Séance du 6 mars 2009

Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 6 mars 2009, l’informant de l’adoption définitive des quarante-sept textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution suivants :

E-3044Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-3253Proposition de règlement du Conseil concernant l’exportation de biens culturels (Version codifiée).

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-3482Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-3488Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-3496Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-3557Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l’utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente.

(Adopté le 14 janvier 2009)

E-3649Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-3653Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route.

(Adopté le 14 janvier 2009)

E-3655Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC.

(Adopté le 14 janvier 2009)

E-3704Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation.

(Adopté le 14 janvier 2009)

E-3770-8 Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

(Adopté le 20 novembre 2008)

E-3770-10 Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-3770-11 Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-3771Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

(Adopté le 19 novembre 2008)

E-3779Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte).

(Adopté le 14 janvier 2009)

E-3798Proposition de directive du Conseil relative au régime général d’accise (présentée par la Commission).

(Adopté le 16 décembre 2008)

E-3819Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

(Adopté le 16 décembre 2008)

E-3866Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

(Adopté le 26 janvier 2009)

E-3878Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° …/2008 en vue d’adapter la politique agricole commune.

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013). Bilan de santé.

(Adopté le 19 janvier 2009)

E-3960- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-4016Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen).

(Adopté le 4 décembre 2008)

E-4049Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin.

(Adopté le 28 novembre 2008)

E-4054Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.

(Adopté le 19 décembre 2008)

E-4056Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission du portant application du règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l’emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité.

(Adopté le 13 janvier 2009)

E-4070Proposition de règlement du Conseil portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de la surface des carcasses de volaille.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-4075Modification du règlement de procédure de la Cour de justice.

(Adopté le 13 janvier 2009)

E-4076Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

(Adopté le 14 janvier 2009)

E-4077Modification du règlement de procédure du Tribunal de la Fonction publique de l’Union européenne.

(Adopté le 14 janvier 2009)

E-4086Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-4091Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

(Adopté le 16 janvier 2009)

E-4129Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix d’orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement. (CE) n° 104/2000.

(Adopté le 9 décembre 2008)

E-4134Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

(Adopté le 10 février 2009)

E-4144Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière.

(Adopté le 19 janvier 2009)

E-4149Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l’écoconception des décodeurs numériques simples.

(Adopté le 4 février 2009)

E-4151Projet de règlement (CE) nº .../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) nº .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normales comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27. Amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière et de IAS 27 États financiers consolidés et individuels. Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée. (Note de transmission de la Commission).

(Adopté le 23 janvier 2009)

E-4152Projet de règlement (CE) n° .../.. de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) nº .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière (IFRS) (Note de transmission de la Commission européenne).

(Adopté le 23 janvier 2009)

E-4158Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-4160Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-4162Projet de décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice. (Note du Secrétariat général du Conseil).

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-4178Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde.

(Adopté le 8 janvier 2009)

E-4194Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.

(Adopté le 18 décembre 2008)

E-4208Décision du Conseil portant nomination de deux membres allemands au Comité économique et social européen.

(Adopté le 19 janvier 2009)

E-4209Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol du Comité économique et social européen.

(Adopté le 19 janvier 2009)

E-4210Décision du Parlement européen et du Conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint. (Actes législatifs et autres instruments).

(Adopté le 14 janvier 2009)

E-4211Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.

(Adopté le 26 janvier 2009)

E-4213Décision du Conseil portant nomination d’un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions.

(Adopté le 21 janvier 2009)

E-4214Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien au Comité des régions. (Actes législatifs et autres instruments).

(Adopté le 21 janvier 2009)

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4319 et distribué.