Séance du 10 mars 2009

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 32 de la loi n° 2006–64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le rapport sur l’application de cette loi au 1^er janvier 2009.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, déclaré d’urgence (projet n° 496, 2007-2008, texte de la commission n° 233, rapports n^os  232, 240, 243 et 244).

Avant d’ouvrir la discussion, je dois vous rappeler que le Conseil économique, social et environnemental a demandé que, conformément aux dispositions de l’article 69 de la Constitution, M. Alain Saubert, rapporteur de la section des économies régionales et de l’aménagement du territoire du Conseil économique, social et environnemental, puisse exposer, devant le Sénat, l’avis du Conseil.

Conformément à l’article 69 de la Constitution et à l’article 42 de notre règlement, huissiers, veuillez faire entrer M. Alain Saubert.

(M. le rapporteur de la section des économies régionales et de l’aménagement du territoire du Conseil économique, social et environnemental est introduit dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’outre-mer est une part essentielle de notre identité. Ces départements et ces collectivités portent les valeurs de la République dans tous les océans, sur tous les continents, des valeurs de liberté, de dignité, d’égalité.

Oui, l’outre-mer est un atout pour la France, pour l’Europe et pour le monde.

À notre pays, il apporte sa diversité, son dynamisme, ses talents, son ouverture sur un univers désormais mondialisé.

Pour chacun de ses habitants, il porte des ambitions pour l’avenir, des ambitions légitimes qui doivent se traduire en réalités concrètes.

Donner un nouvel élan à l’outre-mer, valoriser les atouts spécifiques de chaque territoire, leur permettre de mieux affronter les grands défis de notre époque : c’était hier un des engagements de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy ; c’est aujourd’hui l’ambition et l’enjeu du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer que Yves Jégo et moi-même avons l’honneur de vous soumettre.

Ce projet de loi traite des questions de fond liées à l’avenir de l’outre-mer. Mais, à l’évidence, notre débat ne saurait faire abstraction de l’actualité.

C’est une actualité difficile, vous le savez.

La Guadeloupe, la Martinique ainsi que la Réunion traversent une période de crise, révélatrice de déséquilibres anciens et jamais vraiment résolus, accentuée par l’impact de la crise économique et financière mondiale.

Ma première préoccupation tout au long de cette crise a été d’encourager le dialogue, mais aussi de faire respecter les libertés individuelles et la paix publique, de protéger les personnes et les biens, de garantir la liberté d’aller et venir, de permettre aux élèves d’accéder aux écoles.

Ne l’oublions jamais, le droit à la sécurité et la protection des libertés publiques s’imposent sur chaque parcelle du territoire ; c’est ma responsabilité, et je l’assumerai.

Permettez-moi de rendre un hommage particulier à l’attitude remarquable des préfets des départements concernés, une attitude de fermeté dès lors que la paix publique ou la protection des personnes étaient menacées, une attitude d’écoute et de dialogue avec l’ensemble des acteurs.

Je veux aussi saluer – avec vous, j’en suis persuadée – le comportement exemplaire des policiers et des gendarmes en Guadeloupe et en Martinique, qui ont su, dans des circonstances souvent très difficiles, faire preuve d’une autorité sereine pour protéger les personnes.

Au-delà des événements immédiats, la préoccupation du Gouvernement est de répondre au mieux aux effets amplificateurs de la crise économique et financière mondiale sur les économies ultramarines, qui sont inscrites dans des zones géographiques déjà fragilisées.

À mes yeux, toute crise est révélatrice des difficultés de fond et doit nous conduire à un certain nombre de réorientations.

La Guyane a connu, à la fin de l’année 2008, une crise sociale liée à l’augmentation des prix des carburants. Avec Yves Jégo et Christine Lagarde, j’ai lancé une mission d’inspection afin de mettre à plat le système de formation des prix des carburants dans les départements d’outre-mer. Elle rendra ses conclusions dans les prochains jours. Provoquée par un événement immédiat – la crise actuelle –, elle nous permettra de nous inscrire dans une démarche de fond et dans l’avenir, et d’établir des systèmes visant à éviter dorénavant des dérives.

Au début du mois de février, j’ai également lancé une mission sur le suivi des prix en Guadeloupe. Un rapport vient d’être remis à Yves Jégo et à moi-même, dont certaines préconisations sont d’ores et déjà intégrées dans le document que vient de signer le préfet de Guadeloupe.

Plus encore, le plan de relance, décidé par le Président de la République et mis en œuvre par le Gouvernement, contribuera à dynamiser les économies ultramarines. À ce titre, 130 millions d’euros sont engagés pour les départements et les collectivités d’outre-mer.

Le 19 février dernier, le Président de la République a annoncé un nouvel effort financier pour l’outre-mer, inclus dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Certains prétendent que le Gouvernement se désengage de l’outre-mer. La vérité, c’est que jamais l’État n’a autant agi aux côtés de nos compatriotes ultramarins, pour permettre à l’outre-mer de dépasser ses difficultés structurelles, afin de bénéficier des opportunités de la mondialisation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une crise, c’est un défi, un risque, mais ce peut être aussi une opportunité, une véritable chance.

C’est un défi, qui nous oblige à répondre à des questions négligées pendant des années, voire des décennies.

C’est un risque : celui que la compétitivité des départements d’outre-mer soit handicapée par un contexte international de plus en plus exigeant.

Mais c’est aussi une opportunité, une formidable occasion d’agir ensemble pour l’outre-mer, et pour la France tout entière, si nous en avons la volonté.

Cette volonté, c’est celle du Président de la République, qu’il a exprimée devant tous les élus d’outre-mer réunis voilà quelques semaines, c’est celle du gouvernement de François Fillon.

Il s’agit d’une volonté de changer de méthode.

Soyons lucides et objectifs : des efforts ont été accomplis depuis des années, et pourtant les résultats obtenus ne peuvent nous satisfaire.

Les contraintes spécifiques des économies ultramarines sont réelles : l’insularité, l’éloignement de la métropole, l’étroitesse du marché.

Trop longtemps, les réponses apportées se sont limitées à essayer de compenser ou de rattraper ces handicaps. Une telle démarche est nécessaire, mais elle n’est pas suffisante à l’heure de la mondialisation exacerbant les concurrences.

Ces politiques ont donné des résultats incontestables en matière de réduction de l’habitat insalubre, de l’émergence de secteurs économiques favorisant les créations d’emplois, de l’accès croissant des habitants des départements d’outre-mer à une formation adaptée.

Pourtant, le taux de chômage demeure plus élevé qu’ailleurs. Le logement social est notoirement insuffisant, quantitativement et qualitativement. Les prix à la consommation sont toujours trop élevés.

Il faut donc prévoir une nouvelle approche, édifiée en commun et axée prioritairement sur la concertation.

Le projet de loi a été élaboré en étroite concertation avec les élus et les acteurs économiques de l’outre-mer. Ce sont eux, et non le Gouvernement, qui ont déterminé les secteurs stratégiques prioritaires.

De même, des améliorations ont été apportées au projet de loi déposé devant le Conseil des ministres en juillet 2008, grâce aux élus et aux acteurs professionnels. Elles ont permis d’adapter le texte à la crise mondiale et locale qui s’est développée depuis lors.

Il s’agit, par exemple, des nouvelles mesures relatives aux exonérations fiscales et au logement, qui ont conduit à augmenter les crédits dédiés à ces questions. Ainsi, 150 millions d’euros supplémentaires par rapport à la version initiale du texte seront investis dans les économies ultramarines.

La commission des finances a participé activement à ce travail, et je tiens à en remercier notamment son président, M. Jean Arthuis.

Par ailleurs, de nombreux amendements ont été déposés par les rapporteurs et l’ensemble des élus ultramarins. Le Gouvernement y sera particulièrement attentif et se montrera ouvert à vos propositions.

Une nouvelle approche doit être aussi fondée sur une stratégie ambitieuse. Nous ne pouvons agir outre-mer sans avoir une réelle ambition pour les territoires et leurs habitants, comme nous l’avons pour l’ensemble de notre pays.

Notre objectif est de proposer un nouveau projet économique et social pour l’outre-mer. Mais, pour construire l’avenir, il nous faut partir d’un diagnostic commun et partagé.

Dynamisme démographique, richesses culturelles, ouverture sur des régions mondiales dynamiques : nous connaissons les atouts de l’outre-mer. Ils sont la clé de son avenir économique.

Nous voulons nous appuyer sur ces atouts, sur la compétitivité des entreprises d’outre-mer, sur le talent des hommes et des femmes de l’outre-mer pour mettre en œuvre un modèle de développement économique spécifique, fondé sur le potentiel de chaque territoire, afin de permettre à chacun d’entre eux de mettre en avant ses propres richesses.

M. Jean-Louis Carrère. C’est exact !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, et dont nous allons débattre au cours des prochains jours, constitue une première étape. Les États généraux, annoncés par le Président de la République, poursuivront la réflexion sur la fixation des prix, la transparence des circuits économiques et l’ensemble des questions concernant l’outre-mer.

Le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, qui nous donne des moyens concrets au service de nos ambitions, repose sur trois priorités.

La première d’entre elles concerne la recherche de l’efficacité par la correction des dispositifs existants.

Ainsi, les exonérations de charges seront réformées et recentrées sur les bas salaires, disposition qui résulte d’une demande générale.

Au-delà de la réponse apportée à l’attente de nos concitoyens qui espèrent une augmentation de leur pouvoir d’achat, les exonérations de charges doivent aussi favoriser l’emploi. En ouvrant ces exonérations aux petites et moyennes entreprises, et à elles seules, pour les inciter à recruter sur le marché local les cadres intermédiaires dont elles ont besoin, nous stimulons leur dynamisme. D’ailleurs, les jeunes des départements et collectivités d’outre-mer, qui suivent des études, ont également besoin d’avoir la perspective de trouver un poste sur place. Cela représente un effort de 75 millions d’euros.

Certains dispositifs de défiscalisation sont devenus obsolètes, inefficaces, voire contre-productifs, comme nous avons eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009. Ils seront donc réorientés vers de nouveaux investissements, qui se révèlent aujourd’hui plus productifs, notamment dans le domaine de la recherche et du développement.

La deuxième priorité concerne le soutien à l’investissement.

Tout d’abord, les zones franches globales d’activités permettront de soutenir la compétitivité des entreprises par le biais de dispositifs fiscaux adaptés.

Le coût du dispositif est élevé, puisqu’il s’élève à 224 millions d’euros. Il bénéficiera aux secteurs stratégiques, dont la liste a été décidée par les élus et les acteurs économiques locaux. Parmi ces secteurs, je citerai la recherche et le développement, les nouvelles technologies, le tourisme, les énergies renouvelables et l’agro-nutrition.

Le Gouvernement proposera une harmonisation de ces secteurs dans l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer tout en prenant en compte leurs spécificités.

Certains s’interrogent sur les éventuels effets négatifs de la suppression de la taxe professionnelle pour toutes les entreprises décidée par le Président de la République. Nous veillerons à ce que cette mesure ne soit pas pénalisante pour les entreprises relevant des zones franches globales d’activités, en proposant une adaptation du dispositif, pour maintenir leur avantage comparatif.

Ensuite, un fonds exceptionnel d’investissement est prévu pour permettre à l’État de soutenir les opérations d’équipements publics collectifs, qui participent au développement économique et social. Vous le savez, nous avions proposé la création de ce fonds dès la première version du projet de loi, et nous en avions débattu dans cette enceinte. Aujourd’hui, ce fonds, considérablement augmenté, est doté de 179 millions d’euros, contre 50 millions prévus initialement.

Enfin, pour soutenir le petit commerce, sur lequel nombre d’entre vous ont attiré l’attention du Gouvernement, un fonds spécifique, dédié à l’outre-mer, sera créé et doté de 8 millions d’euros. D’autres mesures de soutien aux investissements dans ce secteur économique pourront venir compléter cette mesure.

La troisième priorité a trait à la relance du logement social.

Nous partageons tous le constat que la situation du logement demeure préoccupante outre-mer. Disons-le clairement, certaines situations sont indignes des exigences et des valeurs qui sont les nôtres en ce début du XXI^e siècle.

Les mécanismes d’aides au logement mis en place précédemment ont clairement montré leurs limites. Le texte prévoit donc de réorienter la défiscalisation vers le logement social et le logement intermédiaire.

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis de la commission des lois. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. C’est une mesure simple, de bon sens et de justice sociale.

Deux avancées viendront la compléter.

Il s’agit, d’abord, de l’ouverture de la défiscalisation pour la réhabilitation immobilière des logements d’au moins vingt ans d’âge. Cette mesure représente 2 millions d’euros.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous savons combien cette mesure est nécessaire quand on regarde l’état du patrimoine, dégradé en raison notamment du climat, mais aussi parfois des malfaçons liées à des constructions relativement anciennes, et quand on sait que les travaux de réhabilitation représentent la moitié du chiffre d’affaires du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Il s’agit, ensuite, du report d’un an de la fin des exonérations actuelles concernant le logement intermédiaire. Comme certains d’entre vous l’avaient demandé, la transition sera ainsi facilitée pour qu’il n’y ait pas de rupture trop brutale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en vous présentant, avec Yves Jégo, ce projet de loi, je veux vous redire très sincèrement ma conviction : aujourd'hui, plus que jamais, l’outre-mer a des atouts, des forces et des talents.

Le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer vise, tout naturellement et légitimement, à donner aux départements et collectivités d’outre-mer les moyens d’assumer leurs ambitions pour le XXI^e siècle.

Il marque une première étape dans la nouvelle approche de l’outre-mer, que le Président de la République et le Gouvernement entendent développer.

Face aux enjeux qui nous sont imposés, notre réponse ne peut pas être seulement économique.

Des États généraux se tiendront dans chaque collectivité d’outre-mer. Le Président de la République les ouvrira lui-même en Guadeloupe.

Les acteurs économiques, sociaux et culturels de l’outre-mer auront ainsi l’occasion de participer à un vaste débat, que nous voulons sans tabou, sur l’ensemble des enjeux de l’outre-mer.

Ces États généraux représentent une opportunité unique pour aborder en profondeur toutes les questions fondamentales qui agitent l’outre-mer, qu’il s’agisse aussi bien du dialogue social, de la coopération régionale, de la gouvernance, de la culture, de la mémoire et de l’identité, de l’égalité des chances, de la formation, que de l’accès à l’emploi.

Le préfet Richard Samuel, d’origine antillaise, assurera la coordination de la plus grande consultation jamais menée outre-mer, qui aboutira, sous la présidence du chef de l’État, à la réunion du conseil interministériel de l’outre-mer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une nouvelle page s’écrit dans l’histoire des relations entre l’outre-mer et la métropole, une page empreinte d’espoir et de responsabilité, de solidarité et d’ambition partagée.

Quelles que soient parfois nos divergences, je suis persuadée que nous l’écrirons ensemble, dans la fidélité aux valeurs de la République et dans la confiance dans les hommes et les femmes d’outre-mer. C’est un devoir de la République, et telle est notre responsabilité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental.

M. Alain Saubert, rapporteur de la section des économies régionales et de l’aménagement du territoire du Conseil économique, social et environnemental. Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me permets de rappeler in limine que M. le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, le 11 février 2008, pour émettre un avis sur le projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer. Ainsi s’intitulait alors ce projet de loi, sur lequel l’urgence nous fut alors recommandée.

Nous avons rendu notre avis, en séance plénière, le 23 mars 2008, en présence de Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, le vote intervenant le 24 mars. Or nous sommes aujourd’hui le 10 mars 2009, soit presque un an plus tard.

Le présent projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer – exit l’excellence ! – s’inscrit dans une suite de lois de programme, ce qui peut apparaître comme une forme d’hésitation, même si l’objectif est louable, puisqu’il vise à améliorer la situation existante. Toutefois, cette façon de procéder n’est pas forcément gage de bonne lisibilité.

Le Conseil économique, social et environnemental avait approuvé la philosophie générale de l’avant-projet qui lui était soumis, pour trois raisons.

D’abord, ce texte rompait avec l’assistanat et un système économique fondé sur l’importation au détriment de la production locale pour s’orienter vers la promotion d’un développement endogène.

Ensuite, il prenait en compte la persistance des difficultés dans l’ensemble de ces territoires, tout en tendant à valoriser les atouts de chaque collectivité d’outre-mer.

Enfin, et surtout, il reposait sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises, mais se plaçait aussi au cœur des réalités quotidiennes en faisant une place importante au logement social notamment et à la continuité territoriale.

Le Conseil économique, social et environnemental s’était félicité des avancées qu’apportait cet avant-projet par le soutien du secteur de la recherche, désormais inclus dans le champ de la défiscalisation et secteur prioritaire des zones franches globales d’activités, par les dispositions prises pour réduire la fracture numérique – défiscalisation des câbles sous-marins, des technologies de l’information et de la communication –, par les améliorations des dispositifs de continuité territoriale et, enfin, par la suppression de certaines dérives constatées dans l’utilisation du dispositif législatif en vigueur.

Toutes ces dispositions sont maintenues dans le projet de loi qui a été déposé au Parlement en juillet 2008.

Le Conseil économique, social et environnemental avait formulé d’autres propositions de modifications, dont certaines sont reprises dans ce projet de loi.

Je commencerai par les mesures de soutien aux entreprises.

Elles concernent, tout d’abord, les zones franches.

Sans être hostile à la mise en place des zones franches globales d’activités, le Conseil économique, social et environnemental avait proposé d’améliorer le dispositif envisagé et de soutenir davantage les entreprises éligibles au taux bonifié en relevant les plafonds qui leur sont applicables, au lieu de prévoir un plafonnement identique de l’abattement, quel que soit le taux simple ou bonifié.

Il avait aussi suggéré d’intégrer des secteurs stratégiques, comme les techniques de l’information et de la communication aux Antilles et l’agro-nutrition à la Réunion, dans les secteurs à taux bonifié.

Le Conseil économique, social et environnemental avait encore proposé de mieux prendre en compte les spécificités territoriales, comme la structuration de la Guadeloupe en archipel, génératrice de surcoûts dus à la double insularité et, enfin, d’intégrer le commerce de proximité sous conditions.

Les deux premières propositions sont prises en compte dans l’article 1^er du projet de loi.

L’agro-nutrition à la Réunion et le secteur des technologies de l’information et de la communication dans l’ensemble des départements d’outre-mer ont été désignés comme secteurs prioritaires.

En outre, les plafonds d’abattement concernant le dispositif d’exonération d’impôts sur les sociétés et les bénéfices industriels et commerciaux ont été relevés pour les secteurs prioritaires.

En revanche, la nécessité de soutenir le petit commerce n’a pas été retenue, même si des aides sont envisagées, comme vient de le rappeler Mme le ministre.

J’en viens à la défiscalisation.

Le Conseil économique, social et environnemental avait considéré que le dispositif de défiscalisation mis en place depuis vingt ans avait contribué à atténuer certains handicaps structurels des collectivités d’outre-mer, à renforcer le secteur marchand par rapport au secteur public, à diversifier les activités et, surtout, à favoriser l’émergence d’une économie plus moderne.

Le Conseil économique, social et environnemental avait également estimé que, si des dérives et des effets d’aubaine ont pu se produire, l’avant-projet en tirait pour partie les conséquences.

Le projet de loi reprend l’ensemble des mesures visant à éliminer les effets pervers de l’ancien système.

En revanche, il maintient le plafonnement de la défiscalisation des énergies renouvelables figurant dans l’avant-projet, alors que le Conseil économique, social et environnemental invitait à traiter ce secteur de la même manière que les autres secteurs défiscalisés, surtout au moment où les pouvoirs publics affichent l’objectif de développer les énergies nouvelles.

J’en arrive aux autres mesures économiques.

Le Conseil économique, social et environnemental s’était félicité que le tourisme, déjà bénéficiaire de la défiscalisation et des exonérations de charges, soit aussi l’un des secteurs d’activités prioritaires choisis au titre des zones franches.

Il avait néanmoins souligné la nécessité de prendre en compte des facteurs plus qualitatifs tenant moins aux opérateurs qu’aux produits, et qui appelaient des mesures autres que financières et fiscales, comme l’incitation à une formation professionnelle plus intense et mieux adaptée. Aucune disposition nouvelle n’est prise à cet égard dans le projet de loi.

Le Conseil économique, social et environnemental a approuvé la mise en place d’une aide spécifique en matière de rénovation hôtelière, tout en se demandant s’il était nécessaire de ne retenir que les hôtels de soixante chambres, dans la mesure où le nombre de chambres n’est pas significatif de la petite hôtellerie outre-mer. L’article 13 du projet de loi a étendu le bénéfice du dispositif de subvention envisagé aux hôtels de cent chambres.

J’aborderai à présent les exonérations de charges sociales.

L’avant-projet modifiait le dispositif d’exonérations de charges en effectuant un recentrage sur les bas et moyens salaires.

Considérant, d’une part, que la baisse du coût du travail sera toujours insuffisante pour permettre aux entreprises d’outre-mer de faire face à la concurrence des pays voisins, mais, d’autre part, que les exonérations de charges associées à d’autres mesures sont un élément indispensable de la compétitivité desdites entreprises, le Conseil économique, social et environnemental approuvait le maintien des exonérations pour les bas salaires, admettait l’exclusion des hauts salaires au-delà de 3,8 SMIC, mais posait la question pour les salaires intermédiaires, en rappelant les besoins en personnels d’encadrement dans ces régions.

Le Conseil économique, social et environnemental soulignait aussi que la dégressivité risquait d’entraver l’ascension sociale des salariés et que l’instauration d’un plafond unique à 1,4 SMIC allait, de façon paradoxale, pénaliser les secteurs a priori les plus fragiles.

Il proposait donc un redéploiement au sein du dispositif, en restreignant son champ pour le réserver aux professions non réglementées et, en contrepartie, en relevant les seuils pour faciliter l’emploi des cadres.

La loi de finances pour 2009, à l’article 159, a intégré, par anticipation, les articles 11 et 12 du projet de loi relatifs aux exonérations de charges, en adoptant une mesure d’exonération plus incitative pour les entreprises des zones franches bénéficiant du taux bonifié, en portant pour ces dernières le plafond de 1,4 SMIC à 1,6 SMIC et en rendant l’exonération nulle à 4,5 SMIC au lieu de 3,8 SMIC, mais en maintenant l’uniformisation du taux à 1,4 SMIC et la dégressivité.

Une autre proposition du Conseil économique, social et environnemental n’a pas été reprise, celle qui visait à faire de la formation professionnelle une condition de l’éligibilité de tout plan d’exonération de charges présenté par les employeurs.

J’en viens à la relance de la politique du logement.

Le Conseil économique, social et environnemental avait estimé que les dispositions en faveur du logement social et la rénovation du dispositif de défiscalisation au profit du secteur social étaient des points importants de l’avant-projet. C’est pourquoi il se montrait très favorable à ces mesures dans leur principe, considérant qu’elles témoignaient de la volonté de mieux satisfaire les besoins en logements, essentiels pour la grande majorité des habitants d’outre-mer.

En revanche, le Conseil économique, social et environnemental n’était pas favorable à la disparition totale de la défiscalisation en faveur des secteurs libre et intermédiaire. Il soulignait les conséquences que pourrait avoir une telle disparition pour les ménages, souvent issus des classes moyennes, désireux d’acquérir leur résidence principale, ainsi que pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, où une telle mesure risquait d’entraîner une chute d’activité.

Il avait donc proposé de maintenir la défiscalisation en secteur libre lorsqu’elle concernait l’habitation principale en pleine propriété, en l’assortissant de conditions – plafonnement des ressources de l’investisseur, de la superficie du logement, de la surface au regard de la taille du ménage – ou en la réservant aux primo-accédants.

Le Conseil économique, social et environnemental avait encore proposé d’étaler un peu plus dans le temps, et en fonction des territoires, la disparition du locatif libre afin de permettre une transition plus facile avec le secteur social.

Il avait enfin proposé de maintenir la défiscalisation sur le logement intermédiaire, avec un encadrement strict des plafonnements.

À l’article 20 du projet de loi, il a été tenu compte de certaines de ces préconisations.

Ainsi, il prévoit le maintien de la défiscalisation relative au secteur libre pour la résidence principale sous conditions – primo-accession et base éligible limitée en surface –, un étalement dans le temps de la suppression de la défiscalisation du secteur libre destiné à la location pour éviter un impact trop brutal dans le secteur du BTP et le maintien de la défiscalisation dans le secteur intermédiaire jusqu’en 2012.

Le Conseil économique, social et environnemental avait aussi demandé, sans que le projet de loi en tienne compte, un étalement dans le temps de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable sur les matériaux afin de ne pas pénaliser l’artisanat, ainsi qu’une action sur le coût du foncier et la mise en place, dans les collectivités qui n’en disposeraient pas, d’un établissement public foncier.

D’une façon générale, le Conseil économique, social et environnemental avait souhaité être systématiquement saisi de toutes les évaluations concernant l’outre-mer, comme il l’a été pour la loi d’orientation et de programme pour l’outre-mer, la LOPOM, et pouvoir disposer, au même titre que la Commission nationale d’évaluation, dont il approuve la mise en place, des données et des informations lui permettant de se prononcer.

Le Conseil économique, social et environnemental avait souhaité que, en matière de défiscalisation, les montages fiscaux soient rendus plus simples – déconcentration accrue des procédures, souplesse pour les petits projets – et que, en contrepartie, toute opération de défiscalisation hors champ de l’agrément fasse l’objet d’une déclaration.

Enfin, le Conseil économique, social et environnemental avait souhaité, tant pour la défiscalisation que pour les exonérations de charges, que des moyens de contrôle appropriés soient donnés aux administrations concernées.

Pour conclure, le Conseil économique, social et environnemental estime que ce projet de loi devrait entraîner la mise en œuvre d’une politique mieux adaptée au développement économique des régions ultramarines par une plus grande implication des acteurs locaux.

Toutes les recommandations que nous avons formulées dans notre projet d’avis, parfois critiques, n’avaient pour objet que de mettre en garde les pouvoirs publics sur des conséquences qui nous apparaissaient comme pouvant se révéler négatives.

L’outre-mer doit être positionné au sein d’un dispositif économique et social qui doit tenir compte des difficultés spécifiques parfaitement identifiées, dans la perspective d’un développement endogène.

L’avenir de l’outre-mer sera ce que les acteurs locaux voudront bien qu’il soit, dans une perspective à la fois métropolitaine et européenne. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)