M. Charles Revet. En effet, le maïs rapporte davantage !
M. Paul Raoult. Il en résulte, en Normandie comme dans ma région, une disparition du boccage, des mises en labour et une perte de la biodiversité.
Pourtant, des solutions existent. Il faut poursuivre le développement de la politique de labellisation afin que le consommateur puisse aisément identifier la viande provenant d’animaux exclusivement nourris avec de l’herbe.
Les mesures agri-environnementales, les MAE, permettent aussi à l’agriculteur qui participe à la préservation de la biodiversité de compenser la perte d’unités fourragères par une prime.
Quant aux produits importés, comment contrôler leur qualité ? Hier soir, en sortant de cette enceinte, j’ai pu constater que l’épicerie près de la place du Panthéon ne vendait que des fruits et des légumes originaires du Chili. Comment ces produits ont-ils été fabriqués ? Quelle dose de pesticides a été pulvérisée sur ces prunes, ces fraises et ces pommes chiliennes ?
Au demeurant, le fait que nos voisins utilisent trop de pesticides ne constitue pas une raison suffisante pour conserver, nous aussi, ces mauvaises pratiques. Nous devons garantir une alimentation correcte à notre population.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. À ce stade de nos échanges, je suis frappée de voir à quel point notre attachement à telle ou telle forme d’élevage ou de pratiques culturales dépend de notre territoire d’origine, ce qui est normal, puisque ces pratiques sont adaptées à ces territoires. En outre, cette diversité constitue la richesse de notre pays et, d’une certaine manière, nous sommes tous d’accord.
Je prendrai l’exemple de ma région, la Bretagne. On la critique souvent au motif qu’elle aurait reçu beaucoup d’argent de la PAC. Or, si elle se situe effectivement au cinquième ou sixième rang au titre du premier pilier, elle se classe dans les derniers lorsque les sommes reçues sont rapportées au nombre d’exploitations ou au nombre de salariés.
Nous avons fait le choix du maintien des hommes sur le territoire. Et ce n’est pas parce que la manne provenant du second pilier est faible que notre agriculture ne va pas dans le sens du développement durable. N’oublions pas que le volet social fait aussi partie du triptyque du développement durable !
Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises le sujet des importations, dont notre collègue Alain Vasselle parlait à l’instant. Ce problème doit être abordé au niveau mondial. Il faut, bon gré mal gré, clore le cycle de Doha et ouvrir de nouvelles négociations qui prendront enfin en compte les critères de qualité, de traçabilité et de respect de l’environnement, du bien-être animal et des normes sociales. L’Europe devra se montrer très forte et je vous assure que ce sera un autre sport !
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Je me réjouis simplement du consensus qui émerge dans cet hémicycle. Il est important de réorienter les politiques agricoles, qui, à leur tour, conditionnent beaucoup de nos pratiques.
M. le président. L'amendement n° 183 rectifié ter, présenté par MM. Fortassin, Mézard et Charasse, Mme Escoffier et M. Milhau, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (c bis) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) De soutenir au plan européen, la mise en œuvre progressive de dispositions relatives aux espaces d'exploitation agricole permettant une croissance harmonieuse des animaux et en particulier dans les filières avicoles et porcines ;
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Dans de nombreux élevages, notamment porcins et avicoles, les animaux sont confinés dans des espaces extrêmement contraints. Au-delà des réglementations européennes qui existent sur le sujet, je souhaiterais que l’on permette à ces animaux d’évoluer dans des espaces plus vastes, afin qu’ils puissent développer leur musculature. En effet, si l’on empêche ces animaux de se mouvoir, ils ne pourront pas produire une chair de qualité car la chair, c’est le muscle !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La notion de « croissance harmonieuse des animaux » reste à préciser, monsieur Fortassin. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce point lors d’un prochain débat.
Cela étant dit, l’objectif visé par cet amendement est parfaitement recevable et l’on ne peut qu’être favorable à l’extension des surfaces, c’est-à-dire, en d’autres termes, à l’extensification de l’élevage.
Cependant, les contraintes de productivité rencontrées dans certaines productions animales s’opposent à ce qu’un tel objectif soit proclamé de façon générale pour l’ensemble des filières.
En outre, des directives européennes prévoient déjà des surfaces minimales d’élevage filière par filière : nombre de centimètres carrés pour les poules, nombre de pondeuses, etc.
L’intensification de la production agricole a été favorisée par la volonté de maintenir sur les terres un maximum d’agriculteurs. Les lois sur les structures adoptées au cours des années soixante, que j’évoquais hier soir, ont eu ainsi à opérer un choix entre le maintien sur les terres, et, par conséquent, l’intensification de la production – ce dont parlait Mme Herviaux tout à l’heure – et le refus de toute intensification, au risque de provoquer un exode rural. L’équilibre a été très difficile à trouver.
Pour toutes ces raisons, la commission demande à M. Fortassin de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La question du bien-être animal n’entrait pas directement dans le cadre des discussions du Grenelle de l’environnement. Elle a fait l’objet, peu après le Grenelle, de rencontres intitulées « Animal et société ».
Par ailleurs, les directives européennes imposent des conditions relatives à l’intégration des espaces nécessaires au développement des animaux.
Cela dit, sur ce sujet qui est important, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Fortassin, l'amendement n° 183 rectifié ter est-il maintenu ?
M. François Fortassin. Monsieur le président, je me trouve dans une situation quelque peu embarrassante dans la mesure où le Gouvernement s’est montré plus qu’à moitié favorable à mon amendement (Sourires.), …
M. François Fortassin. … tandis que la commission s’y est montrée défavorable.
Compte tenu du sort très favorable qui a été réservé à mon premier amendement, je serais tenté de retirer celui-ci. Néanmoins, me souciant non seulement du bien-être des animaux, mais aussi de leur croissance harmonieuse, je maintiens cet amendement d’appel, en dépit du risque qu’il ne soit pas adopté.
M. François Fortassin. Peut-être nos collègues se laisseront-ils fléchir…
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Mon cher collègue, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : il ne suffit pas d’offrir plus d’espace aux animaux dans tel ou tel type d’élevage pour les rendre plus heureux. Au contraire !
Soyons précis : évidemment, dans les élevages sur paille, les animaux sont plus calmes et moins agressifs. Mais peut-on imaginer la généralisation des élevages en plein air ? Pour ma part, je puis vous dire, mes chers collègues, que ce ne serait pas une sinécure. Les nouvelles normes européennes, qui imposent davantage d’espace pour les animaux, soulèvent de nombreuses difficultés. En effet, les animaux sont agressifs, se mordent, se battent entre eux. C’est la loi du plus fort qui prévaut !
Pour avoir étudié attentivement des centres d’expérimentation, je sais que, parfois, le mieux est l’ennemi du bien. Dans certains cas, les animaux sont certainement beaucoup plus malheureux qu’ils ne l’étaient auparavant. Mais il ne faudrait pas, par anthropomorphisme, leur prêter des réactions qui ne sont pas forcément les leurs.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur Fortassin, je souscris à votre volonté de permettre « une croissance harmonieuse des animaux ». Le député Jean-Pierre Door et moi-même avons, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, rédigé un rapport consacré au risque épidémique. S’agissant de la grippe aviaire, nous y avons démontré que le temps de croissance harmonieuse des animaux favorisait le potentiel immunitaire et évitait ainsi de transformer les élevages en photocopieuse à virus H5N1.
M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.
M. Adrien Giraud. Dernièrement, j’ai pris part, avec le président Jean-Paul Emorine, à une mission au Japon. Sur place, nous avons visité une ferme à Kyoto pratiquant l’élevage en box et produisant du bœuf de Kobe, que nous avons goûté. Comment se fait-il que nous ne puissions pas, en France, imiter ce modèle d’élevage ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 497, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (c bis) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) De favoriser la valorisation des effluents organiques d'élevage comme engrais naturel.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Les performances écologiques des engrais de ferme et leur valeur agronomique s'avèrent remarquables.
Produits dérivés de l'élevage sur les exploitations mêmes, le recours adapté aux engrais de ferme a pour effet mécanique de permettre leur valorisation, de limiter le recours aux engrais minéraux issus de l'industrie chimique et pétrolière, d'éliminer les pollutions induites par la commercialisation et le transport de ces engrais chimiques, tout en constituant à la fois des amendements et des engrais complets pour les sols.
En effet, non seulement la valeur fertilisante des engrais de ferme est équivalente à celle des engrais minéraux pour la plupart des éléments nutritifs – phosphore, potasse, calcium, magnésium, oligo-éléments et azote –, mais, en outre, l'apport régulier d'engrais de ferme améliore sensiblement le taux de matières organiques des sols, et ce en une dizaine d'années.
Enfin, contrairement à certains préjugés, des études récentes ont démontré que le remplacement total ou partiel des engrais minéraux par des engrais de ferme n'accroît pas l'acidification des sols cultivés, mais, au contraire, permet généralement une alcalinisation des sols ainsi enrichis.
Le présent amendement vise en conséquence à compléter le chapitre « Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité productives et durables » en insérant un alinéa explicitant l'intérêt pour l'État de favoriser par tout moyen la valorisation des effluents organiques d'élevage comme engrais naturel.
M. le président. Le sous-amendement n° 815 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 497 par une phrase ainsi rédigée :
À cet égard, les élevages sur paille en alternative à ceux sur caillebotis seront favorisés.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. J’approuve tout à fait l’amendement de notre collègue Daniel Soulage. Puisque nous nous efforçons de tracer les contours d’une agriculture durable, j’ajouterai que la question du recours aux engrais est au cœur même de cette réflexion.
En réalité, nous cherchons à diminuer la dépendance des exploitations agricoles, notamment vis-à-vis des cours du pétrole, qui connaissent des variations erratiques. Or chacun sait que la fabrication des produits phytosanitaires ou des engrais est forte consommatrice de pétrole.
En outre, avant d’être épandus, ces produits phytosanitaires et ces engrais, après leur fabrication, doivent être transportés. Aussi, limiter leur utilisation présente un intérêt économique et induit une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
J’en viens à mon sous-amendement.
Les élevages sur caillebotis se sont multipliés cependant que d’autres exploitants pratiquent l’élevage sur paille. Sur un plan agronomique, la différence est tout à fait essentielle, parce que les lisiers produisent de l’azote minéral, potentiellement néfaste pour les nappes phréatiques et pour l’environnement. En revanche, l’élevage sur paille génère des déjections qui, une fois compostées, alimentent le sol en azote organique, dont la minéralisation est progressive. Ainsi, ce dernier mode d’élevage est potentiellement bien moins dangereux pour l’environnement.
À travers ce sous-amendement, je souhaite en quelque sorte procurer un avantage comparatif aux agriculteurs qui recourent à l’élevage sur paille dans la mesure où cette pratique entraîne un surcroît de travail par rapport aux autres types d’élevage.
M. René Garrec. Sûrement !
M. Jacques Muller. C’est une question d’intérêt général.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Soulage, avez-vous déjà vu des effluents d’élevage abandonnés ne servant pas à amender les champs ? Non ! Par conséquent, la commission estime que votre amendement est parfaitement inutile, parce qu’il est déjà satisfait dans la réalité.
En outre, la rédaction de l’amendement de la commission portant sur le même objet nous paraît plus pertinente, car elle ne se limite pas à la valorisation des effluents organiques d’élevage « comme engrais naturel », ce qui exclut la méthanisation.
Je propose donc à M. Soulage de retirer son amendement, qui n’enrichit aucunement ce projet de loi. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Quant au sous-amendement de M. Muller, Mme Herviaux, en tant que Bretonne, l’appréciera sûrement, puisqu’il tend à supprimer l’élevage sur caillebotis au profit de l’élevage sur paille.
Monsieur Muller, c’est bien de cela qu’il s’agit ? (Marques de dénégation de M. Jacques Muller.)
Écoutez, votre amendement dispose ceci : « À cet égard, les élevages sur paille en alternative à ceux sur caillebotis seront favorisés. ». Cette formulation est explicite ! Vous visez les élevages sur caillebotis bretons !
Permettez-moi de vous poser une question : comment fait-on lorsqu’on ne dispose pas de paille ? Si les Bretons ont eu recours à l’élevage sur caillebotis, c’est bien parce qu’ils voulaient, grâce à cette méthode, économiser de l’énergie.
À vous qui avez fait les foins et chargé des remorques, il n’aura pas échappé, monsieur Muller, que ces tâches sont désormais assurées mécaniquement. Il est donc nécessaire de construire des bâtiments pour mettre ces machines à l’abri, comme il faut des bâches en plastique pour recouvrir la paille. Par conséquent, l’empreinte sur l’environnement de l’élevage sur caillebotis, croyez-en mon expérience, est bien moindre que celle de l’élevage sur paille.
Enfin, vous affirmez que les effluents issus de l’élevage sur caillebotis polluent plus les sols et la mer que ceux qui sont issus de l’élevage sur paille. Vous qui êtes professeur, monsieur Muller, vous savez bien que tout est une question de dosage ! D’ailleurs, les agriculteurs sont tenus de respecter des plans d’épandage extrêmement précis…
MM. Henri de Raincourt et Charles Revet. C’est vrai !
M. Bruno Sido, rapporteur. … et de procéder à des analyses de leur lisier. Ils doivent s’en tenir au strict nécessaire. Par conséquent, tous vos arguments sont vains.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Plusieurs voix sur les travées de l’UMP. Très bien !
M. Alain Vasselle. Nous avons un excellent rapporteur !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 497, le Gouvernement pense que, au-delà de la valorisation des engrais, la méthanisation appelle, elle aussi, d’immenses progrès.
La rédaction proposée par l’amendement de la commission me semble à la fois répondre à ce dernier objectif et satisfaire vos souhaits, monsieur Soulage.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 815, parce qu’il estime que ces dispositions ne sont pas du domaine de la loi. En réalité, il conviendrait de répertorier un ensemble de mesures également favorables à l’agronomie et à la culture. Même si je ne connais pas parfaitement ce sujet, je crois pouvoir dire que cette liste serait extrêmement longue.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 497 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Monsieur le rapporteur, vous vous être montré très hostile à mon amendement. Vous affirmez que, si l’on ne trouve pas de fumier au bord des routes, c’est parce qu’il a été utilisé. Cette explication ne me satisfait pas entièrement. Néanmoins, afin d’éviter une « guerre du fumier » (Sourires), je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 497 est retiré.
Par conséquent, le sous-amendement n° 815 rectifié n’a plus d’objet.
L'amendement n° 71, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le neuvième alinéa (d) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, l'État mettre en place un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique de l'exploitation agricole ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement rédactionnel replace la première phrase du onzième alinéa, qui concerne un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique, au neuvième alinéa, qui traite déjà de ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le onzième alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement de suppression a pour objet de clarifier le texte.
Il est proposé de replacer la première phrase de cet alinéa, qui concerne un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique, au neuvième alinéa, qui traite déjà de ce sujet.
Quant au reste de l'alinéa, il n'apporte rien de nouveau par rapport audit alinéa et ne fait que reprendre, à titre d'exemple, certaines mesures énumérées par le comité opérationnel « plan de performance énergétique des exploitations agricoles », auquel renvoie ledit alinéa.
M. le président. L'amendement n° 720, présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du onzième alinéa de cet article :
L'État mettra en place des mesures incitatives pour produire et utiliser des énergies renouvelables et économiser de l'énergie, dans les exploitations agricoles (expérimentation, méthanisation, mobilisation de la biomasse agricole et forestière combustible, équipements solaires, adaptation de la fiscalité sur l'énergie, équipements d'économies d'énergie, certificats d'économie d'énergie).
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Il importe de favoriser la production et l'utilisation d'énergies renouvelables, ainsi que les économies d'énergie dans les exploitations agricoles.
À titre d’exemple, je citerai l’une des orientations du contrat d’objectifs de la chambre d’agriculture de La Réunion qui est d’atteindre l’autonomie énergétique des exploitations agricoles, dans le cadre d’une gestion rationnelle de l’énergie.
Or cette volonté ne peut se concrétiser que par un engagement de l’État, à travers des mesures incitatives, et ce en complément du crédit d’impôt pour la réalisation du diagnostic énergétique.
Il s’agit par là d’aider le monde agricole, secteur diffus d’émissions de gaz à effet de serre, à concilier production agricole et enjeux environnementaux.
M. le président. L'amendement n° 474, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai et Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du onzième alinéa de cet article, avant le signe :
)
insérer les mots :
aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kilowatt
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Je ne m’étendrai pas sur cette question, sur laquelle je me suis suffisamment expliqué la semaine dernière. Sachez simplement que, dans mon département, dans le cadre des actions conduites par une association départementale du nom de « Pôle Énergie 11 », nous incitons et aidons les exploitations à produire et à utiliser les énergies renouvelables.
Cela fait plus de deux ans que, par le relais de cette association Pôle Énergie 11, nous encourageons les exploitants à effectuer des diagnostics énergétiques sur leur propre exploitation, dans le double objectif de réaliser des économies d’énergie et de favoriser la production et l’utilisation des énergies renouvelables.
Comme nous avons un peu d’avance dans ce domaine, je ne résiste pas au plaisir de vous en informer.
Le bois-énergie rencontre un vif succès. Les économies réalisées sont importantes. Il en est de même des énergies solaire, photovoltaïque et de la biomasse. En revanche, la situation est différente pour le petit éolien. La procédure réglementaire est si lourde que cette énergie est grandement sous-utilisée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 720 et 474 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 720 porte sur un alinéa que la commission a décidé de supprimer du fait de son caractère vague et non normatif.
Sur le fond, cet amendement alourdit le texte sans rien y apporter, nous semble-t-il. Il existe déjà, dans le présent projet de loi, aux articles 17, 28 et 29, mais aussi dans d’autres textes, des mesures incitatives pour la production et les économies d’énergie dans les exploitations agricoles.
Aussi, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 474, défendu par notre excellent collègue M. Courteau, je dirai que nous avons déjà évoqué le petit éolien en milieu rural, qu’il faut encourager.
Personnellement, je partage l’opinion des auteurs de l’amendement et j’y suis favorable, encore faut-il prévoir un bon encadrement. Cependant, cet amendement porte sur un alinéa que la commission a décidé de supprimer et, pour les mêmes raisons que précédemment, je sollicite son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 72.
S’agissant de l’amendement n° 720, nous approuvons sur le fond les mesures qui sont proposées. Simplement, le nombre de celles qui sont envisageables pour développer la maîtrise de l’énergie et la performance énergétique des exploitations agricoles est assez important. D’ailleurs, M. le ministre Michel Barnier a présenté très récemment le plan de performance énergétique des exploitations agricoles qui a été préparé avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Par conséquent, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer, car il est satisfait par l’objectif général fixé au d) de l’article 28 réécrit par la commission.
L’amendement n° 474 a trait au petit éolien, qui est effectivement très encadré. Mais, vous le savez, les éoliennes de moins de douze mètres ont une production extrêmement faible, puisque, par définition, elles sont plutôt en dessous des limites de vent, et leur fort développement pourrait nuire à l’insertion des éoliennes dans le paysage et développer ce phénomène de mitage qui suscite parfois des controverses. Aussi préférons-nous que soient conservées les procédures actuelles qui encadrent le développement du petit éolien en France.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 720 et 474 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 425, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le onzième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État réorientera les aides publiques vers les systèmes agricoles les plus respectueux de l'environnement, en utilisant tous les instruments prévus par le bilan de santé de la politique agricole commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement, qui est un amendement d’appel, s’inscrit dans la logique d’une réorientation des aides publiques vers un système agricole plus respectueux de l’environnement, en utilisant tous les instruments prévus par le bilan de santé de la politique agricole commune.
D’ailleurs, l’accord sur le bilan de santé de la PAC intervenu le 20 novembre dernier a proposé une nouvelle rédaction pour l’article 68 du règlement sur les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC.
Cette réécriture permet une réorientation des aides directes dans le cadre du premier pilier, comme l’indique cet extrait des conclusions du conseil des ministres de l’agriculture, qui précise que les États membres pourront utiliser, à compter de 2010, jusqu’à 10 % de leurs plafonds nationaux, et jusqu’à 4 % de leurs fonds nationaux non utilisés en vue d’octroyer un soutien aux agriculteurs pour certains types d’agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d’amélioration de l’environnement, cela pour améliorer la qualité des produits agricoles ou leur commercialisation, ainsi qu’en matière de bien-être et de protection animale.
À la suite de cet accord sur le bilan de santé, chaque État membre doit faire des choix de réorientation des aides pour une application dès 2010. Il est donc d’autant plus urgent de préciser les orientations de la France en la matière que ces choix devront être arrêtés avant mars 2009.
M. Roland Courteau. Oui !
M. Jean-Jacques Mirassou. Il conviendra par ailleurs de donner des réalités chiffrées dans le « Grenelle II ».
Cette question du financement est donc, de notre point de vue, d’une importance capitale, tout comme celle qui concerne les choix stratégiques de répartition des aides européennes, comme la régionalisation des aides du premier pilier. Le moteur du soutien aux nouvelles dynamiques régionales qui émerge impose aux pouvoirs publics d’être à la hauteur des demandes des consommateurs dont l’engouement pour tout ce qui est « bio » ne se dément pas.
Or ces demandes sont pour l’instant essentiellement satisfaites par des produits importés issus de pays extra-européens,…