Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 503, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le devenir des contrats d’assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires.
L’assurance vie est un produit d’épargne très populaire auprès des Français. Ainsi, au 1er janvier 2009, près de 12 millions de nos concitoyens avaient souscrit un tel contrat, pour un encours total de 1 147 milliards d’euros, c’est-à-dire deux fois la capitalisation boursière du CAC 40.
Cependant, les contrats d’assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires à la suite du décès du souscripteur représentent un problème récurrent. Les montants en jeu atteindraient aujourd’hui 5 milliards d’euros, et plusieurs centaines de milliers de Français sont concernés.
Cette situation n’est pas tolérable d’un point de vue éthique, parce qu’il est normal que les sommes souscrites profitent à leurs bénéficiaires, ni d’un point de vue économique et fiscal, puisqu’il serait beaucoup plus utile que cet argent soit réinjecté dans l’économie plutôt qu’inscrit dans les comptes des sociétés d’assurances.
Une loi a été adoptée en 2007 – il me semble même que le Sénat l’a votée à l’unanimité –, faisant obligation aux assureurs de s’informer de l’éventuel décès des souscripteurs et de rechercher, le cas échéant, les bénéficiaires. Elle prévoyait également que le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2009, ce qui n’a pas été fait.
Monsieur le secrétaire d’État, quand recevrons-nous ce rapport ? Êtes-vous d’ores et déjà à même de nous donner quelques éléments d’information sur la situation actuelle et les effets de la loi de 2007 ? Les dispositions de celle-ci vous paraissent-elles avoir été efficaces et suffisantes, ou conviendrait-il d’aller un peu plus loin ? Encore une fois, il est plus que jamais nécessaire que ces sommes soient réinvesties dans l’économie.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez est importante. L’encours des contrats d’assurance vie non réclamés fait l’objet à la fois de nombreuses estimations et de nombreux débats : le chiffre de 5 milliards d’euros que vous mentionnez n’en est qu’un parmi d’autres, diverses hypothèses faisant varier le montant desdits contrats entre 1 milliard et 10 milliards d’euros.
Comme vous l’avez relevé, monsieur le sénateur, des évolutions législatives sont intervenues sur cette question ces dernières années.
Ainsi, la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier constituent un ensemble aujourd’hui cohérent visant à réduire très sensiblement le phénomène des contrats non réclamés. Ces textes permettent en effet de faire converger, sur ce sujet, les incitations des assureurs, celles des assurés et celles des bénéficiaires.
La loi du 17 décembre 2007 représente, de ce point de vue, une étape très importante. Vous le savez, l’une des principales dispositions de cette loi a pour objet de permettre aux organismes d’assurances d’effectuer des traitements de données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques, tenu par l’INSEE, et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.
Or cette disposition n’a été rendue opérationnelle que récemment, grâce à l’entrée en vigueur des textes d’application nécessaires. L’arrêté relatif au transfert des données issues du répertoire national d’identification des personnes physiques à l’Association de gestion des informations sur le risque en assurance, l’AGIRA, a en effet été publié au Journal officiel le 29 janvier 2009, après l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés le 18 décembre 2008.
Du fait du caractère récent de la publication de ces autorisations et compte tenu du rôle central de l’outil ainsi mis à la disposition des organismes d’assurances pour la détection des situations de non-réclamation de contrats, il est apparu souhaitable de prendre quelques mois de recul, le temps de vérifier le bon fonctionnement et l’efficacité de ce mécanisme, avant de rendre compte au Parlement. La remise du rapport prévue à l’article 4 de la loi du 17 décembre 2007 pourrait ainsi intervenir au terme du premier semestre de cette année, soit dans quelques semaines.
La remise de ce document sera l’occasion de procéder à une analyse complète du dispositif adopté en 2007. L’utilisation des moyens de recherche mis à la disposition des entreprises par l’intermédiaire de leurs organismes professionnels, le nombre de cas qu’ils auront permis d’identifier et les encours associés seront ainsi détaillés. Sera également abordé le sujet du versement au Fonds de réserve des retraites des contrats d’assurance vie dont les actions sont prescrites du fait de l’écoulement d’un délai de trente ans depuis le décès de l’assuré ou le terme du contrat.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je me réjouis d’apprendre que nous n’avons plus que quelques semaines à patienter avant de pouvoir disposer de ce rapport tant attendu !
Le chiffre de 1 milliard d’euros que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, est effectivement cité par les sociétés d’assurances, mais il paraît peu vraisemblable dans la mesure où il correspond à une estimation réalisée voilà déjà dix ans. Or on sait bien que l’encours des contrats d’assurance vie n’a fait qu’augmenter ; en outre, avaient alors été pris en compte uniquement les contrats dont les souscripteurs étaient nés voilà plus de cent trois ans ! (Sourires.) Dans ces conditions, le chiffre de 5 milliards d’euros que j’avançais est plus vraisemblable.
Par ailleurs, s’il est acquis que, désormais, les assureurs pourront accéder au fichier de l’INSEE et identifier les souscripteurs décédés, cela ne réglera pas toutes les questions puisque ce fichier n’indique pas, évidemment, les bénéficiaires des contrats d’assurance vie ! De surcroît, il suffit par exemple d’une erreur de saisie pour que le fichier ne soit pas pertinent.
Il conviendra bien sûr d’examiner le rapport qui nous sera prochainement remis, mais j’ai aujourd’hui le sentiment que la loi n’a pas vraiment permis d’atteindre les objectifs assignés et qu’il faudra sans doute aller plus loin. En particulier, un meilleur suivi des souscripteurs par les sociétés d’assurances serait nécessaire. Nous resterons bien entendu vigilants.
Délocalisation injustifiée de l'entreprise Molex
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 506, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je ne doute pas que M. Novelli remplacera avantageusement Mme Lagarde ! (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est relative à la situation de l’entreprise Molex, sise à Villemur-sur-Tarn, dans le département de Haute-Garonne.
Il est important de préciser que la direction de Molex avait déclaré, pour l’exercice 2008, un bénéfice de 1,2 million d’euros. Pourtant, cette direction, elle-même délocalisée aux États-Unis, a annoncé très rapidement aux trois cents salariés de l’entreprise une délocalisation à très court terme. Trois cents salariés licenciés, ce sont trois cents familles touchées, c’est un nouveau coup porté à un bassin d’emploi déjà sinistré, la direction justifiant cette délocalisation par l’anticipation de pertes éventuelles…
Du reste, la direction de Molex est restée longtemps incapable de justifier économiquement son choix. De surcroît, un cabinet d’expertise mandaté par le comité d’entreprise n’a pas réussi, malgré une décision du tribunal compétent, à obtenir qu’elle produise des éléments comptables permettant d’apprécier clairement la situation de l’établissement. S’abritant derrière le droit américain, la direction de Molex s’est livrée à une véritable obstruction, empêchant tout contrôle de la réalité de la situation économique et adoptant à l’égard des trois cents salariés une attitude inqualifiable.
Mme Lagarde avait alors été interrogée sur les moyens d’intervention dont dispose l’État pour assurer le simple respect du droit du travail. Cependant, en un mois et demi, les choses ont évolué très vite, et le cas de l’entreprise Molex, d’abord de portée locale, a pris pour différentes raisons une dimension nationale.
En effet, les salariés de Molex ont eu accès à des informations leur permettant de prouver que, au moment même où la direction américaine envisageait une délocalisation pour le moins erratique, d’abord en République tchèque, puis en Chine, une autre chaîne de production de connectique fonctionnait déjà aux États-Unis, pour un résultat d’une qualité très discutable.
Tout cela tend à montrer que la décision de supprimer le site de Villemur-sur-Tarn était programmée de longue date, et justifie pleinement la procédure pour délit d’entrave engagée par les salariés de Molex.
Or, monsieur le secrétaire d’État, il faut savoir que le principal client de Molex est le groupe PSA Peugeot Citroën, qui a reçu de l’État, au titre du pacte automobile, une somme très importante. Compte tenu des quatre mois de sursis qui ont été accordés au site de Villemur-sur-Tarn, l’urgence est désormais de rétablir des relations directes et préférentielles, en matière de commandes, entre ce dernier et PSA Peugeot Citroën. Étant donné l’aide financière consentie par l’État, j’estime que le Gouvernement doit obtenir satisfaction sur ce point auprès de ce groupe. Est-il disposé, monsieur le secrétaire d’État, à agir en ce sens ? C’est un passage obligé : ce n’est qu’à ce prix que nous parviendrons à apporter la preuve que l’outil de Villemur-sur-Tarn peut être pérennisé.
J’ajoute que d’autres informations font peser une incertitude sur l’avenir de la production aux États-Unis. Si d’aventure le site de Villemur-sur-Tarn était rayé de la carte et si, par la suite, la direction décidait de supprimer sa production en Amérique, cela signifierait tout simplement que l’industrie automobile française, privée de fournisseurs de cet élément essentiel que représente la connectique, courrait un véritable danger. J’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous en êtes bien conscient.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, la question de la fermeture du site que vous avez évoqué préoccupe aujourd’hui les quelque trois cents salariés de l’entreprise Molex et, au-delà, l’ensemble du bassin de Villemur-sur-Tarn.
Cette décision a été perçue comme totalement injustifiée par la plupart des salariés de l’établissement et a donné lieu à l’expression d’un profond désarroi, qui a été par la suite, et cela est tout à fait regrettable, instrumentalisé par certains leaders. Cela a mené, on le sait, à la séquestration de dirigeants de la société, action que le Gouvernement a très fermement condamnée parce qu’elle ne peut en aucun cas déboucher sur le règlement de la situation, si difficile soit-elle. Rien ne peut remplacer le dialogue entre les organisations syndicales et la direction de l’entreprise.
Le secrétaire d’État chargé de l'industrie, Luc Chatel, ses collaborateurs et les services de l’État en région ont été impliqués vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans la résolution d’une crise qui, de jour en jour, gagnait en intensité. Grâce à l’engagement total du Gouvernement, le dialogue entre les organisations représentatives des salariés et la direction a été renoué et un accord de fin de crise a pu être trouvé.
Vous connaissez, monsieur le sénateur, les principaux points de cet accord : le report au 31 octobre de l’arrêt d’activité ; la reprise d’activité à un niveau satisfaisant avec une période de montée en charge progressive de quinze jours ; la mobilisation d’importants moyens supplémentaires pour la revitalisation de ce territoire, la priorité étant donnée aux projets « internes » de réindustrialisation à partir des compétences des équipes et des matériels présents sur le site.
Notons que cet accord aurait pu être obtenu plus tôt si la direction et les syndicats ne s’étaient pas enfermés pendant des semaines dans un dialogue de sourds. Aujourd’hui encore, des actions en justice menées par le comité d’entreprise le fragilisent, alors qu’il aurait pu, j’en suis convaincu, constituer la base d’une relance des négociations de fond entre les représentants des salariés et la direction de Molex.
Les demandes des salariés rejoignent l’inquiétude que vous manifestez quant aux motivations économiques de la décision prise par le groupe Molex. Lorsqu’elle envisage un plan de sauvegarde de l’emploi, et a fortiori la fermeture d’un site de production, une entreprise doit fournir aux représentants des salariés les arguments économiques qui justifient sa décision. Les salariés de Molex estiment, en l’espèce, que l’information qui leur a été transmise n’était pas loyale. La justice a été saisie. Comme l’a indiqué M. le Premier ministre, si le délit d’entrave dont le comité d’entreprise accuse Molex est confirmé par la justice, alors l’entreprise sera condamnée, et nous veillerons à ce que toutes les conséquences de cette condamnation soient tirées. Néanmoins, vous le savez, nous devons attendre le résultat de la saisine du juge des référés, le 19 mai prochain, avant toute déclaration péremptoire.
La situation de Molex, dont le principal client est effectivement français mais dont la production est délocalisée dans d’autres pays, fait également écho au problème des relations entre les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants.
L’État a mis en place un pacte automobile très ambitieux pour répondre à la grave crise qui secoue le secteur et tenter de pallier ses effets. La mise en œuvre de ce pacte a été conditionnée notamment à une amélioration du comportement des constructeurs à l’égard de leurs sous-traitants. En l’espèce, PSA Peugeot Citroën est mis à l’index pour avoir contribué à la délocalisation d’une production stratégique.
Vous m’avez interrogé, monsieur le sénateur, sur l’action du Gouvernement dans cette affaire. Je vous indique que l’attitude du constructeur fera l’objet d’un examen et, si nécessaire, donnera lieu à un rappel à l’occasion du comité que Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, réunit tous les mois pour piloter la mise en œuvre du pacte automobile. Des règles ont été collectivement fixées, qui s’imposent donc à toute la filière automobile. En effet, seule l’implication de tous les partenaires, en particulier des producteurs et des sous-traitants, permettra de maintenir dans la durée une filière automobile qui se trouve aujourd'hui affectée par la crise mais qui demain, j’en suis convaincu, pourra être de nouveau performante et pourvoyeuse d’emplois dans nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le secrétaire d’État, nous attendrons avec au moins autant d’impatience que vous la date fatidique du 19 mai !
Par ailleurs, je vous laisse toute la responsabilité du jugement que vous avez porté sur les dérapages ayant eu lieu dans cette entreprise. Vous avez désigné des coupables supposés, mais je vous rappelle que ces incidents ont été engendrés dans une large mesure par le mépris affiché par la direction de Molex à l’égard des salariés, ainsi que par certaines déclarations plus qu’intempestives du dirigeant local, selon lesquelles les salariés manquaient de moyens intellectuels et de discernement pour se rendre compte qu’ils étaient manipulés à des fins médiatiques… En ce qui les concerne, l’ensemble des élus de Haute-Garonne ont choisi leur camp !
Dans votre réponse, vous ne niez pas, bien au contraire, la nécessité, à travers le fameux pacte automobile, de renforcer les liens entre le groupe PSA Peugeot Citroën et le site de Villemur-sur-Tarn. C’est là une sorte d’euphémisme, car le retour de l’activité à son niveau normal dépend bien plus du premier que du second !
Enfin, je souhaite attirer l’attention sur le paradoxe suivant : comment la direction peut-elle envisager des pertes en 2009 tout en demandant aux salariés une productivité encore bien plus forte pendant les quatre mois de sursis accordés qu’avant la crise ? S’il est nécessaire de travailler autant, c’est bien que les débouchés existent !
Nous serons très vigilants pour éviter que, passé le cap de la crise, la direction de Molex ne procède à ce que l’on appelle, dans le jargon du rugby, un « cadrage-débordement ».
Mme Françoise Laborde. C’est parfait !
Situation financière des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 483, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite ce matin attirer l’attention sur la situation financière des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain, en particulier sur celle de la ville d’Angoulême.
Les villes concernées voient leur population diminuer, car ces opérations de renouvellement urbain entraînent la destruction de logements, la reconstitution de l’offre s’opérant presque exclusivement dans les communes périphériques. Tel est le cas d’Angoulême, dont le dernier recensement a révélé la perte de 1 193 habitants.
Cette situation entraîne une diminution des dotations de l’État – dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, Fonds de péréquation de la TVA –, qui sont établies en fonction du nombre d’habitants, tandis que la destruction de logements se traduit par des pertes de bases de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier bâti, ainsi que par un moindre rendement de la fiscalité pesant sur les ménages.
Dans le même temps, la signature de conventions entre les villes et l’Agence nationale de renouvellement urbain, l’ANRU, fige les recettes affectées par cette dernière et par les autres cofinanceurs aux opérations de renouvellement urbain, ce qui conduit la commune, maître d’ouvrage, à devoir assumer seule l’augmentation systématique des budgets affectés aux opérations.
À l’image d’Angoulême, c’est l’ensemble des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain qui vont devoir supporter une hausse des dépenses pour financer ces opérations, tout en subissant une diminution des dotations de l’État et de leurs ressources fiscales propres.
Telle est la raison pour laquelle il est absolument indispensable de maintenir le pacte de stabilité au profit des collectivités engagées dans des opérations de renouvellement urbain pour une durée de cinq ans au moins, correspondant à la durée de la réalisation matérielle et financière de celles-ci.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous, d’une part, préciser les intentions du Gouvernement à l’égard de ce pacte de stabilité s’agissant des collectivités engagées dans des opérations de renouvellement urbain, et, d’autre part, confirmer son maintien pour une durée de cinq ans ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez reflète des difficultés bien réelles, mais je souhaiterais que celles-ci puissent être replacées dans un contexte un peu plus large.
Des communes engagées dans des opérations de rénovation urbaine peuvent, en effet, pâtir d’un transfert de population, généralement limité, qui a pour effet mécanique de réduire la dotation globale de fonctionnement. Toutefois, s’il s’agit là d’un réel manque à gagner, cela ne doit pas faire oublier le soutien financier dont ces communes bénéficient au titre du programme national de rénovation urbaine : plus de 12 milliards d’euros sont consacrés au total par l’État, au travers des dotations de l’ANRU, aux collectivités porteuses de projets. Celles-ci peuvent, en outre, bénéficier de nombreux autres dispositifs de soutien.
En ce qui concerne la ville d’Angoulême, elle est concernée par deux projets de rénovation urbaine, situés l’un dans le quartier « Ma campagne », l’autre dans le quartier « Basseau Grande Garenne », les subventions de l’ANRU s’élevant, respectivement, à 31 millions d’euros et à 20 millions d’euros, soit un effort financier total de 51 millions d’euros.
Au-delà de ces chiffres, je rappelle que la finalité des projets de rénovation urbaine est de réintégrer des quartiers dans une dynamique de développement urbain et de revitaliser un tissu économique et social. À terme, ces projets visent à permettre un plus fort développement, ce qui apportera un surcroît de recettes aux collectivités territoriales concernées, même si, dans un premier temps, il arrive que les communes-centres subissent une baisse de leurs dotations forfaitaires. Cependant, pour faire face à cet effet mécanique de baisse, elles peuvent bénéficier de différents dispositifs.
Le premier, inscrit dans la loi de finances de 2009, permet de lisser l’incidence d’une diminution de la population sur le montant des dotations de l’État. Cela renvoie à la problématique générale de l’incidence sur les finances locales de fortes variations de population. La loi de finances de 2009 introduit un dispositif de lissage sur deux ans des pertes de dotations pour les communes connaissant une variation de population de plus de 10 % entre 2008 et 2009. Le bénéfice de ce dispositif est ouvert quelle que soit l’origine de la diminution de la population.
En outre, le renforcement de la péréquation, au travers d’une dotation de solidarité urbaine rénovée, est également un instrument de soutien important à des communes engagées dans des projets de rénovation urbaine. La DSU est devenue un outil majeur de solidarité grâce à la réforme engagée depuis 2005 et accentuée encore récemment pour 2009. Du reste, son montant a quasiment doublé entre 2004 et 2009, selon les engagements pris dans la loi de programmation pour la cohésion sociale en 2005 : la DSU a été abondée chaque année de 120 millions d’euros !
Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en 2009 la première étape d’une réforme de la DSU : l’intégralité de sa hausse, soit 70 millions d’euros, a été partagée, en 2009, entre les communes les plus défavorisées de la catégorie des villes de plus de 10 000 habitants. Angoulême fait partie des 476 communes les plus démunies qui bénéficient d’une DSU majorée de 2 % en 2009 : cela représente 1,7 million d’euros supplémentaires à ce titre pour la ville d’Angoulême. Cette réforme de la DSU doit se poursuivre sur la base des réflexions du groupe de travail du comité des finances locales.
Je citerai également la nouvelle dotation de développement urbain créée en 2009. Cette dotation de 50 millions d’euros est destinée à soutenir les 100 villes comportant les quartiers les plus défavorisés.
Au total, la loi de finances initiale de 2009 consacre 120 millions d’euros supplémentaires, par rapport à 2008, au dispositif de solidarité en faveur des villes urbaines. C’est la somme maximale prévue dans le plan de cohésion sociale.
Monsieur le sénateur, j’espère que ces rappels vous auront convaincu de la largeur de l’éventail des mesures d’ores et déjà mises en œuvre au profit de nos villes engagées dans des opérations de rénovation urbaine, à l’instar de la ville d’Angoulême.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de vos indications.
Toutefois, s’agissant des financements de l’ANRU, il faut souligner que des aménagements initialement prévus dans les quartiers que vous avez cités ont été sortis de la convention en cours de contrat. Leur réalisation repose aujourd’hui entièrement soit sur le département, soit sur la ville d’Angoulême. Je pense notamment aux centres médico-sociaux, destinés aux populations les plus fragiles.
Certes, la DSU augmentera, mais il n’en demeure pas moins que, dans les faits, la collectivité maître d’ouvrage est confrontée à des dépenses qu’elle n’avait pas prévues, tandis que ses rentrées fiscales connaissent malgré tout une baisse considérable.