M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Il faut bien le dire, ce texte ressemble plus à une déclaration d’intention, voire, parfois, à un catalogue qu’au texte normatif que devrait normalement être toute loi digne de ce nom. Néanmoins, les intentions et les objectifs affichés vont dans la bonne direction. Le groupe de l’Union centriste votera donc ce texte.
Nous serons toutefois très attentifs, lors de l’examen du texte dit « Grenelle II », à la déclinaison pratique des intentions affichées aujourd’hui : elle devra être réaliste et raisonnablement accessible pour nos concitoyens, notamment du point de vue du rapport entre coûts et avantages et au regard des dispositions relatives à l’espace rural.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Comment, au terme de ce débat, ne pas adhérer à l’exposé des motifs de cette loi – nous l’avons déjà dit en première lecture –, qui n’est que la transposition législative des engagements et des conclusions du Grenelle de l’environnement ? C’est à une véritable évolution, sinon à une révolution, de nos pratiques au quotidien, et non pas simplement à une évolution de circonstance, que nous convie ce texte.
Au cours de la discussion de ce projet de loi par le Sénat, des avancées ont été réalisées. Il y eut aussi, cependant, des attitudes frileuses, constatées lors de l’examen du texte en commission, sinon des reculs par rapport aux attentes des acteurs de ce remarquable échange démocratique que fut le Grenelle.
Permettez-moi de dire que l’attitude de la majorité n’a pas été à la hauteur des enjeux de ce texte, particulièrement ce soir. Comment, en effet, interpréter l’absentéisme des membres de la majorité, sinon comme une marque de mépris ? Cela a d’ailleurs entraîné un climat inhabituel au sein de notre assemblée, en contradiction avec les engagements pris en première lecture tant à l’égard du Gouvernement que vis-à-vis de nos collègues.
Je vous rappelle que nous avions voté ce texte en première lecture en disant à M. le ministre d’État que nous nous engagions, comme devait également le faire le Gouvernement, à respecter les objectifs qui avaient été définis.
Si, en commission, le débat a été satisfaisant, les échanges fructueux et sincères grâce à l’écoute du rapporteur et à la disponibilité des membres du Gouvernement, qu’il s’agisse de Mme la secrétaire d'État ou de M. le ministre d’État, je ne peux pas en dire autant de la séance aujourd’hui.
Nous avons assisté à un jeu de va-et-vient, à un mercato des amendements – si vous me permettez cette expression de circonstance puisque c’est la période des échanges entre les clubs de football - entre le Grenelle I et le Grenelle II, avec une jurisprudence à géométrie variable, comme je l’ai déjà souligné en commission : quand cela vous arrangeait, vous renvoyiez la discussion au Grenelle II et quand on abordait ce texte – en fait, nous avons discuté simultanément des deux textes – vous nous disiez que telle disposition que nous proposions aurait dû figurer dans le Grenelle I. Cela nous a perturbés.
Je veux bien vous accorder, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, le bénéfice du rodage de la réforme constitutionnelle, qui a changé les règles du jeu puisque c’est en commission que doit désormais se faire le véritable travail. Mais cela ne peut justifier l’absentéisme de vos collègues en séance, là où intervient le vote de la loi.
Je veux bien admettre qu’il y ait eu, durant un moment, un léger flottement dans vos réponses, monsieur le rapporteur, mais je considère que, globalement, nous devons respecter l’engagement pris en première lecture et qui nous liera également lors de l’examen du Grenelle II.
Nous veillerons - je le dis pour le Gouvernement, mais aussi pour le rapporteur et pour le président de la commission - à ce que les engagements pris dans le Grenelle I ne subissent aucun recul dans le Grenelle II et nous espérons même vous faire avancer sur quelques pistes normatives.
Tel est l’état d’esprit qui nous anime, malgré les quelques coups de chaleur provoqués par ce qui s’est passé ce soir en séance.
Notre groupe émettra donc un vote positif à l’occasion de la deuxième lecture de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur le banc de la commission.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai apprécié l’introduction à notre débat qu’a faite M. le ministre d’État en début d’après-midi lorsqu’il a présenté le Grenelle I comme un texte fondateur, que nous envie le monde entier ; il a même évoqué sa « portée mondiale ».
Dans la discussion générale, j’ai exprimé mon inquiétude face au rabotage, souvent insidieux, observé en commission et en séance publique, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat
Nous attendions un signal, qui est malheureusement venu lors du débat emblématique sur les biocarburants et les agro-carburants. Nous avions cherché un compromis, un consensus qui tienne compte à la fois de la réalité scientifique et de la réalité tout court. Je me réjouis d’avoir obtenu sur ce point l’avis favorable du Gouvernement.
Simultanément, je regrette - le mot est faible ! - le verrouillage de la majorité, que j’estime être parfois aux ordres de certains lobbies. Je trouve que c’est emblématique de ce qui se prépare. Nous observons un grand écart absolu entre les paroles, les affichages et les actes ; ce sont sur les actions concrètes que nos concitoyens nous jugent. Or, tout au long du processus, ces lobbies historiques ont pesé de tout leur poids pour tenter de dénaturer les conclusions du comité opérationnel, le COMOP.
Pour un texte fondateur, de portée mondiale, comme l’a dit le ministre d’État, je constate que la notion d’agro-carburant - que je voulais non pas substituer à celle de biocarburant, mais simplement préciser - a été bannie par une pitoyable manœuvre politicienne consistant à faire voter des sénateurs qui n’ont pas assisté au débat.
En première lecture, les Verts avaient voté pour ce texte, en dépit de ses lacunes, estimant qu’il présentait un certain nombre d’avancées. Le processus du Grenelle était l’amorce d’une révolution culturelle, et nous voulions donner un signal positif.
Après le passage à l’Assemblée nationale, et malgré les nombreux coups de rabot qui ont entamé le texte, nous étions prêts à une abstention bienveillante, nous disant que, finalement, il fallait bien capitaliser les avancées présentes.
Au regard de ce qui s’est passé ce soir, notre position va encore évoluer. Nous ne pouvons pas cautionner cette mascarade, ce déni de démocratie. Je vous laisse deviner quel penseur politique a dit : « La fin est dans les moyens comme l’arbre est dans la graine. »
Ce qui s’est passé est indigne du travail parlementaire. Donc, symboliquement, les Verts ne participeront pas au vote.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe de l’Union centriste considère qu’il est extrêmement important de maintenir le débat en séance publique, auquel, en aucune façon, le débat en commission ne doit se substituer. Nous l’avons dit et répété à de nombreuses reprises lors de l’examen de la réforme du règlement du Sénat.
Membre de la commission des affaires étrangères, le débat en séance publique est le seul moyen pour moi de m’investir sur un texte qui concerne l’ensemble du territoire.
Je ne voudrais pas que l’ambiance, un peu tendue, qui a prévalu ce soir demeure dans les mémoires. Je préfère me rappeler de la première lecture de ce texte, qui, à de nombreux égards, fut beaucoup plus agréable.
Chacun d’entre nous va devoir très sérieusement faire son autocritique sur sa présence lors de l’examen des textes et sur l’intérêt qu’il y porte. C’est notre responsabilité de parlementaires, car nous avons été élus pour siéger.
Quoi qu’il en soit, je voulais dire combien j’avais trouvé regrettables les incidents qui se sont produits ce soir et à quel point nous étions attachés à la séance publique.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de nos débats, je voudrais faire plusieurs remarques.
D’abord, je note que nos travaux ont été marqués par des dysfonctionnements, que nous pouvions prévoir, car ils sont liés au nouveau mode de travail législatif. Nous craignons un affaiblissement progressif et irrémédiable de la séance publique parce qu’elle fait doublon avec les réunions de la commission. Les travaux en commission, qui ont été enrichis, se sont très bien déroulés, mais ils ne peuvent pas compenser le débat en séance publique.
De surcroît, comme Mme Goulet vient de le souligner, les collègues qui ne font pas partie des commissions saisies ne pourront pas intervenir comme ils l’entendent sur tous les textes.
C’est pourquoi je vous mets en garde en vous invitant à tirer les leçons de ce qui vient de se passer ce soir.
Par ailleurs, sur le fond, je ne retire pas un mot de ce que j’ai dit dans la discussion générale. Nous saluons la concertation, l’enrichissement par la société civile, les échanges opérés à travers les COMOP qui ont permis que des personnes se parlent et, du coup, fassent toutes ces avancées très positives. Pour autant, nous pensons que les solutions proposées, au nom de la modernité, telles les déductions fiscales, sont d’un autre temps et qu’elles sont marquées par les logiques de politique publique du gouvernement actuel.
Enfin, comme nous avons malgré tout noté des avancées, dont nous voulons prendre acte dans ce texte de programmation, nous maintenons notre abstention. C’est plutôt un signe d’attente positif. Nous verrons lors de l’examen du Grenelle II quelles sont vos véritables intentions.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a dit mon collègue Daniel Raoul, nous allons voter ce Grenelle I, tout en déplorant le manque de mobilisation de nos collègues de l’UMP, qui nous laisse dubitatifs pour la suite des débats.
Cela dit, je reste persuadé que le long processus du Grenelle I et de l’aventure des COMOP a été un élément extrêmement positif. On a parlé de révolution copernicienne dans le sens où nous prenons conscience de vivre dans un monde fini, aux ressources limitées, qu’il ne faut pas gaspiller.
C’est à partir de cette notion fondamentale qu’il nous faut réagir, dès aujourd’hui, sans nous en remettre aveuglément aux progrès de la science - c’est aussi un élément nouveau dans notre réflexion - ni faire trop confiance à l’économie de marché, qui peut conduire à une mauvaise utilisation de l’espace par une surdensification de certains territoires et donc à une mauvaise gestion des problèmes environnementaux.
Il ne faut donc pas baisser la garde, et ce d’autant moins que certains éléments, telle la récente baisse du prix du pétrole, risquent de nous laisser croire que nous pourrions échapper à un certain nombre de contraintes environnementales que nous étions prêts hier à accepter. La crise économique et sociale ne justifie pas que l’on oublie celles-ci au nom de la production, de la productivité, de la rentabilité, estimant finalement que, à court terme, leur prise en compte coûte cher.
Pourtant, l’évolution d’un certain nombre de sols agricoles, qui sont de plus en plus pollués, par exemple aux Pays-Bas, et il en est de même des nappes phréatiques, justifie que nous réagissions immédiatement.
La frilosité, le conservatisme ne sont plus de mise. La biodiversité est un capital naturel dont la valeur économique doit être comptabilisée dans le produit intérieur brut. Si nous n’en tenons pas compte, nous mettons notre économie en péril, ainsi que l’existence même de l’homme sur la terre dans la mesure où il est partie prenante de cette biodiversité.
Pour ne prendre qu’un exemple, la hausse du niveau des océans menace un tiers de l’humanité. Des migrations climatiques ont déjà été constatées. Même en France, il existe des zones, telles que la plaine maritime flamande, qui sont en dessous du niveau de la marée haute, et une élévation du niveau de la mer de un ou deux mètres mettrait toute la région dunkerquoise en péril.
Nous devons rester très fermes sur nos engagements.
Le Président de la République me laisse rêveur quand il affirme que les quotas de pêche ne sont pas très importants, que les règles européennes peuvent ne pas être respectées et que la surpêche n’est pas une question décisive ou encore que le bois tombé lors d’une tempête peut servir à bâtir des maisons sans permis de construire !
M. Paul Raoult. Nous devons rester fidèles à une ligne environnementaliste qui est nécessaire à notre société. Nous avons besoin de la loi pour mettre en place les énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque et l’éolien. Dire que nous sommes favorables aux énergies renouvelables ne suffit pas. Pour atteindre nos objectifs, il faut réguler, planifier et aménager le territoire.
Le texte assure une cohérence d’ensemble. Mais il faudra faire figurer dans le Grenelle II des engagements fermes et précis, afin d’échapper à la présence permanente des groupes de pression. Nous le savons très bien, il est très difficile de faire accepter aux groupes socioprofessionnels agricoles les évolutions nécessaires pour parvenir à une agriculture moins productiviste et plus respectueuse de l’environnement, tout en garantissant les revenus agricoles. Un contrat social précis avec le monde agricole peut améliorer la réalité de notre monde environnemental.
J’espère donc que le Grenelle II confirmera les engagements du Grenelle I.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le RDSE avait, à l’unanimité, voté le texte en première lecture. Il se félicite du travail en profondeur qui a été effectué et dont il voit aujourd'hui l’aboutissement. Au-delà des problèmes de forme, et je souscris aux remarques qui ont pu être formulées en ce sens, ce texte permet de répondre à la fois aux besoins de nos concitoyens et à notre attente.
« On n’hérite pas la terre de ses ancêtres, on l’emprunte à ses enfants. », rappelait Antoine de Saint-Exupéry. Le RDSE, dans son ensemble, votera donc ce texte, qui est à la hauteur de ses ambitions. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais remercier tous ceux qui sont restés si tard ce soir jusqu’au vote, ainsi que tous ceux qui, avec beaucoup de souplesse, jonglant avec le Grenelle I, le Grenelle II et les autres textes, ont accompli un travail formidable.
J’évoquerai tout d’abord les conditions de travail. L’incident de ce soir n’aurait pas dû se produire. Nous n’avons aucune raison de nous chamailler sur un tel texte. La nouvelle procédure complique le déroulement de nos débats : avec deux lectures dans chaque assemblée, le texte est examiné huit fois ; c’est beaucoup au total !
M. Didier Guillaume. Les rapports sont plus ouverts.
M. Bruno Sido, rapporteur. Le dispositif mérite encore d’être rodé, afin que soient mieux articulés le travail en commission et le débat dans l’hémicycle, où les textes sont votés.
J’en viens maintenant au fond. Nous nous sommes efforcés de revenir aux dispositions que nous avions votées à la quasi-unanimité en première lecture quand cela nous paraissait essentiel et nous avons laissé la rédaction de l'Assemblée nationale quand elle était acceptable. Nous sommes ainsi parvenus à un équilibre relativement satisfaisant, qui nous permettra de nous mettre sereinement et rapidement d’accord sur un texte en commission mixte paritaire. C’est en tout cas une très grande avancée et je me réjouis d’avoir apporté ma petite pierre à cet édifice ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons de voter solennellement ce texte, pour ainsi dire à l’unanimité ; je peux d’ailleurs comprendre que certains se soient abstenus ou n’aient pas pris part au vote.
À mes yeux, nous vivons un moment important, qui consacre une approche toute nouvelle de notre environnement et de l’ensemble de l’activité économique de notre pays. Sur ce texte, un travail préparatoire approfondi a été organisé par M. le ministre d’État, en liaison avec ses secrétaires d’État et M. le rapporteur a dirigé un comité de pilotage en commun avec l'Assemblée nationale.
Je me réjouis que le groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement aient, à l’unanimité des présidents de groupe, décidé de conserver à notre commission toute la compétence sur les divers aspects de l’environnement, comme le prouve sa nouvelle dénomination. Nous avons travaillé à la fois sous l’ancienne et sous la nouvelle procédure. En première lecture, ce projet de loi a pu être fortement amendé ; puis, il a été examiné par l'Assemblée nationale, avant de revenir ici en deuxième lecture. Nous avons retravaillé le texte et il est vrai que nos travaux sont difficiles à appréhender, avec le texte issu de la commission et les amendements extérieurs examinés en séance. L’incident de ce soir doit en tout cas nous alerter sur nos nouvelles méthodes de travail.
En tout état de cause, la commission n’est pas sensible aux lobbies.
M. Gérard Longuet. Merci de le dire !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Je suis profondément heurté que certains prétendent le contraire. Tous les membres de la commission, quelles que soient leurs sensibilités politiques, peuvent vous l’assurer : nous sommes approchés, bien sûr, par des personnes qui ont des responsabilités, mais les lobbies ne nous intéressent pas, car nous entendons inscrire notre travail dans la durée.
Chers collègues de l’opposition, nous sommes globalement d’accord sur ce projet de loi de programmation, qui renvoie pour partie au Grenelle II. Les premiers travaux de la commission sur ce texte nous laissent entrevoir un nombre d’amendements bien plus important que sur le Grenelle I. Vous pourrez obtenir satisfaction – peut-être même largement ! – dans certains domaines, même si nous aurons forcément des différends dans d’autres.
Je voudrais remercier M. le rapporteur de son travail admirable. Sur le Grenelle II, il y aura quatre rapporteurs, preuve que nous mesurons bien l’impact de ce projet de loi fondamental.
Madame la secrétaire d’État, je tiens également à vous remercier tout comme les autres membres du Gouvernement avec lesquels nous avons travaillé en bonne entente, notamment MM. Borloo et Bussereau.
Je l’ai dit, nous défendons âprement le rôle du Parlement. Si nous avons quelquefois des désaccords, c’est pour faire avancer nos points de vue et assurer le meilleur environnement possible à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, reconnaissons que nous avons eu une chance historique d’écrire ce grand et beau texte ! Certains considèrent que nous sommes allés trop loin ; d’autres, pas assez. Mais nous nous sommes retrouvés sur la très grande majorité des dispositions. C’est une feuille de route qui nous lie pour le Grenelle II, sur lequel, je le sais, nous serons très observés, et qui nous engage vis-à-vis des générations actuelles et futures.
Nous avons, certes, eu de légers différends, mais le fait que vous ayez adopté, dans le respect de vos convictions, ce texte sans vote négatif montre que nous nous retrouvons sur l’essentiel. C’est un encouragement à aller plus loin avec le Grenelle II et un grand soutien pour une politique qui a été voulue par le Président de la République et portée par Jean-Louis Borloo depuis plus de deux ans.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous félicite de la qualité de votre travail et me réjouis de vous retrouver très prochainement pour poursuivre nos travaux ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
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Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Josselin de Rohan, Jean Faure, Jean-Patrick Courtois, Joseph Kerguéris, Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Michelle Demessine ;
Suppléants : MM. Hubert Haenel, Charles Pasqua, André Dulait, André Trillard, Didier Boulaud, Philippe Madrelle et Jean-Pierre Chevènement.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.
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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- E 4243 – Annexe 7 : Avant-projet de budget rectificatif n°7 au budget général 2009 – état des dépenses par section – Section III – Commission.
- E 4544 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Royaume–Uni du Comité économique et social européen.
- E 4545 : Projet de décision du Conseil concernant des directives de négociation complémentaires dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d’un traité instituant une Communauté des transports entre la Communauté européenne et l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, ainsi que le Kosovo, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.
- E 4546 : Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
E 4547 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl.
E 4548 : Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du droit antidumping sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde.
E 4549 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
E 4550 : Proposition de décision du Conseil délivrant des directives révisées adressées à la Commission en vue de la négociation d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Fédération de Russie dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.
E 4551 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les États–Unis d’Amérique en vue d’un accord international destiné à mettre à la disposition du Département du Trésor des États–Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.