Séance du 8 avril 2009

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. En application de l’article L. 567-9 du code électoral, la commission des lois a émis un avis favorable, par dix-huit voix contre deux, et douze abstentions, au projet de désignation par le Président de la République de M. Yves Guéna aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution.

M. Jean-Louis Carrère. On rajeunit !

Mme la présidente. C’est la première fois qu’une commission permanente du Sénat est appelée à donner son avis sur un projet de nomination relevant du Président de la République, en application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (projet de loi n° 200, texte de la commission n° 305, rapport n° 304).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 8.

TITRE II

MODERNISER ET RÉNOVER L'OFFRE TOURISTIQUE

CHAPITRE I^ER

Réforme du classement des équipements touristiques

Article 8

I. - Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :

1° La section 1 est abrogée, et les sections 2 à 5 deviennent les sections 1 à 4, comprenant respectivement les articles issus de la présente loi L. 311-1 à L. 311-5 pour la section 1, L. 311-6 pour la section 2, L. 311-7 à L. 311-8 pour la section 3 et L. 311-9 pour la section 4 ;

2° Les articles L. 311-2 à L. 311-10 deviennent les articles L. 311-1 à L. 311-9 ;

3° Aux articles L. 311-2 à L. 311-5, les références aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont remplacées respectivement par des références aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;

4° L'article L. 311-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-6. - La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret.

« L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

« Afin d'obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.

« Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts. »

II. - Les classements délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette publication.

Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, remplacer les mots :

par l'autorité administrative

par les mots :

par l'État ou son représentant

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement s’inscrit dans une volonté de clarifier et de préciser les choses.

Dans le prolongement de l’amendement que nous avons présenté à l’article 6 sur la diffusion libre et gratuite de la liste des établissements classés, et compte tenu des incertitudes soulevées par la nouvelle procédure de classement proposée dans le projet de loi, nous souhaitons clarifier cette procédure et notamment remplacer les termes « l’autorité administrative » par « l’État ou son représentant. »

Nous pensons en effet que, après l’article créant l’agence de développement touristique, l’expression « l’autorité administrative » peut créer une confusion, même s’il est vrai que l’agence n’est pas une autorité administrative ni d’ailleurs une administration de l’État, puisqu’elle aura le statut de groupement d’intérêt économique, ou GIE.

L’actuel article L.311-7 du code du tourisme énonce bien les choses : « L’État détermine et met en œuvre les procédures de classement des hôtels, selon des modalités fixées par décret. »

Mais le texte proposé pour l’article L.311-6 du même code, qui reprend cette disposition, est quant à lui confus, et l’on commence à se demander si cela n’est pas volontaire : « La décision de classement d’un hôtel est prise, sur demande de l’exploitant, par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret. »

Mme le rapporteur s’interroge sur certaines zones d’ombre de la procédure de classement et déclare qu’« il est vraisemblable que les demandes adressées à l’autorité préfectorale seront instruites par un service de l’État ». J’espère que M. le secrétaire d’État pourra en effet nous confirmer que ce sont toujours les services de la préfecture qui instruiront les demandes de classement et prendront les décisions de classement.

Nous vous proposons en tout cas d’écarter les vraisemblances, lesquelles n’ont pas leur place dans un projet de loi, et de mentionner clairement que la décision de classement est prise par l’État ou son représentant et que l’exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur à l’État ou à son représentant qui statuera en conséquence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques. « L’autorité administrative » est la formulation usuelle pour renvoyer à l’État, à charge pour ce dernier de déterminer l’échelon qui est compétent ; en l’espèce, ce sera le préfet. La précision apportée par cet amendement n’est donc pas nécessaire, et ce dernier est, de fait, satisfait.

La commission invite par conséquent M. Raoult à retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Raoult, je partage l’avis exprimé par Mme le rapporteur : l’expression juridique « autorité administrative » est couramment employée dans la législation pour désigner le représentant de l’État. L’autorité visée par le présent projet de loi est bien le préfet, comme cela a été affirmé à plusieurs reprises.

Je vous confirme, puisque vous avez soulevé la question d’une éventuelle confusion des responsabilités, que l’agence sera organisée sous forme d’un GIE, qui n’a rien à voir avec une autorité administrative

Par conséquent, cette clarification étant opérée, je souhaiterais, comme Mme le rapporteur, que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Raoult, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Le problème demeure : si l’expression utilisée a la même signification, son imprécision crée toutefois une confusion. Je ne comprends pas pourquoi l’expression « l’État », qui figurait dans la version précédente de cet article du code du tourisme, a soudainement laissé place à celle d’« autorité administrative », entité dont on perçoit mal les contours, ce qui va finalement créer une confusion.

Je sais bien, comme vous venez d'ailleurs de le dire, qu’il s’agit toujours de l’État. Mais alors, pourquoi avoir modifié la formulation qui figurait dans la version précédente ? En ces temps où l’on ne sait plus très bien où est la place de l’État ni quel est le rôle de ce dernier (M. le président de la commission des affaires économiques s’exclame.), nous pensons que l’État doit mieux affirmer son autorité quand il a l’occasion de le faire.

Toute personne, même si elle n’est pas experte en droit, sait bien ce que veut dire l’expression « l’État ». En revanche, croyez-vous que, sans être juriste, il soit facile de comprendre que, lorsque l’autorité administrative rend son verdict, il s’agit effectivement de l’État ?

Monsieur le secrétaire d’État, je n’arrive pas à comprendre pourquoi, tout d’un coup, on modifie les termes alors que le mot « État » a une signification pour l’ensemble des Français et qu’il est nécessaire d’affirmer l’autorité de l’État dans notre pays !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je ferai remarquer à mon collègue Paul Raoult que l’on observe depuis plusieurs dizaines d’années un glissement sémantique et que l’on est passé de « l’État ou son représentant » à « l’autorité administrative », expression qui s’impose dans tous les textes récents. L’autorité administrative a la charge de déterminer l’échelon qui est compétent.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, mon cher collègue.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, c’est un débat intéressant. Je tiens à vous indiquer que ce projet de loi, comme tous les autres textes de ce type, a été soumis au Conseil d’État : ce dernier a considéré que l’usage fait de l’expression « l’autorité administrative » était bon. Nous avons donc suivi le Conseil d’État pour faire une bonne loi.

S’il faut tenir compte du citoyen, il faut aussi veiller à éviter les imprécisions. C’est la raison pour laquelle l’expression « autorité administrative » a été inscrite dans ce texte, conformément à l’avis du Conseil d’État.

Mme la présidente. Monsieur Raoult, que décidez-vous, en définitive ?

M. Paul Raoult. Devant l’autorité tutélaire du Conseil d’État, je m’incline ! Je retire mon amendement et, par la même occasion, l’amendement n° 56 qui était de même nature.

Mme la présidente. L’amendement n° 55 est retiré.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Maurey et Etienne, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par une phrase ainsi rédigée :

Ce classement est valable pour une durée de cinq ans.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement, cosigné par mon collègue Jean-Claude Etienne, vise à préciser dans la loi que le classement des hôtels sera valable pour une durée de cinq ans, étant entendu qu’il nous a été clairement indiqué que cette mesure était justement l’un des changements majeurs apportés par ce texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La précision apportée par cet amendement relève sans doute du domaine règlementaire. Toutefois, puisque l’article 8 intervient pour l’essentiel dans le domaine du règlement, il n’y a pas de raison de ne pas y intégrer ce point, qui est en effet l’une des innovations importantes du nouveau classement des hôtels.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Aujourd'hui, le classement est accordé sans limitation de durée, et la rédaction actuelle du projet de loi ne change rien en la matière. Toutefois, comme je l’ai indiqué, nous comptions apporter cette précision au moment de l’application effective de ce texte pour éviter de retomber dans le travers actuel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par les mots :

à l'État ou son représentant qui statuera en conséquence

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 57, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État ou son représentant transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Comme l’a brièvement indiqué mon collègue Paul Raoult, nous avons souhaité clarifier la procédure de classement et le rôle de l’État en la matière. Il nous semble aussi très important d’ajouter que l’État ou son représentant doit ensuite transmettre cette décision de classement à l’agence de développement touristique de la France, puisque celle-ci doit en assurer la diffusion libre et gratuite.

Il nous paraît en effet curieux d’ajouter cette mission à l’agence et de ne pas préciser de quelle manière et par quel organisme l’information sera transmise.

Les services préfectoraux auront un rôle important de transmission des décisions de classement à l’agence, qui globalisera les données et produira une liste sous la forme d’un ouvrage ou d’un site Internet pour que les consommateurs puissent accéder facilement à l’information et que les responsables d’hébergements soient encouragés à faire des demandes de classement.

Il s’agit, une nouvelle fois, de lever une incertitude sans avoir à attendre le décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La précision est nécessaire pour permettre à l’agence de jouer son rôle en matière d’information du public et de transparence, que nous souhaitons développer, et de tenir à jour le classement des hôtels.

Monsieur Raoul, la commission émet un avis favorable sur votre amendement, sous réserve que vous acceptiez de le rectifier afin de faire référence à « l’autorité administrative », et non à « l’État ou son représentant ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il peut paraître opportun de fixer un principe de transmission à l’agence des décisions par l’État ou son représentant, mais il faut tenir compte du débat précédent. Comme l’a proposé Mme le rapporteur, les termes « l’État ou son représentant » doivent être remplacés par « l’autorité administrative ».

Mme la présidente. Monsieur Raoul, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?

M. Daniel Raoul. Oui, madame la présidente. Je salue le souci de cohérence partagé par la commission et le Gouvernement dans ce débat sémantique, et je rectifie donc cet amendement.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

I. - Les articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

«  Afin d'obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »

II. - Après l'article L. 324-3 du code du tourisme, il est inséré un article L. 324-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 324-3-1. - L'État détermine et met en œuvre les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.

« Afin d'obtenir le classement, les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 doivent produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »

III. - Les classements délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette publication.

IV. - Dans des conditions et limites fixées par décret, sont réputés détenir l'accréditation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code du tourisme les organismes qui, à la date de la publication de la loi n°.... du .... de développement et de modernisation des services touristiques, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.

Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. ».

II. - Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 ne s'applique pas auxdits organismes.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à appliquer la procédure de classification prévue pour les hôtels aux autres hébergements touristiques. Il s’agit ainsi de prévoir l'interdiction pour un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Sur le principe, M. Dominati propose une simple mesure de coordination avec la précision apportée par la commission, sur l’initiative de notre collègue, en matière de classement hôtelier.

Mais, compte tenu de la disposition que la commission a insérée dans cet article pour permettre l’intervention des comités départementaux du tourisme, les CDT, la coordination proposée par cet amendement, dans sa version initiale, risquait de poser un problème.

En effet, deux possibilités sont envisageables.

Si les CDT sont considérés comme des organismes évaluateurs au sens de l’amendement, l’autorisation que nous leur avons donnée de continuer à évaluer les meublés de tourisme aurait alors été privée d’effet. L’idée était en effet que les visites soient effectuées par des organismes de proximité.

S’ils ne sont pas considérés comme des organismes évaluateurs – cela paraît juridiquement le plus probable –, il y aurait alors eu une telle différence entre le régime des CDT et celui des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC, le comité français d’accréditation, que le droit communautaire n’aurait pas pu ne pas sanctionner cette différence de régime introduisant une inégalité flagrante entre acteurs sur un même marché.

Pour cette dernière raison, et uniquement pour cela, la commission avait souhaité le retrait de l’amendement n° 16, auquel elle était défavorable.

Elle considérait au demeurant que le nombre d’organismes évaluateurs serait assez limité sur le marché des hébergements touristiques autres que les hôtels : la contrainte imposée par l’amendement de M. Dominati, bien que de bon sens, aurait risqué de poser problème en pratique.

Pour autant, l’amendement ayant été rectifié depuis son examen par la commission afin de préciser que les CDT ne sont pas concernés par la coordination prévue, je crois pouvoir, à titre personnel, m’en remettre à la sagesse positive du Sénat sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Interdire à un organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un établissement hôtelier est une mesure de bon sens, une mesure intelligente et rationnelle. Tout comme pour les hôtels, il convient de prévoir en la matière une telle disposition afin de conserver l’objectivité indispensable à ces audits.

Je comprends aisément les raisons qui ont poussé Mme Khiari à s’en remettre à la sagesse positive du Sénat, compte tenu de la dérogation adoptée par la commission concernant les organismes évaluateurs, tels que les comités départementaux du tourisme, actuellement agréés pour la visite des meublés de tourisme.

Je souscris à la dérogation introduite dans l’amendement en faveur des CDT visés par le dernier alinéa.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui est de nature à assurer la lisibilité nécessaire pour le consommateur et pour les opérateurs du nouveau dispositif de classement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise uniquement à maintenir le principe à mes yeux important d’une homologation par le ministère du classement élaboré par l’organisme prévu par le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à une coordination bienvenue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Bécot, Hérisson, Bailly, Houel, César et Revet, est ainsi libellé :

Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

de l'article  L. 324-1

par les mots :

des articles L. 324-1 et L. 324-3-1

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés qui, depuis une vingtaine d'années, délivrent, via leurs adhérents locaux, des certificats de visite pour le classement des meublés de tourisme, de le faire également pour le classement des chambres d'hôtes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends parfaitement votre démarche. Mais, en permettant aux organismes qui étaient agréés pour délivrer les certificats de visite nécessaires au classement des meublés de tourisme de délivrer de tels certificats pour les chambres d’hôtes, vous dispensez ces organismes – parmi lesquels figurent les CDT, mais également la Fédération nationale des gîtes de France et bien d’autres encore – de l’accréditation par le COFRAC.

L’amendement peut paraître fondé dès lors que la commission a d’ores et déjà prévu que les organismes agréés pour les meublés de tourisme seront considérés comme accrédités pour effectuer les visites de ces meublés.

Mais l’exception faite pour les meublés de tourisme n’est justifiée, au regard du droit communautaire, qu’en raison de l’antériorité : les organismes disposant déjà d’un agrément au titre du droit existant doivent pouvoir continuer à travailler.

En revanche, la question que vous soulevez est beaucoup plus délicate puisque le classement, que nous souhaitons vivement, n’existe pas encore : cela reviendrait en effet à donner, sans réelle raison, un avantage à certains opérateurs et à vider de son sens l’exigence même du « COFRACage ».

Au surplus, un tel élargissement risquerait de fragiliser l’exception accordée aux seuls meublés de tourisme. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cette extension.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission. Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, le caractère impartial et objectif des visites d’établissements voulu par la réforme du classement des hébergements touristiques serait remis en cause par l’amendement. Une extension de cette dérogation exceptionnelle pour le nouveau classement des chambres d’hôtes ne saurait recueillir l’approbation du Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Bécot, l'amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Bécot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote sur l’article 9.

M. Pierre Hérisson. L’amendement n° 3 rectifié bis que nous sommes un certain nombre à avoir cosigné soulevait un problème important, lequel demeure malgré les arguments et les explications qui viennent de nous être apportés : il s’agit de l’évolution exponentielle des capacités d’accueil des chambres d’hôtes dans notre pays.

Aujourd'hui, il n’existe ni classement fiable ni contrôle de la qualité. Ne soyons donc pas étonnés si, un jour, compte tenu de la trop grande liberté laissée à ce type d’hébergement, une polémique survient ou si le discrédit est jeté sur nos capacités en matière d’accueil touristique !

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. M. Hérisson vient de le montrer, ce sujet pose un problème important, lequel me concerne directement en tant que président national du label touristique Clévacances.

En effet, quelle est la qualité de ce classement, qui s’en occupe et est-il réalisé de manière transparente ? N’oublions pas que les services de l’État n’ont pas les moyens humains et financiers d’établir un tel classement.

Vous parlez d’accréditer un service extérieur, compétent et objectif. Avouez que, compte tenu de l’organisation, cela ne sera pas évident. En pratique, ce sont les Gîtes de France ou Clévacances qui aident à établir le classement, puis qui participent à la labellisation.

C’est un secteur dans lequel il faudra clarifier la situation en adoptant des critères objectifs et en les appliquant strictement. Mais cela suppose que l’État en ait les moyens.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je suis très sensible à ce que viennent de dire MM. Hérisson et Raoult, mais ne faisons pas comme si aucun dispositif n’existait.

La philosophie du texte, je le rappelle, est qu’un organisme d’accréditation que l’on connaît bien, la COFRAC, agrée des organismes chargés d’accomplir les visites et de délivrer un certificat qui servira à établir le classement selon les normes qui viennent d’être décidées.

M. Paul Raoult. Avec quels moyens humains ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est vrai qu’il existe des difficultés, mais elles seront résolues par le système qui vient d’être mis en place.

M. Paul Raoult. Ces organismes auront-ils les moyens nécessaires ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je comprends la philosophie du texte. Il n’empêche, comme l’a dit Pierre Hérisson, que nous avons besoin de ces accréditations – nous le constatons concrètement dans nos départements – afin d’accueillir les touristes dans des gîtes, autour de tables d’hôtes et dans des chambres d’hôtes de qualité. Or, aujourd’hui, l’État ne dispose pas des moyens humains suffisants pour établir un tel classement. Nous craignons donc qu’un certain temps ne s’écoule avant qu’il y soit procédé.

J’ai bien compris que l’amendement n° 3 rectifié bis avait été retiré, mais l’absence d’un classement de ce type risque vraiment d’être un handicap pour le secteur du tourisme.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article additionnel après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Bécot, César, Houel, Hérisson et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 145-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-7-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. »

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Cet amendement vise les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme. Actuellement, la possibilité de résiliation du bail tous les trois ans est prévue uniquement pour le preneur.

Concrètement, lorsqu’une résidence de tourisme se construit, on la confie à un exploitant, qui signe un bail de neuf ans. Or, en vertu de l’article L. 145-4 du code de commerce, celui-ci, contrairement au propriétaire, a la possibilité de résilier ce bail tous les trois ans.

Cette situation est injuste. En effet, l’exploitant pourra toujours se retirer sans problème après les trois premières années, ce qui risque de mettre en difficulté le propriétaire, souvent une collectivité, qui se retrouvera alors avec une résidence de tourisme sans exploitant. Voilà pourquoi il faut obliger le preneur à signer un bail de neuf ans non résiliable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission n’ignore pas les vraies difficultés que pose le comportement de certains exploitants de résidences de tourisme, qui n’hésitent pas à résilier les baux lors de la première échéance triennale. Il s’agit d’un comportement minoritaire, mais qui met en péril l’ensemble de la logique juridique et financière sur laquelle sont construites les résidences de tourisme.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition justifiée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à votre amendement, car il répond – certes partiellement, parce que ce n’est pas la seule difficulté – à la problématique des résidences de tourisme.

Nous connaissons bien, dans nos territoires ruraux, ce type de résidences qui offrent un réel service. Cependant, vous le savez mieux que moi, leur exploitation donne lieu à un certain nombre de dérives auxquelles il convient de mettre fin.

Actuellement, vous l’avez très bien dit, l’exploitant d’une résidence de tourisme peut résilier à l’expiration d’une période triennale le bail de neuf ans minimum qui le lie au propriétaire. Or la résiliation du bail avant l’échéance de neuf ans entraîne pour le propriétaire la suppression et le remboursement des avantages fiscaux dont il bénéficiait au titre de cet investissement s’il ne trouve pas de nouvel exploitant. Ce problème se pose d’ailleurs sur un certain nombre de territoires, y compris le mien.

Le dispositif proposé par votre amendement, en créant un bail ferme de neuf ans minimum pour les résidences de tourisme, permettra donc d’éviter les résiliations du bail organisées à l’occasion de la première échéance triennale, ce qui est un facteur d’insécurité pour les propriétaires.

J’ajoute que le rapport qui a été adopté par la commission des affaires économiques sur la situation des résidences de tourisme permettra, j’en suis convaincu, d’avancer d’autres propositions afin d’améliorer leur gestion et d’éviter les dévoiements – minoritaires, mais préoccupants – que connaît ce secteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je partage l’avis du Gouvernement, car, même s’ils sont minoritaires, ces comportements jettent le discrédit sur l’ensemble des opérateurs. Il vaut donc mieux sécuriser les propriétaires des résidences de tourisme en prévoyant un bail de neuf ans ferme.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Je remercie Mme le rapporteur et M. le secrétaire d’État des explications qu’ils ont fournies au sujet de cet amendement.

Il ne s’agit pas du tout de faire le procès de l’outil que constitue la résidence de tourisme, mais tout ce qui permettra d’éviter les dérives et le détournement du code de l’urbanisme par le biais de ces ensembles immobiliers est une bonne chose.

Je crois que nous ne pourrons que nous féliciter de l’avis favorable qui a été émis sur cet amendement, qui, je l’espère, sera voté par le plus grand nombre d’entre nous. Il convient en effet de remettre de l’ordre dans le secteur des résidences de tourisme.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Article 10

I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre I^er du livre III est abrogé ;

2° À l'article L. 362-1, la référence aux articles L. 312-2 et L. 312-3 est supprimée.

II. - Le e du II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, les mots : « hôtels ou restaurants de tourisme » sont remplacés par les mots : « hôtels de tourisme ou dans des restaurants ».

IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du I de l'article 199 undecies B est ainsi rédigé :

« b) Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de publication de loi n°... du... de développement et de modernisation des services touristiques.»

2° Au troisième alinéa de l'article 217 duodecies, les mots : « restaurant de tourisme classé » sont remplacés par les mots : « restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q, restaurants de tourisme classés ».

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :

1° L'article L. 312-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1. - L'autorité administrative attribue aux restaurants qui en font la demande un label reconnaissant la qualité des services qui y sont offerts à la clientèle touristique.

« Les restaurants auxquels ce label est attribué satisfont à des conditions définies par un cahier des charges, qui précise notamment les facilités que ces établissements offrent à la clientèle non francophone. »

II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article L. 312-2 est abrogé.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Lors des états généraux de la restauration, vous avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, que ceux-ci devraient aussi être « le coup d’envoi de la modernisation de la profession, parce que la restauration est un élément clé de l’attractivité de notre pays ». Or, avec 68 millions de touristes étrangers l’année dernière, il est plus que jamais nécessaire de développer des prestations ciblées pour améliorer leur accueil.

Cet amendement vise à apporter un élément de réponse en créant – et dans ce domaine l’imagination doit être forte – un label « Accueil-tourisme » qui pourra être utilisé par tout restaurant mettant à la disposition de sa clientèle une carte disponible au moins en deux langues autres que le français. Ce label permettra ainsi de donner aux touristes étrangers l’assurance qu’ils trouveront un seuil minimum d’accueil international dans les établissements qui l’arboreront. Le contrôle relèvera des procédures habituelles de la répression des fraudes.

L’objectif de ce label de qualité est de rassurer la clientèle internationale sur les facilités offertes dans la vie quotidienne lors d’un séjour en France. Ce sera une garantie supplémentaire offerte au secteur économique du tourisme.

En tant qu’élu de Paris, je pourrais raconter des dizaines d’histoires sur la façon dont les touristes étrangers sont accueillis dans les restaurants. Je serai donc très attentif à la réponse de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission n’a pu que noter l’intérêt de cet amendement, qui ne tend pas à créer un nouveau classement des restaurants, mais à instaurer un label en matière d’accueil. En pratique, il s’agit d’inciter les restaurants français à faire des efforts pour accueillir la clientèle non francophone en formant leur personnel et en proposant des cartes en plusieurs langues.

Il s’agit là d’une proposition intéressante qui permettrait d’améliorer la qualité de l’offre touristique française. Trop souvent, les touristes étrangers ont le choix entre des établissements « touristiques » où l’on parle leur langue et où les cartes sont traduites, mais dont la qualité est médiocre, et des restaurants de meilleure qualité où l’on ne parle que français.

M. Didier Guillaume. Absolument !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Toutefois, la commission note que ce type d’action entre dans le champ du plan « Qualité tourisme » et qu’elle devrait donc s’articuler avec lui. En outre, il ne me semble pas que la création d’un label soit du domaine législatif.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Je vais vous dire pourquoi.

Tout d’abord, l’article 10, cela ne vous aura pas échappé, a pour objet d’abandonner le classement administratif des restaurants. Ce classement était en effet peu usité, puisqu’il concernait moins de 6 % des 100 000 restaurants classés. Il avait donc un très faible impact sur le consommateur.

Aujourd’hui, il existe deux dispositifs. Celui que je m’attache à développer de manière forte, puisqu’il a été créé par la loi sur le développement économique de 2005, est le classement dit de maître-restaurateur. Voulu par les professionnels, ce classement répond à un certain nombre d’exigences de qualité, non seulement en termes de produits, mais également en termes de normes de sécurité ou de normes sanitaires.

Le 28 avril, comme j’ai eu l’occasion de le dire, se tiendront à Paris les états généraux de la restauration. Une centaine de maîtres-restaurateurs – puisque ce classement a débuté il y a quelques mois – s’y rendront.

Dans les deux ans à venir, le titre de maître-restaurateur devrait être délivré à plusieurs milliers de restaurateurs. Par ailleurs, la marque « Qualité tourisme » a déjà été décernée à 2 339 restaurants.

Ces deux dispositifs sont plus spécifiquement centrés l’un sur la qualité, l’autre sur la consommation. La création d’un troisième label ne ferait qu’ajouter à la confusion. Nous devons essayer de rendre plus lisible le foisonnement de l’offre touristique française pour que les consommateurs, en particulier les consommateurs étrangers, s’y retrouvent.

Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Pozzo di Borgo, retirez-vous l'amendement n° 6 ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Les restaurateurs sélectionnés par le guide Michelin ou le Gault-Millau, comme ceux auxquels est décerné le titre de maître-restaurateur, représentent une certaine élite.

Je voudrais attirer votre attention sur un sujet auquel je suis particulièrement sensible : les touristes qui voyagent à titre individuel et qui n’ont pas les moyens d’aller dans les établissements du guide Michelin, à Paris ou ailleurs, sont régulièrement déçus par des prestations ne correspondant pas à leurs attentes, faute de connaître notre langue.

Puisque le Gouvernement et la commission préfèrent éviter la création d’un label supplémentaire, je souhaiterais que ma proposition soit intégrée dans le plan « Qualité tourisme ». Je vous l’accorde bien volontiers, une telle précision relève plutôt du domaine réglementaire. En tant que secrétaire d’État chargé du tourisme, vous avez la possibilité de faire pression sur les opérateurs du plan « Qualité tourisme » pour intégrer, dans les conditions requises pour l’obtention de ce nouveau label, la traduction des cartes au moins en deux autres langues que le français.

Sous cette réserve, je suis prêt à retirer mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je voudrais appuyer le propos de mon collègue Pozzo di Borgo. Dans la restauration, on trouve à la fois le meilleur et le pire. On dit que la mauvaise monnaie chasse la bonne, mais c’est vrai aussi pour les restaurants !

Pour ouvrir un restaurant, aucune qualification n’est requise. N’importe quel investisseur peut ouvrir un établissement et mettre une enseigne « restaurant » sans le moindre contrôle. Pour une petite ville de 5 000 ou 10 000 habitants de tradition touristique comme la mienne, c’est la catastrophe ! L’investissement public réalisé par la commune, dont l’Office du tourisme fait la publicité, est pénalisé par les mauvais restaurants : les clients s’en plaignent et ne reviennent plus !

Je voudrais faire une remarque à ce sujet, bien que mes collègues ne soient pas d’accord avec moi : pour ouvrir un salon de coiffure, un brevet professionnel est exigé, mais un restaurateur n’a besoin d’aucune qualification ! L’acte d’alimenter quelqu’un est pourtant d’une importance décisive et implique le respect des normes comme la qualité des produits.

Il faut que nous ayons le courage d’exiger un diplôme de ceux qui s’installent comme restaurateurs ! Il existe suffisamment de lycées hôteliers dans notre pays pour organiser un minimum de formation.

M. Pierre Hérisson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je souhaiterais une réponse de M. le secrétaire d’État sur ce qu’il envisage de faire en faveur des langues étrangères dans le label qu’il envisage de créer.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je suis bien évidemment favorable à la promotion des labels, qui doivent prendre peu à peu la place qui leur revient. Il est vrai que nous manquons, dans cette branche, de labels reconnus s’adressant au plus grand nombre de restaurants.

Nous allons commencer une campagne de promotion des labels, notamment de celui de maître-restaurateur que j’évoquais précédemment. On compte aujourd'hui quelques centaines de maîtres-restaurateurs, ce qui est largement insuffisant. D’après nos calculs, plusieurs milliers de restaurants pourraient obtenir ce titre. C’est un gage de qualité, encore faut-il le faire connaître.

Mme la présidente. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10 bis 

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur la situation des résidences de tourisme. Ce rapport analyse notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales ainsi que les conditions d'exploitation de ces hébergements. Il formule, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal qui leur est applicable, afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d'hébergement existant. – (Adopté.)

CHAPITRE II

Meublés de tourisme et chambres d'hôtes

Article 11

I. - L'article L. 324-4 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.

« Cette obligation n'est pas opposable aux personnes qui bénéficient au titre de cette activité du régime prévu à l'article L. 123-1-1 du code de commerce. La déclaration d'activité mentionnée au même article est transmise par le centre de formalités des entreprises compétent au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.

« À la demande de celui-ci, le déclarant est tenu en outre de fournir les informations concernant le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de mise en location. Tout changement concernant ces éléments d'information est transmis au maire. ».

II. - Après l'article L. 324-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 324-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 324-1-1. - Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

« Cette obligation n'est pas opposable aux personnes qui bénéficient au titre de cette activité du régime prévu à l'article L. 123-1-1 du code de commerce. La déclaration d'activité mentionnée au même article est transmise par le centre de formalités des entreprises compétent au maire de la commune où est situé le meublé. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 11

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par MM. Faure, Hérisson, J. Blanc, Carle, Pierre, Cazalet, B. Fournier, Amoudry, Jarlier, Vial et Bécot.

L'amendement n° 67 rectifié est présenté par M. Repentin, Mme Bourzai, MM. Raoult, Chastan et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme.

« Il comprend des opérations de réhabilitation de loisir qui ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique, et l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration des espaces, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.

« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de service de proximité.

« Des zones dites de réhabilitation urbaine et d'efficacité énergétique des bâtiments peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dès lors que celles-ci sont justifiées par un intérêt économique majeur et de nature à contribuer à la rénovation et à l'efficacité énergétique de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis.

« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent prescrit, dans l'intérêt public local, l'élaboration d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments, intégré au plan local d'urbanisme qui peut être mis en révision ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions prévues à l'article L. 123-13.

« Le plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments est élaboré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L.123-1 à L.123-16 du code de l'environnement.

« La délibération du conseil municipal prescrivant le plan de rénovation et de mise en valeur énergétique précise :

« - le périmètre de l'opération ;

« - les conditions de financement des opérations résultant de la rénovation des bâtiments et de leur efficacité énergétique, situées dans les zones de réhabilitation urbaine et le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

« - l'objectif et le délai maximum de réhabilitation des logements et de leur mise en valeur énergétique. Ce délai ne peut excéder dix ans. Si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés dans ce délai, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté est notifié au propriétaire qui dispose d'un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder 5 ans ;

« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues ;

« - les travaux de rénovation des façades prévus à l'article L. 132-1.

« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :

« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;

« - les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation, de mise en valeur énergétique des bâtiments et la mise en marché locatif durable ;

« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes et ceux concernant la réhabilitation et la mise en œuvre de l'efficacité énergétique des bâtiments. »

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.

M. Pierre Hérisson. Cet amendement a pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Les modifications proposées tendent à donner aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure et son contenu tout en respectant le droit de propriété et de lier celle-ci aux impératifs résultant du Grenelle de l'environnement.

Les enjeux liés au réchauffement climatique, spécialement en montagne, acquièrent une acuité particulière. Il est ainsi proposé, dans la perspective des textes législatifs pris pour l'application du Grenelle de l'environnement, d'intégrer une démarche spécifique tenant compte à la fois de la rénovation qualitative des bâtiments pour accroître leur qualité sur le marché locatif et de leur efficacité énergétique.

Dans les années à venir, un logement rénové, pour être mis sur le marché locatif, devra pouvoir répondre aux nouvelles normes concernant l'efficacité énergétique des bâtiments, à l’instar de ce qui est demandé pour les résidences principales et, de façon générale, pour l’habitat dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié.

Mme Bernadette Bourzai. Le présent amendement a pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l’immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations de montagne et les communes touristiques classées depuis les années 2000.

Les modifications proposées tendent à donner aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure et de se conformer aux engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement en termes d’efficacité énergétique des bâtiments, d’éco-construction, d’éco-rénovation, d’amélioration paysagère, etc.

La réhabilitation des meublés reste un enjeu pour ces communes de montagne qui doivent faire face à un afflux de touristes, notamment en période de vacances scolaires. Ces communes sont aussi particulièrement concernées par les conséquences du changement climatique et du réchauffement, et doivent donc promouvoir des pratiques touristiques durables.

Il s’agit par conséquent de rénover des bâtiments pour accroître leur mise en marché locatif pendant les vacances, mais aussi de réaliser des rénovations de qualité tendant à diminuer la consommation d’énergie avec, notamment en moyenne montagne, l’objectif d’allonger la durée d’utilisation des hébergements en intersaison.

De plus, la création d’un plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments dans les communes touristiques et les stations classées permettrait de créer un nouveau cycle d’investissement au niveau local, créateur d’emplois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement tend à modifier le dispositif des ORIL, autrement dit des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir.

Il est indiscutable que ce dispositif, institué par la loi SRU, n’est pas un franc succès : il visait à favoriser des plans de rénovation d’ensemble dans les stations vieillissantes, mais il n’a pas atteint son but. La complexité de la procédure est en effet extrême et les collectivités concernées n’ont pas toujours les moyens de la mettre en œuvre.

Il n’est donc pas certain que substituer à cette procédure extrêmement complexe une procédure plus complexe encore permette de relancer la rénovation des infrastructures touristiques, qui constitue pourtant un véritable enjeu.

Par ailleurs, la question de l’efficacité énergétique aura toute sa place dans le futur projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Sur proposition de la commission, le projet de loi prévoit en outre que le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des assemblées, six mois après la promulgation de la loi, un rapport portant sur la situation des résidences de tourisme. Ce rapport analysera notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales, ainsi que les conditions d’exploitation de ces hébergements. Il formulera, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal qui leur est applicable, afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d’hébergement existant. Il s’agit en effet d’une question complexe qui ne saurait être traitée au détour d’un amendement.

Telles sont les raisons pour lesquelles votre commission a souhaité le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle ne pourra qu’y être défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La question de la réhabilitation de l’immobilier de loisir est importante. La problématique bien connue des « lits froids » ou des « volets clos » est un enjeu pour beaucoup de régions françaises : je pense notamment aux cités balnéaires et aux stations de montagne dont les résidences, souvent fermées, se dégradent peu à peu.

La structure de l’hébergement des stations françaises, qu’elles soient balnéaires ou de montagne, est fondée sur le système des meublés. C’est du reste un particularisme français. Il n’est qu’à la comparer à la structure d’accueil des stations autrichiennes, par exemple. Or nos dispositifs de réhabilitation sont largement inopérants, il faut avoir la lucidité de le reconnaître.

Les résidences secondaires dans les stations ne sont que rarement mises en marché locatif pour diverses causes liées à la situation personnelle, patrimoniale des propriétaires, mais aussi en raison de leur réticence à engager des frais de rénovation pour satisfaire les attentes de la clientèle.

Le problème que vous posez est réel, mesdames, messieurs les sénateurs, mais il est très complexe. Dans un contexte économique difficile, il me paraît opportun, préalablement à toute disposition législative en la matière, de réaliser un état des lieux.

C’est la raison pour laquelle j’ai diligenté une mission, conformément aux souhaits de la commission. Il s’agit d’une inspection conjointe menée par le contrôle économique, général et financier, c’est-à-dire Bercy, et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, lié au MEEDAT, qui rendra ses premières conclusions au début du mois de juin.

Fort des propositions qui lui seront remises, le Gouvernement sera disposé à agir sur cette problématique de la réhabilitation de l’immobilier de loisir qui n’a pas trouvé de solution depuis maintenant plusieurs années. Il sera alors temps, pour le Gouvernement comme pour le Parlement, de prendre ses responsabilités.

Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à souligner l’intérêt de cet amendement n° 33 rectifié bis, car notre pays connaît un réel problème en matière de réhabilitation des résidences de tourisme. Pourquoi ne pas proposer un crédit d’impôts pour encourager et aider les propriétaires à rénover leurs résidences secondaires et à les mettre aux normes sur le plan énergétique, comme c’est demandé pour les résidences principales ?

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Nous avons bien entendu votre argumentaire, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que celui de notre rapporteur. Comme les amendements suivants sont de même nature que l’amendement n° 33 rectifié bis, vraisemblablement, ils donneront lieu au même argumentaire et auront la même destinée. Par souci d’efficacité, je me propose donc de retirer non seulement ce dernier, comme vous le suggérez, monsieur le secrétaire d’État, mais aussi l’amendement n° 34 rectifié bis et l'amendement n°  35 rectifié bis.

Cela dit, si la mission d’enquête lancée par M. le secrétaire d’État faisait diligence, nous pourrions peut-être traiter ce sujet dans le cadre de l’examen du Grenelle II de l’environnement et prendre ainsi des dispositions visant les régions touristiques qui contribueraient au plan de relance.

Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai. Je constate que nous n’avons guère de chance lorsque nous défendons certains amendements, certes un peu spécifiques. Mais il faut bien traiter aussi le tourisme spécifique, comme le tourisme de montagne.

Cela dit, je vais retirer cet amendement n° 67 rectifié ainsi que les deux amendements suivants, cette décision allant de pair avec ce que je considère comme un engagement de la part du Gouvernement. À l’issue de la mission, à la fin du mois de juin, il faudra faire le point sur cette question et se donner les outils nécessaires pour répondre au besoin urgent de réhabilitation des stations de tourisme et traiter les problèmes spécifiques à ces stations.

Je retire donc, à regret, ces amendements « montagne ».

Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. Faure, Hérisson, J. Blanc, Carle, Pierre, Cazalet, B. Fournier, Amoudry, Jarlier, Vial et Bécot.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Repentin, Mme Bourzai, MM. Raoult, Chastan et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé inclus dans le périmètre d'une opération de l'immobilier de loisir définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins 9 ans soit à un professionnel dans le cadre d'un mandat de gestion, soit à une personne physique. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ont été retirés.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 35 rectifié bis est présenté par MM. Faure, Hérisson, J. Blanc, Carle, Pierre, Cazalet, B. Fournier, Amoudry, Jarlier, Vial et Bécot.

L'amendement n° 69 rectifié est présenté par M. Repentin, Mme Bourzai, MM. Raoult, Chastan et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L.133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ont été retirés.

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

CHAPITRE III

Fourniture de boissons dans le cadre d'une prestation d'hébergement ou de restauration

Article 12

I. - Après l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L.  3331- 1- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3331-1-1. - Par dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article L. 3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement. »

II. - À l'article L. 313-1 du code du tourisme, après les mots : « aux articles L. 3331-1, » sont insérés les mots : « L. 3331-1-1, ».

III - Après le deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois lorsqu'en application des dispositions du présent article cette formation est dispensée aux personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme, son contenu et sa durée sont adaptés aux droits et obligations propres à leur activité. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « discothèques » sont insérés les mots : « ou par les fédérations professionnelles nationales représentatives de l'hébergement chez l'habitant ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement tend à mentionner explicitement les fédérations professionnelles représentatives de l’accueil chez l’habitant à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique afin que celles-ci puissent délivrer aux acteurs du secteur la formation nécessaire à l’obtention du permis d’exploitation.

Dans un souci d’équité, on ne comprendrait pas que les propriétaires de chambres d’hôte soient formés par les centres de formation des syndicats professionnels concurrents, comme le prévoit le texte actuel du code de la santé publique.

M. Charles Revet. C’est le bon sens !

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. Bécot, César, Bailly, Hérisson, Houel, Revet, Lefèvre et Alduy, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette formation peut être mise en place par les fédérations nationales concernées.

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Les fédérations nationales dont il est question ici sont les mêmes que les fédérations mentionnées par Gérard César. Cet amendement a pour objet de les autoriser à former leurs adhérents en vue de l’obtention du permis d’exploitation, compte tenu de leur grande expérience en matière de formation, ainsi que de leur rôle essentiel dans le développement économique de nos territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Ces deux amendements apportent une précision très utile, qui permettra aux fédérations professionnelles des chambres d’hôte de mettre en place la formation adaptée qui a été instituée par la commission.

Nous soutenons ces deux amendements sur le fond, mais, sous réserve de l’avis du Gouvernement, nous demanderons le retrait de l’amendement n° 28 de Gérard César au bénéfice de l’amendement n° 23 rectifié ter de Michel Bécot, dont la rédaction est meilleure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il est favorable à l’amendement n° 23 rectifié ter, présenté par M. Michel Bécot, et souhaiterait le retrait de l’amendement n° 28, présenté par M. Gérard César.

À ce jour, seuls les organismes mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l’hôtellerie sont autorisés à dispenser la formation obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons prévue à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Or ces organismes ne sont pas toujours très bien positionnés pour assurer la formation des exploitants de tables d’hôtes, en raison notamment de la spécificité des formations très professionnelles délivrées, qui sont inadaptées au secteur de la table d’hôtes, un secteur caractérisé par la dimension familiale et la limitation de la prestation.

Il paraît donc tout à fait utile d’offrir aux réseaux professionnels du secteur des chambres d’hôtes la possibilité de dispenser une telle formation.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 23 rectifié ter.

Mme la présidente. Monsieur César, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. Gérard César. Dans la mesure où je suis cosignataire, avec mon ami Michel Bécot, de l’amendement n° 23 rectifié ter, je retire bien volontiers l’amendement n° 28 au profit d’une meilleure rédaction.

Mme la présidente. L'amendement n° 28 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'article 13, nous allons être saisis par nos collègues Hervé Maurey, Yves Pozzo di Borgo et Philippe Dominati de deux amendements et deux sous-amendements qui, en raison de leur contenu et de leur importance, mériteraient que notre assemblée prenne le temps d’un débat de qualité.

La question du travail le dimanche est au carrefour de nombreux enjeux ; elle soulève de multiples questions quant au choix de société que nous voulons. Aussi, dans un souci de clarté, un véritable débat s’impose.

Mais un tel débat, comme ceux qui font la richesse de nos travaux parlementaires, notamment dans notre Haute Assemblée, ne peut pas avoir lieu ainsi, de manière subreptice, par le biais de la discussion d’amendements et sous-amendements « cavaliers législatifs » sur un texte relatif aux problèmes du tourisme.

C’est pourquoi, à l’occasion de ce rappel au règlement, je voudrais demander à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements et sous-amendements, quitte à déposer ensuite une proposition de loi sur le sujet pour relancer le débat.

M. André Dulait. Très bien !

M. Guy Fischer. La réforme de la Constitution, que les groupes parlementaires respectifs de MM. Pozzo di Borgo, Maurey et Dominati ont soutenue, permet précisément de laisser aux parlementaires la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour des assemblées.

À mon sens, par respect pour nos travaux et, plus encore, pour la démocratie sociale de notre pays, la remise en cause du repos dominical, qui n’est pas une mince affaire, devrait non pas être abordée à l’occasion de l’examen d’amendements à la limite du cavalier législatif, mais faire l’objet d’un véritable débat.

Mes chers collègues, j’en appelle à votre sens des responsabilités. Les organisations syndicales, qui ont été informées tardivement du contenu de ces amendements et sous-amendements, réagissent déjà. Elles en demandent toutes le retrait.

La démocratie demande du temps. Elle exige également de nous que nous respections l’ensemble de nos partenaires. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

CHAPITRE IV

Classement des communes touristiques

Article 13

I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 133-17, la date : « 1^er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1^er avril 2012 » ;

2° Aux articles L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5, après les mots : « Les communes touristiques ou leurs groupements » sont ajoutés les mots : « et les stations classées de tourisme ».

II. - À l'article L. 412-49-1 du code des communes, après les mots : « communes touristiques » sont insérés les mots : « et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er du code du tourisme ».

III. - Au dernier alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, après les mots : « communes touristiques » sont ajoutés les mots : « relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er du code du tourisme ».

IV. - Au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 133-11 » sont remplacés par les mots : « relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er ».

V. - L'article L. 3132-25 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les communes touristiques ou thermales » sont remplacés par les mots : « dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er du code du tourisme, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « communes touristiques et thermales » sont remplacés par les mots : « communes touristiques et des stations classées de tourisme ».

VI. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2333-27 » sont remplacés par les mots : « Dans les stations classées et dans les communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er du code du tourisme ».

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes totalement opposés aux amendements qui nous sont proposés à l’article 13, et ce sur un projet de loi largement consensuel jusqu'à présent.

Permettez-moi d’abord de noter la formidable concordance entre ces amendements et les récentes déclarations du secrétaire général de l’UMP, M. Xavier Bertrand, qui annonçait en fin de semaine dernière l’entrée en vigueur de dispositions permettant l’ouverture dominicale de certaines zones commerciales, comme celle de Plan-de-Campagne, où il se trouvait vendredi, « au plus tard avant la rentrée ». Mais quelle rentrée ?

Il se disait même prêt à aller « jusqu’au bout », soit dans le cadre d’une proposition de loi déposée par le député UMP Richard Mallié, soit par le biais d’un amendement sur un autre texte. Aussitôt dit, aussitôt exaucé ! Le cheval de Troie est dans la place. Nos collègues ont déposé des amendements.

Sur le fond, et malgré toutes les précautions prises par leurs auteurs, ces amendements ne visent ni plus ni moins qu’à généraliser le travail dominical. Pour nous, cela est tout à fait inacceptable.

Les deux principaux arguments soulevés par les promoteurs du travail dominical sont « Les Français le souhaitent » et « C’est bon pour l’économie ». Mes chers collègues, ces deux affirmations sont fausses !

Mme Isabelle Debré. Non ! Elles sont vraies !

M. Jean-Pierre Godefroy. D’ailleurs, nombre d’études le démontrent.

Les Français sont-ils favorables à l’ouverture des magasins le dimanche ? (Oui ! sur les travées de l’UMP. – Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Les études d’opinion sur le sujet ne manquent pas, mais vous ne retenez que celles qui abondent dans le sens de votre projet. Pourtant, lorsque les résultats des sondages ne sont pas diamétralement opposés, ils sont souvent paradoxaux. Il n’y a pas de quoi en tirer des conclusions absolues, comme vous le faites !

En réalité, mes chers collègues, la seule étude sérieuse et complète sur le sujet est celle qui a été réalisée à la fin de l’année 2008 par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC. Que montre-t-elle ? Que les réponses d’un même individu sont en fait très différentes selon qu’il se place en position de consommateur ou de travailleur potentiel !

Ainsi, 52,5 % des sondés se disent favorables à l’ouverture des commerces le dimanche, mais 79 % de ces mêmes sondés estiment qu’une telle autorisation aurait des conséquences négatives pour les salariés concernés, notamment du point de vue de leur vie familiale. Enfin, 75 % d’entre eux affirment que le temps d’ouverture des commerces est déjà suffisant pour qu’ils puissent opérer leurs achats.

Dans le même temps, seulement 39 % des Français actifs seraient prêts à travailler régulièrement le dimanche et 64 % des Français ayant un emploi s’y opposent, tout comme 49 % des étudiants. Il est intéressant de le noter, ce sont les chômeurs qui seraient les plus nombreux à accepter, à 61 %, de travailler le dimanche, preuve que la réalité de la paupérisation implique l’acceptation des dégradations des conditions d’emploi.

En revanche, les résultats de l’enquête du CREDOC sont sans ambiguïté sur la question des effets économiques du travail dominical. Les conséquences sur l’économie seraient globalement nulles et certaines filières seraient même déstabilisées. Ainsi, 43 % des Français déplaceraient leurs achats de la semaine le dimanche. Le CREDOC en déduit logiquement ceci : « On s’attend donc à ce que l’effet net de la libéralisation de l’ouverture des magasins le dimanche sur la demande globale adressée au commerce soit très limité, et que l’essentiel des ventes réalisées le dimanche corresponde au transfert de ventes initialement réalisées les autres jours de la semaine. »

C’est sur la structuration des dépenses que les effets négatifs se font sentir. Le CREDOC attend une « déformation de la structure des parts de marché des différents circuits de distribution ». Les grandes surfaces spécialisées seraient les grandes gagnantes, les surfaces alimentaires de centre-ville étant handicapées. Ce résultat laisse supposer qu’à consommation égale le coût pour la balance commerciale devrait ainsi être négatif.

En effet, les grandes surfaces spécialisées vendent d’abord des biens de loisirs, comme les téléviseurs, le matériel informatique, l’ameublement ou le textile, qui sont largement importés.

L’étude du CREDOC est également claire sur les créations d’emplois induites. Sur les quatre scénarios possibles, un seul serait créateur d’emploi. Et encore, de 8 000 emplois seulement…

A contrario, l’étude commandée en 2006 par M. Renaud Dutreil, alors ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, montrait clairement que cela aboutirait à détruire jusqu’à 200 000 emplois dans les petits commerces. Est-ce bien le moment de prendre un tel risque ?

L’effet qu’il faut attendre sur la croissance et l’emploi est donc tout à fait nul, voire très négatif.

Dernier argument avancé par les promoteurs du travail dominical : seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche. C’est une illusion ! Pire, une tromperie ! Contrairement à ce que certains prétendent, le libre consentement à une telle organisation du travail serait en pratique impossible à vérifier, en particulier en période de difficultés économiques, les éventuels chantages à l’emploi réduisant à néant toute liberté de choix des salariés, notamment au moment de l’embauche ou du renouvellement d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim. Les salariés français savent très bien que le rapport de force dans les entreprises n’est pas en leur faveur. Cette évolution aurait donc inéluctablement pour conséquence de contraindre des dizaines de milliers de salariés, parmi les plus fragiles, à travailler le dimanche.

Faut-il rappeler que des branches professionnelles ne respectent toujours pas leurs obligations en matière salariale et ont des minima salariaux inférieurs au SMIC ?

Ainsi, le salaire moyen à temps complet dans la grande distribution est de 1 274 euros par mois, et 6 salariés sur 10 sont à temps partiel. Les primes qu’on leur fait miroiter pour travailler le dimanche ne constituent en fait qu’un rattrapage par rapport à ce que devraient être leurs salaires si la grille de la branche était conforme à la loi.

Par ailleurs, et j’insiste beaucoup sur ce point, ces amendements et sous-amendements constituent également une attaque contre les partenaires sociaux. En effet, il est proposé de supprimer l’effet suspensif des recours contre les autorisations d’ouverture, ce qui signifie de facto la fin des astreintes financières en cas d’ouverture sans autorisation.

En d’autres termes, nous en sommes convaincus, la généralisation du travail le dimanche constituerait une erreur économique et sociale.

Pensez-vous, mes chers collègues, que les 170 000 chômeurs supplémentaires en deux mois, qui viennent s’ajouter aux 2 millions de chômeurs, que les licenciés des plans économiques et les dizaines de milliers de salariés à temps partiel, dont le pouvoir d'achat a donc considérablement diminué, dépenseront l’argent qu’ils n’ont pas ou qu’ils n’ont plus parce que les commerces seront ouverts le dimanche ?

Je pourrais allonger mon propos en évoquant la destruction de la vie familiale, l’incohérence entre la semaine de quatre jours en milieu scolaire et l’absence des parents pour travailler le dimanche ou le démantèlement de ce qui reste de vie parentale.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, il serait, me semble-t-il, judicieux que nos collègues retirent leurs amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, faut-il donc que le Gouvernement soit à court d’arguments pour utiliser de tels procédés, consistant à téléguider des amendements de libéralisation du travail du dimanche au détour d’un texte législatif au lieu d’affronter directement le débat de société suscité par la généralisation du travail le dimanche !

Avec ces amendements et sous-amendements, nous sommes confrontés à un nouveau ballon d’essai de la droite, qui tente de faire entrer par la lucarne ce que nous avons déjà chassé à maintes reprises par la porte dans différents textes. Je pense notamment aux lois du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Au-delà des arguments récurrents avancés de volontariat ou de majoration de salaire, la question majeure de ce débat n’est-elle pas de savoir quelle société nous voulons construire. Une société solidaire ou une société éclatée ? Mes chers collègues, la réglementation existe aujourd'hui pour répondre aux impératifs d’ouverture le dimanche, y compris dans les zones touristiques. N’ajoutons pas des occasions de « détricoter » encore un peu plus le code du travail et les acquis sociaux !

Que ces deux amendements soient faits pour tenter de légaliser l’ouverture le dimanche du centre commercial Plan-de-Campagne dans les Bouches-du-Rhône, ou du magasin Louis Vuitton sur les Champs-Élysées, n’oblige pas pour autant de généraliser à Paris l’ouverture des grands magasins, tels que Galeries Lafayette et Printemps, le dimanche, voire tous les dimanches !

La France qui travaille et se lève tôt a aussi besoin d’une journée de repos commune en famille, de temps partagé, de cohésion sociale, et les loisirs ne se limitent pas aux achats le dimanche dans les grands magasins.

Nous n’acceptons pas que la représentation nationale soit privée du débat de fond nécessaire. En tout état de cause, il convient que la négociation entre les partenaires sociaux ait lieu. La position intersyndicale, rappelée précédemment par mes collègues et diffusée à tous les sénateurs, nous prouve bien qu’il n’en est rien.

Avec ces deux amendements, vous nous imposez un retour de plus de cent ans en arrière, un retour à la semaine de sept jours de travail et au travail le dimanche.

Mes chers collègues, soyez cohérents : vous ne pouvez reprocher aux parents de ne pas s’occuper de leurs enfants, d’être responsables de l’augmentation de la délinquance des jeunes et leur imposer toujours plus fortement des conditions de vie éclatées au nom de votre sacro-saint principe de rentabilité financière.

C’est pourquoi, dans l’attente d’un débat de fond sur la question du travail dominical, nous nous opposerons vigoureusement à ces deux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’amendement que j’ai présenté sur cet article vise à aménager la législation en vigueur concernant l’ouverture dominicale des commerces.

Entendons-nous bien, il ne s’agit nullement de généraliser cette dernière, et il ne s’agit pas d’un amendement téléguidé, madame Terrade !

Pour l’élu de Paris que je suis, cet amendement revêt une importance particulière. Paris a deux activités économiques principales, le tourisme et les banques, qui sont actuellement en difficulté. Le nombre de touristes a chuté de l00 000 au mois de novembre 2008 par rapport à la même période de 2007. Si les touristes étrangers sont attirés par Paris pour son patrimoine culturel exceptionnel, ils y pratiquent aussi, et de plus en plus, un tourisme de shopping, qui devient désormais la première activité touristique de la capitale.

Ainsi, 60 % des millions de touristes étrangers viennent à Paris pour le shopping. Voilà deux ans, une enquête de l’Office de tourisme sur les buts de la visite des touristes étrangers, effectuée à notre demande – je suis administrateur de la Tour Eiffel – a donné des résultats surprenants : les touristes venaient à Paris, premièrement, pour la Tour Eiffel, deuxièmement, pour le Louvre et, troisièmement, curieusement, non pas pour les grands magasins, mais pour les Galeries Lafayette !

La fermeture, le dimanche, des grands magasins du boulevard Haussmann et de nombreuses enseignes sur les Champs-Élysées constitue un frein considérable au développement de ce type de tourisme. Cela est d’autant plus dommageable que la fréquentation touristique de la capitale diminue depuis plusieurs mois, ainsi que je l’ai indiqué précédemment.

Les trois zones les plus touchées sont les Champs-Élysées, l’Opéra – principaux secteurs de shopping de la capitale – et la Tour Eiffel.

Il est donc indispensable de valoriser toutes les formes de tourisme.

Comme l’a souligné mon collègue Hervé Maurey, les touristes étrangers ont du mal à comprendre que les grands magasins du boulevard Haussmann puissent être fermés le dimanche, sans parler d’enseignes bien connues des Champs-Élysées

Ce qui peut sembler de prime abord anecdotique relève, en réalité, d’une problématique économique lourde.

Savez-vous que le shopping détaxé représente en France un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros, dont 80 % à Paris, avec 1 milliard d’euros enregistrés sur les Champs-Élysées ? Et les touristes chinois n’y achètent pas des produits chinois, mais des articles fabriqués dans nos provinces ! Ce point très important nous a conduits à nous interroger.

Confrontés à la crise actuelle, les différentes enseignes ont besoin de ce shopping touristique. À la clé, ce sont des emplois qui peuvent être maintenus ou créés ; c’est aussi la destination France – et plus particulièrement Paris – qui peut être valorisée par rapport aux autres capitales européennes, où les conditions d’ouverture dominicale des commerces sont souvent plus souples, notamment les destinations de shopping, comme Londres ou Milan, nos principales concurrentes.

Mon amendement permettrait, en outre, de mettre fin à des situations ubuesques : un magasin de lunettes de soleil peut ouvrir le dimanche, son activité étant considérée comme une activité de loisirs ; en revanche, s’il vend des lunettes de vue, ce même magasin ne peut pas ouvrir le dimanche, les magasins de mode n’étant pas assimilés à des activités culturelles, sauf s’ils proposent des créations. Faudra-t-il apprécier, boutique par boutique, s’il y a, ou non, création ?

Enfin, cet amendement facilite l’octroi de dérogations au repos dominical dans des périmètres spécifiques où existent des usages de consommation de fin de semaine. Ils sont très souvent localisés à proximité de secteurs touristiques dans les agglomérations de Paris, Lille et Marseille et drainent dans la clientèle une part de touristes. Ils participent à l’attractivité de ces agglomérations.

C’est donc là un sujet absolument fondamental, aussi bien d’un point de vue économique que sur le plan social. Un tel dispositif aurait tout à fait sa place dans le présent projet de loi.

Toutefois, je comprends votre position, monsieur Fischer : c’est un débat important, qui touche les équilibres de la vie familiale et de la société, et que l’on ne peut aborder au détour d’un « cavalier », comme vous qualifiez nos amendements. Il mérite, en effet, de faire l’objet d’une proposition de loi, voire d’un projet de loi.

Mais je souhaite alors que la gauche, notamment les membres du groupe CRC-SPG et ceux du groupe socialiste, n’en fasse pas un débat théologique, et je vais illustrer mon propos.

Lors d’une réunion du Conseil de Paris, lundi dernier (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), j’ai voté un vœu du groupe communiste – suivi par les socialistes et l’UMP – en faveur de la défense des emplois de la FNAC Bastille ; à l’évidence, il faut défendre les salariés menacés de chômage. Mais ce vœu, auquel nous avons participé, manifeste notre impuissance.

Or, si la disposition visée par cet amendement avait été en vigueur, le quartier de l’Opéra Bastille aurait pu être considéré comme zone touristique. Et, si la FNAC Bastille, seule structure de vente de livres touchant un million de personnes dans l’est parisien, avait été ouverte le dimanche, elle aurait peut-être pu augmenter son chiffre d’affaires de 15% ou 20 % et disposer des 50 millions d’euros par an qui lui manquent pour éviter de supprimer le magasin et, partant, de nombreux emplois.

Voilà pourquoi ce débat doit être non pas théologique, comme vous l’imposez, mais pragmatique. (Protestations sur les mêmes travées.) Nous sommes dans une situation économique difficile, le dos au mur.

Monsieur Fischer, je vais retirer cet amendement,…

M. Michel Mercier. Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo. … parce que je considère que le Sénat doit s’impliquer davantage dans cette réflexion sociale importante, mais vous, mes chers collègues de gauche, je vous le demande, ne mêlez pas la théologie à ce débat ; soyez un peu plus pragmatiques ! (Applaudissements sur de nombreuses travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je prends acte du fait que notre collègue Pozzo di Borgo accepte de retirer son amendement, ce qui devrait nous permettre de discuter sérieusement de ce problème à un autre moment.

Mme Isabelle Debré. Sereinement !

M. Guy Fischer. Tout à fait !

Mais, monsieur Maurey, vous avez décidé de maintenir le vôtre, ce qui est votre droit le plus complet (Ah ! sur les travées de l’UMP), …

M. Hervé Maurey. Merci !

M. Guy Fischer. … et ce d’autant plus que vous être soutenu par le Gouvernement, représenté ici par M. Novelli, pour qui, il ne doit pas y avoir de sujets tabous. (Sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui !

M. Jean-Patrick Courtois. Il a raison !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis rassurée !

M. Guy Fischer. Ainsi entendez-vous étendre les dérogations à la règle fondamentale du repos dominical. Cette question, très importante, n’est pas seulement économique, nous sommes d’accord, elle est aussi éthique – comme l’ont souligné, en décembre dernier, les soixante députés de l’UMP opposés à la proposition de loi déposée par le député Richard Mallié –, ou plutôt sociétale, ainsi que nous la qualifions au sein du groupe CRC-SPG.

II n’est pas anodin que notre société ait fait collectivement le choix de disposer d’une journée – huit heures – pendant laquelle, pour une fois, le temps est hors rapport marchand. À l’exception de ce jour, le même pour tous nos concitoyens, c’est la règle économique, le marché qui dicte son rythme.

La question de la place du dimanche dans nos vies personnelles – et nous sommes bien placés pour en parler –, mais également dans notre vie collective nous conduit à nous poser celle-ci : est-ce au marché de prédominer et aux hommes et aux femmes de se plier à la règle imposée, ou bien est-ce à la règle de s’adapter à un choix de société ? Nous avons choisi.

Vous l’aurez compris, pour les sénatrices et sénateurs de mon groupe, il est urgent de maintenir la situation actuelle et de sortir de la logique du toujours plus d’argent, toujours plus de marché, parce que nous savons que ce sont les grands groupes multinationaux capitalistes qui sont demandeurs.

Disant cela, je vous entends déjà crier au dogmatisme – vous l’avez déjà fait d’ailleurs – et je devine les objections de « bon sens » que vous ne manquerez pas de m’opposer, en comparant, par exemple, notre système aux autres, notamment aux systèmes européens.

Mme Isabelle Debré. Oui !

M. Guy Fischer. Mais il s’agit là d’une technique de contournement pour refuser le vrai débat, celui de fond, sur la place du travail dans la société, du temps libre, de la marchandisation de notre société et, allais-je dire, de nos vies.

D’ailleurs, le fait que cette discussion survienne à l’occasion de quelques amendements déposés furtivement sur ce projet de loi, est la preuve de ce que j’avance. Vous refusez de porter vos convictions au grand jour, car vous vous savez battus.

En réalité, l’amendement sous-amendé par M. Dominati constitue un pas certain vers un changement radical de société, tournant le dos à la législation de 1906, qui comporte déjà de très nombreuses dérogations.

Vous voulez imposer la civilisation du supermarché, de l’hypermarché, alors que, toutes les études le montrent, nos concitoyens veulent une société qui leur reconnaisse le droit précieux aux loisirs, le droit à la vie familiale, à la vie associative.

Votre volonté de supprimer le droit à disposer d’une journée de repos, la même pour tous, est par ailleurs symptomatique de la société que vous voulez. Vous entendez supprimer un droit collectif pour imposer des obligations qui sont individuelles, et j’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion de nos amendements.

Comme toujours depuis l’arrivée de votre gouvernement, c’est la prédominance du chacun pour soi sur le tous ensemble. C’est bien l’idée que fait souvent passer le Président de la République en préconisant de tout déréguler, de tout déréglementer.

D’ailleurs, la disposition proposée est profondément inégalitaire, car ceux qui, à l’avenir, travailleront le dimanche, seront, et vous le savez, les plus pauvres de nos concitoyens.

Mme Isabelle Debré. Mais non !

M. Guy Fischer. Ainsi, par vos amendements, vous entendez revenir sur l’une des rares règles égalitaires qui prévoyait que riches et pauvres, salariés, cadres et patrons, disposaient d’un jour, le même pour tous, pour vivre du temps pour soi et pour les siens.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes opposés aux deux amendements et aux sous-amendements. Mais nous entrerons un peu plus dans le détail au cours du débat que vous nous imposez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Gautier, sur l'article.

M. Charles Gautier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nous le constatons tous, ces amendements posent de très importants problèmes aussi bien sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, l’initiative de nos deux collègues me paraît inopportune et intempestive.

En effet, s’agissant d’un texte concernant le tourisme, premier secteur économique de la France, on aurait apprécié que le débat, important et attendu par les professionnels du secteur, ne soit pas parasité par un amendement idéologique. Je n’emploie pas le qualificatif de théologique à dessein, même s’il s’agit du travail du dimanche (Sourires.), car il nous faut rester au plus proche de la réalité.

De nombreux intervenants l’ont dit sur toutes les travées, on ne saurait faire l’économie d’un réel débat et l’on ne peut accepter en l’état qu’une telle mesure soit votée à la sauvette, au détour d’un texte.

Sur le fond, l’extension du travail dominical est une véritable tromperie économique et une grave erreur sociétale.

C’est une tromperie économique, en premier lieu, car l’ensemble des études concernant le sujet prouvent que non seulement le travail le dimanche ne crée pas de richesses supplémentaires, mais qu’il en détruit par distorsion de concurrence.

De plus, il convient de souligner que cette mesure n’occasionne guère de dépenses supplémentaires de la part des ménages.

En effet, le plus souvent, on assiste à des transferts de dépenses – ce qu’on aurait acheté un samedi ou un vendredi, on l’achète le dimanche – et non à une hausse de celles-ci. D’ailleurs, comment consommer plus alors que le pouvoir d’achat va s’amenuisant ?

M. Jean-Pierre Sueur. Et voilà !

M. Charles Gautier. On tente donc de biaiser les chiffres.

Pire, non seulement l’économie ne sera pas relancée par cette mesure, mais l’emploi sera davantage menacé.

Diverses études montrent qu’un emploi créé dans la grande distribution aboutit à la destruction de trois emplois dans le commerce de proximité. Or le vote de cette disposition contre-productive à l’échelon national serait un privilège de plus accordé aux seuls intérêts de la grande distribution, au détriment des commerces de centres-villes qui auront bien du mal à s’aligner.

D’un point de vue social, cette mesure représente aussi, et surtout, après les heures supplémentaires, une nouvelle dérégulation du marché du travail préjudiciable à la vie familiale et sociale, qui reviendrait, in fine, à faire de l’exception la règle.

Si, par exemple, des parents se trouvent contraints à travailler le dimanche, il faudra également que des crèches et des centres aérés puissent être ouverts.

M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui !

M. Charles Gautier. Ainsi, par capillarité, une grande partie des secteurs économiques et sociaux seraient concernés, et non plus les seuls secteurs initialement visés.

Le dimanche est traditionnellement le moment où se retrouve la famille pour échanger, discuter de la semaine. C’est le moment où les parents peuvent enfin s’occuper plus facilement de leurs enfants. Si l’on obère cette possibilité en banalisant le travail le dimanche, on contribue à fragiliser encore davantage la sphère familiale, ce qui aura d’importantes conséquences sociétales.

On reproche déjà ici ou là aux parents d’être absents ou démissionnaires. Qu’en sera-t-il quand ils auront perdu le dernier jour où ils peuvent encore s’occuper directement de leurs enfants ?

Il est vrai que cette mesure touchera avant tout des femmes travaillant à temps partiel subi, et dont les horaires de travail sont déjà chaotiques. Il s’agira, par exemple, des caissières.

On constate même que, dans bien des cas, il s’agira de familles monoparentales. En d’autres termes, comprenons-le bien, on fragilise davantage des gens déjà fragilisés. C’est socialement condamnable !

À l’évidence, des dérogations existent déjà pour permettre dans les zones touristiques des aménagements à la règle. À mon sens, mais mon avis est partagé par beaucoup, essayer de banaliser le travail dominical est une mesure qui coûtera plus socialement, économiquement et sociétalement qu’elle ne rapportera ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

M. Daniel Raoul. Je souhaite intervenir à la fois sur la forme et sur le fond.

En ce qui concerne la forme, je considère que les auteurs de ces deux amendements, même si l’un d’entre eux a retiré le sien, bafouent le véritable travail parlementaire qui a été entamé à l’Assemblée nationale.

Vous savez ce qu’il est advenu au mois de décembre. Le chantier est ouvert et il faudra trouver une solution. Des problèmes ont été posés, et nous devrons ouvrir un véritable débat sociétal afin de cerner les conséquences de telles dispositions dans le droit du travail et pour notre société.

Depuis un certain temps, et je le regrette, le code du travail est détricoté au fil des lois.

En fait, comme l’a souligné un de nos collègues, c’est un véritable cheval de Troie qui est introduit dans ce débat, après l’amendement de Mme Debré à la loi de modernisation de l’économie.

M. Jean-Pierre Godefroy. Triste mesure !

M. Daniel Raoul. Je rends à César ce qui lui appartient !

Mme Isabelle Debré. Merci !

M. Daniel Raoul. Bref, il s’agit ici d’une récidive : si cet amendement – il ne va plus en rester qu’un – était adopté, cela aurait pour conséquence de banaliser le travail le dimanche.

Le repos dominical est le temps privilégié pour l’équilibre des personnes, des familles. Il favorise la vie familiale, associative, culturelle et, ne vous en déplaise, mon cher collègue Pozzo di Borgo, cultuelle !

M. Yves Pozzo di Borgo. Je n’ai rien contre !

M. Daniel Raoul. Le conseil économique et social lui-même y avait ajouté les activités touristiques, la disponibilité sociale au service d’autrui, qui sont un des supports de la cohésion de la société. C’est pourquoi il considérait que le dimanche était un point fixe structurant de la cohésion de notre société.

S’agissant de l’impact de cet amendement, comment ne pas évoquer l’étude de Renaud Dutreil, secrétaire d'État au commerce, qui concluait à la perte de 200 000 emplois dans les commerces de proximité en cas de généralisation de l’ouverture le dimanche ?

La position de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, est tout aussi claire. Il ressort de la consultation interne que 90 % sont favorables au maintien du repos donné le dimanche, voire 94 % pour les magasins d’équipements sportifs et 96 % pour l’équipement de la personne.

Quant à l’amendement de notre collègue Maurey, s’il était adopté, il supprimerait de facto et de jure deux éléments limitatifs importants à l’ouverture dominicale figurant à l’article L. 3132-25 du code du travail.

Tout d’abord, il supprimerait la référence à une ou à des périodes d’activité touristique, ce qui conduirait à une dérogation permanente.

Ensuite, il aurait pour conséquence de supprimer la qualification des établissements concernés en fonction des biens vendus. Je connais l’épisode des lunettes de soleil et des lunettes de vue, monsieur Pozzo di Borgo, vous n’allez pas nous le rejouer !

En fait, retirer la qualification des établissements ouvre grand la porte à la banalisation du travail le dimanche.

L’amendement Maurey constitue une attaque frontale contre les partenaires sociaux et supprime l’effet suspensif des recours. Il signifierait la fin des condamnations par l’abrogation de l’article L. 3132-24 du code du travail.

Je l’ai dit en commission, les amendements n^os 1 rectifié quater et 32 rectifié sont à la fois une provocation, mais aussi une insulte au dialogue social entamé lors de la préparation de la loi Mallié.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je souhaite fermement que nous repoussions l’amendement n° 1 rectifié quater, seul des deux à être maintenu par son auteur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Nombre de nos collègues se sont exprimés sur le fond du débat, sur la modification du code du travail qui nous est proposée et sur la nouvelle société que l’on voudrait créer en autorisant le travail le dimanche. Sur toutes les travées de la gauche, mais également sur certaines travées de la majorité, beaucoup pensent que ce n’est pas cette société que nous voulons.

Les jeunes qui sont présents aujourd'hui dans les tribunes et qui nous écoutent ne seraient pas d’accord si, au terme de nos débats, nous leur proposions une société où l’on travaille le dimanche, une société qui n’est plus une société de solidarité, de famille.

Mme Isabelle Debré. Les étudiants sont ravis ! Ils le demandent !

M. Didier Guillaume. Ce que je sais, pour ma part, c’est qu’une grande majorité des familles ne sont pas d’accord !

Mme Isabelle Debré. Ce n’est pas vrai ! Les étudiants le veulent !

M. Didier Guillaume. En tout cas, sur toutes les travées a été réclamé un débat au fond sur le dossier du travail dominical, qui soit le plus serein possible ! Monsieur le secrétaire d'État, ce serait un très beau débat de société que nous mènerions ainsi.

Comme le fond a beaucoup été évoqué, permettez-moi de revenir sur les deux amendements et sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques que nous examinons aujourd'hui.

M. le secrétaire d'État et la commission des affaires économiques ont voulu donner à ce texte de loi plusieurs objectifs : améliorer, organiser, encadrer l’offre touristique de notre pays ; faire en sorte que plus de touristes étrangers viennent en France pour se cultiver, pour se détendre, pour le loisir et, accessoirement, pour dépenser ; mettre au point des outils modernes et améliorer l’offre touristique de la France afin qu’elle soit plus forte.

Or ces amendements vont exactement dans le sens inverse de ce qui est souhaité. En dehors du débat sur le code du travail, ces amendements n’apporteront absolument rien.

Je m’adresse à notre collègue sénateur parisien. Certes, les touristes chinois qui atterrissent à Roissy le dimanche matin et redécollent le dimanche soir ne peuvent, de fait, se rendre aux Galeries Lafayette ; mais il ne semble pas que tous les touristes chinois viennent à Paris uniquement le dimanche pour faire leurs courses aux Galeries Lafayette !

Si nous ouvrons aujourd'hui les magasins le dimanche, nous savons tous que les achats réalisés ne seront pas des achats de tourisme. Il s’agira d’achats de droit commun, si je puis m’exprimer ainsi.

De plus, vous savez très bien, mes chers collègues, qu’en période touristique et dans toutes les stations touristiques, il existe d’ores et déjà des dérogations : les magasins peuvent ouvrir le dimanche durant certaines périodes.

Le texte qui nous est aujourd'hui présenté permet tout simplement, contrairement à ce que proposent les auteurs de ces amendements, de développer le tourisme et d’améliorer l’offre touristique de la France.

Aussi bien sur le fond du droit du travail, sur l’avenir de notre société, que sur le dossier du projet de loi sur le tourisme, ces amendements n’amèneront pas un « plus », bien au contraire : ils seront des amendements de division ! Leur adoption constituerait un hold-up démocratique.

C'est la raison pour laquelle tous les sénateurs de gauche, notamment ceux du groupe socialiste, sont prêts à accueillir le texte que vous nous présentez, mais ne sont pas disposés à ce qu’y figurent les mesures proposées par ces amendements.

Non seulement ces amendements dénaturent le texte, non seulement ils créent un fossé entre nous, mais en outre ils n’ont rien à voir avec ce dont nous discutons cet après-midi !

Au demeurant, j’espère que nous aurons un débat sur le travail dominical au Sénat comme à l’Assemblée nationale, car il faudra une bonne fois pour toutes que le Parlement français s’exprime sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Beaucoup de choses ont été dites.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas la peine de les répéter !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’ai noté que M. Yves Pozzo di Borgo avait décidé de retirer son amendement, mais je sais aussi que le lobby parisien, c'est-à-dire les grands groupes de la distribution, est très actif et qu’il remet sans cesse sur le métier et tous azimuts une extension du périmètre touristique à Paris !

Il faut savoir d’abord que le périmètre touristique est assez large. Il faut savoir ensuite que le Conseil de Paris, dans sa majorité, refuse de donner droit à une extension du périmètre touristique.

Messieurs, il faudrait respecter au moins la volonté de la majorité des élus parisiens. Ils représentent pour l’instant la population ! C’est ainsi…

M. Gérard Longuet. Pour l’instant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il serait dommage que, par le biais d’ajouts à un projet de loi qui n’a rien à voir avec le sujet, on contredise la volonté de la majorité des élus parisiens.

Il est donc de bon ton que M. Pozzo di Borgo, qui siège au Conseil de Paris, renonce à son amendement. Il serait tout aussi judicieux que M. Dominati ne s’associe pas à l’amendement qui a été maintenu.

Par ailleurs, je signale que la grande distribution, à Paris, a étendu de plus en plus les horaires d’ouverture des magasins. Il ne s’agit pas uniquement des trois grands magasins du boulevard Haussmann, mais également de l’ensemble de la distribution et des grands groupes dont les actionnaires sont en général les mêmes ou en tout cas se croisent volontiers.

Or, des enseignes que je ne citerai pas, pour ne pas leur faire de publicité,…

M. Bruno Sido. Lesquelles ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … ont une amplitude d’ouverture de plus en plus large : les magasins ne ferment qu’à 20 heures, voire 22 heures pour certains, à Paris. Qui pense aux salariés de ces magasins ?

M. Bruno Sido. Vous, bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui pense à la vie que mènent ces salariés à Paris ? La plupart d’entre eux ne peuvent pas se loger dans la capitale, compte tenu du prix des logements et du niveau des loyers ; ils sont donc astreints à des trajets d’une heure, voire plus ; ils finissent de travailler à 21 heures ou 22 heures. Mais qui se soucie de l’heure à laquelle ils arrivent chez eux ?

Il serait bon que la représentation nationale dans son ensemble, toutes tendances confondues, se préoccupe des conditions concrètes de vie de ces salariés, particulièrement à Paris ! Vous êtes sans doute plus nombreux, ici, à représenter la province,…

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Eh alors ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … mais cela ne vous empêche pas d’y réfléchir malgré tout !

M. Pierre Bernard-Reymond. Nous aussi, on travaille !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne fais que constater un fait ! Vous n’avez aucune raison de protester : les sénateurs présents dans cet hémicycle, dans leur majorité, ne sont pas parisiens. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Je puis donc vous dire que les salariés de la distribution, à Paris, mènent des vies de chien ! Telle est la réalité !

M. Bruno Sido. Venez en province, il y a de la place !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. N’allez donc pas me dire que les touristes étrangers ne viennent à Paris que pour consommer ! S’ils sont moins nombreux, à l’heure actuelle, c’est en raison de la baisse de leur pouvoir d’achat, conséquence de la récession qui sévit partout en Europe ! Et surtout, je voudrais bien savoir quels sont les touristes qui arrivent le dimanche matin pour repartir le dimanche soir !

Les salariés parisiens ont une vie suffisamment difficile, renoncez à les faire travailler, en plus, le dimanche ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Ce débat est trop important pour que nous le laissions tomber dans la caricature.

Par ailleurs, je ne voudrais pas que l’on puisse laisser penser que la gauche aurait le monopole de la défense du repos dominical. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.)

Il est sans doute très maladroit d’engager ce débat « subrepticement », pour reprendre l’adverbe employé par Guy Fischer, à la sauvette, alors qu’il est essentiel. Pour autant, nous sommes attachés, les uns et les autres, au caractère individuel et personnel du droit d’amendement. Nos deux collègues, même si je suis catégoriquement opposé à ce qu’ils proposent, ont parfaitement le droit de déposer un amendement (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.),…

M. Jean-Pierre Sueur. Personne ne le conteste !

M. Bruno Retailleau. … de le soutenir, ou encore de le retirer.

M. Paul Raoult. Bien sûr !

M. Bruno Retailleau. Étant élu d’une grande zone touristique, la deuxième de France, je voudrais dire à Hervé Maurey que, pour un aménageur du territoire, la distinction entre les zones touristiques et celles qui ne le seraient pas est une vue de l’esprit.

De toute façon, cet amendement n’aura pas l’effet escompté, dans la mesure où il permettra aux magasins d’ouvrir le dimanche pendant toute l’année, la dérogation étant devenue la règle. Ainsi, aux Sables-d’Olonne ou à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, les magasins resteront ouverts toute l’année, même s’ils ne le seront que pendant quelques mois dans les petites stations touristiques. On pourra alors constater la pertinence des conclusions du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, du Conseil économique, social et environnemental et de bien d’autres études : il en résultera un simple transfert d’activités dans le temps – de la semaine vers le dimanche – et dans l’espace – des zones rurales ou rétro-littorales vers les zones d’attractivité touristique. Dans le dernier cas, ce ne serait ni plus ni moins que la remise en cause des efforts d’aménagement que nous entreprenons par ailleurs. Aucune muraille ne sépare une zone touristique de son arrière-pays : les deux doivent vivre ensemble !

D’ailleurs, mes chers collègues, je ne peux que conseiller à ceux d’entre vous qui seraient des inconditionnels de l’ouverture du dimanche de considérer l’exemple de l’Allemagne. Ce pays est extrêmement rigide sur le principe de la fermeture ; or son taux d’emploi dans le secteur des services et du commerce, rapporté à la population globale, est bien plus élevé qu’en France. Aucun économiste n’a pu démontrer que le simple fait d’ouvrir les commerces le dimanche permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat ou l’emploi.

Il s’agit évidemment d’un sujet de société. En tout cas, pour moi – et beaucoup de mes collègues, à droite, partagent cette opinion – ce débat tombe mal et relève presque du paradoxe, car nous faisons tous la même lecture de la crise économique : le dérèglement observé résulte des excès d’une logique uniquement monétaire et financière, qui a tué toute autre considération. À juste raison, nous estimons qu’il ne convient pas que le marché régule les activités de l’homme mais, au contraire, qu’il appartient à l’homme de réguler les activités du marché. Or, ouvrir les magasins le dimanche, c’est accepter que le marché impose son rythme à la vie de l’homme (Applaudissements sur plusieurs de l’UMP, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste), rythme uniquement fondé sur une logique de production et de consommation.

Autre paradoxe : en période de crise économique et sociale, il importe avant tout de préserver le lien social. Or le repos dominical permet au lien social de se tisser de manière privilégiée.

Mme Mireille Schurch. Voilà !

M. Bruno Retailleau. Voulons-nous construire une cité uniquement marchande, composée uniquement de producteurs et consommateurs, ou voulons-nous construire une cité, constituée de citoyens debout ?

Il faut protéger le dimanche comme un moment essentiel, au sens étymologique du terme, un moment de repos, de respiration, où les familles se retrouvent et les associations se réunissent, où l’homme peut déployer d’autres activités, activités ne relevant pas uniquement de la consommation ou de la production. Je ne peux pas penser un seul instant qu’Hervé Maurey ne soit pas sensible à cet argument ! (M. Hervé Maurey sourit.)

La question qui se pose n’est pas simplement technique, c’est une question de principe : voulons-nous, oui ou non, consacrer définitivement le primat exclusif des activités de consommation et de production sur toute autre considération humaine ? C’est le seul débat qui vaille ! (Applaudissements sur de nombreuses travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je souhaiterais présenter trois observations.

En premier lieu, sur la forme, je dirai que, même si le débat méritait d’être ouvert, un certain nombre de contre-vérités sont difficiles à entendre. Ce débat a été engagé il y a plus d’un mois, devant la commission des affaires économiques, lors du premier examen du rapport, à l’occasion d’un amendement déposé conjointement par Michel Bécot et moi-même. Sur la demande de M. le président de la commission et de Mme le rapporteur, nous avons accepté de retirer nos amendements pour les redéposer en séance publique. Mêler à ces considérations la visite du secrétaire général ou du président d’un parti politique, le réveil tardif des organisations syndicales, etc. relève de la mauvaise foi ! En effet, nous avons soulevé ce problème devant la commission avec un grand sens des responsabilités. Je mets au défi les membres de la commission qui ont participé à la réunion de dire le contraire !

En deuxième lieu, nous avions le choix entre deux options. La première consistait à tenter de résoudre un problème concret, de manière pragmatique, en envisageant uniquement les zones touristiques, en amendant un projet de loi concernant les services touristiques – je veux bien reconnaître qu’il s’agit d’un sujet spécifiquement parisien – sans engager sur le fond le débat de société tel qu’un certain nombre de nos collègues souhaiteraient l’ouvrir. La seconde option consistait à renvoyer le débat à plus tard.

Nous avons donc retenu la première option, provoquant en retour l’instrumentalisation du débat, voire la volonté de le bloquer totalement. Comme s’il était tabou d’évoquer ces questions !

Enfin, en troisième lieu, cet amendement tendait à résoudre un problème localisé, concernant une grande ville, où le maire est déficient, absent (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) …

M. Jean-Pierre Sueur. C’est de la petite polémique !

M. Philippe Dominati. … et ne s’exprime pas sur ce sujet. Dans la première ville touristique du monde, la municipalité n’exprime aucune ligne claire sur l’ouverture des commerces le dimanche, alors que des zones entières sont concernées. (Mêmes mouvements.)

M. Paul Raoult. Pas du tout !

M. Philippe Dominati. Alors que nous débattons du développement des services touristiques, vous faites comme si le problème ne se posait pas ! Voilà la vérité ! Sur cette question, l’absence vaut silence, et vous souhaitez le silence ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est indigne ! À Paris, heureusement qu’il y a Delanoë !

M. Philippe Dominati. Mon collègue Yves Pozzo di Borgo et moi-même n’avons pas voulu rester sans rien faire (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)…

M. Charles Pasqua. Laissez-le parler !

M. Jean-Pierre Sueur. M. Dominati met en cause Bertrand Delanoë !

M. Philippe Dominati. Nous avons tenu compte de la suggestion de M. le président de la commission des affaires économiques et de Mme le rapporteur d’ouvrir ce débat en séance publique, à l’occasion de la discussion de l’article 13. Pour ma part, je suis content que les faits nous aient permis de constater que les rigidités de certains groupes politiques empêchent toute expression sereine des différents points de vue.

M. Daniel Raoul. Ne recommencez pas !

M. Philippe Dominati. Bien entendu, puisque mon collègue Yves Pozzo di Borgo a retiré son amendement, mes sous-amendements sont devenus sans objet.

J’aurais malgré tout préféré que le problème précis des zones touristiques, qui ne représente qu’une partie du débat, trouve une solution pragmatique, car il m’a semblé qu’un consensus pouvait se dégager. Si tel n’est pas le choix du Gouvernement, nous saisirons une autre occasion, mais nous aurons pris date ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Remplacer le V de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3132-25 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « peut être donné », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services après autorisation administrative. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur demande des conseils municipaux. »

2° Après l’article L. 3132-25, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-25-1. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie et des syndicats d’employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. L’autorisation est réputée accordée à expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Elle fait l’objet d’une publication.

« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« Les autorisations prévues à l’article L. 3132-25 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. »

3° L’article L. 3132-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet peut exclure de l’obligation de fermeture tout ou partie des communes ou des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. »

4° Les articles L. 3132-21 et L. 3132-24 sont abrogés.

... - Les autorisations délivrées sur le fondement de l’article L. 3132-20 du code du travail avant la promulgation de la présente loi demeurent en vigueur pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je suis heureux de pouvoir enfin m’exprimer sur mon amendement puisque celui-ci a déjà fait l’objet d’une douzaine d’interventions avant même que d’être présenté ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Merci, mes chers collègues : vous m’avez fait beaucoup d’honneur !

Cependant, vos interventions ont, pour la plupart, été très excessives, voire franchement caricaturales, au point que je me demandais en vous écoutant si, contrairement à ce que considérait hier M. le secrétaire d'État, il n’y avait pas dans cette enceinte des sujets tabous : nous avons en effet entendu des choses proprement incroyables !

Permettez-moi de repréciser l’objet de cet amendement et de le replacer dans son contexte. Nous discutons, je vous le rappelle, mes chers collègues, un projet de loi « de développement et de modernisation des services touristiques ».

M. Daniel Raoul et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Justement, restons-y !

M. Hervé Maurey. Or nous vivons dans un pays où, plusieurs orateurs l’ont signalé, le shopping est de plus en plus une motivation touristique. Comme l’a très bien dit mon collègue Yves Pozzo di Borgo, de nombreux touristes viennent à Paris en grande partie pour se rendre dans les grands magasins et, le dimanche, ils découvrent que ces grands magasins sont fermés !

Nous vivons dans un pays où l’on constate des situations véritablement ubuesques : on peut acheter des lunettes de soleil le dimanche, mais pas des lunettes de vue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parce que les touristes viennent acheter des lunettes de vue ? Vous rêvez !

M. Hervé Maurey. Moi, je suis myope, et cela me gêne beaucoup ! (Sourires.)

Nous vivons dans un pays où, le dimanche, on peut acheter des vêtements s’ils sont dits « de création », mais pas s’il s’agit de vêtements « de mode », où l’on est obligé d’organiser de manière totalement artificielle, dans certains magasins, des expositions pour donner un alibi culturel à l’ouverture du dimanche ! Un grand magasin de luxe, de réputation internationale, se voit refuser l’autorisation d’ouvrir le dimanche alors qu’il exerce une forte attractivité pour le tourisme international haut-de-gamme : même si cela vous déplaît, chers collègues, c’est un fait avéré !

Reconnaissez donc que ce système est devenu totalement aberrant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On peut faire ses courses le samedi !

M. Hervé Maurey. Par ailleurs, cet amendement n’a pas été déposé en catimini. Je vous rappelle qu’il porte le n° 1 : il est donc le premier à avoir été déposé sur ce texte. Et vous parlez d’amendement de dernière minute !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela prouve simplement que seule la rentabilité des grands magasins vous intéresse !

M. Hervé Maurey. Cet amendement a été déposé il y a une quinzaine de jours et, comme l’a rappelé mon collègue Philippe Dominati, un amendement similaire avait été défendu devant la commission : le sujet avait donc déjà été évoqué.

Je rappelle que cet amendement ne remet pas en cause le principe du repos dominical.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !

M. Hervé Maurey. Je rappelle également qu’il ne vise que les zones touristiques. Il ne s’agit donc pas, contrairement à ce qu’a dit le président Guy Fischer, d’un cavalier législatif : il est au cœur du sujet dont traite ce projet de loi.

Cet amendement modifie le dispositif existant uniquement sur deux points.

Premièrement, il ne serait plus fait référence aux périodes dites « touristiques », car cela n’a aucun sens et il vaut mieux laisser les préfets et les magasins juges de l’opportunité d’ouvrir ou non. Je le répète, on n’oblige personne à ouvrir en période non touristique ! Si un magasin choisit d’ouvrir dans une telle période, c’est son affaire, mais j’ai peine à penser qu’il le fera !

Deuxièmement, pour sortir de la situation ubuesque que j’ai décrite, et conformément à un avis du Conseil économique et social, lorsqu’il y a une autorisation dérogatoire d’ouverture le dimanche, celle-ci concernerait dorénavant tous les secteurs d’activité, tous les magasins de détail,…

M. Daniel Raoul. Et voilà !

M. Hervé Maurey. … et non pas seulement ceux qui entrent dans les limites parfaitement absurdes que fixe le droit existant.

Naturellement, l’ouverture le dimanche ne serait possible que sur la base du volontariat, volontariat aussi bien, cela va sans dire, des magasins que des salariés. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas comme ça que les choses se passent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous plaisantez !

M. Jean-Pierre Godefroy. Où avez-vous trouvé le terme « volontariat » dans le code du travail ?

M. Hervé Maurey. Il est en effet clairement indiqué dans l’amendement proposé…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Proposé par quelqu’un qui ne connaît rien au travail dans la distribution !

M. Hervé Maurey. … que le refus de travailler le dimanche ne pourrait en aucun cas être un motif de licenciement.

Ces éléments, mes chers collègues, devraient tout de même vous conduire à ramener les choses à leurs justes proportions !

En résumé, cet amendement n’est pas un « cavalier », il est extrêmement modéré et il est adapté à la situation économique, visant notamment à inverser le fléchissement de l’activité touristique observé dans notre pays.

Je dois d’ailleurs dire que, lorsqu’il a été présenté en commission la semaine dernière, personne n’a poussé les hauts cris que l’on a entendus aujourd'hui.

M. Daniel Raoul. C’est faux !

M. Hervé Maurey. Tout le monde a, au contraire, reconnu que c’était un amendement de bon sens, répondant aux problèmes concrets qui se posent.

Il me paraissait important de rappeler ces différents éléments. (MM. Yves Pozzo di Borgo, Gérard Longuet, Philippe Dominati. et Jean-René Lecerf applaudissent.)

Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Maurey, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le V de cet article :

V. - L’article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par huit articles ainsi rédigés :

« Art. L. 3132-25. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

« Art. L. 3132-25-1. - La liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont établis par le préfet. L’arrêté peut être pris sur demande des conseils municipaux.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 3132-25-2. - Une entreprise qui souhaite faire usage des dispositions de l’article L. 3132-25 ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.

« Pour chaque salarié qui accepte de travailler le dimanche, le nombre maximal de dimanches qui peuvent être travaillés est déterminé, par écrit, chaque année en accord avec l’employeur.

« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

« Art. L. 3132-25-3. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation de fin de semaine, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre, après autorisation administrative.

« Art. L. 3132-25-4. - La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-3 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.

« Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :

« - d’usages de consommation de fin de semaine au sens de l’article L. 3132-25-3 ;

« - ou de la proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation de fin de semaine, compte tenu de la concurrence produite par cet usage ;

« Le préfet délimite le périmètre d’usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.

« Le préfet statue après avoir recueilli l’avis du conseil municipal de la ou des communes n’ayant pas formulé la demande visée au présent article et n’appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l’alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.

« Ces avis sont rendus dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3132-25-5. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-3 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum.

« L’accord fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

« En l’absence d’accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d’une décision unilatérale de l’employeur, prise après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l’employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

« Toutefois, un accord collectif régulièrement négocié s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues à l’alinéa précédent.

« Art. L. 3132-25-6. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-3 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers  et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune.

« L’autorisation est réputée accordée à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Elle fait l’objet d’une publication.

« Une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.

« Pour chaque salarié qui accepte de travailler le dimanche, le nombre maximal de dimanches qui peuvent être travaillés est déterminé, par écrit, chaque année en accord avec l’employeur.

« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

« Art L 3132-25-7. -  Les autorisations prévues à l’article L. 3132-25-3 ne peuvent être accordées aux commerces de détail alimentaire visés à l’article L. 3132-13. Par ailleurs, ces commerces de détail alimentaire ne peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-25.

« Les autorisations prévues à l’article L. 3132-25-3 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. Tous les cinq ans, le préfet dresse un bilan de l’impact des autorisations accordées en termes d’attractivité notamment touristique dans son département. Ce bilan fait l’objet d’une publication. »

Le sous-amendement n° 73, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par l’amendement n° 32 rectifié pour l’article L. 3132-25 du code du travail :

« Art. L. 3132-25. - Dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être accordé, de plein droit, par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour tout établissement de vente au détail mettant à disposition des biens et services, quel que soit l’activité de cet établissement, sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20.

Le sous-amendement n° 74, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l’amendement n° 32 rectifié pour l’article L. 3132-25-1 du code du travail :

L’arrêté peut être pris sur demande du conseil municipal ou, à Paris, sur demande d’un conseil d’arrondissement.

Je rappelle que l’amendement n° 32 rectifié et que les sous-amendements n^os 73 et 74 sont, en conséquence, devenus sans objet.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié quater ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je vous donne acte, monsieur Dominati, du fait que vous aviez présenté à la commission des amendements du même ordre. Celle-ci les avait repoussés à ma demande, car je ne souhaitais pas que des amendements de ce type apparaissent lors de la discussion en séance plénière. Vous avez souhaité les présenter, au moins par anticipation, en séance publique ; c’est le droit de chaque parlementaire.

S’agissant de la question du travail dominical dans les zones touristiques, même si elle n’est pas dénuée de tout lien avec ce texte, elle mérite de faire l’objet d’un débat autonome. C’est un sujet lourd de conséquences : il ne peut être abordé au détour d’un projet de loi qui ne lui est pas explicitement consacré. Ouvrir plus encore la possibilité pour l’employeur d’imposer à ses salariés de travailler le dimanche, c’est en effet fragiliser l’un des repères essentiels de notre société.

Notre collègue Yves Pozzo di Borgo, qui a parlé de « débat théologique », a, dans sa grande sagesse, compris que le moment n’était pas à un concile, avis que ne partage pas M. Maurey. Force est toutefois de constater que le repos dominical s’est laïcisé : le dimanche est, pour chaque famille, un temps de retrouvailles et de vie commune ; c’est en tout cas le moment où chacun peut vivre pleinement sa vie privée.

Un tel débat est un débat de société. Si nous devons l’avoir, il nous faudra alors l’avoir pleinement et lui consacrer le temps nécessaire pour peser toutes les conséquences d’une modification de notre législation à cet égard.

À titre personnel, j’étais donc très défavorable au présent amendement, et M. Maurey m’en donnera acte. Pour briser les tabous évoqués par M. le secrétaire d'État, il faut plus qu’un débat au détour d’un texte.

La commission, quant à elle, a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur ces dispositions afin d’en mesurer les effets et, éventuellement, l’opportunité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il est vrai que j’ai dit hier qu’il n’y avait pas de débat tabou ; du reste, le législateur est légitimement fondé à aborder tous les débats et, a fortiori, tous les débats qui s’inscrivent, comme c’est en l’occurrence le cas, dans la loi. C’est au Parlement que s’élabore la loi et l’on ne saurait donc s’opposer à ce qu’une question réglée par des dispositions législatives soit abordée à la Haute Assemblée comme à l’Assemblée nationale.

Sur ce point, je maintiens donc ce que j’ai déjà dit.

Tout le problème est de savoir de quoi nous débattons aujourd'hui et de décider si le débat sur le travail dominical doit ou non avoir lieu dans ce cadre et être « sanctionné » par une disposition législative.

C’est bien là l’origine du malaise que certains éprouvent sur les diverses travées de cette assemblée, en le manifestant de manière peut-être un peu forte sur certaines d’entre elles. De là naît aussi la difficulté de se prononcer dans un débat qui n’est pas totalement ni même principalement réductible à la proposition qui nous est soumise. À cet égard, je rejoins donc entièrement Mme le rapporteur.

Jusqu’à présent, le débat a montré que nous partagions largement la même vision du développement des activités touristiques : il s’agit de relever, face à une certaine demande, le défi de l’adaptation de l’offre touristique française.

Aborder, au détour d’un article, le débat sur le repos dominical, y compris dans les zones touristiques, n’est pas forcément la meilleure manière de le faire avancer.

Je tiens à dire avec force qu’il faudra que ce débat ait lieu, et complètement.

Mme Isabelle Debré. Ça, oui !

M. Daniel Raoul. D’accord !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La législation actuelle est illisible et inadaptée. Nous ne pourrons pas toujours nous contenter de faux-semblants, de débats qui ne conduisent pas à simplifier les choses et à les rendre intelligibles pour nos concitoyens.

Mme Isabelle Debré. C’est vrai !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Hervé Maurey a raison de dire que, dans les zones touristiques, la situation est ubuesque. Tous les élus des communes touristiques, où qu’elles soient situées sur notre territoire, savent bien qu’il y a quelque chose qui ne fonctionne pas quand, alors que certains commerces sont ouverts, d’autres n’ont pas le droit de l’être alors qu’ils appartiennent à des secteurs qui, il faut en convenir, sont parfois connexes ou proches, voire quasi identiques.

En bref, la réglementation n’est pas adaptée et le régime actuel doit donc être réformé.

Mme Isabelle Debré. Nous sommes d’accord !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’espère avoir ainsi exprimé avec suffisamment de force la complète détermination du Gouvernement à ce qu’il y ait une réforme de la législation sur le travail du dimanche.

Mme Isabelle Debré. Détermination que nous partageons !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout milite en faveur de cette réforme, mais les questions doivent être tranchées au grand jour et faire l’objet d’un débat portant sur l’autorisation ou non de l’ouverture dominicale partout en France, et pas uniquement dans les zones touristiques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors, passons à autre chose, par exemple au tourisme !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je voudrais d’ailleurs donner quelques chiffres qui démontrent à quel point il est légitime que ce débat ait lieu et soit sanctionné par un vote.

Aujourd'hui, près de 6 millions de salariés travaillent déjà le dimanche. Comment peut-on, ici, le nier ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Justement, on ne le nie pas !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Sachant qu’il y a aussi 1,6 millions de non-salariés dans la même situation – ces chiffres sont cités dans le rapport du Conseil économique et social du printemps 2007 –, on peut affirmer que près du tiers des actifs de notre pays sont déjà familiers du travail du dimanche.

Mme Nicole Bricq. Ils étaient « bien payés » toute la semaine, ils travailleront le dimanche !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ces chiffres, je ne les invente pas !

Mme Michelle Demessine. Et qui, désormais, le dimanche, s’occupera des enfants ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame Demessine, permettez-moi de vous demander de faire preuve d’ouverture, et pas seulement le dimanche ! (Rires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Je pourrai ainsi développer mon argumentation et dire qu’il y a une parfaite hypocrisie à nier, aujourd'hui, les réalités.

À nous de nous « emparer » de ces réalités : le Gouvernement est prêt à le faire et il affiche sa volonté de réformer une législation inadaptée.

Au moment où je prends cet engagement au nom du Gouvernement, je dois vous demander, monsieur Maurey, de retirer votre amendement, qui porte sur l’activité touristique, mais qui trouve sa place dans une problématique dont chacun, ici, a rappelé l’ampleur et qui doit donc faire l’objet d’un débat global.

Nous avons jusqu’à présent réussi à manifester, à propos de ce texte, une ambition partagée, en vue de mettre notre pays à la hauteur du défi que nous impose l’évolution de la demande touristique mondiale. Le Gouvernement est disposé à ce qu’une réforme du travail dominical soit examinée,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, vous ferez travailler tout le monde le dimanche !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … mais ce ne sera pas au détour de ce texte, qui doit garder sa cohérence d’ensemble.

Nous ne pouvons pas délier la question du repos dominical dans les zones touristiques de la problématique posée à l’échelle nationale, car il s’agit d’une réforme globale, réforme que le Gouvernement soutiendra, mais qui n’a pas sa place dans ce projet de loi.

Je vous invite donc, monsieur Maurey, à retirer votre amendement en échange de l’engagement du Gouvernement à aborder ultérieurement la question du travail dominical. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

MM. Henri de Raincourt et André Dulait. À quel titre ?

M. François Fortassin. Tout d’abord, j’observe que le clivage ne se fait pas entre la droite et la gauche, mais entre les élus dont, quelle que soit leur sensibilité, la préoccupation majeure est la plus noble, à savoir celle du lien social, et ceux qui sont au contraire – position respectable, mais que je ne partage pas – animés par des considérations mercantiles !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Exactement !

M. François Fortassin. Je voudrais ensuite faire très aimablement remarquer à notre collègue Hervé Maurey qu’il a assez curieusement invoqué la « cohérence ». Les commerçants auraient la « liberté » de ne pas ouvrir le dimanche. Mais si un commerçant voit son voisin le faire alors que lui n’en a pas envie, il a surtout la liberté de choisir de crever de faim ! C’est tout de même une conception très particulière de la liberté et de l’intérêt général !

Mme Isabelle Debré. Holà !

M. François Fortassin. Et puis, monsieur Maurey, à tel endroit prévaudra la règle que vous préconisez, mais, trois kilomètres plus loin, ce ne sera pas le cas parce qu’on ne sera plus en zone touristique. Belle conception de l’aménagement du territoire ! Ce n’est pas la mienne ! (M. Daniel Raoul applaudit.)

Mme Isabelle Debré. C’est la liberté !

M. François Fortassin. Enfin, je veux présenter mes excuses à M. le secrétaire d'État, à qui j’ai dit hier que son texte ne m’avait pas fait rêver, alors qu’en matière de tourisme il faut essentiellement produire du rêve pour être attractif.

Aujourd'hui, très habilement, vous nous avez démontré, monsieur le secrétaire d'État, que vous étiez un excellent danseur de tango. (Rires.) J’ai des souvenirs de jeunesse qui, évidemment, me font un peu rêver à l’évocation de cette danse ! (Nouveaux rires et applaudissements sur quelques travées.)

Mme la présidente. Monsieur Maurey, les engagements de M. le secrétaire d'État vous permettent-ils de retirer votre amendement ?

M. Hervé Maurey. Si j’ai bien compris ce qui m’a été dit, ce n’est pas le moment de présenter un tel amendement.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Tout à fait !

M. Hervé Maurey. Je m’étonne un peu puisque, comme je l’ai déjà dit, il s’agit tout de même d’un projet de loi relatif au tourisme et que mon amendement ne porte que sur les zones touristiques.

En outre, j’ai lu les déclarations du président du groupe de l’UMP à l’Assemblée nationale. Selon lui, l’ouverture dominicale soulève trois problèmes : celui des zones commerciales, celui du nombre de dimanches d’ouverture dans l’année et celui des zones touristiques. Et, ajoutait-il, il était tout à fait envisageable de traiter séparément les problèmes pour chacun de ces trois problèmes.

Je m’étonne donc aussi que ce qui a été dit à l’Assemblée nationale par le parti majoritaire ne soit pas repris ici.

Cela étant, j’ai entendu M. le secrétaire d'État affirmer que le Gouvernement, considérant que la législation ne pouvait demeurer en l’état, était prêt à ouvrir le débat. J’ai également entendu plusieurs de mes collègues, y compris de l’opposition, dire qu’un débat sur ce sujet se justifiait ; peut-être la discussion de mon amendement a-t-elle au moins eu l’intérêt de montrer que le débat sur l’ouverture dominicale n’était pas tabou. Un certain nombre d’entre nous ont même reconnu qu’il y avait de vraies aberrations dans la législation actuelle.

J’accède donc à la demande du Gouvernement, madame la présidente, et je retire mon amendement. (MM. Michel Mercier et Pierre Hérisson applaudissent.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

(M. Guy Fischer remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer une division et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre V :

CRÉER LES CONDITIONS DE LA COMPÉTITIVITÉ TOURISTIQUE DES DESTINATIONS D'OUTRE-MER

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à créer une nouvelle section consacrée à l'outre-mer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Sur l’amendement n° 46, je demande la réserve jusqu’à ce que nous ayons statué sur l’ensemble des amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 13, ceux-ci ayant vocation à constituer éventuellement le contenu de ce nouveau chapitre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

L'amendement n° 41, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n°      du         de développement et de modernisation des services touristiques les prestations relatives à la restauration et à l'hébergement dans le domaine du tourisme. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de service et d'hébergement dans les départements d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 42, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements d'outre-mer, les politiques publiques doivent renforcer le processus de coopération régionale dans le domaine du tourisme pour permettre la signature d'accords ou de chartes avec les pays de la zone concernés et faciliter en particulier les actions de formation.

L'amendement n° 43, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État met en place, au plus tard le 1^er janvier 2011, un visa touristique pour les étrangers devant séjourner dans les départements d'outre-mer.

Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa.

L'amendement n° 45, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État met en place, au plus tard le 1^er janvier 2011, un visa touristique spécialement destiné aux personnes se rendant à un congrès dans les départements d'outre-mer.

Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise œuvre de la présente loi une dérogation au paiement du visa temporaire est accordée aux équipages des compagnies aériennes se rendant dans les départements d'outre-mer.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter ces cinq amendements.

M. Jacques Gillot. Le secteur du tourisme constitue une composante essentielle du développement économique des collectivités d’outre-mer. Cette activité est en effet l’une des principales sources de richesse pour nos territoires. Or, aujourd’hui, les chiffres du tourisme dans ces territoires mettent en évidence des contre-performances inquiétantes.

La cause majeure du déclin du secteur touristique fréquemment avancée par les professionnels est le coût élevé des prestations par rapport aux prix qui sont pratiqués dans les pays du bassin caribéen – Cuba, République Dominicaine, Jamaïque – et ceux de l’océan Indien, notamment l’île Maurice.

C’est la raison pour laquelle l’une des premières solutions avancées par ces mêmes professionnels du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration dans les DOM consiste en l’instauration d’une TVA à taux zéro.

Cette solution rejoint d’ailleurs une des recommandations du Conseil économique et social qui, dans un avis de janvier 2007 consacré au tourisme outre-mer, proposait de moduler la TVA pendant une certaine période.

L’amendement n° 41 a donc pour objet d’exonérer de la TVA, sur les prestations de restauration et d’hébergement à destination des touristes dans les départements d’outre-mer.

L’amendement n° 42 vise, quant à lui, à souligner la nécessité de renforcer la coopération dans le domaine touristique, s’agissant en particulier des actions de formation. Nous nous heurtons, en effet, dans nos territoires ultra-marins, à l’inapplicabilité des accords européens de Schengen relatifs à la libre circulation des personnes. Nous n’avons pas la possibilité d’entretenir des échanges liés, en l’espèce, à la formation linguistique et hôtelière avec les pays de la même zone géographique. Je pense, en ce qui concerne la Guadeloupe et la Martinique, aux Caraïbes et, pour la Guyane, à l’Amérique du Sud.

Indépendamment du verrou technique de la libre circulation des personnes, l’amendement n° 42 vise à prendre l’engagement de principe de développer la coopération interrégionale dans le secteur touristique.

En ce qui concerne les amendements n^os 43 et 45, je rappellerai d’abord que 75 % de la clientèle touristique des départements d’outre-mer vient de l’Hexagone.

Dans le contexte de déclin du secteur touristique que nous connaissons en outre-mer, et face aux enjeux économiques et sociaux que cette activité représente pour nos économies déjà fragilisées, la diversification de la clientèle est devenue un impératif. Une telle diversification passe avant tout par un élargissement de la clientèle, qu’il s’agisse de la clientèle européenne, de celle qui se trouve dans la même région que nos différents territoires ou de la clientèle internationale au sens large.

Or nous sommes considérablement pénalisés, comme je l’expliquais précédemment, par l’inapplicabilité des accords de Schengen relatifs à la libre circulation des personnes dans nos départements.

En effet, le visa Schengen ne permet pas la circulation libre dans les territoires d’outre-mer. Par exemple, un touriste brésilien ou japonais est exempté de visa de court séjour pour se rendre dans l’espace Schengen, mais il doit déposer une demande pour les départements d’outre-mer. Ainsi, un Brésilien n’a pas besoin d’un visa touristique pour se rendre à Paris, non plus qu’un Guadeloupéen qui veut se rendre au Brésil. En revanche, si ce Brésilien souhaite aller en Guadeloupe ou même en Guyane, il ne peut pas le faire sans avoir de visa.

Ce verrou technique imposé aux DOM handicape donc lourdement les professionnels du tourisme. Par l’amendement n° 43 nous proposons donc la mise en place de visas touristiques dans les DOM pour lever un frein important au développement du tourisme dans ces départements. L’amendement n° 45 vise uniquement, à titre de repli, les étrangers se rendant dans les DOM pour assister à un congrès.

J’en arrive, enfin, à l’amendement n° 44.

Afin de permettre aux DOM de diversifier leur clientèle et de faire face à la forte concurrence existant dans leur zone géographique, il est indispensable que ceux-ci disposent de lignes aériennes directes avec les pays étrangers. Or, dans ce secteur très concurrentiel, les compagnies aériennes étrangères – notamment américaines – demandent une dérogation au paiement du visa temporaire, dont le coût s’élève à 60 euros pour chaque membre d’équipage lors des atterrissages sur nos territoires.

L’amendement n° 44 a donc pour objet d’accorder cette dérogation aux compagnies aériennes atterrissant dans les DOM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. L’amendement n° 41 vise à instituer une exonération de TVA pour les activités de restauration et d’hébergement liées au tourisme dans les outre-mer.

Le coût de cette exonération serait extrêmement élevé. Il est au demeurant difficile de préciser quels hébergements et quelle restauration sont de nature touristique.

Par ailleurs, la baisse de la TVA dans la restauration vient seulement d’être acquise. Il vaut sans doute mieux en observer les effets avant d’aller encore plus loin.

Pour cette raison, même si notre commission est sensible à l’intention des auteurs de l’amendement, qui mettent l’accent sur le caractère crucial du tourisme pour le développement des outre-mer, elle a néanmoins émis un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 42, je comprends bien votre souci, mon cher collègue, mais il tend à adresser une injonction aux pouvoirs publics, notamment aux collectivités concernées. En conséquence, même si l’amendement exprime un souci parfaitement légitime de développer la coopération régionale, notamment dans les Caraïbes, il prend une forme qui n’est pas réellement appropriée. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 43 aborde une vraie question, celle des délais de délivrance des visas, qui affaiblissent l’attractivité touristique de l’outre-mer, notamment dans les Caraïbes. Pour autant, la résolution de cette question suppose de respecter le cadre communautaire dans lequel nous nous inscrivons et de modifier le régime, particulièrement complexe, des visas. Sur ce sujet très délicat, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Il en va de même concernant l’amendement n° 45.

L’amendement n° 44 soulève, là encore, une vraie question. Les membres d’équipage d’un État partie à la convention de Chicago sont d’ores et déjà dispensés du visa dit « de transit aéroportuaire ». Mais cette dispense pourrait sans doute être étendue à l’ensemble des équipages, quelle que soit leur nationalité. Cela renforcerait certainement la compétitivité des aéroports ultramarins. Supprimer le visa de transit permettrait également d’attirer plus de compagnies étrangères et, partant, de renforcer l’attractivité des destinations d’outre-mer, dans un contexte de concurrence exacerbée, notamment dans les Caraïbes.

La faisabilité d’une telle mesure doit néanmoins être étudiée. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité, sur ce sujet également, connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’amendement n° 41, qui vise à exonérer de TVA dans les DOM les prestations relatives à la restauration et à l’hébergement dans le domaine du tourisme pour une durée de dix ans, recueille un avis défavorable du Gouvernement.

Actuellement, en effet, en application des articles 279 et 296 du code général des impôts, dans les DOM, les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement sont soumis au taux de TVA de 2,10 %.

S’agissant de la restauration, vous le savez, un accord politique est intervenu au Conseil Écofin du 10 mars dernier, qui donne la possibilité d’appliquer un taux réduit à ce secteur. Il peut donc être envisagé de prévoir le taux réduit de TVA pour les prestations de restauration réalisées en métropole et d’étendre cette mesure aux entreprises domiennes de restauration.

Ainsi, le 28 avril, lors des états généraux de la restauration qui se tiendront à Paris, le contrat d’avenir passé entre les pouvoirs publics et ce secteur conduira le Gouvernement à baisser le taux de TVA, ce qui profitera bien sûr à l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse de la métropole ou des départements d’outre-mer.

Dès lors, les prestations visées par l’amendement n° 41 bénéficient déjà ou bénéficieront d’un taux de TVA très faible et l’exonération que vous demandez, monsieur le sénateur, n’aurait quasiment aucun impact sur les prix pratiqués. Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 42, le Gouvernement rejoint vos préoccupations sur la nécessité d’une bonne coopération régionale en matière touristique et il encourage les collectivités d’outre-mer à développer des actions de coopération régionale. Cependant, cet amendement n’a pas de portée normative. Dès lors, le Gouvernement en sollicite le retrait.

Il en est de même pour l’amendement n° 43. Nous sommes bien sûr soucieux – et je le suis tout particulièrement en ma qualité de secrétaire d’État en charge du tourisme – de faciliter l’attribution de visas permettant l’accès à l’outre-mer de nouvelles clientèles issues des pays proches, qu’il s’agisse de l’Amérique du Sud pour les Antilles ou encore des vacanciers séjournant à l’île Maurice et désireux de prolonger leur séjour à la Réunion.

Il y a là un réel problème qu’il ne faut pas nier, mais le Gouvernement ne considère pas que sa résolution puisse passer par la création d’un visa touristique spécifique.

Il existe en effet déjà un visa de court séjour pour les durées inférieures à quatre-vingt-dix jours. La création d’une nouvelle catégorie de visas compliquera inutilement la réglementation. Cela est d’autant plus vrai que vous proposez de créer deux catégories de visas touristiques, puisque l’amendement n° 45 vise à mettre en place un visa spécial pour les congrès.

La prise en compte de vos préoccupations passe plutôt par la simplification des procédures existantes. Or celle-ci est en cours. C’est ainsi que, depuis plusieurs mois, la sous-direction des visas du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a engagé avec le ministère de l’intérieur, le secrétariat d’État à l’outre-mer et le ministère des affaires étrangères et européennes une réflexion qui vise à faciliter l’entrée des étrangers dans nos collectivités d’outre-mer. Plusieurs mesures allant dans ce sens ont déjà été arrêtées.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que vous retiriez cet amendement.

Je formule la même demande au sujet de l’amendement n° 44, qui concerne la création d’une dérogation au paiement d’un visa pour les équipages de compagnies aériennes se rendant dans les DOM.

Les membres d’équipages d’aéronefs civils dans l’exercice de leur activité professionnelle sont exemptés de visa pour la France métropolitaine et nos territoires d’outre-mer, en vertu de la convention de Chicago du 7 décembre 1944. Seuls les ressortissants des pays n’ayant pas adhéré à cette convention, et ceux des États-Unis et d’Israël, pour des raisons de réciprocité, ne bénéficient pas d’une telle exemption.

Je comprends tout à fait que votre amendement vise spécifiquement les compagnies aériennes des États-Unis, puisque la clientèle de ce pays constitue une cible privilégiée pour les Antilles. Les Américains, qui venaient en nombre aux Antilles, ont en effet déserté progressivement cette destination, certainement à cause de l’inadaptation de l’offre, qui n’a pas toujours su suivre l’évolution de leurs besoins. Les liaisons aériennes directes ont été interrompues et l’accès des Américains aux Antilles françaises se fait désormais moyennant plusieurs escales, ce qui constitue une véritable barrière au développement de cette destination depuis les États-Unis.

L’instauration d’une nouvelle liaison directe passera forcément par une analyse très précise de l’économie générale de l’opération. Les équipages des avions, on le sait, changent souvent, ce qui impose aux compagnies aériennes de disposer d’un budget important au seul titre des visas. Cela peut apparaître comme une charge rédhibitoire dans le cas d’une liaison aérienne qui a besoin d’encouragements pour redémarrer.

Une telle question, qui relève à l’évidence de différents départements ministériels, ne peut être traitée incidemment dans ce projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques : elle doit impérativement faire l’objet d’un examen préalable, compte tenu de la spécificité des règles applicables en la matière.

M. le président. Monsieur Gillot, maintenez-vous vos amendements ?

M. Jacques Gillot. Le souci des cosignataires de l’amendement n° 41 est avant tout de faire en sorte que les professionnels de l’hébergement et de la restauration puissent affronter la concurrence dans les meilleures conditions. M. le secrétaire d'État ayant précisé qu’une baisse de la TVA sur les prestations en question serait prochainement décidée, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jacques Gillot. S’agissant de l’amendement n°  42, M. le secrétaire d'État a apporté quelques éléments de réponse. J’aurais toutefois préféré qu’il prenne l’engagement de mener une étude sur le dossier de la coopération régionale en matière de tourisme, afin qu’il soit tenu compte de la spécificité des départements d'outre-mer.

Je formulerai un souhait du même ordre en ce qui concerne les amendements n^os 43 et 45.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je suis d’autant plus prêt à prendre les engagements que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a lancé, vous le savez, une importante réflexion sur le développement du tourisme dans les départements et les collectivités d’outre-mer. Il s’agit là d’un enjeu qui concerne la communauté nationale tout entière.

C'est la raison pour laquelle, depuis plusieurs semaines, j’entreprends avec les professionnels du tourisme – agences de voyage, tour operators –, les acteurs locaux, qui ont été reçus au secrétariat d’État, et les transporteurs aériens une remise à plat de l’ensemble des contraintes qui pèsent aujourd'hui sur l’activité touristique outre-mer et qui empêchent cette destination de développer l’attractivité que justifient pourtant pleinement la beauté de ces territoires et un potentiel d’évolution de l’offre.

Il s’agit d’envisager des dispositions de court, de moyen et de long terme : à court terme, des opérations de relations publiques et de promotion de la destination ; à moyen terme, des opérations de rénovation de l’offre hôtelière ou d’hébergement ; à long terme, des opérations de promotion de la destination en concertation avec les collectivités territoriales.

Nous devons ensemble, acteurs et pouvoirs publics, prévoir un certain nombre d’actions concertées, afin de conserver ou de reconquérir une clientèle tentée de se détourner de ces territoires.

M. Jacques Gillot. Dans ces conditions, je retire ces amendements.

M. le président. Les amendements n^os 42, 43 et 45 sont retirés.

Monsieur Gillot, l'amendement n° 44 l’est-il également ?

M. Jacques Gillot. La clientèle américaine est nécessaire : elle devrait permettre au tourisme caribéen et antillais de démarrer.

J’aurais aimé que le Gouvernement, qui est responsable du développement économique des départements et collectivités d'outre-mer, accorde cette dérogation au paiement du visa temporaire pour les membres d’équipage des compagnies aériennes, même si aucun accord n’a été signé.

Le Gouvernement refuse d’accomplir cet effort, mais je ne veux pas demander à mes collègues de prendre cette décision à sa place : je retire donc également cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.

En conséquence, l'amendement n° 46 n'a plus d'objet.

TITRE III

FAVORISER L'ACCÈS AUX SÉJOURS TOURISTIQUES

CHAPITRE I^er

Accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances

Article 14

Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 411-1 et L. 411-19, après les mots : « leur conjoint » sont ajoutés les mots : « ou leur partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité » ;

2° À l'article L. 411-1 :

a) après les mots : « du même code, » sont ajoutés les mots : « les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, » ;

b) Substituer aux références : « L. 223-1 », « L. 351-12 » et « L.351-13 » les références : « L. 3141-1 et L. 3141-2 », « L. 5424-1 » et « L. 5423-3 » ;

3° L'article L. 411-4 est abrogé ;

4° À l'article L. 411-8, les mots : « qui répondent aux conditions fixées à l'article L. 411-4 » sont supprimés ;

5° À l'article L. 411-9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411-4 » sont supprimés ;

6° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :

a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;

b) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Ce décret peut définir des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille. » ;

7° L'article L. 411-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 411-14. - L'agence a pour mission de gérer et de développer le dispositif des chèques-vacances et de concourir à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.

« L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

« Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle attribue des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances. »

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 411-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctionnaires et agents de l'État en position d'activité, les fonctionnaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires des retraites de l'État, sous réserve que le demandeur ne dispose d'aucun revenu d'activité, les ouvriers d'État retraités bénéficiaires d'une pension au titre du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, les fonctionnaires retraités relevant de la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes et de leurs veuves et orphelins en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les personnels recrutés dans le cadre des dispositions de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation peuvent également acquérir des chèques-vacances, selon les conditions prévues à l'alinéa précédent.

« Il en va de même pour les fonctionnaires des collectivités territoriales relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour les agents de la fonction publique hospitalière régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » ;

2° Après l'article L. 411-1, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-1-1. - Les chèques-vacances sont émis par des entreprises spécialisées, qui y ont été habilitées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du tourisme. Un décret précise les conditions d'émission des chèques-vacances.

« Ces titres sont cédés à des employeurs contre paiement de leur valeur libératoire et versement d'une commission.

« Tout émetteur de chèques-vacances doit se faire ouvrir un compte bancaire ou postal auquel sont obligatoirement versés à l'exclusion de tous autres les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

« Le montant des versements visés ci-dessus est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, notamment des commissions perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article. » ;

3° L'article L. 411-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2. - Ces chèques-vacances, qui sont des titres de paiement spéciaux prépayés, peuvent être remis en règlement de tout ou partie des dépenses effectuées sur le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs.

« Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des États membres de l'Union européenne à des prestataires agréés, selon des conditions fixées par décret. » ;

4° L'article L. 411-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-3. - Les collectivités publiques et les prestataires de services agréés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l'année.

« Les agréments sont accordés aux prestataires compte tenu des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services. » ;

5° L'article L. 411-4 est abrogé ;

6° L'article L. 411-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-5. - L'avantage résultant de la contribution de tout employeur public ou privé à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés ou les agents est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 1 830 euros par an et par bénéficiaire, ainsi que des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. » ;

7° Après le mot : « salaires », la fin de l'article L. 411-6 est supprimée ;

8° L'article L. 411-8 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

« Les chèques-vacances peuvent être accordés à tous les salariés ou agents, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par l'employeur. » ;

9° Les articles L. 411-9 et L. 411-10 sont abrogés ;

10° L'article L. 411-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-11. - Les salariés ou agents peuvent acquérir les chèques-vacances par des versements mensuels.

« À chaque versement d'un salarié ou d'un agent peut correspondre une contribution de l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise ou, pour les agents, d'une contribution des organismes à but non lucratif ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, visés à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les sommes versées par les salariés ou les agents et, éventuellement, par le comité d'entreprise ou par les organismes ou associations susvisés, ainsi que la contribution de l'employeur sont immédiatement versées par celui-ci à l'émetteur spécialisé de son choix, qui les comptabilise.

« La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances peut être fixée à 100 % au plus de leur valeur libératoire. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à 1 830 euros. » ;

11° Les deux derniers alinéas de l'article L. 411-12 sont ainsi rédigés :

« Leur contre-valeur sera versée par les émetteurs spécialisés à l'établissement prévu à l'article L. 411-13, qui l'affectera au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous la forme de bourses de vacances.

« Le salarié ou l'agent titulaire de chèques-vacances peut, sur sa demande motivée, obtenir le remboursement immédiat de sa contribution à l'achat de ces titres. » ;

12° Le premier alinéa de l'article L. 411-13 est ainsi rédigé :

« Un établissement public, prenant le nom d'Agence nationale pour les chèques-cacances, est chargé de gérer et réguler le dispositif des chèques-vacances. Il est l'interlocuteur des prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 411-3, dont il est chargé de l'agrément, des entreprises spécialisées visées à l'article L. 411-1-1 qui émettent les chèques-vacances et les remboursent aux prestataires de services, ainsi que des pouvoirs publics. » ;

13° La première phrase de l'article L. 411-14 est ainsi rédigée : « L'agence a pour mission essentielle de développer des actions à vocation sociale dans les domaines du tourisme, des loisirs et des vacances. » ;

14° Le premier alinéa de l'article L. 411-15 est ainsi rédigé :

« L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des organisations représentatives des prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 411-3, des entreprises ayant pour activité l'émission de chèques-vacances, des représentants de l'État et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci. » ;

15° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° La contre-valeur des chèques-vacances périmés, versée par les émetteurs spécialisés, selon les conditions prévues à l'article L. 411-12 ;

« 2° Les produits financiers ; » ;

II. - Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

«  Art. L. ... – L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5 du code du tourisme est exonéré des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires, sous les conditions du 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, et de la taxe sur les salaires prévue à l'article L. 411-6 du code du tourisme. »

III. - Dans le 3° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 19° », est insérée la référence : «, 19° bis ».

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Elle ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Cet amendement redéfinit les modes de gestion et d’utilisation des chèques-vacances. Il a pour objet d'ouvrir le monopole de l'émission et du remboursement des chèques-vacances aux sociétés privées, tout en renforçant la vocation de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV. Il tend également à simplifier le dispositif des chèques-vacances et de le rendre réellement attractif pour les employeurs des PME et TPE.

Le projet de loi n'est pas assez ambitieux sur cette question, car il ne se donne pas les moyens d’atteindre l’objectif que s'est fixé le Gouvernement et qui est de faire bénéficier 500 000 salariés des PME du dispositif des chèques-vacances. Il est excessivement optimiste de penser que l'ouverture de la commercialisation des chèques-vacances aux sociétés privées pour les seules PME de moins de cinquante salariés le permettra.

La sous-traitance de la commercialisation des chèques-vacances à une entreprise privée pour les PME dépourvues de comité d'entreprise a d'ailleurs déjà été expérimentée sans succès par l'ANCV, dans les années quatre-vingt-dix. Ce n’est donc pas une nouveauté, et nous savons que cela n’a pas fonctionné.

En tout état de cause, le chèque-vacances, dans son organisation actuelle, atteint ses limites puisque beaucoup de catégories n’y ont pas accès. Il s’agit donc de reprendre complètement les conditions d’attribution et de gestion des chèques-vacances.

Comme pour le chèque emploi service universel préfinancé, il est proposé de laisser le comité d'entreprise ou l'employeur libre de déterminer les conditions d'éligibilité et le niveau d'abondement pour l'attribution des chèques-vacances. La contrainte d’épargne deviendrait alors facultative.

Il y a là matière à ouvrir la discussion. Il s’agit surtout de sensibiliser le Gouvernement, en particulier, sur la nécessité de prendre un certain nombre de dispositions permettant une évolution de ce dispositif particulièrement intéressant pour l’ensemble des salariés et de trouver les accompagnements financiers qui permettent au plus grand nombre de partir en vacances, à un moment où, dans une période de crise financière et économique, se pose avec une singulière acuité le problème de l’accès aux vacances.

Ce débat est nécessaire, même si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, que vous préfériez dans un premier temps une évolution à pas comptés. Je souhaite savoir comment vous envisagez cette dernière, car je sais que vous avez des idées intéressantes à développer sur le sujet.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° À l'article L. 411-9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411-4 » et les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés. 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du 5° du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement porte sur le financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Il vise à élargir l’exonération de charges sociales sur la contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Nous tenons à préciser que, dans ces entreprises, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales – à l’exception de la CSG et de la CRDS, donc –, mais dans des conditions assez strictes : la contribution de l’employeur doit être modulée en fonction du niveau de rémunération versée au salarié ; le montant de la contribution de l’employeur et sa modulation doivent avoir été définis par la négociation collective ; la contribution de l’employeur ne doit se substituer à aucun autre élément de rémunération versé au salarié. Par ailleurs, les contributions versées par les comités d’entreprise échappent à toute cotisation ou contribution.

Il nous semble donc intéressant d’étendre ces exonérations aux deux contributions précitées, pour inciter les employeurs à la tête d’entreprises de moins de cinquante salariés à développer la pratique du chèque-vacances.

En élargissant l’accès au chèque-vacances, cette disposition irait dans le sens des autres modifications proposées dans le projet de loi. En outre, elle mettrait fin à une différence assez injuste pour les salariés des petites entreprises, qui bénéficient rarement des activités des comités d’entreprise, alors que les salariés des grandes entreprises en retirent souvent des avantages, notamment en ce qui concerne les chèques-vacances.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme :

L'agence a pour mission de promouvoir, de commercialiser, de gérer le dispositif des chèques-vacances et de concourir à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de préciser les missions de l’Agence nationale pour les chèques-vacances. En effet, la formulation proposée dans le projet de loi omet la dimension de gestion des chèques-vacances de l’ANCV.

Je rappelle que l’ANCV a pour mission première la promotion et le développement du tourisme social. Elle le fait par deux biais : d’une part, les chèques-vacances eux-mêmes, d’autre part, le financement, grâce aux bénéfices tirés des chèques-vacances, de projets de tourisme social.

Elle fournit des aides à la pierre pour la rénovation de centres gérés par des associations de tourisme social, elle finance des vacances pour les personnes n’ayant pas les moyens de partir, des projets de vacances pour les enfants défavorisés.

L’ANCV réinvestit dans ces projets l’intégralité des bénéfices dégagés à partir des chèques-vacances. C’est l’un des derniers moyens de financement de tels projets, les subventions étant de plus en plus réduites. Ma collègue Michelle Demessine l’a regretté dans une question qu’elle vous a adressée, monsieur le secrétaire d'État.

À titre d’exemple, plus de 1,2 milliard d’euro ont été distribués en chèques-vacances en 2008 et ce sont, au total, quelque 4,5 milliards d’euros qui ont été générés au profit du tourisme en 2008. En 2007, plus de 19 millions d’euros d’excédents ont ainsi été intégralement réinvestis dans la politique sociale d’accès aux vacances.

Le fait de retirer la commercialisation des chèques-vacances à l’ANCV signerait la fin de ces moyens indispensables au financement du tourisme social. Les attaques contre ce monopole de commercialisation ont été très nombreuses au cours de ces dernières années. On peut comprendre que de telles sommes attirent les convoitises !

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez précisé à plusieurs reprises que, faute de comité d’entreprise, les petites entreprises n’avaient pas accès aux chèques-vacances. Il est donc proposé de permettre à des entreprises privées, en particulier des entreprises de restauration proposant déjà le chèque-déjeuner à ces petites entreprises, de distribuer les chèques-vacances. Si cela peut permettre le développement des chèques-vacances, nous ne pouvons nous opposer à une telle disposition, même si l’expérience a déjà été tentée avec la Banque populaire et ProBTP, sans résultat probant. Mais peut-être les entreprises de restauration d’entreprise rencontreront-elles plus de succès…

Il ne faudrait cependant pas que cette possibilité de distribution se transforme en une privatisation pure et simple du chèque-vacances. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de préciser, en votant cet amendement, que les missions de promotion, de commercialisation, ainsi que la gestion du chèque-vacances relèvent de l’ANCV.

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme :

« L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet d’élargir au maximum la distribution des chèques-vacances, afin de ne pas créer d’inégalités et de faire en sorte que les salariés ne soient pas les seuls à en bénéficier.

La rédaction proposée pour l’article L. 411-14 du code du tourisme relatif aux missions de l’ANCV puisqu’elle l’implique dans la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.

Toutefois, il nous semble important que l’Agence permette une accessibilité des chèques-vacances au plus grand nombre, c’est-à-dire non seulement aux salariés des PME, mais aussi aux catégories de populations non actives : chômeurs, bénéficiaires du RMI, personnes âgées disposant de faibles ressources, etc. Ces personnes les plus démunies sont d’ailleurs les plus exposées à la crise économique actuelle.

Il faut que le système des chèques-vacances profite à d’autres catégories que celle des salariés. C’est une question de justice sociale et de lutte contre les inégalités. On ne peut plus accepter qu’une majorité de Français ne partent pas en vacances. Or les derniers chiffres communiqués annoncent qu’il en sera ainsi cet été. On ne peut pas accepter non plus que 80 % des personnes appartenant aux catégories les moins favorisées – celles qui gagnent moins que 1300 euros par mois – connaissent une telle situation.

Cela nous amène à dresser un constat d’échec des initiatives que nous avons prises jusqu’à présent.

L’Agence peut résoudre en partie le problème de l’augmentation des sommes en cause, hors participation des employeurs et des comités d’entreprise, en y consacrant les ressources qu’elle peut dégager par ailleurs, par le biais des commissions sur les commandes, des contre-valeurs des chèques périmés.

Elle utilise déjà une partie de ses ressources pour financer quelques actions de tourisme social – chèques-vacances pour les seniors, bourses solidarité-vacances –, mais les moyens financiers ne sont pas suffisants.

Il faut que le tourisme social devienne une vraie priorité pour l’Agence. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code de tourisme :

« L'agence peut conclure des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ces prestations respectent le principe d'égalité entre petites et grandes entreprises.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s’agit d’un amendement de précision.

Comme je l’ai déjà indiqué lors de la présentation de mon précédent amendement, il nous est proposé un dispositif permettant le recours à des entreprises privées pour commercialiser les chèques-vacances dans les petites entreprises. J’ai fait part de l’importance que revêt l’exclusivité de la gestion pour l’ANCV : l’Agence dispose ainsi des moyens de financer le tourisme social et d’assurer sa mission.

À la lecture du projet de loi, il nous a semblé que dans les petites entreprises, la diffusion du chèque-vacances devenait le seul fait de ses prestataires.

La mission de l’ANCV est de commercialiser et de promouvoir le chèque-vacances dans toutes les entreprises. Nous proposons une formulation plus claire sur ce point, tendant à affirmer que telle est bien la mission de l’ANCV, qui peut – et non pas doit –recourir à des prestataires pour diffuser le chèque-vacances dans les petites entreprises n’y ayant pas accès à l’heure actuelle.

Par ailleurs, cet amendement a pour objet de permettre aux petites entreprises de bénéficier des mêmes frais d’adhésion et de gestion que les grandes.

Il se justifie dès lors que le projet de loi vise à favoriser l’attribution des chèques-vacances aux salariés des très petites entreprises. Leur faire payer des frais d’adhésion plus importants qu’aux grandes entreprises non seulement n’a pas de sens, mais de surcroît serait un frein au développement du chèque-vacances en leur sein.

Si la prestation était financièrement plus importante pour les petites entreprises que pour les grandes, la loi créerait un obstacle supplémentaire au développement du chèque-vacances pour les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après le mot :

entreprises

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme :

et auprès des organismes à caractère social mentionnés à l'article L. 411-18.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à permettre aux prestataires avec lesquels l'ANCV conclura des conventions d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans toutes les entreprises – les PME de moins de cinquante salariés comme les entreprises de plus de cinquante salariés gérant directement les chèques-vacances –, ainsi qu'auprès des comités d'entreprise ou des comités d'œuvres sociales des collectivités publiques.

En effet, réduire le champ d'action des prestataires aux seules entreprises de moins de cinquante salariés apparaît trop restrictif pour assurer un minimum d'efficacité à la sous-traitance de la commercialisation des chèques-vacances. D'ailleurs, une telle expérimentation a déjà été tentée par l'ANCV dans les années quatre-vingt-dix et s'est soldée par un échec.

C'est la raison pour laquelle élargir l'objet des conventions aux organismes à caractère social visés à l'article L. 411-18 du code du tourisme permettra aux prestataires d'optimiser efficacement leur organisation commerciale et ainsi, de développer la diffusion des chèques-vacances auprès des salariés des petites et moyennes entreprises.

Monsieur le secrétaire d'État, la généralisation du conventionnement correspond bien à l’objectif retenu, que nous partageons tous, à savoir la plus grande diffusion possible des chèques-vacances. Point n’est besoin d’assortir le dispositif de contraintes supplémentaires.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'établissement public Agence nationale pour les chèques-vacances est éligible à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à permettre à une décision votée unanimement par le conseil d’administration de l’ANCV de s’appliquer.

Vous savez certainement que toutes les délibérations du conseil d’administration sont validées par les autorités de tutelle, c’est-à-dire par les ministères des finances et du tourisme, qui n’ont d’ailleurs jamais remis en cause une de ces délibérations. Lors de la séance de cette instance du 27 novembre 2007, au cours de laquelle a été désigné son nouveau président, vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d’État, que l’attribution aux salariés de la possibilité de bénéficier de la participation était en cours. C’est une revendication des employés de l’ANCV, car bien qu’étant salariés d’un établissement public, ils sont sous statut privé.

Le Gouvernement souhaitant que toute entreprise de 200 salariés, telle l’ANCV, associe ses personnels aux résultats de l’entreprise, il serait anormal que les salariés de l’Agence en soient exclus. Il est d’ailleurs à noter que l’ANCV, grâce à ses salariés, a enregistré une progression de productivité de 50 % entre 2002 et 2007.

Je rappelle que le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa version consolidée du 28 décembre 2005 prévoit déjà que des salariés d’établissements publics puissent bénéficier de la participation. Sont cités La Française des Jeux, GIAT Industries et la Société nationale immobilière.

Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de procéder à l’application de la décision du conseil d’administration de l’ANCV et, en votant cet amendement, de permettre à ses salariés de pouvoir bénéficier de la participation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 8 rectifié signifierait la privatisation de l’ANCV. En effet, cet amendement bouleverse en profondeur l’économie du dispositif mis en place en 1982 : l’ANCV perdrait le monopole d’émission des chèques-vacances, qui seraient émis et commercialisés par des entreprises privées, comme c’est le cas pour le titre-restaurant.

Cela marquerait, de fait, la disparition de la mission sociale de l’Agence, puisque cette dernière ne bénéficierait plus ni des commissions versées par les prestataires et par les acquéreurs ni des produits de trésorerie, qui constituent une véritable manne pour le tourisme social. Ses seules recettes proviendraient, dès lors, des chèques inutilisés, qui ne représentaient, en 2007, qu’un peu plus du tiers des crédits disponibles pour les actions sociales.

La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement, qui signerait, de fait, la fin de l’ANCV et la privatisation du système des chèques-vacances.

Certes, le fonctionnement de l’ANCV n’a pas toujours été optimal et une réforme profonde était devenue nécessaire. Cette réforme a été élaborée par les responsables de l’Agence et par la tutelle ; elle trouve son aboutissement dans le projet de loi que nous examinons. Il n’y a donc plus de raison de songer à une telle banalisation du chèques-vacances.

La commission souhaite par conséquent le retrait de l’amendement n° 8 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 58 est indiscutablement fondé. Malgré le rapprochement des dispositifs prévu par le projet de loi, une inégalité demeurera en effet entre les PME et les grandes entreprises : quand les chèques-vacances sont délivrés par des comités d’entreprise, ils sont exonérés de CSG et de CRDS, de même que la participation des comités d’entreprise. Tel n’est pas le cas pour les PME. Cette différence de traitement n’a pas de réelle justification.

Elle impose en outre aux PME un travail supplémentaire : lorsque ces entreprises mettent en place des chèques-vacances, elles doivent intégrer la CSG et la CRDS versées à ce titre dans les bulletins de salaires.

Supprimer cette exonération simplifierait la tâche des PME et permettrait une meilleure diffusion des chèques-vacances en leur sein. Dans l’immédiat, le coût de cette mesure serait quasiment nul puisque, pour l’heure, seulement 30 000 salariés de PME bénéficient des chèques-vacances. À l’avenir, si l’usage des chèques-vacances se répandait dans les PME, ce coût deviendrait beaucoup plus important. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 37 apporte des précisions intéressantes, mais la commission y est défavorable, lui préférant l’amendement 59 dans la mesure où ce dernier vise explicitement sur l’ouverture du dispositif aux non-salariés, ce qui correspond à l’une des missions de fait de l’ANCV. La commission souhaite d’ailleurs souligner avec force que l’amendement n° 59 est un amendement de cohérence et ne constitue pas une innovation juridique.

L’amendement n° 38 revient sur le texte de la commission en ouvrant à l’ANCV la simple faculté de recourir à des prestataires pour prospecter les entreprises de moins de cinquante salariés.

La commission est défavorable à cette proposition : lors de l’examen de la loi de 2006, c’est elle qui avait proposé de tirer les conclusions de l’impossibilité pour l’ANCV de diffuser le chèque au sein de PME et de confier à des prestataires sa commercialisation dans ces entreprises. Les faits ont en effet démontré que l’Agence ne parvenait pas à prospecter les petites entreprises. Le recours à l’obligation s’impose donc.

S’agissant du respect de l’égalité entre petites et grandes entreprises, la commission partage le souci des auteurs de l’amendement de voir garantir un principe tout à fait fondamental. Pour autant, le préciser n’est pas nécessaire dès lors que le respect de ce principe découle du droit ordinaire des marchés publics, auquel l’Agence s’est volontairement soumise.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié prévoit que l’Agence est tenue de conclure des conventions avec des prestataires privés pour démarcher non seulement les PME, mais aussi toutes les entreprises ainsi que les organismes sociaux, en particulier les comités d’entreprise.

La commission n’est pas favorable à cet élargissement. En effet, si l’ANCV connaît des difficultés pour diffuser les chèques-vacances auprès des PME, elle parvient sans aucun mal à le faire dans les grandes entreprises et dans les comités d’entreprise. Les seules limites à son développement tiennent aux exonérations de CSG et de CRDS dont ne bénéficient pas les chèques-vacances et qui les désavantagent vis-à-vis d’autres produits concurrents.

Je rappelle que deux mesures essentielles du projet de loi relatives l’une au revenu fiscal de référence, l’autre à la non-mensualisation des ressources, permettent une diffusion plus large des chèques-vacances.

En pratique, rien ne justifie donc que l’ANCV doive conclure des conventions pour la diffusion des chèques-vacances auprès de tous les opérateurs. De fait, cela signerait la disparition des services commerciaux de l’Agence, qui ne pourraient décemment faire longtemps concurrence à des opérateurs privés financés par l’Agence.

Pour autant, je comprends les intentions des auteurs de l’amendement, qui soulèvent implicitement la question de la rémunération de ces intermédiaires : sera-t-il rentable pour eux de prospecter les seules PME ? Aux yeux de la commission, cette question n’appelle pas de réponse tranchée de principe ; tout dépendra du montant de la rémunération que l’ANCV versera à ces prestataires.

Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, il serait bon que vous nous apportiez des précisions.

J’en viens à l’amendement n° 39. L’article L. 3321-1 du code du travail, issu de la loi du 3 décembre 2008, prévoit que la liste des établissements publics industriels et commerciaux où est mise en place la participation des salariés est dressée par décret en Conseil d’État. L’ANCV étant un établissement de cette nature, cette mesure est d’ordre réglementaire. Prévoir une telle disposition dans la loi aboutirait à créer un certain flou juridique : certains EPIC relèveraient de la participation au titre de la loi, d’autres au titre du règlement. De fait, il y aurait là une forme d’inégalité peu satisfaisante.

C’est pourquoi, si je partage tout à fait le souci des auteurs de cet amendement, je ne puis néanmoins qu’être défavorable à son adoption.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les auteurs de l’amendement n° 8 rectifié visent le même objectif que nous, à savoir une diffusion plus large des chèques-vacances dans les PME, mais par des moyens différents !

J’ai été attentif aux propositions formulées par les uns et les autres. Je suis parfaitement conscient que certaines difficultés se posent, notamment en raison du monopole d’émission des chèques-vacances que détient l’ANCV.

Toutefois, il n’est pas du tout certain qu’une modification profonde du dispositif actuel permettrait de développer les chèques-vacances au-delà des objectifs qui sont affichés clairement par le projet de loi et qui, du reste, ont été articulés entre eux par la direction générale de l’Agence elle-même.

Comme l’a rappelé Mme le rapporteur, nous permettons aux personnels des entreprises de moins de cinquante salariés de bénéficier des chèques-vacances en faisant sauter les verrous législatifs qui s’opposaient à leur diffusion.

J’ai souhaité faire confiance à l’Agence pour atteindre, dans le cadre du dispositif existant, les objectifs qu’elle s’est elle-même fixés, c'est-à-dire, dans les deux ans qui viennent, toucher 500 000 personnes supplémentaires dans les entreprises de moins de cinquante salariés en améliorant la diffusion des chèques-vacances et en concluant des contrats de commercialisation avec différents prestataires.

Ce n’est qu’à l’issue de cette période de deux ans que nous pourrons identifier les freins qui seraient liés non plus à la commercialisation, mais à d’autres facteurs, y compris, peut-être, le monopole d’émission de l’Agence.

Toutefois, pour l’instant, je le répète, je fais confiance à la direction de l’Agence, à laquelle je donne rendez-vous dans deux ans. D’ici là, nous serons à ses côtés pour lui permettre d’atteindre ses objectifs ; si elle n’y parvient pas, le problème du monopole de l’Agence sera posé.

Au bénéfice de ces observations monsieur Hérisson, le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 8 rectifié.

L’amendement n° 58 tend à élargir à la CSG et à la CRDS l’exonération de charges sociales sur la contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, une mesure dont bénéficient déjà les comités d’entreprise qui diffusent les chèques-vacances.

Il y a une logique certaine dans cet amendement, qui vise à compléter les dispositions incitatives mises en place par le projet de loi. Toutefois, le Gouvernement ne peut être favorable à cette mesure, car elle représenterait un coût important pour les finances publiques, à un moment où – je n’ai pas besoin d’y insister, tant la Haute Assemblée est attentive à ce problème – le déficit budgétaire de notre pays se creuse.

Par ailleurs, le régime applicable aux comités d’entreprise est spécifique et ne peut être généralisé. C'est pourquoi je souhaite que cet amendement soit retiré, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement n° 37 tend à faire figurer de manière explicite la commercialisation des chèques-vacances parmi les missions de l’ANCV. Comme Mme le rapporteur, je ne suis pas favorable à une telle mesure.

En effet, le projet de loi dispose que la mission de l’ANCV consiste à gérer et développer le dispositif des chèques-vacances. Dans cette perspective, la commercialisation constitue certes un outil utile, mais elle n’est pas une fin en soi.

L’objectif du présent projet de loi est de permettre, dans les petites entreprises, la diffusion rapide du chèque-vacances, que le réseau de commercialisation propre à l’ANCV ne serait pas en mesure d’assumer à lui seul.

L’amendement n° 59 tend à développer le dispositif des chèques-vacances de l’ANCV auprès d’autres catégories que les salariés.

Je suis réservé sur cette disposition, même si elle a reçu un avis favorable de la commission, car l’ANCV est une institution placée au service des salariés. On le sait, quand elle a été créée, dans les années 1980, à la faveur d’une alternance politique, elle répondait à une volonté d’aider les salariés français à partir en vacances. Son objet était donc en grande partie social et elle était dédiée aux salariés.

Bien sûr, les rentrées financières auxquelles donne lieu la diffusion des chèques-vacances permet en outre de mener des actions sociales au bénéfice de non-salariés, mais ce n’est pas l’objet spécifique de ce dispositif.

Voilà pourquoi, sur cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’amendement n° 38 vise à assurer, dans le cadre des conventions de commercialisation passées entre l’ANCV et des prestataires, le respect du principe d’égalité entre les petites et les grandes entreprises.

Mme le rapporteur a parfaitement exprimé la pensée du Gouvernement. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C’est l’ouverture ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. De grâce, monsieur le président de la commission, ne recommençons pas ce débat ! (Nouveaux sourires.)

Donc, à l’instar de Mme le rapporteur – je ne dois pas la compromettre ! (Nouveaux sourires.) –, je suis défavorable à cet amendement, car les conventions de commercialisation passées par l’ANCV ont vocation à concerner l’ensemble des entreprises de moins de cinquante salariés. Par définition, elles ne touchent que les petites sociétés.

À l’évidence, ces conventions de commercialisation trouvent toute leur place dans ce dispositif : elles contribueront à atteindre l’objectif que l’ANCV s’est fixé, conformément aux missions que lui a assignées le Gouvernement, à savoir distribuer des chèques-vacances à 500 000 personnes supplémentaires dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Si l’amendement n° 9 rectifié était adopté, l’ANCV pourrait conclure des conventions de promotion et de commercialisation avec des prestataires, afin de démarcher, là encore, les entreprises de plus de cinquante salariés et les comités d’entreprise. Pour la même raison qu’à propos de l’amendement précédent, et comme la commission, je suis défavorable à cette disposition.

Enfin, l’amendement n° 39 vise à permettre le versement de la participation aux résultats de l’entreprise aux salariés de l’ANCV, en rendant l’Agence éligible à ce dispositif.

Je formulerai la même remarque que Mme le rapporteur : nous examinons un texte de niveau législatif. Or les textes de loi permettant aux salariés de l’ANCV de bénéficier de la participation existent déjà. Pour que cette possibilité se concrétise, des dispositions réglementaires suffiraient donc. Dans cette perspective, j’engagerai les concertations interministérielles nécessaires.

Au bénéfice de cette observation, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Le Cam, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Hérisson, les amendements n^os 8 rectifié et 9 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à bien connaître le dossier de l’Agence nationale des chèques-vacances, sur lequel nous travaillons depuis de longues années. Je rappelle d'ailleurs que siège parmi nous Jacques Blanc, qui fut en quelque sorte à l’origine de ce dispositif et qui a pris toute sa part dans les débats qu’il a suscités.

Pour rester positif, je dirai que l’efficacité de l’Agence a connu des hauts et des bas…

Le rapport consacré par la Cour des comptes à l’ANCV a constitué une étape importante parce que, comportant des critiques assez sévères, il a suscité certaines évolutions. Par la suite, nous nous sommes rendu compte que ce dispositif était bon sur le fond, mais devait évoluer sur la forme. Surtout, nous avons compris qu’il fallait mettre un terme à certaines discriminations et permettre à l’ensemble des salariés de notre pays, qu’ils appartiennent au secteur public ou à la sphère du privé, d’accéder aux chèques-vacances.

En effet, ce dispositif est particulièrement intéressant – nous pouvons tous nous accorder sur ce point, me semble-t-il, quelle que soit notre sensibilité politique – puisqu’il permet aux salariés et à leurs familles de partir en vacances, grâce à une contribution des employeurs.

Il est vrai que l’amendement n° 8 rectifié remet en cause un certain nombre de choses, mais je prends date avec vous, monsieur le secrétaire d'État : quand nous dresserons le bilan définitif ou le rapport d’étape de l’action menée par l’ANCV, nous nous rendrons compte, peut-être, que les propositions que je formulais ici auraient permis d’atteindre l’objectif des 500 000 salariés supplémentaires recevant des chèques-vacances que s’est fixé le nouveau président de l’Agence !

En effet, avec notre collègue député Jean-Michel Couve, mais aussi d’autres parlementaires, j’ai enquêté sur ce sujet et me suis efforcé d’apporter, au moment d’échéances électorales importantes, la contribution la plus utile possible pour réformer et pérenniser ce dispositif. Je crois que l’avenir me donnera raison, qu’il faudra mettre fin à la situation de monopole de l’ANCV et généraliser les conventions de commercialisation, notamment.

Un jour ou l’autre – ce n’est qu’une question de date –, nous serons contraints de faire des chèques-vacances l’instrument de droit commun en la matière, afin de permettre au plus grand nombre, si possible à tous, de partir en vacances.

Je souhaite que nous prenions rendez-vous et constations à quel rythme l’ANCV tient ses engagements, car il ne faudrait pas qu’elle mette vingt ans pour étendre ce dispositif à 500 000 salariés supplémentaires !

Cela dit, pour marquer ma solidarité avec l’action gouvernementale, je retire mes deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 8 rectifié et 9 rectifié sont retirés.

Monsieur Raoult, l'amendement n° 58 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

CHAPITRE II

Contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé

Article 15

I. - La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :

1° Le cinquième alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :

« Dans les quinze jours précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société communication des comptes sociaux. A tout moment, tout associé peut également demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. L'envoi des documents communiqués est effectué, le cas échéant, aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur. »

2° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte.

M. le président. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Sueur, Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé par les mots :

et lorsqu'il ne peut jouir du bien en raison du fait que la propriété ou la station au sein de laquelle il se trouve est fermée ou inaccessible durant la période pendant laquelle il est propriétaire d'une part de l'immeuble en jouissance à temps partagé

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est à très juste titre qu’est abordé dans ce projet de loi un problème fort délicat, celui des propriétés régies par des contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé, autrement dit, des copropriétés d’un genre tout à fait particulier. Je ne recourrai pas ici à l’anglicisme qui tend à devenir de rigueur, notre belle langue française étant tout à fait capable d’exprimer ce dont il est question.

Un certain nombre de nos concitoyens sont véritablement pris au piège dans des offres qui, à première vue, apparaissent comme étant tout à fait attractives mais qui, à l’usage, sont sources de multiples déconvenues.

J’en veux pour preuve ce seul exemple d’une personne qui, ayant hérité de sa mère une copropriété à jouissance en temps partagé, précisément un appartement à la montagne, n’en dispose que pour une semaine dans l’année, malheureusement à une période où la station est fermée – il est impossible de s’adonner aux joies des sports d’hiver à cette période – et où, de surcroît, l’immeuble est également fermé !

M. Henri de Raincourt. Elle s’est fait avoir !

M. Jean-Pierre Sueur. Cette personne, depuis qu’elle a hérité de ce bien, doit néanmoins acquitter les charges et les impôts y afférents, sans pouvoir en aucune façon en profiter !

Nombre de nos concitoyens se trouvent dans de telles situations. Aujourd’hui, une association regroupe d’ailleurs les victimes de ces pratiques abusives, association qui se donne beaucoup de mal, mais ne parvient pas à obtenir réparation pour elles.

Je tiens à remercier M. le président de la commission des affaires économiques et Mme le rapporteur d’avoir complété le texte initial, aux termes duquel, monsieur le secrétaire d’État, il était déjà prévu que chaque personne concernée par les faits que je viens d’évoquer ou des faits similaires pouvait se retirer « pour justes motifs » – encore faut-il obtenir une décision de justice, ce qui est assez souvent quasiment impossible, tant les contentieux s’éternisent ! –, en précisant que le retrait de la copropriété serait de droit en situation d’héritage.

Je vous propose, mes chers collègues, par cet amendement, d’ajouter que le retrait est aussi un droit de la personne dès lors que celle-ci ne peut pas jouir du bien parce qu’il se trouve dans une station ou dans une propriété qui est fermé au moment où elle est copropriétaire du bien en question.

S’il était adopté, ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans ces situations absolument inextricables seraient grandement soulagés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement a été rectifié depuis son examen par la commission. Cette rectification en modifie substantiellement le contenu puisqu’elle tend à élargir le retrait de droit, créé par la commission, à toute personne qui détiendrait des parts dans une société de timeshare lui ouvrant le droit d’utiliser son appartement pendant des périodes où la station concernée est fermée.

Il est vrai, monsieur Sueur, que certaines personnes se trouvent ainsi complètement piégée. Sur le fond et à titre personnel, je vois tout l’intérêt de cet amendement, sous réserve de quelques précisions rédactionnelles.

Pour autant, un tel élargissement du droit de retrait serait très significatif et la commission s’est demandé s’il ne pourrait conduire à une sortie massive de ces sociétés.

Un amendement de la commission, qui sera présenté tout à l’heure, vise à donner plus de garanties aux consommateurs sur la question du timeshare puisque sera prise en compte une récente directive « services », dont la commission en a tiré certaines conséquences en espérant que le Gouvernement pourra en faire ultérieurement une transposition complète. Les droits du consommateur seront en tout cas mieux préservés grâce à cet amendement que je défendrai dans quelques instants.

Sur ce problème précis des personnes piégées parce qu’elles ne peuvent pas jouir de leur bien, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le 2° de l’article 15 du projet initial tendait à ouvrir de façon générale la possibilité de sortir d’une société d’attribution d’immeuble à temps partagé pour justes motifs par décision de justice. La commission a ajouté, ainsi que l’a précisé Mme le rapporteur, que ce retrait était de plein droit lorsque les parts ou actions que l’associé détient lui ont été transmises par succession.

Ces deux modifications nous semblent clairement suffisantes pour répondre au cas que vous avez soulevé, monsieur Sueur, à savoir celui où le propriétaire est dans l’incapacité, la station étant fermée, de jouir de son bien : c’est là un « juste motif » que ne manquera pas de reconnaître le juge.

Aller plus loin, comme vous le proposez, aurait pour conséquence de déroger aux règles de droit commun en la matière.

Le Gouvernement, à travers ce projet de loi – enrichi par le travail remarquable qu’a accompli la commission –, est soucieux de garantir une meilleure protection des personnes concernées.

J’estime très sincèrement que la situation que vous décrivez est couverte par le présent texte. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Sueur, accédez-vous au souhait de M. le secrétaire d'État ?

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai rectifié l’amendement pour éviter une redondance, la précision que nous souhaitions ajouter visant essentiellement le cas où une personne est dans l’incapacité de jouir de son bien du fait de la fermeture de la station.

Le problème est le suivant : obtenir de la justice une décision pour justes motifs lorsque l’on est un particulier face à une immense copropriété est, je puis l’assurer, extrêmement difficile compte tenu de la multitude de copropriétaires – ils sont quelquefois des milliers – et de la complexité des règlements de copropriété. Les porte-parole de l’association des victimes concernées ont d’ailleurs dit leur insatisfaction quant à la référence aux décisions de justice pour justes motifs.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question précise et votre réponse me conduira éventuellement à retirer cet amendement : si la disposition est adoptée dans la rédaction proposée par le Gouvernement et la commission, s’appliquera-t-elle aux milliers de personnes qui sont aujourd’hui en difficulté pour avoir hérité du bien ou ne s’appliquera-t-elle qu’aux d’héritages postérieurs à la promulgation de la loi ?

M. Daniel Raoul. Bonne question !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cette disposition étant d’ordre public, elle est a priori rétroactive.

M. Jean-Pierre Sueur. Pouvez-vous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ? C’est très important !

M. Daniel Raoul. Il peut le faire !

M. André Dulait. Il peut le dire ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui !

M. André Dulait. Il l’a dit ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Ce « oui » suffit. Voilà donc un fait acquis !

Vous comprenez bien que, si nous annoncions aux milliers de personnes aujourd’hui concernées que nous avons voté une loi magnifique mais qui ne s’appliquera qu’aux héritages futurs, elles ne seraient guère satisfaites !

Fort de cette assurance donnée par la commission et le Gouvernement aux termes de laquelle la situation des personnes ayant déjà aujourd'hui hérité d’un bien en temps partagé est prise en compte, je retire mon amendement.

M. Charles Revet. Et voilà !

M. le président. L’amendement n  61 rectifié est retiré.

L'amendement n° 75, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est intitulée : « Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme, contrats de revente et d'échange » ;

2° L'article L. 121-60 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-60. - Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme ou de revente ou d'échange de tels droits ou services.

« Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. » ;

3° Après l'article L. 121-60, il est inséré un article L.121-60-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-60-1. - Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi définis :

« 1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables, d'une durée de plus d'un an ;

« 2° Le contrat de produits de vacances à long terme est un contrat par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à hébergement pour une période déterminée ou déterminable, d'une durée de plus d'un an, assorti de réductions ou d'autres avantages ou services ;

« 3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel, à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de vacances à long terme ;

« 4° Un contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un consommateur accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produits de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un autre hébergement ou à d'autres services.

« Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de leur durée minimale tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation tacite les portant à une durée supérieure à un an. » ;

4° Le second alinéa de l'article L.121-64 est ainsi rédigé :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats visés à l'article L. 121-60-1, sans avoir à indiquer de motifs. Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de la réception du contrat, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion du dit contrat, sans indemnités ni frais. ».

5° Après l'article L.121-64, il est inséré un article L. 121-64-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-64-1. - Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats. »

6° Après l'article L. 121-67, il est inséré un article L.121-67-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-67-1. - En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme, le paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou sur un autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date d'échéance. À partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque annuité. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Le présent amendement tend à engager la transposition de la directive « timeshare » révisée du 14 janvier 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats d'échange et de revente.

C’est, en effet, à l’échelon communautaire qu’est désormais défini l’essentiel des protections dont bénéficie le consommateur lorsqu’il envisage d’investir à un titre ou à un autre dans un produit à temps partagé.

Ces produits se sont beaucoup diversifiés ces dernières années. Pour une part, cette diversification traduisait le souci des professionnels d’inventer de nouvelles formes de temps partagé plus proches des attentes des consommateurs et moins rigides que ne l’étaient d’autres produits plus anciens. Cependant, pour une minorité de professionnels, ces nouveaux produits ont été développés afin de tourner la législation protectrice applicable.

M. Thierry Repentin. C’est vrai !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. C’est sans doute le malheur du concept même de temps partagé que d’avoir été ainsi exploité depuis l’origine par une minorité active d’escrocs et d’aigrefins.

M. Thierry Repentin. Hélas !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La directive « temps partagé » révisée répond à ces évolutions préoccupantes : elle vise à étendre le bénéfice des dispositions spéciales du code de la consommation à toutes les formes de contrats à temps partagé.

Pour les contrats de location, ces dispositions s’appliquent dès que le contrat est conclu pour plus d’un an. De même, les clubs de vacances à temps partagé seront désormais concernés par le régime très protecteur du code de la consommation.

Enfin, ces dispositions concerneront tout type de bien, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un appartement ou d’un navire de croisière.

Cet amendement a pour objet de procéder à cette extension.

Deux autres éléments particulièrement notables de la directive y sont également repris.

Il vise à allonger le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur de sept jours à quatorze jours. Ce délai est d’autant plus important que la plupart des vendeurs indélicats de temps partagé utilisent des méthodes particulièrement agressives : le délai est de sept jours mais le consommateur est invité à passer huit jours en vacances, de sorte que, à son retour, le délai est dépassé et il ne peut plus se rétracter.

Enfin, dans cet amendement sont repris les principes posés par la directive d’un étalement obligatoire du paiement pour tout produit de vacances à long terme.

C’est un outil de protection important quand on sait que certaines sociétés de timeshare peuvent disparaître brutalement, parfois de manière organisée, quelques mois ou quelques années après l’achat.

La commission souhaite le préciser : il ne s’agit là que d’un début de transposition, cette dernière devant se poursuivre rapidement. La protection du consommateur est en effet une nécessité. Les abus ont été nombreux – vous en avez signalé, monsieur Sueur – et ont contribué à affaiblir l’idée même des vacances à temps partagé, qui était une belle idée au départ, une idée que l’on pourrait même qualifier de sociale si tant d’escroqueries n’avaient pas prospéré avec elle.

Cette transposition a été engagée avec M. le secrétaire d’État et ses services. La commission souhaite les en remercier tout particulièrement et forme le vœu que cette collaboration fructueuse se poursuive à l’Assemblée nationale.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement, qui vise à renforcer le droit des consommateurs et qui est le corollaire de la directive « services » et de la directive du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Madame le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Vous l’avez indiqué, celui-ci vise en effet à permettre aux consommateurs de bénéficier le plus rapidement possible du renforcement de leurs droits dans le domaine du timeshare, à la suite de l’adoption de la directive du 14 janvier dernier révisant le droit communautaire applicable en cette matière.

La commission des affaires économiques du Sénat propose ainsi plusieurs dispositions : une entrée en vigueur immédiate de l’extension du champ d’application du dispositif de protection ; un allongement du délai de rétractation à quatorze jours ; un délai de rétractation unique lors de la signature simultanée d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé et d’un contrat d’échange ; enfin, un étalement des paiements en versements annuels pour les produits de vacances à long terme.

Puisque, dans ce domaine, le niveau de protection des intérêts des consommateurs a été relevé au niveau communautaire, par le biais de la directive timeshare, le Gouvernement est évidemment tout à fait favorable à ce que, au niveau national, les consommateurs puissent bénéficier, au plus vite, d’une telle évolution.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Article additionnel après l’article 15

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2008/122/CE du Parlement et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection du consommateur en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation à cette transposition, y compris, le cas échéant, celles nécessaires pour rendre les dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer.

Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de la discussion que nous venons d’avoir puisqu’il vise à autoriser le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive timeshare, déjà évoquée, du 14 janvier 2009 du Parlement européen et du Conseil, qui a deux objectifs principaux.

Il s’agit, d’une part, de renforcer la confiance des consommateurs dans la multipropriété, secteur qui pèse plus de 10,5 milliards d’euros et emploie plus de 40 000 personnes dans l’Union européenne.

Il s’agit, d’autre part, de mettre fin aux agissements de certains professionnels indélicats, lesquels ont développé ces dernières années en Europe des pratiques commerciales préjudiciables aux consommateurs, mais non répréhensibles au regard de la législation existante.

Cette nouvelle réglementation qui doit être transposée dans les droits nationaux avant le 23 février 2011 offre aux consommateurs une protection équivalente dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle permet de prendre en compte l’évolution des pratiques de ce secteur et renforce le dispositif actuel de protection des consommateurs.

Vous venez d’adopter un amendement visant à transposer, dans un premier temps, les mesures les plus emblématiques. Mais cette directive comporte de nombreuses autres dispositions, dont l’interprétation est plus complexe : elles méritent une analyse approfondie et pourraient ainsi, si vous le décidez, être transposées par ordonnance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Bien évidemment, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de ce que je viens d’indiquer à propos de la transposition de la directive timeshare, la commission est tout à fait favorable à habiliter le Gouvernement à la transposer par ordonnance.

Nous avons pu le constater, cette directive renforce de manière significative la protection des consommateurs : il est donc particulièrement souhaitable que sa transposition puisse être effectuée rapidement ; l’idéal cependant serait de profiter de la navette pour y procéder !

Par conséquent, la commission est favorable à ce que nous accordions au Gouvernement qu’il sollicite, mais en espérant qu’elle se révélera finalement inutile.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Monsieur le secrétaire d’État, je suis toujours surpris par ces demandes d’habilitation, même si, je le reconnais, tous les gouvernements qui se sont succédé ont eu recours aux ordonnances.

Je rappellerai tout de même que la double session parlementaire a été remplacée par une session unique, plus longue, en vue d’améliorer les conditions du travail législatif. Et il nous arrive encore assez régulièrement de siéger également en session extraordinaire, en juillet et en septembre. Au bout du compte, nous pouvons nous demander ce que nous avons gagné au passage à la session unique !

Nous sommes en effet toujours confrontés à ce type de pratiques, qui nous conduisent à nous dessaisir de notre pouvoir législatif au profit du Parlement européen, lequel nous fabrique des directives que nous ne pouvons même plus contrôler dans le détail. Alors que nos concitoyens s’apprêtent à élire leurs représentants à ce Parlement, nous donnons l’exemple de ce qu’il ne faut, de ce qu’il ne faudrait pas faire ! D’aucuns ne manqueront évidemment pas de s’écrier demain : « C’est la faute à Bruxelles ! On a laissé faire ! C’est scandaleux ! »

Au moment même où nous devrions profiter du pouvoir qui nous est offert pour contrôler, au sein du Parlement français, les directives européennes et débattre de leur côté parfois contraignant ou abscons, nous n’en faisons rien ! Il y a là, me semble-t-il, une réelle contradiction, à laquelle, je le répète, les gouvernements successifs n’ont pas échappé, et cela me désole profondément.

Pourquoi ne pourrions-nous pas prendre la peine de discuter de la directive ici même, dans cette enceinte ? Il n’y a rien de logique dans cette affaire ! En fin de compte, en renonçant ainsi, nous dévaluons l’autorité de notre Parlement national par rapport à celle du Parlement européen.

Bien sûr, on va me rétorquer que l’agenda parlementaire est d'ores et déjà surchargé. Mais quel rôle entendons-nous jouer et, surtout, quelle image souhaitons-nous donner à nos concitoyens ? Qu’allons-nous bien pouvoir leur dire pendant la campagne électorale pour justifier ce type de comportements ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Monsieur Raoult, je vais m’efforcer de vous sortir de votre désolation. Car ce n’est pas une vie que d’être dans cet état ! (Sourires.)

Grâce au travail de la commission, le Sénat a adopté un certain nombre de dispositions emblématiques qui nous permettent d’anticiper la transposition de la directive timeshare. Nous allons engager sans tarder la concertation qu’il convient de mener avec les organisations de consommateurs.

Si cette concertation se conclut rapidement, nous pourrons, par voie d’amendement, intégrer cette transposition dans le projet de loi au cours de la navette, puisque l’urgence n’a pas été déclarée sur ce texte. Tout dépend donc du temps que prendra la concertation, mais je prends ici l’engagement de la mener sans tarder, afin que votre légitime souci de législateur soit satisfaire et que vous puissiez user de l’ensemble de vos prérogatives.

M. Paul Raoult. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Article 16 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

À l’article L. 2333-46-1, les mots : « Lorsqu’en raison d’une pollution grave ou d’une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 du code des assurances, », sont remplacés par les mots : « Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoult, Chastan et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les ministres chargés du tourisme et du logement désignent conjointement un délégué interministériel en charge du logement des saisonniers.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à traduire notre préoccupation en faveur du logement des travailleurs saisonniers, qui reste l’une des principales difficultés auxquelles est confrontée cette population spécifique.

Au-delà du droit à un logement décent des salariés du tourisme et à l’amélioration de leurs conditions de vie, c’est l’attractivité même de tout un secteur économique et sa capacité de développement qui peuvent être remises en cause par une offre insuffisante de logements décents sur les territoires touristiques.

Il est désormais acquis que le développement touristique durable et l’amélioration de la qualité des services touristiques passe par la fidélisation des travailleurs du tourisme, dont les saisonniers sont une composante majeure. Pouvoir conserver et fidéliser son personnel est perçu comme essentiel au bon fonctionnement, voire à la survie des entreprises saisonnières du tourisme et des territoires concernés.

Il faut bien avoir à l’esprit que ce secteur d’activité, fortement demandeur de main-d’œuvre, est confronté à des problèmes de recrutement.

Si cette problématique, qui avait d’ailleurs été pointée par Anicet Le Pors dans un rapport publié en 1999, a fait l’objet d’avancées législatives et réglementaires au début des années 2000, la mise en œuvre des outils repose sur une mobilisation des acteurs locaux.

Les solutions qui peuvent être apportées dépendent de l’initiative des partenaires sociaux, pour articuler les attentes des collectivités et celle des entreprises avec le droit des salariés à un logement décent.

Monsieur le secrétaire d'État, en 2001, les partenaires sociaux et les deux secrétariats d’État chargés respectivement à l’époque du logement et du tourisme – madame Demessine, c’est de vous qu’il s’agit ! – ont, par le biais d’une démarche conventionnelle innovante, permis d’adapter le financement du logement à la problématique du logement des saisonniers et à ses enjeux. Bravo à celles et à ceux qui l’ont engagée !

Cette démarche a d’ailleurs été reprise par l’État et les partenaires sociaux, qui sont convenus, le 15 juillet 2004, d’expérimenter un dispositif de développement d’une offre de logements locatifs dédiés aux saisonniers du tourisme, avec un objectif de production de 1 000 places par an. Cette expérimentation a fait l’objet d’une pérennisation, toujours dans un cadre conventionnel, le 20 décembre 2006.

Monsieur le secrétaire d'État, 2 690 places respectant les normes de qualité édictées ont ainsi été produites depuis 2002 dans le cadre de ces procédures innovantes.

Néanmoins, la réussite du dispositif reposait en grande partie, j’ai pu moi-même le vérifier, sur le soutien technique apporté à l’animation et au montage des opérations, par le biais de la mission « logement des saisonniers » de l’ancienne direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. Or cette mission n’existe plus depuis le 1^er avril 2007, c'est-à-dire depuis plus de deux ans.

Depuis, l’absence d’une telle aide technique a été préjudiciable au maintien du niveau de production atteint, alors que les besoins restent considérables.

Pendant plusieurs années, un chargé de mission sur ce thème avait été nommé. Il était l’interlocuteur des structures locales et faisait aussi remonter les adaptations nécessaires en termes de législation et de financement : son action a été déterminante pour la création de logements. Aujourd’hui, aucun chargé de mission n’a été mis à disposition pour le remplacer.

Afin de poursuivre cet effort, alors que les besoins restent très importants, la nomination d’un délégué interministériel apparaît donc comme une solution adaptée. Il n’est en effet pas tolérable que ceux qui font vivre un pan important de l’économie française, en outre source abondante de devises, soient contraints de se loger dans des conditions indignes pour résider à proximité de leur lieu de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Monsieur Repentin, la commission considère comme vous qu’il y a tout lieu de s’interroger sur les raisons pour lesquelles la mission interministérielle au logement des saisonniers a disparu de fait, aucun nouveau chargé de mission n’ayant été nommé.

Depuis la publication du rapport d’Anicet Le Pors, nous connaissons effectivement les difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers, en termes de conditions de travail et de logement, notamment sur le littoral et en zones de montagne.

Aux yeux de la commission, cet amendement d’appel qui est pleinement justifié. Toutefois, la loi ne peut évidemment enjoindre le Gouvernement de remplacer ce chargé de mission.

Par conséquent, si la commission est d’accord avec vous sur le fond, elle ne peut malheureusement qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Chacun le sait, l’accès à un logement décent est effectivement l’une des difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers pendant leurs périodes d’activité. Néanmoins, depuis plusieurs années, les partenaires se mobilisent pour mettre en place, au niveau régional, des solutions adaptées, et ce grâce à des partenariats entre les collectivités territoriales et les professionnels du tourisme, à l’image de l’accord signé en 2007 entre l’Union d’économie sociale du logement et la région Rhône-Alpes.

Monsieur Repentin, moi qui suis comme vous un acteur de terrain, je suis profondément convaincu qu’une action, pour avoir des résultats efficaces et pragmatiques, ne peut être conduite qu’au plus près des réalités du terrain. Par conséquent, une structure nationale ne paraît pas véritablement adaptée, car elle n’aurait pas de réelle utilité. C’est du reste peut-être pour cela qu’elle n’a pas été mise en place.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je remercie Mme le rapporteur, au nom des membres de la commission, d’avoir bien voulu reconnaître que nous soulevions un vrai problème, même s’il est essentiellement localisé dans les massifs montagneux.

Je souhaite également rassurer M. le secrétaire d’État, qui craint qu’une mission nationale ne soit trop déconnectée des réalités du terrain ou, en tout cas, trop éloignée de celui-ci pour être vraiment opérationnelle.

Cette mission, qui a existé jusqu’au 1^er janvier 2007, consistait en la mise à disposition d’un fonctionnaire du ministère de l’équipement. Ce fonctionnaire, missionné par le secrétariat d’État au tourisme et au logement, a pris son bâton de pèlerin et a monté, les uns après les autres, des programmes de construction, notamment sur le littoral et en zone de montagne. Ces opérations ont abouti à la création de 2 700 logements.

La mission ne serait donc pas basée à Paris. Ce chargé de mission était d’ailleurs basé à la direction départementale de l’équipement de Savoie, donc à proximité des besoins qui s’exprimaient sur le terrain.

Cet agent de l’État, M. Alain Simon – bien connu des services du ministère de l’équipement ! –, montait des dossiers de financement auprès de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, mais aussi des collectivités territoriales. Ces montages financiers étaient très complexes, car les opérations devaient s’équilibrer sur une période de fonctionnement de six mois. Ce fonctionnaire ayant été muté, il nous manque quelqu’un, possédant le même profil, pour le remplacer et pour mobiliser des fonds.

À l’heure où l’État engage une révision générale des politiques publiques afin de mettre en adéquation ses services et les réalités du terrain, il me semble que la mise à disposition d’un agent de l’État dans ce domaine n’est pas trop demander au regard des besoins exprimés par les salariés du tourisme. C’est notamment une demande très forte des syndicats représentatifs des salariés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoult, Chastan et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évolution des classes de découvertes et sur la mise en œuvre d'éventuelles nouvelles mesures pour encourager cette pratique.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement, s’il était adopté, ne coûterait pas cher, mais pourrait rapporter gros à terme. Il pose le problème de l’avenir des classes de découverte à la suite d’une évolution de réglementation qui apparaît, aux élus des territoires, trop restrictive quant aux conditions de mise en œuvre des activités.

Chacun s’accorde à reconnaître l’intérêt de l’expérience éducative et pédagogique des séjours scolaires courts ou des classes de découverte. Si ces dernières constituent pour les élèves un moment de socialisation important, elles sont aussi l’occasion d’une découverte plus approfondie de pratiques sportives ou d’un environnement différent, notamment en milieu rural, de montagne ou en bord de mer.

J’ai lu, dans une circulaire du ministre de l’éducation de 2005, que les classes de découverte « permettent de s’extraire de façon significative du contexte et de l’espace habituels de la classe. Elles constituent ainsi, pour les élèves, un réel dépaysement et un moment privilégié d’apprentissage de la vie collective que chacun devrait connaître au moins une fois au cours de sa scolarité ». Pourtant, nous faisons le triste constat d’une diminution du nombre et de la durée des séjours effectués par les élèves en classe de découverte.

Il semble qu’au poids des responsabilités et des exigences de sécurité s’ajoutent aussi d’autres facteurs, comme le coût des séjours, la difficulté de financement, la lourdeur de l’investissement nécessaire et, parfois, les réserves des parents.

Ce rapport vise donc à déterminer plus précisément quels sont les obstacles et les mesures à apporter pour assurer un nouvel essor de cet outil pédagogique que constituent les classes de découverte. Celles-ci sont, par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, un utile complément d’activités entre les saisons touristiques, permettant de fait de maintenir des emplois à l’année et de rentabiliser des installations touristiques qui ne sauraient être utilisées quelques semaines seulement par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement concerne les classes de découverte, les classes de neige et les classes vertes, qui ont longtemps été nombreuses et font partie tant de notre imaginaire collectif que de nos points de repère pédagogiques. Elles avaient notamment l’intérêt de faire découvrir la montagne ou la campagne à des élèves qui n’y étaient jamais allés jusque-là. Toutefois, compte tenu des risques associés à ces classes, la réglementation s’est considérablement durcie et a conduit à une quasi-disparition des classes de découverte.

Un nouvel équilibre doit donc être trouvé afin de sécuriser les familles sans exacerber les risques financiers et judiciaires pesant sur les accompagnants ou les élus.

Aussi, la commission a émis un avis favorable, tout en s’interrogeant sur l’utilité d’un rapport supplémentaire, alors même que des travaux ont déjà été engagés en ce sens par le ministère de l’éducation nationale et l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Les classes de découverte constituent, dans le domaine du tourisme, un complément d’activité très utile en dehors des saisons touristiques. Un rapport est-il pour autant nécessaire afin d’établir ce constat et d’indiquer des pistes à suivre ?

Plusieurs rapports consacrés aux classes de découverte ont été publiés au cours des dernières années.

En 2004, Mme Béatrice Pavy, députée de la Sarthe, a rédigé, à la demande du Premier ministre, un rapport dont les principales préconisations ont été intégrées dans la circulaire du 5 janvier 2005 relative aux séjours scolaires courts et classes de découverte dans le premier degré. Cette circulaire met en particulier l’accent sur la préparation et l’exploitation pédagogique du séjour, le décloisonnement des enseignements ainsi que les apprentissages transversaux. Elle institue également un livre de bord qui permet de suivre et de piloter la sortie ou la classe de découverte. Par ailleurs, elle précise les conditions de sécurité visées dans la circulaire de 1999. Enfin, elle fixe, d’une part, le rôle des inspecteurs de l’académie d’origine, chargés de la validation pédagogique et de vérifier les qualifications des intervenants, et, d’autre part, celui de l’académie d’accueil, qui doit vérifier la conformité des structures d’accueil.

Le rapport, publié en février 2008, par M. Chauvin, chargé de mission à la Ligue de l’enseignement et de l’éducation permanente et auprès de la section des solidarités et des politiques sociales du Conseil national du tourisme, présidé par M. Jean-Pierre Marcon, député de la Haute-Loire, établit une liste de douze propositions visant à relancer les classes de découverte, propositions qui s’inscrivent dans la foulée du rapport parlementaire de Mme Pavy.

J’ajoute que l’ANCV, dont nous avons abondamment parlé et qui est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’économie, dans le cadre de son programme d’aides aux projets vacances, apporte une aide aux classes de découverte, d’une part, pour les classes situées en zone d’éducation prioritaire et, d’autre part, pour les élèves dont les familles ont des revenus modestes. Cela me paraît largement suffisant. C’est pourquoi je suis défavorable à la rédaction d’un rapport supplémentaire.

En revanche, j’émettrai un avis favorable sur la proposition, qui fera l’objet d’un amendement que nous examinerons dans quelques instants, tendant à la rédaction d’un rapport sur la mise aux normes des petits hôtels. Cela me semble particulièrement important à l’heure où, pour des raisons de calendrier, des contraintes fortes liées à cette mise aux normes vont peser sur ces établissements.

Ce rapport, monsieur Repentin, sera plus utile que celui que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Repentin, l’amendement n°65 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Mme le rapporteur a émis sur mon amendement un avis favorable et M. le secrétaire d’État un avis défavorable.

J’accepte de le retirer, mais pas pour les raisons que vous avez indiquées, monsieur le secrétaire d’État. Certes, il existe déjà des rapports, mais nous souhaitions, au travers de cet amendement, attirer votre attention sur la disparition progressive des classes de découverte.

Ce que nous voulons, ce n’est pas un rapport supplémentaire, mais que vous vous saisissiez des rapports existants afin de les relancer. Ce qui risque de disparaître avec les classes de découverte, c’est un outil de socialisation pour les jeunes Français, qui seront les touristes de demain dans nos territoires.

Malheureusement, les préconisations contenues dans les rapports de nos collègues parlementaires ne sont pas suivies d’effets. Cet amendement nous aura au moins permis de signaler ce problème. Nous espérons que des mesures concrètes seront mises en œuvre sur la base de ces documents.

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.

L’amendement n° 70, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement peut paraître incongru. Il concerne toutefois un sujet important, que j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale.

La pratique de la surréservation, qui devient une pratique courante pour les compagnies aériennes, peut avoir des conséquences importantes pour les voyageurs, qu’il s’agisse de tourisme de loisirs ou de tourisme d’affaires.

On nous répond que les voyageurs refoulés peuvent bénéficier d’une indemnisation. Celle-ci est égale à 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 125 euros si le retard ne dépasse pas deux heures, 400 euros pour tous les trajets intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 200 euros si, en cas de réacheminement, le retard ne dépasse pas trois heures, et 600 euros pour les trajets de plus de 3 500 kilomètres hors Communauté européenne. Très bien !

Or, lorsque vous êtes victime de cette pratique, comme cela fut mon cas récemment, alors que vous devez participer à une réunion importante, l’indemnisation n’est pas ce que l’on attend !

Cette pratique ne devrait pas être admise. Lors d’une transaction commerciale, quand on achète un produit, on attend que le service soit rendu ! En l’occurrence, votre interlocuteur se permet de nier l’acte commercial et de ne pas vous rendre le service que vous attendez. C’est insupportable !

Ainsi, alors que j’étais attendu au Forum international de l’eau, on nous a annoncé – nous étions cinq personnes dans ce cas ! – que l’avion de midi était complet et que devions prendre celui de dix-neuf heures.

Ce type de comportement vis-à-vis d’un client est inadmissible, d’autant plus que personne ne nous a informés d’une possibilité d’indemnisation. De toute façon, lorsque vous êtes attendu pour un rendez-vous d’affaires important et que l’on vous dit, à brûle-pourpoint, de prendre l’avion suivant, l’indemnisation n’est pas vraiment le problème !

Je ne comprends pas que notre législation commerciale, si vigilante sur la concurrence et les prix, tolère ces pratiques. Dans ce domaine, si vous ne respectez pas les règles, la réaction ne se fait pas attendre. En l’occurrence, personne ne réagit !

Je demande au moins un rapport sur ces pratiques afin que nous puissions mettre fin, au niveau législatif ou réglementaire, à ces méthodes inacceptables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Paul Raoult avait déjà exprimé sa colère, que je peux comprendre, au cours de la discussion générale. La surréservation est une pratique qui pose indiscutablement problème. Si elle permet aux opérateurs de ne pas voyager à vide, ce qui, en ces temps de conscience écologique exacerbée, n’est pas un mince avantage, elle expose le voyageur à de sérieux désagréments.

C’est pourquoi des initiatives ont été récemment prises dans le cadre communautaire. Les droits des voyageurs ont été renforcés de manière significative. C’est donc dans le cadre européen que cette question doit désormais être abordée. Cette nouvelle réglementation est néanmoins récente. La commission a estimé qu’il fallait lui laisser le temps de s’appliquer pleinement avant d’en faire le bilan.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable, considérant que le dépôt de ce rapport était quelque peu prématuré. Sur le fond, toutefois, nous partageons la préoccupation de notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable au dépôt d’un rapport sur ce sujet. Je souhaite faire deux remarques.

Premièrement, la surréservation est pratiquée par toutes les compagnies aériennes et dans tous les pays. Il existe donc un modèle économique de la surréservation, dont je vais vous indiquer les caractéristiques.

La surréservation vise à compenser le fait que les passagers peuvent, sans pénalité financière, ne pas se présenter à l’embarquement du vol sur lequel ils ont réservé un siège, dans la mesure où leur billet le leur permet. Cette pratique, qui laisse des sièges inoccupés, diminue la rentabilité de la compagnie.

À partir de données statistiques de plus en plus fines, les compagnies déterminent, vol par vol, l’ampleur du phénomène prévisible et émettent le nombre de billets en surréservation nécessaires pour le compenser tout en minimisant le risque de refus d’embarquement. C’est une sorte de modèle d’ajustement qui est établi.

Sur 10 000 passagers de la compagnie Air France, moins de 8 sont refusés à l’embarquement, alors que plus de 440  trouvent une place grâce à la suroffre. Sur l’Atlantique nord, le nombre de passagers embarqués grâce à cette technique monte à 1 080.

La surréservation, qui ouvre à un plus grand nombre de personnes la possibilité de voyager, permet de ne pas imputer sur le prix des billets les coûts afférents aux sièges inoccupés.

Deuxièmement, ce sujet, de compétence européenne, ne saurait être abordé de manière exclusivement nationale.

Par ailleurs, le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 a notablement renforcé les compensations que les compagnies doivent fournir aux passagers en cas de surréservation qui se traduit par un refus d’embarquement.

Enfin, la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, chargée pour la France de recueillir les réclamations des passagers pour les manquements au texte en application du règlement précité, reçoit peu de plaintes sur ce thème et celles-ci sont en diminution régulière. Le taux des réclamations est passé de 12 % en 2006, à 11 % en 2007, pour tomber à 5 % en 2008.

Sous le bénéfice de ces remarques, je souhaiterais, monsieur Raoult, que vous retiriez votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Au moins la question de la surréservation est-elle posée ! Vous me dites que l’Union européenne va mener des études, je veux bien le croire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes bien confiant !

M. Paul Raoult. Dans le cadre de la relation entre la compagnie aérienne et le voyageur, encore faudrait-il que ce dernier soit informé de la possibilité d’être dédommagé.

Or personne ne m’a informé d’une telle possibilité ! C’est l’illustration d’un système aberrant qui, quelles que soient les justifications avancées, dédommage le voyageur désinvolte et pénalise le passager ponctuel ! J’espère qu’une pression sera exercée pour que la victime soit parfaitement informée, notamment sous l’angle des indemnisations.

Quant à l’argument du faible nombre de réclamations, il est peu probant car la personne qui se voit refuser l’embarquement et qui est donc prise au piège se préoccupe uniquement de tenter de prendre l’avion suivant, point barre !

Vous ne n’empêcherez pas de souligner la gêne endurée par le passager dont l’emploi du temps est malmené, les correspondances compromises, sans parler du reste ! Je suis surpris que l’Europe admette de telles pratiques commerciales. Je lui souhaite bon vent, tout en doutant qu’elle en recueille les fruits !

Je retire cet amendement. Ce que je voulais, c’est que la question soit posée publiquement.

M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.

L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Raoult, Chastan et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les petits établissements hôteliers.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement concerne les petits établissements hôteliers dont la situation est, dans nombre de départements, extrêmement précaire.

En effet, contrairement aux grandes structures, ils ne peuvent pas compter sur des organismes agréés pour les accompagner, les conseiller dans la mise aux normes de leurs infrastructures et les aider financièrement à réaliser ces travaux.

Ainsi, au fil des ans et des malheureux accidents, tels que l’incendie de la ferme équestre de Lescheraines en Savoie ou ceux concernant des hôtels parisiens, la réglementation se durcit et, faute de pouvoir se mettre aux normes ou à défaut de mesures d’accompagnement dans cette mise aux normes, de nombreux petits établissements hôteliers sont sur le point de mettre la clef sous la porte.

Ces établissements recevant du public étant des « locaux à sommeil », donc classés comme vulnérables, ils vont être soumis aux nouvelles réglementations relatives à la sécurité incendie à l’échéance 2011, ainsi qu’aux règles concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite à l’échéance 2015.

Ces nouvelles contraintes risquent de compromettre le devenir de nombreux établissements – dans le département de la Drôme, 50 % des établissements sont dans ce cas – qui ne seraient pas aux nouvelles normes incendie et seraient dans l’incapacité de financer les travaux de rénovation correspondants.

Il est donc important de lancer sans attendre une étude portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les exploitants de ces petits établissements hôteliers.

Certes, des politiques d’aide à la petite hôtellerie sont pratiquées par certains conseils régionaux et conseils généraux, mais cela ne saurait suffire pour répondre à la demande qui existe à l’échelon national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les petits hôtels pour se conformer aux nouvelles normes de sécurité qui entreront en vigueur dès 2011.

L’enjeu est de taille. Dès lors qu’une large partie du parc hôtelier français n’est plus aux normes, il faut réfléchir à la manière de les accompagner dans les rénovations à venir.

Cela paraît d’autant plus nécessaire que la petite hôtellerie indépendante se trouve dans une situation qui, dans l’ensemble, est particulièrement fragile. Les vingt dernières années ont vu l’essor des chaînes, qui ont bien sûr toute leur place dans le paysage touristique, mais qui ne peuvent se substituer au maillage de proximité assuré par la petite hôtellerie, laquelle procure les emplois de proximité non susceptibles de délocalisation. C’est une question importante pour l’aménagement du territoire : il faut agir pour prévenir le désert hôtelier.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur le sujet. Elle forme le vœu que les prêts spéciaux proposés par la Caisse des dépôts et consignations et Oséo pour la mise aux normes du classement puissent également financer la mise aux normes de sécurité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à prévoir le dépôt, dans les six mois de publication de la présente loi, d’un rapport sur les difficultés de mise aux normes des petits hôtels. Tout au long de nos travaux, nous avons eu présente à l’esprit l’idée de venir en aide à la petite hôtellerie indépendante et familiale qui structure nos territoires. Dans cette perspective a été mis en place un prêt spécifique de la Caisse des dépôts et consignations et d’Oséo.

Ce rapport sera très utile pour mesurer les contraintes qui pèsent sur la petite hôtellerie dans le cadre des mises aux normes qui entreront en vigueur dès 2011 et en 2015.

Je souhaite vraiment que ce champ de réflexion débouche sur des propositions concrètes et favorables à la petite hôtellerie indépendante et familiale, que nous soutenons tous ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je me félicite de la qualité des travaux qui se sont déroulés pendant ces deux jours dans un climat constructif. Je remercie M. le secrétaire d’État pour la qualité de ses réponses aux questions posées et la prise en compte d’un certain nombre de nos amendements. Je remercie également Mme le rapporteur, M. le président de la commission et nos collaborateurs.

Le travail dominical nous a donné un « coup de chaud ». Je vis dans une commune touristique et sais qu’il y a un certain nombre de services à rendre aux touristes pendant la période estivale.

Cependant, je voudrais revenir sur deux arguments qui ont été avancés.

Parler de « zonage touristique » me semble aujourd’hui dépassé dans la mesure où c’est l’ensemble de notre territoire, villes et campagnes confondues, qui a aujourd’hui une vocation touristique. Comment décréter que telle zone serait touristique et que telle autre ne le serait pas ? La moindre petite ville, le moindre village de nos campagnes a aujourd’hui vocation à développer du tourisme, vert ou urbain ! Aujourd’hui, le zonage ne paraît pas une solution par rapport aux problèmes évoqués.

Sur tout le territoire français, on déploie des efforts pour promouvoir cette vocation touristique : partout, il y a quelque chose à voir, de beaux paysages, et partout, on peut faire de l’hébergement !

Quant à « la période touristique », on le sait, les régions touristiques s’emploient à faire du « tourisme des quatre saisons », c’est-à-dire toute l’année.

Ce qui compromet la rentabilité du tourisme en France, c’est la brièveté de la saison, réduite au plus à trois mois, et pour laquelle on investit dans de grands équipements qui, en dehors de cette période, sont fermés ou ont un coefficient de remplissage très faible. Nous, élus, nous employons à faire en sorte que la dynamique touristique joue tout au long de l’année.

À la question du travail dominical, qu’il est peut-être justifié de poser, on ne saurait répondre par aucun de ces deux arguments, sauf à s’enfermer dans une forme de tourisme qui n’est plus d’actualité, car elle est dépassée par les évolutions actuelles.

Allons au-delà, sinon, nous irons à contre-courant et nous ne serons pas bons ! Même les grands équipements touristiques, comme Disneyland ou autres, peinent aujourd’hui à être rentables parce qu’ils ne fonctionnent que pendant une courte période de l’année. Je peux en témoigner : dans la région Nord–Pas-de-Calais, nous avons les mêmes problèmes ! Près de Poitiers, le Futuroscope en avait souffert lui aussi !

Il faut faire des efforts pour rentabiliser nos grands équipements touristiques et répartir les manifestations culturelles, festives et autres sur l’ensemble de l’année.

Monsieur le secrétaire d’État, je ressens quelque désespoir devant la difficulté à rassembler l’argent nécessaire pour entretenir notre patrimoine. Ne pas préserver nos cathédrales ou nos villes fortifiées, c’est mettre en cause la vocation touristique de notre pays ! Sans méconnaître l’importance de la dimension événementielle, je tiens à rappeler que ce qui attire le touriste en France, c’est, d’abord, la qualité et la densité de notre patrimoine, témoin de notre culture et de notre civilisation.

Je me réjouis que vous ayez accepté un certain nombre d’amendements sur cet élément décisif qu’est le tourisme durable. Car le touriste change : il ne veut plus aller s’entasser dans des lieux littéralement agressés par la surpopulation touristique !

Le touriste aspire à un tourisme durable, respectueux de tous les milieux, qu’il s’agisse de la ville, de la campagne, du littoral ou de la montagne.

Et, lorsqu’on parle de l’agriculture, n’oublions pas la qualité des paysages : respecter, par exemple, des paysages de bocage, c’est préserver l’image donnée au touriste et faire œuvre de développement touristique. J’espère d'ailleurs que nous pourrons, en ce sens, mettre en place un système d’écodiagnostics.

Monsieur le secrétaire d’État, il a été question des classements, mais il faut aussi être vigilant sur les labels. Je suis persuadé qu’ils restent un élément moteur de la dynamique touristique. Encore faut-il qu’ils soient fondés sur des critères pertinents, que leur attribution soit sérieuse et bien organisée, qu’ils ne trompent pas le client mais le rassurent. Dans ce domaine, nous avons peut-être encore des progrès à réaliser.

En tout cas, trop de labels tue le label. Il conviendrait donc de recadrer les choses, sachant que chaque département, chaque région veut son label. Mais les touristes étrangers ne sont pas nécessairement censés savoir que tel label concerne la Bretagne, le Nord-Pas-de-Calais ou la région Rhône-Alpes. Il nous faut donc des labels nationaux qui permettent de sécuriser le touriste.

Par ailleurs, dans le climat de crise économique et sociale actuel, je crois que le tourisme de proximité est une chance pour notre pays. Celui-ci a connu une période difficile avec les produits low cost : il était finalement moins coûteux de passer ses vacances en Tunisie que dans un lieu touristique de notre pays !

Aujourd’hui, on assiste à cet égard à un certain rééquilibrage. Il faut donc que les différents acteurs soient prêts à accueillir ces touristes français qui cherchent des lieux plus proches et moins coûteux, à travers une professionnalisation beaucoup plus marquée qu’elle ne l’est aujourd’hui. Notre pays possède des écoles hôtelières, des universités qui se sont orientées sur le secteur du tourisme. J’espère qu’avec l’aide que vous pourrez leur apporter nous serons, demain, en mesure de développer encore davantage le tourisme en France et de résister à la concurrence des pays voisins.

Nous voterons donc ce texte, tout en sachant qu’il n’est qu’une étape et que d’autres propositions seront nécessaires pour fortifier notre tourisme.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP se félicite de la qualité de ce débat et se réjouit de la forte mobilisation que suscite la question du tourisme.

Comme l’a rappelé Michel Bécot, le tourisme est le premier employeur de France – il représente deux millions d’actifs - et il peut créer demain entre 300 000 et 600 000 emplois supplémentaires. Nous savons tous, que nous soyons élus de départements de haute ou de moyenne montagne, du littoral ou de départements plus urbanisés, que des vocations touristiques peuvent partout être développées ; or ce texte va donner des chances supplémentaires à ce développement.

L’industrie du tourisme est donc un secteur clé pour l’économie et l’emploi en France. Dès lors, dans le contexte actuel de crise économique et financière, le projet de loi relatif au développement et à la modernisation des services touristiques que nous venons d’examiner arrive à point nommé.

Ce texte doit permettre de moderniser l’offre touristique française, de l’adapter aux réalités et aux exigences nouvelles du développement durable, d’améliorer la commercialisation, de créer les conditions d’une rénovation de l’offre hôtelière.

Le métier d’hôtelier est difficile, et il faut rendre hommage à ces professionnels. C’est pourquoi il me paraît important de les encourager à rénover leurs établissements. La réforme du système de classement des hébergements touristiques et la création de cet opérateur public unique qu’est l’Agence de développement touristique de la France vont y contribuer.

Enfin, ce texte doit permettre d’assurer un meilleur accès des Français aux prestations touristiques avec une refonte du régime des chèques-vacances.

Voilà un peu plus de vingt ans, le Président de la République de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing, m’avait fait l’honneur de me confier l’élaboration d’un rapport intitulé Choisir ses loisirs, dans lequel j’avais lancé le projet des chèques-vacances. Je me réjouis aujourd'hui de constater que le chèque-vacances non seulement n’est pas remis en cause, mais que l’on s’interroge sur la manière dont il pourrait remplir encore davantage cette mission sociale importante qui est de faciliter l’accès aux vacances.

Vous l’avez dit à cette tribune, monsieur le secrétaire d’État : il n’y a pas de sujet tabou. Un débat intéressant et de qualité a eu lieu sur l’ouverture dominicale des magasins dans les zones touristiques. Cette question a été renvoyée à un débat plus global afin qu’elle soit traitée de manière réellement approfondie.

Pour terminer, je tiens, au nom du groupe UMP et en mon nom personnel, à rendre hommage au rapporteur, Mme Bariza Khiari, qui, avec les membres de la commission des affaires économiques, notamment son président, a réalisé un travail extrêmement constructif,…

M. Charles Revet. Absolument !

M. Jacques Blanc. … contribuant grandement à l’amélioration du texte.

Le projet de loi a donc été enrichi, tout le monde peut en convenir, par les travaux du Sénat, et je remercie tous ceux qui y ont participé.

Permettez-moi également, monsieur le secrétaire d’État, de saluer le sens de l’écoute dont vous avez su une nouvelle fois faire preuve, ce qui ne nous a du reste pas étonnés, et l’attention que vous avez bien voulu porter aux amendements.

Le groupe UMP apporte donc son entier soutien à ce projet de loi, que nous estimons être à la hauteur des véritables enjeux de l’activité touristique de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis désolée de ne pouvoir m’associer à ce concert de louanges ou, en tout cas, à cette belle unanimité.

M. Charles Revet. Quel dommage !

M. Jacques Blanc. Pourtant, le texte le mérite !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si l’on a évité le travail du dimanche, nul doute qu’on y reviendra, comme cela vient d'ailleurs d’être dit.

Surtout, il ne nous a pas échappé qu’au travers de la création de l’Agence de développement touristique de la France on se débarrassait allègrement d’une véritable politique du tourisme : cela entre sans doute dans le cadre de la RGPP et de toute une conception de l’action publique. Et je n’oublie pas les menaces de libéralisation des services qui planent aussi sur les activités touristiques.

Pour toutes ces raisons, je vais, au nom de mon groupe – peut-être certains de mes collègues auraient-ils voté contre - m’abstenir sur ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord à souligner combien il m’a été agréable de travailler au côté de Bariza Khiari sur ce texte.

Monsieur le secrétaire d'État, même si nous nous connaissons de longue date, je sais que les ministres éprouvent toujours une certaine appréhension au moment de présenter un texte devant le Parlement, surtout lorsque le rapporteur qui a été désigné appartient à un groupe qui ne soutient pas forcément la politique du Gouvernement.

M. Thierry Repentin. Quand il le mérite, nous soutenons le texte !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Mais nous avons pu, tout au long de ce travail, apprécier la compétence de Bariza Khiari qui, d’emblée, nous a dit que le texte présenté par le Gouvernement allait dans le sens du développement du tourisme dans notre pays.

Ce projet de loi, qui a été examiné selon la nouvelle procédure, dans la version de la commission, a montré que nous pouvions travailler dans de très bonnes conditions et aboutir à un texte pouvant faciliter son examen à l’Assemblée nationale.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez constaté que la commission n’avait pas toujours les mêmes points de vue que vous. Nous sommes désolés de vous avoir contrarié,…

M. Charles Revet. Nous faisons notre travail !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. … mais, conformément au souhait exprimé par le Président de la République de voir le rôle du Parlement renforcé, nous nous sommes efforcés d’apporter toute notre contribution à l’œuvre législative, sans que cela, bien sûr, nuise à notre amitié. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je remercie évidemment les administrateurs du Sénat qui m’ont aidée à essuyer les plâtres de la nouvelle procédure parlementaire. C’était en effet une première pour la commission des affaires économiques.

J’ajoute, à l’attention du président Emorine, que le sectarisme n’a pas droit de cité quand il s’agit de l’intérêt général. Ce texte n’est pas idéologique, ce qui n’était peut-être pas le cas de certains des amendements présentés, mais ceux-ci ont permis qu’un débat ait lieu, et les choses se sont plutôt bien passées.

Effectivement, aucun sujet n’est tabou. Il reste que la question du travail dominical n’avait pas sa place ici. Mais, en dehors de cet épisode, je pense que nous avons débattu en cherchant vraiment à mettre au point un texte équilibré, de nature à rassurer les professionnels en offrant un cadre plus sérieux pour la modernisation de notre hôtellerie. Ce texte est aussi socialement juste dans la mesure où les salariés des petites entreprises pourront désormais avoir accès aux chèques-vacances.

Pour ces raisons, je n’ai eu aucun état d’âme à le rapporter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi à mon tour de vous adresser mes remerciements.

D’abord, je remercie M. le président de la commission des affaires économiques ainsi que Mme le rapporteur. Nous sommes en effet aujourd’hui dans un cadre nouveau, qui demande au Gouvernement et à la commission de l’attention, de la compréhension et qui modifie quelque peu nos habitudes. Le Gouvernement doit, lui aussi, apprendre à ne pas toujours gagner, même s’il dispose d’une majorité fidèle et loyale, que je remercie ici du fond du cœur.

Ce texte pragmatique, vous l’avez souligné, vise à régler les problèmes qui se posent et à ne pas en créer de nouveaux. Nous avons un défi à relever, tous ensemble : l’adaptation de l’offre touristique française à une demande en pleine évolution. C’est l’objectif auquel je me suis attaché lorsque, avec l’ensemble de mes collaborateurs, j’ai bâti ce texte.

C’est un texte très court, mais qui, dans chacun de ses articles, tend à modifier profondément les choses : mieux vaut cela, me semble-t-il, que des textes très longs qui ne changent pas grand-chose.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, d’avoir, par vos travaux, amélioré encore ce projet de loi et, ainsi, fait honneur au débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 333, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 334, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 335, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu le texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi, de M. François-Noël Buffet, relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile (n° 263, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 330 et distribué.

J’ai reçu le texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne, présentée par M. Jean Bizet au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 bis du règlement, sur le projet de règlement tendant à fixer les « profils nutritionnels » pour les denrées alimentaires (n° 265, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 337 et distribué.

M. le président. J’ai reçu de MM. Michel Charasse, Yvon Collin, Mmes Anne-Marie Escoffier, Françoise Laborde et M. Jacques Mézard une proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers à l’encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en œuvre, jusqu’à l’intervention de l’État, l’obligation d’assistance à personne en danger.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 338, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Jean-Pierre Bel, Louis Mermaz, Richard Yung, Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité ».

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 341, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de Mme Annie David, M. Michel Billout, Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. François Autain, Mme Gélita Hoarau, M. Guy Fischer, Mmes Isabelle Pasquet, Marie-France Beaufils, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Évelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Luc Mélenchon, Jack Ralite, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet, une proposition de résolution européenne, présentée en application de l’article 73 bis du règlement, sur les relations entre l’Union européenne et l’État d’Israël.

La proposition de résolution européenne sera imprimée sous le n° 339, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de Mme Annie David une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (E 4021).

La proposition de résolution européenne sera imprimée sous le n° 340, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4410 ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4411 ;

- Projet de décision de la Commission rectifiant, en ce qui concerne sa date de transposition, la directive 2008/126/CE de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4412 ;

- Proposition de règlement du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4413 ;

- Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4414 ;

- Règlement (CE) de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4415.

M. le président. J’ai reçu un rapport déposé par M. Nicolas About, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé sur la prise en charge psychiatrique en France, établi par M. Alain Milon, sénateur, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé.

Le rapport sera imprimé sous le n°328 et distribué.

J’ai reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet, relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile (n° 263, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 329 et distribué.

J’ai reçu de Mme Catherine Troendle un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi de M. Nicolas About, tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire (n° 378 rect. bis, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 331 et distribué.

J’ai reçu de M. Jean Bizet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 bis du règlement, sur le projet de règlement tendant à fixer les « profils nutritionnels » pour les denrées alimentaires (n° 265, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 336 et distribué.

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport d’information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le suivi de l’application des recommandations de l’Association française des entreprises privées (AFEP) et du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 332 et distribué.

J’ai reçu de MM. Joël Bourdin et Yvon Collin un rapport d’information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur la coordination des politiques économiques en Europe (Tome II).

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 342 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 9 avril 2009 à neuf heures trente et, éventuellement, à quinze heures :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Rapport de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat (n° 327, 2008-2009).

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat (n° 319, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD