Séance du 7 avril 2009

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du jeudi 2 avril prennent effet.

Mme la présidente. Par courrier en date du 2 avril 2009, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Pierre André, sénateur de l’Aisne, en mission temporaire auprès de M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Cette mission consistera à proposer une méthode opérationnelle de révision de la géographie des zones urbaines sensibles et des contrats urbains de cohésion sociale.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 13 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le rapport relatif au bilan des retours durant les années 2006 et 2007 des contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune précédemment délocalisés.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente. Saisie le 3 avril 2009 par le président du Sénat, en application de l’article L 567-1 du code électoral, la commission des lois a émis un avis favorable au projet de désignation par le président du Sénat de M. Bernard Castagnède aux fonctions de membre de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. Par lettre en date du 3 avril 2009, M. le Premier ministre a demandé au président du Sénat de lui faire connaître, conformément à l’article L.O. 567-9 du code électoral, l’avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination de M. Yves Guéna aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des lois.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, M. le président du Sénat m’a demandé de vous donner lecture de la lettre qu’il a adressée à M. Renato Schifani, président du Sénat de la République italienne, à la suite du séisme qui a frappé l’Italie et la ville de L’Aquila.

« Paris, le 6 avril 2009

« Monsieur le Président, cher collègue,

« Les Sénateurs français, comme l’ensemble de nos compatriotes, sont tous profondément bouleversés par le terrible drame qui a frappé ce matin votre pays et la ville de L’Aquila.

« Au nom du Sénat et en mon nom personnel, je tenais à vous exprimer, dans ces heures difficiles, toute la solidarité de la France à l’égard de l’Italie. J’ai une pensée particulière pour les familles et les proches des victimes, ainsi que pour tous les sinistrés qui affrontent avec courage cette terrible épreuve.

« En vous renouvelant ma compassion et ma solidarité, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

« Avec mes sentiments de solidarité,

« Signé : Gérard LARCHER »

Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour témoigner de notre émotion et de notre solidarité à l’égard des familles et des proches des victimes, je vous propose d’observer un moment de recueillement. (Mme la secrétaire d'État, M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de sept projets de loi tendant à autoriser l’approbation ou la ratification de conventions internationales.

Pour ces sept projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord avec l’organisation internationale de police criminelle-interpol

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français (projet de loi n° 193, texte de la commission n° 272, rapport n° 241 de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté définitivement, à l’unanimité des suffrages exprimés.)

accord-cadre avec l’espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États, signé à Madrid le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l’enseignement scolaire des deux États (projet de loi n° 498, 2007-2008, texte de la commission n° 273, rapport n° 261 de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.)

protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), fait à Kiev le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (projet de loi n° 175, texte de la commission n° 274, rapport n° 262 de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.)

accord avec l’uruguay sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (projet de loi n° 81, texte de la commission n° 276, rapport n° 275 de Mme Gisèle Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.)

accord avec le kenya sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 4 décembre 2007 à Nairobi, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (projet de loi n° 190, texte de la commission n° 278, rapport n° 277 de Mme Gisèle Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté définitivement, à l’unanimité des suffrages exprimés.)

traité de singapour sur le droit des marques

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble le règlement d'exécution et la résolution), adopté à Singapour le 27 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (projet de loi n° 159, texte de la commission n° 280, rapport n° 279 de M. Jean Milhau, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.)

traité sur le droit des brevets

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (projet de loi n° 160, texte de la commission n° 282, rapport n° 281 de M. Rachel Mazuir, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

M. Robert Hue. Le groupe CRC-SPG s’abstient !

M. Charles Revet. Il faut bien se démarquer !

(Le projet de loi est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 191, texte de la commission n° 271, rapport n° 242).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

 

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

Cet accord s’inscrit dans un contexte à la fois international et national.

Il s’inscrit tout d’abord dans un contexte international. La crise financière mondiale conduit à une diminution des flux étrangers d’investissements directs à destination des pays du Sud.

Ces flux constituent pourtant une ressource internationale importante pour les pays en développement.

La crise rappelle également l’impératif d’une régulation financière mondiale et l’importance de règles du jeu claires, stables et équitables.

En matière d’aide au développement, la réunion du G20 a permis de réaffirmer l’attachement aux objectifs du Millénaire et l’accroissement de facilités financières accordées, notamment par le Fonds monétaire international, le FMI, aux pays les plus pauvres.

L’accord s’inscrit ensuite dans un contexte national, car il apporte un certain nombre de garanties à destination de nos entreprises et investisseurs en Guinée.

Tout d’abord, il garantit nos entreprises contre le risque politique : il interdit toute expropriation arbitraire et assure une indemnisation prompte et adéquate de toute dépossession.

Ensuite, il comporte la clause de traitement de la nation la plus favorisée et la clause de traitement national, gages d’une compétition économique équitable.

Ce texte comprend, en outre, la clause de libre transfert, essentielle pour que les entreprises françaises actives en Guinée tirent les pleins bénéfices de leur implantation.

Enfin, cet accord avec la Guinée ouvre des voies de recours juridique aux investisseurs français – y compris en matière d’arbitrage international –, en cas de différend avec le pays d’accueil de leur investissement.

La période récente a été marquée par des changements politiques importants en Guinée. Le président Lansana Conté est décédé le 22 décembre 2008, après avoir été vingt-quatre années à la tête de ce pays. Dès le lendemain, le capitaine Moussa Dadis Camara a annoncé la suspension des institutions et de la Constitution, ainsi que la création du Conseil national pour la démocratie et le développement, le CNDD. Il a ensuite pris l’engagement d’organiser des élections avant la fin de l’année 2009 et a assuré que ni lui, ni les autres membres du CNDD, ni le Premier ministre ne s’y présenteraient. Il s’est aussi engagé à confier la transition à un gouvernement civil, dirigé par le Premier ministre, M. Kabiné Komara. Le 14 janvier dernier, un gouvernement a été nommé.

Comme le réclamaient les forces vives – partis politiques, syndicats, société civile – et la communauté internationale, les restrictions aux libertés politiques et syndicales ont été levées.

Un retour vers la démocratie semble donc se profiler à l’heure actuelle en Guinée. Il s’accompagnera sans nul doute d’une intensification des flux commerciaux et des investissements entre la Guinée et ses partenaires. Ce sera probablement le cas pour les investissements français, la France comptant parmi les premiers investisseurs en Guinée.

Troisième fournisseur commercial de la Guinée après la Chine et la Côte d’Ivoire, notre pays est également le deuxième client de la Guinée. Nos ventes vers la Guinée – biens d’équipements professionnels, biens intermédiaires, produits agricoles et industrie alimentaire, produits pharmaceutiques –représentaient 160 millions d’euros sur les dix premiers mois de l’année 2008, contre 115 millions d’euros pour l’ensemble de l’année 2007. Nos achats s’élevaient à 50 millions d’euros sur la même période.

Les implantations françaises comptent une trentaine de filiales et une quarantaine d’implantations locales créées par des Français, avec ou sans partenaire local.

L’importance de nos échanges rend donc plus que jamais nécessaire la mise en place d’un cadre juridique à même de sécuriser ces échanges.

Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir approuver les termes du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Berthou, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la France et la Guinée ont signé à Conakry, le 10 juillet 2007, un accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements.

Il s’agit d’un accord type, conçu pour pallier l’absence de système multilatéral de protection des investissements en dehors de la zone de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Notre pays a signé de tels accords avec plus de quatre-vingt-dix pays et, récemment, avec une quinzaine d’États africains.

La commission des affaires étrangères souscrit bien évidemment à l’objectif de protection des intérêts de nos investisseurs à l’étranger, singulièrement en Guinée, pays dont le potentiel économique est considérable.

Elle s’interroge cependant, madame la secrétaire d’État, sur le signal que ne manquerait pas d’envoyer la ratification par la France de cet accord aux autorités de fait actuellement au pouvoir à Conakry.

Je rappelle qu’à la suite du décès du président Lansana Conté, le 22 décembre 2008, au pouvoir pendant vingt-quatre ans, le pays a connu un coup d’État militaire, certes, sans effusion de sang ni beaucoup de nostalgie de la part des Guinéens pour le régime précédent, mais sans que se dessine non plus, pour le moment, une transition démocratique rapide.

La Guinée dispose d’un potentiel économique indéniable, du fait des richesses de son sol et de son sous-sol. Ses différentes ressources en font une puissance agricole, un exportateur de minerai, potentiellement, l’un des pays les plus riches d’Afrique.

Cette richesse potentielle contraste pourtant avec l’état calamiteux du pays, résultat de décennies de gestion désastreuse sur fond de violences sociales. Croissance faible, forte inflation, assèchement des réserves de change, dépréciation de la monnaie, dette publique totalement insoutenable : tous les indicateurs sont au rouge.

Cette situation s’est traduite par un mécontentement social croissant, emmené par les forces syndicales du pays.

Au cours des dernières années, la Guinée a été paralysée à plusieurs reprises par des grèves et des manifestations. La répression particulièrement brutale des hommes de troupe, qui constituaient l’assise du régime, a fait plus de 200 morts au début de l’année 2007.

La gravité de la situation a conduit le président Conté, le 26 février 2007, à nommer un premier ministre dit « de consensus », M. Lansana Kouyaté.

C’est à la suite de cette nomination que l’accord aujourd’hui soumis à l’examen du Sénat a été signé. Il avait alors pour objet de conforter le gouvernement de consensus en affirmant la confiance de la France dans le processus engagé et sa disponibilité à envoyer un signal positif aux investisseurs.

M. Kouyaté n’a pas été en mesure d’imposer son autorité, ni de répondre aux attentes concrètes de la population. Limogé le 20 mars 2008, il n’a pas permis la nécessaire transition démocratique dans le pays, bien qu’ayant réussi à restaurer la confiance des bailleurs.

Le 22 décembre dernier, la mort du président Lansana Conté, qui aurait dû se traduire par l’intérim du président de l’Assemblée nationale, a été suivie par la prise du pouvoir du capitaine Dadis Camara. Ce dernier s’est autoproclamé président de la République, a nommé un premier ministre et un gouvernement au sein duquel les militaires tiennent les postes clés. Le mouvement dont il a pris la tête s’appelle le Conseil national pour la démocratie et le développement, le CNDD.

Sous la pression de la communauté internationale, le pouvoir a pris un certain nombre d’engagements, parmi lesquels l’organisation d’élections dans le courant de l’année 2009.

Trois mois après le coup d’État, la situation est très incertaine. Les signaux envoyés par le nouveau pouvoir ne semblent pas très encourageants, même s’il est encore trop tôt pour se prononcer.

Compte tenu de cette situation, la commission s’interroge sur le signal que ne manquera pas de donner la ratification de cet accord par la France au pouvoir en place à Conakry. Dans le contexte dans lequel il a été signé, il constituait un soutien politique à un premier ministre de transition. Le contexte n’est plus le même aujourd’hui.

Madame la secrétaire d’État, si le sort de la Guinée préoccupe notre commission, c’est que l’évolution de l’Afrique de l’Ouest, fragilisée par les conflits successifs du Liberia, de la Sierra Leone, de la Côte d’Ivoire, nous paraît mériter une attention particulière. Les événements récents de Guinée-Bissau en attestent.

Aussi, tout en suggérant au Sénat d’adopter ce projet de loi, la commission demande au Gouvernement d’en retarder la notification aux autorités guinéennes jusqu’à ce que des garanties suffisantes aient été obtenues quant au retour à l’ordre constitutionnel dans ce pays.

M. Yannick Bodin. Très bien !

M. Jacques Berthou, rapporteur. La Guinée n’ayant, pour sa part, pas encore procédé à la ratification de ce texte, un tel retard ne serait pas de nature à nuire aux intérêts de nos investisseurs, qui doivent également se situer dans une position d’attente.

La commission souhaite recueillir votre appréciation, madame la secrétaire d’État, sur les perspectives politiques en Guinée et sur le sort que le Gouvernement réserve à cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien qu’il ne vise que des investissements privés, ce projet de loi de ratification d’un accord entre la France et la Guinée sur les investissements soulève quelques questions qui touchent aux difficultés de développement des pays d’Afrique et à la nature des aides que peut leur apporter notre pays.

En effet, l’investissement privé, s’il est réalisé de façon équitable, c’est-à-dire dans le cadre d’accords préservant les intérêts réciproques des investisseurs et du pays d’accueil, peut aussi contribuer au développement économique d’un pays aux côtés de l’aide publique. C’est malheureusement rarement le cas.

Je me prononcerai donc non pas directement sur la nature des investissements qui peuvent être garantis ici, mais plutôt sur l’opportunité de ratifier ou non cet accord dans le contexte politique actuel de la Guinée.

Cette convention est tout à fait classique et elle est identique à celles qui ont été signées avec une centaine d’autres pays, dont vingt-trois pays africains.

Toutefois, elle mérite l’actuelle discussion en séance publique, parce qu’elle illustre l’importance de ce type d’accords bilatéraux pour garantir un cadre juridique stable aux investisseurs et pour les prémunir contre certains risques, lorsque la situation intérieure de l’un des pays signataires est troublée.

J’émettrai cependant une réserve sur l’article 5 de l’accord, qui exclut toute possibilité de nationalisation ou d’expropriation par des personnes publiques. Je comprends tout à fait la légitimité de prévoir des indemnisations dans ces cas, mais je comprends moins bien la portée d’une telle interdiction auprès d’un État souverain.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, cet accord a été signé au début de l’année 2007, au moment où existait un timide espoir de mettre fin à la corruption et de démocratiser le régime du président Lansana Conté.

La nomination d’un nouveau premier ministre semblait alors pouvoir rendre confiance aux bailleurs de fonds internationaux et mettre fin à la suspension, pour cause de détournement, de l’accès à cette aide par le Fonds monétaire international.

Cet espoir a été balayé par la mort du président Conté et par le coup d’État militaire qui s’est ensuivi au mois de décembre 2008.

Nous touchons là au principal problème posé par cet accord. Il est donc nécessaire de créer les conditions pour que le peuple guinéen puisse à nouveau bénéficier des crédits internationaux, sans que cette aide soit détournée et gaspillée, et de favoriser l’annulation rapide de la dette publique de ce pays.

Notre pays, en raison des liens historiques étroits noués depuis plus d’un siècle avec la Guinée, pays francophone, doit naturellement jouer un rôle de premier plan dans ce sens.

Dans l’immédiat, en liaison avec la communauté internationale et les organisations régionales que sont l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, notre priorité doit être d’intervenir pour permettre l’établissement d’un ordre constitutionnel et démocratique normal.

Plus généralement, j’estime que ce type d’accord portant sur des investissements privés est d’une nature particulière et ne saurait en aucun cas pallier les insuffisances de l’indispensable aide publique au développement.

Il ne doit pas non plus faire oublier que la France se classait au onzième rang des contributeurs mondiaux en 2008, avec 0,39 % de son produit national brut, en net recul par rapport aux années antérieures. Nous sommes loin de l’objectif des 0,7 % fixé en 2005 par le G8 de l’époque.

J'ajoute que la crise actuelle risque d’avoir de terribles conséquences sur cette aide, qu’elle soit nationale ou internationale d'ailleurs, comme le directeur général du FMI s’en est fait l’écho il y a peu lors de sa venue en France.

Alors que le Président de la République, à la suite de son récent voyage en Afrique, a déclaré vouloir refonder nos relations avec ce continent, nous veillerons à ce que la signature de prochains accords avec d’autres pays soit conforme aux engagements pris.

En Guinée, les investissements privés concernent essentiellement le secteur bancaire, le bâtiment, les services portuaires et aéroportuaires et la téléphonie mobile, des activités qui, certes, sont utiles au développement économique, mais qui sont aussi soumises aux exigences d’une rentabilité financière immédiate, souvent difficilement compatible avec la satisfaction des besoins des populations.

Pour sa part, notre coopération à travers l’aide publique a plus particulièrement vocation à développer l’appui à la société civile, la culture, l’enseignement supérieur et la recherche, l’agriculture et la sécurité alimentaire, des activités qui, elles, bénéficient toutes directement à la population.

À cet égard, j’espère que notre pays mettra tout en œuvre pour contribuer à la stabilisation politique de la Guinée, afin de permettre la reprise du partenariat et de l’aide budgétaire interrompus par les récents événements.

Toutefois, la question de l’efficacité de notre politique d’aide publique envers les pays les plus pauvres reste entièrement posée.

Le groupe CRC-SPG votera donc ce projet de loi de ratification, mais il partage les réserves émises par notre rapporteur et invite le Gouvernement à en différer la notification aux autorités guinéennes tant qu’un régime démocratique n’aura pas été établi dans ce pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai brièvement aux orateurs qui se sont exprimés.

Tout d'abord, en ce qui concerne l’évolution du régime guinéen, la position du Gouvernement français est très claire : M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, s’est rendu en Guinée les 3 et 4 janvier dernier, pour rappeler à la junte, qui venait de prendre le pouvoir dans ce pays, quelles étaient nos exigences. Celles-ci portent sur l’organisation d’élections dans les plus brefs délais, la non-présentation à ce scrutin du chef de la junte et la transition confiée à un gouvernement civil. L’Union européenne a repris à son compte ces exigences dans une déclaration du 31 décembre 2008.

En outre, il faut le savoir, des initiatives ont été prises dans le cadre de l’Union africaine afin que la transition se déroule dans des conditions démocratiques. Lors du dernier sommet de cette organisation, qui s’est tenu à Addis-Abeba au mois de janvier 2009, un groupe international de contact sur la Guinée a été constitué, qui s’est réuni à Conakry les 16 et 17 février dernier.

À cette occasion, le chef de la junte a annoncé l’organisation d’une période de transition articulée autour d’un « chronogramme pour le retour de l’ordre constitutionnel ». Dadis Camara, le fameux capitaine qui a pris le pouvoir en Guinée, a confié aux forces vives du pays la responsabilité de fixer le calendrier des élections.

Le 16 mars dernier, le groupe de contact international a tenu une réunion au cours de laquelle la coalition de tous les partis en Guinée, des représentants des forces vives, de la société civile, des syndicats et du patronat a proposé un calendrier de transition.

Elle a d'abord envisagé l’organisation d’un référendum, puis celui-ci, dans un communiqué du 29 mars 2009, s’est transformé en élections législatives, fixées au 11 octobre prochain, et présidentielle, dont le premier tour aurait lieu le 13 décembre suivant.

Dans ce communiqué, la coalition invite également le CNDD du capitaine Dadis Camara à garantir et à sécuriser le processus de transition, à conduire l’action gouvernementale et à mettre en place un Conseil national de transition chargé de réaliser le « toilettage » de la loi fondamentale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sous la pression de l’Union européenne, en particulier de la France, de l’Union africaine et de l’ensemble de la communauté internationale, des garanties ont été demandées et obtenues. Nous suivons maintenant avec attention l’évolution de cette transition, dont le calendrier a été fixé.

En ce qui concerne le dépôt des instruments de ratification, nous pouvons attendre que les Guinéens ratifient cette convention et transmettent leurs propres documents. Vos exigences seraient ainsi, me semble-t-il, pleinement satisfaites. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article unique.

(Le projet de loi est adopté définitivement, à l'unanimité des suffrages exprimés.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, texte de la commission n° 305, rapport n° 304).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la présidente, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ouverture de nos travaux sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques constitue l’aboutissement d’un processus qui n’aura pas duré très longtemps, puisqu’il a été lancé en juillet 2008, mais qui s’est révélé particulièrement dense.

En juin 2008, en effet, se sont tenues à Paris les Assises nationales du tourisme, présidées par Christine Lagarde et moi-même.

C’est à partir de cette manifestation que le Gouvernement a souhaité répondre au constat selon lequel la place de la France en tant que premier pays touristique du monde pouvait être menacée dans les années qui viennent.

Depuis quelque temps, en effet, apparaissent des signes d’érosion de notre prééminence. J’ai eu l’occasion hier de livrer les chiffres définitifs pour l’année 2008 : si la « destination France » reste la première pour le nombre des touristes étrangers, qui étaient près de 80 millions au total en 2008, elle n’est désormais plus que la troisième en valeur, après les États-Unis et, depuis 2002, l’Espagne. Nous sommes par ailleurs en neuvième position en ce qui concerne la dépense par touriste.

En dehors de tout contexte de crise économique, notre part du marché mondial a reculé régulièrement chaque année, de l’ordre de 2 % au total en huit ans, soit sensiblement plus que nos concurrents comme les États-Unis, alors même que les flux de voyageurs dans le monde ne cessent, eux, de se développer.

La barre des 800 millions de voyageurs a été dépassée en 2005. Ils ont été plus de 900 millions en 2008 et l’Organisation mondiale du tourisme prévoit qu’ils seront 1,6 milliard en 2020, soit un quasi-doublement en une génération.

Quelle opportunité pour la première destination touristique mondiale ! Mais encore convient-il de prendre les mesures nécessaires pour que la France conserve ce rang, car les visiteurs étrangers passent toujours aussi peu de temps dans notre pays, à savoir moins de trois jours en moyenne.

Parmi les facteurs explicatifs, il y a, bien sûr, l’émergence de nouvelles destinations touristiques, captatrices de nos clientèles, notamment en Asie, mais aussi, plus près de nous et plus récemment, en Méditerranée.

Sur un plan plus qualitatif, nous avons tous expérimenté, à une occasion ou à une autre, que l’offre française en matière de prestations touristiques se révélait parfois inadaptée par rapport aux attentes nouvelles des clients et que la qualité de l’accueil des touristes étrangers dans notre pays n’était pas toujours à la hauteur.

Nous ne pouvions donc pas rester inactifs, alors que le secteur du tourisme, on le sait, contribue à plus de 6 % du PIB et représente près de 2 millions d’emplois directs et indirects.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais d'ailleurs attirer votre attention sur ces chiffres, car, trop souvent, le secteur du tourisme n’est pas apprécié à sa juste valeur dans notre pays.

Lorsque nous mentionnons que le tourisme représente 2 millions d’emplois directs et indirects, cela signifie qu’il concerne autant de personnes que le secteur de l’automobile pris dans sa globalité, mais avec une contribution au moins deux fois supérieure à la création de richesse nationale et une participation à la balance des paiements supérieure à celle de l’automobile, de l’agriculture et de l’agroalimentaire réunis ! Voilà des données qui doivent nous faire réfléchir !

Lorsque nous évoquons un secteur qui « pèse » plus de 6 % du PIB, nous devons rappeler, à titre de comparaison, que la filière automobile dans son ensemble représente 3 % du PIB. Il est inutile de souligner davantage l’importance de ce secteur pour notre économie.

Bien évidemment, la nécessité de moderniser et de redynamiser ce secteur est apparue plus cruciale encore avec la crise économique, qui affecte progressivement le tourisme, comme beaucoup d’autres activités mais bien après l’industrie.

Quand l’économie française redémarrera, nous devrons absolument offrir les meilleures conditions possible au tourisme, pour permettre à ce secteur de jouer ses cartes maîtresses, dans un contexte global qui aura été considérablement modifié.

Cette activité, essentielle pour notre économie, participe également d’un enjeu d’aménagement de notre territoire : elle crée des emplois partout en France, elle recompose parfois un tissu économique en se substituant à des activités industrielles ou en développant des infrastructures dans les zones rurales et de montagne, enfin elle est un acteur prépondérant de la préservation des sites et des espaces.

Par ailleurs, le tourisme constitue un facteur d’attractivité et de notoriété pour les territoires. Il facilite la venue des entreprises et des actifs qui souhaitent bénéficier d’une destination valorisante et structurée.

Je veux aussi insister sur le rôle que jouent les activités touristiques dans la vie quotidienne de nos concitoyens. On sait l’importance que revêt, dans l’équilibre de nos modes de vie, la possibilité de profiter de lieux de villégiature ou de loisirs accessibles et agréables. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai souhaité intégrer dans ce texte des mesures en faveur des chèques-vacances.

Les Assises du tourisme qui se sont tenues en juin 2008 ont été le signal de la mobilisation de tous les acteurs du secteur, qu’ils soient publics et privés.

À cette occasion, je le rappelle, trois grands axes d’action ont été identifiés : l’amélioration de l’accueil, la modernisation de notre offre touristique et la promotion de la France à l’international.

Depuis lors, nous avons pu avancer sur les chantiers de niveau réglementaire, comme le montre la mise en œuvre par arrêté, dès le début de cette année, du nouveau référentiel hôtelier révisant tous les critères de classement des établissements et créant la cinquième étoile.

Ce référentiel est applicable dès maintenant pour la mise en place de cette cinquième étoile et, à compter du 1^er juillet, donc après l’adoption, je l'espère, du présent projet de loi, pour l’ensemble des hôtels désireux d’accéder au nouveau classement.

Au-delà de cette réforme, le projet de loi que le Gouvernement a déposé en premier devant votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour objet de rénover profondément le cadre institutionnel, réglementaire et économique du secteur du tourisme.

Ce texte marque une certaine rupture dans nos habitudes. Certes, il est très court, mais en quinze articles, et grâce au travail auquel nous nous livrerons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, il changera profondément les activités touristiques de notre pays, autour de quatre thématiques principales : la réforme du régime juridique de la vente des voyages, la création de l’Agence de développement touristique de la France, la réforme de la procédure de classement hôtelier, que j’évoquais à l’instant, et celle du dispositif des chèques-vacances.

Quatre réformes, quinze articles : on voit ainsi qu’il est possible de faire de profondes réformes par la voie législative sans complication excessive.

Ce texte comporte, enfin, des mesures qui, bien que ponctuelles, n’en sont pas moins importantes pour améliorer le cadre et les conditions dans lesquels se développe notre économie touristique.

Tel qu’il est, ce texte ne présente pas bien sûr un caractère d’exhaustivité, j’en suis moi-même conscient. Plusieurs sujets, très importants, tels que la réforme de la taxe de séjour, les mesures nécessaires à la rénovation de l’immobilier de loisir ou la territorialité de l’action touristique n’y figurent pas. Tous ne relèvent d’ailleurs pas de la loi.

Je serai donc très attentif aux considérations que vous aurez l’occasion d’émettre sur ces points comme sur les autres durant nos débats, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous indique dès maintenant que je serai très ouvert à vos suggestions sur tous ces sujets.

Je décrirai à présent rapidement l’économie de ce projet de loi.

Le titre 1^er a pour objet de moderniser la réglementation des professions du tourisme.

Il vise à assurer une réforme du régime juridique de la vente de voyages en modifiant la réglementation applicable aux professions du tourisme, ce qui mettra, d’ailleurs, cette réglementation en conformité avec les exigences de transposition de la directive « services ».

Le projet de loi remplace les quatre régimes d’autorisation actuels dont relèvent les professionnels du voyage par un seul régime déclaratif et facilite l’accès à la profession en simplifiant les conditions d’aptitude professionnelle.

Pour autant, le consommateur reste protégé par le maintien de conditions de garanties financières et d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Tous les professionnels devront désormais être inscrits sur un registre public, facteur de transparence pour le consommateur.

Il est également prévu dans le projet de loi une déspécialisation de plein droit des baux commerciaux pour les titulaires actuels de licences d’agents de voyage qui désireraient exercer une ou plusieurs activités nouvelles non initialement prévues dans le bail. Cette mesure est évidemment essentielle pour donner son plein effet à la déspécialisation de l’activité d’agent de voyage dans un contexte où la concurrence se renforce.

Je souhaiterais, à cette occasion, souligner combien cette réforme délicate d’une profession dans son ensemble a fait l’objet d’une discussion très constructive avec le syndicat national des agences de voyages et son président, M. Georges Colson.

Cette réforme est aujourd’hui perçue comme une véritable opportunité d’évolution pour le secteur. Je suis persuadé que l’ensemble de ces dispositions permettra de renforcer la compétitivité des 4 400 agences de voyages, véritables petites et moyennes entreprises, face à leurs concurrents communautaires, de prendre en compte le développement croissant d’internet et de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, en particulier le secteur des congrès.

L’article 6 du projet de loi tend à consacrer l’installation de l’agence de développement touristique, qui, futur opérateur de l’État en matière de tourisme, constitue pour moi une pièce maîtresse du projet de loi.

Cette agence sera issue du rapprochement entre ODIT France, l’agence publique de développement et d’ingénierie touristique, et Maison de la France, l’agence de promotion de la destination France à l’étranger. Elle aura la forme juridique d’un groupement d’intérêt économique.

Il apparaît évident aujourd’hui – cela ne l’était peut-être pas hier – que joindre l’outil de promotion et, donc, de la connaissance des clientèles étrangères à celui qui développe l’ingénierie de l’offre est l’une des clés pour répondre aux différents défis, notamment le défi majeur de retrouver le leadership mondial en valeur.

L’agence de développement touristique permettra la mise en œuvre d’une politique publique du tourisme plus coordonnée, alliant ingénierie de l’offre touristique et promotion de la France à l’étranger.

Nous pourrons ainsi continuer de nous inscrire dans la continuité de l’administration partenariale, qui caractérise depuis toujours la conduite de notre politique du tourisme dans un modèle unique, original et réussi de partenariat entre le public et le privé, qui garantit un véritable effet de levier des politiques publiques à quelque niveau qu’elles se situent.

Bien entendu, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mobilisés en faveur du développement de ses actions, pourront y participer.

L’agence nouvelle se verra confier des missions supplémentaires, non seulement en matière de formation, d’information statistique, de recherche, d’innovation, de démarche « qualité », mais également au plan international, par l’exportation des savoir-faire en matière d’ingénierie touristique et par le renforcement de la veille concurrentielle.

Le projet de loi vise par ailleurs à confier à l’agence des missions d’intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages. Je précise que, s’agissant de cette dernière mission, cela se fera par le biais d’une commission bien identifiée, indépendante et impartiale.

Je sais que la garantie du financement de ces nouvelles missions, assurées en partie jusque-là par l’État, a préoccupé la commission, comme l’a maintes fois souligné auprès de moi son actif président. Je confirme que l’État continuera d’assumer pleinement son rôle en octroyant à l’agence les moyens nécessaires à l’accomplissement de toutes ses missions.

Le titre II du projet de loi a pour objet de créer les conditions d’une modernisation et d’une rénovation de l’offre touristique.

Sur le plan économique, nous devons en effet consentir un important effort de rénovation de l’offre hôtelière.

Au-delà des standards minimaux de qualité, d’équipement et de service qui doivent être révisés, le parc hôtelier a vieilli. Notre pays compte 18 000 hôtels de tourisme ; or, selon les enquêtes les plus récentes, 15 000 d’entre eux doivent être rénovés partiellement ou totalement.

Mon premier objectif a donc été, comme je l’ai souligné, la publication, le 1^er janvier 2009, de l’arrêté approuvant le nouveau référentiel de classement. Cependant, il faut également réviser une procédure de classement qui s’est révélée inadaptée avec le temps.

C’est pourquoi il est proposé, dans le projet de loi, de la refonder entièrement, afin de rendre le nouveau classement vivant, actualisé, modernisé, et de faire en sorte qu’il soit une source d’exigence renouvelée pour chaque hôtel.

Je me permets d’en citer quelques caractéristiques.

Le classement demeurera volontaire ; son coût sera pris en charge par les professionnels, tandis qu’il est aujourd’hui assumé par l’État. Je précise que ce sont les organisations professionnelles qui ont proposé ce système de prise en charge du coût.

Des réseaux d’audit spécialisés dans l’hôtellerie, accrédités par le COFRAC, le Comité français d’accréditation, se chargeront des visites dans les établissements hôteliers, en lieu et place des services de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le temps était en effet venu de soulager des services, comme le service de la répression des fraudes, dont la mission principale ne vise pas le classement hôtelier, en confiant leur action à un organisme d’audit spécialisé.

L’agence de développement touristique gèrera dans le temps le référentiel de classement. Elle l’actualisera et l’élaborera en partenariat avec les représentants des professionnels afin d’éviter de retomber dans le travers actuel : le référentiel mis en place dans notre pays en 1986 n’a pas été actualisé pendant près de vingt ans.

L’État demeurera le garant final du classement. La durée du nouveau classement sera limitée à cinq ans, ce qui est une évolution majeure par rapport au système actuel, puisqu’il sera procédé à un renouvellement tous les cinq ans.

Cette nouvelle procédure s’appliquera également dans ses grands principes au classement des autres formes d’hébergement touristique.

Je souhaite rappeler en parallèle, tant l’effort de rénovation qui accompagne ce classement est important, que nous accompagnons la rénovation nécessaire des hôtels français de la mise en place de produits financiers adaptés via OSEO et la Caisse des dépôts et consignations. Par leur intervention, c’est potentiellement 1,5 milliard d’euros de financement qui seront accessibles aux hôtels désireux de se ranger derrière le nouveau classement. Ce sont ainsi, j’en suis convaincu, près de 15 000 hôtels qui entreront ainsi dans la voie de la modernisation.

Le titre III du projet de loi, qui a pour objet de faciliter l’accès aux séjours touristiques, est centré sur la réforme du dispositif des chèques-vacances.

Les huit millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de cinquante personnes sont presque totalement exclus du bénéfice des chèques-vacances : 30 000 seulement d’entre eux, sur un total de trois millions de porteurs, en profitent. Je n’hésite pas à qualifier cette situation de véritable scandale, car nous savons bien que ce sont les salariés de ces entreprises qui ont le plus besoin de ce dispositif.

Il s’agit donc de mettre fin, par ce projet de loi – si vous l’adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs ! – à une injustice, en supprimant les barrières à la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises…

M. Charles Revet. C’est très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … où se trouvent les salariés les plus fragiles, ceux qui ne disposent pas des facilités des grandes structures publiques et privées.

À cette fin, il est proposé dans le projet de loi de rendre éligibles aux chèques-vacances tous les salariés des petites entreprises, quel que soit leur revenu fiscal de référence.

Cette condition, qui est complexe d’application, exclut aujourd’hui certains salariés de l’entreprise et introduit un déséquilibre entre salariés mariés et célibataires. Elle est embarrassante aussi bien pour le chef d’entreprise que pour le salarié.

Surtout, un tel critère n’existe pas lorsque les chèques-vacances sont mis en place dans les entreprises de plus de cinquante salariés par les comités d’entreprise.

Il est par ailleurs proposé, dans le projet de loi, de supprimer l’obligation pour l’entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l’épargne du salarié, avec versement à l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV. Une telle contrainte a été identifiée par l’ANCV, et dans un rapport du Conseil national du tourisme, comme un frein à l’utilisation du dispositif dans les entreprises de moins de cinquante salariés. L’employeur aura désormais le choix entre épargne et participation.

Enfin, l’ANCV devra mettre en place des conventions avec des prestataires, notamment privés, afin d’assurer la promotion et d’accélérer la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

En termes de résultats, j’ai fixé l’objectif, après concertation avec la direction de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, à 500 000 bénéficiaires dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Passer de 30 000 à 500 000 bénéficiaires, c’est un objectif raisonnable qui sera de nature non seulement à réparer une injustice, mais également à favoriser le développement de l’activité touristique et à donner un pouvoir d’achat additionnel aux salariés des entreprises concernées.

Par ailleurs, – c’est aussi très important, mesdames, messieurs les sénateurs – en ouvrant de nouvelles possibilités d’attribution permettant de faire évoluer la base de 30 000 salariés à 500 000 salariés, nous créons une opportunité supplémentaire de produits financiers pour l’ANCV.

Ces excédents permettront de financer une nouvelle politique sociale du tourisme qui doit être au cœur de l’action de l’ANCV, en faveur, notamment, des plus défavorisés.

J’ai reçu voilà quelques semaines l’ensemble des opérateurs de ce que l’on appelle le tourisme social. Tous sont convenus qu’il était temps de réfléchir aux nouvelles formes que doit prendre notre politique en faveur du tourisme social, à condition, bien sûr, que nous soyons en mesure de trouver des moyens financiers complémentaires. Nous les trouverons à partir de cette diffusion améliorée des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

L’ANCV doit devenir l’opérateur de l’État en la matière et, à ce titre – comme cela est précisé dans le projet de loi –, elle concourra à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.

J’ai lancé début mars une grande concertation avec les principaux acteurs du tourisme social afin de définir avec eux la nouvelle politique sociale du tourisme. Ce sera un thème essentiel des assises nationales du tourisme, qui se tiendront à l’automne 2009.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi comporte bien sûr toute une série de mesures plus ponctuelles, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir lors des débats.

Je tiens à rendre hommage à la commission des affaires économiques du Sénat qui a apporté, par un travail très constructif, de nombreux enrichissements au texte déposé par le Gouvernement.

Je souhaite remercier ici son président, M. Jean-Paul Emorine, pour l’excellente écoute qu’il nous a accordée, et son rapporteur, Mme Bariza Khiari, qui a démontré à l’occasion de nos échanges sa parfaite connaissance du domaine du tourisme…

M. Charles Revet. Oui !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … acquise en dehors de la Haute Assemblée. Il est en effet toujours très intéressant de faire part de notre expérience personnelle dans l’examen des textes auquel nous devons nous livrer.

M. Charles Revet. Juste !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis aujourd’hui est issu d’une concertation très importante avec tous les acteurs concernés. Il faudra poursuivre cette concertation à l’occasion de la rédaction des textes réglementaires appelés par ce projet de loi et pour laquelle je veillerai avec vous à la meilleure diligence.

Le texte qui vous est proposé est bien sûr perfectible ; ce sera tout l’intérêt de nos débats. Mais je souhaite vous assurer ici de la volonté du Gouvernement, et de la mienne en l’occurrence : avec cette réforme, nous souhaitons relancer un développement actif de notre économie touristique. Celle-ci est emblématique des savoir-faire et des atouts de notre pays, qui reste – pardonnez cette petite pointe de « cocorico » ! (Sourires) – l’un des plus beau pays du monde, sinon le plus beau ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Hubert Haenel. C’est vrai !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est le premier pays touristique au monde : en effet, plus de 79 millions de touristes internationaux viennent chaque année sur notre territoire. Pourtant, si l’on compte les sommes dépensées par ces touristes, la France se trouve en troisième position, loin derrière les États-Unis et l’Espagne.

L’analyse de ces chiffres est relativement simple : notre pays, du fait de son patrimoine historique et naturel extraordinaire réussit à attirer les touristes, mais notre offre touristique, si elle permet un accueil assez satisfaisant, ne nous donne pas la possibilité de proposer aux touristes des prestations qui les satisfassent pleinement.

Il est donc indispensable de se pencher sur la question de la qualité de l’offre touristique française. Il ne faut pas céder à la tentation de l’immobilisme, sous prétexte que nos résultats sont plutôt bons. Ce serait une erreur, car la concurrence internationale n’a jamais été aussi forte.

Le dépôt par le Gouvernement du présent projet de loi sur le développement et la modernisation des services touristiques répond donc à une attente réelle.

Il est cependant bien évident que les quinze articles du projet de loi initial ne répondront pas à toutes les attentes. Quinze articles, c’est en effet bien court lorsqu’il s’agit de traiter du premier secteur économique de notre pays.

Toutefois, un projet de loi, c’est aussi l’occasion d’aborder l’ensemble des thématiques du secteur : la réhabilitation des résidences de tourisme, la taxe de séjour ou encore l’activité de moto taxi, autant de sujets qui seront examinés lors des présents débats, et je m’en félicite vivement. La navette devrait en outre nous permettre d’y revenir plus longuement.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi est construit autour de trois axes : la modernisation de certains métiers du tourisme, la rénovation de l’offre touristique et, parce qu’on ne peut se contenter de traiter l’offre et que la demande doit faire l’objet d’une politique socialement juste, l’amélioration de l’accès aux services touristiques.

L’objet du titre I^er du projet de loi, qui n’est pas forcément assumé dans l’exposé des motifs mais qui est bien réel, est de substituer une régulation sectorielle par un nouvel acteur, l’Agence de développement touristique, à la réglementation jusqu’à présent définie par la direction du tourisme et appliquée par les services déconcentrés à l’échelon local.

La première déréglementation, imposée par la directive « services », concerne la profession d’agent de voyage. Jusqu’ici elle était contrainte : il fallait avoir une autorisation et on ne pouvait exercer cette profession que de manière exclusive. Les articles 1^er et 2 du projet de loi fusionnent les régimes d’autorisation existants en un régime unique d’immatriculation, un peu plus souple s’agissant des aptitudes dont les professionnels devront disposer.

Néanmoins, les garanties financières et assurantielles restent les mêmes que dans le droit actuel. La responsabilité de plein droit, même limitée dans les montants qui peuvent en découler, reste également un principe fort de notre législation. Cela est à mon avis nécessaire pour la protection du consommateur. On ne peut pas et on ne doit pas revenir sur ces conditions.

Sur ma proposition, votre commission a amélioré le dispositif proposé par le Gouvernement en clarifiant la règle juridique applicable à la vente de « vols secs » et en encadrant l’activité des vendeurs de bons voyages. Les offreurs de « bons cadeaux » pour les voyages, du type Smartbox, connaissent un succès commercial incroyable. La commission a souhaité encadrer juridiquement cette activité pour protéger le consommateur et in fine assurer la pérennité de ces produits touristiques.

Par ailleurs, afin de permettre aux agents de voyage de respirer économiquement, le texte prévoit la suppression de l’exclusivité de cette activité. Des nouveaux acteurs innovants vont investir dans le secteur, et les acteurs en place pourront diversifier leur activité.

Pour élargir les possibilités de reconversion, l’article 3 prévoit de faciliter la déspécialisation partielle des baux des agents de voyage. La nouvelle rédaction proposée par la commission me paraît bonne et susceptible de satisfaire l’ensemble des parties. En témoigne d’ailleurs l’absence d’amendement sur cet article.

L’équilibre défini par le texte sur cet aspect est satisfaisant et les acteurs du secteur que j’ai rencontrés semblent effectivement en convenir.

L’article 4 modernise le régime de l’activité de « grande remise » qui consiste à fournir au client un véhicule haut de gamme avec chauffeur. Ces voitures seront désormais dénommées « voitures de tourisme avec chauffeur ». Si les conditions concernant le confort spécifique et les chauffeurs qualifiés ne sont pas modifiées, l’article autorise les entreprises à ne plus posséder elles-mêmes de licence et le Gouvernement s’est engagé à supprimer les limites quantitatives jusqu’à présent imposées par voie réglementaire.

La commission a modifié le texte afin d’améliorer la formation de ces chauffeurs, qui constituent de facto une vitrine touristique de la France à l’arrivée des touristes étrangers. Un équilibre intéressant issu d’amendements du rapporteur et de plusieurs de nos collègues permet, selon moi, de bien différencier cette activité de celle de taxi et de satisfaire les attentes d’une clientèle touristique exigeante.

L’immatriculation des exploitants a également été imposée, à la demande des professionnels du secteur pour lesquels il s’agit d’un élément important de la reconnaissance de la spécificité de cette activité.

L’article 5 est une mesure technique visant à assouplir les règles relatives aux offices de tourisme intercommunautaires. Il devrait à n’en point douter satisfaire les élus locaux.

L’article 6, enfin, est au cœur de la nouvelle stratégie du Gouvernement. Il crée une agence de développement touristique destinée à devenir non seulement l’opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, et de plus en plus, le régulateur du secteur.

Je vous avoue, monsieur le secrétaire d’État, avoir d’abord eu des doutes sur le point de savoir si l’on devait confier à un groupement d’intérêt économique des pouvoirs quasi réglementaires, notamment sur la définition du classement hôtelier,…

M. Daniel Raoul. C’est vrai !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. … mais surtout sur l’immatriculation des agences de voyage. Ces inquiétudes ont en outre trouvé un réel écho chez nos collègues de la commission, quelle que soit leur couleur politique.

M. Marc Daunis. Eh oui !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cependant, le texte prévoit une séparation assez claire entre les missions d’intérêt général de l’Agence et ses tâches para-administratives qui seront exercées par une commission indépendante placée en son sein.

Après avoir écouté les différents avis sur la question, je suis quant à moi arrivée à conclusion suivante : il s’agit d’un pari intéressant, mais des efforts importants doivent être faits pour le tenir.

C’est la raison pour laquelle, sur ma proposition, la commission a souhaité exposer clairement, dans la loi, les missions de l’Agence. Un certain nombre d’activités telles que l’évaluation des politiques publiques en matière de tourisme, la mise en place de données chiffrées ou l’expertise en matière de formation et la diffusion d’information devront être exercées.

L’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme sera en outre assurée par l’Agence, qui se voit ainsi confirmer dans une mission de contrôle où elle doit s’investir pour mieux s’épanouir.

Des amendements de précision sur le rôle et les missions de l’Agence ont été utilement déposés sur ce texte. La commission les a étudiés avec grand intérêt et le Gouvernement émettra sans aucun doute un avis favorable sur plusieurs d’entre eux.

Toutefois, ne nous voilons pas la face : l’un des enjeux majeurs sera financier. À cet égard, la commission des affaires économiques attend de la part de M. le secrétaire d’État des engagements sur les dotations de l’Agence.

J’en arrive au deuxième axe principal du projet de loi : la modernisation de l’offre française d’hébergement. Il s’agit là d’un point majeur. En effet, l’aura touristique de notre pays est certes sans égale, mais nos infrastructures doivent être à la hauteur des attentes des touristes, notamment étrangers.

C’est pourquoi la réforme du classement hôtelier, auquel procède l’article 8 du projet de loi, revêt une importance considérable. Le précédent classement datait de 1986 et ses critères avaient vieilli : ils accordaient une place décisive aux équipements de l’hôtel, mais ignoraient largement les services ; ils portaient essentiellement sur des normes quantitatives, mais passaient sous silence leur dimension qualitative.

De plus, les catégories de classement étaient elles-mêmes devenues peu lisibles : que penser ainsi de l’existence d’une catégorie « zéro étoile » ? De même, quelle pouvait être la lisibilité pour un touriste étranger de la catégorie « quatre étoiles luxe », distincte du « quatre étoiles » classique ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Exactement !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Le nouveau classement, défini par un arrêté du 22 décembre 2008, modernise en conséquence les critères de classement. Il introduit ainsi plus de souplesse dans l’appréciation de ses exigences, il intègre les évolutions technologiques, comme l’accès à internet, et refond l’échelle de classement, qui ira désormais de une à cinq étoiles. Ce nouveau classement doit permettre la modernisation de l’offre hôtelière et c’est pourquoi il est adossé à deux prêts spéciaux créés par la Caisse des dépôts et consignations et par OSEO et destinés aux professionnels.

Ce système liant nouveau classement et aide à la rénovation a été très bien accueilli par l’ensemble de la profession. La création de la cinquième étoile fait également l’unanimité et le choix de retenir des critères non malthusiens pour l’accès à cette catégorie est lui aussi largement salué. Cela permettra à notre pays d’afficher autant d’hôtels de luxe capables d’accueillir de grands congrès internationaux que les pays voisins.

Pour autant, tous les interlocuteurs que j’ai rencontrés s’accordent également pour reconnaître qu’une mention spéciale devrait être créée pour les palaces, qui sont les fleurons de notre hôtellerie. Le Ritz, le Meurice ou le Crillon sont en effet hors catégorie, par leur histoire, leur architecture ou la richesse des services qu’ils proposent. C’est pourquoi votre commission a souhaité ouvrir au ministre chargé du tourisme la faculté de créer un label spécial « Palace », indépendant du classement et reconnaissant le caractère exceptionnel de ces établissements.

Si le projet de loi ne fait qu’entériner cette réforme du classement opérée par voie réglementaire, il refond en profondeur la procédure d’attribution du classement hôtelier. Jusqu’à présent, celui-ci était attribué par le préfet après avis de la CDAT, la commission départementale de l’action touristique. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, était quant à elle chargée de visiter l’établissement et de faire un rapport à la CDAT. Cette dernière jouait un rôle pivot, puisque la présence de représentants des professionnels permettait d’apprécier avec souplesse les cas limites.

Cette procédure valait, dans ses principes, pour l’ensemble des classements délivrés par l’État : le préfet était l’autorité d’attribution, la CDAT était consultée pour avis et les services de l’État assuraient l’instruction de la demande. Une exception notable à ce schéma doit être rappelée : il s’agit du classement des meublés de tourisme, où les visites étaient effectuées par les fédérations professionnelles agréées ainsi que par la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme, la FNCDT, qui transmettaient un certificat de visite à la CDAT.

Ce dernier classement a servi de modèle à la nouvelle procédure : les visites seront désormais accomplies par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation, ou COFRAC, et le certificat de visite qu’ils délivreront servira de base à la décision préfectorale. Du même coup, le classement deviendra payant pour l’ensemble des hébergeurs, puisqu’ils devront acquitter le prix de cette visite.

S’agissant des hôtels, ce modèle a l’intérêt de décharger la DGCCRF d’une mission qui lui pesait notablement depuis longtemps, même si elle ne mobilisait, au total que seize emplois équivalents temps plein pour l’ensemble de la France.

Des incertitudes demeurent pourtant sur la répartition des responsabilités : qui instruira les demandes ? Si ce n’est plus la CDAT, qui comportait des professionnels à la fois juges et parties, les services de l’État s’en chargeront-ils ? De même, l’Agence, qui doit faire vivre le classement, sera-t-elle destinataire de toutes les décisions ? Ces points sont encore en discussion et relèvent du domaine réglementaire. Aussi, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez un certain nombre de précisions à cet égard.

En tout état de cause, j’estime souhaitable de prévoir, sous une forme ou sous une autre, un lieu qui jouera à sa manière le rôle de l’ancienne CDAT et permettra aux professionnels de s’approprier le classement et de le faire évoluer. Il importe aussi de ne pas rompre les liens avec les professionnels et de trouver des lieux de concertation. Il est toujours important de garder des liens avec les corps intermédiaires.

Par souci de cohérence, le même modèle est adopté pour les autres hébergements touristiques. Il s’agit d’éviter que ne subsistent des procédures hétérogènes. Cela ne me semble pas appeler de réserves de fond, sauf sur un point : il serait paradoxal que les opérateurs qui intervenaient dans le classement des meublés se voient congédiés au moment même où le modèle qu’ils ont contribué à développer est généralisé.

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission a donc souhaité leur permettre de poursuivre cette activité.

En outre, ce texte est l’occasion, me semble-t-il, de lancer un classement des chambres d’hôtes, puisque cette catégorie d’hébergement, peut-être la plus hétérogène de toutes, est aussi la dernière à ne pas être classée. L’idée d’un tel classement ne fait pas encore aujourd’hui l’unanimité, mais la commission a estimé qu’il était temps de mettre celui-ci en place.

Le projet de loi procède également à quelques simplifications de procédure.

Il décharge les loueurs de chambres d’hôtes auto-entrepreneurs de la déclaration en mairie, puisqu’ils se déclarent déjà auprès du centre de formalité des entreprises, qui transmettra la déclaration à celle-ci.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission a toutefois souhaité garantir l’information du maire, en l’autorisant à demander à l’exploitant toutes les informations complémentaires dont il ne disposerait pas par le biais de cette déclaration.

Par ailleurs, le texte dispense les chambres d’hôtes et les hôtels sans restaurant de l’obligation de demander une licence I pour servir du café ou des jus de fruits au petit-déjeuner.

Dans le même esprit, la commission a prévu que la formation que doivent recevoir les exploitants d’une table d’hôtes lorsqu’ils servent de l’alcool ne devra pas avoir le même contenu ou la même durée que celle qui est imposée aux patrons d’une boîte de nuit ou d’un bar.

Dernier point du texte concernant les classements, l’entrée en vigueur du nouveau classement des communes touristiques et des stations classées, via la caducité des décisions de classement les plus anciennes, est décalée au 1^er avril 2012, le pouvoir réglementaire ayant tardé – la chose n’étonnera aucun de nous ! – à prendre le décret d’application nécessaire. (M. Daniel Raoul s’exclame.)

Le dernier axe du texte, mais non le moindre, particulièrement en ces temps de crise, est l’élargissement de l’accès aux vacances.

Plus de 20 % des foyers, soit 35 % des Français, ne partent pas en vacances ; cette proportion atteint 40 % pour les seuls enfants. Il s’agit d’une inégalité particulièrement criante.

L’ANCV, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, a été créée en 1982 afin de favoriser l’accès aux vacances sous toutes ses formes : elle émet des chèques-vacances partiellement ou totalement financés par les employeurs ou les organismes sociaux, sur le modèle du titre-restaurant ; elle utilise les excédents dégagés par cette activité pour financer des actions de tourisme social. Il s’agit là d’une forme de cercle vertueux, l’émission de chèques, qui concerne une large partie de la population, permettant de financer le tourisme social à destination des plus défavorisés.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Absolument !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Stimuler la diffusion des chèques-vacances, ce n’est donc pas seulement en faire bénéficier plus de Français, c’est aussi générer des fonds supplémentaires pour le tourisme social.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Exactement !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il s’agit d’un dispositif d’une très grande modernité, dont le succès mérite d’être souligné. (M. le secrétaire d’État opine.)

À cet égard, madame Demessine, je veux ici vous rendre hommage.

Mme Michelle Demessine. Merci !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. En étant la première à prendre la mesure de l’injustice que crée le non-départ en vacances, vous avez fait inscrire dans la loi le principe de l’accès aux vacances, en ouvrant notamment aux salariés des PME ce droit aux chèques-vacances.

Monsieur le secrétaire d’État, avec le présent projet de loi, vous parachevez ce travail. Vous en êtes en quelque sorte le continuateur, mais vos mérites n’en sont pas moins grands !

M. René-Pierre Signé. Quelle amabilité !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. C’est pourquoi je ne peux que me réjouir du dispositif prévu à l’article 14, lequel favorise la diffusion des chèques-vacances dans les PME en levant les obstacles qui gênaient sa mise en œuvre : tous les salariés pourront désormais en bénéficier ; cela évitera au dirigeant d’avoir à demander leur avis d’imposition aux salariés qu’il côtoie tous les jours…

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Absolument !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. … et d’attribuer des chèques-vacances aux uns alors qu’il ne peut pas le faire pour les autres.

La commission a souhaité accompagner ce mouvement, en prévoyant que les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés puissent aussi en bénéficier. En effet, à l’échelle d’une petite entreprise, l’impossibilité pour le dirigeant de recevoir des chèques-vacances est un obstacle à sa diffusion.

Le projet de loi prévoit également que l’ANCV peut utiliser des intermédiaires commerciaux pour diffuser le chèque-vacances dans les PME : en effet, cette agence ne dispose pas d’un réseau commercial suffisant pour promouvoir le chèque-vacances ou prospecter au niveau de chaque petite entreprise.

La commission peut se féliciter de voir cette disposition figurer dans le projet de loi : c’est en effet elle qui l’avait proposée lors de l’examen du texte qui est devenu la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Favoriser l’accès aux vacances, c’est aussi régler les situations critiques qu’ont pu créer des régimes juridiques inadaptés.

C’est le cas du régime du timeshare, c’est-à-dire du temps partagé. Le principe en est simple : au lieu d’acheter un bien, le consommateur devient associé d’une société adossée à un immeuble et les parts qu’il acquiert lui ouvrent le droit à utiliser un certain type d’appartement pendant un certain type de période. Le modèle est séduisant et, lorsqu’il fonctionne bien, il est tout à fait remarquable.

Mais tel n’a été que rarement le cas : les multiples escroqueries qui ont eu lieu à l’étranger ont gravement nui à l’image même du timeshare, et cette réputation sulfureuse jointe aux montants des charges dues par chaque associé pour l’entretien de l’immeuble ont conduit à tarir le marché de la revente.

Cela a une conséquence : faute d’acquéreurs pour les parts qu’il détient, l’associé ne peut plus s’en défaire. Il est donc en quelque sorte piégé et continue à acquitter d’importantes charges pour la jouissance d’une période dont, souvent, il ne profite plus. Lorsque l’associé a de faibles revenus – il est fréquent que ce soit désormais un retraité –, la situation peut devenir intenable.

C’est pourquoi le projet de loi autorise un associé à sortir de la société par décision de justice pour « justes motifs ». Cette formule, empruntée au code civil, permettra de répondre aux situations dont l’injustice est la plus criante.

La commission a souhaité aller plus loin encore, en ouvrant la possibilité aux héritiers des parts d’une société de timeshare de se retirer de ce droit : étant devenus associés par succession, ils se retrouvent en effet piégés sans jamais avoir choisi d’entrer dans une telle société.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Vous le constatez, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte qui réalise le tour de force d’être à la fois ambitieux et pragmatique.

Ambitieux, il l’est par l’amplitude des sujets abordés et par la volonté de modernisation qui est sous-tendue dans chacune de ses dispositions ; mais il est également empreint de pragmatisme, puisqu’il lève de multiples obstacles au développement des services touristiques, toujours identifiés très précisément.

À une mesure phare, il préfère donc la juxtaposition de plusieurs dispositions ciblées, qui, prises ensemble, forment un tout certes disparate, mais qui ne manque pourtant pas de cohérence : d’un côté, la relance de l’offre et le développement de l’activité économique ; de l’autre, la stimulation de la demande et l’essor du tourisme social. Les deux bouts de la chaîne sont donc tenus ensemble, et je m’en réjouis : la commission a enrichi le texte dans le même esprit, afin de faciliter l’essor du tourisme dans notre pays.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je forme le vœu que ce projet de loi équilibré ne soit pas défiguré par l’adjonction de dispositions qui n’ont pas à y figurer. (Marques d’approbation et applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. Alain Fouché. Bravo !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Nous sommes aujourd’hui réunis pour participer ensemble à un débat sur le tourisme, et celui-ci, s’il ne « déraille » pas en chemin, sera, j’en suis convaincue, extrêmement fructueux.

Dans un pays comme la France, dont le patrimoine culturel et historique est incomparable et constitue un atout exceptionnel, le tourisme n’est en effet ni un sujet majeur ni un sujet marginal, loin de là, puisqu’il constitue l’une des principales sources de croissance. Il mérite donc un débat qui lui soit entièrement consacré : ce débat est attendu par l’ensemble des professionnels du secteur. Je souhaite que nous puissions le leur offrir, sans que viennent y interférer toute sorte de considérations annexes mais intempestives. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission souhaite l’adoption du texte qui vous est soumis aujourd’hui et qu’elle a largement contribué à enrichir. Je tiens pour terminer à remercier les membres de la commission des affaires économiques et les administrateurs pour m’avoir aidée à essuyer les plâtres de la nouvelle procédure parlementaire. Cela a été fait dans la bonne d’humeur, avec une grande intelligence et beaucoup d’humour ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur les travées de l’UMP.)

M. René-Pierre Signé. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’industrie touristique, comme tous les autres secteurs économiques, doit actuellement faire face à une conjoncture difficile.

Ainsi, la baisse de la fréquentation de l’hôtellerie de tourisme, amorcée depuis le mois d’août dernier, se poursuit et s’accentue. Le tourisme d’affaires est en net repli et les touristes modifient leurs habitudes de consommation pour limiter les dépenses. De même, les plans sociaux dans les groupes à vocation touristique se sont multipliés au cours des derniers mois.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à la fois à moderniser et à développer l’offre touristique en France. Ce texte que vous avez voulu très consensuel, monsieur le secrétaire d’État, permet notamment de répondre à certaines attentes des professionnels du tourisme et devrait ainsi les aider à traverser plus facilement cette période difficile.

Je pense en particulier à la réforme du classement des hôtels. Première nation touristique du monde, la France n’avait pas adapté sa classification hôtelière depuis plus de vingt ans ; or celle-ci ne répondait plus aux attentes des clients.

Le projet de loi crée une catégorie « 5 étoiles » et étend la classification à tous les hôtels. Il réorganise en outre complètement la procédure de classement, puisque les visites d’hôtels seront désormais effectuées par des organismes privés accrédités. Mais, surtout, cette réforme du classement s’appuie sur une révision en profondeur de la grille de référence pour le classement des hôtels, qui apporte une garantie de qualité de service. Elle valorise particulièrement les établissements fournissant des services additionnels et prend en compte l’accueil de la clientèle internationale, ce qui est indispensable pour notre pays, qui, je le rappelle, est la première destination touristique du monde.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez mis en place, en début d’année, un plan d’accompagnement financier de 1,5 milliard d’euros pour soutenir les hôteliers dans leurs efforts de modernisation.

Ce dispositif va dans le bon sens et est indispensable à l’heure où la concurrence des autres pays est de plus en plus forte. Madame le rapporteur, vous avez souligné dans votre excellent rapport que, « en Europe, des destinations comme l’Espagne commencent à devancer la France en termes d’argent dépensé par les touristes ».

La seule façon pour notre industrie touristique de se distinguer par rapport à ces destinations, souvent moins chères, est de jouer la carte de la qualité.

À cet égard, la qualité de l’hébergement touristique est importante.

Pour les hôtels, ce projet de loi devrait permettre de faire la différence, d’autant plus que la commission des affaires économiques a complété le dispositif, en offrant la possibilité de créer une catégorie « Palace » pour les établissements exceptionnels.

En ce qui concerne les autres catégories d’hébergement, comme les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme, la commission a modifié le texte pour instaurer un classement national. Il permettra aux touristes de disposer d’une information reposant sur des critères unifiés au niveau national et valorisera ainsi ces types d’hébergement.

Toutefois, au-delà de la qualité de l’hébergement, c’est aussi la qualité de l’accueil qui est déterminante.

L’accueil, c’est aussi bien la capacité d’avoir une offre spécifique pour la clientèle internationale, exprimée au moins en anglais, que la clarté des indications offertes aux touristes dans les aéroports, les gares, les réseaux de transports en commun. Et là, croyez-moi, nous sommes encore très loin du compte !

C’est aussi la qualité des animations qui sont offertes aux vacanciers, notamment pour le tourisme rural. Celui-ci s’appuie ainsi sur les richesses naturelles, historiques et architecturales de nos territoires telles que les parcs nationaux, les quarante-quatre parcs naturels régionaux, les trente-trois sites inscrits au patrimoine culturel et naturel mondial de l’UNESCO, ou encore les quarante mille monuments historiques.

Mais cette qualité passe aussi par le dynamisme des collectivités locales et des populations qui s’investissent dans le fleurissement, les festivals, les foires et les fêtes offerts sur l’ensemble du territoire. Il revient, me semble-t-il, à la nouvelle Agence de développement touristique de la France d’encourager ces actions, de favoriser les rapprochements, voire les synergies, entre les différents échelons de collectivités locales, afin de renforcer l’attractivité touristique de l’ensemble du territoire.

En tant qu’agriculteur, je tiens à rappeler le rôle prépondérant que joue le tourisme rural, pour la survie et l’animation des espaces ruraux les plus défavorisés, notamment au travers de différents réseaux, comme les stations vertes, les plus beaux villages de France et les plus beaux détours.

Il faut également rappeler, madame Demessine, le rôle fondamental joué par votre loi : grâce aux défiscalisations qu’elle a prévues à l’occasion des investissements touristiques dans les ZRR, de grands groupes ont pu s’intéresser au milieu très rural et y investir. Permettez-moi de vous en féliciter et de vous en remercier.

J’ai pu expérimenter ce dispositif en tant que maire d’une commune située en ZRR : nous avons pu faire bâtir une résidence Pierre et Vacances de 750 lits. Sans cette loi, cela n’aurait pas été possible. À l’usage, le nombre de semaines de location de cette résidence est supérieur à la moyenne de location des résidences comparables situées dans des zones, en théorie, beaucoup plus porteuses. C’est donc la preuve que le développement des hébergements touristiques en milieu rural répond à une demande.

Or le Gouvernement procède, à l’heure actuelle, à une remise à plat et à un redécoupage des ZRR. Il est indispensable, monsieur le secrétaire d’État, de conserver cet outil qui fonctionne et de l’adapter à la situation actuelle.

Enfin, ce projet de loi permet de clarifier un certain nombre de domaines.

Tout d’abord, il réforme le régime juridique des agents de voyage. Les quatre régimes d’autorisation qui prévalaient jusqu’à présent sont supprimés au profit d’un système unique d’immatriculation, plus souple s’agissant des aptitudes que les professionnels devront posséder. Le principe d’exclusivité de la vente de voyages et de séjours des agents de voyage est également supprimé. Toutefois, pour aider les agents de voyage et leur permettre de diversifier leurs activités, le projet de loi prévoit la déspécialisation partielle de leurs baux.

Ce projet de loi modernise également le régime des voitures de grande remise, afin de mieux prendre en compte les attentes des touristes d’affaires.

Nous proposons de prolonger ce dispositif en faveur des motos taxis. Cette activité, qui a connu un essor remarquable, notamment dans l’agglomération parisienne,…

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Daniel Soulage. … n’est pour l’heure absolument pas réglementée.

Les sénateurs centristes proposent, en accord avec la commission, d’encadrer cette activité, conformément aux préconisations du rapport Chassigneux. Ce type de transport correspond aux attentes de la clientèle d’affaires ; c’est d’autant plus vrai que ces motos taxis ne pourront être utilisées que sur réservation.

Enfin, le projet de loi crée une agence de développement touristique de la France destinée à devenir non seulement l’opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, et de plus en plus, le régulateur du secteur. Je me réjouis que la commission ait précisé les missions de cette agence, qui sera amenée à jouer un rôle prépondérant dans la politique touristique de la France.

Pour conclure, je reviendrai brièvement, monsieur le secrétaire d’État, sur la réforme de la procédure de classement des communes en station.

Cette réforme est entrée en application il y a un mois. Certes, le projet de loi allonge la période de transition au bénéfice des stations déjà classées. Mais cette réforme, qui unifie le dispositif des stations classées et simplifie la procédure de classement, devrait permettre, au même titre que la réforme du classement des hôtels, une meilleure qualité de notre offre touristique. En effet, le classement ne sera désormais plus pérenne, ce qui est une garantie du maintien de l’excellence en matière d’offre touristique.

Vous l’aurez compris, la qualité de l’offre touristique est, selon nous, un impératif, et nous soutiendrons toutes les mesures qui viseront à la garantir.

Il me reste à féliciter Mme le rapporteur pour son excellent travail, ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques et les administrateurs qui ont suivi ce texte.

Je vous félicite également, monsieur le secrétaire d’État, pour l’ensemble du travail préalable à la rédaction du projet de loi, qui a permis d’aboutir à un consensus parmi les professionnels. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous entamons l’examen aujourd’hui comporte, à nos yeux, et ce malgré son intitulé, bien peu d’éléments tendant à favoriser le développement économique « par » et « pour » le tourisme.

Le tourisme, dans notre pays, a certes un poids très important sur le plan de l’activité économique – même si les chiffres sont en baisse, la France reste la première destination touristique au monde, avec près de 82 millions de visiteurs étrangers en 2007 ! – mais, pour autant, nous ne devons oublier ni son rôle crucial pour l’équilibre et l’aménagement du territoire, ni sa dimension sociale, avec l’accès de tous aux vacances. Et comment ne pas souligner aussi sa contribution à l’échange et à la connaissance des cultures ?

Le texte déposé le mois dernier sur le bureau de notre assemblée rassemble des dispositions qui concernent une partie seulement des acteurs économiques de ce secteur, et comporte bien peu d’éléments relatifs aux préoccupations immédiates de nos concitoyens, alors même qu’un récent sondage, cité par Mme le rapporteur, montre qu’une personne sur deux ne partira sans doute pas en vacances cet été. Et je ne parle pas des salariés du tourisme, auxquels aucune disposition du texte ne s’adresse...

À l’instar de notre rapporteur, Mme Bariza Khiari, nous conviendrons que ce projet de loi est « un peu court pour traiter de l’un des premiers secteurs économiques français ». Cette juxtaposition de dispositions ciblées est une nouvelle fois l’occasion pour le Gouvernement, selon une stratégie désormais éprouvée, de poursuivre son entreprise de dérégulation et de dévoiement de l’intérêt général.

Ce projet de loi est tout sauf « un texte socialement juste et économiquement efficace ».

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ah bon ?

Mme Odette Terrade. C’est même tout l’inverse ! Nous nous attacherons à vous en faire la démonstration, mes chers collègues, à travers deux dispositions particulièrement discutables : en premier lieu, la réforme du statut des agences de voyage, au titre I^er, qui ouvre la porte à une libéralisation effrénée de cette activité mais comporte peu de garanties pour les consommateurs, et n’en prévoit absolument aucune pour les salariés ; en second lieu, la création, à l’article 6, de la nouvelle Agence de développement touristique de la France, dans la droite ligne de la logique destructrice de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Dans un troisième temps, nous examinerons les dispositions, réduites à la portion congrue, relatives au secteur du tourisme social, et les nouvelles tentatives de fragilisation de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, acteur de premier plan du droit aux vacances pour tous.

Le titre I^er entérine, pour les agences et tous les autres opérateurs de voyage, la transposition en droit français de la fameuse directive « relative aux services dans le marché intérieur », dite « directive Bolkestein », que nous avons toujours dénoncée.

Cette transposition est surtout inquiétante pour les salariés du secteur qui, à cause de cette directive et du règlement sur le droit des sociétés européennes, se verront opposer le droit du pays d’origine, c’est-à-dire le « moins-disant social », alors même que, dans notre pays, les conditions de travail et de formation sont à améliorer dans l’hôtellerie, la restauration, ou pour les travailleurs saisonniers, qui contribuent largement au succès des « vacances en France ».

Pour conserver sa place dans le classement mondial des destinations touristiques dans une période où, de toute évidence, les effets de la crise économique et financière se font déjà sentir en matière de tourisme d’affaires et de loisirs, notre pays n’a-t-il pas besoin de davantage de politiques publiques dans le secteur du tourisme, des politiques qui ont favorisé, depuis plus de trente ans, sa renommée et son dynamisme ?

Le tourisme, malgré une diminution régulière de ses résultats au cours des dix dernières années, contribue à hauteur de 6,2 % à la création de la richesse nationale, et pour 12,8 milliards d’euros à l’excédent de la balance des paiements, dont il reste le premier poste. Ce succès, qui ne s’explique pas uniquement par la richesse et la diversité de nos territoires, est le résultat de politiques publiques ambitieuses, qui ont porté leurs fruits et conduit au développement d’infrastructures et de services adaptés à différentes formes de consommation touristique, qu’elles soient nationales ou internationales, liées à des contraintes professionnelles ou aux loisirs.

Ces politiques publiques qui ont donc porté leurs fruits sont pourtant, comme dans d’autres secteurs de la vie de notre pays, directement remises en cause par de trop nombreuses dispositions de ce projet de loi.

En effet, sous le prétexte d’une modernisation des services touristiques, le texte soumis à notre assemblée opère un choix radical : celui de la création, à l’article 6, d’un nouvel organisme de promotion du tourisme, que vous avez vous-même présenté, monsieur le secrétaire d’État, comme « la colonne vertébrale du projet de loi ». Cet organisme se verrait confier des missions qui doivent demeurer, de notre point de vue, des missions de l’État !

La création de l’Agence de développement touristique de la France, qui deviendrait l’opérateur unique de la politique touristique nationale, est la conséquence, pour ce secteur clé de notre économie, de la logique destructrice de la RGPP, véritable « marque de fabrique » de votre gouvernement. Plutôt que par « révision » et au lieu de réforme, le « R » de la RGPP pourrait se traduire par « réduction » !

Comme notre collègue Michelle Demessine le rappelait, en octobre 2005, lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, « le secteur du tourisme a besoin d’un ministère et d’outils qui soient en mesure à la fois de promouvoir ce secteur d’activité primordiale pour notre pays et d’accompagner les acteurs du tourisme ».

La mise en place de l’Agence de développement touristique de la France signera en quelque sorte « l’arrêt de mort » de la Direction du tourisme et de ses services déconcentrés dans les régions et les départements, puisque sont confiées à cette agence les missions administratives et régaliennes de l’État, ainsi que celles qui étaient jusqu’à présent dévolues, en complément de la Direction du tourisme, à l’outil de promotion extérieure « Maison de la France » et à l’organisme d’ingénierie ODIT France.

Vous-même reconnaissiez, monsieur le secrétaire d’État, devant notre commission, le 17 mars dernier, que « la disparition de la Direction du tourisme par intégration à la Direction générale de la compétitivité pourrait amoindrir le rôle de l’État en tant qu’interlocuteur des professionnels ». Mais vous nous assuriez immédiatement que « la nouvelle Agence serait puissante ».

Or, depuis le 1^er janvier 2009, la Direction du tourisme a déjà « disparu » au sein de la toute nouvelle Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, rattachée au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Les conclusions de la RGPP sont, là encore, mises en avant pour justifier la création de ce groupement d’intérêt public qui mêle sans vergogne l’intérêt général et des intérêts privés : « La mise en place d’un opérateur unique du tourisme en France permet de bénéficier de gains de synergie ». Cette affirmation péremptoire ne saurait nous satisfaire, ni justifier qu’un secteur qui, en 2007, comptait 230 000 entreprises employant 840 000 salariés soit entièrement régi par une structure qui, selon les termes même du projet de loi, « concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme ». Car c’est bien le rôle de l’État qui est à nouveau mis sur la sellette !

La création de l’Agence de développement touristique de la France n’apporte aucun embryon de réponse en matière de dynamique d’aménagement et d’équilibre des territoires, si importante pour de nombreuses régions de notre pays, et dont beaucoup de nos collègues font état lors de nos débats ou des questions au Gouvernement.

De même, les problématiques environnementales ne seront pas portées par l’Agence, alors qu’elles sont de plus en plus prégnantes pour l’ensemble des acteurs, publics et privés, individuels et collectifs, et que la responsabilité vis-à-vis des générations futures fait l’objet d’un consensus de plus en plus large.

Comme l’occasion était trop belle de ne pas poursuivre dans cette logique de « libéralisation outrancière », la nouvelle agence aurait comme tâches complémentaires l’élaboration et l’actualisation du tableau de classement hôtelier, ainsi que la tenue du registre d’immatriculation des opérateurs de voyage.

Il est indéniable que les travaux de la commission des affaires économiques, saisie au fond, et notamment ceux de Mme le rapporteur ont considérablement éclairé et enrichi les dispositions de l’article 6. Cependant, la logique générale de l’offre demeure l’axe central de cette nouvelle disposition. Les interrogations et les craintes concernant les moyens humains et matériels qui seront accordés à l’Agence de développement touristique de la France sont trop préoccupantes pour que des réponses précises et circonstanciées ne soient pas apportées dès à présent.

Il est évident, à titre d’exemple, que l’immatriculation et la radiation des opérateurs de voyage est une tâche complexe, qui ne saurait être suffisamment financée par le paiement des frais d’enregistrement. Et lorsque Mme le rapporteur s’interroge sur la pertinence des tâches confiées à l’Agence, nous répondons que c’est à l’État et à ses services de conserver les missions d’intérêt général.

En outre, les dispositions du projet de loi qui concernent directement le tourisme social sont, à nos yeux, largement insuffisantes.

La réforme de la procédure du classement hôtelier, présentée comme l’une des mesures phares du texte, correspond certes aux préoccupations des professionnels. Selon l’INSEE, cependant, sur les 15 000 établissements d’hôtellerie que compte notre pays, l’hébergement en catégories une ou deux étoiles est en recul. On comprendra donc que la réforme concerne principalement les catégories les plus élevées du classement, c’est-à-dire les hôtels destinés à la clientèle fortunée, d’affaires ou étrangère, pour laquelle il serait devenu urgent de créer la catégorie « Palace » !

Quant aux véritables acteurs des « vacances pour tous » – je veux parler des villages de vacances, des maisons de vacances dépendant des collectivités territoriales, des comités d’entreprise ou des organismes sociaux, des lieux qui accueillent personnes âgées et handicapées, familles et jeunes –, il ne leur restera bientôt plus que leurs yeux pour pleurer...

Le programme de consolidation de l’équipement du tourisme social, financé sur le budget de l’État, est en effet stoppé depuis 2005 et les 10 millions d’euros du fonds de concours pour 2007 n’ont pas permis, contrairement à ce que vous annonciez, monsieur le secrétaire d’État, de régler les derniers engagements financiers. Et alors que les concours publics se tarissent, le Gouvernement annonce une étude, un rapport, une « enquête d’évaluation des mutations en cours et des adaptations nécessaires dans le secteur du tourisme social et associatif ».

Ce besoin de financement ne trouve pourtant aucune place dans le projet de loi. L’Agence nationale pour les chèques-vacances, dont vous disiez hier qu’elle devait rester un acteur central des politiques publiques d’aides au départ en vacances et d’aides « à la pierre » pour les établissements et les structures que nous venons d’évoquer, se voit au contraire, au nom du sacro-saint principe de concurrence, fragilisée dans ses missions et mise en rivalité sur le plan commercial avec des opérateurs privés,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Non !

Mme Odette Terrade. … comme nous le redoutions.

La diffusion du chèque-vacances, sous sa forme initiale, est et doit rester de la responsabilité de l’ANCV, car c’est la seule garantie pour les salariés du maintien du projet d’épargne et d’abondement permettant de construire leur projet de vacances. Cette solution est soutenable, y compris dans les petites entreprises, à condition que des moyens humains supplémentaires soient accordés à l’ANCV pour partir à la conquête de tous les salariés.

Le succès des chèques-vacances est bien réel : en 2008, quelque 8 millions de salariés les ont utilisés. Ils ont généré 4,5 milliards d’euros de dépenses au profit du tourisme.

En refusant l’ouverture à la concurrence, nous entendons réaffirmer que l’ANCV reste le levier et le cœur des politiques publiques en faveur du tourisme social et un acteur important de la cohésion sociale. Et nous serons plus que vigilants sur ce point, qui tient à cœur à nos concitoyens, sans aucun doute plus que la réforme des voitures de grande remise !

Mais ces trois éléments du projet de loi dont nous entamons l’étude et sur lesquels je viens d’insister ne doivent pas devenir l’arbre qui cache la forêt. Comme je le notais dès l’introduction de mon propos, et malgré les promesses faites dans le mouvement de baisse de la TVA pour le secteur de la restauration, aucune disposition ne permet d’améliorer les salaires et les conditions de travail des salariés du secteur.

Si nos collègues socialistes y ont remédié par des propositions d’amendement intéressantes, comment ne pas s’insurger de voir réapparaître également sous la forme d’amendements et de sous-amendements « extérieurs » la question du travail du dimanche ?

Reprenant les préconisations du député Mallié, nos collègues Maurey, Pozzo di Borgo et Dominati ont jugé bon de tenter, une nouvelle fois, leur chance : dans un article concernant le classement des stations de tourisme, ils ont choisi de pousser l’avantage pour épargner au Parlement un vrai débat sur cette question de société ! Je ne suis pas la seule à considérer le procédé et l’objectif révoltants !

Nombreux sont les collègues de la commission qui ont vu dans cette démarche une véritable provocation et une nouvelle tentative de passage en force. Certes, l’avis du Gouvernement est requis, mais comment ne pas y voir une manœuvre délibérée pour tenter de faire passer par la lucarne ce qui, à plusieurs reprises, a été rejeté par la grande porte !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est excessif !

Mme Odette Terrade. Lors de la discussion du projet de loi dit de « modernisation de l’économie », j’ai déjà souligné avec force à quel point les projets de réforme du code du travail visant à généraliser le travail du dimanche étaient dangereux et profondément injustes socialement : la question du volontariat est biaisée compte tenu de l’inégalité des rapports de production. Quant à la perspective des majorations de salaires, l’illusion se dissipera vite quand le travail sera généralisé le dimanche !

Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, près de 4,5 millions de salariés travaillent déjà occasionnellement le dimanche. Attachons-nous à renforcer les droits de ces travailleurs plutôt qu’à étendre cette mesure à l’ensemble de la population active, d’autant plus que le volume du travail saisonnier dans les zones touristiques constitue un champ important de lutte pour l’amélioration des conditions de travail et de salaire !

La question de la généralisation du travail dominical, y compris dans les zones touristiques, est une question de société trop importante pour être traitée par voie d’amendements au détour d’un texte, fût-il sur le tourisme !

Nous n’accepterons pas que la représentation nationale soit privée du grand débat de société que mérite cette remise en cause du repos dominical !

En conclusion de mon intervention au nom du groupe CRC-SPG dans le cadre de la discussion générale, je vous redis notre opposition aux principales dispositions de ce texte et notre volonté de lutter fermement contre ses dispositions les plus néfastes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG – Mme Odette Herviaux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun sait la part importante du tourisme dans l’économie de notre pays. Il représente en effet 6,3 % du PIB et a dégagé, en 2007, 40 milliards d’euros de recettes, soit une progression de 7,4 % par rapport à 2006. Tous les secteurs d’activité ne peuvent pas en dire autant ! Le bilan de l’activité touristique de l’été 2008 a été à peu près comparable à celui de 2007.

Contrairement à ce que croient beaucoup de nos compatriotes, le premier employeur en France, ce n’est pas l’industrie automobile, mais le tourisme : il assure un excédent de la balance des services de plus de 10 milliards d'euros, emploie plus de 2 millions de salariés et pourrait créer entre 300 000 et 600 000 emplois supplémentaires.

Le tourisme est donc une industrie clé pour l’économie de notre pays. Première destination mondiale avec 79 à 80 millions de touristes étrangers en 2008, la France doit tout faire pour valoriser la marque France et assurer à l’étranger la promotion d’une histoire, d’un patrimoine, d’une gastronomie, d’une variété de vins et de paysages exceptionnels.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Michel Bécot. N’oublions pas que la France possède sur son territoire plus de trente sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Dans le contexte actuel de crise financière et économique, il est plus que jamais nécessaire de développer et de moderniser notre offre touristique.

La situation la plus préoccupante affecte l’hôtellerie haut de gamme, les casinos ou la thalassothérapie. Ces établissements ont enregistré une baisse de 20 à 30 % au mois de février. L’emploi est donc fragilisé dans ces secteurs. En revanche, les stations de sports d’hiver de moyenne importance semblent avoir plutôt bien traversé la crise par rapport aux grandes stations.

Par ailleurs, une bonne nouvelle est à souligner : je veux parler de la perspective d’une mise en application concrète, le 1^er janvier 2010, du passage de la TVA à 5,5 % pour le secteur de la restauration.

Dans le climat actuel, c’est une très bonne nouvelle, non seulement pour l’emploi, mais également pour la trésorerie et pour l’investissement. Certains cafetiers ou restaurateurs ont besoin de remettre leurs établissements aux normes avant 2011 ou 2012 ; d’autres pourront éponger des pertes de chiffre d’affaires dues à la législation sur le tabac ou à la prévention contre l’alcoolisme ; d’autres choisiront d’embaucher ou de réembaucher.

Pour en revenir au projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, je dirai que ce texte arrive à un moment crucial.

II devient, en effet, nécessaire que la part de marché de la destination France dans les flux du tourisme mondial augmente désormais à un rythme plus soutenu. Pour cela, il faut effectivement, comme le propose le Gouvernement, moderniser l’offre touristique française et mieux la commercialiser.

II faut également consentir un important effort de rénovation de l’offre hôtelière et des résidences de tourisme. Il apparaît en effet nécessaire d’envisager une réelle réhabilitation des nombreuses résidences qui ne sont plus adaptées au mode de vie actuel.

Les résidences construites voilà quinze ou vingt ans avaient été conçues pour accueillir des ménages avec deux enfants. Aujourd'hui, la banalisation des familles recomposées a modifié la perception des vacances : elles sont devenues le moment où deux familles se rassemblent, et il y a donc souvent cinq ou six enfants. Pour s’adapter à cette nouvelle donne, il faut construire de nouvelles résidences ou réhabiliter les anciennes.

Aussi, je regrette que nous ne puissions pas mettre en place un crédit d’impôt attractif permettant la rénovation du parc immobilier locatif afin d’assurer à nos compatriotes et aux touristes étrangers une meilleure qualité d’accès aux différentes prestations touristiques.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Les quatre régimes d’autorisation existants sont remplacés par un régime unique de déclaration. Tous les professionnels qui exercent l’activité de vente de voyages ou de séjours continueront à devoir disposer d’une garantie financière ainsi que d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d’aptitude professionnelle. Il leur faudra en outre être inscrits sur un registre public.

Mes collègues de la commission des affaires économiques et moi-même avons souhaité modifier le texte initial du Gouvernement afin de soutenir des offres innovantes en matière touristique. Nous proposons, d’abord, de clarifier le régime de responsabilité des agences de voyage en ligne. Nous proposons, ensuite, de sécuriser la situation des offreurs de bons cadeaux, qui connaissent un succès commercial réel. Il nous paraît souhaitable d’encadrer juridiquement cette activité afin de protéger le consommateur et in fine d’assurer la pérennité de ces produits touristiques. Nous proposons, enfin, d’améliorer le dispositif proposé de déspécialisation partielle des baux commerciaux des agents de voyage.

Le projet de loi comporte également les dispositions législatives nécessaires à la réforme de la procédure de classement des hôtels, engagée avec la création d’une cinquième étoile et la mise au point de critères mieux adaptés aux attentes présentes. Le classement demeurera volontaire. Des organismes privés se chargeront désormais des visites dans les établissements. Il était très important d’étendre à la France cette cinquième étoile que des pays étrangers ont adoptée depuis longtemps – certains vont même jusqu’à sept !

Avec mes collègues de la commission des affaires économiques, nous avons souhaité octroyer aux organismes nationaux de promotion et de contrôle du classement des meublés la possibilité de poursuivre leur activité. Il nous a semblé en effet paradoxal que les opérateurs qui intervenaient dans le classement des meublés, c’est-à-dire les organismes professionnels titulaires d’un agrément, soient exclus du dispositif au moment même où le modèle qu’ils ont contribué à développer est généralisé. Nous avons donc souhaité qu’ils puissent continuer à jouer un rôle d’organismes évaluateurs.

En outre, il nous a paru opportun de proposer un classement des chambres d’hôtes, puisque cette catégorie d’hébergement, peut-être la plus hétérogène de toutes, est aussi la dernière à ne pas être classée. Nous avons souhaité répondre ainsi aux attentes des consommateurs en rendant l’offre plus lisible grâce à une meilleure identification du produit.

Le projet de loi crée, par ailleurs, une nouvelle agence : l’Agence de développement touristique de la France, groupement d’intérêt économique né du rapprochement d’ODIT France et de Maison de la France, qui deviendra l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme. Cette nouvelle dénomination proposée pour l’Agence doit permettre à celle-ci d’être immédiatement reconnue à l’étranger.

À côté de ses missions de promotion et d’ingénierie touristique, l’Agence se verra confier des missions d’intérêt général, notamment dans le domaine de la tenue du registre des opérateurs de voyage. Elle élaborera et actualisera le référentiel de classement hôtelier.

Je souhaite très vivement que la création d’un opérateur unique permette de relever le double défi consistant à moderniser notre offre touristique et à la promouvoir au service non seulement de l’État, mais aussi des collectivités territoriales et des professionnels.

Ce nouvel outil, auquel seront dévolues des missions supplémentaires, doit maintenir le caractère partenarial qui a notamment fait le succès de Maison de la France et d’ODIT France – dont j’ai la responsabilité depuis 2002, après avoir présidé l’Agence française d’ingénierie touristique, l’AFIT.

En plus des missions actuelles d’ODIT France et de Maison de la France en matière de promotion et de politique marketing, d’études, d’expertise, d’observation et d’ingénierie, l’Agence de développement touristique se verra confier des attributions nouvelles telles que la formation, la mise en œuvre de la nouvelle classification hôtelière, l’élaboration et l’actualisation du référentiel et la tenue du registre des agents de voyage. L’Agence, futur opérateur de l’État, va donc concourir à la réalisation des politiques publiques en faveur du tourisme.

Afin de conforter la nouvelle agence, nous avons souhaité préciser, avec mes collègues de la commission, les missions d’intérêt général qui lui seraient confiées, en innovant sur certains points, comme l’évaluation des politiques publiques, la mise en place de données chiffrées ou l’expertise en matière de formation et la diffusion d’information.

Je ne peux qu’approuver Mme le rapporteur, qui considère qu’un engagement précis du Gouvernement doit garantir à l’Agence les moyens nécessaires aux ambitions qu’il lui demande d’avoir.

Nous souhaitons, en effet, à périmètre constant, des moyens constants. Aux compétences supplémentaires dévolues à cette nouvelle grande agence doivent nécessairement correspondre des moyens supplémentaires. En outre, il sera nécessaire de maintenir les mises à disposition des ministères au même niveau qu’actuellement. Monsieur le secrétaire d'État, nous attendons des précisions sur ce point.

Le projet de loi modifie, enfin, la réglementation sur les chèques-vacances. En 2008, trois millions de salariés étaient porteurs de chèques-vacances, qui représentaient un volume d’émission de 1,2 milliard d’euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés.

Le projet de loi crée les conditions d’un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques qui s’y appliquent et en améliorant les conditions de leur commercialisation.

Il s’agit d’un dispositif que notre commission des affaires économiques avait déjà proposé lors de l’examen du texte qui est devenu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Nous y sommes donc favorables.

Je ne peux terminer mon propos sans rendre hommage à Mme Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques. Comme en 2006, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, nous avons pu apprécier, en commission, sa grande compétence, son écoute et sa gentillesse.

Grâce à l’écoute permanente du président Emorine, les travaux de la commission ont permis d’aboutir à un texte particulièrement enrichi, à la hauteur des véritables enjeux de l’activité touristique de notre pays.

Je remercie également les administrateurs et les collaborateurs de la commission pour leur aide dans le suivi de ce texte.

Je souhaite que le débat qui va désormais s’instaurer en séance publique soit aussi consensuel qu’en 2006 et qu’il nous permette ainsi d’améliorer encore le texte.

Je veux, enfin, saluer votre action personnelle, monsieur le secrétaire d'État, pour conforter notre place de première destination touristique mondiale. Mes collègues du groupe UMP et moi-même nous réjouissons de voter ce projet de loi en faveur du développement et de la modernisation des services touristiques, texte qui illustre bien la volonté du Gouvernement de promouvoir ce secteur d’activité et de renforcer le lien entre les professionnels du tourisme et l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes en présence d’un projet de loi, et c’est assez rare dans cet hémicycle pour mériter d’être souligné, relativement consensuel, comme en témoignent les louanges à l’égard de M. le secrétaire d'État, de Mme le rapporteur et de Mme Demessine.

Je ne m’inscrirai d’ailleurs pas totalement en faux contre ce texte.

M. Daniel Raoul. Quoique !...

M. Didier Guillaume. Il y a un mais…

M. René-Pierre Signé. Et ce « mais » enlève beaucoup !

M. François Fortassin. Toutefois (Sourires.), je me dois d’avancer quelques arguments qui ne vont pas tout à fait dans le même sens.

D’abord, la France est la première destination touristique mondiale ; c’est presque un lieu commun, mais encore faut-il le rappeler.

Ensuite, si notre pays a une très forte attractivité, c’est grâce à la qualité de ses paysages…

M. Daniel Raoul. Et à ses ours ! (Rires)

M. François Fortassin. Ne me distrayez pas de mon propos, mon cher collègue !

…et de ses monuments, et ces richesses environnementales et patrimoniales constituent des vecteurs particulièrement importants du tourisme.

Or, monsieur le secrétaire d'État, votre texte est essentiellement technique ; je n’ai pas de commentaire particulier à faire à cet égard, si ce n’est que je déplore n’y avoir pas trouvé la moindre part de rêve. (Murmures amusés.) Pourtant, le tourisme, c’est avant tout le rêve. On ne choisit une destination qu’en fonction de deux critères, et le premier de ces critères est, en tout état de cause, le rêve : c’est l’élément moteur qui peut déclencher l’envie d’aller passer ses vacances…

M. Didier Guillaume. Dans les Pyrénées ! (Sourires.)

M. François Fortassin. …à Cusco ! (Nouveaux sourires.)

Le second critère, c’est, bien entendu, la qualité de l’accueil dans les pays que l’on s’apprête à découvrir.

Comme l’a dit le poète, les Alpes sont belles, et ce sont des montagnes mâles ; les Pyrénées sont jolies, et ce sont des montagnes féminines qui parlent au cœur et à la sensibilité. Je suis de ce pays d’aigles et de rochers, de sources cristallines et de rocailles en fleurs,…

M. René-Pierre Signé. Ça, on en voit un peu partout !

M. François Fortassin. …de ce pays où, si vous y venez, vous aurez la chance d’avoir les pieds sur terre et la tête dans les étoiles. (Sourires et applaudissements.)

Cette chance, on peut l’avoir dans toutes les régions de France,…

M. Marc Daunis. Sur le Pic du Midi !

M. François Fortassin. …mais pas au travers d’une quelconque réglementation !

Pour ma part, monsieur le secrétaire d'État, ce que je souhaite, c’est que l’on bannisse un certain nombre de termes à caractère mercantile : en matière de tourisme, on offre des prestations et, en échange de ces prestations, les clients paient le juste prix ; mais parler de marketing et de ventes, c’est briser le rêve !

Il est utile que la réglementation existe et j’approuve totalement le classement en « cinq étoiles » pour attirer une clientèle de grande qualité. Après tout, il n’est pas gênant que les gens qui viennent visiter notre pays soient quelque peu argentés, voire fortunés ! Pour autant, il ne faut pas négliger l’importance majeure du tourisme social, car le rêve est le même – partir, découvrir des paysages… – pour toutes les familles, quelle que soit la bourse dont elles disposent.

La différence, c’est que l’on peut, au sens noble du terme, « ponctionner » les uns, alors que nous devons mettre à la disposition des autres des structures adaptées pour leur permettre de vivre ce rêve de vacances à une époque où notre pays traverse des difficultés et où nombre de nos compatriotes ne sont pas en mesure de partir.

M. René-Pierre Signé. Il faut que le rêve soit le même pour tous !

M. François Fortassin. Voilà ce que je souhaitais exprimer dans cet exposé, qui n’est pas conventionnel. Mais il faut bien que, dans cette Haute Assemblée, qui est l’assemblée des sages, il y ait quelques élus qui jouent le rôle de « poil à gratter », quitte à être un peu irritants. En l’occurrence, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, j’ai eu le sentiment non pas de vous irriter,…

M. Didier Guillaume. De nous amuser !

M. François Fortassin. …mais de vous faire partager ce désir de rêve et, mon cher collègue, s’amuser est aussi une caractéristique des vacances ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne sais pas si je vais vous parler de Dany Boon, du ch’ti et vous faire rire avec le langage patoisant du Nord-Pas-de-Calais…

M. Didier Guillaume. Essayez !

M. Paul Raoult. Je pourrais ! Cependant, ce que je veux dire, c’est que, si le tourisme fait rêver dans les Pyrénées, il peut aussi faire rêver dans le bocage de l’Avesnois, sur les hauteurs du mont Cassel ou encore sur le littoral du Nord-Pas-de-Calais. Chacune de nos régions a ses atouts et Lille est ainsi devenue une capitale très recherchée dans le nord-ouest de l’Europe : tout arrive donc, mais nous revenons de loin !

La France reste un grand pays touristique : il est bon de le répéter, car j’ai parfois le sentiment que l’on oublie que le tourisme représente de 6 % à 7 % du PIB.

C’est donc un secteur majeur de l’économie française, situation qui contraste avec le peu d’intérêt politique ou législatif qu’en général on porte au tourisme. Le bilan des travaux parlementaires au cours des trente dernières années fait apparaître que nos assemblées n’y ont pas consacré beaucoup de temps et, lors des réunions organisées au sein de nos partis, ce n’est certes pas le sujet qui attire le plus l’intérêt des militants.

Il n’en reste pas moins que c’est un secteur économique qui rapporte énormément de devises : les recettes issues du tourisme placent la France au deuxième ou au troisième rang mondial, selon les années, derrière les États-Unis.

Une telle réussite tient d’abord à l’image de notre pays dans le monde, mais aussi à son rôle pionner dans l’histoire du tourisme, du tourisme élitiste ou aristocratique à partir de la fin du XVIII^e siècle, jusqu’aux congés payés du Front populaire en 1936 et l’apparition du tourisme de masse.

Elle tient également à la qualité des professionnels du tourisme, secteur qui occupe deux millions d’actifs.

À côté de chaînes hôtelières, tels le groupe Accor ou le Club Méditerranée, implantées sur tous les continents, la petite hôtellerie et l’hôtellerie de plein air sont elles aussi très présentes sur l’ensemble du territoire national.

Hôtellerie et restauration sont souvent d’un bon rapport qualité-prix, atout évidemment renforcé par la notoriété de nos vins et, ajouterai-je, de nos bières. (Sourires.)

L’attractivité de notre pays repose également sur ses monuments, cathédrales, sites fortifiés et autres lieux, ses musées de niveau international, y compris dans les petites villes – je citerai le musée Matisse, au Cateau-Cambrésis, mais je sais que, dans les Pyrénées, des musées ont le même pouvoir d’attraction –, ses événements culturels – par exemple Avignon, Orange, Aix-en-Provence et leur cortège de festivals –, l’image positive de la culture française, ainsi que la variété de nos paysages : mer, montagne, campagne.

Ces facteurs contribuent à faire du tourisme un élément de dynamisme économique, d’autant qu’il s’agit d’une activité qui n’est pas délocalisable. Lié à notre territoire national, c’est le secteur le plus créateur d’emplois et il représente une part importante dans le solde de notre balance des paiements.

Ce succès est certainement dû à l’action persévérante conduite, depuis des décennies, par l’État, mais peut-être aussi, et surtout, aux politiques dynamiques des collectivités locales et territoriales, au travers de leurs CRT et de leurs CDT, ainsi que du réseau des offices de tourisme et des syndicats d’initiative.

Pourtant, le tourisme subit l’impact de la crise économique mondiale, ainsi que la dure concurrence de nos voisins, qui, il faut le reconnaître, ne manquent pas d’atouts, en particulier l’Espagne et l’Italie, ainsi que celle des pays émergents, tels que le Maroc, l’Égypte ou la Tunisie.

La situation, malgré une image qui peut sembler très positive, est donc en fait fragile et précaire. Elle exige que nous accentuions collectivement notre effort pour sortir de cette économie de « cueillette » de nos atouts naturels et historiques, qui ne sont plus suffisants aujourd'hui pour gagner la partie. Si nous n’y prenons pas garde, nous risquons même de la perdre dans les prochaines décennies, d’où l’intérêt, monsieur le secrétaire d'État, de la somme de vos propositions en vue de « muscler » un peu plus encore notre tourisme et rendre notre économie touristique plus performante.

Le catalogue des mesures présentées, notamment l’unification des actions de l’État, afin de mieux les cadrer, autour d’une nouvelle agence de développement touristique et la tentative de mieux maîtriser la procédure de classement des hébergements touristiques, de même que des restaurants, va ainsi dans le bon sens.

La création facilitée des agences de voyage, les possibilités accrues de développer les activités de commercialisation de services touristiques dans les offices de tourisme, l’élargissement des possibilités d’utiliser les chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés sont autant de mesures qui étaient attendues.

Cependant ces propositions ne sont pas à la mesure des problèmes relatifs au tourisme en France et à son organisation. Elles restent en effet souvent imprécises et incomplètes. La nouvelle procédure de classement, notamment, n’est pas très claire. Qui fera quoi, et comment ? Selon quels critères d’appréciation la commission de classement va-t-elle fonctionner ? Il s’agit là de questions importantes auxquelles il nous faudra répondre plus précisément.

Un autre aspect n’est pas abordé ; je veux parler de la dimension environnementale du tourisme, alors qu’à l’heure des Grenelle I et II nous devons mettre en place la charte européenne du tourisme durable, déjà instaurée dans certains parcs naturels régionaux.

Il faut développer une pratique de l’écoresponsabilité. Dans le parc que je préside, le parc naturel régional de l’Avesnois, ont été mises en place des formules d’écodiagnostic des équipements touristiques : je peux vous assurer que les partenaires, aussi bien publics que privés, ont suivi le mouvement et en sont extrêmement satisfaits.

Mon souhait est donc que le tourisme se développe dans le respect de l’environnement et sur la base de la solidarité entre les acteurs locaux.

L’autre challenge est d’arriver à inciter plus de Français à partir en vacances. Depuis plus de vingt ans, le pourcentage de vacanciers qui partent stagne ou diminue. Certes, la diffusion plus large des chèques-vacances devrait avoir des effets positifs, mais des mesures plus spécifiques destinées aux chômeurs, aux RMIstes, aux jeunes, aux retraités à faibles ressources, seraient indispensables. Si nous voulons aboutir au résultat visé, il nous faut investir ce champ d’action.

De plus, on constate que le tourisme social est toujours en crise. Certains équipements vieillissent mal et sont obsolètes, indignes. Un plan de soutien à leur requalification est absolument nécessaire.

Enfin, face aux excès du tourisme, qui peut conduire à une destruction des sites naturels et à une émission inquiétante de gaz à effet de serre liée au transport, face à la marchandisation des sites et des paysages, il faut mettre en place des formes de tourisme alternatives, moins consommatrices d’énergie, davantage respectueuses des populations et de l’environnement, bref, un écotourisme social et solidaire.

Dans le même ordre d’idée, il faut combattre le système selon lequel le prix des billets d’avion ou de train n’est plus calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus, indépendamment de l’heure ou du jour de voyage. Ce système, exclusivement fondé sur l’offre et la demande, fait varier le prix des places dans un même train ou un même avion, et conduit aux excès insupportables du surbooking. Ainsi, les compagnies aériennes – même Air France ! – sont autorisées à laisser « en carafe », à l’aéroport, des touristes qui avaient pourtant acheté leur billet.

Je suis étonné que la loi autorise un tel procédé, qui marque le plus grand mépris à l’égard du touriste – qui perd ainsi une journée de vacances – ou de l’homme d’affaires – qui peut manquer un rendez-vous important. Cette mésaventure m’est arrivée tout récemment, à l’occasion de mon départ pour le Forum mondial de l’eau. Je me permets donc de le dire publiquement : je trouve vraiment scandaleux que, à votre arrivée à l’aéroport, le personnel puisse vous expliquer, sur un ton condescendant absolument insupportable, qu’il n’y a plus de place dans l’avion que vous deviez prendre et que vous attendrez le vol suivant, prévu en fin de soirée. Il nous faut faire en sorte que, demain, de telles pratiques ne soient plus possibles, car, finalement, elles donnent au touriste étranger une image déplorable de la France.

Des possibilités de conforter notre tourisme existent ; il faut nous en donner les moyens. Les exigences de l’homo touristicus contemporain sont fortes : soif de découverte, d’aventure, de dépaysement… Ces « pèlerins modernes qu’aucune foi n’anime », selon l’expression d’un sociologue, demandent toujours plus. Il faut donc un personnel mieux formé à tous les aspects du métier – accueil, pratique des langues étrangères, direction des équipements touristiques, management, culture professionnelle de nos guides – et davantage payé. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, si la TVA sur la restauration est diminuée, j’espère que vous serez intraitable et que vous exigerez fermement, en contrepartie, des obligations de formation et des augmentations significatives de salaires dans le secteur touristique.

Il faut également être à l’écoute des nouveaux modes de consommation. Il importe de susciter une offre créative, diversifiée, innovante, vers les populations que je qualifierai pudiquement de « seniors », une offre prenant en compte les valeurs de bien-être, de soin du corps, une offre de vacances que l’on appellera « intelligentes », destinées à des clients assoiffés d’authenticité…

M. Daniel Raoul. Et de rêve !

M. Paul Raoult. … et aspirant à couper avec leur environnement professionnel. Je dois reconnaître que nous n’avons pas de proposition concrète dans ce domaine capital pour l’avenir.

Il convient par ailleurs de soutenir et de conforter les labels, monsieur le secrétaire d’État, en particulier les labels d’hébergement touristique, tels Clévacances – dont j’assure la présidence nationale – ou Gîtes de France. Ces fédérations éprouvent parfois un sentiment d’abandon, alors que leur travail, bénévole, se caractérise par une extrême compétence, une grande passion et une indéniable efficacité. Elles représentent un enjeu important pour le tourisme, en particulier dans les zones rurales.

M. Jacques Blanc. Eh oui !

M. Paul Raoult. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, au-delà des propositions positives que vous nous présentez ce soir,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Merci !

M. Paul Raoult. … nous attendons de vous, dans un avenir proche, d’autres propositions pour un tourisme pour tous, afin que nos structures touristiques soient confortées et attirent les clientèles étrangères, notamment celle des pays émergents.

En conclusion, je voudrais remercier notre rapporteur, Mme Bariza Khiari, le président de la commission, M. Emorine, ainsi que ses collaborateurs, qui, comme d’habitude, ont fourni un travail extrêmement sérieux et exigeant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. –M. Jacques Blanc applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant déjà été dites sur ce texte, je serai relativement bref.

Le projet de loi est consensuel. Nous avons entendu des propos plutôt positifs à son sujet, et il recueille l’assentiment des professionnels et de la plupart des membres de cette assemblée.

Ce n’en est pas moins un texte essentiel. En effet, cela a été largement souligné dans le débat, le tourisme est un secteur important de l’économie française, mais qui donne aujourd’hui quelques signes de fléchissement. Dans un tel contexte, il était crucial de présenter un projet de loi « de développement et de modernisation des services touristiques ».

M. Daniel Raoul. Alors, ne le gâchez pas !

M. Hervé Maurey. Je me réjouis tout particulièrement de la réforme du classement hôtelier, qui n’avait pas évolué depuis 1986. J’estime également positif que ce classement soit désormais attribué pour une durée déterminée ; un amendement tendant à préciser explicitement ce point a été déposé.

Un autre point primordial consiste dans la mobilisation par le Gouvernement de moyens financiers importants pour la modernisation du parc hôtelier. En effet, on considère qu’aujourd’hui environ les deux tiers des chambres ont besoin d’être rénovées.

Je vous félicite aussi, monsieur le secrétaire d’État, de la création d’une cinquième étoile, qui vient combler une lacune de notre classification hôtelière. Nous pourrons ainsi nous placer au même niveau que nos principaux concurrents et conforter notre image dans le tourisme de haut de gamme. À cet égard, la commission a bien fait de proposer que le Gouvernement ait la possibilité de créer un label destiné à l’hôtellerie d’exception.

D’un point de vue plus social, je suis également très satisfait que le projet de loi améliore sensiblement le dispositif des chèques-vacances. Créé voilà bientôt dix ans, celui-ci a jusqu’à présent davantage profité aux salariés des grandes entreprises ou aux agents des différentes fonctions publiques, mais très peu aux salariés des petites entreprises. Les dispositions du projet de loi, en agissant sur le pouvoir d’achat, auront un effet économique et social tout à fait favorable au développement du tourisme.

J’aimerais également souligner, mes chers collègues, l’apport de notre commission et le travail réalisé par Mme le rapporteur. C’était la première fois que la commission examinait un projet de loi selon la nouvelle procédure, et je pense que nous avons amélioré le texte – pourtant déjà excellent, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.) – en y insérant certaines dispositions.

Ainsi, la création d’une classification des chambres d’hôtes, qui tenait à cœur à un certain nombre de mes collègues ainsi qu’à moi-même, permettra une plus grande transparence et une meilleure lisibilité pour les touristes. Rappelons que ce mode d’hébergement est de plus en plus usité.

Un autre apport positif de la commission consiste dans l’amélioration de l’information des élus. En effet, nous avons veillé à ce que les maires soient informés de la création de chambres d’hôtes ou de meublés.

Telles sont les observations que je tenais à formuler à propos du contenu du projet de loi. J’ajouterai, si vous le permettez, quelques remarques sur ce qui n’y figure pas.

M. Daniel Raoul. Et qui n’y sera pas inscrit !

M. Hervé Maurey. Je voudrais évoquer, mes chers collègues, un point non consensuel, j’en conviens, mais tout aussi important pour le développement du tourisme : l’ouverture des magasins le dimanche dans les zones touristiques. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Nous sommes bien là au cœur du sujet, puisque, je le rappelle, le projet de loi vise au développement et à la modernisation des services touristiques.

Je me demande toujours ce que peut penser un touriste étranger qui, passant un dimanche à Paris, découvre que nos grands magasins sont fermés, alors que dans la plupart des villes comparables à notre capitale, qu’il s’agisse de Londres ou de villes de tradition encore plus chrétienne, comme Rome, il les avait trouvés ouverts. Je m’interroge également sur les pertes que cela entraîne en termes de chiffre d’affaires et d’emplois, ou encore pour notre commerce extérieur. Car à Paris – mon collègue Pozzo di Borgo, sénateur de la capitale, le confirmera certainement –, le shopping est de plus en plus souvent une motivation touristique en elle-même.

J’avoue que je ne comprends pas le régime actuel et ses possibilités de dérogation tout à fait ubuesques : on peut ouvrir son magasin si l’on vend des lunettes de soleil, mais pas si l’on vend des lunettes de vue ; on peut vendre des vêtements s’ils sont, selon l’expression reconnue par la jurisprudence, « liés à la culture contemporaine », mais pas si ce sont des vêtements de mode…

Sans rouvrir le débat dans sa globalité, sans aborder la question du choix de société, sans proposer de « grand soir » de l’ouverture dominicale, il nous faudra examiner la possibilité d’adapter le régime dérogatoire. Je proposerai non pas de le remettre en question, mais de le modifier afin de le clarifier et de le simplifier, sur la base, naturellement, du volontariat des commerçants, mais aussi des employés.

Je suis tout à fait conscient que mes propositions font et feront débat. J’observe cependant que, lorsqu’elles ont été évoquées par la commission des affaires économiques, nombre de ses membres, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont reconnu que c’étaient des propositions de bon sens. J’espère donc, dans l’intérêt du tourisme français, qu’elles seront prises en compte et que ce projet de loi, qui est déjà excellent, monsieur le secrétaire d’État, le sera doublement lorsqu’il quittera notre assemblée, qui, une fois de plus, aura prouvé sa valeur ajoutée. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Etienne.

M. Jean-Claude Etienne. Monsieur le secrétaire d’État, vous passez un bon après-midi ! Tout le monde ou presque est d’accord avec vous ;…

M. Daniel Raoul. C’est beaucoup dire !

M. Jean-Claude Etienne. … depuis les latitudes les plus septentrionales de Dunkerque, de la côte d’Opale et du mont Cassel de Paul Raoult, jusqu’aux Pyrénées aux douceurs voluptueuses et arrondies de François Fortassin, en passant par les Deux-Sèvres de Michel Bécot, tout le monde dit et répète que vous avez raison, à quelques nuances près parfois, il est vrai.

Je ne veux pas être en dissonance et, comme tout le monde, je dirai que le tourisme est l’industrie clé pour l’économie de notre pays.

Certes, monsieur le secrétaire d’État, notre législation actuelle doit être adaptée à des pratiques, des demandes, des produits tout à fait nouveaux : émiettement de la durée des séjours, étalement saisonnier, itinérance de plus en plus affirmée, forfaits dynamiques sur Internet, agences de voyages parfois sources d’interrogations, ventes de prestations touristiques par des opérateurs publics interdépartementaux ou interrégionaux, dans un jeu concurrentiel international fortement acutisé.

Bref, il y a là un vrai défi que vous avez raison de relever. Il y va de notre compétitivité, dans un cadre de concurrence européenne remaniée par la directive « Services » ; Mme Odette Terrade n’a pas manqué de le relever, à juste titre.

Mme Odette Terrade. Ah !

M. Jean-Claude Etienne. Le défi se précise et c’est non pas en se lamentant devant cette directive, mais en trouvant les moyens de réagir que nous arriverons à nous en préserver.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Bien sûr !

M. Jean-Claude Etienne. En matière de vente de voyages, il est important que la notion de « forfait dynamique » soit intégrée à nos comportements. La simplification de la procédure d’éligibilité aux chèques-vacances apporte un pouvoir d’achat supérieur aux salariés concernés. L’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, les comités départementaux du tourisme et les comités régionaux gagneraient peut-être à développer une communication complémentaire dans l’épure de leurs ressorts territoriaux respectifs.

En ce qui concerne l’agence de développement touristique, la mise en place d’un outil des politiques publiques rapprochant Maison de la France et ODIT France nous dote d’une capacité à anticiper les évolutions marketing, techniques, commerciales et environnementales du secteur du tourisme. La problématique de l’offre a pris plus de poids, notamment dans les collectivités, que le thème de la promotion.

Maison de la France travaille dans un « temps court », ODIT France dans un « temps long ». Ce nouveau modèle pourrait entraîner des déclinaisons dans nos territoires, systémique particulièrement chère à la préoccupation du Sénat et l’on ne peut que vous féliciter de « coupler » ingénierie et promotion. Une telle approche doit conserver à la nouvelle agence toute la réactivité reconnue à Maison de la France ; je n’ai pas entendu grand-chose à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ! Comment pensez-vous assurer l’organisation syncrétique du nouvel agrégat constitué par le rapprochement des deux structures ?

Le consommateur a plus que jamais besoin de repères et de critères, et l’article 8 du titre II, portant réforme du classement hôtelier, vaut à certains d’entre nous des questionnements de la part des acteurs de terrain, questionnements qu’il nous faut vous répercuter.

Il en est ainsi des réseaux d’audits spécialisés dans l’hôtellerie et de la gestion de l’évolution du référentiel. Il semble que plus de trois cents critères soient maintenant répertoriés, contre une centaine actuellement.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui !

M. Jean-Claude Etienne. On nous interroge sur l’hôtellerie familiale et rurale qui connaît certaines difficultés…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est vrai !

M. Jean-Claude Etienne. … et qui n’aura peut-être pas les moyens de financer ces audits.

On voit d’ailleurs poindre une certaine crainte quant à une éventuelle déqualification dans certains secteurs exposés.

Le tourisme fait partie des politiques dans lesquelles s’impliquent volontiers les collectivités territoriales, ne serait-ce que par les comités régionaux du tourisme ou les comités départementaux du tourisme, ainsi que les offices du tourisme. Peut-on envisager que ces collectivités puissent encore, avec l’État, assurer un accompagnement de proximité ? Monsieur le secrétaire d’État, quelles relations pensez-vous développer entre la nouvelle agence de développement touristique, les CDT et les CRT ?

Certes, l’air du temps nous invite à mieux cerner les compétences dévolues à chaque échelon : région, département, commune. Si l’on devait trouver un niveau plus pertinent pour éviter les financements croisés, y a-t-il, à partir de ce projet de loi, que je souhaite ardemment voir adopter, un échelon qui vous paraîtrait mieux à même de répondre aux exigences dans ce domaine ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, ce débat est intéressant, parce qu’il démontre que nous voulons tous travailler sur une nouvelle offre nationale en matière de tourisme, moderniser ce secteur et faire en sorte qu’il conserve la première place dans l’activité économique de notre pays.

Le tourisme représente en France 6 % du produit intérieur brut ; c’est important et il faut continuer à évoquer sa force dans toutes nos régions. Mais si le tourisme constitue un atout économique fort, notre pays a également des handicaps dans ce domaine ; cela a été très bien exposé tout à l’heure par Mme le rapporteur. Nous devons essayer de progresser non seulement pour que le tourisme conserve sa place au sein de l’activité économique nationale, mais également pour gagner des parts de marché sans lesquelles nous pourrions, à l’évidence, nous faire rattraper par des pays voisins : en termes de chiffre d’affaires, la France arrive, par exemple, derrière l’Espagne.

Mme le rapporteur souligne que la tentation est grande de se consacrer à d’autres secteurs en difficulté aujourd’hui. Mais le secteur touristique est confronté à une concurrence internationale qui n’a jamais été aussi forte. Par ailleurs, de fortes potentialités existent sur nos territoires.

On peut saluer quelques avancées avec le projet de loi et l’ensemble de ce texte doit être à la hauteur de l’enjeu économique et d’aménagement du territoire.

La France doit non pas donner le sentiment d’avoir abandonné sa politique touristique, mais au contraire porter une ambition dans un secteur pourvoyeur d’emplois et de richesses.

En parallèle, je veux souligner ici l’action importante des collectivités locales, qui se saisissent sans cesse d’initiatives et engagent leurs budgets pour contribuer au départ en vacances du plus grand nombre et aménager les territoires.

Les enjeux fonciers doivent être pris en compte. En effet, dans certaines régions, nous assistons à ce qu’il est commun d’appeler la « lubéronisation » de nos territoires : la concurrence entre l’établissement de résidences secondaires et les activités touristiques est très forte et le coût du foncier tend à exclure la possibilité d’exercer certaines activités touristiques.

Ce texte doit porter l’ambition de la politique touristique de l’État.

Le projet de loi constitue une nécessaire amélioration de l’existant, notamment par la clarification des régimes d’autorisation, qui sont remplacés par l’inscription à un registre unique pour les prestataires qui exercent l’activité de vente de voyages. C’est une belle avancée !

En ce qui concerne le classement des hébergements, se pose toutefois la question du coût de cette prestation volontaire à la charge des professionnels. Ce dispositif est confié à des organismes évaluateurs privés. Il risque d’être un frein à la demande de classement. Je m’interroge quant à un effet contreproductif avec, pour conséquence, encore moins d’établissements classés, donc moins de lisibilité pour les consommateurs. C’est par la qualité que nous arriverons à reconquérir encore et toujours des parts de marché.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite saluer la création de l’agence de développement touristique, fusion de ODIT France et Maison de la France. Ces organismes avaient peut-être un peu vieilli ; il fallait les dépoussiérer et surtout, parce que nous voulions continuer à aller de l’avant, il fallait qu’une nouvelle agence trace la voie et progresse en matière de dynamique du tourisme. Mais nous devons également veiller à ce que cette fusion de ODIT France et Maison de la France n’ait pas comme contrepartie une réduction des activités et une diminution de personnels ; c’est très important.

Mme le rapporteur a tenu à détailler les missions de cette nouvelle agence et nous l’en félicitons. Cette agence ne reste néanmoins qu’un outil au service d’une politique du tourisme et la situation des agents relevant de ces deux structures méritera une attention particulière.

Si cette question de l’agence est au cœur de la nouvelle stratégie de l’État, il y a quand même un choix à faire. Pourquoi donner à cette agence le statut de groupement d’intérêt économique et non de groupement d’intérêt public ? Jusqu’alors, Maison de la France et ODIT France n’avaient pas le même statut !

Nous attendons d’un tel texte qu’il donne une vision et un sens aux grandes orientations nationales de la politique du tourisme.

J’évoquerai maintenant la dimension sociale du tourisme, qui doit être prise en compte toujours et encore, notamment dans cette période de crise mondiale.

Dans ce contexte de crise économique et sociale, l’amélioration touristique doit également porter sur la possibilité de partir en vacances ; cela a été dit par plusieurs intervenants, notamment excellemment par Paul Raoult.

À un moment où plus de la moitié des Français disent qu’ils ne partiront pas en vacances, il apparaît nécessaire de réunir les conditions afin que l’accès aux vacances soit ouvert à tous nos concitoyens, notamment aux populations les plus fragiles : personnes âgées, chômeurs, jeunes, personnes qui n’ont pas toujours les moyens de partir. À cet égard, les actions menées par les collectivités territoriales, les mairies, les intercommunalités, les départements, qui organisent des opérations « premiers départs » ou « premières vacances », doivent être encouragées.

Mais, pour cela, des moyens financiers sont nécessaires. Monsieur le secrétaire d’État, lors de votre audition devant la commission, vous avez évoqué les facilités fiscales. Il faudrait peut-être instituer des dispositifs d’accompagnement et d’aide à la mise aux normes des petits établissements. Sans ces mises aux normes indispensables, la plupart des petits établissements, souvent le seul lieu ouvert aux touristes dans de nombreux départements, notamment dans les départements ruraux, seront condamnés par l’impossibilité de financer ces mises aux normes à l’échéance 2011, notamment l’accessibilité pour tous.

Par ailleurs, la baisse de la TVA dans la restauration, sujet d’actualité, peut être un point d’appui fort, à condition toutefois qu’elle bénéficie bien aux Français et aux touristes de passage. Ainsi, ne faudrait-il pas établir un référentiel des prix, ce qui éviterait certains abus ?

Porteuses d’une vraie ambition pour les territoires, les collectivités locales jouent un rôle essentiel aux côtés de l’État, par le biais, notamment, des CRT et des CDT.

Dans son intervention, François Fortassin a évoqué, avec son accent et son âme de poète, les différentes régions de France. Pour ma part, j’estime que nous avons déjà gagné la partie dès lors qu’un touriste vient sur notre territoire ; peu importe qu’il visite la Bretagne, la Corse, les Pyrénées, les Alpes,…

M. Daniel Raoul. La Loire !

M. Didier Guillaume. …ou encore la Guadeloupe, région chère à notre collègue Jacques Gillot ! Le principal, c’est qu’il vienne en France. Il incombe ensuite aux acteurs locaux de les y accueillir !

Nous n’avons pas encore évoqué la gastronomie française, qui fait partie de l’histoire de notre pays. Les restaurants étoilés ou les paillotes au bord de la plage jouent un rôle essentiel pour faire aimer notre pays aux touristes. En effet, la bonne bouffe, comme on dit, fait partie de notre patrimoine culturel. Jean-Luc Petitrenaud effectue régulièrement le tour de France avec son émission intitulée Les escapades, diffusée sur France 5, pour aller à la rencontre des chefs étoilés, tel Michel Chabran, qui lui a dévoilé sa recette du filet de sandre. Ainsi peut-on voir que la France est diverse, et les produits de nos terroirs constituent l’une de nos forces.

Certes, les investissements des collectivités territoriales sont importants, mais l’État ne doit pas baisser la garde. Les intentions ne suffisent pas : il faut du concret ! Il faut mettre de l’argent sur la table pour aider le tourisme à se développer, c’est essentiel !

M. Daniel Raoul. Il faut du lourd !

M. Didier Guillaume. Monsieur le secrétaire d'État, en dépit de certaines divergences d’appréciation, et moyennant quelques améliorations, votre texte est acceptable. Nous examinerons les amendements présentés par tous les groupes, mais permettez-moi, pour conclure, d’évoquer une question qui a choqué nombre de nos collègues : je veux parler de l’amendement visant à réintégrer le travail du dimanche.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Didier Guillaume. Cet amendement est à la fois inacceptable et inopportun.

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Didier Guillaume. En effet, il est inacceptable de faire revenir par la fenêtre ce qui était sorti par la porte. La question du travail du dimanche mérite un vrai débat politique au sein du Parlement.

Mme Odette Terrade. Absolument ! Cela a déjà été dit !

M. Didier Guillaume. Ce n’est donc pas au détour d’un texte sur le tourisme qu’il faut aborder ce sujet !

M. Marc Daunis. Un peu de décence !

M. Didier Guillaume. Le travail du dimanche n’est pas, comme notre collègue Hervé Maurey l’a indiqué tout à l'heure, une chance supplémentaire pour le tourisme : c’est un recul de plus pour le salarié et le citoyen ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Aussi notre groupe s’opposera-t-il à tout amendement tendant à réintégrer dans ce texte le travail du dimanche. Sous réserve que cet amendement ne soit pas voté, nous considérons, je le répète, de manière assez favorable, monsieur le secrétaire d'État, le texte qui nous est proposé.

Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, ce qui compte, monsieur le secrétaire d'État – et c’est ce qui doit nous rassembler – c’est que le plus grand nombre possible de touristes étrangers viennent dans notre beau pays, et aussi que les Français – on les oublie un peu ! – visitent nos régions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la France reste la première destination touristique au monde.

Par le poids économique qu’il représente, le tourisme est et doit être reconnu. Ce secteur recèle en effet un potentiel de créations nettes d’emplois, et il revient à la France d’y prendre toute sa part, d’autant qu’il s’agit d’emplois non délocalisables.

Le tourisme, c’est d’abord un territoire, et les emplois sont le plus souvent attachés à ce territoire. La France doit conserver ses capacités d’accueil, première des conditions pour maintenir sa place en tant que destination touristique. Il nous faut une politique plus attractive, afin de remettre à niveau l’ensemble du parc immobilier privé. Il est donc indispensable d’améliorer un certain nombre de points dans le secteur.

Si, dans ce texte, est prévue la possibilité, pour les établissements qui le solliciteront, d’obtenir une cinquième étoile, il ne faudrait pas oublier la petite hôtellerie indépendante et saisonnière, qui connaît d’importantes difficultés du fait de la lourdeur des investissements et de leur faible rentabilité. C’est ainsi que l’on observe, depuis une dizaine d’années, une forte disparition d’établissements issus de l’hôtellerie indépendante et familiale, sujet évoqué précédemment par mon collègue Jean-Claude Etienne.

Nous souhaiterions donc que soit dit l’attachement des pouvoirs publics à cette catégorie d’accueil : ils devront nécessairement réaliser les travaux utiles à la reclassification des normes hôtelières ainsi que les travaux obligatoires de mise aux normes incendie pour 2011 et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour 2015.

Quelles peuvent donc être les adaptations à apporter à l’arrêté du 24 juillet 2006 pour sauver cette hôtellerie traditionnelle indispensable au développement touristique, et si caractéristique de la destination France ?

Sans omettre la récente et bonne nouvelle concernant la baisse de la TVA dans la restauration, ne laissons pas de côté ces professionnels, garants d’un véritable vecteur d’aménagement et d’équilibre de nos territoires et de nos terroirs.

Enfin, les structures sociales d’un tourisme accessible à tous n’étant plus suffisamment appropriées, le présent projet de loi prévoit d’étendre ce droit fondamental qu’est l’accès aux vacances. En effet, l’attribution actuelle, restrictive, des chèques-vacances n’est pas complètement satisfaisante. Nous soutiendrons donc l’extension du champ des bénéficiaires des chèques-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés, souhaitant favoriser en particulier les 40 % de jeunes et d’adolescents qui n’ont jamais l’occasion de partir en vacances. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que nous traversons une crise sans précédent, il aurait été intéressant que le Gouvernement propose un projet de loi plus ambitieux que le texte initialement soumis à la commission pour répondre aux défis multiples que le secteur touristique doit affronter. Il aurait fallu définir un nouveau modèle économique autour du développement durable, mettre en place une gouvernance associant davantage les territoires et leurs représentants et adapter les moyens aux besoins sociaux en matière d’accessibilité de l’offre touristique, tant quantitative que qualitative.

Je centrerai mon propos sur les mesures que l’État doit mettre en œuvre pour permettre au plus grand nombre de nos concitoyens de passer ne serait-ce que quelques jours hors de leur domicile.

L’enjeu de l’accessibilité pour tous de structures touristiques de qualité est d’une actualité criante. En effet, des sondages récents montrent que plus de 51 % des Français ne partiront pas en vacances cet été eu égard aux difficultés majeures qu’ils traversent actuellement. Mouvement de fond, reflet des inégalités sociales, 82 % des foyers disposant d’un revenu mensuel net inférieur à 1 200 euros ne partiront pas du tout, une proportion qui tombe à 25 % pour les ménages qui gagnent au moins 3 000 euros.

Ces évolutions s’accompagnent également d’un changement des comportements, qui pourra peut-être – nous l’espérons ! – atténuer les effets de la crise sur ce secteur : 25 % des partants comptent privilégier la France plutôt que l’étranger, et 21 % envisagent de redécouvrir leur propre région. Cette réalité ne peut nous laisser indifférents.

Au-delà de ce texte, il semble bien que vous n’ayez pas pris toute la mesure de ces préoccupations, même si vous avez récemment annoncé, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez analysé l’incidence de la crise actuelle sur le secteur du tourisme et que vous envisagez de renforcer le dispositif d’aide à la modernisation de l’hôtellerie.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout à fait !

Mme Odette Herviaux. Mais, monsieur le secrétaire d'État, les faits sont têtus ! Et la révision générale des politiques publiques a enclenché des processus qui remettent en cause l’existence même d’une politique publique forte du tourisme.

Au 1^er janvier 2009, le regroupement de la direction générale des entreprises, de la direction du tourisme et de la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales a donné naissance à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, placée sous l’autorité du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Au niveau territorial, les dynamiques s’inscrivent dans le même mouvement de fusion-restriction.

Cette réforme risque de conduire à la perte de la mention explicite du tourisme, ainsi que de son caractère interministériel. Nous ignorons même si les missions de l’État en matière de tourisme seront conservées, à l’échelon central comme régional. Les directions régionales du tourisme continueront-elles, par exemple, d’assumer leur rôle de conseil aux collectivités locales, notamment dans l’organisation touristique des territoires ?

Je tiens également à souligner le manque de moyens engagés par l’État pour sa politique publique, notamment en ce qui concerne l’accès de tous à des vacances de qualité.

Dans le projet de loi de finances de 2009, 59 millions d’euros ont été consacrés à la politique du tourisme, soit 10,6 % de moins que l’année précédente. Le budget du tourisme ne représente ainsi que 0,02 % du budget de l’État, alors même que le secteur touristique représente 6 % du PIB, avec un solde positif de 12,8 milliards d’euros, devant l’agroalimentaire et l’automobile.

Une nouvelle fois, c’est l’amélioration de l’accès aux vacances pour tous, avec un peu plus de 4 millions d’euros, qui a été sacrifiée sur l’autel d’une anémie budgétaire, réduite à une politique de promotion, certes nécessaire, mais non suffisante.

Le présent projet de loi reconduit plus ou moins cette logique. Les quelques bonnes mesures qu’il contient sont encore loin des attentes et des besoins. Pour reprendre le terme de Mme le rapporteur, il s’agit d’une initiative « modeste », un palliatif à toutes les carences financières et structurelles de la politique du Gouvernement en la matière.

L’extension de la diffusion des chèques-vacances est une avancée, que nous saluons comme telle. Accroître le nombre de bénéficiaires auprès des salariés, et de leurs partenaires, des TPE-PME, qui ne représentent que 1 % des détenteurs, et développer le réseau commercial sont des propositions utiles, qu’il faut soutenir. Mais notre objectif est aussi de favoriser l’accès au tourisme d’autres catégories de la population que les salariés, notamment les catégories les plus défavorisées, parmi lesquelles les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles nombreuses, bref tous ceux qui sont les plus exposés à la crise actuelle.

Dans son avis de 2006, le Conseil économique et social estimait déjà que l’enjeu était si important « qu’il mériterait la mise en œuvre d’un véritable programme de politique sociale au profit des plus démunis parmi lesquels on compte nombre de personnes âgées, de jeunes, d’handicapés exclus de la société ».

Après les semaines agitées qu’ils ont connues, je tiens à souligner les spécificités des territoires ultramarins en termes d’offre touristique, spécificités que ce projet de loi ne prend pas suffisamment en compte.

À la suite du conflit social et économique antillais, vous aviez annoncé, monsieur le secrétaire d’État, vouloir poser les bases d’un plan de rénovation de l’offre touristique antillaise, qui dresserait d’abord le bilan des conséquences de ce conflit sur le secteur touristique, puis passerait en revue les différentes actions possibles sur le court, moyen et long terme.

Il faut toutefois bien avoir à l’esprit que cette problématique n’est pas récente puisqu’elle est liée aux questions non seulement de taxes sur les transports et de desserte parisienne, mais aussi de formation de la main-d’œuvre, de réhabilitation de l’immobilier de loisirs et de rénovations hôtelières.

Sur l’initiative de notre collègue Claude Lise et de ses collègues ultramarins, le groupe socialiste défendra six amendements traitant de ces questions. Nous attendons que vous vous exprimiez sur ces propositions, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous en disiez plus sur vos intentions.

Plus globalement, et pour revenir sur l’enjeu social, je rappelle simplement que la loi de 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a reconnu un droit aux vacances pour les plus démunis, y compris les chômeurs et les bénéficiaires du RMI. Permettre au plus grand nombre de partir, notamment à ceux qui ne partent jamais ou ne pourraient le faire pour des raisons économiques, telle est, et doit être, la mission du tourisme social.

En valorisant des zones à faible densité de population, le tourisme social favorise l’aménagement du territoire, auquel nous sommes tous attachés. Mais il se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins, partagé entre sa vocation sociale et les impératifs de plus en plus contraignants d’une économie de marché. De plus, il lui faut affronter l’évolution des attentes des Français quant à leurs vacances.

Dans le même temps, les associations de tourisme doivent faire face à des difficultés grandissantes. Le patrimoine vieillit : si un quart des installations hôtelières est très dégradé, voire obsolète, une moitié d’entre elles nécessite un effort de rénovation important. Des réglementations successives exigent des mises aux normes coûteuses pour permettre l’accueil des jeunes, des personnes âgées ou en situation de handicap, alors que les aides publiques et sociales marquent un net retrait, s’agissant aussi bien des aides à la pierre que des aides à la personne.

Enfin, l’évolution de la réglementation en termes d’hygiène et de sécurité exige toujours plus d’aménagements, qu’il faut bien financer.

Monsieur le secrétaire d’État, le tourisme social devait être votre dossier prioritaire cette année. Il faudrait que les orientations de la nouvelle politique soient détaillées à l’automne lors des Assises du tourisme 2009. On doit donc s’attendre à un nouveau projet de loi spécifique sur le tourisme social pour la fin de l’année. Mais pourquoi ne pas avoir fait déjà des propositions dans ce projet de loi, avant un été 2009 au cours duquel nombre de nos compatriotes resteront chez eux, faute de moyens ?

Devant le manque de volonté politique sur cette thématique, et ce depuis plusieurs années, ce sont encore une fois les collectivités territoriales et leurs prolongements – offices du tourisme, comités départementaux et régionaux du tourisme – qui ont mis en place des stratégies d’accueil collectif à vocation sociale, qui réalisent les investissements nécessaires et travaillent avec les organismes sociaux et associatifs.

Les collectivités peuvent jouer un rôle dans la modernisation de ce secteur. Mon collègue a parlé des départements ; j’ajouterai les régions et je prendrai comme exemple la mienne. La région Bretagne a ainsi procédé à l’élaboration d’un schéma régional du tourisme, voté en juillet 2007, qui comporte de nombreuses actions consacrées au développement spécifique du tourisme durable, donc aussi social. Dans le cadre du plan de relance régional, elle a également engagé un million et demi d’euros pour mettre aux normes les structures d’accueil, notamment ce qui concerne les personnes handicapées.

Dans la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, et en étroite cohérence avec les politiques et les moyens mis en œuvre par les collectivités locales, il appartient à l’État d’assumer ses responsabilités pour proposer sur l’ensemble du territoire national et à destination de tous nos concitoyens une offre touristique diversifiée, de qualité, et surtout socialement adaptée.

Avec raison, Mme le rapporteur a écrit que « la relance de l’offre et le développement de l’activité économique, d’une part, la stimulation de la demande et l’essor du tourisme social, d’autre part, sont les deux bouts d’une chaîne qu’il faut réunir ». Il semble, et je le regrette, que, pour le moment, dans cette chaîne, manquent deux maillons : l’accessibilité pour tous et la diffusion équitable de pratiques touristiques durables, respectueuses des solidarités humaines et territoriales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, qui n’a jamais entendu parler du palais de Fontainebleau, de la cité médiévale de Provins, classée au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO, du château de Vaux-le-Vicomte, le plus beau château privé de France, de Barbizon, le célèbre village de peintres, et de Disneyland-Paris, premier parc européen de loisirs avec 15 millions et demi de visiteurs en 2008 ? Tous ces équipements touristiques se trouvent bien évidemment dans mon département, la Seine-et-Marne. (Sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. On avait compris !

M. Michel Bécot. Quel beau département !

M. Charles Revet. Quelle publicité ! Bravo !

M. Michel Houel. Merci !

Dans ce département francilien, le tourisme représente la première activité économique, avec 23 000 emplois directs et 56 000 emplois induits, et un taux d’occupation des gîtes ruraux qui se situe dans le trio de tête, dépassant de plus de trois fois la moyenne nationale.

Par conséquent, vous comprendrez l’intérêt que je porte au projet de loi que nous examinons aujourd’hui et dont l’objectif est de permettre à l’industrie touristique de déployer tout son potentiel et à la France de conserver sa place de première destination mondiale.

Il ne faut pas oublier que le tourisme est une industrie phare de la nation, reconnue dans le monde entier. Il représente 6,4 % du PIB et génère environ deux millions d’emplois directs et indirects, répartis dans 200 000 entreprises, essentiellement petites et moyennes, qui créent des emplois non délocalisables, qui apportent une réponse sociale à un personnel souvent non qualifié qu’elles forment aux métiers variés du tourisme. En cette période de crise, il est important d’insister sur cet aspect économique majeur du tourisme.

Toutefois, la concurrence s’est fortement accrue ces dernières années, car de nombreux pays accomplissent de gros efforts pour développer une offre de qualité très compétitive. Aussi, dans un contexte de concurrence accrue, le tourisme français doit-il faire face à de nouveaux défis.

Je salue l’arrivée de ce texte, qui est attendu des professionnels. Il va, à mon sens, apporter des réponses fortes en clarifiant la législation et en facilitant la création d’activité. La révision de la réglementation des professions va libéraliser la vente par un assouplissement et une simplification des règles. Je me félicite aussi de la réforme des régimes de classement hôtelier et de l’institution d’une nouvelle agence de développement touristique.

Revoir le classement hôtelier était devenu une urgence. Avec l’introduction de nouveaux critères tournés vers la notion de meilleur service au client et la création de la cinquième étoile, le parc hôtelier français va retrouver le prestige qu’il avait perdu et récupérer la clientèle d’affaires internationale qui avait, il faut bien le reconnaître, déserté.

La création de l’agence de développement touristique, née du rapprochement de ODIT France et de Maison de la France, amènera davantage de visibilité, d’efficacité, mais à une seule condition : que l’on donne à cette agence les moyens de ses ambitions, afin de développer la promotion et l’image de la France dans le monde.

Notre pays a perdu des marchés au profit de pays comme l’Espagne, la Malaisie, le Maroc, qui ont lancé des campagnes de promotion agressives à l’étranger. Nous devons donc réagir en développant des produits touristiques de qualité, très compétitifs, afin de contrer nos concurrents. La nouvelle agence de développement pourra y parvenir si elle est dotée de budgets importants.

La loi va donc fixer des bases solides pour moderniser durablement une économie touristique peut-être en perte de vitesse. Pourtant, il ne faudrait pas que ces nouvelles mesures pénalisent les collectivités territoriales qui ont considérablement investi dans le tourisme local et qui, n’ayons pas peur de le dire, ont fait le tourisme d’aujourd’hui en valorisant le patrimoine et en commercialisant l’offre de tourisme local qui n’intéresse pas forcément les professionnels privés. Ce qui fait le tourisme français, ce ne sont pas uniquement les sites mondialement connus ; c’est également la multitude de sites et de produits développés dans nos régions et nos départements.

À ce propos, dans le rapport du comité pour la réforme des collectivités territoriales, M. Balladur souhaite donner la compétence touristique aux régions. Certes, la région est la mieux à même d’assumer la promotion internationale, mais il ne faut pas pour autant supprimer les comités départementaux du tourisme, qui assurent la promotion du territoire régional au cœur même de la région. Il est donc fondamental de leur laisser la compétence en matière d’aménagement du territoire, de production touristique, de promotion et de commercialisation locales.

La France, monsieur le secrétaire d'État, est riche de sa diversité régionale, qui attire les touristes français et étrangers. Je reste persuadé que le tourisme de demain se développera à la campagne avec les collectivités locales et les CDT.

Monsieur le secrétaire d'État, je conclurai en disant que ce projet de loi est une première étape dans la modernisation des services touristiques. Mais nous devons aller plus loin, en accordant au tourisme toute la place qu’il mérite, avec peut-être, pour commencer, un ministre à part entière. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un consensus s’est dégagé de cette discussion générale et j’ai noté très peu de critiques ; la seule que j’ai relevée provient de M. Fortassin, qui vous reproche, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas être un rêveur. (Sourires.)

Vous avez rappelé, comme d’autres, l’importance du tourisme dans notre pays : entre 6 % et 7 % de notre produit intérieur brut. La France est la première destination touristique du monde.

Vous avez posé un diagnostic malheureusement lucide, qui laisse entrevoir, ici ou là, un certain nombre de faiblesses. Ce diagnostic est partagé par Mme le rapporteur, qui, au nom de la commission des affaires économiques, a souligné les faiblesses de l’activité, de la capacité hôtelière, de la compétitivité de nos agences de voyage, faiblesses qui laissent apparaître que, si nous ne faisons rien, le secteur touristique, qui est essentiel pour l’économie du pays, connaîtra un certain nombre de difficultés.

Face à un tel diagnostic, le projet de loi que vous nous proposez comporte quatre mesures principales. Je ne les rappellerai pas ; elles ont déjà été exposées et largement plébiscitées par un grand nombre d’orateurs, tant elles étaient attendues par les professionnels.

Je reviendrai, en revanche, sur les dispositions annexes qui complètent ce texte et qui sont relatives aux voitures de grande remise et au timeshare, ainsi que sur quelques sujets qui ne sont pas évoqués spécifiquement dans ce projet de loi, mais qui nécessitent d’être abordés lorsque nous parlons de tourisme.

Bien que l’ensoleillement de l’Île-de-France soit moindre qu’à Marseille, monsieur Gaudin, je me dois, en tant qu’élu parisien, d’attirer l’attention sur ces points qui me semblent spécifiques.

Tout d’abord, Paris demeure la capitale la plus visitée au monde, mais l’activité touristique de notre ville a incontestablement fléchi et d’une manière beaucoup plus inquiétante que l’activité nationale. Un certain nombre d’études parviennent au même constat. Même si l’on peut mettre en doute la crédibilité d’études émanant bien souvent d’agences anglo-saxonnes, il n’en reste pas moins vrai qu’il existe un réel problème à Paris et dont la responsabilité revient d’abord à la municipalité parisienne.

En effet, pendant des années, cette dernière n’a pas porté une attention particulière au développement économique, ce qui se ressent bien évidemment sur la capacité hôtelière de Paris. Certes, un grand nombre d’hôtels sont en construction. La création d’un label spécifique « Palace » proposée par la commission est donc une bonne chose pour la capacité hôtelière de Paris.

Le deuxième point que je souhaite aborder concerne les transports dans la capitale. Le nombre de taxis y est beaucoup moins important que dans un certain nombre d’autres villes ; je pense en particulier à Londres ou à New-York. Le réseau de transports collectifs est très développé, mais il demande à être modernisé.

Des décisions s’imposent, notamment pour résoudre, à terme, avec le préfet de police, le problème essentiel des taxis parisiens. Des initiatives ont déjà été prises, concernant par exemple les motos-taxis.

Le troisième point concerne la place internationale de Paris, avec Aéroports de Paris : un client occupe environ 50 % de la capacité d’accueil. Manifestement, d’après les études qualitatives réalisées, les capacités d’accueil d’Aéroports de Paris ne sont pas conformes à ce que l’on peut attendre d’un tel établissement sur le marché international. Monsieur le secrétaire d’État, cette préoccupation m’amènera, avec un certain nombre de mes collègues, à demander au Gouvernement un rapport sur l’activité d’Aéroports de Paris.

J’aborderai enfin un sujet que certains, ici, trouvent déplacé, celui du travail le dimanche. Mais il est difficile de constater que la situation n’est pas aussi satisfaisante qu’on le souhaiterait sans parler de la faculté de travailler le dimanche dans un certain nombre d’activités.

J’ai déposé des amendements sur ce sujet, qui ne date pas d’hier. J’ai écouté les propos tenus par Mme le rapporteur en commission et à la tribune tout à l’heure, mais il me semble nécessaire de discuter de cette question pour trouver, peut-être, des chemins de passage. Si tel ne devait pas être le cas, je veillerais à ce que le présent texte permette de donner un élan nouveau au tourisme en France, notamment en Île-de-France. Je ne souhaite pas rompre le consensus ; pour autant, il ne doit pas y avoir de tabou, or certaines interventions m’ont paru, sur ce point, quelque peu excessives. Le problème est réel, et c’est à juste titre que M. Maurey a souligné, à propos de Paris, qu’aucune autre capitale au monde ne connaît une situation aussi figée.

D’autres sujets n’ont pas été abordés, par exemple celui de l’environnement. En matière de tourisme fluvial, les comparaisons internationales ne sont pas favorables à Paris et à la Seine, dont l’état ne correspond pas tout à fait à l’image romantique qu’en ont les Chinois… Dans le même ordre d’idées, on constate que la place des Vosges se transforme peu à peu en camping sauvage !

Je souhaite que ces thèmes ne restent pas tabous et que la discussion des amendements soit l’occasion de les évoquer.

Quoi qu’il en soit, ce projet de loi mobilise des moyens et permettra de redonner confiance au secteur du tourisme. Pour ma part, je salue, monsieur le secrétaire d’État, votre pragmatisme et votre vision économique des choses. Trop souvent, les Français sont des rêveurs et pensent que la beauté de leurs paysages et de leurs monuments historiques peuvent pallier l’insuffisance de l’accueil et des équipements. Tel n’est pas le cas. Nous apporterons bien entendu notre soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Bravo !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs de la qualité de leurs interventions, d’autant plus agréables à entendre que le projet de loi a été largement approuvé. En tout état de cause, elles ont toujours été très intéressantes, y compris lorsque certains ont reproché au texte de ne pas aller assez loin.

En ce qui concerne la gouvernance des politiques publiques du tourisme, j’indiquerai à Mme le rapporteur et à M. Bécot, dont je salue la compétence, que je comprends tout à fait les inquiétudes que peut susciter la mise en place de l’Agence de développement touristique de la France, qui est une nouveauté dans le paysage touristique français.

Certes, elle remet en cause un certain nombre d’habitudes. Si Maison de la France fonctionne bien et si la pertinence des études d’ingénierie d’ODIT-France est avérée, il était cependant temps, à mon sens, de mettre en place une agence qui reflète, d’une certaine manière, le rôle de l’État et de la gouvernance publique, au côté des professionnels et des collectivités territoriales, pour relever, dans les années à venir, les défis qui s’imposent à nous.

J’ai été sensible à vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs, concernant le financement des missions de l’Agence et la compatibilité de certaines d’entre elles avec un statut de droit privé. Je souhaite vous rassurer sur ce point.

La création de l’Agence de développement touristique de la France ne présage en aucune façon la disparition, redoutée par Mmes Terrade et Herviaux, des services de l’État compétents dans ce domaine.

La révision générale des politiques publiques a conduit à réformer l’administration centrale et déconcentrée du tourisme en vue d’une plus grande efficacité. La RGPP ne répond pas uniquement au souci de réduire les coûts, elle vise aussi à renforcer l’action publique.

C’est ainsi que, fort logiquement, la direction du tourisme a été d’abord rattachée au ministère chargé de l’économie, avant de devenir une sous-direction du tourisme au sein de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services. Cela facilitera la synergie entre des services dont les missions sont très proches.

Les directions régionales seront les relais de l’administration chargée du tourisme, les anciennes délégations régionales au tourisme étant intégrées à ces nouvelles structures. Elles exerceront leurs compétences de façon plus efficace, car mieux coordonnée avec les autres missions.

Parallèlement, l’État, dont le rôle est recentré sur le pilotage stratégique, doit pouvoir s’appuyer sur des outils opérationnels regroupant tous les savoir-faire du secteur du tourisme.

Telle est la raison de la création de l’Agence de développement touristique de la France, qui deviendra l’outil unique de la mise en œuvre des politiques publiques.

En ce qui concerne l’articulation des compétences entre l’Agence et l’administration chargée du tourisme, l’État concentrera ses efforts sur ses missions régaliennes. Il s’agit notamment de faire évoluer les réglementations et la législation afin de renforcer les acteurs du tourisme et d’améliorer l’équité en matière d’accès aux vacances.

Compte tenu de son expertise, l’Agence de développement touristique de la France exercera de nouvelles missions. Celles-ci ont été intégrées par la commission au projet de loi, sur l’initiative notamment de .M Bécot. Je suis tout à fait favorable, monsieur Raoult, madame Herviaux, à ce que le développement durable du tourisme constitue l’une des missions essentielles de l’Agence.

La création de l’Agence vise à amplifier l’expérience d’administration partenariale acquise successivement par le GIE Bienvenue en France et le GIE Maison de la France depuis les années quatre-vingt, et par le groupement d’intérêt public ODIT-France depuis 2006.

C’est là un modèle unique, original et réussi de partenariat public-privé. Je puis vous assurer aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, que les professionnels y seront fortement représentés, ce qui répondra sans doute aux interrogations de certains d’entre vous, en particulier M. Revet, sur l’organisation de l’Agence et la composition de son conseil d’administration.

Il s’agit de créer non seulement une agence nationale, mais aussi une nouvelle catégorie d’outils au service du développement d’une politique sectorielle à haute valeur ajoutée, pourvoyeuse d’emplois. Je tiens à souligner, madame le rapporteur, que l’État continuera d’assumer pleinement son rôle, en octroyant à l’Agence les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Certains intervenants se sont inquiétés de l’évolution de ces moyens. Je prends ici l’engagement que les budgets de Maison de la France et d’ODIT-France seront maintenus. Bien entendu, il conviendra d’examiner les modalités de financement des nouvelles missions que nous évoquerons tout au long de l’examen de ce texte. Le conseil d’administration de Maison de la France a d’ores et déjà adopté une décision modificative de son budget permettant d’assumer le coût de la fusion et le regroupement des deux budgets.

Par ailleurs, l’assemblée générale de Maison de la France du 31 mars dernier a adopté une résolution prévoyant le transfert du personnel d’ODIT-France, fonctionnaires et contractuels, vers la nouvelle structure. Il n’est pas exclu, du reste, que d’autres mises à disposition soient décidées.

Madame Terrade, vous vous êtes émue de l’attribution à une agence de missions d’intérêt général. Sachez que je ne partage pas votre analyse.

Par exemple, pour la tenue du registre des opérateurs de voyages, il est clairement apparu que le choix d’un GIE était parfaitement adéquat, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il est courant qu’un GIE exerce à la fois des missions d’intérêt général et une activité commerciale. C’est d’ailleurs le cas, et depuis longtemps, du GIE Maison de la France.

Les décisions seront prises par une commission indépendante et impartiale, qui ne saurait bien sûr être composée d’opérateurs concurrents. J’approuve la proposition formulée sur ce point par Mme le rapporteur.

Le principe de la gestion du registre des opérateurs de voyages par le GIE Agence de développement touristique de la France, ainsi que les conditions prévues par le projet de loi pour l’exercice de cette mission, s’inspirent directement du dispositif adopté en 2005 pour le régime des intermédiaires en assurances, géré par une commission au sein d’une association.

J’évoquerai maintenant le sujet très important des compétences des collectivités territoriales. Les pouvoirs publics doivent certes donner des orientations dans le domaine du tourisme, mais cette compétence est partagée avec les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des régions, des départements ou des villes. Vous le savez bien, monsieur le sénateur-maire de Marseille, vous qui rappeliez tout à l’heure combien l’activité de tourisme de croisière est importante pour le développement de votre ville.

M. Jean-Claude Gaudin. C’est capital, d’autant que l’on a tué la réparation navale ! Aujourd’hui, le tourisme rapporte 72 millions d’euros à Marseille.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je n’ai pas souhaité traiter ce sujet de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales dans le cadre de ce projet de loi, du fait de la mise en place du comité Balladur, dont il convenait d’attendre de connaître les propositions. Comme vous le savez, l’attribution du rôle de chef de file ne fait pas l’unanimité, les partisans de la région s’opposant à ceux du département. Il fallait donc laisser un peu de temps à la réflexion, ce qui ne signifie pas que nous ne devrons pas, un jour, clarifier véritablement les compétences territoriales en matière de tourisme.

Monsieur Raoult, tout comme vous, j’ai conscience de la place capitale des collectivités territoriales dans le secteur du tourisme. C’est pourquoi j’ai souhaité que celles-ci puissent jouer un rôle au sein de l’Agence, notamment dans le domaine de l’observation économique.

Concernant le classement hôtelier, il m’est difficile de décrire en détail la procédure, qui est assez lourde et en cours d’examen par les syndicats de la profession. Je vais néanmoins tenter d’apporter quelques éléments de réponse sur ce point.

Il apparaît à ce stade que, au-delà des grands principes que j’ai d’ores et déjà fixés, l’hôtel souhaitant son classement pourrait choisir directement le cabinet de contrôle accrédité par l’organisme certificateur, à savoir le COFRAC. Ensuite, le cabinet établirait son rapport et le transmettrait à l’hôtelier, qui engagerait une demande de classement auprès du préfet sur la base de ce rapport. Le préfet vérifierait les conclusions du cabinet de contrôle accrédité et prendrait la décision de classement, l’Agence procédant à un suivi de ce dernier pour faire évoluer le référentiel, en concertation avec les professionnels. Telle est, à l’heure actuelle, l’économie globale de la procédure prévue.

Bien entendu, les services préfectoraux seront chargés de prendre la décision, mais leur instruction sera limitée compte tenu de l’extrême précision apportée, dans l’établissement des certificats de visite, par les organismes d’audit.

L’Agence conservera un rôle fondamental d’animation du dispositif, mais sans interférer à tous les stades de la procédure, tels que le référencement, la promotion, l’élaboration du tableau de classement en partenariat avec les professionnels.

Votre proposition, madame le rapporteur, de créer une commission consultative, par exemple au sein de l’Agence, composée de représentants des professionnels, mérite d’être examinée. Cette idée me paraissant intéressante, j’y suis a priori favorable.

Enfin, je me félicite, monsieur le président Emorine, de ce que la commission des affaires économiques ait proposé de créer un label « Palace » ou « Premium ».

Comme l’a indiqué M. Dominati, les superbes hôtels de Paris, en particulier, doivent être reconnus, car ils apportent un service indispensable. Sur mon initiative, un groupe de travail, composé des directeurs des plus grands hôtels parisiens et animé, notamment, par le directeur de l’hôtel Plaza-Athénée, se réunira dès demain. Il aura pour mission de me faire des propositions.

M. Soulage a évoqué, pour sa part, la question du tourisme rural, à laquelle je suis moi-même très sensible, en tant qu’élu rural.

Je suis tout à fait favorable à la pérennisation des dispositifs d’incitation fiscale concernant les zones de revitalisation rurale, mais il conviendra de moraliser certaines pratiques et d’éviter les dérives, sans remettre en cause l’économie globale du système. J’ai évoqué ce point à plusieurs reprises avec Mme Demessine.

Par ailleurs, la question des motos-taxis sera abordée lors de l’examen des amendements. Votre proposition est légitime, monsieur Soulage, mais il faudra laisser suffisamment de temps à la concertation, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du député Didier Gonzales.

En ce qui concerne l’accès aux chèques-vacances et le tourisme social, je ne chercherai pas à rivaliser avec M. Fortassin sur le terrain de la poésie, mais je partage, plus prosaïquement, son souhait de voir cette forme de tourisme se développer. J’ai mis en place, sur ce thème, un groupe de travail qui formulera des propositions concrètes d’ici à juin prochain. Elles seront débattues lors des assises du tourisme.

Je ne peux laisser dire que nous ne nous soucions pas suffisamment du tourisme social. La réforme du dispositif des chèques-vacances vise justement à donner des possibilités financières accrues à l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, pour que celle-ci devienne le pivot d’une politique nouvelle en matière de tourisme social. J’ai réuni l’ensemble des organisations concernées voilà quelques semaines, afin que des groupes de travail se créent et que l’on aboutisse à la définition d’une véritable politique moderne du tourisme social, ce dernier ne pouvant plus être, en 2010, ce qu’il était dans les années soixante. Il s’agit d’ouvrir au plus grand nombre l’accès aux vacances.

Madame Terrade, vous avez jugé injustes certaines dispositions du projet de loi relatives à l’ANCV, ce qui me semble excessif. N’est-ce pas œuvrer de façon concrète pour la justice sociale que de permettre aux salariés des très petites entreprises d’accéder aux chèques-vacances, alors que ces derniers sont aujourd’hui largement réservés aux employés des grands groupes ?

Mme Odette Terrade. Nous le voulons également, mais pas de la même façon !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les faits sont têtus, madame Terrade ! Je suis très heureux que ce soit ce gouvernement qui remédie à cette injustice sociale, ce que vous n’avez pas su faire lorsque vous le pouviez, en ouvrant le bénéfice des chèques-vacances aux salariés travaillant dans les entreprises de moins de cinquante personnes !

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous avez eu raison, monsieur Bécot, d’insister sur la question, cruciale, de la réhabilitation de l’immobilier de loisir.

J’ai été particulièrement sensibilisé à cet enjeu lors de mes nombreux déplacements sur le terrain. Les résidences secondaires ne sont plus offertes à la location en nombre suffisant, pour des raisons diverses liées non seulement à la situation personnelle et patrimoniale des propriétaires, mais aussi à leur réticence à engager des frais de rénovation pour satisfaire les attentes des clientèles.

Le Gouvernement s’engage à faire des propositions sur ce thème d’ici à l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée nationale, à la mi-juin. Sans attendre, il se déclare favorable à la proposition de M. Bécot de mieux encadrer les baux des exploitants de résidences de tourisme.

Je remercie d’ailleurs Mme Khiari d’avoir relevé, dans ce domaine, une continuité entre mon action et celle de Mme Demessine !

Mme Michelle Demessine. Il est dommage que ce ne soit pas le cas dans tous les domaines !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. MM. Guillaume et Lefèvre ont abordé la question de la mise aux normes de la petite hôtellerie indépendante et familiale, dont je suis parfaitement conscient des difficultés. Elle constitue le socle de notre hôtellerie, et sa disparition sonnerait le glas d’une politique touristique répartie sur l’ensemble de notre territoire.

La fermeture de quelques milliers d’hôtels de cette catégorie ces dernières années constitue un signe tangible d’une fragilisation de l’hôtellerie familiale indépendante. Il convient de prendre en compte cette donnée dans la perspective de la nécessaire mise aux normes en matière d’incendie, d’ici à 2011, et d’accessibilité, d’ici à 2015.

C’est pourquoi, afin de faciliter les investissements des petits établissements hôteliers en vue de la modernisation et de la remise aux normes de leur offre, deux dispositifs ont été mis en œuvre par le Gouvernement, d’une part dans le cadre du contrat de croissance du secteur des hôtels, cafés, restaurants, d’autre part en accompagnement de la modernisation du classement hôtelier. Il s’agit principalement de crédits d’impôts, de règles de provision et de prêts bonifiés.

Ainsi, le prêt participatif pour la rénovation hôtelière, dont j’ai annoncé la création en même temps que la modification du référentiel du classement hôtelier et qui sera mis en place par Oseo, bénéficiera d’un taux réduit grâce à l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite de 24 millions d’euros sur trois ans. Au total, ce sont 1,5 milliard d’euros sur trois ans qui seront mobilisables pour accompagner les efforts de modernisation de notre hôtellerie.

En ce qui concerne la qualité de l’accueil et des prestations touristiques, évoquée par M. Raoult, le rapport de la commission des affaires économiques sur les conditions d’accueil dans les aéroports internationaux fournira l’occasion de faire le bilan des expériences conduites en la matière, notamment dans le cadre des conventions passées avec Aéroports de Paris, la SNCF ou la RATP.

Par ailleurs, je m’attache, monsieur Raoult, à garantir de véritables contreparties à la baisse du taux de TVA dans la restauration, obtenue grâce à la ténacité du Président de la République et dont bénéficiera le secteur touristique. Des discussions très ouvertes sont actuellement menées avec l’ensemble de la profession, et un nouveau contrat de confiance entre les pouvoirs publics et les représentants des organisations professionnelles, qui comprendra des contreparties en matière de prix pour le consommateur, d’emploi, de formation et de modernisation du secteur, sera officialisé le 28 avril, lors d’états généraux de la restauration qui se tiendront à Paris. Il serait inconcevable que cette baisse du taux de TVA ne s’accompagne pas de telles contreparties.

Enfin, Mme Herviaux m’a interrogé sur le développement du tourisme ultramarin, dont je me préoccupe particulièrement. J’ai réuni ce matin même des représentants du secteur du tourisme de Guadeloupe et de Martinique, ainsi que les tour-opérateurs, pour élaborer un plan de relance.

Des mesures seront prises à court terme – actions fortes de relations publiques et de promotion, mobilisation éventuelle des chèques-vacances pour favoriser des destinations qui ont beaucoup souffert des troubles récents – comme à moyen ou à long terme.

Ces dispositions, jointes aux mesures structurelles adoptées par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi pour le développement économique des outre-mer et aux conclusions des prochains états généraux de l’outre-mer, devraient être de nature à conforter et à réconforter le secteur du tourisme ultramarin.

MM. Maurey et Dominati ont lancé le débat sur l’ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques.

Mme Odette Terrade. Ah !

M. Jean-Claude Gaudin. Un débat attendu depuis longtemps !

Mme Michelle Demessine. Ce n’est pas un vrai débat !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il n’y a pas de sujet tabou. (MM. Jean-Claude Gaudin, Hervé Maurey et Yves Pozzo di Borgo applaudissent.)

La pire des choses serait de refuser le débat, en renonçant ainsi à résoudre les problèmes majeurs qui se posent à toute la société. En effet, beaucoup s’interrogent aujourd’hui sur le fait que l’on puisse mettre en péril des emplois ou en empêcher la création, pour des raisons qui n’apparaissent pas toujours légitimes, surtout au regard des législations en vigueur au-delà de nos frontières. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ces questions dans la suite de la discussion…

J’ai apprécié la belle intervention de M. Houel, en particulier son plaidoyer pour la création d’un ministère du tourisme ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Je tiens à lui dire combien j’ai été sensible à ses propos, comme l’ont sans doute été tous ceux qui, comme moi, ont une ambition très forte pour le secteur du tourisme. Nous allons maintenant travailler ensemble à enrichir ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur les travées de l’Union centriste.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles.

TITRE I^er

MODERNISER LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS DU TOURISME

CHAPITRE I^er

Régime de la vente de voyages et de séjours

Article 1^er

 I. - L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est abrogée.

II. - Le titre I^er du livre II du code du tourisme est ainsi rédigé :

« TITRE I^ER

« DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

« CHAPITRE UNIQUE

« RÉGIME DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 211-1. - I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :

« a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;

« b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;

« c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.

« II. - Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-17 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées au I dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les dispositions des articles 1369-4 à 1369-6 du code civil, des articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation et de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du même code, à l'exception des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-20-3.

« III. - Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien, y compris financier, de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ne peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, qu'à des opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.

« IV. - Les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnées au I du présent article qu'en faveur de leurs membres.

« V. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales chargées de la réservation de l'une des prestations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 et dont le prix est acquitté par un bon.

« VI. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 211-2. - Constitue un forfait touristique la prestation :

« 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

« 2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

« 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

« Art. L. 211-3. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

« a) À l'État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;

« b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;

« c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;

« d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;

« e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;

« f) Aux personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire pour la délivrance de ces prestations une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle ;

« g) Aux personnes physiques ou morales qui émettent ou vendent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2, dès lors qu'elles font appel à une personne physique ou morale, immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-17, qui exerce l'activité de réservation de la prestation mentionnée sur le bon.

« Toutefois, les sections 2 et 3 du présent chapitre sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d, e, f et g ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.

« Art. L. 211-4. - Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-17 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1^er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, aux dispositions de l'article 8 de la même loi.

« Art. L. 211-5. -  Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-17 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.

« Section 2

« Contrat de vente de voyages et de séjours

« Art. L. 211-6. -  Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations et activités énumérées à l'article L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.

« Toutefois, elles ne sont pas applicables aux prestations suivantes lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2 :

« a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

« b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.

« Art. L. 211-7. -  Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

« Art. L. 211-8. -  L'information préalable prévue à l'article L. 211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

« Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

« Art. L. 211-9. -  Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

« Art. L. 211-10. - L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

« Art. L. 211-11. - Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :

« a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;

« b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;

« c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

« Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

« Art. L. 211-12. - Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

« Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.

« Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-11.

« Art. L. 211-13. - Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

« Art. L. 211-14. - Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.

« Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

« Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

« Section 3

« Responsabilité civile professionnelle

« Art. L. 211-15. - Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

« Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

« Art. L. 211-16. - Les dispositions de l'article L. 211-15 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.

« Section 4

« Obligation et conditions d'immatriculation

« Art. L. 211-17. - I. -  Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre prévu au a de l'article L. 141-3.

« II. -  Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :

« a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue ;

« b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

« c) Justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne morale, de conditions d'aptitude professionnelle par :

« - la réalisation d'un stage de formation professionnelle d'une durée minimale définie par décret ;

« - ou l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique ;

« - ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

« III. - Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II :

« a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ;

« b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garants à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II ;

« c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément aux dispositions de l'article L. 227-4 du code d'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour. 

« Section 5

« De la liberté d'établissement

« Art. L. 211-18. - Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visées au c du II de l'article L. 211-17 tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces États prouvant qu'il possède l'expérience professionnelle pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou d'activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique.

« Section 6

« De la libre prestation de services

« Art. L. 211-19. -  Tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans l'un de ces États, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou d'activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.

« Toutefois, lorsque les activités mentionnées à l'article L. 211-1 ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'État d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans cet État pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années qui précèdent la prestation.

« Art. L. 211-20. -  Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives aux couvertures de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

« Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.

« Art. L. 211-21. - La déclaration visée à l'article L. 211-20 vaut immatriculation automatique et temporaire au registre mentionné au I de l'article L. 211-17.

« Section 7

« Sanctions et mesures conservatoires

« Art. L. 211-22. - I. -  Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :

« - de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;

« - d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;

« - pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-17 de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 211-23.

« Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées.

« II. - En cas d'exécution, dûment constatée, sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, de l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4, le représentant de l'État dans le département dans le ressort duquel se trouve exploité l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire par décision motivée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Il en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.

« La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie. 

« Section 8

« Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

« Art. L. 211-23. - Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-17 peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.

« Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats, en vertu d'un mandat écrit.

« Pour se livrer à cette dernière activité, elles justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.

« Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'État.

« Les modalités particulières de mise en œuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'État. »

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par cette intervention sur l’article, nous souhaitons non pas nous lamenter, mais attirer solennellement l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que le présent projet de loi est le premier texte de transposition sectorielle de la tristement célèbre directive « Bolkestein ».

En effet, alors que le titre I^er de ce texte s’intitule « moderniser la réglementation des professions du tourisme », son objet principal est la mise en adéquation de la législation nationale avec le droit communautaire, en l’espèce avec la directive sur les services.

Dans cette perspective, l’article 1^er tend à supprimer le principe d’exclusivité applicable aux agences de voyage.

En outre, ce texte a également pour objet de simplifier l’organisation administrative du secteur du tourisme, ce qui revient à appliquer à ce dernier les principes de la révision générale des politiques publiques. Et je ne parle pas des amendements tendant à généraliser le travail du dimanche et sur lesquels la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat…

Nous voyons donc bien que ce texte vise en réalité à entériner des reculs sociaux importants, au rebours de l’objectif affiché de modernisation.

Nous ne pouvons admettre ces procédés, de plus en plus récurrents, consistant à se servir de projets de loi comme de ballons d’essai pour faire passer de manière insidieuse des dispositions de portée majeure et élargir ensuite leur application aux autres secteurs de l’économie.

En particulier, nous estimons que les enjeux majeurs liés à la libéralisation totale de l’ensemble des activités humaines, y compris les services publics et les services sociaux, organisée par la directive sur les services exigent un débat politique national. Cette transposition ne doit donc pas être réalisée au détour de l’examen de projets de loi dont ce n’est pas l’objet principal.

Par conséquent, nous considérons que l’inscription du présent texte à l’ordre du jour de nos travaux n’est pas opportune dans les formes proposées.

À cet instant, je dois également rappeler que, en mai 2005, les Français avaient rejeté tout à la fois le traité constitutionnel et l’inscription du principe de concurrence libre et non faussée en tant que pierre angulaire de toute politique publique, principe qui constitue l’essence même de la directive sur les services, dans la droite ligne de l’accord général sur le commerce et les services.

Cette transposition intervient au moment où le modèle libéral, partout dans le monde, est lourdement mis en échec par la crise économique, financière et sociale que nous traversons.

Pourtant, au lieu d’agir avec le pragmatisme auquel vous nous appelez régulièrement et de vous interroger sur la pertinence de ces politiques de déréglementation et de libre circulation des capitaux, vous faites le choix d’accélérer le rythme et l’ampleur des réformes, tout en déplorant les conséquences négatives de ce système libéral.

Dans les sommets internationaux, par exemple lors du récent G 20, vous affirmez la nécessité de moraliser le capitalisme, d’encadrer et de contrôler les pratiques financières. Cependant, dans le même temps, vous poursuivez la mise en œuvre de vos politiques de déréglementation de tous les secteurs d’activité et de liquidation des services publics.

Je tiens également à rappeler que l’adoption de cette directive sur les services avait engendré de sérieux doutes et une inquiétude immense au sein du mouvement social et parmi les élus, notamment au regard du principe du pays d’origine. Ce principe permettait en effet à des entreprises de choisir librement le lieu d’implantation de leur siège social et d’appliquer la législation nationale correspondante, y compris pour les établissements situés sur le territoire d’un autre État membre.

La réapparition de ce principe, dont l’inscription avait été mise en échec lors de la discussion de la directive sur les services, au travers d’une proposition de règlement européen sur les sociétés privées européennes nous choque profondément. Nous demandons solennellement au Gouvernement d’agir, dans le cadre du Conseil européen, pour la suppression de ce principe dans ladite proposition de règlement.

Il est également particulièrement choquant de voir que la Commission réintègre par voie de règlement des dispositions qui n’ont pu trouver leur place dans une directive. L’adoption de cette proposition de règlement écarterait toute transposition par les parlements nationaux. Bel exemple de démocratie !

Ce principe particulièrement contesté permettra aux entreprises de contourner les législations les plus protectrices, notamment en termes de droits de participation des salariés. Sa mise en œuvre encouragera donc le dumping fiscal, social et environnemental, puisqu’il légitime la recherche de la baisse des coûts par le contournement des législations nationales.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG considèrent que, actuellement, l’urgence n’est pas de transposer la directive sur les services, qui alimente un système déjà moribond. Bien au contraire, l’urgence est sociale. L’Union européenne et la France doivent prioritairement garantir les droits sociaux et les services publics, ce qui permettra la sortie de la crise et la mise en œuvre d’une autre construction européenne, fondée sur le progrès social partagé et l’harmonisation par le haut.

Cela passe, comme le demande la Confédération européenne des syndicats, par une directive-cadre sur les droits de participation des travailleurs, ainsi que par l’adoption d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général, que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années. Cela devait d’ailleurs être l’une des priorités de la présidence française de l’Union européenne. On a vu le succès qu’a connu cette entreprise…

L’Europe des marchés a fait son temps ; il est maintenant urgent de construire l’Europe des peuples, ce qui ne passe pas par l’application de la directive Bolkestein ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après le mot :

morales

rédiger comme suit la fin du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-1 du code de tourisme :

qui émettent ou vendent des bons permettant d'acquitter l'une des prestations mentionnées au présent article et à l'article L. 211-2.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 24 rectifié quinquies est présenté par MM. Bécot, César, Hérisson, Houel, Revet, Chatillon, Carle et J. Blanc, Mme Des Esgaulx et MM. Jarlier, Lefèvre et Alduy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

prestations

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du f) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-3 du code du tourisme :

une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, dont le montant est modulé par décret en fonction de la nature des activités exercées.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à adapter la rédaction présentée pour l’article L. 211–3 du code du tourisme au cas particulier des centrales de réservation de meublés de tourisme.

En effet, certaines de ces centrales réalisent des prestations à titre accessoire, pour des chiffres d’affaires extrêmement faibles. Or les dispositions de l’article, tel qu’il est rédigé, conduiront au cumul des garanties financières, notamment à l’application d’un minimum de garantie pour les activités accessoires de prestations touristiques.

Les forfaits minimaux de garantie prévus au titre de ces activités accessoires sont inadaptés aux petites structures. C’est pourquoi il est nécessaire d’instaurer, par voie de décret, une modulation en fonction de la nature des activités exercées.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié quinquies.

M. Michel Bécot. Certaines centrales de réservation de meublés de tourisme réalisent par ailleurs des prestations de tourisme à titre accessoire, pour des chiffres d’affaires extrêmement faibles. Elles ne sauraient être traitées, à cet égard, comme de véritables professionnels. En particulier, le minimum de garantie financière prévu pour les activités accessoires de prestations touristiques étant inadaptés à ces petites structures, une modulation définie par décret en fonction de la nature des activités exercées nous apparaît nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il paraît sage, en effet, de prévoir que les montants de garantie imposés puissent être modulés en fonction de la nature des activités exercées, notamment dans le cas où les opérateurs exercent l’activité d’agent de voyage à titre accessoire.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ces deux amendements visent à moduler, en fonction de la nature des activités exercées, le montant de la garantie financière que doivent apporter les titulaires d’une carte professionnelle d’agent immobilier assurant des prestations de tourisme à titre accessoire. Or c’est ce que prévoit déjà le droit existant. En outre, les dispositions visées à ces deux amendements sont de nature réglementaire. Néanmoins, je comprends le souci de lisibilité rédactionnelle exprimé par leurs auteurs, c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur Bécot, l'amendement n° 24 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Michel Bécot. Les observations du Gouvernement m’amènent à le retirer, madame la présidente. Si tout est déjà prévu, j’en prends acte.

Notre préoccupation était qu’il soit tenu compte du cas des petites structures, monsieur le secrétaire d'État.

Mme la présidente. L'amendement n° 24 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots :

de plein droit

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 15, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, après les mots :

résultant du contrat,

insérer les mots :

que ce contrat ait été conclu à distance ou non,

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à lever une contradiction entre deux dispositions, issues l’une du code du tourisme, l’autre du code de la consommation, des régimes de responsabilité différents s’appliquant selon que les billets ont été achetés à distance ou non. Cette contradiction a été source de nombreux litiges dans plusieurs affaires de faillite de compagnie aérienne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Si l’objet de cet amendement est de soumettre les agences de voyage en ligne, voire toutes les agences, à une responsabilité de plein droit lorsqu’elles vendent des vols ou des billets dits « secs », la commission y est défavorable. En effet, dans ce cas, seule la compagnie est responsable, l’agence de voyage agissant en simple mandant.

Il apparaît cependant que l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’aurait aucune conséquence directe sur notre législation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le régime de la responsabilité de plein droit des opérateurs de voyage s’applique, que la vente soit conclue en ligne ou non. Il ne concerne en tous cas que les opérations entrant dans un forfait touristique.

Votre amendement, qui est de portée rédactionnelle, comme vient de le préciser Mme le rapporteur, ne soulève pas de difficulté particulière. En revanche, il apparaît, à la lecture de l’exposé des motifs, que vous semblez vouloir étendre cette responsabilité de plein droit du vendeur de voyages, physique ou en ligne, à toutes les prestations fournies.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Si seul l’exposé des motifs est en cause, je maintiens l’amendement, car la précision apportée me paraît importante pour le consommateur.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. L’avis défavorable de la commission porte sur la rédaction de l’amendement, et non sur l’exposé des motifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. P. Dominati.

L'amendement n° 19 est présenté par M. Maurey.

L'amendement n° 66 est présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots :

et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 14.

M. Philippe Dominati. Cet amendement tend à supprimer la référence à la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales en cas de préjudice subi lors d’un voyage à forfait.

En effet, la fixation d’une telle limite serait une innovation préoccupante pour le consommateur et pourrait lui être préjudiciable, surtout dans le cas d’un incident plus grave qu’une perte de bagages. Je vous renvoie sur ce point, mes chers collègues, à l’exemple qu’a cité l’un de nos collègues au cours de la discussion générale.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 19.

M. Hervé Maurey. Je propose moi aussi de supprimer ce plafonnement de la responsabilité des agences de voyage. C’est une nouveauté. Leur responsabilité éventuelle doit demeurer pleine et entière, y compris en cas de préjudice moral.

Cela ne va pas dans le sens des intérêts des agences – on nous l’a reproché en commission –, mais je préfère, pour ma part, défendre ceux des consommateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 66.

M. Roland Courteau. Contrairement à l’amendement n° 12, qui visait à remplacer, au bénéfice des agents de voyage, le régime de la responsabilité de plein droit par celui de la responsabilité pour faute, notre amendement tend à supprimer la référence à la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales, afin de protéger les droits des consommateurs, notamment leur droit à demander la réparation de l’intégralité du préjudice qu’ils ont subi dans le cadre de l’exécution d’un forfait touristique.

Mes chers collègues, il faut replacer les choses dans leur contexte.

La responsabilité de plein droit, et donc la présomption de responsabilité du vendeur, est engagée quand les obligations découlant du contrat conclu avec le client ne sont pas correctement exécutées. C’est une règle de base en matière contractuelle, et le secteur des services touristiques ne doit pas y déroger.

Il faut aussi souligner que le code du tourisme prévoit des dérogations à la responsabilité de plein droit du prestataire de services touristiques. Ce dernier peut les invoquer lorsque la prestation est exécutée hors forfait ou lorsqu’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Nous nous trouvons ici à la jonction de plusieurs droits : le code de la consommation prévoit la responsabilité pleine et entière du vendeur, le code du tourisme reconnaît la responsabilité pour faute et le code civil prévoit, j’insiste sur ce point, le paiement de dommages et intérêts lorsqu’une obligation contractuelle n’est pas remplie ou lorsqu’elle l’est avec retard.

Du fait de cette complexité du droit de la responsabilité, les litiges se sont multipliés, le cœur de la problématique étant la supériorité supposée d’un code sur l’autre.

En vertu du principe selon lequel « le spécial déroge au général », d’aucuns soutiennent que le code du tourisme, notamment ses dispositions spéciales dérogatoires concernant par exemple la vente de vols secs, doit l’emporter sur le code de la consommation.

Il est donc très important que le code du tourisme soit clair. Créer une référence aux conventions internationales qui limiterait les niveaux de dédommagement risquerait de compliquer plus encore le choix du régime de réparation applicable en cas de litige.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Mes chers collègues, nous avons largement débattu de ce sujet en commission.

Sans revenir sur la responsabilité de plein droit des agents de voyage, le texte de la commission a maintenu la disposition du projet de loi initial qui prévoyait de limiter le montant des dédommagements dus dans certains cas en fonction des conventions internationales applicables aux compagnies aériennes, ferroviaires et maritimes.

Ce choix vise à maintenir un juste équilibre entre la protection du consommateur et la santé économique des agences de voyage, dont les frais d’assurances sont extrêmement lourds. Il paraît plutôt néfaste de revenir sur cette option, et la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est clairement défavorable aux amendements n^os 14, 19 et 66.

Tout en maintenant la responsabilité de plein droit du vendeur de voyages, qui, vous l’avez rappelé, madame le rapporteur, est un élément fort de la protection du consommateur, ce projet de loi a pour objet de transcrire dans le code du tourisme une disposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, conformément au principe, j’attire votre attention sur ce point, de la primauté des conventions internationales sur le droit interne.

La possibilité que les opérateurs de voyages français soient conduits à indemniser au-delà de ce que prévoient les conventions internationales, notamment en matière de transport aérien, apparaîtrait comme une contrainte supplémentaire injustifiée au regard du droit existant dans plusieurs pays européens. Ainsi, les législations allemande et britannique ont d’ores et déjà intégré une disposition identique à celle qui est prévue par la directive.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons eu des discussions serrées et approfondies avec le Syndicat national des agents de voyage, le SNAV. Cette profession va devoir affronter des mutations importantes du fait de l’adoption du présent texte, puisque la licence des agents de voyage sera remplacée par un autre dispositif.

En cette période délicate pour les agences de voyage, il ne m’a pas paru opportun d’aller au-delà des obligations prévues par les conventions internationales et par la directive européenne.

Du reste, je tiens à vous rassurer sur la portée, en définitive très limitée, de cette disposition. Les conventions considérées instaurent certes des plafonds de responsabilité, mais sur des aspects limités des voyages et des séjours. Pour les compagnies aériennes, par exemple, cela concerne essentiellement la perte ou la détérioration des bagages des passagers.

J’ajoute enfin que cette limitation ne contredit en aucune manière la jurisprudence très restrictive qui s’est développée en matière d’obligations d’information et de sécurité pesant sur les vendeurs de voyages et qu’elle n’empêche pas le consommateur de se voir reconnaître par la justice, le cas échéant, le droit à réparation du préjudice moral.

La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 12 mars 2002 dit arrêt Leitner, a interprété l’article 5 de la directive de 1990 sur les voyages, vacances et circuits à forfait comme conférant par principe au consommateur un droit à réparation du préjudice moral résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations constituant un voyage à forfait.

Le juge, qui dispose en droit français d’une appréciation souveraine pour évaluer le montant des dommages et intérêts, pourra, en vertu des dispositions relatives à la responsabilité contractuelle et à la responsabilité délictuelle, reconnaître le préjudice moral.

Entre le maintien de la responsabilité de plein droit et la limitation justifiée au dédommagement prévu par les conventions internationales, le texte qui vous est proposé établit donc un juste équilibre entre les prestataires de services et les consommateurs.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dominati, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, madame la présidente. M. le secrétaire d’État m’a convaincu.

Mme la présidente. L'amendement n° 14 est retiré.

Monsieur Maurey, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Non, je le retire également.

Mme la présidente. L'amendement n° 19 est retiré.

Monsieur Courteau, retirez-vous également l'amendement n° 66 ?

M. Roland Courteau. Non, madame la présidente, je le maintiens.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez indiqué qu’une telle limitation de responsabilité avait déjà été introduite dans les législations allemande et britannique. Pour ma part, je vous signale que d’autres pays européens, tels que l’Autriche, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie ou la Roumanie, ne se sont pas engagés dans cette voie.

Par ailleurs, nous n’avons pas la même lecture de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes que vous avez cité : il m’apparaît assez clairement que celui-ci stipule que le consommateur doit pouvoir être dédommagé en cas de perte d’agrément de ses vacances, c’est-à-dire pour préjudice moral, donc au-delà des limitations prévues dans les conventions internationales.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Monsieur Courteau, le texte issu des travaux de la commission me semble vraiment équilibré, entre la protection du consommateur et les intérêts des agences de voyage. Deux raisons justifient, à mon sens, que l’on s’en tienne à ce dispositif.

En premier lieu, la concurrence est aujourd'hui déloyale en Europe dans ce secteur. Les faibles prix proposés par les agences étrangères, notamment sur internet, créent un réel risque d’écroulement de la filière française.

En second lieu, les agences françaises ne peuvent quasiment plus s’assurer en France. Elles cherchent donc des assureurs britanniques pour couvrir leurs risques, ce qui me semble être le signe d’une réglementation excessive.

Cela me conduit à réitérer l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 66.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Roland Courteau. Je vous remercie de m’avoir répondu, madame le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Nous souscrivons tous au souhait de M. Maurey de défendre les intérêts des consommateurs. Cela étant, si les agences de voyage françaises en viennent à disparaître, nous ne leur aurons pas rendu service. Je propose donc au Sénat de suivre l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le présent texte tend à modifier radicalement le cadre de l’activité des agences de voyage. Dans cette perspective, le SNAV m’a demandé, légitimement, de ne pas leur imposer des contraintes plus fortes que ce que prévoient les conventions internationales, d’autant que le juge aura toujours la faculté d’apprécier la réparation d’un préjudice éventuel.

Nous sommes donc parvenus à un équilibre et il convient, me semble-t-il, d’en rester là. C’est pourquoi je réitère la position défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-17 du code du tourisme par quatre phrases ainsi rédigées :

Une licence d'opérateur de voyage leur est délivrée à cet effet. Cette licence est exigée de toute personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 211-1. Elle est établie au nom de celle-ci et incessible. Elle fait l'objet d'un retrait en cas de radiation du registre prévu au a de l'article L. 141-3.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article 1^er.

Mme Odette Terrade. Au terme de la discussion de cet article, nous entendons réaffirmer notre vive opposition à toutes les opérations de dérégulation et de déréglementation qui sous-tendent la réforme du régime de la vente de voyages.

La transposition de la directive européenne sur les services est au cœur de la logique libérale de l’offre qui irrigue l’ensemble de la politique du Gouvernement. « Faciliter l’adaptation de la vente de voyages à l’apparition de nouveaux acteurs » : le vœu que vous formulez, monsieur le secrétaire d'État, sonne comme une incantation alors qu’il s’agit surtout d’offrir moins de garanties aux consommateurs.

Les dispositions ajoutées par la commission des affaires économiques ressemblent plus à des « cache-misère » qu’à de véritables garde-fous. C'est pourquoi nous voterons contre cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n°25 rectifié quinquies tendant à insérer un article additionnel après l’article 1^er.

Article additionnel après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié quinquies, présenté par MM. Bécot, César, Houel, Hérisson, Revet, Chatillon, Carle et J. Blanc, Mme Des Esgaulx et MM. Lefèvre et Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Les personnes physiques ou morales n'exerçant qu'une activité de location saisonnière de meublés sont dispensées de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la présente loi, dès lors qu'elles satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle définies au II de l'article L. 211-17 du code du tourisme. »

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Avec cet amendement, nous évoquons de nouveau la loi Hoguet, qui régit les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Nous proposons que les personnes physiques ou morales n’exerçant qu’une activité de location saisonnière de meublés soient dispensées de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi précitée, dès lors qu’elles satisfont aux conditions d’aptitude professionnelle.

Nous nous trouvons, en l’espèce, face à des personnes ou à des organismes qui pratiquent la location saisonnière. Il s’agit, d’un côté, de professionnels ayant obtenu un baccalauréat, un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, de l’autre, de personnes ayant occupé pendant un certain nombre de mois, à temps partiel ou à temps complet, un emploi se rattachant à une activité touristique. Ces acteurs justifient souvent d’années de travail en ce domaine.

Il apparaît, à la lecture de ces dispositions, que les exigences d’aptitude professionnelle résultant de la loi Hoguet sont adaptées plus aux acteurs professionnels de l’immobilier, qui doivent notamment être titulaires d’un brevet de technicien supérieur, un BTS, ou d’un diplôme sanctionnant leurs études, qu’à des opérateurs agissant dans le secteur de la location saisonnière de meublés de tourisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir qu’une personne n’exerçant qu’une activité de location saisonnière de meublés apparentée à une activité touristique puisse le faire si elle remplit les conditions d’aptitude, et uniquement celles-ci, pour être agent immobilier ou agent de voyage.

Dans la mesure où il s’agit d’une exception assez limitée, la commission avait émis un avis favorable, sans avoir aucun a priori sur la position du Gouvernement. Cela étant, comme nous sommes un peu partagés sur cette question et que nous n’avons pas mesuré les effets de notre avis initialement favorable, nous souhaiterions entendre M. le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je comprends la volonté de simplification qui vous anime, mais je voudrais vous mettre en garde contre un certain nombre de conséquences que pourrait avoir votre amendement s’il était adopté.

Celui-ci a pour objet, comme vous l’avez indiqué, de faire en sorte que les professionnels exerçant à titre exclusif une activité de location saisonnière de meublés puissent être dispensés de la carte professionnelle d’agent immobilier dès lors qu’ils justifient de l’aptitude professionnelle prévue par le code du tourisme.

Je n’y suis pas favorable pour les raisons suivantes.

Depuis le vote de la loi de 1970, dite « loi Hoguet », le législateur a toujours considéré que la location saisonnière constituait l’une des activités nécessitant la détention d’une carte professionnelle d’agent immobilier. La location saisonnière doit donc s’exercer dans le respect de toutes les dispositions de la loi Hoguet et de son décret d’application.

Je suis sensible aux préoccupations de la Fédération nationale des gîtes de France, mais il nous faut assurer le respect de la législation sur l’intermédiation immobilière, qui a pour objet de protéger les consommateurs.

La location saisonnière fait partie intégrante du secteur plus large de la location de biens immobiliers : ce qui vaut pour les biens immobiliers en général doit valoir pour la location de meublés en particulier. Il est normal que les intermédiaires en immobilier justifient d’une expérience et de diplômes dans ce domaine.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Pourquoi en serait-il autrement pour les seuls meublés de tourisme ?

J’attire votre attention sur le risque que pourrait entraîner l’adoption de votre amendement : ce serait la porte ouverte à des abus, et des professionnels indélicats pratiqueraient la location saisonnière de biens immobiliers sans disposer d’une carte professionnelle offrant, elle, des garanties de transparence aux consommateurs.

M. Daniel Raoul. Pseudo-transparence !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Enfin, je vous rappelle que la loi Hoguet a déjà prévu un régime spécifique pour les agents de voyage qui exercent une activité de location saisonnière de meublés à titre accessoire : ils ne sont pas obligés d’être titulaires d’une carte d’agent immobilier.

Monsieur le sénateur, dans la réglementation française, il faut soit figurer sur le registre des agents de voyage, soit être titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

Comment pourrait-on envisager qu’un professionnel fasse de l’intermédiation immobilière à titre onéreux sans avoir ni la qualité d’agent de voyage ni celle d’agent immobilier ? Il faut être l’un ou l’autre, pour des raisons évidentes de protection du consommateur.

Sous des apparences de simplification, cet amendement tend en réalité à permettre à des professionnels d’agir dans le secteur immobilier sans être agent de voyage ou agent immobilier.

L’aptitude professionnelle en matière touristique ne suffit pas, et l’inscription au registre des agents de voyage est nécessaire pour des raisons de transparence, de lisibilité et d’équité entre les professionnels.

Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous acceptiez de retirer votre amendement. À défaut, je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bécot, l’amendement est-il maintenu ?

M. Michel Bécot. Oui, et je voudrais ajouter quelques précisions.

Monsieur le secrétaire d’État, la personne physique - ou la personne morale, association ou gîte -, devra tout de même avoir occupé pendant au moins trois ans, à temps partiel ou à temps complet, de manière continue ou non, un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1^er de la loi de 1970 et correspondant à la mention demandée.

Justifie encore de l’aptitude professionnelle requise pour l’obtention de la carte professionnelle l’exercice pendant dix ans au moins, à temps partiel ou à temps complet, de manière continue ou non, d’un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1^er de la loi du 2 janvier 1970 et correspondant à la mention demandée. Cette durée est réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre ou d’un emploi public de catégorie A et de niveau équivalent.

Donc, monsieur le secrétaire d’État, il apparaît, à la lecture de ces dispositions, que les exigences d’aptitude professionnelle résultant de la loi Hoguet sont bien plus adaptées aux acteurs professionnels de l’immobilier qu’à des opérateurs agissant dans le secteur de la location saisonnière de meublés de tourisme.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d’État, je ne saisis pas bien le sens de vos réserves.

Il est tout à fait légitime que vous souhaitiez une garantie pour le consommateur, et nous partageons cette préoccupation. Mais, dès lors que ces opérations transitent par des centrales de réservation comme Gîtes de France, qui est tout de même une référence, la protection du consommateur est assurée, peut-être plus qu’en cas de réservation effectuée par un agent immobilier, qui n’est pas forcément un spécialiste de ces locations occasionnelles.

Je partage entièrement l’avis de mon collègue et ami Michel Bécot et souhaite, comme lui, que cet amendement soit adopté.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je voudrais clarifier la position du Gouvernement, si tant est que je n’aie pas été assez clair tout à l’heure.

La transparence veut que les personnes qui proposent des locations saisonnières soient ou bien inscrites au registre des agents de voyage, ou bien détentrices d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

Si la proposition que vous présentez comme une simplification était retenue, la personne exerçant à titre exclusif la location saisonnière de meublés ne serait ni inscrite au registre des agents de voyage ni titulaire d’une carte d’agent immobilier. Nous serions en présence d’une sorte de passager clandestin, qui pourrait pratiquer cette location saisonnière de meublés à titre exclusif, sans être muni des titres nécessaires !

Notre position est donc parfaitement logique.

Je ne veux pas légiférer à tout prix sur les abus éventuels, mais je dis qu’une option doit être prise.

Reconnaissez avec moi qu’il serait tout de même assez paradoxal de permettre, au nom de la simplification, à une personne d’exercer sans carte professionnelle d’agent immobilier ni inscription au registre des agents de voyage. Le certificat d’aptitude professionnelle n’est pas une assurance suffisante : le professionnel ne tire son existence que de son appartenance à l’une ou à l’autre des deux professions mentionnées. En d’autres termes, ce professionnel existe quand il est inscrit. Il ne peut en être autrement, ne serait-ce qu’au regard du consommateur. C’est aussi simple que cela !

L’adoption de cet amendement ouvrirait incontestablement une brèche dans le système.

M. Michel Bécot. À quoi servent les acquis de l’expérience, alors ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

I. - À l'article L. 221-1 du code du tourisme, les mots : « titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 » sont remplacés par les mots : « immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-17 ».

II. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du même code est ainsi rédigé :

« - aux articles L. 211-17, L. 211-18 et L. 211-19, les mots : « ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ». »  – (Adopté.)

Article 3

I. - Pendant une durée de trente-six mois à compter de la publication de la présente loi et par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licence d'agent de voyages peut adjoindre à l'activité prévue au bail toute activité qui n'est pas dénuée de tout lien avec la vente de voyages et de séjours, à la condition toutefois que l'activité nouvelle soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.

L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.

En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 145-50 du code précité, l'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est effectuée, au terme du délai fixé au premier alinéa, dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.

Pour l'application des dispositions du I du présent article, est considéré comme titulaire d'une licence d'agent de voyages toute personne titulaire d'une telle licence à la date de publication de la loi.

II. -  Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi en application du titre I^er du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi.

Les titulaires des licences, agréments, habilitations et autorisations mentionnés à l'alinéa précédent sont réputés satisfaire aux conditions d'aptitude prévues au c du II de l'article L.  211- 17 du code du tourisme pour leur immatriculation au registre mentionné audit article. – (Adopté.)

CHAPITRE II

Transport de tourisme avec chauffeur

Article 4

I. -  Le chapitre I^er du titre III du livre II du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er devient un chapitre unique dont l'intitulé est ainsi rédigé : « exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur » ;

2° L'intitulé de la section 1 est supprimé ;

3° Les articles L. 231-1 à L. 231-5 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 231-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties. Ces voitures répondent à des conditions techniques et de confort fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 231-2. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1 doivent disposer d'un ou plusieurs chauffeurs qualifiés répondant à des conditions de moralité et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle, notamment linguistiques, par :

« - la réalisation d'un stage de formation professionnelle ;

« - ou l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec des opérations de transport touristique ;

« - ou la réussite d'un examen professionnel ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionnés sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

« Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3.

« Elles disposent d'une ou plusieurs voitures répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 231-1.

« Art. L. 231-3. - Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.

« Art. L. 231-4. - Le non-respect des dispositions du présent chapitre fait l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation du registre mentionné au b de l'article 141-3.

« Art. L. 231-5. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. »

II. - Le chapitre II du titre III du livre II du code du tourisme est abrogé.

« III. - Les licences d'entrepreneur de remise et de tourisme délivrées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi en application du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi. ».

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 231-2 du code du tourisme, supprimer les mots :

, notamment linguistiques,

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il ne semble pas opportun de mentionner dans la loi les conditions d'aptitude professionnelle exigées des chauffeurs de voitures de grande remise ou de voitures de prestige. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la référence à l’aptitude linguistique de ces professionnels.

Conduire une voiture n’est pas piloter un Boeing : la marge est grande ! En outre, quel est le degré de maîtrise de la langue requis ? De quelle langue s’agit-il ? Les langues régionales sont-elles comprises ?

Laissons donc au décret d’application le soin d’entrer dans ces détails.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement remet directement en cause la rédaction de compromis sur les compétences requises pour les chauffeurs de grande remise à laquelle nous sommes parvenus en commission.

Il paraît de bon sens que ces chauffeurs, qui côtoient une clientèle internationale ou d’affaires, disposent d’un bagage linguistique minimal, contrôlé au moment de l’immatriculation.

La commission souhaite différencier le métier de chauffeur de grande remise de celui de chauffeur de taxi. Les conditions pour être chauffeur de taxi sont déjà très exigeantes. Il importe de tirer encore plus haut les compétences des chauffeurs de grande remise.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La question soulevée par cet amendement est très intéressante.

Je partage la position de la commission : les chauffeurs dits de grande remise doivent pouvoir justifier d’une qualité minimale de leur prestation de service et il convient de prévoir des conditions d’aptitude.

Sur le principe, donc, nous sommes d’accord. Mais ici, le problème est tout autre. Revient-il à la loi de fixer l’obligation pour les chauffeurs de grande remise exerçant en France de savoir parler anglais ? À cette question, ma réponse est négative. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, madame le rapporteur.

Après avoir pris connaissance du texte de la commission, s’agissant singulièrement des aptitudes professionnelles exigées des chauffeurs de grande remise, j’ai consulté les professionnels et me suis fait communiquer les chiffres : ils sont assez éloquents.

Aujourd'hui, sur les 2 200 chauffeurs qui sont employés par les entreprises de grande remise, près de 450 – soit 20 % – ne travaillent qu’avec une clientèle française. Demander à ces personnes de maîtriser en plus une langue autre que le français me semble paradoxal, voire dangereux. Mesdames, messieurs les sénateurs, gardons-nous de fragiliser l’emploi des chauffeurs de grande remise !

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que le Sénat adopte cet amendement, qui vise non pas à supprimer l’exigence de qualification et d’aptitude, exigence que je partage, mais à ne pas l’inscrire dans la loi. À défaut, je le répète, cela présenterait l’inconvénient de fragiliser l’emploi, dans une période où il faut au contraire veiller à le préserver.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Dans l’esprit de la commission, il ne s’agit nullement d’obliger ces chauffeurs de grande remise à être bilingues.

La question est simple : comment distinguer un taxi d’un véhicule de tourisme avec chauffeur ? Pour ne pas fausser la concurrence, il faut prévoir des règles simples. Tout le monde y est d’ailleurs favorable ; vous-même, monsieur le secrétaire d'État, partagez ce point de vue en ce qui concerne la formation.

L’examen de chauffeur de taxi comporte six volets, dont la compréhension de la langue française avec une épreuve facultative de langue étrangère. Demander moins aux chauffeurs de voiture de luxe me semble difficile.

Je maintiens donc que cet amendement doit être repoussé.

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot. Je soutiens pleinement la position de la commission.

Nous avons là à faire à des professionnels qui doivent à tout le moins comprendre une autre langue que le français, sans même aller jusqu’à exiger la maîtrise de cette langue étrangère. Il s’agit en effet de chauffeurs de voitures de grande remise, qui, contrairement aux taxis ordinaires, transportent une clientèle souvent étrangère et fortunée. Il me paraît donc invraisemblable que les chauffeurs de tels véhicules ne soient pas capables de comprendre ce qu’on leur demande.

Lors de l’examen de l'amendement précédent, monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes prononcé en faveur de la rigueur. Subitement, ce ne serait plus nécessaire ? Je ne comprends vraiment pas !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Il s’agit de tirer le secteur touristique français vers le haut en améliorant le professionnalisme de ses acteurs.

Je sais bien que, en général, les Français ne sont pas très doués pour les langues et que la formation scolaire française est telle que, même après six ou sept ans d’apprentissage, la maîtrise d’une langue étrangère n’est toujours pas acquise. Aujourd'hui, alors même que nous devons faire face à la concurrence de pays voisins, qui nous taillent des croupières – je pense à l’Italie ou à l’Espagne –, j’imagine mal qu’un chauffeur de voiture de luxe, qui prend en charge une clientèle internationale dotée de certains moyens et parlant une langue désormais universelle, ne possède pas des rudiments d’anglais, puisque c’est de cet idiome qu’il s’agit. C’est tellement évident que je suis surpris de la position du secrétaire d'État et de Philippe Dominati !

Tout à l’heure, monsieur Dominati, vous avez évoqué avec éloquence la dégringolade du tourisme à Paris, nous expliquant que la situation était vraiment très préoccupante. C’est d’ailleurs certainement à cause de M. Delanoë qu’il en est ainsi !

M. Philippe Dominati. C’est vous qui le dites, ce n’est pas moi !

M. Paul Raoult. Vous ne l’avez pas dit, mais presque, et nous avons décodé ! (Sourires.)

Maintenant, vous venez nous dire qu’il n’est pas nécessaire d’apprendre l’anglais pour exercer à Paris les métiers du tourisme. Je ne comprends plus : vous êtes vraiment en contradiction avec vous-même. C’est insupportable ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je n’ai pas du tout le sentiment d’être contradiction avec moi-même. Pour comprendre l’esprit de cet amendement, il faut tenir compte des chiffres et des données à notre disposition.

Pour assurer un service de qualité, la disponibilité est fondamentale. Satisfaire au critère linguistique n’est pas nécessairement une plus-value pour la totalité de la clientèle visée.

Il va de soi qu’un chauffeur parlant une langue étrangère est un « plus ». C’est d’ailleurs nécessaire dans les ambassades : il est rare d’avoir recours à un chauffeur de voiture de luxe ne parlant pas la langue du ressortissant dont il a la charge. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Pour autant, il ne s’agit pas d’empêcher les Français qui ne parlent pas une langue étrangère d’exercer ce métier. L’activité de grande remise attire des travailleurs originaires de différents pays – pays d’Amérique du Sud, d’Europe de l’Est, Royaume-Uni – qui, par le réseau diplomatique, se recyclent dans le secteur civil. Ceux qui connaissent la vie à Paris le savent.

Pourquoi un fonctionnaire français qui aurait, par exemple, fait carrière dans un ministère, ne pourrait-il pas se reclasser dans cette activité ? Rien ne justifie que ce métier soit une niche réservée à certains.

La proposition de la commission me conviendrait si la compétence linguistique était facultative. Mais pourquoi l’exiger de tous ? Il est préférable d’insister sur la disponibilité, puisqu’une grande part du métier consiste aussi à attendre pendant des heures en pleine nuit à tel endroit, que ce soit à Paris ou dans n’importe quelle capitale.

Je ne vois là aucune contradiction.

Si, maintenant, vous voulez me faire dire que le maire de Paris veut rendre obligatoire la maîtrise d’une langue étrangère et que ceux de nos concitoyens qui ne répondent pas à ce critère ne pourront exercer cette profession, libres à vous, mais, en tout cas, moi, je ne l’ai pas dit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. Ce n’est pas n’importe quelle clientèle, tout de même !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mme le rapporteur a fait référence aux compétences exigées pour exercer la profession de chauffeur de taxi. Je rappelle que, dans ce cas, les connaissances linguistiques sont facultatives. Dans le texte de la commission, en revanche, on n’est plus dans l’optionnel : la compétence linguistique est obligatoire.

De surcroît, cet amendement ne prévoit pas de dispositions transitoires. Va-t-on imposer de but en blanc aux 450 chauffeurs qui travaillent exclusivement pour des Français de parler anglais ?

En l’absence de toute disposition transitoire, ces 450 chauffeurs – soit 20 % de l’effectif total – vont devoir justifier d’une aptitude dont ils n’auront pas l’usage, compte tenu de leur clientèle, qui est française, car telle est la réalité. Il y a là un paradoxe qui mérite que l’on y réfléchisse.

Donc, en l’état, la mesure proposée n’est pas opérationnelle. Je souhaite qu’une disposition transitoire soit prévue ou, à tout le moins, que, dans le texte proposé pour l’article L. 231-2 du code du tourisme, l’adverbe « notamment » soit remplacé par l’expression « le cas échéant ». Ce serait un compromis acceptable.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, aux termes de l’article 4, les conditions d’application du présent chapitre son fixées par décret. Par conséquent, le Gouvernement pourra fort bien inscrire dans ce décret des mesures transitoires il est vrai totalement justifiées, d’autant que les chauffeurs de grande remise ont trois ans pour s’immatriculer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour les articles L. 231-1 à L. 231-5 du code du tourisme par un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 231-6. - Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les voitures de tourisme avec chauffeur circulent sur le domaine public routier dans les mêmes conditions que les taxis. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet de permettre aux exploitants d'entreprise de voitures de tourisme avec chauffeurs de proposer, notamment dans les grandes villes, un meilleur service aux touristes d'affaires, leurs principaux clients. Ces voitures pourraient, par exemple, emprunter les couloirs de bus à Paris.

Dans une compétition touristique mondiale de plus en plus sévère, cette permission offrirait un atout supplémentaire aux villes françaises.

Il s’agit de prévoir, en référence à ce que disait Mme Khiari sur la profession de taxi, des conditions d’exercice à peu près équivalentes pour les chauffeurs de grande remise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Cet amendement soulève une question importante. Toutefois, les modalités de circulation sur le domaine public routier relèvent, en grande partie, de la compétence des collectivités territoriales. Il paraît un peu excessif que la loi entre à ce point dans le détail. Même si l’on peut juger utile, par exemple, que les voituriers de grande remise bénéficient de la prochaine voie spéciale dédiée aux taxis reliant l’aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle à Paris, on ne peut pas retenir à l’avance une telle position pour toutes les voies routières.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Dominati, vous avez posé une bonne question, comme souvent. (Sourires.)

M. Didier Guillaume. Une très bonne question !

M. Jean-Pierre Bel. Cruciale, même ! (Nouveaux sourires.)

M. Daniel Raoul. Cela commence mal…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous avez fait remarquer avec raison qu’à l’heure actuelle les voitures de grande remise ne figurent pas sur la liste limitative des véhicules autorisés à emprunter les voies réservées aux taxis, liste fixée par le code général des collectivités territoriales et par le code de la route.

Pour ce qui concerne Paris, un arrêt préfectoral en date du 24 décembre 2001 a rejeté la possibilité pour de tels véhicules d’utiliser les couloirs de bus. Les représentants des entreprises de grande remise ont contesté les verbalisations fondées sur cet arrêté. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi en 2007, rappelant que ces véhicules ne relevaient pas du transport public de voyageurs, au sens de l’article 5 de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982.

Toutefois, on peut s’interroger sur la légitimité d’exclure les véhicules de tourisme avec chauffeur du bénéfice de cette autorisation. Les autorisations de circulation sur les voies réservées aux véhicules prioritaires et de transport collectif relèvent des pouvoirs de police du maire et du préfet et figurent dans le code général des collectivités territoriales, monsieur Dominati. Il semble donc délicat de déroger à ces règles de compétence en matière de police par une disposition spécifique introduite dans le code du tourisme.

De plus, les possibilités données aux bénéficiaires de ces dispositions ne sont pas sans contrepartie. Ainsi, en raison de la formulation très générale de votre amendement, une assimilation aux taxis des véhicules de tourisme avec chauffeur pourrait se révéler contraire aux intérêts des professionnels, si elle aboutissait à leur imposer les mêmes contraintes qu’aux taxis, sans tenir compte de leur spécificité.

Néanmoins, monsieur Dominati, l’utilisation par les véhicules de tourisme avec chauffeur des couloirs de bus, en particulier à Paris, est une question légitime. Elle mérite une véritable réflexion, que je m’engage, au nom du Gouvernement, à conduire dans les prochains mois avec les professions concernées et les autorités compétentes.

Sous le bénéfice de cet engagement clair, je vous demande, de bien vouloir retirer l’amendement n° 7 rectifié.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse a d’autant plus d’importance que Mme Khiari, M. Pozzo di Borgo, cosignataire de cet amendement, et moi-même savons – ce n’est peut-être pas le cas de tous nos collègues siégeant dans cet hémicycle – que le maire de Paris n’a pas le pouvoir de police, qui ressortit au Gouvernement. En l’espèce, on voit que le maire de Paris devrait avoir plus de pouvoir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mais, comme cela dépend du Gouvernement, compte tenu du statut très spécifique de Paris, votre réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d'État. J’espère que le Gouvernement prendra ma demande en compte très rapidement et je retire l’amendement n° 7 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Soulage, Mme Dini, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

A. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les véhicules motorisés à deux ou trois roues peuvent être mis avec chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci et à titre onéreux, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Ces véhicules comportent, outre le siège du conducteur, une place assise.

II. - Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique ou dans une gare ou un aéroport en quête de clients s'ils n'ont pas fait l'objet d'une location préalable au siège de l'entreprise.

Ils ne peuvent pas porter de signe distinctif de caractère commercial visible de l'extérieur concernant leur activité.

Ils ne peuvent être équipés ni d'un compteur horo-kilométrique dit taximètre, ni d'une radio.

III. - Les chauffeurs de ces véhicules motorisés à deux ou trois roues doivent être titulaires du permis A depuis au moins cinq ans et ne pas avoir subi de sinistre responsable au cours des cinq dernières années de conduite.

IV. - L'exploitation de véhicules motorisés à deux ou trois roues est soumise à autorisation délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation ou, à Paris, par le préfet de police, après avis d'une commission.

V. - Le préfet, saisi du procès-verbal constatant une infraction au 1^er alinéa du II de cet article, peut suspendre à titre temporaire ou définitif l'autorisation d'exploiter un véhicule motorisé à deux ou trois roues après avis d'une commission. Il peut aussi ordonner la mise en fourrière, aux frais de son propriétaire, de tout véhicule motorisé à deux ou trois roues irrégulièrement exploité jusqu'à décision de la juridiction saisie.

Toute personne qui exploite un véhicule motorisé à deux ou trois roues sans autorisation préfectorale ou malgré la suspension de cette autorisation est punie d'une amende de 4 500 euros.

Le tribunal peut, en cas de récidive, ordonner en outre la saisie et la confiscation du véhicule motorisé à deux ou trois roues exploité en infraction aux paragraphes I, II, III et IV de cet article.

VI. En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, les entreprises concernées doivent en aviser dans le délai d'un mois le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police, afin, dans le cas d'une cessation d'activité totale, de lui restituer l'autorisation et, dans les autres cas, d'obtenir une nouvelle autorisation dans les conditions fixées au paragraphe IV.

VII. - Les propriétaires de véhicules motorisés à deux ou trois roues exploités pour le transport particulier de personnes et de leurs bagages à la date de publication de la présente loi doivent, dans un délai de trois mois à compter de cette date, se mettre en règle avec les dispositions des paragraphes I, II, III et IV de cet article.

VIII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à l'activité de moto taxi, qui, actuellement, n'est pas du tout réglementée.

Le rapport Chassigneux, remis à Mme le ministre de l'intérieur l'année dernière, propose d'aligner la réglementation applicable aux motos taxis sur celle qui est applicable aux voitures de petite remise. Il est en effet indispensable de poser un cadre et de reconnaître une activité qui s'est développée rapidement, car elle répond au besoin d'une catégorie de la population en proie à la congestion des grandes agglomérations françaises.

Une grande partie des acteurs s'entendent toutefois sur un point : si le vide juridique a favorisé l'essor de l'activité, il en est aussi le point faible, permettant tout type de concurrence, même peu recommandable. En effet, l'absence de loi interdit tout contrôle, notamment sur les assurances des artisans qui attendent leurs clients aux aéroports, sur la validité de leur permis de conduire, sur l'entretien des véhicules qu'ils utilisent.

La réforme proposée tend à aligner le régime des motos taxis sur celui des voitures de remise, plus communément connues sous le nom de « voitures avec chauffeur ». Les chauffeurs de motos taxis seraient ainsi dépendants du ministère de l'intérieur et devraient respecter un certain nombre de règles.

Ainsi, ils devraient prendre en charge les clients uniquement sur réservation auprès du siège de leur société. Ils devraient aussi procéder à un entretien régulier de leur véhicule, qui serait soumis à contrôle annuel. Ils ne devraient pas faire mention de leur activité sur leur véhicule. Les gérants des sociétés de motos taxis devraient respecter des critères d'honorabilité, tels l’absence de condamnation, de suspension du permis ; ils devraient également disposer de fonds propres suffisants. Les conducteurs devraient être titulaires du permis A depuis au moins cinq ans et n’avoir subi aucun sinistre responsable au cours des cinq dernières années.

Je tiens à rappeler que nous avions déjà déposé un amendement identique à celui que je défends ce soir lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. Le Gouvernement nous avait alors demandé de le retirer, au motif qu’une proposition de loi devait être présentée très rapidement. Or, depuis, la situation n’a pas changé. L’argument ne nous semble pas valable et ne justifie pas le retrait de cet amendement-ci, car la proposition de loi n’est toujours pas disponible et encore moins inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Or il y a urgence à légiférer sur ce point, car, actuellement, nombre de motos taxis sont en circulation, sans aucune garantie pour les passagers.

Je me réjouis que la commission ait émis un avis favorable sur cet amendement au cours de ses travaux et je souhaite vivement qu’il puisse en être de même ce soir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Mon cher collègue, nous avons eu un débat en commission sur cet amendement, qui tend à autoriser l’activité des motos taxis tout en l’encadrant de manière sérieuse. Vous avez fait l’effort de reprendre des éléments du rapport Chassigneux, publié voilà un an, ce dont je vous remercie, car c’était un gros travail. Un régime d’autorisation est donc prévu, les chauffeurs devant remplir un certain nombre de critères pour exercer cette activité.

La commission a émis un avis favorable, non sans être consciente des questions que soulève cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Soulage, le Gouvernement comprend la volonté de réglementer l’activité des motos taxis. Le transport de personnes à titre onéreux à moto ne fait en effet à ce jour l’objet d’aucun cadre législatif ou réglementaire spécifique, même si lui sont pleinement applicables les règles de droit commun.

Cette situation satisfait peu les professionnels du secteur, qui souhaitent la reconnaissance de leur activité par rapport aux autres modes de transport de personnes. Par ailleurs, elle ne permet pas d’imposer des exigences de sécurité dans l’intérêt des clients, des entreprises concernées et des tiers.

Même si je partage vos préoccupations liées, notamment, à la sécurité des clients, je considère que cette importante et délicate question doit faire l’objet d’un examen approfondi. Des députés viennent de déposer une proposition de loi, qui détaille très largement les caractéristiques de cette profession. Il serait peut-être judicieux d’analyser ce texte et d’attendre son éventuelle adoption, au lieu de voter incidemment des dispositions à l’occasion de l’examen du présent projet de loi.

À la différence de la proposition de loi qui a été déposée, l’amendement n° 5 tend à instaurer un régime d’autorisation, soit un régime lourd. Une approche plus souple serait peut-être préférable.

De surcroît, vous fixez pour principe la réservation des motos taxis au siège de l’entreprise. Cette disposition est de nature à pénaliser le transport de personnes à moto, activité émergente et créatrice d’emplois. Sachez que les entreprises du secteur ont conclu ou cherchent à conclure des conventions avec les aéroports leur permettant d’y ouvrir des guichets.

Il semble donc préférable de procéder à un examen approfondi de cette question dans le cadre de la discussion de la proposition de loi précitée. C’est la raison pour laquelle je suis très réservé sur l’amendement n° 5. Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Monsieur le secrétaire d'État, dès lors que nous avons déposé un amendement similaire en juillet dernier et que le rapport Chassigneux a déjà évoqué ce problème, je ne parviens pas à comprendre pourquoi le régime des motos taxis reste aussi incertain, ce qui est lourd de dangers pour les passagers !

En effet, comme l’a rappelé Daniel Soulage, nous ne sommes pas certains que ces conducteurs soient assurés, que leurs permis de conduire soient valables ou que leurs motos soient bien entretenues. Tout ce que nous savons avec certitude, c’est que des gens utilisent ce mode de transport !

Devons-nous attendre qu’une catastrophe se produise et légiférer alors dans l’urgence, comme nous l’avons fait pour les chiens dangereux…

M. Daniel Raoul. Les manèges !

Mme Muguette Dini. … et comme nous le faisons régulièrement chaque fois que survient un accident ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Je ne le souhaite pas.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous mettez en garde contre le fait d’introduire « incidemment » cet amendement dans un projet de loi sur le tourisme. Or cet amendement n’a rien d’incident ; au contraire, il est au cœur du sujet !

La réservation auprès du siège de l’entreprise pose-t-elle problème quand nous appelons un central qui nous affecte un taxi ? Car tel est le sens de notre amendement : nous voulons qu’il existe un centre, dépendant de l’entreprise, auprès duquel les clients pourront réserver.

Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez d’inscrire cette disposition dans le projet de loi. Et, bien entendu, nous maintiendrons notre amendement !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, le problème n’est pas que je refuse d’inscrire cette disposition dans le projet de loi ! J’ai affirmé qu’il était légitime de vouloir donner un statut aux motos taxis, mais je m’interroge sur le régime - l’autorisation - que vous proposez aujourd'hui et qui, je le répète, est particulièrement lourd et rigoureux.

Peut-être pourrions-nous mener une concertation sur ce point avec les professionnels ? Eux aussi veulent un statut. Pour ma part, je n’y suis pas hostile – ne vous méprenez pas sur le sens de mes propos –, mais je doute de la pertinence du régime ici proposé.

En outre, vous voulez rendre obligatoire la réservation auprès du siège de l’entreprise, ce que ne souhaitent absolument pas les professionnels, qui, aujourd'hui, préfèrent ouvrir des guichets dans les aéroports, par exemple.

À l’évidence, une concertation est nécessaire. Si nous légiférons aujourd'hui, ce régime sera trop lourd et ne correspondra pas aux souhaits des professionnels, qu’il faut peut-être aussi parfois écouter...

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Je le répète, la situation actuelle me semble dangereuse, et l’on repousse sans cesse la discussion.

Nous examinons ce projet de loi en première lecture. Si des aménagements ultérieurs sont nécessaires, les assemblées, qui sont majeures, me semble-t-il, pourront y procéder.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Daniel Soulage. L’important est de lancer une procédure qui, à mon sens, n’a que trop attendu.

Mes chers collègues, nous sommes nombreux à avoir des enfants. Nous ne pouvons rester sans réaction alors que l’on propose de tels services à la sortie des aéroports, sans aucun contrôle. Voilà longtemps que je constate ce problème, je ne vous le cacherai pas, et que je me demande pourquoi on ne le règle pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Mes chers collègues, nous constatons tous les jours qu’il manque des taxis dans les grandes villes, qu’il n’est pas facile d’en trouver à certaines heures et que, de surcroît, les routes sont embouteillées, ce qui pose un véritable problème.

Nous constatons tous les jours aussi que les motos taxis se multiplient, chargent en nombre croissant des clients et roulent très vite. En effet, il s'agit du mode de transport le mieux adapté aux déplacements urgents.

Nous constatons tous les jours enfin que le régime des motos taxis reste entouré d’une certaine incertitude juridique, que ces véhicules prennent des risques et, reconnaissons-le, qu’il existe une opposition forte entre les chauffeurs de taxis et les conducteurs de motos taxis. Tous les taxis nous disent que la coexistence se passe mal et on nous a même parlé de coups de botte !

Nous manquerions une occasion importante si nous ne traitions pas ce sujet aujourd'hui, lors de l’examen d’un projet de loi consacré à la modernisation de l’offre touristique.

Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, le dispositif pourra évoluer par la suite, mais il me semble qu’un tel amendement a tout à fait sa place dans ce projet de loi et qu’il est temps, aujourd'hui, alors que nous évoquons la modernisation de l’offre touristique, de nous pencher sur la situation des motos taxis.

En tout cas, mon groupe partage la position de la commission et soutiendra cet amendement.

Je le répète, le dispositif évoluera par la suite si c’est nécessaire, mais, si nous ne votons pas cet amendement ce soir, il est certain que le régime des motos taxis restera plongé dans la plus grande incertitude pendant encore des mois.

Peut-être la réservation auprès du siège de l’entreprise pose-t-elle problème, mais, à mon sens, cette question est marginale dans ce débat. Ce qui compte, c’est d’officialiser, de structurer et d’aménager l’offre de motos taxis.

C'est pourquoi nous devons suivre l’avis de Mme le rapporteur et voter cet amendement, me semble-t-il.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Article 4 bis

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi le gouvernement dépose, sur le bureau de chaque assemblée, un rapport portant sur la qualité de l'accueil des touristes dans les aéroports internationaux situés sur le territoire français. – (Adopté.)

CHAPITRE III

Offices de tourisme

Article 5

I. -  L'antépénultième alinéa de l'article L. 133-3 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre I^er du livre II. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 134-5 du même code les mots : « sous forme d'un établissement public, industriel et commercial » sont supprimés. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique » ;

2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la première phrase est supprimée ;

3° La seconde phrase est complétée par les mots : « siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Établissements publics de coopération intercommunale

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement concerne les recettes liées aux casinos.

Comme le disait le maire de Saint-Amand-les-Eaux : « Je suis contre les casinos, sauf à Saint-Amand-les-Eaux ! » (Sourires.)

M. Guy Fischer. Comment s’appelait-il ?

M. Paul Raoult. Néanmoins, comme vous le savez, mes chers collègues, les casinos rapportent beaucoup, ce qui a pu entraîner quelques évolutions idéologiques dans certaines communes. Ainsi, à Lille, le précédent maire était hostile à ces établissements, mais le nouveau leur est favorable ! (Nouveaux sourires.)

Cet amendement tend donc à permettre aux communes qui disposent de la compétence « activité économique » et qui se trouvent soumises à la TPU, la taxe professionnelle unique, de récupérer la recette liée aux casinos, qui, aujourd'hui, revient exclusivement à la commune siège.

Il semble tout de même aberrant que ces sommes n’aillent pas dans le pot commun de l’intercommunalité ! Il s'agit d’une exception dont je ne vois pas vraiment la justification.

Le présent amendement vise à mettre fin à cette exception : les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent de la compétence « tourisme » ou « économie » et qui se trouvent soumis à la TPU entreraient dans la répartition de la recette des casinos, qui, vous le savez, est très convoitée, même si elle est bien moins importante ces temps-ci qu’elle ne l’était l’année dernière…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Mon cher collègue, la question de la répartition des ressources issues du prélèvement sur les jeux avait déjà été posée en 2006, lors de la discussion du projet de loi de portant diverses dispositions relatives au tourisme, qui a notamment permis la ratification d’une ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme.

À l’époque, j’étais déjà rapporteur et j’avais le sentiment que cette disposition attirait l’attention sur une véritable question de justice économique.

M. Daniel Raoul. C’est exact !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Toutefois, j’avais également souligné, et je le pense toujours, qu’un texte sur le tourisme ne constituait pas un bon support pour trancher ce débat.

Il s’agit ici, en effet, d’étendre les dispositions d’un article du code général des collectivités territoriales à des EPCI ayant la compétence « économie » ; la compétence « tourisme », ils l’ont.

Un débat essentiel devrait avoir lieu prochainement sur les compétences des collectivités territoriales. Cette question y trouverait parfaitement sa place.

La commission émet donc un avis défavorable, même si je ne doute pas, monsieur Raoult, que la constance avec laquelle vous défendez cette disposition trouvera un jour sa récompense, dans un texte plus adéquat que celui-ci.

M. Daniel Raoul. On aura un jour le jackpot ? (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je partage l’avis de Mme le rapporteur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Si nous supprimions l’accord de la commune siège du casino, qui est nécessaire pour instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux au profit de l’établissement public de coopération intercommunale, la substitution de l’EPCI à la commune serait de droit.

En outre, le casino étant un établissement associé à l’activité touristique, il ne semble pas opportun d’élargir aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant uniquement la compétence « développement économique » la faculté d’instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux.

La loi permet déjà une forme de mutualisation du produit brut des jeux de casino au bénéfice de l’intercommunalité, mais avec l’accord de la commune siège, ce qui semble assez logique. Je crois qu’il y a là un certain équilibre, qu’il ne m’a pas paru opportun de remettre en cause.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Madame le rapporteur, je n’ai pas bien compris votre argumentation : vous avez laissé entendre que les communautés d’agglomération disposaient de la compétence « tourisme » mais pas de la compétence « économie ». Or c’est l’inverse, me semble-t-il : toutes les communautés d’agglomération ont la compétence « économie », mais la compétence « tourisme » n’est qu’optionnelle.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Tout à fait ! C’est bien cela.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, on affirme que le tourisme constitue l’un des facteurs importants du développement économique de notre pays et la première industrie nationale.

M. Hervé Maurey. Tout à fait !

M. Daniel Raoul. Dès lors, je n’arrive pas à comprendre pourquoi, par un jeu purement sémantique, on introduit des différences subtiles entre les communautés qui auraient la compétence « tourisme » et celles qui disposeraient de la compétence « développement économique ».

Pour ma part, je ne connais guère de communautés d’agglomération qui ne disposent pas de la compétence « tourisme » !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Elle est optionnelle !

M. Daniel Raoul. C’était vrai, monsieur le secrétaire d'État, dans les premiers textes.

Pour moi, sur le fond, le tourisme fait à l’évidence intrinsèquement partie du développement économique. Cette distinction factice découle de la rédaction de la loi Chevènement de 1999.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En effet !

M. Daniel Raoul. C'est pourquoi nous persistons à considérer que la recette des casinos doit être partagée, comme les autres !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE IV

Agence de développement touristique de la France

Article 6

Le titre IV du livre I^er du code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Autres organismes » ;

2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 141-2. - Le groupement d'intérêt économique "agence de développement touristique de la France" est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du titre V du livre II de la première partie du code de commerce.

«  Il concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les missions suivantes :

«  - l'expertise auprès de l'État, des collectivités territoriales et des partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, ainsi que la conception et le développement de leurs projets ;

«  - l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des actions d'information et de promotion relatives à l'image, au produit et à l'ingénierie touristique de métropole et d'outre-mer sur les marchés étrangers et national ;

«  - la mise en œuvre d'opérations d'informations touristiques à destination de ses membres et du public français ;

«  - l'observation des phénomènes touristiques et la mise en place de données chiffrées utilisables par ses membres ;

« - l'expertise et le conseil auprès de ses membres, dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation ;

« - la production d'études générales et spécifiques sur l'offre et la demande touristiques ;

« - la définition d'outils de diffusion de ses travaux et des données générales sur l'offre touristique française ;

« - la prospective et la veille dans les filières et territoires touristiques ;

« - l'exportation de savoir-faire, notamment en matière d'ingénierie touristique ;

« - l'élaboration et l'actualisation des tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme et des meublés de tourisme ;

« - la diffusion libre et gratuite, par tous moyens appropriés, de la liste des établissements classés sur la base du tableau mentionné à l'article L. 311-6.

« L'État, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.

« L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux de tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France.

« Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'État.

« L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'État, sans préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce.

« Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

« Art. L. 141-3. -  La commission mentionnée à l'article L. 142-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, respectivement dans :

« a) un registre d'immatriculation des opérateurs de voyages ;

« b) un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

« Elle contrôle le respect par ces personnes des dispositions qui leur sont applicables et prend, le cas échéant, des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation du registre.

« La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ces registres.

« Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

« Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

« L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'agence, de frais d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite de 100 €. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement affecté au financement de la tenue des registres.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation sur les registres ainsi que le régime de sanctions applicable. Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux registres, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue des registres dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires. »

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'État, lorsque j’ai lu l’intitulé du chapitre IV du projet de loi, je ne vous cacherai pas – je l’ai d'ailleurs signalé en commission – que je me suis dit : « Encore une agence ! » (Sourires.)

Désormais, dans tous les projets de loi, ou presque, on crée une agence ! Cette tendance m’inquiète, car, si certaines de ces structures fonctionnent bien, d’autres suscitent davantage d’interrogations quant à leur efficacité…

Mais vous vous expliquerez sans doute sur cette question, monsieur le secrétaire d'État, en complément des précisions apportées dans la discussion générale.

Par ailleurs, je crois me souvenir que les autres textes soumis à notre examen détaillaient la constitution des conseils d’administration des agences créées, ce qui n’est pas le cas ici. Pouvez-vous nous préciser ce point, ainsi d'ailleurs que les pouvoirs de l’agence ? En effet, à la lecture de l’article 6, je constate que celle-ci aura un champ de compétences extrêmement vaste !

La question est d’importance, car j’ai cru vous entendre tout à l'heure qualifier cette agence de « colonne vertébrale » du texte. Comment sera constitué son conseil d’administration ?

Au nombre des prérogatives de l’agence qui sont déclinées dans le texte, je relève celle-ci : « l’expertise auprès de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, ainsi que la conception et le développement de leurs projets ; ». Tout cela ne cache-t-il pas une forme de tutelle de l’agence par rapport aux collectivités, par rapport aux organismes ?

Il est important que ces différents points soient précisés.

Nous souscrivons tous à l’idée que le tourisme représente pour l’économie de notre pays un enjeu capital. On a dit tout à l’heure que la France était le premier pays au monde pour ce qui est de l’accueil, mais, si ma mémoire est bonne, le septième ou le huitième pour ce qui est des recettes annuelles. Cela signifie qu’il convient de fournir des efforts complémentaires, de développer une meilleure présentation des atouts dont nous disposons, d’inventer des « packages », notamment, afin que les touristes étrangers soient davantage occupés lors de leur séjour, prolongent un peu ce dernier et apportent donc plus d’argent à notre économie.

Je ne vous cache pas, monsieur le secrétaire d’État – mais vous allez sans doute apaiser mes craintes – que cette agence supplémentaire risque pour moi de constituer un frein au développement touristique.

Je n’ai pas d’a priori négatifs contre les agences, mais force est de reconnaître qu’il s’en crée, de nos jours, des quantités, quasiment à l’occasion de chaque texte de loi : je ne puis m’empêcher de m’interroger quant à leur véritable utilité.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 72, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 6. En effet, la création de l'agence de développement touristique de la France, que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous avez présentée, comme vient de le dire notre collègue, comme étant la véritable colonne vertébrale du texte, est l’un des principaux objets de ce projet de loi. Nous souhaitons en montrer les dangers les plus immédiats.

En premier lieu – le risque est avéré –, la création de cette agence, après celle de l’Autorité de la concurrence ou de l’Autorité de régulation des transports, est un signe fort du désengagement de l’État des missions essentielles qu’il assumait jusqu’ici auprès des citoyens : les transferts de compétences au profit de ces structures marquent clairement que les politiques publiques voient peu à peu disparaître tous leurs leviers.

Dans une situation de crise comme celle que nous traversons, il est urgent, au contraire, de réaffirmer le rôle de l’État au lieu de le déconsidérer.

La direction du tourisme n’existe déjà plus, ce qui représente un risque pour les professionnels. Ces derniers s’en sont d’ailleurs ouverts aux membres de la commission comme à vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

Comment rester partenaires si l’interlocuteur fait défaut ? Comment faire évoluer les réglementations si le pouvoir réglementaire est confié à une structure dont la tutelle est lointaine ?

Les prérogatives de puissance publique doivent rester dans les mains de la puissance publique. La logique de la révision générale des politiques publiques, que nous combattons depuis le début de sa mise en œuvre, en 2007, est devenue l’emblème, la marque de fabrique du gouvernement auquel vous appartenez. Rien n’y résiste, pas même le sujet qui nous occupe aujourd’hui.

En second lieu, nous déplorons le choix du partenariat public-privé pour la nouvelle agence. Ce modèle, qui mêle intérêt général et intérêts particuliers, est contestable en lui-même, d’autant plus que cette agence se verra confier des missions d’immatriculation et de sanction des professionnels du secteur.

Ce pouvoir, pour être exercé dans de bonnes conditions, devra être accompagné de garde-fous, de règles strictes et de moyens humains et financiers suffisants.

Les inquiétudes sont encore grandes concernant les moyens accordés. Tout à l’heure, dans la discussion générale, vous ne nous avez pas rassurés sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

Nous réitérons donc notre demande de précisions.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le septième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots :

et du développement durable

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à ce que l’agence de développement touristique de la France ait une mission d'expertise et de conseil dans le domaine du développement durable.

L’alinéa introduit par la commission à l’article 6, qui vise à confier à l’agence de développement touristique de la France une mission d’expertise et de conseil auprès de ses membres dans les domaines de la formation, de la recherche de l’innovation, nous semble très important, car il est nécessaire de rénover en profondeur nos capacités d’accueil touristique et la qualité de l’accueil en favorisant la professionnalisation des acteurs de ce secteur économique.

Toutefois, il nous semble non moins important de compléter cet axe de développement et de modernisation majeur de l’offre touristique par l’expertise et le conseil dans le domaine du développement durable.

Alors que les projets de lois relatifs au Grenelle de l’environnement sont en cours d’adoption au Parlement – j’espère que les mesures prévues dans le « Grenelle I » et le « Grenelle II », que nous attendons avec impatience, seront mises en place rapidement –, alors que les conséquences, sur le plan environnemental et sur le plan social, de toute activité économique doivent normalement être évaluées, encadrées, limitées, et que la demande sociétale est forte sur ces questions, les auteurs de ce texte n’en disent pas un mot.

Pourtant, toutes les activités économiques sont concernées : l’agriculture, l’industrie et les services, qui ne sont pas seulement immatériels, contrairement à ce que l’on pense souvent.

Il existe donc un vrai besoin de développement de pratiques touristiques plus respectueuses de l’environnement, de prise en compte des conséquences sur le paysage des infrastructures touristiques et de développement du tourisme vert, comme l’accueil à la ferme ou la visite de sites naturels d’exception.

Ce projet de loi ne répond pas à ce besoin, et c’est l’une de ses grandes lacunes.

L’agence de développement touristique de la France devra donc devenir un référent essentiel des professionnels sur les questions de développement durable, notamment d’éco-gestion et d’éco-construction, et sur les mesures de protection et de valorisation des milieux naturels, notamment dans les territoires ruraux, insulaires et de montagne, qui sont particulièrement soumis à la pression touristique.

Nous pourrions donc nous inspirer, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, de dispositions contenues dans la charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés, adoptée en 1998, qui vise à promouvoir de façon volontaire « toute forme de développement, aménagement ou activité touristique qui respecte et préserve, à long terme, les ressources naturelles, culturelles et sociales et contribue de manière positive et équitable au développement économique et à l’épanouissement des individus qui vivent, travaillent ou séjournent dans les espaces protégés ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Soulage.

L'amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la promotion de la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Daniel Soulage. Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, la France reste la première destination touristique mondiale. Toutefois, sa position est de plus en plus menacée. Si les touristes étrangers ont été très nombreux à visiter la France en 2008, ils ont été 2 % de moins qu’en 2007.

Certes, une partie importante de cette dégradation est imputable à la crise, mais on ne peut nier que la concurrence avec les pays européens, comme l’Espagne ou l’Italie, mais aussi les destinations lointaines, est de plus en plus âpre.

Notre industrie touristique, malgré la baisse de la TVA dans la restauration, ne peut jouer sur les prix face à cette concurrence des pays asiatiques, américains, mais aussi européens.

C'est pourquoi il est indispensable que notre offre touristique se distingue par la qualité des prestations offertes aux touristes.

J’ai développé cette thématique lors de mon intervention dans la discussion générale. Je suis intimement persuadé que le développement de notre offre touristique passe par l’amélioration de la qualité des prestations offertes.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié.

M. Daniel Raoul. L’une des voies de modernisation de l’offre touristique, qui permettra d’ailleurs à la France de faire face à une concurrence internationale de plus en plus forte, réside dans l’amélioration de la qualité des différentes infrastructures touristiques : hébergement, restaurants, accueil et toutes les autres prestations annexes.

Il est donc important que l’agence de développement touristique de la France fasse la promotion de la qualité et des initiatives prises par les professionnels en ce sens.

Le classement des hébergements touristiques, qui a été modifié par arrêté le 22 décembre dernier, et qui retient désormais trois catégories de normes –  équipement, services et accessibilité, développement durable – va y contribuer.

Il développe, en effet, une logique de services plutôt qu’une logique d’équipements, ce qui manquait jusqu’à présent, d’ailleurs, en France. Nous espérons qu’il permettra d’inciter les opérateurs à améliorer la qualité de leur offre touristique, même si –  permettez-moi ces critiques, monsieur le secrétaire d’État ! – la multiplication des critères, qui passent de 225 à 233, risque de compliquer la lisibilité du classement. Le caractère payant du classement risque également d’avoir un effet contre-productif.

Les efforts de rénovation devront être considérables puisque, par exemple, on estime que les deux tiers des hôtels devraient être, à l’heure actuelle, rénovés.

Des incitations financières seraient donc les bienvenues pour accélérer les améliorations qualitatives non seulement des infrastructures, mais aussi de l’accueil, notamment en termes de compétence linguistique. (Sourires.) C’est un petit clin d’œil, monsieur le secrétaire d’État !

Cette agence diffusera donc la liste des établissements classés et leur assurera ainsi une certaine publicité. Il faudra aussi veiller à ce que le « plan qualité tourisme », le PQT, soit poursuivi, afin de promouvoir des standards encore plus élevés.

Il faudra d’ailleurs être classé pour obtenir la marque QT.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié ter, présenté par MM. Bécot, Bailly, César, Hérisson, Houel, Revet et Etienne, est ainsi libellé :

Après les mots :

résidences de tourisme

rédiger comme suit la fin du douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme :

, des meublés de tourisme, des terrains de camping, de caravanage et des chambres d'hôtes ;

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Cet amendement concerne les résidences de tourisme.

Aux termes du présent article est créée l'agence de développement touristique de la France, issue du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France.

La commission des affaires économiques a souhaité énumérer les missions de cette future agence.

Parmi ces missions, en ce qui concerne l'élaboration et l'actualisation des tableaux de classement, on a omis les terrains de camping et de caravanage, qu'il convient d’ajouter, ainsi que les chambres d'hôtes : il faudra travailler sur le référentiel de leur futur classement.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots :

des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes ;

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. L’idée est la même, mais nous apportons une précision un peu différente.

Par souci d’harmonisation de droits existants, la commission a décidé que l’article 9, aux termes duquel est organisé le classement de tous les hébergements touristiques, doit suivre le modèle du dispositif prévu à l’article 8 pour les établissements hôteliers.

Cette procédure de classement unique et valable pour l’ensemble des classements prévus par le code du tourisme apparaît en effet légitime.

Il nous semble donc nécessaire de mettre le nouvel article 6, qui détaille les missions de la nouvelle agence, en conformité avec la décision de la commission de systématiser la procédure de classement de tous les hébergements touristiques sur le modèle du dispositif prévu à l'article 8 pour les établissements hôteliers.

Sont donc concernés par les tableaux de classement, outre les hôtels, les résidences de tourisme et les meublés de tourismes, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les chambres d'hôtes.

D’ailleurs, certains hébergements, par exemple les terrains de camping, ont déjà presque tous eu un classement. Le seul régime de classement à se distinguer des autres est celui des meublés de tourisme.

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, remplacer les mots :

sur la base du tableau mentionné

par les mots :

selon la procédure et le tableau mentionnés

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Il s’agit d’un amendement de précision.

Le treizième alinéa introduit dans les missions de l'agence de développement touristique de France la diffusion libre et gratuite d'une liste des établissements classés. Il pourra s'agir soit d'un ouvrage imprimé, soit d'une publication en ligne reprenant les décisions de classement prises par l'État.

Cet alinéa fait référence aux établissements classés sur la base des tableaux de classement des hôtels, mais un tableau de classement, même modernisé, ne suffit pas, à notre avis. Il est nécessaire que la procédure soit plus claire pour être efficace et que les informations soient transmises à la future agence, qui en assurera la publicité.

Or nous estimons que, dans le texte, il reste, justement, quelques incertitudes quant à la procédure de classement qui, pourtant, subit un profond changement. Mme le rapporteur l’avait d’ailleurs elle-même remarqué. En effet, dans son rapport, elle s’interroge sur le contour précis de la procédure de classement : selon elle, à ce stade, la question se pose de savoir à qui l’organisme évaluateur et l’exploitant devront adresser leur certificat de visite.

C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions que la notion de procédure de classement soit ajoutée à celle de tableau de classement.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme :

« Les statuts de l'agence prévoient expressément la mise en place d'une commission qui est chargée de statuer sur l'immatriculation des opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement participe de notre volonté de clarification du rôle des services de l’agence et de la commission indépendante qui procéderont à l’immatriculation des opérateurs de voyages et des sociétés de location de véhicules de tourisme avec chauffeur exposée dans l’amendement n° 54.

Il vise à une modification du texte proposé pour l’article L. 141-2 du code du tourisme qui, avec l’expression « l’agence comprend une commission », laisse penser que la commission s’apparente plus à un service de l’agence qu’à une véritable commission indépendante.

Nous proposons que les statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place de cette commission qui sera composée de membres experts, c'est-à-dire de personnes nommées en raison de leur compétence, et non de collaborateurs de l'agence.

Cette rédaction clarifierait à notre avis la nouvelle procédure d’immatriculation et le fonctionnement de la commission chargée de statuer sur l’immatriculation.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :

Dans le seizième alinéa du texte par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, après le mot :

tourisme

insérer les mots :

et notamment les syndicats d'initiative transfrontaliers à vocation touristique

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. L’article 6 crée l'agence de développement touristique de la France, qui devient l'opérateur unique de l'État en matière de tourisme et concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme.

Le projet de loi initial prévoyait que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer à l'agence de développement touristique ».

La commission des affaires économiques a détaillé à juste titre les différentes missions qui seront désormais dévolues à l’agence. À cette fin, elle a notamment précisé que les organismes locaux de tourisme peuvent également participer à cette agence.

Dans un très grand nombre de régions frontalières, des initiatives communes ont été lancées en matière de tourisme, rassemblant les élus et les responsables des différents pays concernés. Tel est le cas dans le nord de mon département, la Meuse, qui est frontalier de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.

Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement tend à préciser que, parmi les organismes locaux de tourisme, les syndicats d'initiative transfrontaliers à vocation touristique peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. Ces syndicats s’intègrent, me semble-t-il, dans la liste des acteurs du tourisme ; ils ont donc leur mot à dire. La commission a, me semble-t-il, été un peu frileuse, s’agissant de cet amendement…

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« L'agence peut ouvrir en France ou à l'étranger toute succursale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement me paraît extrêmement important. Il prévoit que « l’agence peut ouvrir en France ou à l’étranger toute succursale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme ».

Il vise à rendre possible l'ouverture de succursales de l'agence dans les régions françaises et à l’étranger. En effet, ces succursales seront nécessaires pour la confrontation de l’offre et de la demande et pour que l’agence remplisse au mieux ses différentes missions, notamment de promotion, d’information et de conseil.

Jusqu’à présent, Maison de la France pouvait ouvrir des succursales à vocation commerciale sous quelque forme que ce soit. Le groupement d’intérêt économique dispose donc d’un réseau de trente-cinq bureaux implantés dans vingt-neuf pays de par le monde. Ces bureaux seront-ils pérennisés ? Pourront-ils aussi exercer des prérogatives de puissance publique, comme par exemple la radiation des opérateurs figurant sur le registre d’immatriculation ?

Le groupement d’intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques de France, ou ODIT France, était quant à lui rattaché à la Direction des études et de l’aménagement touristique de la montagne, avec des antennes à Toulouse pour les Pyrénées, dans les Alpes du Sud et en Corse. Que vont devenir ces antennes ?

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous pourrez nous apporter des compléments d’informations et soutenir cet amendement afin que la nouvelle agence conserve cette possibilité d’ouvrir des succursales. Ces dernières pourraient être plus que nécessaires sur le territoire français pour assurer un conseil aux collectivités publiques en matière d’organisation touristique dans les territoires, mission qui risque d’être abandonnée par les délégations régionales du tourisme du fait de la révision générale des politiques publiques.

Des moyens financiers et humains supplémentaires seront nécessaires pour une politique touristique ambitieuse. Quand je vois dans les couloirs du métro les affiches de promotion du tourisme au Maroc, en Égypte ou en Espagne, j’ose espérer que l’agence aura les moyens financiers de mener dans les autres pays européens et voisins de semblables campagnes de promotion en faveur du tourisme en France ! Cette action de promotion est nécessaire ; la France ne peut pas être absente de cette politique en Europe et au-delà.

M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Raoult, Chastan et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État met à la disposition de l'agence les agents qui sont nécessaires à son bon fonctionnement et à l'exercice de ses nombreuses missions.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Comme les orateurs de notre groupe vous l’ont indiqué tout à l’heure, la fusion des deux organismes existants en une agence est une très bonne chose pour le tourisme. En effet, ces deux organismes ont fait leur temps ; aujourd’hui, il faut aller plus loin. Ce choix est ingénieux.

Néanmoins, nous voulons nous assurer que l’agence disposera d’effectifs suffisants. Les deux organismes n’étaient jusque-là pas assez actifs ; mais la création de l’agence a pour objectif d’aller, comme dans le domaine sportif, « plus loin, plus haut, plus fort ». Si l’on veut que l’offre touristique française se développe, cette agence doit avoir les moyens de fonctionner.

On touche ici à une notion intéressante, celle de « périmètre constant élargi », qui impose des moyens financiers. Cet amendement a pour but de préciser que l’État mettra suffisamment d’agents à la disposition de l’agence pour permettre à cette dernière d’exécuter ses différentes missions et de disposer des moyens à la hauteur des enjeux pesant sur ce secteur économique. C’est indispensable au bon fonctionnement de l’agence. On compte aujourd’hui quatre-vingts agents à ODIT France et soixante-treize fonctionnaires à Maison de la France.

Et qu’en sera-t-il de la Direction des études et de l’aménagement touristique de la montagne, rattachée à ODIT France, et notamment de son antenne de Toulouse, dont notre collègue Jean-Jacques Mirassou, sénateur de Haute-Garonne, se soucie particulièrement ?

Toutes ces questions doivent être évoquées afin que l’on sache si cette nouvelle agence aura les moyens de fonctionner efficacement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme :

« L'agence instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et vérifie notamment le respect des obligations qui leur sont imposées, puis elle les soumet à la commission mentionnée à l'article L. 142-2 et le cas échéant, les enregistre, respectivement dans :

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à clarifier la procédure d’immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur. L’agence de développement touristique assumera désormais cette mission qui relevait auparavant des représentants de l’État dans le département.

Nous l’avons bien compris, le retrait des commissions départementales d’action touristique est imposé par la directive « Services », qui interdit l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi des autorisations.

Toutefois, les rôles dévolus aux services de l’agence et à la commission indépendante qui serait mise en place ne nous semblent pas clairs. À la lecture de cet article, nous ne comprenons pas qui fait quoi.

Il nous semble donc important de préciser que ce sont les services de l’agence qui instruiront les demandes d’immatriculation et vérifieront que les prestataires répondent aux exigences en termes notamment de garantie financière et de qualification. Ce n’est en aucun cas la commission, organe indépendant de l’agence, qui procédera à cette instruction. Le rôle de la commission sera de délibérer et de statuer en toute indépendance sur les demandes d’immatriculation, à partir du dossier présenté par les services de l’agence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Concernant l’amendement n° 72, madame Terrade, nous tirons en effet les conséquences de la RGPP, et je ne peux évidemment pas vous dire le contraire !

Mais cette proposition d’une nouvelle agence est pertinente. En effet, il existe actuellement deux structures : d’une part, ODIT France, anciennement AFIT, ou Agence française d’ingénierie touristique, chargé de l’ingénierie, et, d’autre part, Maison de la France, GIE chargé de la promotion du tourisme à l’étranger. Regrouper ces structures me semble relever d’une bonne administration : des synergies seraient ainsi susceptibles de se développer, l’offre et la demande étant réunies dans une même structure.

Vos craintes me semblent porter sur l’administration administrante.

Mme Odette Terrade. Oui, sur les moyens !

Mme Bariza Khiari, rapporteur. J’ai eu les mêmes inquiétudes que vous. J’ai demandé des éclaircissements, et j’en suis finalement venue à la position du projet de loi. En effet, le référentiel du classement est une question d’offre et de demande. L’agence doit donc être toujours en adéquation avec les nouveautés ; elle doit pouvoir proposer une évolution du classement.

Le registre national d’immatriculation des opérateurs de voyages me semble également constituer une mesure intéressante. Les dispositions étaient jusque-là éclatées sur l’ensemble du territoire ; désormais, cette mesure offrira au consommateur désireux de connaître l’immatriculation d’une agence de voyages une visibilité et une transparence, qui sont le corollaire de la directive « Services », laquelle pourrait par ailleurs être décriée.

En outre, le texte de la commission prévoit l’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs, mesure qui me paraît extrêmement utile.

Le GIE est une formule très souple pour gérer les partenariats public-privé. Nous en avons déjà fait l’expérience avec Maison de la France, structure qui fonctionne vraiment bien.

Par ailleurs, un commissaire du Gouvernement sera désigné auprès de l’agence. Le contrôle se fera a posteriori, comme pour Maison de la France, ce qui permet à cette dernière, par exemple, de passer des commandes dans les pays étrangers, sur des foires, dix-huit mois avant : les choses se font en amont.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 72 tendant à la suppression de l’article 6.

S’agissant de l’amendement n° 47, il paraît essentiel à la commission que le développement durable figure dans les missions de l’agence, monsieur Raoult. Cet amendement est bienvenu, et la commission émet donc un avis favorable.

On peut estimer que, compte tenu des missions citées dans le texte de la commission, telles la promotion de l’ingénierie touristique française et l’élaboration des classements, l’agence participera déjà à la promotion d’une politique touristique de qualité. Mais il peut sembler préférable de le préciser. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 48 rectifié et 22 rectifié.

L’amendement n° 13 rectifié ter est intéressant sur le fond. Néanmoins, monsieur Bécot, je vous invite à le retirer au profit de l’amendement n° 49, qui a un champ plus large. Il paraît en effet souhaitable que l’agence de développement touristique élabore et suive le classement de l’ensemble des hébergements touristiques. L’amendement n° 49 n’évoque pas, à juste titre, les refuges de montagne, qui ne sont pas classés.

La commission est également favorable à l’amendement rédactionnel n° 50.

Monsieur Raoult, il est difficilement envisageable, comme vous le proposez par l’amendement n° 51, d’inscrire dans la loi que les « statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place d’une commission qui est chargée de statuer sur l’immatriculation ». La loi doit dire le droit : en l’espèce, il faut se limiter à indiquer, comme c’est prévu, que l’agence comprend une commission chargée d’une telle mission. Bien évidemment, c’est dans le contrat constitutif qu’il conviendra d’apporter la précision que vous souhaitez. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Biwer, la commission est défavorable à l’amendement n° 4, car ce dernier est satisfait par le texte qu’elle a elle-même adopté. Mais je comprends bien sûr votre souhait de vous entendre confirmer en séance publique que les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique sont bien des organismes locaux de tourisme. M. le secrétaire d'État ne manquera sans doute pas de vous apporter des précisions sur ce point.

Monsieur Raoult, la disposition que vise à insérer l’amendement n° 52 doit figurer non dans la loi, mais dans le contrat constitutif de l’agence de développement touristique de la France, puisqu’il s’agit d’un GIE. Au demeurant, vous avez d'ores et déjà satisfaction dans la mesure où le conseil d’administration de Maison de la France peut s’appuyer sur l’actuel réseau formé par les anciens SOFT, les services officiels français du tourisme à l’étranger. Dès qu’une clientèle potentielle se fait jour dans un pays émergent, il est du rôle de la puissance publique d’aller sur ces marchés et de préparer le terrain pour les opérateurs qui ne peuvent s’y rendre eux-mêmes. Maison de la France accomplit très bien cette mission. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, je ressens les mêmes craintes que les auteurs de l’amendement n° 53 rectifié au sujet des moyens qui doivent être donnés à la future agence. Je les ai d’ailleurs exprimées dans mon rapport écrit et en commission : en cas de gel des crédits, une telle structure effectuera toujours les missions réglementaires, mais, puisqu’il s’agit de rapprocher la demande et l’offre, il est à craindre que cela ne se fasse au détriment de la promotion et de l’ingénierie touristiques, qui, elles, créent par la suite de l’activité économique.

S’il a bien été précisé qu’il y aurait des comptabilités séparées, et si, à périmètre constant, les moyens n’ont pas à évoluer, il est bien évident qu’à périmètre élargi les moyens doivent être accrus. M. le secrétaire d'État pourra peut-être nous rassurer sur ce point. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 53 rectifié.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 54, c’est la commission indépendante, placée au sein de l’agence, qui doit, selon moi, instruire les dossiers de demande d’immatriculation et être responsable de l’ensemble de la procédure. Cela permet de garantir que les professionnels du secteur ne pourront pas intervenir au cours de la procédure et, donc, que la directive « Services » sera bien respectée.

Dans mon rapport, j’ai évoqué la possibilité d’une structure de concertation entre les professionnels et l’administration pour éviter que le « cordon ombilical » ne soit coupé. Il importe, en effet, que, dans le domaine de l’industrie touristique, les corps intermédiaires puissent encore jouer leur rôle et fassent notamment remonter les informations jusqu’à l’État. La directive « Services » nous impose un certain nombre de règles, mais rien ne nous empêche de créer une commission pour favoriser le dialogue entre l’État et les professionnels. La commission émet donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, sur de nombreuses travées, certains d’entre vous, notamment M. Revet, ont exprimé des interrogations sur le principe même de la création de l’agence de développement touristique de la France. Je voudrais donc prendre un peu de temps pour vous indiquer le cheminement qui nous a conduits à prendre une telle décision.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que cette idée n’est pas née du seul esprit du secrétaire d’État chargé du tourisme !

M. Guy Fischer. Mais si !

Mme Odette Terrade. C’est dommage !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est dommage, mais c’est ainsi ! Il ne faut pas s’attribuer tous les mérites !

J’ai ainsi confié une mission de préfiguration à trois personnalités, l’ancien secrétaire général de l’Organisation mondiale du tourisme, M. Francesco Frangialli, et les directeurs généraux de Maison de la France et d’ODIT France. Je leur ai demandé de réaliser une étude de faisabilité et de se prononcer sur la pertinence du regroupement de ces deux agences françaises existantes. Leurs conclusions ont été positives.

La création de l’agence de développement touristique de la France incarne fort opportunément une ambition française et la permanence de l’action publique, que vous souhaitez tous, et ce au moment où, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et du regroupement d’un certain nombre de directions, la direction du tourisme intègre la nouvelle direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Cette création répond donc à une logique forte en la matière.

Je me tourne vers vous, monsieur Revet, pour vous dire combien les préoccupations que vous avez exprimées sont pertinentes.

M. Paul Raoult. Comme d’habitude !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cela étant, vous devriez être rassuré puisque la nouvelle agence, se substituant à Maison de la France et à ODIT France – on transforme deux agences en une ! –, nous permettra de rationaliser les rôles respectifs de ces dernières dans le domaine touristique, rôles qui seront beaucoup plus lisibles qu’auparavant.

J’en viens maintenant aux amendements déposés à l'article 6.

Madame Terrade, en défendant l’amendement n° 72 de suppression de l'article, vous avez mis en cause le partenariat public-privé. Je ne peux manquer de réagir à ce propos dans la mesure où, dans le secteur touristique, un tel partenariat existe depuis les années quatre-vingt. Je rappelle que Maison de la France est un GIE et que l’agence de développement touristique de la France, qui sera créée, si vous le décidez, par la loi, sera elle aussi un GIE. L’agence sera du reste le prolongement du GIE Maison de la France, puisque c’est à partir de ce dernier que nous allons procéder à un élargissement en absorbant le groupement d'intérêt public ODIT France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a une logique à ce que nous croisions aujourd'hui l’offre et la demande, et Mme le rapporteur l’a excellemment soulignée. L’analyse faite cet après-midi par les uns et les autres quant à l’état du secteur touristique mondial montre que nous devons adapter notre offre à une demande en constante évolution. En créant l'agence de développement touristique de la France, en y rassemblant toutes les compétences, nous pourrons fort opportunément, me semble-t-il, réaliser ce croisement entre l’offre d’ingénierie touristique et d’expertise, incarnée aujourd'hui par ODIT France, et la demande, qui relève de Maison de la France.

Pour toutes ces raisons, madame Terrade, vous comprendrez que le Gouvernement ne soit pas favorable à votre amendement de suppression.

En revanche, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis favorable sur l’amendement n° 47, ainsi que sur les amendements identiques n^os 22 rectifié et 48 rectifié.

Comme Mme le rapporteur, le Gouvernement vous demande, monsieur Bécot, de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié ter au bénéfice de l’amendement n° 49, qui a un objet similaire et sur lequel il émet un avis favorable.

En outre, il est favorable à l’amendement n° 50, lequel vise à préciser dans le code du tourisme que la diffusion de la liste des établissements classés se fera à la fois selon le tableau mentionné et la procédure de classement.

Néanmoins, à l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 51, aux termes duquel les « statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place d’une commission qui est chargée de statuer sur l’immatriculation ».

Monsieur Biwer, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 4. Il ne s’agit pas d’un désaccord sur le fond, mais, d’une certaine manière, cet amendement est d'ores et déjà satisfait.

Vous souhaitez en effet autoriser les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique à participer à l'agence de développement touristique de la France. Or, le droit en vigueur applicable aux groupements d'intérêt économique et le contrat constitutif de l’actuel GIE Maison de la France permettent aux organismes locaux de tourisme et aux associations d’adhérer à l’Agence.

S’agissant de l’amendement n° 52, le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour la future agence, d’ouvrir des succursales en France et à l’étranger.

Monsieur Raoult, le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France, qui sera un GIE, prévoira, comme c’est déjà le cas pour Maison de la France, une telle possibilité. Vous l’avez rappelé avec raison, nous disposons aujourd'hui de près de trente-cinq bureaux à l’étranger. C’est une chance et une force pour connaître les besoins des touristes qui vont venir visiter notre pays, car c’est généralement à partir de ces bureaux que s’organise la promotion de l’offre française à l’étranger.

Il est donc bien évident que le contrat constitutif de l’agence maintiendra la possibilité, aujourd'hui ouverte à Maison de la France, d’ouvrir des succursales à l’étranger, et l’étendra en outre au niveau local, dans la mesure où il convient d’intégrer le réseau territorial d’ODIT France.

J’en viens à l’amendement n° 53 rectifié. Monsieur Guillaume, le principe et les modalités de mise à la disposition de la future agence de personnels par l’État n’ont pas lieu de figurer dans le code du tourisme. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 54, qui tend à préciser que la future agence sera chargée d’instruire les demandes d’immatriculation au registre. J’ai déjà indiqué combien il était préférable que ce travail soit effectué par la commission chargée des immatriculations, qui sera composée de membres experts présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité.

Si du personnel de l’agence était appelé à intervenir pour l’instruction de ces dossiers, cela ne pourrait se faire, bien évidemment, que sous la seule autorité hiérarchique de la commission. Du reste, on mesure bien les risques de conflit d'intérêt susceptibles de naître si l’instruction des dossiers était confiée à l’Agence.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 72.

Mme Michelle Demessine. Je voterai cet amendement de suppression de l'article, présenté par ma collègue Odette Terrade. Il constitue en effet une alerte quant à une disposition à mon avis dangereuse.

Ce qui m’inquiète, ce n’est pas tant le regroupement de Maison de la France et d’ODIT France que la combinaison du regroupement de ces deux structures et de la disparition du ministère du tourisme. Selon moi, une sous-direction du ministère de l’économie n’aura pas le poids nécessaire pour faire valoir aux autres secteurs institutionnels les atouts du développement du tourisme, ce qui était précisément le rôle du ministère du tourisme.

Chacun le sait ici, la politique du tourisme est avant tout transversale. Il est nécessaire que l’institution qui le représente ait un poids suffisant pour imposer cette dimension transversale dans les politiques menées notamment en matière de transports, de culture, d’agriculture et d’environnement. Or, pour que le tourisme puisse trouver sa place dans toutes ces politiques, il faut un ministère fort.

Ensuite, le budget d’une sous-direction n’est pas celui d’un ministère. Vous êtes d’ailleurs resté assez silencieux, monsieur le secrétaire d’État, sur les moyens dont disposeront cette sous-direction et l’agence que vous voulez créer.

Je rappelle à mes collègues ici présents, qui sont très sensibles à la question de l’activité touristique, en particulier dans leur département – le tourisme joue en effet un rôle important pour le développement des territoires –, qu’une grande partie de ce développement a pour origine les politiques contractuelles dont l’État constituait le principal levier. Nous ne devons pas l’oublier ! Je ne sais pas, en revanche, si une agence pourra assumer tous ces rôles.

Le tourisme n’est pas une marchandise comme les autres. Les discours que l’on nous sert aujourd’hui, je les ai souvent entendus et toujours combattus ! J’y vois, pour ma part, les prémices d’une privatisation rampante.

Tous les grands pays touristiques qui se sont engagés dans une activité touristique complètement libérée reviennent progressivement en arrière. En effet, le tourisme a besoin d’une intervention citoyenne, dont l’État peut être le porteur, car il véhicule des valeurs et joue un rôle important en termes d’aménagement du territoire, d’environnement et de développement durable.

Pour cela, il faut avoir du poids et des moyens ; il est très dangereux d’abandonner ces derniers à une agence dont on ne voit pas vraiment quel sera le pouvoir véritable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 22 rectifié et 48 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Monsieur Bécot, l’amendement n° 13 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Bécot. Non, je le retire en faveur de l’amendement n° 49, qui est plus complet.

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l’amendement n° 51.

M. Paul Raoult. Je retire cet amendement, compte tenu des explications qui m’ont été données.

M. le président. L’amendement n° 51 est retiré.

Monsieur Biwer, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. On m’a assuré qu’il était satisfait. Pour autant, la rédaction proposée dans le texte est moins explicite que celle de mon amendement. M. le secrétaire d’État et Mme le rapporteur m’ayant néanmoins donné leur accord, j’accepte de le retirer.

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

Monsieur Raoult, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 52 est retiré.

Et qu’en est-il de l’amendement n° 53 rectifié, monsieur Raoult ?

M. Paul Raoult. Compte tenu des explications qu’a bien voulu me donner M. le secrétaire d’État, j’accepte de le retirer. Je souhaite cependant obtenir l’assurance que l’ensemble du personnel sera maintenu et que l’on ne profitera pas de la fusion pour « dégraisser », et donc réduire le personnel.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. L’ensemble du personnel de Maison de la France et d’ODIT France sera repris dans la future agence de développement touristique de la France.

Mme Odette Terrade. La première année !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cette mesure est explicitement prévue dans les résolutions relatives à la fusion des deux institutions.

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

I. - Les frais d'immatriculation mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente loi pour la première immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, agrément, habilitation ou autorisation délivrés antérieurement en application du titre I^er du livre II du code du tourisme.

II. - Dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires précisées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative tient les registres mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme jusqu'à l'approbation du contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France par le ministre chargé du tourisme.

M. le président. Mes chers collègues, en accord avec M. le président de la commission des affaires économiques, je vous propose, dans la mesure où nous ne pourrons pas achever l’examen du texte ce soir et où des commissions siègent demain matin, d’interrompre nos travaux avant le titre II. Notre travail sera ainsi cohérent. (Assentiment.)

L’amendement n° 29, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, après les mots :

du titre I^er

insérer les mots :

et du titre III

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. L’article 7 prévoit d’exonérer de frais d’inscription pendant une durée de trois ans les opérateurs de voyages titulaires d’une licence, d’un agrément, d’une habilitation ou d’une autorisation délivrés antérieurement à ce projet de loi.

Cet amendement vise à étendre cette exonération aux actuels titulaires d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il paraît en effet cohérent d’étendre cette disposition dont bénéficient les opérateurs de voyages aux exploitants de véhicules de grande remise. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Monsieur Maurey, votre amendement vise à étendre la dispense, durant trois ans, du paiement des frais d’inscription au bénéfice des actuels titulaires d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation au registre mentionné à l’article L.141-3.

Vous avez raison : il serait anormal que les opérateurs de voyages bénéficient d’une telle dispense et non les activités de grande remise, alors que ces dernières seront soumises à la même obligation d’immatriculation sur un registre.

Cette précision étant justifiée, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour permettre la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à ce que les professionnels de ce secteur s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés de ce secteur.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Emploi dans le secteur de la restauration

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement fait référence au projet du Gouvernement d’instaurer une TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, en contrepartie des engagements qui seront pris par la profession.

Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, nous voudrions obtenir l’assurance que cette mesure aura un réel impact sur l’emploi dans ce secteur et que la convention collective de cette branche professionnelle sera modifiée.

Certes, les États membres de l’Union européenne, notamment l’Allemagne, ont consenti à cet abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration, demandé depuis de nombreuses années par la France et les professionnels. Mais vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que le taux de 5,5 % était un point d’aboutissement, et non un point de départ des négociations qui auront lieu, à la fin du mois, lors des états généraux de la restauration. Nous voudrions vous croire.

Dans un article paru aujourd’hui dans Les Échos, vous évoquez des contreparties importantes. Alors que nous connaissons une période de crise, cette réduction à 5,5 % du taux de TVA va coûter à l’État la bagatelle de 2,5 milliards d’euros de recettes ! En ces temps où l’on valse avec les chiffres et où l’on parle d’un endettement exorbitant de la France, on peut se poser des questions ! Nous voudrions au moins être sûrs que cette disposition aura des effets précis et concrets sur l’emploi.

Mme Odette Terrade. Bonne question !

M. Paul Raoult. Nous souhaitons donc que la profession prenne des engagements concernant les conditions de travail, la formation et la rémunération des salariés.

Ma question est par conséquent la suivante : êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à modifier la convention collective de cette branche professionnelle ? C’est en effet le seul moyen de changer les choses dans ce secteur où, vous le savez, les salaires sont très bas, le temps partiel très répandu, les dessous-de-table et le travail au noir fréquents – je l’observe dans ma ville et dans ma région ! – et le turn over des salariés extrêmement important : certains travaillent quelques jours ou quelques semaines, puis disparaissent, car ils n’ont pas été payés.

Mme Odette Terrade. Des sans-papiers !

M. Paul Raoult. La précarité de l’emploi dans ce secteur est extraordinaire : il faut tout de même regarder en face la réalité et le vécu des salariés !

La télévision et la radio diffusent de beaux discours, prononcés la main sur le cœur, sur la création d’emplois. On nous dit que, avec la mise en place de cette mesure, les restaurateurs, qui sont de grands philanthropes, vont augmenter instantanément et naturellement leurs salariés. Mais cela ne correspond pas à la réalité ! Certes, les jeunes, qui sont à la recherche de petits boulots, s’inclinent, ne disent rien et prennent l’obole qu’on veut bien leur donner.

Monsieur le secrétaire d’État, s’il y a un secteur où il faut rationaliser les pratiques et sécuriser l’emploi, c’est bien la restauration, car c’est celui où règne la plus grande précarité.

Peut-être l’abaissement du taux de TVA à 5,5 % représente-t-il une opportunité ; en tout cas, je l’espère. Dans ce cas, il faut que cela bénéficie aux salariés du secteur : ils en ont réellement besoin ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Mon cher collègue, nous savons tous que l’abaissement du taux de TVA dans la restauration était un vrai serpent de mer. La France a convaincu ses partenaires. Très bien !

Si le débat que vous soulevez est légitime, j’imagine néanmoins que vous avez conscience d’avoir présenté une disposition purement déclarative et dépourvue de tout effet législatif, qui ne saurait recueillir un avis favorable de la commission. Du moins puis-je le dire avec le sourire et vous assurer que je partage votre point de vue : il faut en effet tirer parti de ce différentiel de TVA. Mais votre question s’adresse en fait à M. le secrétaire d'État : c’est à lui de vous fournir des explications.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Président de la République et le Gouvernement se félicitent en effet d’avoir obtenu des instances européennes qu’elles nous autorisent à baisser le taux de TVA dans la restauration.

Monsieur Raoult, auriez-vous oublié que cet engagement était largement partagé sur les diverses travées ? Pour ma part, je me souviens de Lionel Jospin, candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2002, qui demandait l’abaissement du taux de la TVA à 5,5 % !

M. Paul Raoult. Après beaucoup de débats internes !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je n’y ai pas participé ! Compte tenu de mon appartenance politique, je n’avais d’ailleurs pas à le faire.

Le Président de la République a finalement arraché la décision et obtenu ce qui avait été peut-être imprudemment promis par d’autres. Il nous reste maintenant un grand défi à relever ensemble : faire en sorte que le coût de cette mesure, qui est de l’ordre de 2,5 milliards d'euros, soit compensé par des contreparties importantes et concrètes.

C'est la raison pour laquelle j’ai créé depuis quelques semaines quatre groupes de travail avec les organisations professionnelles. Ils sont respectivement consacrés au chiffrage de la mesure et des éventuelles dispositions d’accompagnement, aux prix pratiqués dans la restauration, à l’emploi, à la formation professionnelle, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du secteur et, enfin, à la modernisation de la restauration.

J’attends de ces groupes de travail, qui se réunissent pratiquement tous les jours, l’élaboration du nouveau contrat de confiance entre les pouvoirs publics et la restauration.

J’ai naturellement reçu l’ensemble des organisations représentatives des salariés de cette branche, et je leur ai demandé de me faire part de leurs propositions. Ces organisations seront associées au groupe de travail sur l’emploi et la formation et participeront au comité de pilotage des états généraux qui se tiendront le 28 avril prochain. Vous le voyez, il n’y a pas guère de temps à perdre !

Ce nouveau contrat d’avenir contiendra, comme il se doit, des droits et des devoirs réciproques. Les pouvoirs publics mettent sur la table cette baisse du taux de TVA dont les conséquences financières ne peuvent être assumées que si les parties prennent des engagements concrets et vérifiables. Je suis convaincu que tel sera le cas, car la réussite du nouveau contrat entre la restauration et les Français est à ce prix.

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote sur l’amendement n°60.

M. Michel Bécot. Mon ami Paul Raoult y est allé un peu fort ! Il a parlé des restaurateurs dans des termes peu élogieux, et je suis profondément choqué de l’entendre dresser un tel portrait de gens qui travaillent du matin au soir. Sans être de la profession, je les vois à la tâche, et je sais qu’ils travaillent beaucoup ! Je serais très heureux que la baisse du taux de la TVA leur procure un bonus supplémentaire leur permettant de mieux rémunérer leur personnel !

M. Daniel Raoul. C’est justement ce que nous demandons !

M. Michel Bécot. Il faut aider ces restaurateurs : je n’en vois pas beaucoup dans nos villages qui roulent sur l’or ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Emporté par mon élan oratoire, peut-être ai-je laissé mon propos dépasser ma pensée. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mais la réalité est là : c’est bien dans la restauration et la grande distribution que les emplois précaires sont les plus nombreux.

Bien sûr que les restaurateurs font preuve de professionnalisme ! Sinon, nous ne serions pas la deuxième destination touristique du monde !

Mme Michelle Demessine. La première !

M. Paul Raoult. Bien sûr qu’il y a d’excellents restaurants ! Mais je reçois dans ma permanence des salariés qui me font part de leur difficulté à être payés correctement. Pourtant, ils travaillent dans de bons établissements, qu’il m’arrive d’ailleurs de fréquenter ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet. Peut-être n’y allez-vous pas assez !

M. Paul Raoult. Heureusement qu’ils ont quelques pourboires ! Honnêtement, quand vous prenez la peine d’aller au fond des choses, vous vous apercevez que nombreux sont les salariés qui sont dans des situations extrêmement difficiles ! Je pense à toutes ces femmes qui élèvent seules leurs enfants et auxquelles on demande de venir travailler quelques heures le matin, puis de revenir pour quelques heures le soir.

Mme Odette Terrade. Et le dimanche !

M. Paul Raoult. Elles n’ont pas d’autre solution que d’accepter ces conditions de travail pour toucher des salaires de misère. C’est du vécu, pas de la caricature !

Je ne conteste pas que la majorité des restaurateurs soient heureusement des gens sérieux. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mais je voudrais bien que la loi soit appliquée par tout le monde, au-delà de cette majorité, afin que puissent être satisfaits les besoins d’une population qui doit actuellement se contenter d’emplois précaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 320, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles.

M. le président. J’ai reçu de MM. Michel Mercier, Claude Biwer, Mme Muguette Dini et les membres du groupe de l’Union centriste une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 325, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Aymeri de Montesquiou, Yvon Collin, Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall et François Vendasi une proposition de loi relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 326, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 321, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Jacques Muller, Jean Desessard, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l’ordre dans le cadre du sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n°  322, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Martial Bourquin, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mmes Nicole Bonnefoy, Jacqueline Chevé, Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Mme Christiane Demontès, M. Jean-Luc Fichet, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Odette Herviaux, Virginie Klès, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jacques Mahéas, François Marc, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Mme Gisèle Printz, MM. François Rebsamen, Daniel Reiner, Mme Patricia Schillinger, MM. René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n°  323, distribuée et renvoyée à commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Gérard César et Simon Sutour une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s’y appliquent.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n°  324, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits nº DEC 3/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4400 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC 7/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4401 ;

- Proposition de virement de crédits n° DEC 4/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4402 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC 8/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4403 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC 9/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4404 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC 2/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4405 ;

- Proposition de virement de crédits n° DEC 5/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4406 ;

- Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4407 ;

- Projet de décision du Conseil modifiant l’annexe de la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4408.

- Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4409.

M. le président. J’ai reçu de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Le rapport sera imprimé sous le n°327 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 8 avril 2009, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, 2008 2009).

Rapport de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 304, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 305, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD