Séance du 3 décembre 2008

Aide publique au développement

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l’état B.

État B

Mme la présidente. L'amendement n° II-3, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Charasse, rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Cet amendement vise à faire glisser 12 millions d’euros du programme 110 vers le programme 209.

Comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, et le ministre l’a reconnu tout à l’heure, l’aide-projet bilatérale financée par le programme 209 connaît une forte baisse en 2009, de 49 % pour les autorisations d’engagement et de près de 22 % pour les crédits de paiement. Cette inflexion est très préjudiciable à la visibilité et à la portée politique de notre aide.

Les subventions à l'Agence française de développement au titre des dons-projets n'échappent pas à ce mouvement. Selon les données qui nous ont été fournies par l'Agence française de développement, elles seraient de seulement 177 millions d'euros, auxquels s'ajouteraient, comme cette année, 31 millions d’euros de prélèvement sur le dividende, soit un total de 208 millions d’euros, contre 226 millions d’euros en 2008.

Il se trouve qu’en examinant de près les crédits, mes collaborateurs de la commission des finances et moi-même nous sommes aperçus qu’une fois de plus nous n’avions pas reçu les éléments demandés en ce qui concerne les modalités de calcul et donc les justifications de la rémunération versée par l’État à l’Agence française de développement.

Nous avons constaté que la somme inscrite au programme 110 pour cette rémunération dépassait manifestement d’une douzaine de millions d’euros le montant nécessaire pour rémunérer l’Agence, compte tenu de ce qui peut être raisonnablement prévu en ce qui concerne ce que l’État lui devra au titre de la rémunération de ses prestations pour services.

Dans le contexte actuel, dont beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, ont souligné la tension – ils ont évoqué les protestations d’un certain nombre d’États, d’associations, d’ONG, de personnalités –, il nous a paru utile, sans prétendre, bien entendu, bouleverser l’équilibre des choses, – et les membres de la commission des finances nous ont suivis sur ce point – de remonter légèrement l’aide-projet en la faisant bénéficier de ces 12 millions d’euros inscrits en trop, de façon qu’elle bénéficie cette année de 220 millions d’euros, contre 226 millions d’euros l’an dernier, une différence qui représente, au fond, ce qu’on appelle familièrement « l’épaisseur du trait ».

Cette démarche, mes chers collègues, est en parfaite cohérence avec les annonces de politique française d’aide aux pays pauvres que le monde a entendues à plusieurs reprises ces temps derniers, et la semaine dernière encore avec le dernier discours du Président de la République sur ce sujet.

L’objectif de la commission des finances est non seulement d’améliorer l’aide-projet, dont il a été dit tout au long de ce débat qu’elle était la seule vraiment visible et palpable par les populations bénéficiaires, mais, surtout, de ne pas dégrader, dans le monde, l’image de notre pays pour une « bricole » de 10 millions d’euros ou 15 millions d’euros.

Certes, nous ne faisons pas aussi bien que l’année dernière. Mais 220 millions d’euros contre 226 millions d’euros l’an passé, c’est quand même plus présentable que 208 contre 226.

Tel est l’objet de cet amendement, qui, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, ne dégrade en rien le solde de la loi de finances.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des programmes : « aide économique et financière au développement » et « solidarité à l'égard des pays en développement », remplacer (quatre fois) le montant :

12 000 000

par le montant :

8 000 000

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement salue le bien-fondé de la démarche de la commission des finances et vous donne son accord de principe quant à votre souhait de renforcer le financement de l’aide-projet, qui a été au cœur de nombre de discussions pendant toutes les semaines passées.

Toutefois, il est quelque peu en désaccord avec vos chiffres : ceux dont il dispose laissent apparaître une différence non pas de 12 millions d’euros, mais plutôt de 8 millions d’euros, d’où le dépôt de ce sous-amendement, qui vise à rétablir la réalité des chiffres tels que nous avons pu les récoler.

Monsieur le rapporteur spécial, nous sommes prêts à suivre votre démarche, sous réserve que le sous-amendement du Gouvernement soit adopté, ce qui nous permettrait de ramener à 8 millions d'euros les crédits ainsi transférés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d'État, l’amendement n° II-3 est un amendement de la commission des finances et, à cet égard, je suis heureux de parler sous le contrôle du président Jean Arthuis, présent parmi nous. Bien entendu, la commission n’a pas été saisie du sous-amendement du Gouvernement.

J’imagine que le président de la commission des finances ne pourra que se réjouir de mes propos. En effet, ce n’est pas la première fois que nous nous interrogeons sur le mode de calcul de la rémunération de l’Agence française de développement, que nous posons des questions au Gouvernement, et ce n’est pas la première fois que l’on ne nous répond pas ! Lorsque les bureaux ministériels compétents ont été confrontés à cet amendement, qui les a un peu surpris, ils se sont retrouvés comme pris à leur propre piège et ils tentent maintenant, sordidement, de récupérer 4 millions d'euros pour ne pas complètement perdre la face ! (Sourires.)

Bien entendu, je ne peux pas préjuger de ce qu’aurait décidé la commission, puisqu’elle n’a pas été saisie. Mais, véritablement, je trouve que passer de 208 millions à 220 millions d'euros, c’est mieux que de passer de 208 millions à 216 millions d'euros, et ce uniquement pour satisfaire l’ego d’un ou deux bureaux qui, enfin, sont contraints de nous dire les choses telles qu’elles sont.

Madame, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à remercier vos collaborateurs, en particulier celui qui est très gentiment venu me voir tout à l’heure, en me donnant, dans le couloir, votre méthode de calcul ! (Rires.) Rapporteur spécial de ce budget, grâce à la confiance de la commission, depuis 1992, j’ai donc attendu je ne sais combien d’années pour obtenir, enfin, la méthode de calcul dans le couloir !

Il se trouve que je ne suis pas convaincu du tout par ce sous-amendement et par cette méthode de calcul, qui conduirait le Gouvernement à nous « raboter » 4 millions d'euros, tout en nous expliquant, dans son exposé des motifs, que, malgré une telle diminution, le budget augmente de façon formidable. Voilà une contorsion qui peut donner des problèmes de vertèbres à partir d’un certain âge. (Sourires.) À mon avis, la base de calcul est partiellement erronée.

Je n’ai pas le droit de modifier l’amendement de la commission, c’est la règle. À titre personnel, donc, – mais, en tant que rapporteur spécial, je connais un petit peu la matière – je me réjouis que le Gouvernement se soit enfin décidé à bouger et qu’il nous donne, à partir de maintenant, la fiche de calcul. Même si celle de cette année est inexacte, j’espère que l’on aura la bonne l’année prochaine !

Mes chers collègues, il s’agit de l’aide aux pays pauvres, de l’aide-projet, de la visibilité du drapeau de la France dans ces pays. Je trouve navrant d’avoir, à cette heure tardive, à « mégoter » pour 4 millions d'euros !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, puisque nous nous disons tout – y compris les bruits de couloir –, sachez que je souhaitais absolument, sur ce sujet technique, faire la part des choses et obtenir des comparatifs chiffrés afin de pouvoir vous donner une réponse qui soit, sur le plan budgétaire, la plus sincère et la plus transparente possible.

Force est de constater qu’entre votre calcul et le nôtre il y a effectivement une différence. Je vous rejoins quand vous dites que tout cela paraît quelque peu délicat compte tenu de la nécessité de prévoir des moyens supplémentaires pour l’aide au développement. Vous avez employé le terme « mégoté » : je le reprends bien volontiers à mon compte ! (Sourires.)

Par conséquent, monsieur le rapporteur spécial, en accord avec ma collègue Anne-Marie Idrac, je suis prêt, sur cette question, à laisser le Sénat, dans sa sagesse, décider de l’issue de votre démarche. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Sur ce sujet, je n’ai pas l’intention de me chamailler avec le Gouvernement, encore moins avec Alain Joyandet. J’ai été, pendant très longtemps, son voisin de bureau dans cette maison, et nous avons toujours eu les meilleurs rapports du monde !

Je le remercie de sa démarche. Il ne s’agit pas d’une querelle politicienne : c’est une différence d’appréciation sur une fiche de calcul. Si cela portait, mes chers collègues, sur 40 millions ou 50 millions d'euros, je vous dirais : « rendons les armes » ! Mais, à ce niveau d’homéopathie, l’avis de sagesse que vient d’émettre M. le secrétaire d'État, se rappelant tout de même que, dans cette maison, c’est un avis qui est généralement apprécié, ne peut que me réjouir, d’autant que j’ai cru comprendre qu’il retirait le sous-amendement.

Bien évidemment, si jamais je m’étais gravement trompé – ce dont je doute – la commission mixte paritaire pourra toujours rectifier. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d'État, le sous-amendement n° II-191 est-il maintenu ?

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. Madame la présidente, formellement, j’aurais préféré maintenir mon sous-amendement. Cela étant, puisqu’il doit être mis aux voix avant l’amendement et dans la mesure où je m’en suis remis à la sagesse du Sénat, je retire ce sous-amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-191 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés)

compte spécial : accords monétaires internationaux

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux », figurant à l’état D.

état d

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de ce compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.).

compte special : prêts à des états étrangers

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers », figurant à l’état D.

État D

Mme la présidente. L'amendement n° II-185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, le programme 851 « Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » permet d'accorder des prêts à des pays en développement pour la réalisation d’un certain nombre de projets d'infrastructures.

Parmi les projets qui ont ainsi été financés ces dernières années, je peux notamment vous citer ceux-ci : en 2006, le métro de Hanoï ou des véhicules de lutte contre l’incendie en Chine ; en 2007, le métro du Caire, du transport ferroviaire au Vietnam ou des données cadastrales au Sri Lanka ; en 2008, le fameux projet de TGV au Maroc, l’assainissement en Mongolie, la qualité de l’air à Oulan-Bator ; tout récemment encore, je me suis rendue à Tbilissi, en Géorgie, pour officialiser le financement de la reconstruction d’un radar détruit par l’armée russe l’été dernier.

Or la crise financière a provoqué une raréfaction des financements de marché, qui intervenaient dans nombre de projets de ce type. Les pays acheteurs demandent à nos entreprises d’apporter des financements pour lesquels il a paru nécessaire d’abonder les crédits du programme 851.

Le Gouvernement souhaite ainsi être en mesure de continuer à apporter son soutien, en 2009, à de tels « grands contrats », lesquels représentent environ 10 % des exportations françaises.

Tel est donc l’objet de cet amendement, qui est, je le répète, directement lié à l’évolution de la situation financière constatée au cours des dernières semaines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Bien évidemment, la commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, mais j’ai fait part tout à l’heure, lors de mon intervention initiale, de mon accord de principe sur la mesure proposée. Il s’agit, en effet, de favoriser l’expansion d’un certain nombre d’entreprises nationales dans le cadre de la coopération.

La commission aurait, me semble-t-il, émis un avis favorable sur cet amendement ; je parle sous l’aimable contrôle de son président.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-185.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 59 quinquies et 59 sexies et l’amendement tendant à insérer un article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Article additionnel avant l'article 59 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° II-23, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 59 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La totalité du résultat net bénéficiaire de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'État au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.

II. - Les dispositions du I s'appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2008.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes soulève une irrégularité commise régulièrement, chaque année, et qui concerne l’affectation des résultats de l’Agence française de développement.

Logiquement, ces résultats devraient être rattachés aux recettes du budget général de l’État, puis éventuellement recyclées en crédits, donc donner lieu à une double opération de recettes et de dépenses. Or, comme on l’a dit à propos du précédent amendement – vous avez vu que le crédit budgétaire était complété par l’utilisation des résultats de l’Agence française de développement –, l’habitude a été prise de prélever directement sur les bénéfices de l’Agence les crédits nécessaires pour financer en particulier l’aide-projet.

Mes chers collègues, tout le monde le sait, y compris ceux qui sont maires, cela s’appelle une contraction recettes-dépenses. Et la Cour des comptes demande, depuis des années, que l’on mette un terme à ce processus.

M. René Garrec. Absolument !

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Ce qui m’a conduit à proposer cet amendement à la commission des finances, c’est le souci du respect strict de la loi organique. La commission des finances fait tout et quotidiennement pour obtenir le respect de cette loi par les divers opérateurs et acteurs concernés. Elle vous suggère donc de mettre un terme à ce processus.

L’amendement, adopté en commission, prévoit que la totalité du résultat net bénéficiaire de l’Agence au titre d’un exercice sera versée, lorsque ce résultat aura été constaté, en recettes au budget général, et que ces dispositions s’appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2008.

Si Mme et M. le secrétaire d’État le veulent bien, je vais dire un mot, pour gagner du temps, sur le sous-amendement du Gouvernement.

Le Gouvernement propose deux modifications.

La première, qui se trouve en fait en deuxième position dans le texte du sous-amendement, consiste à dire : 2008, c’est trop court ; 2009 nous arrangerait mieux.

La commission n’a pas été consultée, mais je suis persuadé qu’elle aurait approuvé cette modification. Je m’étais d’ailleurs moi-même interrogé, lorsque j’ai présenté l’amendement en commission, en pensant qu’il valait mieux éviter de perturber la gestion 2009. Au fond, je suis plutôt favorable à ce recul d’un an, mais je n’engage pas la commission !

Seconde modification, le Gouvernement souhaite que le versement au budget général ne concerne plus la totalité du résultat net bénéficiaire, mais le seul dividende. Toujours à titre personnel, puisque la commission n’a pas été saisie, je ne peux pas être défavorable à cette modification, car en suivant ma rédaction première, approuvée par la commission, l’Agence française de développement deviendrait une exception à la règle selon laquelle les établissements publics, les entreprises nationales, etc., ne versent à l’État qu’un dividende, et pas la totalité de leurs résultats.

Par conséquent, sans avoir consulté naturellement la commission des finances, je suis à peu près convaincu – et je parle sous le contrôle de son président – qu’elle aurait donné son accord à ces deux modifications.

Vous voyez, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas toujours désagréable ! (Sourires.)

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État. Je n’ai pas dit cela !

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Ainsi, nous mettons un terme à la violation systématique de la loi organique, qui interdit de contracter recettes et dépenses.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Au deuxième alinéa de l'amendement n° II-23, remplacer les mots :

résultat net bénéficiaire

par le mot :

dividende

II. - Au dernier alinéa du même amendement, remplacer le millésime :

2008

par le millésime :

2009

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. J’ai quatre raisons de remercier M. Charasse.

Premièrement, il nous aide, avec le président Jean Arthuis, à aller dans le sens de la rigueur budgétaire et de l’absence de contraction des recettes et des dépenses. Nous sommes d’accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial !

Deuxièmement, il a largement fait mon travail en expliquant pourquoi le sous-amendement du Gouvernement était excellent.

Troisièmement, il accepte que nous travaillions sur l’affectation non pas du résultat, mais seulement du dividende, pour la raison qu’il a exposée.

Quatrièmement, il est d’accord pour que cette mesure de lisibilité favorable soit reportée et ne s’applique que l’année prochaine.

En effet, il faut bien avoir les chiffres en tête. Nous avons bâti ce budget avec des sommes très importantes : 100 millions d’euros sont prévus au titre des bonifications de prêts de l’AFD aux États étrangers et 104 millions d’euros au titre des contrats de désendettement et de développement. Si nous avions opéré dès cette année l’affectation préconisée par la commission des finances, ces sommes nous auraient fait défaut.

Nous remercions M. le rapporteur spécial d’avoir accepté, si j’ai bien compris, de reprendre à son compte le sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-206.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-23, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 59 quinquies.