M. Edmond Hervé. Je tiens d’abord à dire que je m’associe pleinement aux explications que notre collègue Philippe Dallier vient de développer.
Nous souhaitons vraiment la réussite de ce plan de relance, et il importe de maximiser les conditions de sa réussite.
L’article 1er prévoit de faire bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA les seules collectivités qui s’engagent sur une progression de leurs dépenses d’investissement. Or, selon les estimations gouvernementales, cette mesure ne concernerait que 50 % des collectivités.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Celles qui investissent !
M. Edmond Hervé. Cela signifie évidemment que la moitié des collectivités ne serait pas concernée par ce plan de relance tel qu’il est proposé par le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 17 tend à prévoir que l’ensemble des collectivités peut bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA de manière pérenne.
Monsieur le ministre, le fait que certaines collectivités ne répondent pas aux conditions que vous avez posées ne signifie pas qu’elles font preuve de mauvaise volonté, voire d’hostilité vis-à-vis du mécanisme par lequel vous souhaitez les voir s’associer au plan de relance. Il y a simplement des moments où, par exemple, malgré des dossiers bien ficelés, malgré un souci affiché de mener une politique volontariste en matière de construction de logements, certaines communes se voient dans l’impossibilité de la concrétiser pour la seule raison qu’elles n’ont pas la maîtrise foncière. Pour autant, elles ne méritent pas d’être pénalisées.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. - À la fin du deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :
la pénultième année
par les mots :
l'exercice en cours
II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. J’avais déjà déposé cet amendement lors de l’examen du projet loi de finances. Je l’avais retiré sur l’invitation du Gouvernement, le ministre m’ayant indiqué que le sujet reviendrait dans le cadre du plan de relance. Revoici donc ma proposition.
Elle consiste à aligner le délai de remboursement pour les communes sur celui des intercommunalités. Il est vrai que les communes, en tant que telles, ont maintenant un poids relativement faible dans l’investissement public, mais il me semble que le délai beaucoup plus long qui leur est imposé les pénalise.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - À la fin du deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :
la pénultième année
par les mots :
l'année en cours
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Tout d’abord, je tiens à mon tour à m’associer aux propos de notre collègue Philippe Dallier.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai de façon conjointe les quatre amendements que notre groupe a déposés sur cet article. En effet, les amendements n° 57 et n° 58 expriment une position de principe, et les amendements n° 71 et n° 72 sont des amendements de repli.
Dans son intervention sur l’article, mon collègue Thierry Foucaud a exposé les idées de fond qui sous-tendent ces quatre amendements. Je voudrais insister sur un point qui nous semble essentiel dans ce débat, à savoir le rôle moteur joué par les collectivités territoriales dans l’économie de notre pays puisque la réalisation des investissements publics leur incombe très majoritairement. Chacun le sait, elles assument les trois quarts des investissements publics, et nous n’aurions certainement pas de développement économique dans ce pays depuis plusieurs années sans ces investissements des collectivités.
S’assurer de la fluidité du remboursement au titre du FCTVA impose cependant de réfléchir à l’un des autres facteurs de réalisation des investissements locaux, celui de l’endettement. La dette locale est exclusivement composée des emprunts contractés par les collectivités territoriales pour construire, investir et équiper. Nous pensons donc qu’elle doit être largement allégée, au moyen d’une réduction sensible des taux d’intérêt pratiqués par les créanciers traditionnels des collectivités locales.
Au moment où l’État intervient encore et encore pour stabiliser le secteur financier, en particulier pour sauver Dexia de la faillite pure et simple, il convient d’obtenir que les taux courts comme les taux longs qui sont appliqués aux collectivités locales soient révisés fortement à la baisse. Le redressement de Dexia, engagé par le Gouvernement dans le cadre du plan de sauvetage des banques, ne doit pas se faire sur le dos des élus locaux et des dépenses d’investissement des collectivités territoriales. Les taux de Dexia doivent donc épouser clairement l’évolution du taux directeur de la BCE, afin de permettre un désendettement de court et de moyen terme des collectivités et de promouvoir une forme d’endettement susceptible de préserver des marges d’autofinancement plus importantes.
Car, mes chers collègues, l’autofinancement des investissements locaux signifie moins d’imposition locale et, souvent, plus d’équipements. On sait l’incidence que cela peut avoir sur l’emploi et l’activité, notamment dans les bassins d’emploi.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
I. - Au septième alinéa de cet article, après les mots :
aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1
insérer les mots :
ainsi que les communautés urbaines issues de leur transformation
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif de versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux communautés urbaines issues de la transformation de communautés d'agglomération est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président, pour obtenir le moment venu une réponse du Gouvernement.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement 10 rectifié.
L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Compléter le troisième alinéa du 4° de cet article par trois phrases ainsi rédigées :
Il est créé, en faveur de ces communautés, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé « dotation de relance », régi par le présent chapitre et non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Les communautés qui, après autorisation de leur assemblée délibérante, s'engagent, avant le 15 avril 2009 et par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 et en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, bénéficient, en 2009 et en 2010, d'une dotation égale à 1 % de leurs dépenses réelles d'équipement de l'année. Les communautés qui ne respectent pas les engagements pris par elles dans les conventions susvisées doivent, l'année suivant son versement, reverser à l'État le montant de la dotation perçu par elles.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création de la dotation de relance est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement traite de la question des communautés de communes et d’agglomération, que j’ai évoquée dans mon propos liminaire. Il est proposé de créer en leur faveur une modeste dotation de relance de 80 millions d’euros.
M. le président. Le sous-amendement n° 19, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième et dernière phrases du second alinéa du A de l'amendement n° 2 par une phrase ainsi rédigée :
Ces communautés bénéficient, en 2009 et en 2010, d'une dotation égale à 1 % de leurs dépenses réelles d'équipement de l'année.
La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé. Nous estimons que le dispositif de relance prévu à l’article 1er ne contient aucune mesure pour favoriser l’investissement des communautés de communes et d’agglomération puisque celles-ci bénéficient déjà du remboursement du FCTVA.
L’amendement n° 2 prévoit la création d’une dotation de relance au profit des communautés de communes et d’agglomération, dont le bénéfice est conditionné par la progression de leurs investissements. Si leurs engagements ne sont pas tenus, elles devront alors rembourser à l’État le montant perçu. Ce mécanisme ne permettra pas à toutes les communautés visées d’en bénéficier dans la mesure où elles ne pourront pas toutes, dans un contexte de crise, augmenter leurs investissements. En outre, la menace de devoir rembourser les sommes perçues peut créer un effet pervers et mettre en difficulté financière les groupements concernés.
C’est la raison pour laquelle le présent sous-amendement a pour objet de faire bénéficier tous les groupements de communes de ce dispositif, sans aucune condition.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
I. - Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du fonds dont le périmètre des compétences a été modifié entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, les dépenses réelles d'équipement sont déterminées à périmètre de compétence constant, sur la base des compétences exercées en 2009.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du huitième alinéa est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement 9 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai repris cet amendement relatif aux cas de changement de périmètre de compétences, mais c’est pour le retirer aussitôt, monsieur le président, puisque, dans son propos liminaire, le ministre a indiqué à l’avance qu’il était d’ores et déjà satisfait.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
L'amendement n° 58, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les deux derniers alinéas du 4° de cet article.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 54 rectifié est présenté par MM. Collin, Vall, Barbier, Charasse et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
L'amendement n° 71 est présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer la date :
1er avril
par la date :
15 avril
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement 54 rectifié.
M. Yvon Collin. Cet amendement est justifié tout d’abord par les délais de convocation des assemblées délibérantes pour autoriser les exécutifs locaux à signer la convention avec le préfet et, d’autre part, par le fait que les budgets primitifs des collectivités territoriales pour 2009 ont été votés plus tard que d’habitude, notamment en raison de la crise financière.
Afin de permettre à un plus grand nombre de collectivités de s’insérer dans le dispositif prévu à l’article 1er, un léger report de la date butoir de la signature de la convention semble souhaitable. Nous proposons donc de remplacer la date du 1er avril par celle du 15 avril.
Bien évidemment, cet amendement n’empêche pas les collectivités d’en délibérer plus tôt et de signer la convention avant cette date limite.
Quoi qu'il en soit, j’ai cru comprendre, en écoutant le propos liminaire de M. le ministre, qu’il n’était pas hostile à un aménagement de ce type.
M. le président. L’amendement n° 71 a déjà été défendu.
L'amendement n° 56, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, après les mots :
en 2009 par rapport à
insérer les mots :
2008 ou à
II. - Dans le dernier alinéa du même 4°, après les mots :
comptes administratifs
insérer les mots :
2008 ou
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 11, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
I. - À la première phrase du huitième alinéa de cet article, après les mots :
d'équipement de
insérer les mots :
2003, 2004,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la base de calcul de la moyenne des investissements réalisés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Dans la première phrase du quatrième alinéa et dans le dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
et 2007
par les mots :
, 2007 et 2008
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la modification de la période de référence est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. -
La parole est à monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit de bien comprendre les considérations relatives à la définition de la période de référence. Pour qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté en la matière, la commission a adopté cet amendement visant à inclure l’année 2008.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - À la fin de la première phrase du quatrième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :
l'exercice précédent
par les mots :
l'exercice en cours
II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le millésime :
2008
par le millésime :
2009
III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2010 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
IV. - Après les mots :
du présent II ;
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du 4° de cet article :
elle ne perçoit plus aucune attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. »
V. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je partage la conviction exprimée par nombre d’entre nous selon laquelle les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle décisif dans ce plan de relance dans la mesure où elles contribuent déjà pratiquement aux trois quarts de l’investissement public.
Il s’agit ici non pas de construire des ponts qui ne mèneraient nulle part, mais d’anticiper un certain nombre d’investissements qui étaient programmés par les collectivités territoriales, et c’est incontestablement le bon moment pour donner une impulsion.
Chacun peut se préoccuper de ce que sera l’industrie du bâtiment et des travaux publics dans quelques mois. Je ne serais pas étonné, si j’en juge par le nombre de permis de construire délivrés depuis quelques semaines, que les entreprises de ce secteur soient confrontées à des difficultés graves et contraintes de licencier une partie de leurs collaborateurs. L’impulsion donnée par les collectivités sera donc tout à fait opportune.
Monsieur le ministre, le FCTVA et l’enveloppe normée ont donné lieu à des échanges qui ont suscité le trouble et quelquefois le soupçon. Comme je vous le disais à la fin de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, je pense qu’à l’avenir il faudra scinder ce qui relève de l’enveloppe normée et des dotations diverses, d’une part, et le FCTVA, d’autre part.
Au fond, le FCTVA, c’est un peu la dette de l’État envers les collectivités territoriales.
Mme Nicole Bricq. Pas « un peu » : c’est la dette de l’État !
M. Jean Arthuis. Or, dans ce plan de relance, vous avez considéré qu’il fallait liquider les dettes de l’État envers les entreprises, à hauteur d’à peu près 10 milliards d’euros, au titre de l’impôt sur les sociétés, du crédit impôt recherche et du décalage de TVA. Je suggère donc d’adopter la même attitude à l’endroit des collectivités territoriales.
Pour qu’il soit une réussite, ce plan de relance doit être porté par la confiance et il est nécessaire que tous les partenaires s’accordent sur les principes. Sans confiance, je pense que le plan de relance serait voué à une réussite très aléatoire.
Mme Nicole Bricq. Ce serait un échec !
M. Jean Arthuis. La confiance suppose la simplicité, la visibilité et la responsabilité.
La simplicité, c’est celle des mécanismes, qui ne doivent pas comporter d’ambiguïtés.
La visibilité, c’est de ne pas s’en tenir à un seul exercice. Les investissements, bien souvent, s’étalent sur deux exercices, parfois plus. On sait les aléas qui peuvent retarder des investissements et la liquidation des différents crédits.
Je propose donc, par cet amendement, que celles des collectivités territoriales qui auront pris l’engagement d’investir en 2009 un euro de plus que la moyenne des années prises en compte dans la période de référence puissent inscrire en recettes d’investissement, outre le FCTVA 2007, la TVA qui aura grevé les investissements de 2009. Le même mécanisme se reproduirait l’année prochaine. Ainsi, en 2010, on inscrirait en recettes le montant de la TVA ayant grevé les investissements de 2008 et la TVA sur les investissements de 2010.
Cela signifie qu’en 2011 il n’y aurait plus de décalage, il n’y aurait plus de dette de l’État envers les collectivités territoriales au titre de la TVA. Alors, celles des communes qui auraient pris cet engagement, qui auraient réalisé cet effort d’investissement, se trouveraient à parité avec les établissements publics de coopération intercommunale, qui récupèrent la TVA en temps réel.
Voila donc l’objet de cet amendement. C’est un amendement de responsabilité puisqu’il y aura une corrélation directe entre l’effectivité des dépenses, des liquidations et des versements, d’une part, et la récupération de TVA, d’autre part. Autrement dit, plus on aura investi, plus on aura récupéré. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
M. le président. Le sous-amendement n° 85, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
I. - Au début de l'amendement n° 7, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Supprimer le premier alinéa du 4° de cet article.
... - Dans la première phrase du quatrième alinéa, remplacer les mots : « Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 1er avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006 et 2007 », par les mots : « Pour les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II ».
II. - Rédiger comme suit le IV de l'amendement n° 7 :
Supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter l'amendement n° 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la généralisation des modalités des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Ce sous-amendement a exactement le même objectif que l’amendement que j’ai présenté précédemment. Au cas où l’amendement de M. Arthuis serait adopté, je souhaiterais donc que nous supprimions le système de convention.
M. le président. Le sous-amendement n° 20, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le second alinéa du III de l'amendement n° 7 par une phrase ainsi rédigée :
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter l'amendement n° 7 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la neutralisation sur l'enveloppe fermée des concours de l'État de l'effet du surcoût du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait de la prise en compte des dépenses réelles d'investissement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé. J’ai été très heureux d’entendre M. Arthuis reprendre des thèses que nous n’avons cessé de défendre, que ce soit au sein de la commission des finances ou en séance publique, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009. Nous avons toujours estimé que l’introduction du FCTVA dans l’enveloppe normée était une erreur. Et vous avez entendu les protestations qui se sont élevées ici et là à ce sujet.
Le sous-amendement n° 20 tend à préciser que le surcoût du FCTVA en 2010, du fait de la prise en compte des dépenses réelles d’investissement éligibles afférentes aux années 2008 et 2010, n’influe pas sur l’évolution de l’enveloppe « fermée » des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
M. le président. L’amendement n° 53, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La convention avec le représentant de l'État porte uniquement sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé.
La parole est à M. Edmond Hervé.