M. le président. L’amendement n° 86 est irrecevable.
Je mets aux voix l’article 42.
(L’article 42 est adopté.)
Article 43
(Non modifié)
Construire une nouvelle économie conciliant protection de l’environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.
Les associations et fondations œuvrant pour l’environnement bénéficieront d’un régime nouveau de droits et obligations lorsqu’elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d’expertise dans leur domaine d’activité.
Les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition afin d’assumer au mieux cette mission.
Les instances publiques ayant un rôle important d’observation, d’expertise, de recherche, d’évaluation et de concertation en matière environnementale associeront, dans le cadre d’une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et auront une approche multidisciplinaire.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d’urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental pourront bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l’aménagement de ces territoires.
Les chambres consulaires, établissements publics administratifs de l’État qui ont un rôle consultatif et un rôle d’intervention en matière de développement durable, disposent d’un représentant pour les trois réseaux consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l’environnement.
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans les troisième et quatrième alinéas de cet article, remplacer les mots :
en matière environnementale
par les mots :
en matière de développement durable
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Nous souhaitons revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, qui nous semblait plus complète.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cette modification ne nous paraît pas pertinente. En effet, la notion de développement durable est beaucoup trop large, puisqu’elle fait référence à une croissance socialement et écologiquement soutenable. Cette expression recouvre donc d’autres aspects que le simple aspect environnemental. Je rappellerai, comme l’a déjà fait Mme Herviaux, que le développement durable repose sur trois piliers : économique, social, et environnemental.
Dès lors, s’agissant d’un article qui traite de l’environnement, il semble plus cohérent d’employer le terme « environnemental » plutôt que l’expression « développement durable ».
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, la grande avancée du Grenelle de l’environnement est d’ouvrir l’accès d’un certain nombre d’organes de concertation aux acteurs de l’environnement. La référence au développement durable risquerait donc d’avoir un effet contreproductif puisqu’elle ne ciblerait plus les seuls acteurs de l’environnement, les acteurs économiques et sociaux étant déjà représentés au sein de ces différentes instances.
M. le président. Madame Didier, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Non, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 43.
(L’article 43 est adopté.)
Article 43 bis
(Non modifié)
Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l’article 43 sont fixés par décret en Conseil d’État pris après concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l’environnement. – (Adopté.)
Article 44
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l’environnement et du développement durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu’opérationnels.
La cohérence de leurs actions en ces matières sera favorisée par la concertation au sein d’une instance nationale consultative réunissant les associations d’élus des différentes collectivités et de leurs groupements, qui sera associée à l’élaboration de la stratégie nationale du développement durable et à sa mise en œuvre. Une instance similaire pourra être instituée au niveau régional.
L’État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l’article 7, celle des plans climat-énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas 21 » locaux. Il pourra utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales.
L’État étendra l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, participera à la diffusion des expérimentations locales en matière de développement durable et encouragera l’articulation étroite des politiques de transport et des projets d’urbanisme.
L’État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l’impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.
L’État étudiera, en concertation avec les collectivités territoriales, des possibilités nouvelles d’attribution de concours aux collectivités et à leurs groupements qui contribuent de façon significative à la réalisation d’objectifs de nature environnementale, et leur permettra de valoriser leurs certificats d’économies d’énergie.
La mise en place de formations à destination des agents des collectivités territoriales en matière de développement durable et de protection de l’environnement sera encouragée.
II. - (Supprimé)
III. - (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 46, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° ... du ... de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les collectivités des obligations prévues par cette loi et des modalités de compensation par le Gouvernement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les collectivités territoriales, des nouvelles obligations prévues par le présent projet de loi. Il n’est pas douteux en effet que les charges qui en résulteront seront extrêmement importantes : une étude du Boston Consulting Group, commandée par votre ministère, madame la secrétaire d’État, estime que les quinze grands programmes du Grenelle de l’environnement participent à la relance de l’économie de manière substantielle – c’est très positif –, en étant à l’origine d’un flux d’activité estimé à 450 milliards d’euros sur douze ans, financé à hauteur de 170 milliards d’euros par l’État et les collectivités locales.
La situation des finances des collectivités locales, nous le savons tous, est extrêmement délicate : il nous semble donc indispensable d’établir un bilan exhaustif des charges nouvelles résultant, pour les collectivités territoriales, du Grenelle de l’environnement, de façon que le Gouvernement prévoie simultanément des modalités de compensation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il paraît bien difficile d’établir un rapport exhaustif sur des sujets aussi complexes dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi. Un tel rapport devrait en effet prendre en compte non seulement le coût des obligations nouvelles, mais aussi les concours apportés par l’État aux collectivités, dont certains figurent dans l’article présent, ainsi que le bénéfice résultant des comportements plus économes en énergie et en ressources, qui n’apparaîtront qu’à terme.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, votre amendement donne une vision très négative du Grenelle de l’environnement. En réalité, le Grenelle n’est pas un plan de relance ; il tend à penser « la France d’après » ; par ailleurs, il ne se résume pas à des dépenses, mais consiste en des investissements. La plupart de ces derniers permettront des économies dans le domaine tant des énergies que des transports : il a ainsi été décidé que l’État réinvestirait dans les transports en commun en site propre, ce qu’il ne faisait plus.
En réalité, notre action doit être envisagée non pas comme une accumulation de dépenses, mais comme une accélération des investissements. J’ajoute que, compte tenu de l’évolution prévisible des prix de l’énergie à une échéance relativement proche, les investissements que nous ne réaliserions pas maintenant nous coûteraient vraiment beaucoup plus cher !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. La réponse de Mme la ministre me laisse un peu sur ma faim car, de toute évidence, le Grenelle de l’environnement induira des charges nouvelles pour les collectivités locales. Je comprends toutefois l’argument de M. le rapporteur : on ne parviendra pas à établir un bilan exhaustif de ces charges en six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Cependant, une rencontre nationale organisée à date fixe et à une échéance raisonnable en vue d’évaluer ces charges ne serait pas complètement inutile. En effet, les collectivités locales vont voir les factures s’accumuler, au risque d’entendre des esprits éminents, s’exprimant dans le cadre d’une révision générale des politiques publiques décentralisées, leur faire grief d’augmenter leurs impôts deux fois plus rapidement que l’évolution du PIB, et ce pour des raisons qui leur sont parfaitement extérieures, même si elles sont légitimes et concourent à l’édification d’une France plus radieuse.
Il faudra d’abord payer. Je vous rappelle, madame le secrétaire d’État, qu’un investissement commence par une dépense, suivie éventuellement d’un retour, qu’on appelle, en français d’aujourd’hui, un pay back qu’il serait intéressant de connaître.
Je pense donc que Mme Goulet pourrait retirer son amendement, parce que nous sommes tous de son avis : nous avons besoin d’une information, et Mme la secrétaire d’État va sans doute nous rassurer sur la capacité du Gouvernement à informer les collectivités locales que notre assemblée a la charge de défendre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’admets que la rédaction de cet amendement ne soit pas satisfaisante, mais tout le monde en aura compris l’esprit.
Mme la secrétaire d’État me répond en disant : « nous préparons l’avenir, nous investissons, etc. ». Mais ce « nous » inclut aussi les collectivités locales. Je considère que les 450 milliards d’euros d’investissements résultant du Grenelle de l’environnement contribuent au plan de relance : beaucoup de nos collectivités ont en effet d’ores et déjà commencé à investir dans le développement durable.
Je suis tout à fait disposée à retirer mon amendement en échange de l’engagement du Gouvernement d’organiser une rencontre, mais j’ai été échaudée par le précédent de l’application de la taxe générale sur les activités polluantes aux carrières : je retrouve d’ailleurs régulièrement un éminent membre du cabinet de Mme la secrétaire d’État, ici présent, sur le banc des soigneurs !
Nous devrons donc veiller à ce que cet engagement soit respecté. Sous ces réserves, j’accepte de retirer mon amendement. Mais il serait intéressant qu’un bilan coût/avantage pour les collectivités locales des investissements réalisés soit établi. Même si nous avons tous conscience de l’intérêt de ces derniers, leur charge repose sur les collectivités qui doivent les financer avant qu’ils ne deviennent rentables.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Je souhaite répondre puisque j’ai été interpellée. Il me semble tout à fait possible d’organiser la procédure d’information que vous évoquiez.
J’insiste simplement sur la différence à établir entre le Grenelle de l’environnement et le plan de relance. Ce sont deux choses tout à fait distinctes. D’ailleurs, le Grenelle de l’environnement a été décidé avant même que nous ne soyons confrontés à la crise économique actuelle.
M. Gérard Longuet. Et que fait-on du Parlement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Gardons bien à l’esprit que nous sommes en train d’investir pour l’avenir. Rappelons-nous les conclusions du rapport Stern : c’est l’inaction qui coûtera vraiment cher !
M. Gérard Longuet. En attendant, nous devons adopter des budgets et voter des impôts !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Ce débat est très important. Monsieur Longuet, permettez-moi de rappeler que, lorsque l’on calcule le PIB en France, le capital naturel n’est jamais évalué, alors qu’il représente une ressource économique fondamentale ! Nous ne parviendrons donc à établir des calculs sérieux que le jour où nous serons capables d’évaluer ce que représente le capital naturel, qui a aussi une valeur économique.
Prenons l’exemple de l’eau : si vous ne faites rien, l’eau des nappes phréatiques sera de plus en plus polluée et vous serez obligés de construire une usine pour dépolluer l’eau que vous aurez polluée. En revanche, si vous faites en sorte de protéger correctement les champs captants, en y pratiquant par exemple une agriculture biologique, vous ne serez plus obligés de construire une usine de dépollution pour produire de l’eau potable !
Cela veut dire que, même si vos calculs sont légitimes, la pratique de la comptabilité nationale n’évalue jamais la valeur marchande de la régression du capital naturel. Là réside la difficulté. Il faudra pourtant bien que nous parvenions à l’évaluer un jour.
M. le président. L’amendement n° 46 est retiré.
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)
Article 45
I. - L'État développera la production, la collecte et la mise à jour d'informations sur l'environnement et les organisera de façon à en garantir l'accès. Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Les procédures d'enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d'harmoniser leurs règles et d'améliorer le dispositif de participation du public. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes.
La procédure du débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement.
L'expertise publique en matière d'environnement et de développement durable et l'alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées.
La possibilité de saisir certaines agences d'expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d'autres agences et étendue à d'autres acteurs et organismes.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.
Pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret.
II. - (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Muller et Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I de cet article :
La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi sur les missions et les statuts de cette instance.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement vise à rattraper ce qui m’apparaît comme une maladresse rédactionnelle. En effet, le vertueux amendement de l'Assemblée nationale introduisant un délai raisonnable pour l'émergence de l'instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise, était maladroitement rédigé. L’émergence de cette structure était présentée comme une opportunité. Or cette opportunité ne se discute plus : elle fait aujourd’hui consensus.
Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui consacrait l’émergence de cette instance, tout en reprenant l’idée d’un délai, introduite par l’Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Lors de la précédente lecture de ce projet de loi par le Sénat, notre collègue Marie-Christine Blandin avait proposé l’inscription dans la loi du statut juridique des lanceurs d’alerte. Sa demande avait été repoussée et renvoyée à l’examen du Grenelle II.
Cependant, nous souhaitons que la loi de programmation, qui définit le cadre général de nos actions en matière environnementale, prévoie explicitement la nécessaire protection des lanceurs d’alerte environnementale et sanitaire. Un tel statut permettrait de poser les principes du traitement effectif des alertes environnementales et d’établir un cadre procédural.
Pour que l’intérêt général prime sur les intérêts financiers et politiques, le lanceur d’alerte joue depuis quelques années un rôle de plus en plus important, notamment en matière de risques environnementaux. Simple citoyen ou scientifique travaillant dans le secteur public ou le secteur privé, le lanceur d’alerte se trouve, à un moment donné, confronté à un fait pouvant constituer un danger potentiel pour l’homme ou son environnement, et décide dès lors de porter ce fait à la connaissance de la société civile et des pouvoirs publics.
Malheureusement, le temps que le risque soit publiquement reconnu et effectivement pris en compte, il est souvent trop tard. Les conséquences pour le lanceur d’alerte, qui agit à titre individuel parce qu’il n’existe pas à l’heure actuelle, en France, de dispositif de traitement des alertes, peuvent être graves : de la mise au placard jusqu’au licenciement – nous pouvons citer des cas concrets –, il se retrouve directement exposé aux représailles d’un système hiérarchique qui ne le soutient pas, car il est souvent subordonné à des intérêts financiers.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 43, le Sénat, en première lecture, avait demandé une étude sur cette instance, sans aller jusqu’à définir ses missions et statuts.
La nouvelle rédaction de cette disposition, issue de l’Assemblée nationale, me semble judicieuse et correspond bien à l’esprit qui était celui du Sénat lors de la première lecture : avant de créer une instance, il faut savoir si elle est pertinente ou non. Cette rédaction me semble donc préférable à celle que nous proposent les auteurs de l’amendement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 83 est pour sa part largement satisfait par le sixième alinéa de cet article, qui demande un rapport au Gouvernement sur cette question. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 43, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant un délai d’un an au plus, le temps qu’un rapport soit remis. Pour le Gouvernement, les formules « étudier l’opportunité de créer » et « étudier la création » reviennent au même. Je tiens donc vraiment à vous rassurer : il est bien dans nos intentions de faire des propositions concrètes pour tenir les engagements nos 194 et 195 du Grenelle. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement, mais il est résolu à répondre à l’attente exprimée.
S’agissant de l’amendement n° 83, l’engagement n° 199 du Grenelle évoque l’« organisation d’un cadre procédural de traitement des alertes dans des conditions protégeant le donneur d’alerte ». J’ai justement saisi le ministre des affaires sociales pour qu’il demande aux partenaires sociaux d’en débattre. Il m’a effectivement confirmé que ce sujet figurerait à l’ordre du jour des discussions à venir. Il ne me paraît donc pas judicieux, à ce stade, d’aller plus loin.
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 162-27 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d'un dommage environnemental.
« II. - Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.
« III. - L'autorité administrative compétente peut constater à tout moment l'existence d'un dommage. Dans ce cas, les dispositions du présent titre sont applicables. Dans le cas contraire, elle informe l'association demanderesse dans un délai de trois mois du rejet de sa demande d'action. Dans ce cas, elle peut engager les procédures de recours de droit commun devant les juridictions appropriées. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Conformément à notre souci constant de renforcer les moyens d’information et d’évaluation, nous souhaitons, par cet amendement, créer un dispositif d’alerte qui permette aux associations de porter à la connaissance de l’administration une présomption de dommage, sans engager directement une action en justice ; cette attitude me paraît raisonnable compte tenu de l’engorgement des tribunaux.
C’est, à notre avis, l’un des oublis fondamentaux du Grenelle. Nous proposons de le réparer par l’adjonction au code de l’environnement d’un article additionnel L. 162-28 visant à transposer dans notre droit les dispositions de l’article 12 de la directive, qui ne sont pas prises en compte par le présent projet de loi. La création d’une réelle procédure d’alerte, que nous attendons toujours, nous semble améliorer considérablement le texte.
Notre proposition est la suivante : les associations ayant reçu l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement pourraient alerter l’autorité à partir d’informations et de données pertinentes sur la présomption d’un dommage environnemental. Lorsque la demande d’action et les observations qui l’accompagnent indiqueront d’une manière plausible l’existence d’un dommage environnemental, l’autorité compétente donnera à l’exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues sur la demande d’action et les observations qui l’accompagnent.
Ce serait, à notre avis, l’esquisse d’un véritable effet d’alerte et d’une démocratie écologique, qui me semblent être des objectifs phares du Grenelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons rencontré de nombreuses difficultés avec cet amendement, madame Herviaux. En effet, il a failli « passer à la trappe » du fait de la théorie de l’entonnoir !
Cela dit, modifiant le code de l’environnement, la disposition que cet amendement tend à introduire est tellement normative qu’elle ne peut pas figurer dans une loi de programmation. Sans que cela préjuge de sa pertinence, sa place n’est assurément pas dans le projet de loi Grenelle I.
Pour cette seule raison, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Avec l’examen de ce texte, nous sommes en train de gagner un pari, qui n’était pourtant pas gagné d’avance.
Le Grenelle de l’environnement est un formidable processus de consultation et de dialogue, et non pas simplement un événement médiatique. Nous avons su relever ce défi, mener ce qui est finalement un combat, de tous et de chacun.
Dans son ensemble, le groupe UMP adhère aux objectifs ambitieux affichés par le projet de loi. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître et pour saluer l’occasion historique qu’offre ce texte : celle de passer d’un modèle économique de développement à un autre, sans remettre en cause les bases de l’économie de marché. Ni le progrès technique, ni le capitalisme ne sont, par essence, les ennemis de l’environnement. Ce sont des instruments neutres qu’on met au service de bonnes ou de mauvaises causes.
C’est à nous de savoir tirer de la modernité des moyens efficaces de lutter contre le réchauffement climatique, de préserver l’environnement, les ressources naturelles ou la santé de tous. Ce texte est un premier pas majeur. D’autres suivront, car le mouvement ne s’arrêtera pas.
Je veux enfin, au nom du groupe UMP, remercier très chaleureusement notre rapporteur Bruno Sido pour l’énorme travail effectué, qu’il va poursuivre avec d’autres sur le Grenelle II. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)