Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 505, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
Mme Marie-Thérèse Hermange. La France connaît l’un des plus forts taux de suicide en Europe. Entre 35 ans et 44 ans, le suicide constitue la première cause de mortalité, et la deuxième entre 15 ans et 24 ans.
Sous-estimé, le suicide des adolescents est devenu aujourd’hui un grave problème de santé publique. Il est, bien sûr, dû à des facteurs psychologiques, liés à l’angoisse inhérente à la période de transition qu’est l’adolescence.
Cependant, il peut aussi être lié aux addictions, bien souvent révélatrices de souffrances psychiques chez les jeunes. De nouvelles pratiques comme les scarifications, l’alcoolisme allant jusqu’au coma éthylique, les poly-addictions, la cyberdépendance expriment le profond mal-être que connaissent près de 900 000 adolescents âgés de 11 ans à 18 ans.
Par ailleurs, la question du suivi psychologique des jeunes ayant fait une tentative de suicide est préoccupante. En effet, aux dires des associations, des carences existeraient dans le suivi post-hospitalier de ces adolescents, en dépit de l’action des maisons des adolescents, qui doivent être présentes dans tous les départements.
L’accompagnement socio-éducatif et le suivi médico-psychologique de ces jeunes sont indispensables pour écarter le risque de récidive. Il est donc de notre devoir de dire à ces jeunes qu’ils ont leur place dans notre société et que si la vie n’est pas facile, elle vaut la peine d’être vécue.
Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il mettre en place, au titre du plan national d’action face au suicide 2008-2012, dans les domaines de la prévention des addictions et de l’accès aux soins psychiques pour les jeunes ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme Bachelot-Narquin sur la question du suicide chez les jeunes.
Le suicide reste en France, après les accidents de la route, la deuxième cause de décès chez les jeunes âgés de 15 ans à 24 ans. Cette situation n’est pas admissible. C’est pourquoi la prévention du suicide chez les jeunes constitue l’un des enjeux majeurs de la politique de prévention de Mme Bachelot-Narquin.
Même si les données de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, confirment que la mortalité des jeunes par suicide est en recul depuis dix ans, la France est l’un des pays européens les plus frappés par ces morts prématurées.
L’addiction représente un facteur de co-morbidité fréquent lors de la « crise suicidaire ». De 20 % à 60 % des jeunes concernés présentent en effet une dépendance alcoolique. Ce constat amène à s’interroger sur le lien entre comportement suicidaire, comportement addictif et comportement à risques. Tous sont révélateurs d’une souffrance psychique.
Pour renforcer les capacités de repérage précoce de la souffrance psychique des enfants et des adolescents, le ministère de la santé soutient une action de formation, en liaison avec l’École des hautes études en santé publique, l’EHESP. Il s’agit, depuis 2006, de former les professionnels de santé de première ligne, c'est-à-dire les médecins de la protection maternelle et infantile, les médecins de santé scolaire, les pédiatres.
Les interlocuteurs du monde de la santé, de l’éducation, de l’insertion sociale, familiale et professionnelle sont également impliqués dans une logique de réseau et de pluridisciplinarité.
Cet effort de formation a été confirmé dans le cadre du plan « Santé des jeunes » que Roselyne Bachelot-Narquin a présenté en février 2008.
Ce plan, qui s’attaque aux addictions chez les jeunes, particulièrement aux phénomènes d’alcoolisation aiguë, repose également sur des actions de prévention et de prise en charge.
Ainsi, des contrats-cadres de partenariat en santé publique entre le ministère de la santé et des sports et ceux qui sont chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de l’agriculture ou de la justice sont signés en vue de mettre en œuvre des actions communes d’information, de repérage des situations difficiles et de formation des professionnels.
Quant au projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, il prend en compte, dans son titre consacré à la santé publique, une partie du problème, en interdisant la vente d’alcool aux moins de 18 ans, ainsi que les open bars.
Concernant l’amélioration du repérage et de la prise en charge, Mme la ministre de la santé et des sports soutient la création de maisons des adolescents : soixante-cinq structures bénéficient ainsi d’aides financières.
Enfin, Roselyne Bachelot-Narquin a confié en juillet 2008 à David Le Breton, sociologue à l’université de Strasbourg, la mission de proposer une stratégie de prévention du suicide, avec des experts, acteurs institutionnels et associatifs. Il a remis récemment son rapport, et les services ministériels déclinent actuellement en mesures les propositions que celui-ci comporte, en particulier à destination des jeunes.
Comme vous le voyez, madame la sénatrice, le ministère de la santé et des sports accorde à ces douloureux problèmes l’attention qu’ils méritent.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je tiens à vous remercier de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Dans l’attente de la création des soixante-cinq maisons des adolescents annoncées, il faudrait prévoir, dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, que chaque centre hospitalier universitaire soit doté d’un service de prise en charge des addictions et du suicide pour mener une véritable politique de prévention. Actuellement, c’est loin d’être le cas, car de tels services ne sont pas considérés comme « nobles », au contraire par exemple des services de chirurgie hépatique ou de chirurgie cardiaque, et rapportent également moins d’argent à l’hôpital. Là aussi, il faut mener une réforme des mentalités !
Monsieur le secrétaire d'État, je me permettrai de poser une autre question dans quelque temps pour savoir si les CHU ont progressé en la matière.
Formation des infirmiers et infirmières
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 493, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
M. Marc Laménie. Monsieur le secrétaire d'État, ma question a trait à la formation des infirmiers et infirmières.
Le programme des études conduisant à cette profession est actuellement en cours de réorganisation, avec l’entrée en vigueur d’un nouveau référentiel de formation proposé par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du ministère de la santé et des sports.
Cette réforme, qui doit entrer en vigueur à la rentrée de septembre 2009 et permettrait d’intégrer le diplôme dans la filière LMD, licence-master-doctorat, semble poser un certain nombre de problèmes.
Tout d’abord, le nombre important d’heures de travail personnel prévu dans le cursus d’enseignement ne correspond pas forcément au mode d’enseignement le plus approprié dans ce type d’études ni en tout cas au profil d’études défini par les directives européennes.
Ensuite, il serait sans doute préférable de substituer aux stages de terrain, d’une durée relativement longue, à savoir huit semaines, des stages plus courts, d’une durée de l’ordre de cinq semaines, mais répartis entre davantage de services.
Enfin, certaines unités d’enseignement sont moins intéressantes que d’autres, voire peu intéressantes, en termes d’unités de valeur, pour l’obtention du diplôme, alors qu’elles correspondent à des préoccupations très importantes, voire prioritaires, comme les soins relationnels, les soins éducatifs et préventifs ou les soins palliatifs.
À l’heure où le Parlement procède à une intense réflexion sur le nouveau paysage médical que l’on souhaite offrir aux Français, notamment sur l’exécution par les infirmiers et infirmières d’actes jusqu’alors réservés aux médecins, il importe que la formation initiale de ces professionnels soit la meilleure possible.
Je me permets donc de vous demander, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous préciser les orientations définitives du ministère de la santé et des sports en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur le programme des études conduisant à la profession d’infirmier et d’infirmière.
Cette profession est au cœur de notre système de santé. La confiance que nos concitoyens lui témoignent, le dévouement et le professionnalisme des infirmiers appellent une juste reconnaissance des compétences liées à l’exercice de leurs missions. Cela commence par la reconnaissance de leur formation initiale.
Ainsi, la ministre attend de leur programme de formation qu’il valorise les infirmiers et les prépare mieux encore qu’aujourd’hui aux défis de demain, c'est-à-dire au vieillissement de la population et à la prise en charge des pathologies chroniques. C’est pourquoi l’élaboration du nouveau programme des études conduisant à la profession d’infirmier a fait l’objet d’une très large concertation avec l’ensemble des représentants de la profession et des étudiants.
Cette concertation, également menée avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu’avec la conférence des présidents d’universités, a abouti à un programme d’études fondé, pour la première fois en France, sur l’élaboration d’un référentiel des compétences. C’est sur cette base qu’a été conçu le référentiel de formation dont il est aujourd’hui question et qui répond aux attentes des infirmiers.
De plus, et conformément à l’engagement du Gouvernement d’intégrer la formation des infirmiers au cursus européen licence-master-doctorat, ce nouveau programme sera reconnu par l’université.
Le diplôme d’État d’infirmier, fondé sur cette formation rénovée, sera reconnu au grade de licence dès 2012. Il s’agit là d’une avancée historique pour cette profession. Grâce à cette intégration universitaire, les infirmiers de demain pourront se spécialiser et combler le manque de professionnels situés entre les soignants et les médecins que connaît notre système de soins.
Dans cette perspective, le niveau de la formation a été amélioré, notamment en renforçant les matières scientifiques et en axant beaucoup plus sur la clinique le contenu des programmes.
De surcroît, pour répondre aux critères du cursus LMD, l’organisation du diplôme sera fondée sur la notion de crédit européen, qui tient compte de l’ensemble de la charge de travail de l’étudiant, y compris le travail qu’il réalise chez lui. Il ne s’agit donc pas tant de faire travailler les étudiants chez eux plus qu’aujourd’hui que de comptabiliser les heures de travail personnel qu’ils effectuent déjà. La nouvelle maquette répond ainsi aux exigences des directives européennes en la matière.
Par ailleurs, conformément à la demande des professionnels et des étudiants, la durée de chacun des stages cliniques a été augmentée afin de renforcer l’apprentissage auprès des malades, indispensable dans une formation professionnelle.
Enfin, la durée prévue pour les soins relationnels, les soins éducatifs et préventifs, ainsi que les soins palliatifs, n’a jamais été aussi élevée.
Il n’y a donc pas d’ambiguïté sur le fait que ce nouveau programme répond bien à la demande des professionnels et des étudiants infirmiers, qui pourront ainsi envisager de poursuivre leur cursus en master, voire en doctorat. J’en veux pour preuve le fait que ce nouveau programme de formation a fait l’objet, le mois dernier, d’un vote très largement majoritaire au sein du Haut Conseil des professions paramédicales.
In fine, c’est surtout aux besoins des usagers que répondra ce nouveau programme de formation, en mettant à disposition du système de soins des infirmiers mieux formés, plus autonomes et en mesure de poursuivre leur formation à l’université tout au long de leur vie.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui permettra de rassurer les étudiants, alors que la profession à laquelle ils se destinent est de plus en plus difficile et exigeante en termes de disponibilité et de dévouement. Il convient que leur formation soit pleinement reconnue et débouche sur la délivrance d’une licence.
Difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 479, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Mme Maryvonne Blondin. Je souhaiterais revenir sur les grandes difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, pour obtenir de l’État les moyens humains et financiers initialement prévus lors de la signature des conventions de mise en place.
L’esprit de la loi de février 2005, qui a véritablement redonné espoir à de nombreuses personnes en situation de handicap et à leurs familles, se trouve aujourd’hui menacé par les graves problèmes de fonctionnement auxquels les MDPH sont confrontées.
Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité a déjà été interpellée à plusieurs reprises sur ce sujet, mais les éléments de réponse qu’elle nous a transmis n’ont pas suffi à faire disparaître nos inquiétudes : il est de fait que l’État ne respecte pas ses engagements initiaux en la matière, remettant en cause le versement de sa quote-part financière au fonctionnement des MDPH. C’est notamment le cas pour celle du Finistère, à qui l’État a décidé de ne pas verser sa quote-part pour 2008, indiquant qu’il en irait probablement de même pour les années à venir.
Ce désengagement de l’État ne peut que nuire au fonctionnement des MDPH et à la qualité des services proposés, alors que ces établissements se voient régulièrement confier de nouvelles missions : je pense à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au versement de la prestation de compensation du handicap pour les enfants ou encore au financement du transport pour les adultes et les enfants.
Aujourd’hui, la continuité et la qualité des actions entreprises en faveur des personnes handicapées ne sont maintenues que grâce à un effort financier supplémentaire des conseils généraux, ainsi que par l’engagement de personnels dévoués et le bénévolat de nombreux militants associatifs.
Plus inquiétante encore est la non-compensation des départs d’agents de l’État mis à disposition, compensation à laquelle l’État s’était pourtant engagé. Encore un transfert de charges sans juste compensation financière qui porte atteinte au principe de l’autonomie et de la libre administration des collectivités locales, pourtant inscrit dans notre Constitution !
Cette situation n’est ni acceptable ni supportable pour les maisons départementales des personnes handicapées. Ainsi, le 19 mars dernier, les membres de la commission exécutive de la MDPH du Finistère, à l’exception bien entendu des représentants de l’État, ont voté en faveur d’un recours contre l’État devant le tribunal administratif, visant à obtenir près de 156 000 euros en compensation du départ des quatre agents de l’État qui ont voulu regagner leur administration d’origine. Ceux-ci ont été remplacés par des contractuels payés par le conseil général du Finistère, qui n’avait guère le choix : quatre postes laissés vacants sur soixante, c’est énorme !
Il faut savoir qu’en 2008 la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a examiné plus de 35 000 demandes de prestation, soit près de 115 dossiers par jour !
Je rappelle aussi que, globalement, le conseil général consacre quelque 90 millions d’euros au handicap et qu’il a en outre financé la dizaine de nouveaux postes créés à la MDPH depuis son ouverture en 2006.
Je me dois également de souligner que de nombreux conseils généraux se sont déjà engagés bien au-delà de leurs obligations. Cependant, si l’État ne respecte pas réellement ses engagements initiaux, la situation des MDPH continuera inexorablement de se détériorer, ce qui aura pour conséquence un allongement des délais de réponse et d’instruction des dossiers.
Depuis leur création, les MDPH n’ont eu de cesse de prouver leur utilité. Elles parviennent à gérer efficacement les problèmes quotidiens des personnes en situation de handicap en mettant en place un accompagnement individualisé et en amenant chacune d’elles à construire son projet de vie.
Nous nous devons de continuer ensemble à faire de la compensation du handicap une action prioritaire et à permettre aux personnes handicapées de trouver pleinement leur place dans la société.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est la demande que je vous adresse au nom de toutes les personnes handicapées et de leurs familles : l’État va-t-il pleinement respecter les engagements qu’il a pris lors de la signature des conventions de mise en place des MDPH, au travers de sa contribution au financement du Fonds de compensation du handicap et de la compensation du départ des personnels mis à disposition, personnels dont il faudra bien clarifier les statuts ?
Enfin, permettez-moi, en tant qu’élue de la Bretagne, de vous demander si vous avez apprécié la soirée de samedi dernier, sur les plans tant sportif que festif, et particulièrement l’ambiance bretonne qui a régné au Stade de France ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la sénatrice, j’ai effectivement beaucoup apprécié l’ambiance extraordinaire dans laquelle s’est déroulée cette rencontre !
Je vous prie d’excuser Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui m’a demandé de vous communiquer la réponse suivante.
Je ne peux pas vous laisser dire que l’État ne s’est pas investi dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, qui sont effectivement un élément clé de la réforme de 2005.
Aujourd’hui, un millier d’agents de l’État sont mis à disposition des MDPH et, depuis la création de ces dernières, l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, ont consacré 245 millions d’euros à leur fonctionnement, ce qui en fait les premiers financeurs, à hauteur de 60 % du budget.
L’État s’était engagé à mettre à disposition des MDPH l’ensemble des moyens, humains et matériels, qui étaient jusque-là affectés aux services de l’État accomplissant les mêmes missions. Cet engagement sera tenu en 2009 : tout sera mis en œuvre pour que les postes devenus vacants depuis la création des MDPH en 2006, pour quelque motif que ce soit, soient effectivement pourvus, et ceux qui ne le seraient pas donneront systématiquement lieu à une compensation financière. Un premier versement provisionnel sera opéré avant l’été selon les besoins constatés, et le solde sera versé en fin d’année en fonction des postes encore vacants à cette échéance.
Par ailleurs, c’est bien parce que les MDPH ont des missions plus larges que celles qui étaient auparavant dévolues aux services de l’État que le législateur avait prévu une contribution de la CNSA à leur financement. Fixée au départ à 30 millions d’euros, elle a été portée l’an passé à 45 millions d’euros, pour tenir compte de la charge de travail réellement engendrée.
Récemment encore, de nouvelles réformes ont été décidées : extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants, réforme de l’allocation aux adultes handicapés. Pour les mettre en œuvre, il fallait donner aux MDPH des moyens supplémentaires ; nous les avons prévus. C’est ainsi que la CNSA a de nouveau augmenté de 15 millions d’euros sa dotation aux MDPH. Quant à la dotation de chaque département, elle a été recalculée et la régularisation est intervenue le 5 mai dernier.
Mais, vous en conviendrez, on ne peut en rester là : améliorer réellement et durablement le fonctionnement des MDPH suppose désormais de faire évoluer leur statut et celui de leur personnel. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à donner aux MDPH les moyens de remplir leurs missions, le Gouvernement a engagé une réflexion en ce sens.
En tout état de cause, cette évolution se fera en concertation avec les différents partenaires concernés, au premier rang desquels les conseils généraux, afin de s’assurer que tout est mis en œuvre pour permettre aux MDPH de jouer correctement et efficacement leur rôle auprès des personnes handicapées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Vous m’avez apporté une bonne nouvelle, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il semble que les sommes dues vont être versées aux conseils généraux ! Je vous en remercie !
Dans l’intérêt des personnes en situation de handicap et de leurs familles, l’État devra continuer à assumer ses responsabilités, d’autant que le champ du dispositif va s’étendre, d’autres compétences et d’autres missions étant confiées aux MDPH. Les conseils généraux ne pourront assumer seuls le financement de ces dernières.
Suppression de trois des quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 498, transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d’État, ma question fait suite à celle que M. Teulade avait posée sur le même sujet le 31 mars 2009, et je me servirai d’ailleurs des éléments de réponse que vous lui aviez alors communiqués pour établir certains constats.
Il est question de supprimer quarante-quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en France : ceux qui traitent moins de 550 dossiers par an. En Auvergne, trois tribunaux sur les quatre existant actuellement sont concernés ; seul celui de Clermont-Ferrand subsisterait.
Une telle suppression aurait des conséquences tout à fait néfastes pour les justiciables, qui doivent se présenter au tribunal, la procédure étant orale : par exemple, il faut cinq heures de trajet aller et retour, dans des conditions très difficiles, pour se rendre d’Aurillac à Clermont-Ferrand. Je souligne qu’il s’agit souvent de personnes fragilisées, dont la mobilité peut être réduite.
Le 19 février dernier, le Conseil national des barreaux s’est d’ailleurs prononcé contre cette réforme et a transmis à la Chancellerie un avis en ce sens. Il serait tout à fait incohérent de supprimer cette juridiction de proximité, à l’instar d’un certain nombre de tribunaux d’instance, alors même que l’on a créé, voilà quelques années, le juge de proximité !
Monsieur le secrétaire d’État, dans la réponse que vous avez faite le 31 mars 2009 à M. Teulade, vous indiquiez que la suppression de ces tribunaux ne serait pas un problème pour les personnels, « qui seraient affectés aux directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire », mais surtout que, « afin que la consultation soit la plus large et la plus complète possible, il a été décidé de prolonger la période de concertation jusqu’au 3 avril prochain. À cette fin, il a notamment été demandé aux préfets de région de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux. »
Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous annonciez vous-même dans cet hémicycle le 31 mars dernier, nous n’avons été aucunement consultés ! J’ai interrogé sur ce point mes collègues parlementaires du département du Cantal ainsi que, tout à l’heure, Mme Anne-Marie Escoffier, sénatrice de l’Aveyron : nous partageons les mêmes inquiétudes et déplorons tous l’absence de concertation.
Cette situation est tout à fait désagréable : en tant que parlementaires, nous avons un avis sur ce projet qui vise une juridiction proche des citoyens, souvent saisie par des personnes démunies. Faute de concertation, nous ne savons même pas où en est aujourd’hui ce dossier…
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, qui m’a demandé de vous communiquer la réponse suivante.
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d’application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs et d’un secrétariat composé d’agents administratifs. Les TASS constituent, à ce titre, une juridiction sociale.
Afin d’obtenir une meilleure affectation des moyens de la justice et d’améliorer la qualité du service public rendu aux justiciables, un avant-projet de réforme, élaboré conjointement par les ministères de la justice, du travail et de l’agriculture en octobre 2008, envisage de rassembler, au sein de tribunaux de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle. Leur nombre est estimé à quarante-quatre à l’échelon national, dont trois sont situés en Auvergne, à Moulins, à Aurillac et au Puy-en-Velay.
Cet avant-projet de réforme a été conçu dans la perspective d’une diminution, grâce à la récente simplification des procédures administratives, du nombre de requêtes émanant d’institutions publiques, qui va réduire sensiblement la charge de travail des TASS et avoir un effet positif sur les délais de jugement, parfois trop longs.
Je tiens néanmoins à préciser qu’il ne s’agit que d’un avant-projet : rien n’est encore décidé.
Afin de vérifier l’adéquation des propositions envisagées aux réalités locales, notamment en matière d’accessibilité des tribunaux pour les justiciables, cet avant-projet a fait l’objet, durant les mois de février et de mars derniers, d’une large consultation locale menée, d’une part, par les premiers présidents de cours d’appel et les procureurs généraux près les cours d’appel, et, d’autre part, par les préfets de région. Il a été demandé à ces derniers de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux, et d’examiner en profondeur la question de l’accessibilité pour les justiciables, qui sont souvent des personnes fragilisées. Dans le même esprit, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, a été reçue par les directions des ministères concernés.
En fonction des résultats de la concertation menée à l’échelon local qui viennent de nous parvenir et qui vont faire l’objet d’une analyse approfondie au cours du mois de mai par les ministères concernés, cet avant-projet pourra être mis en œuvre totalement ou partiellement, ou encore faire l’objet d’un réexamen. Ainsi, vous l’aurez compris, il ne s’agit ni d’un projet définitivement entériné, ni d’une réforme visant à remettre en cause l’existence et la spécificité des TASS.