Séance du 4 décembre 2008

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. Il est un peu tôt pour tirer des conclusions…

Mme Christine Boutin, ministre. Cela ne veut pas dire qu’il n’y en aura pas. Simplement, il est beaucoup trop tôt pour donner une tendance. Nous sommes le 4 décembre, et cette possibilité de recours n’est ouverte que depuis le 1^er décembre. De toute façon, je vous donne l’assurance que, naturellement, l’État réglera les dépenses liées à ce contentieux. L’essentiel est d’abord de donner un toit aux personnes mal logées.

Je suis consciente, mesdames et messieurs les sénateurs, qu’aujourd’hui la discussion du projet de budget qui vous est présenté peut paraître dépassée…

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. Anachronique !

Mme Christine Boutin, ministre. … par rapport au plan de relance qui a été annoncé par le Président de la République. Mais voyez-y la volonté du Gouvernement de s’adapter à une situation économique difficile. Nous savons tous que nous entrons dans une crise. Il s’agit de retrousser les manches.

Le plan de relance qui a donc été présenté aujourd’hui par le Président de la République abonde, de façon importante, les crédits qui dépendent de mon secteur ministériel. Cela devrait vous rassurer.

Aussi, je vous demande de voter le projet de budget que je vous présente pour m’aider à donner un toit aux plus démunis. D’avance, je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Avant toute chose, je tiens à remercier MM. les rapporteurs de la qualité de leur expertise sur la politique de la ville.

Je vais maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, essayer, dans un temps relativement court, de répondre à vos questions et à vos remarques et de lever le doute sur certaines de vos interrogations.

Comme vous le savez, les travaux sur la politique de la ville ne manquent pas. Beaucoup de rapports, et notamment ceux du Sénat, nous indiquent que la politique de la ville a souffert de l’empilement des plans et des dispositifs successifs, qui l’ont rendue peu visible et incertaine. C’est pour cela que, dès le départ, j’ai privilégié la logique de dynamique à la logique de plan. J’ai souhaité éviter de mettre en œuvre un énième catalogue de mesures.

Nos villes et nos territoires fragiles ont en effet besoin d’une dynamique « sur mesure », qui réponde aux exigences des territoires et qui colle à la réalité des besoins. Cette démarche novatrice repose à la fois sur la réactivité et l’adaptabilité, sur l’évaluation et la culture du résultat.

Cette démarche qui caractérise la nouvelle politique de la ville voulue par le Président de la République et le Premier ministre, je l’ai appelée « la dynamique Espoir Banlieues ». Elle s’articule autour des quatre axes prioritaires fixés par le Président de la République : l’éducation, l’emploi, le désenclavement et la sécurité.

Cette dynamique repose sur la mobilisation de tous les acteurs concernés, au premier rang desquels l’État, parce que la solidarité est une exigence républicaine. Les collectivités territoriales, dont les élus sont le pivot de notre démocratie, sont également concernées, de même que les associations, qui « tricotent » au quotidien le lien social.

Cette dynamique repose également sur les entreprises, parce que l’emploi est la clef de la promotion sociale, enfin sur les habitants des quartiers, parce que, comme vous, je crois à la démocratie de proximité.

Ce processus de mise en synergie continue nécessitera de réinjecter en permanence les résultats de l’évaluation des expériences et des pratiques. Il nécessitera aussi une culture du changement, allant parfois même jusqu’à la rupture, pour faire évoluer les mentalités, dans toutes les strates de la société. Nous le savons bien, en effet, dans tous les processus majeurs de transformation sociale, ce sont les barrières mentales qui sont les plus fortes.

Au bout de cette nouvelle démarche, il y a un seul et unique objectif : le retour de la République dans nos quartiers populaires.

Cela signifie pour moi, et pour beaucoup dans les quartiers, le retour de l’émancipation et du respect, comme le retour de la solidarité et de l’engagement collectif, mais aussi de la promotion sociale et d’un cadre de vie de qualité, tranquille et sûr.

Le principe fondateur de la « dynamique Espoir Banlieues », comme Mme la ministre l’a rappelé à juste titre, c’est le retour sans précédent du droit commun. Oui, madame Voynet, c’est bien le retour du droit commun, c’est-à-dire l’engagement de chaque ministre dans le cadre d’un programme triennal chiffré.

Ces programmes ont été actés lors du conseil interministériel des villes qui s’est tenu à Meaux, le 20 juin 2008.

Mais vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial Dallier, l’évolution des contributions des différents ministères est inégale. Tout le monde n’a pas encore pris le train aujourd’hui en marche. Vous pouvez néanmoins compter sur moi pour n’accepter aucun compromis, comme je sais pouvoir compter sur vous pour interroger les ministres qui n’ont pas encore pris ce train.

Le prochain rendez-vous sera le conseil interministériel des villes. Il se tiendra le 20 janvier prochain et dressera un bilan précis de l’engagement de chaque ministère en direction de nos quartiers prioritaires. Il examinera les raisons du retard pris par certains. D’ores et déjà, on peut souligner l’engagement palpable des ministères de l’éducation nationale et de l’emploi, qui augmenteront respectivement leurs budgets en direction des quartiers populaires de 67 millions d’euros et de 51 millions d’euros.

Toutefois, mesdames et messieurs les sénateurs, vous êtes bien placés pour le savoir, la mobilisation du droit commun, c’est aussi la recherche d’une solidarité plus efficace en direction des villes.

C’est pourquoi nous avons engagé, avec Mme Michèle Alliot-Marie, une réforme de la dotation de solidarité urbaine, pour renforcer la péréquation en direction des villes pauvres, celles où habitent effectivement des pauvres.

Je me réjouis donc, madame Voynet, que les 70 millions d’euros d’augmentation de la dotation de solidarité urbaine soient affectés, principalement, aux cent cinquante communes les plus pauvres supportant les charges les plus élevées.

Je me réjouis également de la création de la dotation de développement urbain, d’un montant de 50 millions d’euros. Elle bénéficiera aux cent communes les plus défavorisées. Mon souci, et je sais que vous le partagez, est de réduire les écarts. Voilà mon critère.

En complément de cette mobilisation du droit commun, le programme 147 réformé est doté d’un budget de 769,3 millions d’euros en crédits de paiement.

Mais soyons clairs, monsieur André, une mobilisation du droit commun pérenne et dynamique a besoin d’une politique spécifique, avec un budget spécifique. Elle en a besoin, à la fois pour maintenir le rythme des réformes, mais aussi, et surtout, pour agir là où les inégalités sont les plus criantes et pour promouvoir les bonnes pratiques et les expériences innovantes. Pour cette raison, je reste vigilante quant à l’évolution de mon budget.

Vous l’aurez compris, je veux être le meilleur élève dans la réalisation des projets de la politique de la ville, mais aussi quant à la maîtrise de ces dépenses.

Mais, vous le savez, pour répondre aux enjeux d’une société aussi complexe que la nôtre, nous avons besoin de la mobilisation de tous les acteurs.

Les associations sont un acteur majeur de la politique de la ville. Elles œuvrent au quotidien, et, nous le savons tous, au plus près des besoins des habitants. On connaît leur importance, mais on ne mesure jamais assez les difficultés qu’elles rencontrent.

Les engagements que j’avais pris pour soutenir les acteurs de terrain ont été tenus. Plus de 148 millions d’euros seront consacrés en 2009 au financement des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS.

Les délais de versement des subventions ont été améliorés, comme vous l’avez vous-même relevé, messieurs les rapporteurs.

En complément des financements territorialisés, l’appui financier aux acteurs de terrain et aux associations sera de 31,9 millions d’euros. Afin de sécuriser ces financements, j’ai tenu à ce que des conventions pluriannuelles d’objectifs avec l’État soient systématisées. Nous sommes déjà passés de 10 % à 30 % des crédits versés aux associations sous forme de conventions pluriannuelles d’objectifs. Et je souhaite rapidement atteindre l’objectif ambitieux de 80 %.

J’entends les interrogations des associations et notamment, comme vous avez pu le remarquer ce matin, des associations de l’éducation populaire. Je souhaite m’engager pour leur permettre de faire leur travail au mieux, mais, en contrepartie, j’ai une exigence à formuler. Je veux favoriser la logique de projet, pour permettre une réelle évaluation et une utilisation pertinente des deniers publics.

En ce qui concerne la rénovation urbaine, je sais que les interrogations des élus sont multiples et légitimes. Je veux vous dire que ma détermination est totale, ainsi que celle de Mme Christine Boutin, pour continuer ce vaste chantier. Comme vient de l’affirmer Christine Boutin, les 12 milliards d’euros prévus seront bien dépensés pour les quartiers. Mais je considère que nous devons laisser la porte ouverte à toutes les sources de financement possibles.

De toute façon, il nous faudra achever la mise en œuvre l’ANRU 1. Vous le savez tous, comme beaucoup d’élus, je suis attachée à la mise en œuvre d’un ANRU 2, et je milite en ce sens, afin de poursuivre les chantiers engagés dans nos quartiers.

Au-delà de cette continuité nécessaire, je considère que la rénovation urbaine constitue un moyen stratégique de relance économique. Ainsi, je me réjouis de l’accélération du programme national de rénovation urbaine, annoncée aujourd’hui par le Président de la République, pour un montant de 600 millions d’euros, avec une contribution supplémentaire de l’État à l’ANRU de 200 millions d’euros.

La rénovation urbaine a pour objectif principal l’amélioration du cadre de vie. C’est pour cela que la question de la gestion urbaine de proximité est pour moi centrale. Dans mon projet de budget, 4 millions sont consacrés à la réalisation de diagnostics, qui permettront de mettre sous tension l’ensemble des acteurs concernés.

Nous savons tous en effet que le sentiment d’abandon des habitants des quartiers populaires provient en grande partie de la lenteur que l’État met à régler les problèmes qu’ils rencontrent au quotidien. Aussi avons-nous mis en place, dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, actuellement en discussion devant le Parlement, un système de responsabilisation des bailleurs dans le cadre de la convention d’utilité sociale. Ce projet de loi est porté par Mme Christine Boutin.

J’ai aussi donné l’instruction à l’ANRU de regarder, dans le cadre des revues de projets, comment sont appliquées les conventions de gestion urbaine de proximité, avec, le cas échéant, des pénalités financières pour ceux qui ne respectent pas leurs engagements.

Vous me trouverez toujours à vos côtés pour soutenir les interventions des collectivités locales et les initiatives des habitants, qui ont pour objet d’améliorer la gestion et l’entretien des espaces publics.

En ce qui concerne la géographie prioritaire, je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Mme Christine Boutin à ce sujet.

Comme vous le savez, la loi de finances pour 2008 prévoit une révision de la liste des zones urbaines sensibles en 2009.

Je souhaite néanmoins rappeler les trois principes qui doivent nous guider dans cette démarche.

L’évaluation est le premier de ces principes. Celle des contrats urbains de cohésion sociale est lancée. Elle se déroulera jusqu’au premier trimestre 2009. Elle fournira une base pour réorienter ces instruments à mi-parcours, comme cela était prévu dès le départ, en 2006.

Vient ensuite la concertation. Je vais proposer au prochain conseil interministériel des villes, le 20 janvier, l’adoption d’un livre vert intitulé Améliorer ensemble la géographie et les instruments de la politique de la ville. Celui-ci exposera les orientations du Gouvernement en la matière. Cet outil permettra de lancer une large concertation et un débat décomplexé, ouvert à tous les acteurs de la politique de la ville, aussi bien les associations d’élus locaux que les acteurs de terrain. Les arbitrages seront rendus lors du conseil interministériel des villes de juin 2009 après, bien sûr, que le conseil national des villes aura été consulté.

Enfin, je veux tracer le chemin du retour à la normalité. Il me semble en effet essentiel que les quartiers puissent sortir des dispositifs dérogatoires, lorsqu’il y a une amélioration palpable, concrète, pour les habitants. Ce retour à la normalité est un signe d’espoir fort pour les habitants des quartiers, et c’est l’objectif même de la politique de la ville.

Cette réforme implique une nouvelle gouvernance de la politique de la ville, au niveau tant national que local. Cette nouvelle gouvernance sera finalisée en 2009.

Au niveau national, le conseil interministériel des villes, que nous avons réactivé, deviendra une véritable unité de commandement. Il sera le lieu de décision et de suivi des résultats obtenus sur le terrain par les ministres. Il se réunira, quoi qu’il arrive, deux fois par an, sous l’autorité du Premier ministre.

Le conseil national des villes sera, quant à lui, renforcé dans sa fonction d’organe consultatif de la politique de la ville.

La délégation interministérielle à la ville assurera, sous la conduite du préfet Masurel, le secrétariat permanent du conseil interministériel des villes. Elle verra ses missions recentrées sur le pilotage et la coordination de la politique de la ville. Elle assurera la tutelle effective sur l’ANRU et sur l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ.

Je souhaite que les fonctions d’évaluation soient regroupées au sein de l’observatoire national des zones urbaines sensibles, auquel j’entends donner toute l’autorité nécessaire pour jouer un rôle de « poil à gratter » !

Au niveau local, conformément aux décisions du comité de modernisation des politiques publiques, le rôle des préfets de région sera renforcé. Ceux-ci seront les délégués territoriaux de l’ACSÉ, à compter du 1^er janvier 2009. Les directions régionales de l’ACSÉ intégreront les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à compter du 1^er janvier 2010. Les modalités d’intégration des agents concernés seront discutées avec les partenaires sociaux.

Monsieur André, je tiens à vous dire que je reste attachée au binôme préfet-maire.

Et c’est bien sous l’autorité du préfet que ses 350 délégués incarneront le retour physique tant attendu de la République dans les quartiers.

Je souhaite professionnaliser ces fonctions en leur conférant un véritable statut. Je souhaite aussi que les modalités de recrutement soient plus largement ouvertes aux talents, qu’ils viennent des trois fonctions publiques ou des quartiers.

Ces délégués du préfet ne seront pas un niveau administratif supplémentaire. Leur rôle est de créer un lien entre l’État et tous les acteurs sur le territoire, notamment les habitants des quartiers.

Avant de conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’évoquer le dispositif de deuxième chance, qui me tient particulièrement à cœur. N’oublions pas que de 130 000 à 150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification et que beaucoup d’entre eux sont issus des quartiers populaires. C’est intolérable ! Ces jeunes représentent les forces vives de la France et son avenir ! Arrêtons ce gâchis ! Pour autant, nous ne négligeons pas les dispositifs de première chance.

Je veux faire de l’année 2009 l’année de la promotion de la deuxième chance et de l’excellence. Pour cela, nous allons initier, en lien avec les missions locales, un système de suivi et d’accompagnement « sur mesure » en direction de chaque jeune en cours de décrochage.

Les crédits dédiés au réseau des écoles de la deuxième chance seront doublés et portés à 3 millions d’euros, afin de permettre la création d’une vingtaine de sites supplémentaires en 2009.

À côté de ces écoles, les activités de l’Établissement public d’insertion de la défense, l’ÉPIDe, seront davantage orientées vers les jeunes des quartiers prioritaires.

Grâce à un financement de 26 millions d’euros, l’objectif est d’atteindre 75 % de sorties positives vers l’emploi ou la formation professionnelle qualifiante.

Dans ce domaine, j’ai la volonté d’aller beaucoup plus loin pour pouvoir répondre à la demande.

Si elle avait été encore présente dans l’hémicycle, j’aurais dit à Mme Voynet que la question de la lutte contre la glandouille est, pour moi, extrêmement importante. Je ne puis plus tolérer que, dans mon pays, des jeunes restent dans les cages d’escalier parce que nous ne sommes plus capables de les aider à s’insérer socialement et professionnellement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il existe aujourd’hui une véritable attente et une véritable exigence de la part de nos concitoyens. Dans le même temps, nous constatons l’amorce d’une dynamique, comme l’atteste le dernier rapport de l’ONZUS. Les évolutions qui y sont présentées sont encourageantes, et ce dans tous les domaines. Mais il nous reste beaucoup à faire.

Nous vivons aujourd’hui un moment très difficile, mais la crise est aussi un rendez-vous salutaire pour les femmes et les hommes porteurs d’une vision et d’un dessein collectif pour la France. Permettez-moi de le dire, la crise nous offre ce rendez-vous. Elle nous offre une raison d’aller encore beaucoup plus loin dans nos actions en faveur des quartiers populaires et de mettre en place une véritable solidarité.

Enfin, je me réjouis des annonces fortes faites par le Président de la République, qui sont autant de points d’appui pour renforcer la dynamique Espoir Banlieues que j’ai mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Ville et logement

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.

État B

M. le président. L'amendement n° II-202, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à éviter à l’ANAH de devoir emprunter pour honorer ses engagements au début de l’année 2009, et ce en profitant de la trésorerie disponible dans les fonds prévus pour l’aide au logement.

Il s’agit d’éviter de payer les charges liées à un emprunt de 125 millions d’euros, ainsi que vous semblez avoir l’intention de le programmer pour l’ANAH, madame la ministre. Vous le savez comme nous, compte tenu des perspectives et des contraintes légales qui risquent de retarder le transfert des fonds du « 1 % » à l’ANAH, certains propriétaires pourraient ne pas être aidés comme prévu au début de l’année 2009. Déjà, seuls les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs à 50 % des plafonds sont réellement payés. Les autres ont pour consigne d’attendre des jours meilleurs !

Au lendemain de la suppression du pass-travaux par l’Union d’économie sociale pour le logement, on voit bien que vos décisions conduisent à une réaction en chaîne : la source étant tarie, les travaux d’amélioration de l’habitat ne seront plus financés. Cette situation est dramatique au regard de vos ambitions relatives au Grenelle de l’environnement et révélatrice, si cela était nécessaire, de la politique de gribouille à laquelle se livre parfois le Gouvernement.

À l’heure où la crise du bâtiment devient la préoccupation majeure, la réhabilitation du parc existant, locatif ou non, est un créneau qui, au contraire, devrait être soutenu. Mais, en fermant les robinets, vous placez à terme l’ANAH dans une situation budgétaire intenable.

Notre solution a le mérite de ménager une transition moins onéreuse pour le budget de l’État : une fois que les fonds du « 1 % » destinés à abonder l’ANAH auront été débloqués, alors, une régulation de trésorerie sera possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Madame Le Texier, je suis parfaitement conscient du problème que vous soulevez, puisque je l’ai moi-même évoqué lors de la discussion générale.

En effet, entre la fin de l’année et le début de 2009, dans l’attente du vote de la loi par l’Assemblée nationale et de la parution des décrets d’application, il s’écoulera un certain temps pendant lequel l’ANAH, ayant consommé ses crédits budgétaires, ne disposera plus des fonds nécessaires à son action. Néanmoins, il ne me paraît pas très opportun de déshabiller Pierre pour habiller Paul en ponctionnant 125 millions d’euros sur le programme « Prévention de l’exclusion » pour doter l’ANAH.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Madame Le Texier, je ne comprends pas très bien votre argumentation dans la mesure où il s’agit d’une avance de trésorerie fort classique. Son plafond, initialement fixé à 120 millions d’euros, a été porté à 240 millions d’euros par un amendement du Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Aussi, l’ANAH ne rencontrera aucun problème de trésorerie.

Votre préoccupation est légitime, mais cet amendement n’a pas de raison d’être. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Le Texier, l'amendement n° II-202 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Le Texier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement ».

(Ces crédits sont adoptés)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 82 et 83 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».

Ville et logement