Mme la présidente. Les amendements nos 80 rectifié quinquies, 264 rectifié et 381 sont identiques.
L'amendement n° 80 rectifié quinquies est présenté par Mme Henneron, MM. Gilles et A. Dupont, Mme Rozier, M. Bécot, Mme Desmarescaux et MM. Lecerf, Houel, Adnot, Doublet, Juilhard, Laurent, Türk, Belot, Houpert, de Montesquiou et Revet.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient et Antoinette, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 381 est présenté par Mme Gourault.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 1° bis du II de cet article.
La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié quinquies.
Mme Françoise Henneron. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à surtaxer les spiritueux et les alcools forts en remplaçant les mots : « 0,13 euro » par les mots : « 0,16 euro » au sein de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.
Une telle disposition, qui a été adoptée sur l'initiative des députés, s’inscrit dans une logique non pas de santé publique, mais de taxation des produits concernés, qui supportent déjà 82 % – c’est considérable ! – de la fiscalité spécifique.
La pénalisation systématique de ce type de boissons, outre qu’elle ne permet pas de résoudre le problème de l'alcoolisme, met en difficulté les entreprises productrices, notamment les plus petites.
Une telle augmentation, à hauteur de 23 %, n’est pas supportable pour les producteurs de spiritueux, qui seront les seuls à être ainsi surtaxés et stigmatisés.
C’est pourquoi nous souhaitons en revenir à la rédaction initiale de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 264 rectifié.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à supprimer le 1° bis du II de l’article 15, c'est-à-dire une disposition introduite par nos collègues députés à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, M. Yves Bur.
L’article 15 prévoit l’indexation annuelle des droits d’accises et de la cotisation de sécurité sociale sur l’inflation à partir du mois de janvier 2009.
Du fait de l’adoption de l’amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, la cotisation de sécurité sociale, qui s’applique seulement aux alcools supérieurs à vingt-cinq degrés, passera de 0,13 euro à 0,16 euro par décilitre, soit une augmentation de 23 %, avant indexation.
Si elle était adoptée en l’état, une telle mesure aggraverait les effets de l’article 15, qui venait déjà peser sur les entreprises du secteur en indexant les droits d’accises sur l’inflation.
Un tel alourdissement de la fiscalité des spiritueux aurait donc pour conséquence de pénaliser les petites entreprises du secteur, notamment les petits producteurs de calvados, d’armagnac, de rhum ou encore d’eaux-de-vie de fruits. Je le rappelle, cette filière est composée à 95 % de PME et représente plus de 100 000 emplois directs et indirects.
En outre, dans le cadre de la libre négociation avec la grande distribution, qui a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’augmentation de la fiscalité des spiritueux sera supportée par les PME du secteur, qui seront obligées de réviser leurs marges à la baisse. Elle aura également pour effet d’opérer une plus grande discrimination entre les spiritueux et les autres boissons alcoolisées. Or le degré d’éthanol contenu dans les vins, bières ou spiritueux est exactement le même et engendre une alcoolémie identique pour un verre contenant dix grammes d’alcool pur.
En outre, le seul argument de santé publique invoqué par M. Bur pour justifier son amendement est inopérant. En effet, l’objectif qui doit être visé, c’est la lutte contre la consommation excessive de toute boisson alcoolisée, et non contre celle des seuls spiritueux.
Comme l’a souligné le député de l’Ardèche Pascal Terrasse lors de l’examen de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le 30 octobre dernier, on ne mène pas une politique de santé publique en augmentant les taxes.
Au demeurant, l’augmentation des prix des boissons alcoolisées n’entraîne pas de diminution de la consommation des personnes à risques. Elle conduit simplement à d’autres modes de consommations, tels le recours à des achats transfrontaliers ou le report sur d’autres produits alcoolisés.
Par conséquent, nous souhaitons le retrait total de cette disposition. Permettez-moi d’insister sur l’importance que cela revêt pour nos économies locales dans une période où l’avenir des entreprises de la filière canne-rhum-sucre de la Martinique est plus qu’incertain.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission, qui souhaite demeurer fidèle à ses positions habituelles sur les droits d’accises, a le même avis sur tous ces amendements. C'est la raison pour laquelle j’émettrai, si vous le permettez, un avis général sur l’ensemble.
Je le rappelle, l’article 15 a pour objet d’introduire une indexation sur l’inflation de ces droits – actuellement, cela n’existe pas –, ce qui aura pour conséquence d’augmenter les tarifs des droits d’alcool de 1,5 % sur l’exercice 2009, compte tenu du niveau d’inflation constaté. Une telle indexation n’a pas eu lieu depuis une quinzaine d’années. Ainsi, pendant toute cette période, les producteurs ont bénéficié de la même taxation. Ils ont donc pu anticiper une augmentation future, nécessairement amenée à se produire un jour ou l’autre. Ils ne s’attendaient sans doute à ce qu’une telle hausse soit « mise au frigidaire » pour l’éternité.
Tout à l’heure, Mme la ministre a précisé quelle serait l’incidence réelle en euros de cette disposition par bouteille.
En l’occurrence, nombre d’amendements ont été déposés, mais tous n’ont pas le même objet. Certains visent à supprimer l’article 15, d’autres tendent à en supprimer une partie seulement, par exemple la hausse applicable aux vins, la hausse applicable aux bières, la surtaxe votée à l’Assemblée nationale sur les alcools forts ou l’augmentation qui concerne les produits intermédiaires, comme le pineau des Charentes. Quant à l’amendement de notre collègue Nicolas About, il vise à rédiger entièrement l’article. Au sein de la commission des affaires sociales, nous estimons que sa proposition aurait une véritable cohérence dans le cadre d’une politique de santé publique. Mais Mme la ministre nous a indiqué tout à l’heure que l’article 15 ne s’inscrivait pas dans cette perspective pour le moment, des dispositions spécifiques étant prévues dans le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Par conséquent, l’article 15 tend simplement à actualiser les droits d’accises applicables pour le moment. Toutefois, nous n’échapperons pas à une réflexion sur le lien qui doit exister entre une politique de santé publique et la consommation d’alcool. En effet, il a été décidé par la représentation nationale d’affecter au régime agricole le produit des droits sur l’alcool, puisque ce sont les agriculteurs qui bénéficient des dispositions de cette recette à travers leurs cotisations.
Par ailleurs, certains de nos collègues défendent les producteurs de vins et de boissons alcoolisées. Or si nombre de professions agricoles, comme les céréaliers ou les éleveurs, ne peuvent pas répercuter une taxe ou une revalorisation d’une partie de la matière première qu’ils subiraient sur le produit de vente, un viticulteur a cette possibilité. On ne peut donc pas prétendre que les professionnels de ce secteur soient défavorisés par rapport aux autres agriculteurs.
Enfin, je terminerai sur un point. Les auteurs des amendements dont nous sommes saisis se placent dans une logique strictement économique. La commission des affaires sociales s’inscrit, quant à elle, dans une logique de santé publique. La difficulté, c’est bien de rendre compatibles les impératifs de santé publique et les impératifs économiques.
Mme la ministre ayant précisé que l’objet strict du projet de loi de financement de la sécurité sociale n’était pas de répondre à des impératifs de santé publique, je laisse à chacun le soin d’apprécier le sort qu’il entend réserver à ces amendements.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Nous avons bien entendu les arguments des différents orateurs qui se sont exprimés. Chacun a, et c’est naturel, beaucoup d’amour pour sa région et souhaite en défendre les productions vitivinicoles.
Pour autant, quelle est la position du Gouvernement ? Il ne s’agit pas de sanctuariser telle ou telle filière sous prétexte qu’elle serait mieux défendue que d’autres. D’ailleurs, cela vaut pour l’ensemble des secteurs.
En réalité, nous voulons indexer sur l’inflation les droits sur l’alcool. En effet, la fiscalité du vin n’a pas évolué depuis 1983, et celle des autres boissons alcoolisées est restée inchangée depuis 1996. Vous le voyez, notre objectif n’est pas de réaliser un gain important sur une année ; nous affirmons simplement un principe. En termes financiers, personne ne verra la différence sur l’année 2009. Cette dernière apparaîtra au fur et à mesure, en fonction de l’inflation. L’augmentation sera de seulement 1,5 %, et sur de tout petits niveaux. D’ailleurs, ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin vous a indiqué tout à l’heure l’effet de cette mesure par bouteille.
Mais nul ne peut penser que cela aura des conséquences sur le prix et sur le niveau de consommation des produits concernés.
Le débat est donc un peu surréaliste. Nous ne demandons même pas un rattrapage. Certes, il y en a eu un pour les alcools forts, et l’Assemblée nationale demande un dispositif similaire pour le vin. Pas nous.
Nous souhaitons simplement l’institution d’un système d’indexation, comme cela se pratique pour tous les autres produits. Les dépenses sont toujours indexées. Je ne vois pas pourquoi il n’en irait pas de même pour les recettes.
Après tout, mesdames, messieurs les sénateurs, vous comme moi sommes des élus de la nation. À ce titre, nous savons que la sécurité sociale a besoin de recettes.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
M. Éric Woerth, ministre. Vous êtes d’ailleurs les premiers à défendre, et à juste titre, le principe de la sécurité sociale.
Notre démarche ne constitue nullement une attaque contre le secteur vitivinicole. Beaucoup de gouvernements ont demandé beaucoup plus. Il ne s’agit pas d’une mesure brutale. Nous voulons seulement lever un tabou. Mais cela ne changera rien du tout à l’équilibre économique des producteurs. Simplement, les droits d’accises évolueront au fur et à mesure, en fonction de l’inflation.
Cela permettra donc d’assouplir le dispositif, de l’appliquer de manière linéaire, sans susciter de débat, à l’ensemble des droits sur les alcools, et de repartir d’un bon pied.
Croyez-moi, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement, auquel le Gouvernement n’était pas favorable, concernant les alcools forts. Dont acte.
En revanche, l’indexation des droits sur le vin et les alcools est vraiment une mesure a minima, et il ne faut pas qu’il y ait de malentendu à cet égard avec l’ensemble de la profession. J’ajoute que cette disposition est sans aucun impact économique sur vos régions. Qui pourrait penser que le Gouvernement serait opposé à un secteur qui, par ailleurs, est soutenu par l'État ?
C’est dans cet esprit que nous vous proposons cet article que vous pouvez voter très calmement, avec la certitude de pouvoir retourner dans vos départements la tête haute.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Permettez-moi de compléter les excellents propos tenus par Éric Woerth.
J’ai très clairement montré l’impact de cette mesure, en la ramenant à son incidence par bouteille.
La hausse ne sera pas supportée par les producteurs et viticulteurs. Elle sera répercutée sur le consommateur, et ce de manière extrêmement modeste, puisqu’elle s’élèvera à 0,05 centime d’euros par bouteille de vin ! Il faut donc dans ce domaine savoir raison garder ! Il s’agit d’une simple remise à niveau de la taxe.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 93 rectifié, 228 et 423 visant à supprimer l’article15.
Par l’amendement n° 398, M. About propose de revoir l’architecture de la fiscalité applicable à l’ensemble des alcools, en instaurant un tarif unique directement proportionnel au degré alcoométrique par volume des produits, le tout à rendement constant.
Tout en comprenant bien la volonté de simplification de M. About, nous souhaitons, pour notre part, appliquer de façon équitable à tous les alcools une hausse de taxe très faible. Cette hausse vise simplement à éviter que la charge fiscale ne diminue chaque année sous l’effet de l’inflation.
Par ailleurs, je crains qu’une tarification unique en fonction du degré d’alcool ne soit pas compatible avec les directives communautaires. En effet, la Commission privilégie une approche par produit et fixe un taux minimum de taxation pour chacun d’eux. Avec le dispositif que vous proposez, ce taux risquerait de ne pas être respecté dans certains cas.
Enfin, un rapide calcul sur la base de recettes constantes montre que ce taux unique reviendrait à taxer beaucoup plus fortement les vins et les bières et beaucoup moins les alcools, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de santé publique recherché par le Gouvernement.
Ces effets de substitution entre filières de production déstabiliseraient certaines d’entre elles, notamment la filière vitivinicole, dont nous avons beaucoup parlé.
C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable, en l’état, à cet amendement, même si j’ai bien noté que c’était plutôt un amendement d’appel pour susciter le débat.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. De santé publique !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les amendements identiques nos 80 rectifié quinquies et 264 rectifié concernent la surtaxation des alcools forts et visent à supprimer la hausse de 23 % du montant de la cotisation sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés, votée par l’Assemblée nationale.
À l’évidence, il ne me paraît pas opportun de réserver un traitement différent pour les alcools forts, qui sont d’ores et déjà plus taxés que les autres alcools.
Notre objectif, je vous le rappelle, est d’appliquer de façon équitable à tous les alcools une hausse très faible des taxes pour éviter que la charge fiscale ne diminue chaque année sous l’effet de l’inflation.
Je m’en remets toutefois à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Madame la ministre, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur mon amendement n° 89 rectifié, qui vise, s’agissant de la profession brassicole, à proportionner l’augmentation des droits d’accises à l’évolution des volumes fabriqués sur le territoire national ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pardonnez-moi, madame Desmarescaux, d’avoir omis de répondre à votre amendement.
Comme je l’ai dit à l’instant, nous proposons d’augmenter de 1,5 %, c'est-à-dire du taux d’inflation constaté en 2007, les tarifs applicables à l’ensemble des alcools.
Nous ne souhaitons pas porter atteinte à l’esprit de notre mesure, qui est d’appliquer de façon équitable à tous les alcools une hausse extrêmement faible. D'ailleurs, le terme « hausse » ne convient pas, car il s’agit plutôt d’une remise à niveau des taxes, destinée, je le redis, à éviter que la charge fiscale ne diminue chaque année sous l’effet de l’inflation.
En ce qui concerne les bières, l’impact sera extrêmement faible, puisqu’il ne représentera que 0,5 centime d’euro pour un pack de six bouteilles de bière de trente-trois centilitres chacune ! On ne peut être plus explicite !
On ne peut sérieusement avancer qu’une revalorisation aussi faible soit de nature à peser sur le secteur brassicole. En revanche, elle peut apporter, sur le volume total, des recettes intéressantes pour la sécurité sociale.
Dans ces conditions, madame la sénatrice, je vous serais très obligée de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Madame Desmarescaux, l’amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Desmarescaux. Je remercie le Gouvernement de ces explications claires et je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 89 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 93 rectifié, 228 et 423 ?
M. Daniel Laurent. Je redis qu’il est primordial que les sénateurs que nous sommes se mobilisent pour éviter que nos viticulteurs ne soient encore plus pénalisés par cette fiscalité que je juge totalement injuste.
Même si vous essayez de nous démontrer qu’elle est faible, elle est toujours trop élevée, sachant qu’elle s’applique souvent à des produits de qualité et de luxe déjà très chers et difficiles à commercialiser dans la conjoncture actuelle.
Il faut aussi savoir que, dans certaines régions de France, que nous représentons les uns et les autres, ceux qui cultivent ces produits de luxe ou de qualité sont également engagés dans la polyculture. Ils se trouvent donc doublement pénalisés puisqu’ils ont également à subir les difficultés liées aux autres productions agricoles, notamment céréalières, auxquelles M. le ministre de l’agriculture et de la pêche s’efforce actuellement d’apporter des solutions.
J’insiste donc sur le bien-fondé de ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Payet. L’article 15 prévoit de réajuster les droits de consommation sur les alcools, ce qui est tout à fait justifié sachant que leur montant n’a pas été modifié depuis vingt-cinq ans pour les vins, et depuis 1993 pour les alcools forts et les bières, comme nous l’a expliqué le Gouvernement.
Quant au montant de la cotisation sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés, il a même légèrement baissé !
Il est donc nécessaire de réactualiser ces contributions, d’autant plus que Mme la ministre a précisé à l’Assemblée nationale que les sommes relatives aux vins en particulier seront affectées en totalité aux retraites agricoles.
En outre, si l’indexation proposée pour les vins, par exemple, n’aura que peu d’impact sur la filière viticole, puisqu’elle représentera un supplément très modeste, elle rapportera tout de même 15 millions d'euros à l’État pour 2009.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter contre les amendements de suppression nos 93 rectifié, 228 et 423.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 rectifié, 228 et 423.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur About, l’amendement n° 398 est-il maintenu ?
M. Nicolas About. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 398 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 80 rectifié quinquies et 264 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Je serai brève compte tenu de l’heure tardive.
Les explications données par Mme la ministre sur le coût effectif de cette mesure devraient rassurer les producteurs normands de pommeau, de calvados et autres alcools forts.
J’ajoute qu’il s’agit d’un secteur extrêmement important, toujours tiraillé entre les problèmes de santé publique et les difficultés économiques.
Ce soir, nous avons trouvé un équilibre, me semble-t-il, ce qui devrait apaiser les producteurs, notamment ceux de Mayenne, à la situation desquels la commission des finances n’est sans doute pas insensible… (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 rectifié quinquies et 264 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la présidente. J’ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 94, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
11
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil autorisant la commission à négocier avec la Géorgie un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Géorgie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4083 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Initiative de la France visant à modifier l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4084 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4085 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4086 et distribué.