Séance du 8 décembre 2008

M. le président. Une position de principe vient donc d’être prise par MM. Charasse et Gouteyron, si je comprends bien.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. J’approuve tout à fait le propos de Michel Charasse.

Je crois qu’il est utile que le Parlement affirme sa position. Si, lors de l’examen de la prochaine loi de finances, le Quai d’Orsay nous fait valoir des arguments forts en faveur de l’octroi d’un délai supplémentaire, nous avons assez de bon sens et de bonne volonté pour accepter de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif.

M. Michel Charasse. Voilà !

M. Adrien Gouteyron. Il faudra cependant nous montrer alors que la disposition que nous votons aujourd’hui n’est pas applicable en l’état.

En tout cas, je crois qu’il est utile que nous affirmions notre position aujourd’hui. Je propose donc que nous nous en tenions à la date prévue par l’amendement.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Je souhaiterais que les rapporteurs m’apportent une précision.

Cela concerne-t-il les recrutés locaux de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de certaines écoles ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les lycées ne sont pas concernés !

M. Robert del Picchia. En revanche, si j’ai bien compris, les autres écoles homologuées sont concernées.

M. le président. Madame la ministre souhaitez-vous modifier votre sous-amendement en remplaçant l’année « 2012 » par l’année « 2011 » ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Non, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Pour dissiper l’inquiétude de Robert del Picchia, je voudrais citer l’article 66 de la loi ici visée : « Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles l’autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle […] situés à l’étranger et dépendants du ministère des affaires étrangères… ». Il s’agit bien d’établissements culturels.

M. le président. Qu’en est-il de l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-400 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’avis est défavorable. En effet, on ne parvient pas davantage à faire en deux ou trois ans ce que l’on ne parvient pas à faire en un an.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-400.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-304.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 40.

Article 40

Pour 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 059 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

M. le président. L'amendement n° II-395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le nombre :

266 059

par le nombre :

266 061

II. - Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° À la ligne : Culture, remplacer le nombre :

17 874

par le nombre :

17 876

2° À la ligne : Patrimoines, remplacer le nombre :

11 259

par le nombre :

11 260

3° À la ligne : Création, remplacer le nombre :

3 730

par le nombre :

3 731

4° À la ligne : Total, remplacer le nombre :

266 059

par le nombre :

266 061

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2009, de l'amendement n° II-384, qui a transféré à deux opérateurs du ministère de la culture et de la communication, à savoir le musée d'Orsay et le Centre national des arts plastiques, la rémunération de leurs dirigeants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les votes intervenus sur la mission « Culture » : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-395.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2008 SUR 2009

Article 41

Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

M. le président. L'amendement n° II-389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suite le tableau constituant le second alinéa de cet article :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement complète la liste des programmes pour lesquels la loi de finances autorise un report de crédits de paiement supérieur à 3 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008.

Les deux programmes que cet amendement ajoute à la liste concernent, d’une part, le règlement du contentieux entre l'État et certaines communes relatif à la délivrance des cartes nationales d'identité et, d’autre part, le programme de la présidence française de l'Union européenne, afin de garantir la fluidité de l’exécution de ce dernier en cette fin d’année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement n’appelle pas de remarque particulière de la commission.

Sauf erreur de ma part, il devrait en principe s’agir de programmes d’investissement, compte tenu de la règle applicable aux reports. La présidence française de l’Union européenne, ce n’est pas tout à fait ça,...

Mme Nicole Bricq. Pas du tout ça !

M. Philippe Marini, rapporteur général. …mais comme elle se termine… L’important est qu’elle ait été bien assurée.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Gérard César. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais que Mme la ministre s’explique à propos de la présidence française de l’Union européenne. Je ne pense pas que cela soit conforme aux règles applicables aux reports. Il ne s’agit certainement pas d’investissement. Il faut donc que Mme la ministre nous précise en quoi consiste le report en question.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame le sénateur, il s’agit bien entendu d’engagements qui portent sur l’année 2008. Comme la France préside l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2008, certains de ces engagements donneront lieu à des paiements au début de l’année 2009. Ce sont précisément à ces paiements que correspond la demande particulière de dépassement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà ! On comprend !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-389.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Articles non rattachés

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 42 A

Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l’année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.

M. le président. L'amendement n° II-312, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette disposition n'est pas applicable au tarif fixé à l'article 885 U du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Foucaud souhaitait, par cet amendement, que le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune ne soit pas revalorisé en fonction de la prévision d’inflation. J’ai donc présenté l’amendement sur lequel il s’est exprimé de manière un peu sibylline.

Sur le fond, il est clair que la majorité de la commission ne peut s’y associer.

Sur la forme, les aspects techniques nous inspiraient quelque crainte. Comme nous devons encore examiner aujourd’hui de nombreux articles et amendements, vous me permettrez de ne pas développer ces considérations.

Je me bornerai à rappeler que notre avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

Quoiqu’il appelle un certain nombre de commentaires sur le plan technique, l’amendement proposé procède surtout d’une volonté politique d’alourdir la fiscalité sur le patrimoine, que ne partage pas le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article porte sur l’actualisation de l’ensemble des seuils figurant dans le code général des impôts, lesquels, rappelons-le, concernent non seulement les évolutions des barèmes et tarifs, sources de recettes fiscales, mais aussi celles de nombreuses dépenses fiscales.

Concrètement, nous visons le cas précis des seuils des tranches du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune, pour lesquels nous refusons toute opération de réévaluation.

Dans l’absolu, cette mesure permettrait d’améliorer le solde budgétaire global de 100 millions d’euros, à en croire le document portant sur l’évaluation des voies et moyens ; 100 millions d’euros, ce n’est tout de même pas négligeable, surtout au moment où l’on se demande si l’on va s’endetter ou pas pour financer le plan de relance.

En outre, 100 millions d’euros, c’est deux fois le montant de la dotation de développement urbain que l’on souhaite créer dans le cadre de cette loi de finances ou deux fois la baisse de la dotation de solidarité urbaine qui la « compense ».

Notons d’ailleurs que 100 millions d’euros pour 500 000 contribuables de l’ISF, cela ne représente qu’une petite charge fiscale supplémentaire de 200 euros pour l’année 2009, rien, en tout cas, qui ne soit insupportable et confiscatoire.

Mes chers collègues, pour ne rien vous cacher de nos sentiments sur cette question, nous considérons sur le fond que l’amélioration du solde budgétaire de l’État aujourd’hui entraîne la réduction du déficit, qui gage, en grande partie, les impôts de demain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 A.

(L'article 42 A est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 42

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-309, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées.

II.- En conséquence, les dispositions des articles 1^er et 1649 0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées.

III.- La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu égal à 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100 000 euros et d'un relèvement de 18 % à 19 % du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à l'article 200 A du code général des impôts.

IV.- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des revenus pour 2009.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai tout à la fois les amendements n^os II-309 et II-387, car, à quelques nuances près que je préciserai, ils ont la même inspiration et sont pratiquement identiques.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-387, présenté par MM. Arthuis, Marini et Fourcade, est ainsi libellé :

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées.

II. - En conséquence, les dispositions des articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu égal à 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100 000 euros.

IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des revenus pour 2009.

Veuillez poursuivre, monsieur Arthuis.

M. Jean Arthuis. Mes chers collègues, lorsqu’on a acquis la certitude qu’une démarche s’oriente vers une impasse, il est, me semble-t-il, de notre devoir de réagir et de rechercher la voie la plus conforme à nos convictions.

S’agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, cette singularité française maintes fois dénoncée ici même, toutes tendances politiques confondues d’ailleurs – surtout lorsqu’il en est question hors de l’hémicycle ! –, son application pose, nous le savons bien, d’infinis problèmes.

Singularité française, disais-je, puisque notre pays est pratiquement le seul à appliquer ce type d’imposition. Dans le cadre du dispositif tel qu’il avait été conçu et adopté à l’origine, au début du premier septennat de François Mitterrand, les objets d’art avaient été exonérés au motif qu’ils étaient susceptibles d’être délocalisés ; comme si, mes chers collègues, seuls ceux-ci étaient délocalisables !

La suite est connue. Dans deux rapports successifs, le rapporteur général, M. Philippe Marini, vérifications à l’appui, a pu le démontrer : chaque jour, ce sont ainsi deux patrimoines qui prennent congé du territoire national ; leurs propriétaires sont appelés « réfugiés fiscaux » en Belgique ou « exilés » en Suisse.

M. Michel Charasse. Les émigrés de Coblence !

M. Jean Arthuis. Autrement dit, nous sommes confrontés à une situation où règne en permanence, cachée en embuscade, une véritable hypocrisie.

Eu égard à ces excès manifestes, il était, dès lors, devenu impossible de laisser un tel dispositif perdurer. On a donc inventé le bouclier fiscal, qui a connu deux versions successives : fixé d’abord à 60 % en 2006, il fut ensuite abaissé à 50 % l’année suivante.

Or, mes chers collègues, à l’évidence, le bouclier fiscal, tel qu’il est appliqué, n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisions de ses vertus supposées lorsque nous l’avons voté.

En effet, le revenu de référence pris en compte n’est pas le revenu « normal » – oserais-je dire –, puisque en sont déduites toute une série de dépenses liées à des opérations de défiscalisation et à d’autres niches fiscales.

Prenons l’exemple d’un contribuable disposant d’un revenu de 100 et qui a conclu quelques opérations ultra-marines, investi dans des locations meublées professionnelles, conduit des travaux dans des monuments historiques ou classés à l’inventaire, souscrit un PERCO ou un PERP, adhéré à la PREFON. Ce sont autant de dépenses qu’il pourra éventuellement déduire, en plus de la CSG déductible, de son revenu imposable.

Dans ces conditions, contrairement à ce que nous pouvions penser, le coefficient de 50 % s’appliquera non pas sur un revenu de 100, mais, après toutes ces déductions faites, sur un revenu résiduel de 50, de 30, voire de 20.

J’insiste sur ce point, mes chers collègues, l’application de cette mesure n’est pas conforme à l’idée que nous nous en faisions au moment où nous l’avons votée. C’est bien parce que nous en avons pris conscience que nous nous efforçons de corriger ces effets injustifiables.

Mme Nicole Bricq. Injustes !

M. Jean Arthuis. Nos collègues députés ont mis au point des dispositions que nous aurons à examiner dans les articles qui nous seront soumis aujourd'hui et demain. La déduction du déficit du revenu imposable est supprimée, et lui est substituée une réduction d’impôt. Pour faire bonne mesure, le taux de réduction est de 40 %, ce qui est extrêmement coûteux.

On l’aura compris, l’application du système actuel a entraîné d’importantes dérives, justifiant un certain nombre de correctifs. Or la mise en œuvre de toutes les mesures proposées va s’avérer d’une grande complexité et extrêmement coûteuse.

Par conséquent, le phénomène n’est pas près de s’arrêter, d’autant qu’il y aura toujours des exceptions à la règle. La commission des finances du Sénat vous en proposera d’ailleurs une en faveur des monuments historiques.

Mes chers collègues, il est temps d’en tirer les conséquences pour le bouclier fiscal.

Nous vous invitons donc à mettre fin à ce processus, contraire à notre conception de la justice fiscale et à notre volonté de doter la France d’une fiscalité simple, compréhensible, et lisible par tous, qui cesse d’être un champ d’opportunités professionnelles pour tous ces décodeurs, conseillers en fiscalité et autres marchands de défiscalisation et de produits complexes.

Par ces deux amendements, nous vous proposons un dispositif en trois volets, dont le premier est l’abrogation du bouclier fiscal. Puisque celui-ci constitue la tentative de rectification des excès de l’ISF, nous proposons également – c’est le deuxième volet – d’abroger l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans la mesure où cela ferait perdre au budget de l’État entre 3,5 milliards d'euros et 4 milliards d'euros de recettes fiscales, nous avons prévu un troisième volet : instituer une cinquième tranche dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont le taux, qui reste à fixer, oscillerait entre 45 % et 48% – voire 50 %, je ne peux rien préjuger pour l’instant –, pour les revenus les plus élevés, supérieurs à un certain seuil que nous avons en attendant fixé à 100 000 euros.

Mes chers collègues, c’est donc un triptyque qui est soumis à votre approbation : l’abrogation du bouclier fiscal, celle de l’ISF, ainsi que, pour maintenir l'équilibre des finances publiques, la mise en recouvrement d’un impôt sur le revenu supplémentaire.

Nous sommes en train d’examiner les articles non rattachés de la seconde partie. Par conséquent, si vous les votez, ces dispositions n’auront pas d’application immédiate en 2009 et ne prendront effet que sur les revenus perçus l’année prochaine, dont l'impôt sera mis en recouvrement en 2010. Il nous reste donc encore quelque temps pour les parfaire, d’autant qu’un projet de loi de finances rectificative est attendu dès le début de l’année 2009.

Pour ce dispositif, deux versions vous sont proposées.

Dans l’amendement n° II-387, cosigné par mes collègues Philippe Marini et Jean-Pierre Fourcade, nous nous en tenons à un taux de 45 % sur la fraction du revenu supérieure à 100 000 euros, après application du quotient familial.

Dans l’amendement n° II-309, cosigné par mes collègues de l’Union centriste, nous retenons le même principe, mais en y ajoutant un supplément de ressources par le biais d’un relèvement de 18 % à 19 % du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à l'article 200 A du code général des impôts.

Je me permets d’insister sur le fait que ce bouclier fiscal nous revient comme un boomerang, lorsque, malheureusement, il doit être procédé à une augmentation d’un impôt sur le revenu, comme on a pu le constater à l’occasion du débat sur le financement de la généralisation du revenu de solidarité active. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Jean Arthuis. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, personne ne peut exclure qu’il y ait demain matière à augmenter tel ou tel impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est clair !

M. Jean Arthuis. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons ces deux amendements. Je le répète, un tel dispositif constitue un triptyque, dans lequel chaque volet est indissociable des deux autres. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. le rapporteur général et MM. Jean-Pierre Fourcade, Alain Lambert et Louis Duvernois applaudissent également.)

M. le président. L'amendement n° II-311 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question ouverte par le dispositif du bouclier fiscal, dont nous avons eu l’occasion de souligner les limites et dont la discussion de première partie du présent projet de loi de finances a fini par déterminer l’objet réel.

Le bouclier fiscal a en effet pour véritable objectif de mettre les contribuables de l’impôt de solidarité sur la fortune, bien plus que tout autre contribuable, en situation de bénéficier d’un allégement significatif de leur contribution.

Madame la ministre, vos déclarations sur le faible niveau de la grande majorité des demandes de restitution et sur le nombre élevé de petits remboursements ne font pas illusion à l’épreuve des faits.

C’est une infime minorité de contribuables – quelques centaines en 2007 – qui ont capté et capitalisé l’essentiel des restitutions accordées, tandis que les contribuables les plus modestes, pour leur part, ne faisaient que récupérer, au titre du bouclier, ce qu’ils recevaient par le passé, au titre du contentieux des impositions locales.

La discussion de la première partie l’a montré de manière éclairante, le bouclier fiscal n’a été conçu, pensé et mis en œuvre que pour revenir sur l’efficacité de l’impôt de solidarité sur la fortune, cet indispensable impôt sur le capital dont notre législation est pourvue.

Le bouclier fiscal a été peu utilisé la première année de son existence, puisque le montant de la dépense pour 2007 s’est finalement élevé à 175 millions d’euros, somme fort éloignée des 400 millions d’euros prévus à l’origine.

En 2008, malgré l’abaissement du taux du plafonnement, la progression du coût de la procédure, qui appelle d’ailleurs une information plus transparente que celle qui est aujourd’hui mise en œuvre, est moins élevée que ce qui était prévu par la loi TEPA.

On se situerait sur un montant de 650 millions d’euros, c’est-à-dire un quadruplement du montant des restitutions, montant néanmoins inférieur aux prévisions de la loi TEPA.