Mme la présidente. L'amendement no II-46, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 59 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 1412-4 du code de la santé publique, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
II. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code de la défense, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
III. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
IV. – Dans le premier alinéa de l'article 15 de la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
V. – Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
VI. – Dans la première phrase de l'article 14 de la loi no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : “Coordination du travail gouvernemental” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission “Direction de l'action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.
M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis. Cet amendement de simple coordination a pour objet de tirer les conséquences de la création du nouveau programme « Protection des droits et libertés », notamment en modifiant les dispositions mentionnant le programme « Coordination du travail gouvernemental » dans les lois qui portent création des différentes autorités administratives indépendantes ainsi que dans un article du code de la santé publique et dans un article du code de la défense.
On notera surtout que l’amendement fait référence à la nature du programme et non à son intitulé, afin d’ouvrir la possibilité de modifier ultérieurement la maquette budgétaire.
Cet amendement me paraît donc simple, utile et indispensable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. Notre excellent collègue vient de nous présenter un excellent amendement, sur lequel la commission des finances émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Je n’ai rien à ajouter aux explications qui viennent d’être apportées à l’appui de cet amendement de clarification, auquel le Gouvernement est également favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59 duodecies.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission : « Direction de l’action du Gouvernement ».
Pouvoirs publics
Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
La parole est à M. le président de la commission des finances, en remplacement de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’exercice de cet après-midi est un peu particulier : non seulement vous vous apprêtiez à entendre un nouveau rapporteur spécial, mais, en outre, nous sommes dans une situation budgétaire assez inédite.
Sur le premier point, j’ai le plaisir de vous présenter l’analyse conduite par le rapporteur spécial, M. Henri de Raincourt, qui m’a demandé de le suppléer. Il est en effet retenu par un engagement impérieux pris alors que le calendrier de la discussion budgétaire n’était pas encore consolidé.
Sur le second point, la situation budgétaire, il faut relever que le projet de loi de finances dont nous débattons est empreint d’une forte incertitude. En effet, l’inflation retenue pour la préparation du budget pour 2009 était de 2 % ; le Gouvernement a depuis révisé cette estimation et l’a ramenée à 1,5 %. Il n’est pas exclu que d’autres variations interviennent encore.
De plus, le contexte économique ambiant n’est pas sans conséquence pour la mission « Pouvoirs publics », notamment en ce qui concerne les dotations des assemblées parlementaires.
La présentation en séance, au Palais-Bourbon, des crédits des « Pouvoirs publics » a été marquée, le 13 novembre dernier, par l’adoption de deux amendements identiques, sur l’initiative du président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, et de notre collègue député M. Jean Launay, rapporteur spécial, amendements visant à ramener la dotation de l’Assemblée nationale pour 2009 très exactement au niveau voté en loi de finances initiale pour 2008, soit 533,910 millions d’euros, ce qui s’est traduit par une réduction de 20,290 millions d’euros.
S’agissant du Sénat, l’augmentation initiale des crédits était plus mesurée puisqu’elle était fixée à 1,39 %, soit moins que l’inflation prévisionnelle. Notre assemblée avait donc d’emblée fait le choix de réduire en volume ses crédits de fonctionnement et d’investissement. Cet effort mérite d’être souligné, car nos effectifs se sont accrus du fait de la création de douze sièges et donc de l’arrivée de douze collègues supplémentaires. Nous le voyons bien cet après-midi. (Sourires.)
Comme l’indiquait le président du Sénat, M. Gérard Larcher, dans son discours du 14 octobre 2008, en ces temps qui exigent des efforts importants de nos compatriotes et de l’État, notre institution sait faire preuve d’exemplarité en matière de dépenses. C’est ainsi que nous aurons à nous exprimer, dans quelques minutes, sur un amendement visant à maintenir la dotation « Sénat », en euros courants, très exactement au niveau de celle de 2008. L’effort ainsi réalisé portera sur 4,550 millions d’euros, pour un budget global de 327,694 millions d’euros.
Mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » connaît donc un destin budgétaire moins « paisible » que les années précédentes !
Pour le reste, je me contenterai d’évoquer deux des programmes figurant dans la mission « Pouvoirs publics ».
La Présidence de la République, tout d’abord, verra sa dotation augmenter, en 2009, de 2,11 % par rapport aux crédits demandés pour 2008. Celle-ci s’élèvera donc à 112,336 millions d’euros. Afin que soit parachevé le processus de transparence et de sincérité, le document budgétaire que nous avons reçu mentionne la nécessité de réévaluer deux postes de dépenses qui avaient été sous-estimés en 2008 : les pensions des militaires affectés à la surveillance de l’Élysée, pour 4,223 millions d’euros, et les frais d’entretien des avions présidentiels, pour 5 millions d’euros. Je crois qu’il faut souligner un effort qui, pour la première fois depuis 1958, permet d’afficher un coût complet et devrait rendre possible une analyse sereine et objective de ces crédits.
Le Conseil constitutionnel, quant à lui, connaîtra en 2009 une situation exceptionnelle liée à l’engagement de travaux importants, pour près de 5 millions d’euros. De ce fait, ses crédits augmenteront de 60,7 % par rapport à 2008 et s’élèveront à 12,460 millions d’euros. Mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de visiter les locaux du Conseil constitutionnel : que les choses soient bien claires, l’investissement programmé répond à une absolue nécessité !
Eu égard à ces évolutions, le suivi de l’exécution des crédits en cours d’année prendra donc un intérêt encore accru par rapport aux exercices précédents, et le rapporteur spécial ne manquera pas de vous en rendre compte à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de règlement des comptes de l’année 2008.
Sous le bénéfice de ces observations, et en attendant les débats qui vont s’engager, je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics », accompagnés de l’amendement qui vous sera présenté. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. –Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je parlerai donc au nom de mon collègue Yves Détraigne.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il n’y a que des intérimaires, cet après-midi ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. La commission des lois a examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2009 au Conseil constitutionnel, à la Haute Cour et à la Cour de justice de la République.
Il apparaît que la dotation allouée en 2009 au Conseil constitutionnel s’élèverait à 12,4 millions d’euros, contre 7,7 millions d’euros en 2008, soit une progression de 60,7 %.
Cette augmentation de 4,7 millions d’euros correspond essentiellement à des crédits alloués aux opérations exceptionnelles, qui passent de 930 000 euros en 2008 à 5,43 millions d’euros en 2009. Ces crédits portent, d’une part, sur des travaux de restructuration et sur la rénovation des locaux du 8, rue de Montpensier, restitués au Conseil constitutionnel par le ministère de la culture, et, d’autre part, sur les commémorations du cinquantenaire du Conseil. Je tiens à souligner que ce dernier a communiqué à M. Yves Détraigne des éléments très détaillés sur ces dépenses.
Le Conseil constitutionnel accomplit en outre un effort de rationalisation de ses effectifs : le nombre des fonctionnaires de catégorie A a augmenté, passant de seize à vingt entre 2004 et 2008, pour faire face au développement de l’activité juridictionnelle ; parallèlement à ce renforcement, le Conseil constitutionnel a choisi de réaliser des économies par ailleurs en ne remplaçant pas des chauffeurs, secrétaires et agents après leur départ à la retraite.
Après cinquante années d’existence, le Conseil constitutionnel a acquis au sein de nos institutions une place essentielle. Son apport à l’État de droit n’est plus à démontrer, et son rôle se développera encore avec la mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, qui fera l’objet dans les prochains mois d’une loi organique.
La dotation allouée à la Cour de justice de la République pour l’année 2009 s’élèverait à 845 000 euros contre 874 000 euros en 2008, soit une quasi-stabilité.
Cette dotation permet à la Cour de faire face à une activité très fluctuante. La Cour de justice de la République a ainsi reçu vingt-six requêtes en 2007 contre soixante-six en 2006 et quatre-vingt-dix-sept en 2005. Elle a examiné trente-cinq requêtes en 2007, réduisant le stock de requêtes en instance à huit.
Sur ces trente-cinq requêtes, la commission des requêtes en a classé trente-et-une et en a jugé quatre irrecevables. Entre janvier et août 2008, aucune requête n’a été transmise au procureur général près la Cour.
Enfin, la mission « Pouvoirs publics » ne comporte aucun crédit pour la Haute Cour, qui a succédé à la Haute Cour de justice depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative au statut pénal du chef de l’État.
La Haute Cour, instituée pour examiner les propositions de destitution du Président de la République, ne s’est jamais réunie, comme vous le savez.
À cet égard, il convient de souligner que la loi organique prévue par l’article 68 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, n’a toujours pas été soumise au Parlement. La commission des lois l’a relevé lors de la discussion de la dernière révision constitutionnelle.
Je vous poserai donc une seule question, monsieur le secrétaire d'État : le Gouvernement envisage-t-il d’intégrer les dispositions relatives à la Haute Cour dans l’un des textes organiques qui seront soumis au Parlement pour mettre en œuvre la révision du 23 juillet 2008 ou de soumettre dans les prochains mois au Parlement un projet de loi organique spécifique ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.– Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Enfin, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si le budget de la mission « Pouvoirs publics » n’est pas, et de loin, le plus important des budgets de la loi de finances, avec seulement 1 050 millions d’euros, il n’en reste pas moins un budget à la symbolique forte puisqu’il a pour but de permettre le financement d’institutions aussi fondamentales que la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République, autant dire la clé de voûte de nos institutions.
S’ajoute à cette mission, mais pour la dernière fois, la dotation spécifique concernant le service des indemnités des représentants français au Parlement européen.
C’est dire l’honneur qui est aujourd’hui le mien d’exprimer ici mon opinion sur cette annexe au projet de loi de finances prévue par l’article 51, alinéa 5°, de la loi organique du 1er août 2001, avec la rigueur qu’il convient d’avoir toujours à l’esprit lorsque l’on aborde le plus haut domaine de la République, avec aussi – je tiens particulièrement à souligner ce second point – cet absolu devoir d’exemplarité qui, selon moi, doit caractériser la représentation nationale dans l’exercice de ses fonctions.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent !
Mme Anne-Marie Escoffier. La démocratie, disent les humoristes, est comme la santé : elle n’a pas de prix mais elle a un coût ! Un coût qui, au cas particulier, se doit d’être raisonné et raisonnable afin que l’indispensable organisation des pouvoirs publics n’obère pas trop lourdement le budget de l’État.
Je ne peux, dans ce cadre, que me féliciter de la limitation de la progression des crédits du Sénat, soit une augmentation de 1,39 %, inférieure à celle de l’inflation, malgré les charges nouvelles liées à l’accroissement du nombre de sièges de sénateurs.
Je note d’ailleurs avec intérêt que le président de la Haute Assemblée a manifesté sa volonté d’œuvrer à une bonne gestion des crédits, sur la base des prochaines conclusions des audits de rationalisation des dépenses.
Il m’a été donné, depuis que je me trouve parmi vous, mes chers collègues, de mesurer que c’est non pas la masse de sa dotation budgétaire qui permet au Sénat de s’imposer dans le paysage politique de la nation, mais bien la qualité de ses travaux et la force des convictions de ceux qui animent ses débats. Ensemble, ces deux traits viennent amenuiser les critiques portées régulièrement par certains détracteurs.
Dans cet esprit, je n’aurais pu que déplorer l’augmentation prévisionnelle initiale de 3,8 % des crédits de l’Assemblée nationale si un amendement de réduction de ces crédits proposé par son président n’avait été voté.
Dans le contexte économique actuel, nos concitoyens ne pourraient en effet comprendre que les parlementaires ne s’appliquent pas à eux-mêmes les obligations de restriction budgétaire imposées aux autres secteurs d’activité. Il importe, en effet, qu’un effort réel soit fait en direction des volumes de dépenses, permettant ainsi que le budget des pouvoirs publics, s’il n’est pas en baisse, contienne au moins sa progression en demeurant égal à ce qu’il était en 2008.
Ce sera donc le cas du Sénat et de l’Assemblée nationale, marqués par « une dotation stabilisée en volume », pour reprendre l’expression du député Jean Launay, rapporteur spécial de cette mission à l’Assemblée nationale.
Mais – en effet, il y a à mon sens un « mais » dans ce tableau par trop idyllique – tel n’est pas tout à fait le cas de la Présidence de la République, qui voit son budget augmenter de 2,11 %.
Certes, on m’objectera que ce budget prend en compte un certain nombre de dépenses transférées, qui auraient été sous-évaluées en 2008, notamment des pensions de militaires et de gendarmes affectés à la protection du Palais ou le coût de fonctionnement des avions présidentiels.
Si l’on est en droit de s’interroger sur la mauvaise appréciation du niveau des pensions, en revanche, personne ne peut ignorer qu’il y a des dépenses imprévues et imprévisibles qui ne peuvent être affectées sur une ligne budgétaire spécifique. Mais il existe, me semble-t-il, une mission « Provisions » permettant un tel rééquilibrage sans qu’il soit besoin d’abonder le budget de l’exercice suivant.
Dès lors, n’est-on pas en droit de se demander si la somme de 112,3 millions d’euros composant l’ensemble du budget de l’Élysée n’est pas quelque peu excessive, à l’heure où la rigueur devrait s’imposer ici comme ailleurs ? N’est-ce pas du plus haut niveau de l’État que devrait être donné l’exemple ?
M. Bernard Vera. Oui !
Mme Anne-Marie Escoffier. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, voit sa dotation augmenter de plus de 60 %, pour les raisons qui ont été évoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Quant à la Cour de justice de la République, on ne peut qu’apprécier la reconduction à l’identique de sa dotation budgétaire.
Je ne voudrais pas conclure mon propos sans souligner tout l’intérêt, à mon sens, de la présentation des modalités d’évaluation de la dépense publique sur la base de critères objectifs, tels que prévus à l’article 51 de la LOLF. Elle est le garant du processus de transparence et de sincérité dans lequel M. le rapporteur spécial a fort justement dit que s’inscrit désormais le Gouvernement.
Dès lors, si le Sénat peut se féliciter de l’effort de transparence et de sincérité accompli dernièrement, principalement par la Présidence de la République dont le fonctionnement avait pu naguère être jugé opaque, il n’en reste pas moins que des économies plus significatives encore doivent être réalisées au plus haut niveau de l’État, surtout en cette période de récession économique qui va perturber la vie de nos concitoyens.
Je crois ne pas me tromper en disant que beaucoup d’entre nous ont apprécié que, pour de multiples raisons, notamment budgétaires, le conseil des ministres ait opportunément choisi de ne plus se délocaliser en province, comme il l’avait fait à Strasbourg ou à Ajaccio.
Certes, je n’irai pas jusqu’à préconiser un retour à la rigueur légendaire d’un président Poincaré qui distinguait la cassette d’affranchissement postal de l’État de la sienne propre, ou à celle d’un général de Gaulle qui veillait scrupuleusement à la performance de son « panier de la ménagère » quand l’un des siens venait déjeuner à l’Élysée ! Et pourtant !
C’est donc sur un sourire final et sur les recommandations qu’il sous-entend que les membres de notre groupe, dans la diversité qui fait la richesse de ce dernier, choisiront librement et en conscience d’approuver ou non ces crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – Mme Gisèle Printz et M. le président de la commission des finances applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget de la mission « Pouvoirs publics » ne se prête pas véritablement à une controverse sur le montant des crédits en jeu, mais bien plus à une analyse sur le sens que l’on entend donner à l’activité de nos institutions.
Au-delà du montant des crédits de la mission – un peu plus d’un milliard d’euros –, je souhaite formuler quelques observations.
On notera d’emblée que le Sénat se trouve convié à voter un amendement de maintien en euros courants de sa dotation de 2008, refusant donc toute majoration de ses moyens pour 2009.
Sans vouloir donner plus d’importance qu’il n’en faut à cette initiative présentée comme manifestant de la part de notre assemblée une forme de « participation » à l’effort de maîtrise des finances publiques, permettez-moi simplement de souligner que la progression récente des crédits des deux assemblées a des origines qui sont à chercher du côté de l’allongement significatif des sessions parlementaires, provoqué par une inflation législative pour le moins préoccupante.
On rappellera en effet que les sessions extraordinaires, à la suite de chaque session unique, deviennent tellement monnaie courante que l’extraordinaire d’une fin de session unique serait bientôt qu’il n’y ait pas de session extraordinaire !
Et l’allongement des travaux législatifs, avec toutes ses conséquences en termes de fonctionnement, ne participe pas dans le même temps de l’amélioration de la qualité de la loi.
En effet, nous avons tout de même passé quelques heures de séance à discuter de textes encore aujourd’hui inapplicables, inappliqués ou inopérants. J’en veux pour preuve la multiplication des textes autour des thématiques de la sécurité, de l’immigration ou encore du pouvoir d’achat qui se sont multipliés au gré des faits divers et de l’inspiration, fertile, des conseillers de la Présidence de la République.
Pour conclure sur cette source d’accroissement des charges de personnel et de fonctionnement de nos assemblées, nous aurons examiné, pour cette seule session 2008-2009, une loi de programmation des finances publiques, deux collectifs budgétaires en deux mois, une loi de finances initiale et peut-être un texte faisant état des mesures d’un plan d’urgence et de relance de l’économie !
Si l’on faisait l’économie de quelques textes pour un travail législatif accompli dans de meilleures conditions, peut-être pourrait-on trouver le moyen de « maîtriser » les coûts de fonctionnement de nos assemblées…
Notons cependant, dans le cadre de cette mission, le dynamisme particulier des crédits ouverts pour le fonctionnement de la Présidence de la République.
Après l’opération « transparence » qui avait consisté à requalifier en crédits de la mission « Pouvoirs publics » des sommes qui étaient jusqu’ici réparties dans d’autres départements ministériels, le mouvement de progression des dépenses de l’Élysée semble se maintenir à un niveau supérieur au niveau prévisionnel de l’indice des prix à la consommation.
L’activité du Président de la République, comme de ses services, est loin d’être négligeable, et les frais de fonctionnement du Palais de l’Élysée sont appelés à connaître une progression sensible en 2009, alors même que la France n’exercera plus la présidence de l’Union européenne.
Même si nous ne souhaitons pas discuter de l’absolue pertinence des crédits ouverts, se pose toutefois la question de l’implication des collaborateurs de l’Élysée dans la vie publique. Cette implication est en effet de plus en plus forte, de plus en plus sensible et visible, et cela ne peut manquer de poser question. C’est là une évolution du mode de fonctionnement de nos institutions qui ne nous semble pas positive.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tels sont les quelques points que nous souhaitions souligner s’agissant des crédits de la mission « Pouvoirs publics », que nous ne voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’existence même de la mission « Pouvoirs publics », instaurée par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, est une preuve du bon fonctionnement de notre démocratie. L’examen public par le Parlement des crédits de la présidence de la République, de nos assemblées et des juridictions constitutionnelle et politiques est un gage de transparence dans le fonctionnement de nos institutions.
Nos concitoyens sont effectivement en droit de savoir comment les deniers publics sont utilisés, et ce à tous les niveaux. À défaut, nous laisserions le champ libre à la méfiance, aux rumeurs et aux supputations les plus diverses et – vous le savez bien – les plus infondées. La présente mission rend possible un travail de pédagogie et d’explication à propos des crédits nécessaires au fonctionnement, parfois méconnu, de nos institutions.
Au nom du groupe UMP, je souhaite dire quelques mots des crédits de l’Élysée et du Parlement. Force est de le reconnaître, une certaine opacité a longtemps prévalu s’agissant du budget de la présidence de la République.
Depuis l’entrée en fonctions de M. Nicolas Sarkozy, la transparence est désormais le mot d’ordre.
La loi de finances pour 2008 nous en a offert une première illustration. Ainsi toutes les dépenses assumées par d’autres ministères pour le compte de la présidence de la République ont-elles été réintégrées dans le budget de cette dernière. Voilà une avancée notable en matière de transparence et de lisibilité budgétaires ! Pendant très longtemps, trop longtemps, quelle que soit la majorité en place, la présidence de la République a effectivement bénéficié de moyens mis gratuitement à sa disposition par l’ensemble des ministères.
L’exercice est renouvelé cette année et va même au-delà : comme l’ont souligné tous les orateurs, le projet de loi de finances pour 2009 intègre désormais la totalité des dépenses de fonctionnement de la présidence de la République à son budget. En outre, pour la première fois, un rapport détaillé sur l’utilisation des crédits alloués à la présidence a été adressé au Parlement. Notre groupe se félicite de cette évolution qui permet enfin réelle transparence et sincérité budgétaires.
Au-delà de la forme, nous nous félicitons également du fond : en 2009, l’évolution de la dotation budgétaire de la présidence ne dépassera pas le rythme de l’inflation. Les crédits alloués ne progressent effectivement que de 2,11 %, soit un taux identique à celui des premières prévisions d’inflation pour 2009. L’Élysée, contrairement à ce que j’ai pu entendre, s’applique donc à lui-même les efforts prônés en matière de maîtrise de la dépense publique, alors que tout le monde peut constater la forte recrudescence de l’activité de la présidence.
Pour sa part, le Parlement accomplira également, en 2009, des efforts de réduction des dépenses. Ces derniers sont d’autant plus remarquables qu’ils sont engagés directement par les présidents des deux assemblées.
Comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, l’amendement déposé conjointement par le président de l’Assemblée nationale et le rapporteur spécial de la présente mission à l’Assemblée nationale a plafonné les crédits alloués à la chambre des députés au niveau qu’ils avaient atteints en 2008. En accord avec les questeurs, M. le président du Sénat nous propose de faire de même. Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre de la présente mission.
Notre groupe soutiendra sans réserve l’adoption de cet amendement. En cette période de crise financière et économique, c’est effectivement un message positif qui sera ainsi envoyé à nos concitoyens.
Au nom du groupe UMP, je tiens à saluer l’initiative du président du Sénat. C’est sans la moindre réserve que notre groupe votera les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ainsi modifiés.
(Applaudissements sur les travées de l’UMP.)