Séance du 29 juin 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 25 juin 2009, le texte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la conformité à la Constitution de la résolution modifiant le règlement du Sénat que nous avons adoptée le 2 juin 2009.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera annexée au compte rendu de nos débats de ce jour.

En conséquence, les modifications de notre règlement qui ont été déclarées conformes à la Constitution sont applicables. C’est pourquoi M. le président du Sénat a demandé que le règlement soit publié dès aujourd’hui et que chacun d’entre vous en reçoive un exemplaire.

M. Bernard Frimat. Nous sommes sensibles au fait qu’il soit « rose » ! (Sourires.)

M. le président. Non, fuchsia ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie française par lettre en date du 19 juin 2009 :

- le rapport n° 19-2009 et l’avis n° 2009-11 A/APF du 18 juin 2009 sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 173 de l’Organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur ;

- le rapport n° 22-2009 et l’avis n° 2009-12 A/APF du 18 juin 2009 sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l’agriculture ;

- le rapport n° 43-2009 et l’avis n° 2009-13 A/APF du 18 juin 2009 sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

- le rapport n° 18-2009 et l’avis n° 2009-14 A/APF du 18 juin 2009 sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 170 de l’Organisation internationale du travail sur les produits chimiques ;

- le rapport n° 20-2009 et l’avis n° 2009-15 A/APF du 18 juin 2009 sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail ;

- le rapport n° 21-2009 et l’avis n° 2009-16 A/APF du 18 juin 2009 sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 174 de l’Organisation internationale du travail sur la prévention des accidents industriels majeurs ;

- le rapport n° 41-2009 et l’avis n° 2009-17 A/APF du 18 juin 2009 sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire ;

- le rapport n° 42-2009 et l’avis n° 2009-18 A/APF du 18 juin 2009 sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles ;

- le rapport n° 40-2009 et l’avis n° 2009-19 A/APF du 18 juin 2009 sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération).

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, en application de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, le rapport d’activité pour 2008 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, ainsi qu’à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l’élection de l’Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (n^os 476, 480 et 479).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons tous le même constat : la vie politique corse a gagné en stabilité.

La proposition de loi qui est soumise à votre examen et dont l’initiative revient à un membre éminent de la Haute Assemblée, le sénateur Nicolas Alfonsi, que je tiens à saluer, vise à conforter cette évolution en adaptant le fonctionnement de l’Assemblée de Corse.

Je tiens également à saluer le travail remarquable qui a été effectué par la commission des lois, en particulier par le rapporteur, M. Patrice Gélard.

Vous avez adopté cette proposition de loi en première lecture voilà deux ans, le 13 février 2007.

L’Assemblée nationale n’avait pu s’en saisir immédiatement du fait des scrutins nationaux de 2007.

La proposition de loi a fait l’objet d’une délibération favorable de l’Assemblée de Corse, le 16 mars 2009. On peut discuter à l’infini des modalités de sa saisine ; il n’empêche qu’elle a eu connaissance de la proposition et en a approuvé le contenu.

L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture, le 18 juin dernier, dans une version légèrement modifiée. C’est pourquoi elle revient devant vous aujourd’hui.

La modification du mode de scrutin de l’Assemblée de Corse est souhaitée par les élus. Elle est préconisée par le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Edouard Balladur. Elle implique une modification du code électoral et du code général des collectivités territoriales.

La modification du code électoral est utile s’agissant de l’élection des membres de l’Assemblée de Corse.

Pour favoriser l’émergence de majorités stables, le premier alinéa vise à rapprocher les seuils du droit commun.

Il s’agit, d’abord, du seuil nécessaire pour qu’une liste puisse se maintenir au second tour, seuil qui est porté de 5 % à 7 % des suffrages exprimés au premier tour. Il est de 10 % pour l’élection des conseillers régionaux depuis la loi du 11 avril 2003.

Il s’agit aussi d’instaurer un seuil de 5 % des suffrages exprimés au premier tour pour que des listes puissent fusionner entre les deux tours. Ce seuil est identique à celui qui est en vigueur pour l’élection des conseillers régionaux. Les deux seuils de maintien et de fusion sont donc distincts.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté l’amendement visant à ramener le seuil de maintien au second tour à 5 %, qui aurait alors été le même que le seuil de fusion ; vous êtes donc saisis des mêmes seuils que ceux qui figuraient dans le texte initial de votre collègue M. Nicolas Alfonsi.

Pour assurer une stabilité institutionnelle comparable à celle des autres conseils régionaux, le deuxième alinéa augmente la prime accordée à la liste arrivée en tête.

Vous aviez voté une prime de six sièges à la liste arrivée en tête des élections. L’Assemblée nationale a porté cette prime à neuf sièges. C’est la seule modification qu’elle a apportée à votre texte initial.

Je rappelle que le dispositif de droit commun consiste en une prime de 25 % à la liste arrivée en tête. Or le dispositif adopté par la commission des lois ne représente qu’une prime de 17,5 % sur la totalité des cinquante et un sièges de l’Assemblée de Corse. Mais, au total, ces modifications permettront de se rapprocher du droit commun du scrutin régional, tout en réservant un sort plus favorable aux petites formations.

Pour ce qui concerne la modification du code électoral, le Gouvernement est favorable au texte de la proposition de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

Améliorer le fonctionnement de l’Assemblée de Corse exige aussi de modifier le code général des collectivités territoriales. L’articulation entre le mandat de conseiller exécutif et celui de conseiller de l’Assemblée de Corse doit être clarifiée.

Un délai d’un mois est proposé pour considérer comme démissionnaire un conseiller de l’Assemblée de Corse élu au conseil exécutif. Cette disposition se rapproche de celle de la loi organique concernant les parlementaires devenus ministres. Dans ces cas-là, les députés devenus ministres ne siègent plus au Parlement, mais ce sera, en fait, la seule différence.

Comme il s’agit d’une question sensible relevant de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Un délai d’un mois est proposé pour pourvoir un siège vacant de conseiller exécutif. Aujourd’hui, les dispositions actuelles ne prévoient aucun délai, ce qui peut être préjudiciable au bon fonctionnement de l’exécutif de l’Assemblée de Corse. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’instauration d’un délai.

Telle est, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, l’économie générale de la proposition de loi qui vous est soumise.

Le bon fonctionnement des institutions démocratiques en Corse relève de notre responsabilité collective. Cette proposition de loi devrait permettre de renforcer la stabilité politique dans l’île en en favorisant la bonne gouvernance. C’est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte et souhaite qu’il soit voté dans une version conforme à celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 16 janvier 2007, notre collègue Nicolas Alfonsi, à la suite d’amendements qu’il avait proposés sur un texte antérieur, déposait, sur une suggestion de la commission des lois, une proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.

Cette proposition était adoptée par notre assemblée le 13 février 2007.

Des élections nationales n’ont pas permis à l’Assemblée nationale de s’en saisir, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'État. Nous souhaiterions toutefois que les propositions de loi adoptées par le Sénat ne traînent pas trop sur le bureau de l’Assemblée nationale, d’autant que nous sommes, nous, plutôt bons princes et même beaux joueurs, puisque la Haute Assemblée examine rapidement les propositions de loi qui émanent de l’Assemblée nationale !

Par la suite, notre collègue Nicolas Alfonsi interviendra par deux fois auprès du Gouvernement pour permettre l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle ne l’a été que le 18 juin 2009.

La proposition de loi vise donc à améliorer le mode de scrutin de l’Assemblée de Corse afin de mettre un terme au phénomène d’éclatement des listes et de permettre la constitution de véritables majorités. Rappelons qu’actuellement l’Assemblée de Corse compte cinquante et un membres, répartis en dix groupes, dont trois ne comptent que deux membres – il est vrai que l’on pourrait également modifier le règlement de cette assemblée.

L’article 1^er de la proposition de loi prévoit, après amendement de l’Assemblée nationale, de porter de trois sièges – soit 6 % - à neuf sièges – soit 17,5 % très exactement - la prime attribuée à la liste arrivée en tête. Il fixe à 7 % des suffrages exprimés le seuil donnant droit aux listes de se présenter au second tour et prévoit que les fusions de listes peuvent s’opérer lorsqu’elles atteignent au moins 5 % des suffrages exprimés.

L’article 2 instaure un délai de un mois pour permettre à un conseiller de l’Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse de choisir entre son mandat de conseiller de l’Assemblée de Corse et celui de conseiller exécutif. Il prévoit également les modalités de remplacement des conseillers décédés ou démissionnaires.

Par rapport au texte initialement adopté par le Sénat, l’Assemblée nationale a prévu de relever la prime majoritaire de six à neuf sièges. La commission des lois approuve cette modification, qui lui paraît prolonger la volonté exprimée par le Sénat en première lecture.

Vous avez également abordé, monsieur le secrétaire d’État, deux autres questions à propos de cette proposition de loi.

En premier lieu, il faut rappeler que le V de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la consultation de l’Assemblée de Corse sur les projets et les propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Mais si la procédure est bien fixée par la pratique pour les projets de loi, il n’en est pas de même en ce qui concerne les propositions de loi. Aussi, grâce également à notre collègue Nicolas Alfonsi, l’Assemblée de Corse s’est autosaisie le 16 mars 2009 et a donné un avis favorable par vingt-neuf voix contre deux, vingt élus ne prenant pas part au vote. Dès lors, l’exigence de la consultation était remplie. À l’avenir, comme nous l’avons d’ailleurs demandé à plusieurs reprises, il faudra sans doute réfléchir à une saisine systématique de l’Assemblée de Corse en cas de proposition de loi relative à cette collectivité.

En second lieu, malgré la marge de sécurité que nous avions prise – cette proposition de loi a été déposée voilà plus de deux ans –, la loi va être adoptée moins d’un an avant les élections régionales. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2008-563 DC du 21 février 2008 relative à la loi facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, a toutefois estimé qu’aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n’interdit de modifier les règles électorales dans l’année précédant les élections. Il est préférable de ne pas le faire, mais, en l’occurrence, tout le monde était prévenu, et cette proposition de loi ne change pas radicalement le mode de scrutin.

En conséquence, et afin de permettre l’application de cette loi nécessaire pour améliorer le fonctionnement de l’Assemblée de Corse dès les prochaines élections régionales, la commission des lois propose d’adopter conforme le texte issu de l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par retracer brièvement l’historique de cette proposition de loi.

En 2007, celle-ci est adoptée par le Sénat à l’occasion d’une niche parlementaire. Deux ans durant, je m’efforce d’obtenir son examen par l'Assemblée nationale. En vain ! À deux reprises, j’interroge Mme la ministre de l’intérieur ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État : il m’est répondu qu’il faut au préalable consulter l’Assemblée de Corse. Mais comment obtenir l’avis de cette dernière ? Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, la loi du 22 janvier 2002, adoptée à l’initiative du Gouvernement Jospin, prévoit de solliciter l’avis de l’Assemblée de Corse, non pas seulement sur les projets de loi, mais aussi sur les propositions de loi. Toutefois, si la procédure est parfaitement claire s’agissant des projets de loi – il s’agit d’une simple saisine –, un grand vide juridique subsiste en ce qui concerne les propositions de loi, pour lesquelles nous n’avons jamais rien prévu.

Combien de temps fallait-il encore attendre ? Le facteur déclenchant de mon action a été, si j’ose dire, le rapport Balladur, qui juge que le mode de scrutin de l’Assemblée de Corse doit être immédiatement modifié, en attendant des réformes de plus grande ampleur. En effet, selon la formule du Conseil constitutionnel, aucun motif d’intérêt général ne justifie que l'Assemblée de Corse ne puisse pas dégager de majorité, à l’instar de ce qui se passe dans les autres régions.

Je me dis que des arguments vont inévitablement se développer sur le fameux délai d’un an, même si ce n’est pas un principe constitutionnel. C’est pourquoi, en mars 2009, un an avant les élections régionales, je fais déposer une motion par l’intermédiaire d’un groupe qui exprime ma sensibilité politique à l’Assemblée de Corse. J’obtiens, en guise de réponse, des cris d’orfraie ! Dans un souci de juridisme extraordinaire, certains membres de cette assemblée estiment que celle-ci n’a pas été saisie de façon officielle. Mais, à mon sens, rien n’empêchait l’Assemblée de Corse de se prononcer sur le fond, à défaut de respecter strictement une procédure qui, j’insiste encore une fois sur ce point, n’existe pas.

Je remarque d’ailleurs que cette assemblée réagit toujours de manière excessive. Les vingt-deux membres qui ont quitté l’hémicycle avec pertes et fracas auraient sans doute été mieux inspirés de proposer des modifications. La réalité, c’est que les groupes Corse Nouvelle, Corse active, Pour une Corse de progrès, Corse social-démocrate, Corsica Libera, ainsi que le groupe Communiste Républicain et Citoyen, qui comprennent en moyenne, 2,8 membres par groupe, n’expriment pas nécessairement une sensibilité politique particulière. Ils existent parce que la loi électorale permet à une liste d’avoir quelques élus même si elle n’a recueilli que peu de voix, et parce que le règlement de l’Assemblée de Corse a dû tirer les conséquences de l’éparpillement des sièges et, par conséquent, des groupes. Je ne reproche pas à ces groupes d’exister, mais il est impératif de sortir de cette situation.

Le texte a, enfin, pu être examiné par l'Assemblée nationale. Sans m’étendre trop longuement sur la procédure, je voudrais très brièvement évoquer le seul problème de fond qui subsiste.

Comme Bernard Frimat en a été d’accord, ma proposition était rédigée de façon à ne pas détricoter complètement la loi Joxe. C’est par prudence, afin que l’Assemblée de Corse ne me reproche pas de vouloir créer un nouveau statut, que je m’en suis tenu à quelques dispositions relativement secondaires. Du temps de M. Joxe, alors que des nationalistes qui, aujourd’hui, poursuivent d’autres carrières, étaient reçus en visiteurs du soir, on a voulu faire du parlementarisme rationalisé, on a voulu que les conseillers exécutifs soient issus des bancs de l’Assemblée de Corse. On a voulu imiter les ministres, sauf que ces derniers peuvent retrouver leur siège au Parlement, tandis que les conseillers exécutifs sont considérés comme démissionnaires de leur mandat de conseiller de l’Assemblée de Corse. Si, par accident, une vacance du président du conseil exécutif se produisait, la majorité, étriquée aujourd’hui, serait demain explosive : 45 membres sur 51 !

Revenons-en au fond. Le débat qui s’est tenu à l’Assemblée de Corse a permis de dégager, au fond, l’idée que la prime de six était un peu courte – « petits bras » si je puis dire –, compte tenu de l’expérience des vingt dernières années démontrant que la majorité relative atteinte par le groupe le plus important se situait généralement entre seize et dix-huit sièges. Si nous en ajoutons six, cela nous mène à vingt-trois. Si nous en ajoutons neuf, nous pouvons espérer arriver à vingt-six.

L’Assemblée nationale a eu la sagesse de porter cette prime à neuf. Cette garantie apportée, je ne voyais plus d’inconvénient à conserver un seuil de fusion de 5 %, ni à ramener de 7 % à 5 % le seuil de maintien au second tour. Il m’apparaît en effet naturel que des partis nationaux, tels que les partis socialiste ou communiste, ou des sensibilités nationalistes puissent être représentés à l’Assemblée de Corse, même s’ils ne recueillent que peu de suffrages.

L’objectif de ma proposition était d’éliminer autant que faire se peut les candidatures fantaisistes ou personnelles compte tenu de l’étroitesse du corps électoral. Je regrette que l'Assemblée nationale ait conservé le seuil de maintien au second tour à 7 %, et que certains de nos collègues se soient abrités derrière le formalisme juridique pour ne pas prendre part au vote. Pourtant, certains d’entre eux étaient d’accord avec nous, comme M. Paul Giacobbi – je ne parle pas de M. Simon Renucci, qui, pour sa part, avait un avis plus nuancé. J’ai regretté qu’ils n’engagent pas, au sein de l'Assemblée nationale, un débat afin de revenir sur la position de la commission des lois.

À présent, nous ne pouvons plus rien modifier. Cela repousserait le vote définitif à l’automne prochain, et l’on nous reprocherait de nous livrer à des manipulations. Pourtant, et je le dis avec beaucoup de solennité, les accusations dont nous faisons l’objet sont stériles et dérisoires, car nous avons passé l’âge des manipulations électorales, si tant est que nous nous y soyons un jour livré !

Lorsque l’on élabore une loi électorale, on ne sait jamais à qui elle profitera. En l’occurrence, je ne sais pas ce qui se passera demain. Des recompositions interviendront, bien sûr, mais ceux qui s’agitent le plus aujourd’hui, qui passent leur temps à aboyer en permanence au nom d’un respect pointilleux de la règle, en seront peut-être les premiers bénéficiaires ! Sans aller jusqu’à parler d’imposture, il y a beaucoup d’hypocrisie dans ces protestations. N’insultons pas l’avenir. Il n’y a plus rien à ajouter à ce texte : il faut le voter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans quelques minutes, le Sénat va sans doute adopter sans modification le texte issu de l'Assemblée nationale.

Je voudrais tout d’abord saluer la persévérance de Nicolas Alfonsi. Si l'on reconstitue l’histoire, il faut dire qu’il avait abordé le problème, non pas en 2008, mais bien avant, à l’occasion d’un projet de loi relatif à l’égalité homme-femme.

Le ministre de l’époque lui avait suggéré d’en faire une proposition de loi, proposition de loi qu’il a en effet déposée et que le Sénat a adoptée le 13 février 2007.

C’était il y a vingt-huit mois ! C’est tout de même très long, comme Jean-Jacques Hyest le disait tout à l’heure.

Monsieur le secrétaire d’État, il y a manifestement un problème. Si chacune des deux assemblées adopte des propositions de loi, sans que l’autre en tienne compte dans la gestion de son calendrier, on ne risque peut-être pas, certes, l’encombrement législatif, sinon celui des lois en cours de gestation (Sourires.), mais cela pose véritablement un problème.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui ! Cela ne sert à rien.

M. Bernard Frimat. Ainsi, bien des difficultés qui se posent aujourd’hui n’existeraient pas si des mesures avaient été prises en temps utile. Or c’est au Gouvernement qu’il revenait de le faire.

Vous le rappeliez, monsieur Alfonsi, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, le sort de cette proposition de loi a été évoqué deux fois : la première fois, dans une question d’actualité au Gouvernement à laquelle Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, avait répondu qu’elle était bien consciente du problème – nous connaissons suffisamment ce type d’engagements pour les apprécier à leur juste valeur ; la seconde fois, en mars 2009, l’occasion d’une séance de questions orales du mardi matin au cours de laquelle M. Alfonsi était intervenu. Vous étiez d’ailleurs au banc du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, pour lui répondre. Vous aviez alors déclaré que vous étiez dans l’attente des conclusions du comité Balladur. Vous aviez également évoqué la nécessité de parvenir à un consensus.

La première de ces conditions a été réalisée, même si je ne sais pas ce que deviendra le rapport Balladur, qui traite d’un sujet dont la complexité, nous ne le savons que trop, est très grande. En ce qui concerne la seconde, votre réponse était subtile, puisque vous disiez qu’il nous appartiendrait « d’estimer si cette réforme présente un caractère d’urgence ». Vous laissiez ainsi supposer que nous en arriverions à la solution qui est retenue aujourd’hui.

Je regrette tout de même le chemin chaotique qui a été suivi, parce que Nicolas Alfonsi avait posé le problème de façon claire ; l’Assemblée de Corse aurait pu être saisie de manière officielle et elle aurait rendu son avis, de manière tout aussi officielle, dans un délai d’un mois. Cela nous aurait évité certaines allégations plus ou moins fondées sur la vérité !

Néanmoins, l’Assemblée de Corse s’est finalement exprimée sur le sujet et nous en arrivons aujourd’hui à ce que le Sénat soit saisi en seconde lecture d’un seul article, puisque le débat a été fermé sur la question des seuils de fusion et sur celle des seuils de maintien.

J’ai bien entendu ce qu’a dit Nicolas Alfonsi, et je crois que sa suggestion, qui n’a finalement pas été retenue par l’Assemblée nationale, aurait pu conduire à l’apaisement.

Aujourd’hui, nous n’avons plus la possibilité juridique de revenir sur cette question. Mais on peut encore revenir sur celle du découpage des circonscriptions électorales, monsieur le secrétaire d’État ! Cela doit d’ailleurs vous changer d’être cet après-midi au Sénat, sans vos ciseaux et dans une atmosphère beaucoup plus sereine, afin de traiter du problème de la Corse… (Sourires.)

M. Jean Desessard. C’est plutôt un sécateur qu’il utilise ! (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Frimat. Quel repos de l’âme ce doit être pour vous que de ne pas avoir à vous livrer à cet exercice, au sujet duquel la publication, dans le Journal officiel daté de samedi dernier, de l’avis public de la Commission consultative sera pour nous tous matière à longues méditations. Les uns loueront votre talent, les autres, vraisemblablement, s’en désoleront ! Je crains, à cet égard, que les louanges ne viennent en majorité de la droite et que les critiques ne soient plutôt le fait de la gauche…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est la loi du genre !

M. Bernard Frimat. Un grand quotidien du soir a d’ores et déjà avancé quelques analyses sur les chiffres. Mais là n’est pas le sujet aujourd’hui et j’ai comme le sentiment que nous aurons l’occasion d’en reparler, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)

Je reviendrai donc sur le seul article qui reste en discussion et qui touche au problème de la prime majoritaire. Je rappellerai simplement, comme je l’avais fait en première lecture, que nous sommes d’accord sur le fait que les assemblées doivent être stables et que, dès lors, la proportionnelle intégrale, qui favorise la représentation des nombreuses formations de petite taille, pose problème.

La prime constitue donc un élément de stabilité. Mais je suis tout de même obligé de vous faire remarquer une nouvelle fois que votre position sur cette question est très circonstancielle.

Ainsi, en Corse, la prime est actuellement fixée à 6 %. Nicolas Alfonsi avait proposé de l’établir à 12 %, l’Assemblée nationale l’a portée à 18 %. On pourrait en déduire qu’il s’agit là d’un chiffre optimal. Mais dans les régions métropolitaines, elle est de 25 %...

Et si nous nous tournons vers Saint-Barthélemy, chez notre collègue Michel Magras, elle est de 33 %. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on est même allé jusqu’à 50 %. Il s’agissait là de répondre à une revendication très forte du député Gérard Grignon, ce qui confirme ce que disait Nicolas Alfonsi : on ne sait jamais à qui profite la réforme !

Il y a donc quatre niveaux de prime variant de 18 % à 50 %. Et, pour être vraiment complet, j’ajouterai un autre exemple…