Séance du 7 avril 2009

Article 7

I. - Les frais d'immatriculation mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente loi pour la première immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, agrément, habilitation ou autorisation délivrés antérieurement en application du titre I^er du livre II du code du tourisme.

II. - Dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires précisées par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative tient les registres mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme jusqu'à l'approbation du contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France par le ministre chargé du tourisme.

M. le président. Mes chers collègues, en accord avec M. le président de la commission des affaires économiques, je vous propose, dans la mesure où nous ne pourrons pas achever l’examen du texte ce soir et où des commissions siègent demain matin, d’interrompre nos travaux avant le titre II. Notre travail sera ainsi cohérent. (Assentiment.)

L’amendement n° 29, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, après les mots :

du titre I^er

insérer les mots :

et du titre III

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. L’article 7 prévoit d’exonérer de frais d’inscription pendant une durée de trois ans les opérateurs de voyages titulaires d’une licence, d’un agrément, d’une habilitation ou d’une autorisation délivrés antérieurement à ce projet de loi.

Cet amendement vise à étendre cette exonération aux actuels titulaires d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Il paraît en effet cohérent d’étendre cette disposition dont bénéficient les opérateurs de voyages aux exploitants de véhicules de grande remise. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Monsieur Maurey, votre amendement vise à étendre la dispense, durant trois ans, du paiement des frais d’inscription au bénéfice des actuels titulaires d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation au registre mentionné à l’article L.141-3.

Vous avez raison : il serait anormal que les opérateurs de voyages bénéficient d’une telle dispense et non les activités de grande remise, alors que ces dernières seront soumises à la même obligation d’immatriculation sur un registre.

Cette précision étant justifiée, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour permettre la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à ce que les professionnels de ce secteur s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés de ce secteur.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Emploi dans le secteur de la restauration

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement fait référence au projet du Gouvernement d’instaurer une TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, en contrepartie des engagements qui seront pris par la profession.

Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, nous voudrions obtenir l’assurance que cette mesure aura un réel impact sur l’emploi dans ce secteur et que la convention collective de cette branche professionnelle sera modifiée.

Certes, les États membres de l’Union européenne, notamment l’Allemagne, ont consenti à cet abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration, demandé depuis de nombreuses années par la France et les professionnels. Mais vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que le taux de 5,5 % était un point d’aboutissement, et non un point de départ des négociations qui auront lieu, à la fin du mois, lors des états généraux de la restauration. Nous voudrions vous croire.

Dans un article paru aujourd’hui dans Les Échos, vous évoquez des contreparties importantes. Alors que nous connaissons une période de crise, cette réduction à 5,5 % du taux de TVA va coûter à l’État la bagatelle de 2,5 milliards d’euros de recettes ! En ces temps où l’on valse avec les chiffres et où l’on parle d’un endettement exorbitant de la France, on peut se poser des questions ! Nous voudrions au moins être sûrs que cette disposition aura des effets précis et concrets sur l’emploi.

Mme Odette Terrade. Bonne question !

M. Paul Raoult. Nous souhaitons donc que la profession prenne des engagements concernant les conditions de travail, la formation et la rémunération des salariés.

Ma question est par conséquent la suivante : êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à modifier la convention collective de cette branche professionnelle ? C’est en effet le seul moyen de changer les choses dans ce secteur où, vous le savez, les salaires sont très bas, le temps partiel très répandu, les dessous-de-table et le travail au noir fréquents – je l’observe dans ma ville et dans ma région ! – et le turn over des salariés extrêmement important : certains travaillent quelques jours ou quelques semaines, puis disparaissent, car ils n’ont pas été payés.

Mme Odette Terrade. Des sans-papiers !

M. Paul Raoult. La précarité de l’emploi dans ce secteur est extraordinaire : il faut tout de même regarder en face la réalité et le vécu des salariés !

La télévision et la radio diffusent de beaux discours, prononcés la main sur le cœur, sur la création d’emplois. On nous dit que, avec la mise en place de cette mesure, les restaurateurs, qui sont de grands philanthropes, vont augmenter instantanément et naturellement leurs salariés. Mais cela ne correspond pas à la réalité ! Certes, les jeunes, qui sont à la recherche de petits boulots, s’inclinent, ne disent rien et prennent l’obole qu’on veut bien leur donner.

Monsieur le secrétaire d’État, s’il y a un secteur où il faut rationaliser les pratiques et sécuriser l’emploi, c’est bien la restauration, car c’est celui où règne la plus grande précarité.

Peut-être l’abaissement du taux de TVA à 5,5 % représente-t-il une opportunité ; en tout cas, je l’espère. Dans ce cas, il faut que cela bénéficie aux salariés du secteur : ils en ont réellement besoin ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Mon cher collègue, nous savons tous que l’abaissement du taux de TVA dans la restauration était un vrai serpent de mer. La France a convaincu ses partenaires. Très bien !

Si le débat que vous soulevez est légitime, j’imagine néanmoins que vous avez conscience d’avoir présenté une disposition purement déclarative et dépourvue de tout effet législatif, qui ne saurait recueillir un avis favorable de la commission. Du moins puis-je le dire avec le sourire et vous assurer que je partage votre point de vue : il faut en effet tirer parti de ce différentiel de TVA. Mais votre question s’adresse en fait à M. le secrétaire d'État : c’est à lui de vous fournir des explications.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Président de la République et le Gouvernement se félicitent en effet d’avoir obtenu des instances européennes qu’elles nous autorisent à baisser le taux de TVA dans la restauration.

Monsieur Raoult, auriez-vous oublié que cet engagement était largement partagé sur les diverses travées ? Pour ma part, je me souviens de Lionel Jospin, candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2002, qui demandait l’abaissement du taux de la TVA à 5,5 % !

M. Paul Raoult. Après beaucoup de débats internes !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je n’y ai pas participé ! Compte tenu de mon appartenance politique, je n’avais d’ailleurs pas à le faire.

Le Président de la République a finalement arraché la décision et obtenu ce qui avait été peut-être imprudemment promis par d’autres. Il nous reste maintenant un grand défi à relever ensemble : faire en sorte que le coût de cette mesure, qui est de l’ordre de 2,5 milliards d'euros, soit compensé par des contreparties importantes et concrètes.

C'est la raison pour laquelle j’ai créé depuis quelques semaines quatre groupes de travail avec les organisations professionnelles. Ils sont respectivement consacrés au chiffrage de la mesure et des éventuelles dispositions d’accompagnement, aux prix pratiqués dans la restauration, à l’emploi, à la formation professionnelle, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du secteur et, enfin, à la modernisation de la restauration.

J’attends de ces groupes de travail, qui se réunissent pratiquement tous les jours, l’élaboration du nouveau contrat de confiance entre les pouvoirs publics et la restauration.

J’ai naturellement reçu l’ensemble des organisations représentatives des salariés de cette branche, et je leur ai demandé de me faire part de leurs propositions. Ces organisations seront associées au groupe de travail sur l’emploi et la formation et participeront au comité de pilotage des états généraux qui se tiendront le 28 avril prochain. Vous le voyez, il n’y a pas guère de temps à perdre !

Ce nouveau contrat d’avenir contiendra, comme il se doit, des droits et des devoirs réciproques. Les pouvoirs publics mettent sur la table cette baisse du taux de TVA dont les conséquences financières ne peuvent être assumées que si les parties prennent des engagements concrets et vérifiables. Je suis convaincu que tel sera le cas, car la réussite du nouveau contrat entre la restauration et les Français est à ce prix.

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote sur l’amendement n°60.

M. Michel Bécot. Mon ami Paul Raoult y est allé un peu fort ! Il a parlé des restaurateurs dans des termes peu élogieux, et je suis profondément choqué de l’entendre dresser un tel portrait de gens qui travaillent du matin au soir. Sans être de la profession, je les vois à la tâche, et je sais qu’ils travaillent beaucoup ! Je serais très heureux que la baisse du taux de la TVA leur procure un bonus supplémentaire leur permettant de mieux rémunérer leur personnel !

M. Daniel Raoul. C’est justement ce que nous demandons !

M. Michel Bécot. Il faut aider ces restaurateurs : je n’en vois pas beaucoup dans nos villages qui roulent sur l’or ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Emporté par mon élan oratoire, peut-être ai-je laissé mon propos dépasser ma pensée. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mais la réalité est là : c’est bien dans la restauration et la grande distribution que les emplois précaires sont les plus nombreux.

Bien sûr que les restaurateurs font preuve de professionnalisme ! Sinon, nous ne serions pas la deuxième destination touristique du monde !

Mme Michelle Demessine. La première !

M. Paul Raoult. Bien sûr qu’il y a d’excellents restaurants ! Mais je reçois dans ma permanence des salariés qui me font part de leur difficulté à être payés correctement. Pourtant, ils travaillent dans de bons établissements, qu’il m’arrive d’ailleurs de fréquenter ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet. Peut-être n’y allez-vous pas assez !

M. Paul Raoult. Heureusement qu’ils ont quelques pourboires ! Honnêtement, quand vous prenez la peine d’aller au fond des choses, vous vous apercevez que nombreux sont les salariés qui sont dans des situations extrêmement difficiles ! Je pense à toutes ces femmes qui élèvent seules leurs enfants et auxquelles on demande de venir travailler quelques heures le matin, puis de revenir pour quelques heures le soir.

Mme Odette Terrade. Et le dimanche !

M. Paul Raoult. Elles n’ont pas d’autre solution que d’accepter ces conditions de travail pour toucher des salaires de misère. C’est du vécu, pas de la caricature !

Je ne conteste pas que la majorité des restaurateurs soient heureusement des gens sérieux. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mais je voudrais bien que la loi soit appliquée par tout le monde, au-delà de cette majorité, afin que puissent être satisfaits les besoins d’une population qui doit actuellement se contenter d’emplois précaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 320, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles.

M. le président. J’ai reçu de MM. Michel Mercier, Claude Biwer, Mme Muguette Dini et les membres du groupe de l’Union centriste une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 325, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Aymeri de Montesquiou, Yvon Collin, Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall et François Vendasi une proposition de loi relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 326, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 321, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Jacques Muller, Jean Desessard, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l’ordre dans le cadre du sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n°  322, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Martial Bourquin, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mmes Nicole Bonnefoy, Jacqueline Chevé, Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Mme Christiane Demontès, M. Jean-Luc Fichet, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Odette Herviaux, Virginie Klès, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jacques Mahéas, François Marc, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Mme Gisèle Printz, MM. François Rebsamen, Daniel Reiner, Mme Patricia Schillinger, MM. René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n°  323, distribuée et renvoyée à commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Gérard César et Simon Sutour une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s’y appliquent.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n°  324, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits nº DEC 3/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4400 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC 7/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4401 ;

- Proposition de virement de crédits n° DEC 4/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4402 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC 8/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4403 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC 9/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4404 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC 2/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4405 ;

- Proposition de virement de crédits n° DEC 5/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4406 ;

- Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4407 ;

- Projet de décision du Conseil modifiant l’annexe de la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4408.

- Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4409.

M. le président. J’ai reçu de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Le rapport sera imprimé sous le n°327 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 8 avril 2009, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, 2008 2009).

Rapport de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 304, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 305, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD