qui vient tout juste de paraître dans une revue médicale britannique, le nombre de cas de grippe A - de même que le taux de mortalité lié à cette maladie - serait bien plus élevé que ne l’indiquent les statistiques officielles. Nombre de malades infectés ne sont pas recensés comme tels. Dès lors, la propagation du virus serait bien supérieure aux annonces et les risques de voir s’étendre la pandémie sont multipliés d’autant, faute de précautions suffisantes et adaptées à la réalité.
Plus grave encore, l’absence de données fiables retarde la prise en compte de la mutation du virus.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Milhau. Or nous sommes à quelques semaines de la fin de l’été et des premiers rhumes automnaux.
Dans ces conditions, comment notre pays entend-il emporter la course de vitesse qui s’engage entre propagation du virus et mise à disposition du vaccin ? Pour gagner du temps, Mme la ministre de la santé envisage-t-elle de mettre sur le marché un vaccin qui n’aurait pas été évalué selon les protocoles en vigueur ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Enfin, pourquoi ne pas admettre devant la représentation nationale que la grippe A est une pandémie très largement sous-estimée dans notre pays ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Vous avez raison, monsieur le sénateur : il s’agit d’un sujet majeur de santé publique. Le passage en phase 6, décidé par l’Organisation mondiale de la santé, signifie que le monde est bel et bien confronté à une pandémie grippale, ce que le Gouvernement ne conteste absolument pas.
Où en sommes-nous ?
Depuis le début de la pandémie, notre pays a recensé environ 600 cas, principalement importés, sans aucun décès lié à cette maladie. Il faut sans doute y voir le résultat des mesures qui ont été prises et dont nous avons pu mesurer l’efficacité voilà quelques jours, lors de l’apparition de cas à Megève. Nous avions donné des instructions aux préfets quelques jours auparavant et leur mise en œuvre s’est soldée par un succès.
Que faisons-nous face à l’évolution de cette pandémie ? Nous avons pris trois mesures.
Tout d’abord, le dispositif de protection et de vaccination est activé.
Grâce aux décisions prises par Roselyne Bachelot-Narquin et Michèle Alliot-Marie, la France dispose d’ores et déjà de un milliard de masques anti-projections et de 723 millions de masques de protection. Par ailleurs, 33 millions de traitements antiviraux sont disponibles et 94 millions de doses de vaccin ont été commandées afin de couvrir, dès que le vaccin sera disponible, les besoins de la population. Ce dernier chiffre s’explique par le fait qu’il faudra procéder dans certains cas à deux vaccinations.
Ensuite, nous adaptons notre dispositif sanitaire à l’évolution de la pandémie.
La cellule interministérielle de crise a décidé hier que, dès le 23 juillet, les malades seront pris en charge par la médecine libérale, afin que soit assuré un suivi médical de proximité. Des instructions précises ont été adressées dès aujourd’hui aux préfets concernant la mise en place de cette mesure.
Enfin, nous mobilisons l’ensemble des acteurs de proximité.
Sous l’autorité de M. le Premier ministre et à la demande du Président de la République, j’ai réuni hier tous les préfets des départements ainsi que les préfets de zone. Je leur ai donné des instructions afin qu’ils s’assurent que les plans de continuité d’activité sont dès à présent opérationnels, car c’est notre principal défi à l’heure actuelle. Le deuxième objectif que j’ai assigné aux préfets est de prendre contact avec les élus locaux, et tout d’abord avec les maires, qui sont les premiers acteurs concernés.
Nous ne devons pas inquiéter inutilement la population, mais nous lui devons la vérité. C’est en agissant ensemble, en mobilisant l’État, les collectivités locales, les entreprises et la société civile que nous apporterons la réponse la plus efficace, indispensable pour lutter contre cette pandémie bien réelle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
situation des petites communes face à la disparition de la télévision analogique
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. (Applaudissements nourris sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
La manière dont sont prévus le déploiement de la télévision numérique et la coupure du signal analogique risque de se traduire, pour plus de un million d’habitants en milieu rural, par la suppression pure et simple de la télévision !
La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit, en effet, une obligation de couverture TNT par les chaînes historiques à hauteur de 95 % de la population au niveau national et de 91 % seulement par département.
De ce fait, seuls 1 626 réémetteurs seront totalement ou partiellement mis aux normes TNT. Près de 2 000 autres réémetteurs, qui diffusent aujourd’hui la télévision analogique sur le territoire métropolitain, ne seront pas systématiquement équipés par les chaînes pour diffuser le numérique.
Si les habitants desservis par ces réémetteurs – au nombre de plusieurs centaines de milliers répartis sur une quarantaine de départements – veulent continuer à recevoir au moins une partie des dix-huit chaînes gratuites de la TNT, dont les chaînes du service public pour lesquelles ils seront de toute façon obligés de s’acquitter de la redevance, ils devront, soit, à titre individuel, passer par le réseau câblé, par l’ADSL ou par le satellite, soit, à titre collectif, par le biais de leur commune qui en aura la charge, financer la mise aux normes TNT du réémetteur local.
Ils seront condamnés, en quelque sorte, à une double peine : continuer à payer la redevance pour un service qui aura disparu, financer le maintien de ce service, et parfois à un coût très élevé.
Or il n’échappe pas à votre vigilance, monsieur le ministre, que les communes qui se trouvent dans cette situation n’ont évidemment pas de réseau câblé ; bien souvent, elles attendent encore l’ADSL ou, lorsqu’elles en disposent, le reçoivent à un débit inférieur à celui que nécessite la TNT. De plus, certains documents d’urbanisme concernant notamment des secteurs protégés et classés auxquels appartiennent une partie des communes concernées interdisent purement et simplement l’installation de paraboles satellitaires.
M. le président. Mon cher collègue, veuillez poser votre question.
M. Yves Détraigne. Nous sommes donc face à un risque avéré de nouveau recul du service public en milieu rural.
Étant donné la gravité de cette situation, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que le Gouvernement entend faire pour que le passage au « tout numérique » n’amplifie pas la fracture territoriale ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre, notre ancien collègue Michel Mercier, que nous accueillons avec plaisir pour sa première séance de questions d’actualité en tant que membre du Gouvernement.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage vos préoccupations. Je les fais bien volontiers miennes parce qu’elles ont trait au développement de tous nos territoires et au bien-être des populations qui y vivent.
M. Charles Gautier. Nous voilà rassurés ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Mercier, ministre. Tout d’abord, je veux vous rappeler que la loi de 2007 a fixé un certain nombre de règles, prévoyant notamment que 95 % de la population doit être desservie. Compte tenu du fait que, dans les zones urbaines, pratiquement 100 % de la population est déjà desservie, on risquait une véritable fracture. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, est donc allé plus loin et a exigé que 91 % de la population de chaque département soit desservie. Dès la semaine prochaine, le Sénat aura d’ailleurs l’occasion de consacrer dans la loi cette règle très judicieuse.
Il convient de relever que la desserte de 91 % de la population ne constitue pas un recul par rapport à la situation actuelle. En effet, aujourd'hui, la couverture analogique n’est pas assurée partout totalement, mais entre 90 % et 100 % de nos concitoyens sont desservis, en fonction des départements. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre le plus rapidement possible cette couverture et de faire en sorte qu’elle soit la plus homogène possible.
Aux termes de la loi, un fonds devra aider les ménages les plus modestes à s’équiper en télévision numérique et en parabole.
Monsieur Détraigne, je veux être très clair : il n’est pas question de laisser s’établir une nouvelle fracture numérique. Ceux de nos concitoyens qui sont déjà confrontés à des difficultés en matière de téléphonie mobile ou d’ADSL ne doivent pas rencontrer de problèmes supplémentaires dans le domaine de la télévision numérique.
M. Paul Raoult. C’est pourtant ce qui arrive !
Mme Annie David. C’est ce qui va arriver !
M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement ne le veut pas et se mobilise sur ce sujet, afin d’éviter l’accumulation de handicaps dans certains territoires. C’est la raison même de la mission que m’ont confiée le Premier ministre et le Président de la République.
Monsieur le sénateur, la « double peine » à laquelle vous avez fait allusion est au cœur des réflexions et de l’action que le Gouvernement entend mener, notamment Mme Kosciusko-Morizet, chargée de ce dossier.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. Cette mobilisation du Gouvernement sera démontrée la semaine prochaine : le Premier ministre, François Fillon, présidera le Conseil national du numérique. Il prendra à cette occasion des décisions dont il vous fera part. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)