M. Alain Vasselle. C’est vrai !
Mme Samia Ghali. … mais, qui plus est, elles interviennent au moment même où le Gouvernement déverse des dizaines de milliards d’euros dans les banques et où le Président de la République annonce un vaste plan de relance de 25 milliards d’euros en faveur de l’économie et l’emploi.
Comment peut-on, quelques heures après de telles annonces, le contredire et oser des économies dans les secteurs les plus fragiles du territoire, au détriment des populations les plus en difficulté ? Faites attention, madame la ministre, on finira par ne plus vous croire ! C’est d’ailleurs ce qui s’est dit, paraît-il, dimanche dernier, du côté d’Arcachon....
Nous avons donc, avec mes collègues Jean-Noël Guérini, Thierry Repentin, François Rebsamen et l’ensemble des membres du groupe socialiste, déposé un amendement de suppression de cet article 82.
Nous devons au contraire, mes chers collègues, exiger tous ensemble le renforcement des engagements financiers de l’État. Toutes ces zones doivent devenir grande cause nationale ! Devant l’urgence et la gravité de la situation, je vous suggère d’organiser une table ronde avec l’ensemble des acteurs, afin de trouver une solution à leurs réels problèmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget pour 2009 de la mission « Ville et logement » que je suis venue défendre devant vous aujourd’hui, avec Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, prévoyait une enveloppe globale de 7,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 7,64 milliards d’euros en crédits de paiement.
Le plan de relance que nous a présenté le Président de la République ce matin même me permet de vous indiquer que ces montants seront majorés, comme vous le savez, sur deux ans, de 160 millions d’euros pour l’hébergement et les structures spécialisées et de 400 millions d’euros environ de crédits budgétaires pour le logement.
En comptant les dépenses fiscales et la surcharge foncière, le plan de relance nous permet donc de disposer de 1,4 milliard d’aides supplémentaires sur les deux ans à venir.
Comme vous l’avez indiqué, à ces crédits s’ajouteront des ressources extrabudgétaires mobilisées par les opérateurs que sont l’ANRU et l’ANAH. Ces ressources s’élèveront à 1,951 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 1,301 milliard d’euros en crédits de paiement.
Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de répondre à vos interrogations programme par programme, pour plus de clarté.
Le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » est, comme vous l’avez noté, désormais rattaché à la mission « Ville et logement ».
Comme vous, je me félicite que ce programme connaisse une remise à niveau de ses crédits et soit doté de 1,117 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2009. Comme je vous l’indiquais, une part significative des 160 millions d’euros du plan de relance y seront consacrés. Ainsi, 80 millions d’euros, notamment, pour moitié dès 2009, seront consacrés à l’humanisation des centres d’hébergement, une mesure qui me tient particulièrement à cœur.
Les moyens dédiés à l’hébergement évoluent également de manière très significative : ils augmentent de plus de 15 % entre 2008 et 2009, conformément à la décision du Premier ministre, qui a déclaré l’hébergement et l’accès au logement « grand chantier prioritaire 2008-2012 ». Les engagements pris dans le cadre du PARSA, le plan d’action renforcé en faveur des sans-abri, seront donc honorés, et même majorés, grâce au plan de relance. Nous parviendrons notamment à la création de 12 000 à 15 000 places en maisons-relais d’ici à 2011. Par ailleurs, ce plan nous permettra de rendre disponibles, dès 2009, 5 000 logements en intermédiation locative.
Il ne s’agit pas, monsieur Vanlerenberghe, de chercher à créer encore plus de places d’hébergement d’urgence. En effet, le nombre de personnes sans abri est estimé, au maximum, à 100 000. Les capacités d’accueil – toutes catégories de structure confondues – dépassent déjà les 99 600 places. Par conséquent, plus de 13 000 places ont été créées depuis dix-huit mois.
Avec les 1 000 places supplémentaires annoncées par le Président de la République, madame Terrade, il y aura suffisamment de places pour satisfaire tous les besoins.
Il s’agit donc maintenant d’offrir une plus grande qualité, grâce à une meilleure coordination des différents acteurs, pour optimiser la gestion des places disponibles et améliorer les conditions d’accueil qui sont réservées aux sans-abri dans ces structures.
Je reviendrai ultérieurement sur la question de l’humanisation des structures d’hébergement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à votre interrogation sur les capacités réelles d’accueil, je répondrai qu’il arrive souvent au « 115 » de ne pas pouvoir réserver de suite favorable aux appels qui lui sont transmis alors que des places sont encore disponibles. Ainsi, à Paris, du 30 octobre au 6 novembre 2008, le nombre de demandes non satisfaites a varié de 38 à 53, alors que celui des places disponibles fluctuait de 25 à 60. Cela soulève la question de la coordination entre les différents prestataires et de l’optimisation de leurs interventions.
Aussi, j’ai installé le 13 novembre dernier un groupe de travail qui réunit, tous les quinze jours, le « 115 », la FNARS, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, et des associations gestionnaires de centres d’hébergement en Île-de-France : Emmaüs, l’Armée du Salut et le Centre d’action sociale protestant. J’ai chargé ce groupe de coordination d’élaborer des propositions visant, d’une part, à permettre une adéquation optimale de l’offre d’hébergement disponible aux demandes adressées au numéro d’appel « 115 », et d’autre part, à une meilleure connaissance des publics et à une amélioration globale du dispositif d’urgence et de veille sociale. Cette instance devra me rendre ses premières propositions d’ici à la fin de l’année.
Madame Le Texier, vous avez fait allusion à la conférence de consensus. J’ai le plaisir de vous dire qu’elle a été financée par le ministère du logement et de la ville et que nous avons mis à sa disposition un inspecteur général des affaires sociales. Le travail accompli a été remarquable. J’ai reçu le rapport de la conférence hier matin à dix heures et j’ai pu vérifier, en en lisant les conclusions, que les cinq propositions qui y étaient formulées étaient toutes prises en considération par la politique que je mène.
Le programme « Politique de la ville » est nouveau. Il est né de la fusion, vous l’avez indiqué, des anciens programmes « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien », conformément aux préconisations du Comité interministériel d’audit des programmes.
Mme Amara vous apportera plus de précisions sur ce sujet, mais je vous précise d’ores et déjà que le montant prévu dans le projet de loi de finances pour 2009, qui s’établissait à 744 millions d’euros en autorisations de programme et à 769 millions d’euros en crédits de paiement, est majoré, dans le cadre du plan de relance, de 200 millions d’euros au profit de l’ANRU, pour conforter le financement du Programme national de rénovation urbaine, le PNRU.
Au sujet de ce programme, vous avez souligné que son financement sera désormais assuré à titre principal par le 1% logement.
Je tiens à préciser que l’accord passé entre l’État et l’UESL, l’Union d’économie sociale pour le logement, permet une réorientation des emplois du 1 % logement vers les priorités de la politique du logement définies d’un commun accord par le Gouvernement et les partenaires sociaux.
À ce titre, une contribution complémentaire du 1 % logement de 320 millions d’euros portera le montant total de la participation de l’UESL au financement du PNRU à 770 millions d’euros par an sur la période 2009-2011.
Au sujet des capacités d’engagement de l’ANRU, vous avez fait mention de l’annulation d’un stock d’autorisations d’engagement non affecté en fin d’année. Cette annulation n’est envisagée que pour des raisons de technique comptable. Elle ne signifie en aucune manière une remise en cause du PNRU.
Cependant, je comprends et je partage le souci de certains élus de sécuriser le financement du PNRU.
Lors de la discussion budgétaire qui s’est déroulée à l’Assemblée nationale, M. le ministre du budget, Éric Woerth, a confirmé l’engagement du Gouvernement d’assurer le financement total des 12 milliards d’euros prévus au titre du PNRU. Cet engagement figurera dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Je pense que vous avez été nombreux à vous intéresser au plan de relance qui a été présenté par le Président de la République aujourd’hui à Douai. Il s’est lui-même engagé très clairement pour ce qui concerne le financement du PNRU.
Vous nous avez fait part de vos inquiétudes, messieurs les rapporteurs spéciaux, quant aux capacités de l’ANRU à faire face à ses paiements en 2012, si l’on s’en tenait à l’accord conclu avec l’UESL que je viens de vous décrire.
Je vous l’affirme : l’ANRU aura les moyens de faire face à ses paiements. À ce titre, le président de la République a tenu – il vient de le confirmer à Douai – à ce que soit versé à l’ANRU le complément de dotation de 200 millions d’euros que j’évoquais précédemment et qui vient majorer les capacités de paiement de cet organisme.
Concernant les contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, vous dénoncez, une fois encore, monsieur Dallier, leur nombre élevé, qui engendre, selon vous, le risque d’un saupoudrage des subventions et d’une dilution de l’efficacité des actions menées.
Certes, le nombre de CUCS signés, qui s’élève à 497, est plus important que celui des contrats de ville 2000-2006, qui étaient au nombre de 247.
En effet, ont été intégrés à la géographie prioritaire des quartiers, qui, certes, ne faisaient pas l’objet d’un contrat de ville, mais, pour autant, bénéficiaient déjà de financements au titre de la politique de la ville. En effet, le label CUCS a été donné, notamment, à d’anciens contrats locaux de sécurité et à des conventions de ville moyenne, afin d’harmoniser le traitement de ces différences par la politique de la ville.
En outre, certains élus n’ont pas souhaité proroger l’approche intercommunale qui avait été privilégiée jusqu’alors : ainsi, un contrat de ville a pu donner naissance à deux, voire à trois CUCS.
Par ailleurs, ont également été intégrés à la géographie prioritaire des quartiers dégradés qui ne sont pas des zones urbaines sensibles, mais dans lesquels l’ANRU intervient. Il n’était pas cohérent d’améliorer le cadre urbain de ces quartiers sans pouvoir intervenir dans le traitement des difficultés socioéconomiques que rencontrent leurs habitants.
Enfin, ont également été pris en compte certains centres anciens. Jusqu’à présent, ces quartiers ne l’étaient pas réellement, car ils ne correspondaient pas aux critères traditionnels de la politique de la ville.
Pour autant, certains de ces quartiers accueillent des populations fragiles vivant dans de l’habitat privé dégradé. Ils méritaient donc plus d’attention de la part des pouvoirs publics.
La géographie prioritaire a été étendue, mais les risques de dilution des crédits sont limités.
D’abord, parce que cette extension a largement consisté en une labellisation unique de sites dans lesquels la politique de la ville intervenait déjà.
Ensuite, parce que les quartiers prioritaires sont classés en trois catégories selon les difficultés socioéconomiques qu’ils rencontrent. Naturellement, la masse des crédits mobilisés est modulée en fonction de l’importance des problèmes à traiter.
Enfin, la politique de la ville s’appuie plus largement que par le passé sur les crédits de droit commun des ministères. C’est le principe fondateur de la dynamique Espoir Banlieues, et cela explique, messieurs André et Repentin, que les crédits figurant à ce titre dans le projet de loi de finances vous paraissent « modestes ». Ils vont servir à fédérer les initiatives des autres départements ministériels qui en assurent également le financement. C’est un choix délibéré du Gouvernement que mon ministère ne soit pas le seul financeur du plan Espoir Banlieues, mais que tous les ministères soient impliqués dans sa mise en œuvre et contribuent à sa réalisation. Mme Amara vous précisera dans quelles conditions.
Cependant, la géographie prioritaire de la politique de la ville n’est pas figée. Elle doit être révisée avant la fin du premier semestre 2009 et, comme l’a souhaité le Parlement, elle sera actualisée tous les cinq ans.
Par ailleurs, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé que « les moyens de la politique de la ville feront l’objet d’une plus grande concentration géographique et temporelle dans les quartiers les plus en difficulté où la solidarité locale est insuffisante ». Les associations d’élus seront naturellement associées à la redéfinition de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
C’est dans ce cadre que la nouvelle génération de CUCS sera négociée pour la période 2010-2013.
Comme le nombre de CUCS est appelé à diminuer, monsieur Vanlerenberghe, certaines dépenses de fonctionnement vont pouvoir être réduites comme, notamment, le financement des directions de projet – une par CUCS. La part des crédits bénéficiant directement aux habitants des quartiers, quant à elle, ne sera pas diminuée.
Je vous propose de revenir, ultérieurement dans nos discussions, sur la réforme des zones franches urbaines, lorsque les amendements déposés sur l’article 82 seront discutés.
Le programme « Aide à l’accès au logement » est, comme vous l’avez souligné, le principal poste de dépenses de la mission, représentant plus de 65 % des crédits. Il permet à plus de six millions de ménages de percevoir une aide personnelle au logement.
Vous considérez que ce programme est sous-doté. Conformément au calendrier budgétaire, mes besoins ont été calculés, vous le savez bien, avec les services de l’administration des finances, au mois de mars dernier, c’est-à-dire avant que ne se déclenche la crise économique que nous subissons aujourd’hui.
À cette date, il était encore raisonnable de pouvoir compter sur une baisse du nombre de bénéficiaires et sur une augmentation annuelle de 4 % de la masse salariale. Le scénario retenu était donc extrêmement prudent mais il pourrait ne pas se réaliser, compte tenu de la dégradation de la conjoncture économique.
M. Thierry Repentin. Merci de nous donner raison !
Mme Christine Boutin, ministre. En tout état de cause, les APL sont des dépenses obligatoires et le Gouvernement ne pourra pas renoncer à les financer. Dès lors, une inscription en collectif budgétaire pourra s’avérer nécessaire.
J’ajoute, pour votre information, que le projet de loi de finances rectificative pour 2008, qui vous sera prochainement soumis, prévoit une dotation complémentaire pour les APL afin de régler une grande partie de la dette de l’État envers le Fonds national d’aide au logement.
Quant au programme « Développement et amélioration de l’offre de logement », il sera doté de 798 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 805 millions d’euros en crédits de paiement. En appui de ces crédits budgétaires, seront mobilisés, d’une part, une contribution du 1 % logement, à hauteur de 480 millions d’euros et, d’autre part, un puissant dispositif fiscal.
En ce qui concerne le logement social, la dotation budgétaire initialement prévue en 2009 permettait d’assurer le financement de 120 000 logements locatifs sociaux, dont 20 000 logements très sociaux.
Ce matin même, lors de l’annonce du plan de relance, le Président de la République a décidé que 15 000 PLAI et autant de PLUS donneraient lieu, en 2009, à l’inscription de crédits supplémentaires sur le programme 135. Ces crédits devraient s’élever, sur ces opérations, à environ 350 millions d’euros, auxquels seront ajoutés 50 millions sur les pass-foncier.
Monsieur Repentin, vous m’avez posé une question concernant le taux de centralisation du livret A. Vous le savez, la réforme du livret A vise, comme l’a demandé le Président de la République, à pérenniser le financement du logement social. C’est pourquoi la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit un niveau plancher de centralisation des ressources collectées à la fois sur le livret A et sur le livret de développement durable. À ma demande, ce plancher a été fixé dans la loi à 1,25 fois le montant total des prêts au logement social, permettant ainsi de couvrir l’ensemble des besoins de financement.
En outre, les parlementaires, je vous le rappelle, soucieux d’assurer une permanence de la ressource affectée au logement social, sont allés au-delà, en prenant en compte dans le calcul de ce plancher, non seulement les prêts au logement social, mais aussi les prêts consentis au bénéfice de la politique de la ville.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit également – ce n’était pas le cas jusqu’à présent – que l’épargne collectée sur les livrets A soit utilisée en priorité pour le financement du logement social. Ainsi, ce n’est qu’une fois les besoins de financement du logement social intégralement satisfaits que les ressources excédentaires pourront, le cas échéant, recevoir une autre affectation. Les organismes HLM ont ainsi la certitude de disposer des ressources nécessaires permettant de couvrir largement leurs besoins.
Par ailleurs, comme la loi le prévoit, des décrets destinés à mettre en œuvre concrètement le dispositif de centralisation des sommes collectées sur le livret A et sur le livret de développement durable seront publiés d’ici à la fin de l’année. Il s’agit d’organiser le passage d’une collecte assise sur quelques réseaux, et centralisée en totalité, à un système de collecte généralisée. Compte tenu de la diversité des réseaux bancaires, il est indispensable de prévoir un dispositif transitoire en attendant la stabilisation du dispositif de collecte. C’est l’objet des décrets qui sont en préparation. En tout état de cause, mesdames, messieurs les sénateurs, la centralisation de la collecte du livret A et du livret de développement durable devraient atteindre 160 milliards d’euros au 1er janvier 2009. Ce montant représente un taux de centralisation supérieur à 70 % de la collecte réalisée à ce jour. Il n’y a donc pas d’inquiétudes à avoir en ce qui concerne le financement du logement social qui, je crois pouvoir le dire, n’a jamais été aussi garanti par la loi qu’il ne l’est aujourd’hui.
L’objectif essentiel est donc de satisfaire la demande de logements locatifs dans les zones tendues, ainsi que de mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations, pour tenir compte notamment des objectifs triennaux des communes relevant de l’article 55 de la loi SRU, auquel je suis très attaché.
Il n’y a pas de contradiction, monsieur Vanlerenberghe. Simplement, la conjoncture dans laquelle a été préparé le projet de budget a profondément évolué. Dans le contexte de surchauffe du bâtiment que nous avons connu, on ne pouvait pas augmenter le programme des logements aidés. Rappelez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les appels d’offres infructueux des organismes HLM. M. Vasselle en sait quelque chose. En revanche, la baisse générale de l’activité du bâtiment permet aujourd’hui de lancer un programme supplémentaire de logements sociaux. En période de crise, il faut relancer l’activité !
Le financement de la prime à l’amélioration des logements à usage locatif, la PALULOS, monsieur Vasselle, n’est effectivement plus inscrit dans le budget de l’État à compter de 2009 car le projet de loi de mobilisation pour le logement, en cours de discussion à l’Assemblée nationale, prévoit d’organiser, dès l’an prochain, une péréquation financière entre organismes de logement social pour que ceux qui ont une trésorerie importante puissent aider ceux qui n’en ont pas les moyens à entretenir leur parc. Les sommes devant faire l’objet de cette péréquation ont été estimées à 60 millions d’euros.
De plus, des prêts « superbonifiés » au taux de 1,9 % seront mis en place par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui représente un équivalent de subvention de 2 300 euros par logement, pour aider les bailleurs sociaux à financer les travaux d’isolation thermique de leurs logements, ce qui était devenu la principale destination de la PALULOS.
L’accord que j’ai passé avec les partenaires sociaux a précisément permis d’augmenter les subventions du 1 % logement aux organismes HLM, monsieur Vasselle, en passant de 225 millions d’euros à 300 millions d’euros, soit une augmentation de 33 %. Vous n’avez donc pas à vous inquiéter sur l’apport indispensable du « 1 % » au financement du logement social.
J’en profite pour répondre rapidement à Mme Voynet. Sans entrer dans la polémique, je voudrais simplement lui rappeler que le plan de relance présenté par le Président de la République envisage de consacrer l’équivalent de 1,8 milliard d’euros au logement, de 160 millions d’euros à l’humanisation et à l’hébergement et de 20 millions d’euros à l’aide alimentaire. Honnêtement, il n’est pas possible de dire que, face à une situation exceptionnelle, des décisions exceptionnelles n’ont pas été prises.
Les moyens destinés à l’amélioration du parc privé, y compris la lutte contre l’habitat indigne, seront, grâce à la mobilisation du budget de l’État et des ressources du 1 % logement, sensiblement augmentés – 713 millions d’euros de moyens d’intervention en 2009, dont 100 millions de majoration au titre du plan de relance, à comparer aux 526 millions d’euros inscrits en loi de finances initiale pour 2008.
Par ailleurs, l’ANAH contribuera avec l’ANRU à un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – PNRQAD – mis en place par le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion.
En ce qui concerne l’humanisation des structures d’hébergement, pour laquelle j’avais réservé 50 millions d’euros en 2008, l’article du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion prévoyant le transfert de cette compétence à l’ANAH n’a pas été adopté par le Sénat, car il n’était pas clairement établi que cette agence aurait les ressources pour assumer cette dépense. Je vous l’assure, l’ANAH disposera des moyens suffisants pour ce transfert, d’autant plus que le plan de relance décidé par le Président de la République prévoit d’accélérer ces travaux d’humanisation en mobilisant, au cours des trois prochains exercices, 60 millions d’euros en plus des 90 millions d’euros déjà programmés. De la réalisation de ces travaux dépend l’attractivité du dispositif d’hébergement d’urgence aux yeux des personnes sans abri. Il est donc indispensable de le mener à bien.
Je terminerai en soulignant que le plan de relance fait apparaître une dotation supplémentaire à l’ANAH de 200 millions d’euros, qu’elle devra consacrer à la lutte contre l’habitat indigne.
Aux inquiétudes exprimées par M. Dallier, je répondrai que les crédits nécessaires aux 200 millions d’euros du fonds exceptionnel de l’ANAH et aux 200 millions d’euros pour l’accélération du programme national de rénovation urbaine seront ouverts par un projet de loi de finances rectificative qui, le Président de la République l’a annoncé, devrait être présenté en début d’année prochaine.
Je n’ai pas répondu à M. Vasselle, qui m’avait posé une question sur les sans-papiers. Les services d’accueil et d’hébergement constituent un dernier filet de sécurité pour ceux qui n’ont plus rien. C’est pourquoi les services sociaux et les associations sont très attachés, à juste titre, au caractère inconditionnel de l’accès aux services d’accueil et d’hébergement d’urgence. Le Président de la République, à l’occasion d’un discours qu’il a prononcé devant le Conseil économique et social le 17 octobre 2007, journée mondiale du refus de la misère, a réaffirmé ce principe d’inconditionnalité de l’accueil. La conséquence directe de cette position humaniste est que les personnes déboutées du droit d’asile et les personnes sans papiers y ont droit, dès lors qu’ils sont en situation de détresse, dans les mêmes conditions que les français ou les étrangers en situation régulière.
Sur le plan juridique, il s’agit d’ailleurs d’une position constante, l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ne conditionnant pas le bénéfice de l’accès à l’aide sociale à l’hébergement à la régularité du séjour. Celui-ci dispose en effet que « bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale ».
En 2009, je prévois de recourir à 9 150 nuitées d’hôtel, qui ne seront pas toutes réservées aux demandeurs d’asile, loin s’en faut. Je pense que le développement des PLAI et des maisons-relais feront diminuer ce nombre de nuits d’hôtel qui, effectivement, coûtent très cher à l’État et n’offrent pas toujours les conditions de dignité que l’on est en droit d’exiger.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, je souhaiterais revenir sur deux points.
En premier lieu, je tiens à souligner que le Gouvernement a décidé, dans un contexte budgétaire contraint, de ne pas diminuer les effectifs relevant de mon ministère, qui s’établissent à 3 155 agents en équivalents temps plein. Ces effectifs permettront de faire face à la forte augmentation de la charge de travail liée, premièrement, à la négociation des conventions d’utilité sociale avec les organismes HLM, qui doivent être conclues d’ici à la fin de 2010 et, deuxièmement, à la mise en œuvre de la loi DALO. Cela explique, monsieur Dallier, que je n’ai pas jugé utile d’augmenter les crédits me permettant d’externaliser une partie des tâches relevant des commissions de médiation.
Par ailleurs, 350 emplois de délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont en cours de recrutement. Ces postes budgétaires figurent, messieurs André et Repentin, sur le programme 135, qui, dans un souci de simplification de la gestion, sert de support à l’ensemble des dépenses de personnel de la mission. Cette création s’opère par transfert entre ministères et n’alourdit donc pas les charges de l’État.
Il a été décidé que ces délégués du préfet assureront leurs fonctions à temps plein mais, monsieur Dallier, je tiens à vous rassurer, les personnels de l’État ainsi recrutés ne rompront pas le lien qui les unit à leur administration d’origine. C’est fondamental pour que la légitimité de ces délégués soit totale, aussi bien aux yeux des habitants qu’à ceux des acteurs locaux ou des services de l’État. (M. Philippe Dallier marque son approbation.)
En ce qui concerne le contentieux lié à la loi sur le droit au logement opposable, il était prématuré de demander une dotation spécifique. Il est en effet encore difficile de déterminer les besoins. Ainsi, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, avec qui j’ai eu un entretien aujourd’hui, m’a dit que dans sa région, où la situation est tendue, même si les difficultés y sont moindres qu’à Paris ou dans l’ensemble de la région Île-de-France, aucun recours n’avait encore été déposé à ce jour.