Séance du 5 décembre 2008

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais exprimer ma profonde préoccupation devant l’application de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, à l’administration territoriale de l’État.

Cette réforme, c’est Attila ! On dénombre 733 suppressions d’emplois en équivalents temps plein travaillé. Ces coups de hache tomberont essentiellement sur l’administration préfectorale, qui subira une profonde restructuration mettant gravement en cause le service public.

Madame la ministre, vous parlez de « modernisation ». Vous alléguez le raccourcissement des distances et la dématérialisation des procédures pour occulter un fait simple : vous vous orientez vers la suppression du département en tant qu’échelon déconcentré de plein droit de l’État, pour le remplacer par la région.

C’est cela, la RGPP : la régionalisation de l’État et la « sous-préfectoralisation » de tous les départements dont la ville chef-lieu n’est pas capitale de région.

Parallèlement, des voix autorisées se font entendre pour affirmer qu’il existe un échelon de trop parmi les collectivités décentralisées. La commission Attali l’avait déjà identifié : c’est le département, non pas en tant qu’échelon déconcentré de l’État, mais en tant que collectivité territoriale !

Cette vision est purement technocratique, car je ne vois pas en quoi les compétences de proximité du département, notamment en matière sociale, seraient mieux exercées dans la capitale de région, souvent distante de plus de cent kilomètres.

Toutefois, revenons à la RGPP appliquée à l’administration territoriale de l’État.

C’est le préfet de région qui devient le vrai patron dans tous les départements, et l’essentiel des services de l’État est regroupé au niveau de la région en huit nouvelles directions. Ne subsisteront plus, dans les autres départements, que deux « unités territoriales », chargées l’une des territoires, l’autre de la protection des populations et, là où cette compétence sera jugée utile, de la cohésion sociale.

Si j’en crois l’expérimentation qui a été menée dans le département dont je suis l’élu, c'est-à-dire le Territoire de Belfort, la fusion de la DDE, la direction départementale de l’équipement, et de la DDAF, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, s’est traduite par une déperdition de compétences qui conduit les communes à se tourner de plus en plus vers les bureaux d’études privés, souvent plus chers.

Ajoutons aux deux unités territoriales de plein droit ce qui restera des inspections académiques, un pôle « finances publiques » et un pôle « sécurité ».

Bref, nous sommes en présence d’une restructuration violente, d’une cure d’amaigrissement pour les personnels départementaux de l’État, dont chacun ici tient à saluer, malgré la faiblesse déjà insigne de leurs moyens, le professionnalisme et l’esprit de service public.

Sur toutes les affaires des départements, le préfet de région aura un pouvoir d’évocation. Il restera par ailleurs préfet de son département, ce qui, quel que soit le mérite des grands commis auxquels vous avez confié cette tâche, ne facilitera pas les arbitrages impartiaux, tant il est vrai que l’on décide souvent selon les critères du lieu où l’on habite...

Avez-vous réfléchi, madame la ministre, à la marginalisation de ces départements périphériques, qui sont quand même plus de soixante-dix ! À ces départements reculés, souvent couverts de friches ou de montagnes, où la présence de l’État était ressentie comme une protection contre l’oubli et le délaissement ?

Il sera loin le temps où l’on pouvait dire, après Napoléon, que « de la création des préfets date le bonheur des Français » !

M. Jean-Pierre Sueur. Et voilà !

M. Jean-Pierre Chevènement. Car le préfet joue dans son département un rôle d’influence et d’équilibre. C’est lui qui réunit, sur tel ou tel dossier brûlant, toutes les parties prenantes, et qui arbitre en cas de désaccord, tant son prestige reste grand, à condition du moins qu’on ne lui retire pas tous ses moyens et qu’on ne le transforme pas en simple boîte postale de la préfecture de région !

La logique d’économies a évidemment prévalu sur la notion de service public. Le préfet aménageur disparaîtra. Ne restera que le préfet policier, ce qui dans ma bouche, d'ailleurs, n’est pas une injure.

Examinons cette réforme dans une perspective dynamique : la logique budgétaire implacable déplacera insensiblement le curseur vers les chefs-lieux de région. Les directeurs régionaux aspireront vers eux les moyens et ne laisseront dans les « unités territoriales » que peu de personnels.

Comment, dès lors, pourront être résolus les conflits sociaux éclatant à l’autre bout de la région ? En vérité, ce « détricotage » du réseau des préfectures ne manquera pas d’influer négativement sur la cohésion sociale !

Et dans le même temps qu’on « sous-préfectoralisera » les villes préfectures, on supprimera des sous-préfectures, on remplacera les sous-préfets par des conseillers d’administration, on fermera des immeubles sous prétexte d’économies alors que, ailleurs, dans les chefs-lieux de région, on construira des cités administratives ! Est-ce intelligent ? J’en doute.

Parallèlement, on centralisera le contrôle de légalité vers les préfets de chefs-lieux au risque de l’affaiblir grandement.

Madame la ministre, la vigilance voudrait que l’on ne détricote pas trop vite le réseau des préfectures et des sous-préfectures, qui sont au contact du terrain, pour y substituer un vague conseil à la procédure du contrôle de légalité.

La France était et reste connue comme un État de droit sérieux, où la corruption et les passe-droits sont moins répandus qu’ailleurs. Toutefois, ce danger ne nous épargnera pas si la vigilance de l’État se relâche.

La RGPP doit en principe entrer en vigueur le 1^er janvier 2010. Elle n’a rien d’irréversible, contrairement à ce qu’a déclaré le ministre chargé des comptes, M. Éric Woerth, en conseil des ministres. Il n’est pas trop tard, madame la ministre, pour freiner le zèle de hauts fonctionnaires qui ne raisonnent qu’en termes d’économies budgétaires !

Il faut imaginer des garde-fous, des règles protectrices, et ne pas tout régionaliser au prétexte de mutualisation.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Chevènement !

M. Jean-Pierre Chevènement. Certes, un travail excellent est réalisé dans votre ministère, sur lequel j’aurais aimé m’étendre, mais M. le président me presse de conclure.

J’ajouterai donc simplement que cette réforme a besoin d’un œil politique, madame la ministre, le vôtre, celui du ministre de l’intérieur, qui, par excellence, est le ministre de l’État, pour que ce dernier reste présent sur tout le territoire et que l’on ne regrette pas bien vite des décisions qui auraient été prises à la hâte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Jacques Jégou applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien ! 

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, madame le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » nous conduit à poser une question intéressante : quel État voulons-nous pour les décennies à venir ?

Pour ma part, je répondrai très clairement que je veux un État moderne, c'est-à-dire qui se montre capable de protéger nos concitoyens face à des risques de plus en plus complexes et imprévisibles.

Pour moi, un État moderne, c’est aussi un État capable d’agir au plus près des attentes de nos concitoyens, autrement dit un État de proximité.

Un État moderne, c’est, enfin, un État qui affirme son autorité et sa présence, sereinement, mais de façon déterminée, et sur tous les territoires.

Or, mesdames, messieurs les sénateurs, j’affirme que ce budget pour 2009 nous permettra de répondre à cette exigence de modernisation de l’administration de l’État.

Oui, madame André, les crédits sont en baisse et l’effectif des personnels aussi, monsieur Sueur. Mais nous tirons tout simplement les conséquences d’un certain nombre d’événements, ce qui n’avait pas été fait jusqu’à présent.

À l’heure de la décentralisation, il serait tout de même curieux de transférer un grand nombre de compétences à d’autres collectivités et de garder le même nombre de fonctionnaires. Grâce aux nouvelles technologies, qui permettent, notamment, de produire différemment un certain nombre de titres, et à la dématérialisation, en particulier du contrôle de légalité, de nombreux fonctionnaires, qui accomplissaient jusque-là des tâches purement matérielles, peuvent se consacrer à d’autres activités, leurs missions antérieures ayant disparu.

Je reviendrai en détail sur chacun des points que j’ai annoncés.

Tout d'abord, nous voulons un État capable de protéger les citoyens.

Dès mon arrivée place Beauvau, j’ai voulu apporter au ministère de l’intérieur les capacités, qui lui manquaient, en matière d’anticipation, de prévention et de gestion des crises de toutes natures, dans tous les domaines.

C’est ce qui m’a conduit à créer la délégation à la prospective et à la stratégie et la direction de la planification de la sécurité nationale, mais aussi à désigner la secrétaire générale du ministère de l’intérieur comme haut fonctionnaire de défense.

C’est aussi ce qui m’a conduit à mettre en place le Centre de gestion interministérielle de crise, qui sera installé, à la mi-2009, sous les locaux de la place Beauvau, que vous connaissez bien, monsieur Jean-Pierre Chevènement.

Enfin, c’est ce qui m’a conduit à instituer, au 1^er septembre 2008, la délégation générale à l’outre-mer, qui regroupe les services de l’ancien ministère de l’outre-mer, afin de renforcer l’efficacité de notre action hors de métropole.

Ensuite, nous voulons un État plus proche des citoyens, car, quoi qu’on en dise, ceux-ci attendent davantage d’autorité publique.

Rapprocher l’État et les citoyens, refonder leurs relations passe par une administration plus sûre, plus réactive et plus proche.

Pour la proximité, le dispositif de pré-plaintes en ligne est en cours d’expérimentation dans deux départements.

La mise en place des nouvelles cartes grises évitera de longues démarches. Dans le même esprit, la délivrance des titres prendra désormais en compte des exigences de rapidité, de sécurité et de proximité.

Le budget pour 2009 permettra la réalisation de titres plus sûrs, grâce à un mode de production modernisé. Pourquoi s’agit-il là d’une nécessité ? Parce que, chaque année, en France, des dizaines de milliers de faux papiers conduisent à des fraudes, certes, mais aussi et surtout à des captations d’identité dont les conséquences sont parfois dramatiques pour les intéressés.

Il était donc temps de délivrer des titres sécurisés, et c’est ce que nous avons fait avec les passeports. Voilà un mois, j’ai délivré le premier passeport biométrique à Chantilly, où vous vous êtes rendue, madame le rapporteur spécial. Au 1^er juillet prochain, les titres de ce type seront généralisés.

Demain, la nouvelle carte d’identité offrira également des garanties de sécurité, notamment pour les transactions sur internet. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la discussion d’un précédent budget, les escroqueries qui se développent en ligne constituent pour moi une source de préoccupation.

Afin de donner à ces titres sécurisés l’environnement juridique approprié, et compte tenu des questions légitimes qui sont posées, ici ou là, sur l’utilisation de la biométrie, je déposerai un projet de loi sur ce sujet au premier trimestre 2009.

De même, le système d’immatriculation à vie des véhicules contribuera à simplifier les démarches des usagers : désormais, toutes les formalités ou presque pourront se faire chez le garagiste, l’usager recevant ensuite sa carte grise directement à domicile.

Une discussion déjà ancienne a porté sur le référent départemental. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir entendu de nombreux parlementaires, notamment, j’ai décidé de rendre obligatoire un identifiant territorial sur les territoires. Je crois que nous avons trouvé ainsi une solution qui donne satisfaction à tout le monde.

Bien sûr, il faut aussi que les modes de production de ces titres sécurisés soient modernisés et que les relations financières au sein des administrations qui les délivrent soient transparentes. Ces nouveaux titres seront définitivement mis en place en 2009.

Par ailleurs, je sais qu’un contentieux est né sur les titres d’identité, dont j’entends d'ailleurs proposer le règlement, monsieur Anziani.

On peut toujours dire que l’on aurait pu s’apercevoir du problème plus tôt et réagir plus vite. Je constate toutefois que ce contentieux est né d’une erreur juridique commise… en 2001 !

M. Pierre-Yves Collombat. Oh !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En effet, le gouvernement de l’époque, auquel je ne participais pas, avait choisi d’adopter un règlement alors qu’il aurait dû emprunter la voie législative. C’est cette faute de procédure qui a été sanctionnée par les tribunaux.

Peu importe, il convenait de régler ce contentieux.

J’ai travaillé avec l’Association des maires de France, l’AMF, et son président. Nous sommes parvenus à une solution équilibrée. Elle vous sera soumise très vraisemblablement à l’occasion du prochain collectif budgétaire, donc d’ici peu.

Pour le futur, j’essaie de faire en sorte que les problèmes ne se posent plus. Je le rappelle, l’indemnisation ne concerne que le travail effectué pour des demandes de passeports extérieures à la commune, puisque dans la commune, c’est la règle normale de la délégation faite au maire.

La difficulté à établir une juste indemnisation des passeports fabriqués pour des personnes extérieures à la commune vient de l’absence de toute référence. J’ignore comment cela s’est passé jusqu’à présent. Nous avons donc essayé d’effectuer une évaluation approximative. Après une période d’expérimentation, il est indispensable de procéder à une évaluation.

J’ai proposé au président de l’Association des maires de France un réexamen des conditions de mise en œuvre de cette opération, en concertation avec les élus, et ce dès la fin 2009. En attendant, et pour tenir compte d’un certain nombre de constats effectués sur le terrain, je propose, comme je l’ai annoncé la semaine dernière devant le Congrès des maires de France, de faire passer dès maintenant l’indemnisation des communes de 3 200 euros à 5 000 euros.

En ce qui concerne le nouveau titre d’immatriculation des véhicules, le projet de loi de finances prévoit une redevance et une taxe correspondant à la couverture des coûts de fabrication par l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, et à leur envoi aux usagers.

Enfin, nous voulons un État qui affirme sa présence et son autorité sur tout le territoire. Monsieur Anziani, je crois à la présence de l’État sur le territoire et je suis même persuadée de sa nécessité, monsieur Chevènement. C’est la raison pour laquelle j’ai toujours manifesté mon attachement aux départements.

Mon objectif est de faire en sorte que l’État exerce réellement son autorité. Pour cela, j’ai l’intention de renforcer sa disponibilité.

D’abord, il s’agit de recentrer les préfectures sur leurs missions essentielles.

Dans les régions, l’organisation de l’État sera calquée sur l’organisation ministérielle. Cela me semble clair. Pour gagner en efficacité, nous regroupons en huit directions la mise en œuvre des politiques publiques qui seront pilotées par le préfet de région. Cette logique de regroupement correspond également à l’esprit de la LOLF.

Dans les départements, l’administration départementale reposera sur la préfecture, la direction départementale de la population et de la cohésion sociale, ou DDPCS, la direction départementale des territoires, ou DDT, l’inspection d’académie, la direction départementale des finances publiques et les services chargés de la sécurité intérieure. Il n’y a donc pas de mélange entre les territoires et la sécurité, comme on l’a dit tout à l’heure.

Monsieur Chevènement, il n’y a pas de sous-préfectoralisation des départements ! Les préfets de département demeurent les responsables de la sécurité des citoyens et de la mise en œuvre des politiques publiques décidées par le Gouvernement. Qu’il s’agisse des préfets de région ou des préfets de département, je souhaite que nos préfets soient forts et crédibles parce qu’ils doivent être l’unique interlocuteur des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional.

Ce n’est pas le regroupement des moyens des DDE et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt, ou DDAF, qui ont entraîné une déperdition de compétences. L’appel aux bureaux d’études privés est la conséquence de la réglementation et de la jurisprudence européenne que nous sommes bien obligés de suivre.

Quant à l’allégement des effectifs, je vous ferai remarquer, monsieur Sueur, qu’il s’agit tout simplement d’une conséquence de la réalité du transfert d’un certain nombre de compétences, notamment aux départements.

Dans les départements, une direction de la cohésion sociale pourra être créée.

M. Jean-Pierre Sueur. Et pour l’accueil des étrangers ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Selon vous, il faudrait en établir une dans chaque département. Or, je me rends régulièrement dans tous les départements, si l’on peut sentir de réelles tensions dans certains d’entre eux, ce n’est pas le cas dans d’autres.

C’est le préfet qui décidera et qui fera des propositions aux ministères, et non pas l’inverse.

Bien entendu, avec Yves Jégo, nous avons demandé que le même travail soit effectué outre-mer, en tenant compte des spécificités qui font que les DOM sont en même temps des régions.

Depuis le 28 novembre, j’ai commencé à examiner les propositions des préfets. Elles feront bientôt, au niveau interministériel, l’objet d’arbitrages du Premier ministre.

Ensuite, se pose le problème des sous-préfectures. Je l’ai dit à maintes reprises, je suis attachée aux sous-préfectures parce que, pour les populations comme pour les territoires les plus fragiles, elles constituent l’interlocuteur étatique nécessaire.

Je ne fermerai donc pas de sous-préfectures sur ces territoires. Il ne peut ni ne doit être question d’un abandon des territoires par l’État.

En revanche, ma responsabilité politique est de tenir compte de l’évolution des missions. Depuis la décentralisation les choses ont changé, elles ne sont plus ce qu’elles étaient voilà cinquante ans ! La dématérialisation de certaines procédures a modifié les modalités de travail. Les nouveaux modes d’élaboration des titres entraîneront la disparition de certaines fonctions. Je dois donc adapter les missions et les effectifs à une réalité.

Ce n’est pas en se tournant vers le passé et en refusant d’avancer que l’on construit un État moderne !

L’évolution des missions et le dimensionnement des sous-préfectures tiendront compte de ces réalités. Mais, quoi qu’il en soit, les sous-préfectures seront là.

Le conseil juridique est très important mais il ne se confond pas avec le contrôle de légalité. Il s’agit de deux choses très différentes. Le conseil juridique est souvent requis par les maires des petites communes, en particulier lorsqu’ils sont confrontés au fouillis législatif, en particulier celui du code des marchés publics.

Cependant, lorsqu’une sous-préfecture se situe dans la banlieue immédiate d’une grande agglomération – de nombreuses sous-préfectures sont à trois kilomètres d’une préfecture –, les élus et parfois les citoyens s’adressent déjà plutôt à la préfecture. Dans ce cas, il est possible de supprimer la sous-préfecture et de mettre en place, si cela s’avère nécessaire, un bureau d’accueil du public, en particulier un bureau des étrangers, ou encore dans les domaines où le besoin se ferait sentir.

Je voudrais tordre le cou à une idée fausse : cela n’a rien à voir avec la possibilité de confier certaines sous-préfectures soit à un sous-préfet soit à un conseiller d’administration.

Monsieur Anziani, j’ignore si vous fixez l’autorité d’un fonctionnaire d’après sa voiture ou son logement. Aucune règle n’a été établie en la matière. Je déterminerai les règles par la suite en tenant compte des réalités, y compris en matière de logement, puisqu’il faut en garder un. Là aussi, beaucoup de fausses idées persistent.

Je suis particulièrement surprise et même choquée quand j’entends certains affirmer qu’un conseiller d’administration serait un sous-préfet au rabais. En réalité, il s’agit de personnels parvenant à ces fonctions par promotion professionnelle ; ils sont donc considérés comme les meilleurs.

Aujourd’hui, 25 % des directeurs de cabinet des préfets ne sont pas sous-préfets mais conseillers d’administration. Que je sache, personne ne s’en plaint et d’ailleurs personne n’en a même parlé !

Il s’agit d’étendre une mesure de promotion professionnelle. De surcroît, cela va dans le sens des demandes des élus, qui souhaitent avoir un interlocuteur expérimenté et au fait des dossiers. D’ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, madame Mathon-Poinat, ils sont astreints à la même permanence que le corps préfectoral, par leur fonction même en ce qui concerne les directeurs de cabinet, et il en ira de même pour les sous-préfets.

De plus, et pour répondre à une autre question qui a été posée, le rôle de conseil juridique sera mieux assuré par eux. En effet, ils ont plus l’habitude de déceler les problèmes juridiques qu’un jeune sous-préfet frais émoulu de l’ENA qui a du droit une vision très théorique. Et c’est l’ancien professeur de droit qui le dit. L’apprentissage du droit est effectivement toujours théorique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Or les élus ont besoin de connaître la manière dont le droit est réellement appliqué. De ce point de vue, j’en suis persuadée, les conseillers d’administration sont de meilleur conseil que des personnes sans expérience.

Sur tous ces sujets, qui seront réalisés au cours de l’année 2009, j’associerai les élus, comme je l’ai toujours fait.

Enfin, la mise en œuvre du nouvel État territorial modernisé ouvre des perspectives aux fonctionnaires du ministère de l’intérieur. Je viens d’évoquer ce point à travers le cas des conseillers d’administration. D’une manière plus générale, il faut relever au moins trois avancées majeures pour les personnels.

Il s’agit, d’abord, de la qualification. Le projet de budget permet de requalifier 1 100 emplois supplémentaires dans les préfectures. Cela n’a pas été souligné. Je tiens à le faire remarquer, ce n’est pas une reconnaissance verbale, c’est une reconnaissance concrète de la qualité des fonctionnaires auxquels sont offertes de réelles perspectives.

Il s’agit, ensuite, de la reconnaissance en matière indemnitaire. Un accent particulier sera mis sur la prise en compte des résultats individuels et collectifs dans la rémunération des agents. Nous dégageons des fonds à cet effet.

Il s’agit, enfin, de la promotion sociale. L’accent mis sur la formation, l’individualisation des parcours et la prise en compte de l’adéquation profil/poste permettront à chacun des agents du ministère de pleinement valoriser ses compétences et son envie de progresser au service de nos concitoyens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, à travers ce projet de loi pour l’année 2009, je veux restaurer un lien de confiance entre l’administration, l’État et le citoyen. Le temps d’une administration distante, routinière, kafkaïenne et pesante est bel et bien révolu. La logique technocratique du passé, dont certains ont parlé, doit céder le pas à une logique démocratique. Ce n’est pas aux administrés de s’adapter aux besoins de l’administration. C’est à l’administration de s’adapter aux besoins des administrés. Le budget 2009 nous en donnera les moyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » figurant à l’état B.

État b

M. le président. L'amendement n° II-239 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont, Bécot, Bernard-Reymond, Bizet, J. Blanc et P. Blanc, Mme Bout, MM. Braye, Cambon, Carle et Cointat, Mme Descamps, M. Doublet, Mme B. Dupont, MM. Fouché et Fourcade, Mme G. Gautier, MM. Gournac et Grignon, Mmes Henneron et Hermange, MM. Houel, Humbert et Huré, Mme Lamure, MM. Laurent, du Luart, Lefèvre, Mayet et Milon, Mmes Papon et Procaccia, M. Revet, Mme Sittler, M. Lardeux, Mme Bruguière et MM. Juilhard, Longuet, Leclerc et Paul, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Les partis sont très utiles à la vie de la nation. Ce sont des lieux où des militants bénévoles défendent leurs convictions, dialoguent, parfois fermement, et essaient d’éduquer la jeunesse du pays. Ils sont donc essentiels à la démocratie. Aussi, ils doivent être exemplaires.

Nous le savons, l’année 2009 sera particulièrement difficile, notamment dans le domaine de l’économie. Beaucoup d’organisations de nature économique sont au service du public, sont d’utilité publique et sont extrêmement respectables mais elles dépendent de l’argent public.

Il convient d’associer les partis et les formations politiques aux efforts qui concernent individuellement tous les Français sur le plan économique pour l’année à venir. À travers cet amendement, il s’agit également d’informer les organisations de nature économique que, quel que soit l’étendue de leur objet, elles devront mettre en œuvre des budgets plus rigoureux.

C’est pourquoi un grand nombre de mes collègues et moi-même proposons cet amendement qui prévoit un effort financier. Il s’agit de réduire la dotation linéaire attribuée aux partis politiques pour l’année 2009.