Article 77
Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics » sont supprimés. – (Adopté.)
M. le président. Je rappelle que l’article 78 a été examiné en priorité.
Article 78 bis
I. – L’article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé.
II. – Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l’année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif.
Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée. Il précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l’objet de la subvention et l’évaluation de l’action financée lorsque la subvention fait l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs.
Il comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu’elles sont mentionnées dans l’annexe « Évaluation des voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l’année. – (Adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 77, 78 et 78 bis).
Économie
Compte spécial : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien »
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».
La parole est à M. André Ferrand, rapporteur spécial.
M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons les crédits d’une nouvelle mission, intitulée « Économie », qui recouvre le périmètre de deux missions de l’ancienne maquette budgétaire : « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l’économie française ».
Ce regroupement donne au nouvel ensemble une taille critique et une cohérence satisfaisante, en agglomérant les moyens du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi au service de l’économie française.
Il me revient de rendre compte des crédits proposés pour les deux programmes « Développement des entreprises et de l’emploi » et « Tourisme », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».
Le programme « Développement des entreprises et de l’emploi », dont l’intitulé est très ambitieux, est, de fait, scindé en douze actions aux finalités différentes, allant du développement des PME au développement des télécommunications en passant par l’action en faveur des entreprises industrielles, les relations économiques avec l’extérieur ou encore la régulation des marchés et de la concurrence. Il regroupe au total 1 062 millions d’euros de crédits de paiement pour 2009.
S’agissant de la gestion, je formulerai quelques remarques et poserai quelques questions.
Globalement, la gestion n’appelle pas de commentaire négatif et il apparaît que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, est bien mise en œuvre au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Ainsi, en 2009, la nouvelle direction générale des entreprises et des services, la DGES, regroupera l’actuelle direction générale des entreprises, la DGE, la direction du tourisme, la DT, et la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales, la DCASPL.
Au niveau local, les services contribuant au développement industriel et touristique et à la régulation économique seront réunis avec ceux qui sont chargés du travail et de l’emploi, au sein de la direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. Je souhaite, à titre personnel, que les anciennes directions régionales du commerce extérieur, les DRCE, n’y soient pas noyées ou du moins diluées.
Cette simplification administrative bienvenue se retrouve également dans le dispositif de soutien au commerce extérieur.
En particulier, je salue l’accélération de la dévolution de missions économiques à UBIFRANCE, qui gérera ainsi les postes de vingt pays supplémentaires à compter du 1er septembre 2009, conformément à la volonté exprimée par Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.
Simplification du paysage pour les entrepreneurs et amélioration du service qui leur est rendu par les structures publiques : tels doivent être les principes qui guident notre action.
J’ajouterai que ces principes doivent aussi valoir pour nos réseaux consulaires, eux aussi en cours de réforme du fait de la RGPP.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Tout à fait !
M. André Ferrand, rapporteur spécial. Dans mon rapport écrit, j’ai indiqué qu’un renforcement de l’échelon régional des réseaux des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et les chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, était nécessaire.
M. André Ferrand, rapporteur spécial. Peut-être serait-il envisageable de limiter l’octroi de la personnalité morale au seul échelon régional de ces réseaux, dont les « antennes » locales ou départementales continueraient d’assurer la nécessaire proximité avec leurs mandants.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous éclairer sur votre vision des choses et faire le point sur les avancées des discussions au sein de ces réseaux ?
Je constate, en revanche, que le nombre des dépenses fiscales – elles sont au nombre de 71 ! – rattachées au programme « Développement des entreprises et de l’emploi » est le résultat d’une accumulation regrettable, au fil des années, de mesures supposées incitatives dont la lecture est de plus en plus difficile pour les entreprises.
Une véritable modernisation du système n’exigerait-elle pas que l’on procède à un toilettage simplificateur ?
Sur la légitimité des dépenses programmées, ma seule interrogation concerne la dotation du fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.
Comme cela avait été annoncé durant les débats sur la loi de modernisation de l’économie, la LME, l’été dernier, ces crédits s’élèveront à 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 90 millions d’euros de crédits de paiement.
Il semble toutefois étrange de les inscrire dans ce budget, alors qu’il a précisément été prévu dans la LME de financer le FISAC au moyen de l’affectation d’une partie de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, l’ancienne taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, ou TACA.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous justifier cette budgétisation des crédits du FISAC malgré les dispositions prévues dans la LME ? Dans le cas contraire, nous devrions supprimer cette ligne de crédit, le FISAC n’ayant pas à être financé deux fois et le gestionnaire du programme n’ayant évidemment pas à disposer d’une marge supplémentaire de 100 millions d’euros.
Le programme « Tourisme », quant à lui, est évidemment beaucoup plus modeste, puisqu’il n’affiche que 59,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 64,1 millions d’euros en crédits de paiement.
Ce programme, nous le savons, ne compte plus de crédits de personnel, ses effectifs ayant été « absorbés » par le programme « Développement des entreprises et de l’emploi » dans le cadre de la réorganisation administrative et de la création de la DGES que je viens d’évoquer.
Là aussi, mes chers collègues, les dépenses fiscales, en l’occurrence les taux réduits de TVA pour les séjours en hôtel ou en camping, sont importantes, s’élevant à 1,8 milliard d’euros. Il apparaît donc bien que la composante budgétaire est très loin d’être le premier levier d’action de l’État en matière de politique touristique.
J’en viens maintenant au compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».
Certes, ce compte n’existe pas encore formellement, puisque sa création vient tout juste d’être prévue par l’article 21 du présent projet de loi de finances.
Dans un contexte de passage à l’ère numérique et de redéfinition des services audiovisuels et de télécommunications, ce compte spécial a vocation à retracer, d'une part, en recettes, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires ainsi que d’éventuels versements du budget général, et, d'autre part, en dépenses, l’utilisation de ces produits, c’est-à-dire le désendettement et la gestion des fréquences par les ministères vendeurs.
Pour 2009, seule l’armée devrait libérer des fréquences, pour un montant estimé à 600 millions d’euros. Le ministère de la défense a obtenu de pouvoir utiliser complètement cette somme.
Sans entrer dans le détail, je voudrais simplement indiquer que les usages prévus ne semblent pas illégitimes, mais qu’il est sans doute nécessaire d’intéresser concrètement les ministères disposant de fréquences à céder.
Monsieur le secrétaire d'État, il serait néanmoins souhaitable qu’à l’avenir une partie des recettes soit affectée au désendettement. Telle est d’ailleurs, cela ne vous étonnera pas, la position qu’a défendue la commission des finances en déposant un amendement à l’article 21 du présent projet de loi de finances. Il a été adopté par le Sénat après avoir fait l’objet d’une rectification visant à ne plus imposer de contrainte formelle de contribution au désendettement pour le seul ministère de la défense.
Mes chers collègues, relayant la position de la commission des finances, je vous invite à adopter sans modification les crédits des programmes « Développement des entreprises et de l’emploi » et « Tourisme », ainsi que ceux du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mmes Odette Terrade, rapporteur pour avis, et Nathalie Goulet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et en remplacement de M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation des crédits de la mission « Économie » inscrits dans le projet de budget 2009, excellemment décrits par M. le rapporteur spécial. Je forme simplement le vœu que cette mission ait enfin trouvé sa cohérence et que, accompagnée par la prochaine fusion de services et directions, elle permette de dégager de réelles synergies au sein de Bercy, et ce au service d’une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi.
Mes chers collègues, je m’exprimerai également au nom de Gérard Cornu, lui aussi rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la mission « Économie », qui ne peut malheureusement être présent parmi nous aujourd'hui.
Dans l’immédiat, je m’interroge : en quoi ce budget permet-il de soutenir les PME dans la crise que nous traversons ?
Trois axes d’amélioration de l’environnement économique des PME semblent importants : la réforme du FISAC, la rationalisation du dispositif d’aide à l’export et la mise en place d’un mécanisme permettant aux PME de continuer à se financer.
Le premier axe concerne donc la réforme du FISAC. Cet outil précieux au service des territoires, que je n’ai pas besoin de vous présenter, contribue, depuis près de vingt ans, à consolider l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées. Son efficacité est reconnue : ainsi, pour 2007, le taux de survie à trois ans d’une entreprise atteint 94,1 % lorsqu’elle a bénéficié d’une aide du FISAC, alors qu’il ne dépasse pas 63,4 % dans le cas contraire.
La loi de modernisation de l’économie a consacré l’existence du FISAC en lui donnant une base légale et en l’assurant de recevoir au moins 15 % de la TASCOM, l’ex-TACA, dans la limite de 100 millions d’euros. Pour dynamiser ce fonds, elle a aussi prévu d’assurer son pilotage par un conseil stratégique comprenant des parlementaires. Monsieur le secrétaire d'État, je vous le rappelle, ce conseil reste à créer.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Or le projet de loi de finances pour 2009 affiche, en faveur du FISAC, un montant de 90 millions d’euros en crédits de paiement. Le solde proviendrait du reliquat de crédits non utilisés l’an passé. Cette pratique ne doit pas camoufler un usage malthusien du FISAC, misant sur la marge disponible pour ne pas mobiliser trop de crédits de paiements l’année suivante, quel qu’ait été le montant des autorisations d’engagement. Le FISAC doit donc se voir assigner l’objectif de consommer intégralement chaque année sa dotation de 100 millions d’euros pour soutenir les projets locaux.
Quant aux autorisations d’engagement, les 100 millions d’euros demandés ne traduisent pas une réelle augmentation par rapport à l’an dernier, où elles s’élevaient à 80 millions d’euros : en effet, la ligne de 30 millions d’euros d’aides au départ des artisans et commerçants, qui était auparavant autonome, se trouve désormais intégrée à celle du FISAC. Pour autant, ce budget devrait répondre à la demande en 2009, en raison des lenteurs de la procédure et du fait que la réforme du cadre réglementaire du FISAC, qui élargira son accès, est aujourd’hui en cours. C’est donc surtout l’an prochain qu’il nous faudra être attentifs. Mais, au nom de Gérard Cornu, je souhaite que le Gouvernement nous rassure sur sa volonté d’utiliser le FISAC d’une manière conforme à l’esprit de la loi de modernisation de l’économie.
Le deuxième axe d’intervention est relatif à l’accompagnement à l’export des PME. Dans le contexte actuel, caractérisé par un déficit commercial croissant qui, selon les dires, pourrait s’élever à 50 milliards d’euros cette année, cet enjeu est crucial. Alors que ces entreprises réalisent 42 % de la valeur ajoutée, elles ne représentent que 14 % des exportations.
Pour simplifier et rationaliser le dispositif public d’aide à l’exportation, les compétences du réseau international du ministère de l’économie – les « missions économiques » – ont été transférées à UBIFRANCE dans plusieurs pays. En outre, l’État doublera l’an prochain la subvention qu’il verse à cet opérateur. Ainsi ce dernier deviendra-t-il le pilier de l’accompagnement des entreprises françaises à l’étranger.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. En France, ce dispositif s’appuiera sur le réseau consulaire et sur les structures régionales de l’État pour accompagner deux fois plus d’entreprises à l’export par le biais, notamment, du renforcement du volontariat international en entreprise, lequel devrait concerner 10 000 jeunes.
Il reste maintenant à simplifier les outils financiers d’aide à l’exportation et, surtout, à améliorer l’information des entreprises.
Enfin, le troisième axe d’amélioration concerne le soutien au financement des PME en ces temps de crise financière. Le plan de soutien de 22 milliards d’euros annoncé par le Président de la République dégagera, pour OSEO, une capacité d’intervention supplémentaire de 5 milliards d’euros en faveur des PME : 2 milliards d’euros pour son activité de cofinancement, 2 milliards d'euros pour la garantie et 1 milliard d’euros pour le renforcement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une annonce très importante, tant l’effet de levier d’OSEO est précieux pour les entreprises nouvelles.
Par ailleurs, la réduction des délais de paiement décidée dans la LME permettra sans doute, elle aussi, d’alléger les charges de trésorerie pesant sur les PME. Toutefois, cette réduction entraînant une diminution substantielle du crédit interentreprises, elle doit s’accompagner d’une augmentation à due proportion du crédit bancaire pour être supportable.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Or, eu égard à la fluidité actuelle du crédit, peut-être serait-il utile d’aménager la date de mise en œuvre de la réforme, prévue pour le 1er janvier prochain. Les difficultés économiques de certaines filières – Gérard Cornu pense notamment à l’automobile, secteur qu’il connaît bien –, ne peuvent pas être ignorées. Nous tenions tous les deux à vous le rappeler ici même, monsieur le secrétaire d'État.
Je souhaiterais maintenant aborder devant vous la manière dont le budget 2009 de la mission « Économie » permet de favoriser le développement des postes et des communications électroniques.
Je ne m’attarderai pas sur La Poste, pour ne pas risquer d’anticiper sur les conclusions, attendues pour la mi-décembre, de la commission chargée de faire des propositions sur son avenir, dite « commission Ailleret ».
Mon collègue Charles Guené, membre de la commission des finances, et moi-même portons la voix du Sénat au sein de cette commission,…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Brillamment !
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. … chargée d’identifier les forces et faiblesses de La Poste, dans la perspective de l’ouverture complète à la concurrence au 1er janvier 2011, et d’étudier les différentes voies de développement qui s’offrent à elle. Pour ne pas interférer aujourd’hui avec le travail de cette commission, je préfère donc évoquer avec vous les grands enjeux du secteur des télécommunications pour 2009 et le financement de son développement.
Les grandes lignes du développement numérique de la France ont été tracées par M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de cette question, dans le plan – très riche et complet – « France numérique 2012 », qu’il a présenté en octobre dernier. J’en retiendrai trois orientations principales.
Il s’agit, premièrement, de la nécessité d’encourager les investissements dans le secteur numérique, lesquels sont deux fois plus faibles en France qu’aux États-Unis. Selon le Gouvernement, leur doublement représenterait un point de croissance supplémentaire. En outre, les emplois attachés aux réseaux et à la distribution de ces services sont peu délocalisables.
Dans cette perspective, je me félicite de l’élan que la loi de modernisation de l’économie a donné à l’investissement des opérateurs dans la fibre optique, en créant un « droit à la fibre optique ». Pour la mutualisation de la partie terminale du réseau, la question du point de raccordement reste largement ouverte, et il nous faut veiller à ce que les accords de mutualisation entre opérateurs n’écartent a priori aucune solution technique.
Parallèlement a été mise en place une offre horizontale de location de fourreaux de France Télécom pour permettre aux opérateurs concurrents d’y faire passer leurs fibres.
Malgré ces progrès prometteurs, il convient de veiller à ne pas décourager l’investissement des opérateurs. À ce titre, nous pouvons nous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur l’impact que pourrait avoir la taxation du chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, prévue dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, pour financer la suppression de la publicité sur France Télévisions.
Il s’agit, deuxièmement, de l’importance de développer les réseaux pour permettre l’accès de tous au haut débit d’ici à 2012. Pour traduire cette belle ambition, il faudra s’appuyer sur la voie hertzienne. À cet égard, je voudrais féliciter le Gouvernement d’avoir prévu l’affectation aux services de communications électroniques d’une partie du dividende numérique, ces fréquences de grande qualité qui seront libérées par le basculement de la télévision au tout-numérique, à la fin de 2011 : désormais, une sous-bande de fréquences de 72 mégahertz est identifiée pour être affectée aux services de très haut débit sans fil. Cette décision devrait se traduire, sur la période 2012-2024, par la création de 60 000 emplois supplémentaires et par une augmentation différentielle du PIB de 4,8 milliards d’euros. Son potentiel industriel sera exploité si l’Agence nationale des fréquences parvient à négocier la mise en place de cette sous-bande avec nos voisins européens.
Il s’agit, troisièmement, de la volonté de moderniser la gouvernance de l’économie numérique. L’organisation administrative n’a pas encore pris acte de la convergence numérique. Le projet d’Éric Besson, qui reprend celui de la commission des affaires économiques présenté en juin 2007 dans son rapport d’information sur la régulation à l’ère numérique, est de réunir les moyens humains et financiers que l’État consacre aujourd’hui au numérique.
Parallèlement, il est prévu de doter la France d’un organe de gouvernance adapté au numérique, associant l’ensemble des acteurs de l’internet. Dénommé Conseil national du numérique, il répondrait à un besoin évident de rationalisation des structures existantes.
Force est néanmoins de constater que, dans le projet de budget pour 2009, rien n’est prévu pour son financement, qui pourrait nécessiter 3 millions d’euros, ce qui n’est tout de même pas excessif. À ce sujet, permettez-moi de m’interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur le bien-fondé du projet de taxe envisagé pour financer cet organe, qui pèserait sur les fournisseurs d’accès à internet ou sur le chiffre d’affaires d’acteurs du secteur du nommage français, comme l’AFNIC, l’Association française pour le nommage internet en coopération, responsable de la gestion des noms de domaines. En effet, il serait paradoxal de taxer ces acteurs nationaux du numérique, au risque de les handicaper face à la concurrence mondiale.
Je voudrais, pour finir, dire un mot du nouveau compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », rattaché à la mission « Économie ». Je me félicite de la volonté du Gouvernement de dynamiser la gestion du patrimoine immatériel de l’État et d’inciter, par le biais de l’intéressement, les utilisateurs publics du spectre à rationaliser leur utilisation des fréquences. Je regrette néanmoins qu’aucune part des redevances que les opérateurs privés acquitteront pour utiliser les fréquences ainsi libérées ne soit affectée au désendettement de l’État, d’autant qu’aucune autre action du ministère de la défense, sinon le renouvellement de certains systèmes de radars de surveillance et de renseignements électromagnétiques, n’en aurait été affectée.
Permettez-moi seulement, monsieur le ministre, de vous inviter à garder le souci d’affecter au désendettement de l’État une part significative des revenus que celui-ci s’apprête à retirer du dividende numérique. Il est vrai que la situation est exceptionnelle, il faut néanmoins respecter certains principes.
Pour conclure, j’indiquerai que, suivant l’avis de ses rapporteurs, Gérard Cornu et moi-même, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Économie » pour cet exercice 2009.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Comme vous le savez, un programme spécifique, le programme 223, est consacré au tourisme au sein de la mission « Économie ». J’ai souhaité que notre examen budgétaire aborde cette année l’actualité du tourisme, pour quatre raisons.
Tout d’abord, il s’agit d’un secteur majeur de l’économie française, représentant 6,2 % du PIB, dont 2,1 % grâce aux visiteurs étrangers. Ce secteur apporte un solde excédentaire de 40 milliards d’euros à la balance des paiements, loin devant l’agroalimentaire et l’automobile. Avec 82 millions de visiteurs étrangers, la France demeure la première destination touristique du monde. Pourtant, cette activité a un « talon d’Achille » : un ratio de dépenses individuelles trop faible, notamment pour les visiteurs étrangers.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis. La France ne se classe ainsi qu’au troisième rang mondial en termes de recettes, loin derrière les États-Unis et derrière l’Espagne.
Il existe certes une raison géographique à cet état de fait : la situation centrale de notre pays. La France n’est ainsi qu’un point d’entrée en Europe pour beaucoup de touristes non européens, et souvent une destination de court séjour pour les touristes des pays européens voisins, nos principaux clients.
Pour autant, au-delà de cette raison, il doit être possible de renforcer le contenu en valeur des prestations proposées aux touristes. C’est véritablement crucial car l’évolution du tourisme mondial va structurellement bouleverser les hiérarchies traditionnelles au bénéfice des pays orientaux, la Chine en particulier, et la France ne restera donc plus longtemps la première destination touristique mondiale.
Deuxième raison de mon choix : la révision générale des politiques publiques, la RGPP, modifie cette année l’organisation de l’administration du tourisme et, partant, de la maquette budgétaire et du montant des crédits du programme, comme André Ferrand vient de l’indiquer. Je vous l’ai dit, monsieur le secrétaire d’État, lors de votre audition par la commission, je n’ai pas une grande affection pour la RGPP, mais, au-delà de ce sentiment personnel, nous vous demandons, mes collègues et moi, si ces regroupements administratifs vont conduire à supprimer le programme « Tourisme » dans la prochaine loi de finances. Quels que soient les arguments « lolfiens », si l’on ose dire, il serait regrettable de revenir sur un souhait exprès du Parlement, qui a entendu clairement distinguer au plan budgétaire les éléments de nature à soutenir la politique touristique de notre pays.
Du reste, et c’est ma troisième raison, vous allez prochainement présenter un projet de loi pour réformer plusieurs pans importants de ce secteur. Je vous laisserai détailler les ambitions de ce projet à nos collègues, mais toutes les réformes que vous envisagez démontrent l’importance du secteur et la nécessité de l’adapter aux contraintes et aux normes du tourisme international.
Enfin, dernière raison, on peut craindre que la crise économique et financière n’affecte particulièrement, rapidement et profondément le secteur touristique, notamment les professionnels du voyage, qui sont déjà confrontés à deux changements structurels majeurs.
La demande touristique a connu quatre transformations : tout d’abord, les touristes réduisent la durée de leurs séjours tout en multipliant ceux-ci, ce qui affecte les destinations long-courriers ; ensuite, ils attendent plus souvent le dernier moment pour réserver un séjour ; de plus, ils ont tendance à privilégier ce que l’on appelle les vols secs par rapport aux voyages à forfait ; enfin, s’agissant de ce type de prestation, ils préfèrent les activités très personnalisées aux produits standardisés. Cette évolution pose aux voyagistes un grave problème de trésorerie, car celle-ci est essentiellement constituée des acomptes des clients et sert à financer les divers types de garanties que les professionnels sont obligés de mobiliser auprès tant des banques que des transporteurs aériens ou de la SNCF.
Le second changement structurel concerne l’offre : depuis l’an dernier, internet est dorénavant le premier mode d’achat des voyages en France.