M. Joseph Kergueris. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 77 est retiré.
L’amendement n° 266 n’est pas soutenu.
Les amendements n°s 66 et 121 sont identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi. Cet ajustement est inscrit dans la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'ajustement au titre de l'année 2009 de la compensation des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 66.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. J’ai eu la même réaction que mon collègue Jean-Pierre Godefroy, car j’ai un mauvais souvenir s’agissant de l’allocation personnalisée d’autonomie : les départements avaient dû payer treize mois ou lieu de douze. S’agissant du RSA, nous avons fait le point avec M. le haut-commissaire et toute ambigüité a été levée.
Mon amendement vise à ce que les dépenses qui seront exposées par les départements au titre du RSA leur soient compensées par l’État en fonction des dépenses engagées par celui-ci en 2008. J’ai souhaité que l’on fasse référence aux dépenses réellement constatées, puisque celles-ci peuvent bien évidemment être supérieures aux dépenses engagées au cours de l’année 2008. Cette précision sera la garantie pour les départements que les dépenses qu’ils engageront en 2009 seront compensées intégralement.
M. Jean Desessard. C’est bien verrouillé ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 121.
M. Yves Daudigny. Je ne sais pas si l’on verrouille, mais plus les explications sont claires, plus l’on s’y perd !
Le projet de loi distingue la compensation financière attribuée au titre de l’année 2009 de celle qui est accordée au titre des autres années. Cet amendement vise à lever toute contradiction entre l’affirmation de la compensation intégrale et les alinéas suivants.
Au titre de l’année 2009, il est prévu que la compensation financière soit basée sur les dépenses exposées par l’État au titre de l’année 2008 pour l’API, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement.
Or aucun dispositif d’ajustement n’est prévu afin de compenser à l’euro près les dépenses exposées en 2009 par les départements à la suite du transfert de compétence. Par conséquent, il est à craindre une charge pour 2009 supérieure au montant de la compensation.
Cette inquiétude n’est pas infondée au regard l’évolution récente de l’API et des sous-estimations budgétaires chroniques ces dernières années.
Comme le souligne M. Doligé dans son rapport, l’État avait contracté à l’égard de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, une dette de 409 millions d’euros au 31 décembre 2006, au titre de l’API. En 2007, un problème identique s’est posé avec une sous-budgétisation d’environ 200 millions d’euros.
D’après la commission des comptes de la sécurité sociale, l’État conserverait une dette de 37 millions d’euros à l’égard de l’ACOSS au 30 juin 2008, au titre de l’API.
Enfin, les crédits ouverts en loi de finances pour 2008 ont été de 1,02 milliard d’euros, tandis que les dépenses prévisionnelles s’élèvent à 1,055 milliard d’euros, soit une différence de 35 millions d’euros.
Par ailleurs, les crédits inscrits en loi de finances sont passés, entre 2006 et 2008, de 874 millions d’euros à 1,02 milliard d’euros, soit plus de 20%, sans prise en compte des sous-budgétisations.
Quant au nombre de bénéficiaires, il a augmenté de 4 % à 5 % pendant plusieurs années ; en 2008, ceux-ci sont plus de 225 000.
Or l’État prévoit pour les années 2008 et 2009 des évolutions particulièrement basses, respectivement de 1,3 % et de 1 %. C’est sur cette base de progression que le Gouvernement a fixé ces dépenses pour 2008 et 2009, à partir desquelles sera calculée la compensation financière pour 2009. Or celles-ci nous paraissent particulièrement faibles et ne correspondent pas aux prévisions que le Gouvernement avait données à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2008.
Par conséquent, nous craignons que cette sous-budgétisation, associée à une évolution dynamique du nombre des bénéficiaires au début de l’année 2009, n’entraîne une compensation financière inférieure aux charges réellement exposées par les départements en 2009.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que la compensation prévue au titre de l’année 2009 puisse être ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l’année 2009.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, puisqu’il s’agit de couvrir les dépenses réelles en 2009.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. J’ai bien compris votre préoccupation, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Daudigny : vous souhaitez que puisse être vérifié, dès la fin de l’année 2009, le calcul de compensation réalisé à l’article 18 du projet de loi de finances pour 2009 sur la base de la prévision de dépenses d’API pour 2008, dont vous craignez par ailleurs la dynamique.
S’agissant de ce dernier point, les évolutions telles que les ont constatées les CAF invitent plutôt à l’optimisme. La dépense d’API répond en effet à un déterminant essentiellement démographique, celui du taux de natalité, dont les projections vont plutôt dans le sens de la stabilisation.
Par ailleurs, le rattrapage de la prestation servie dans les départements d’outre-mer explique une dynamique plus élevée dans les départements ultra-marins ces dernières années, mais ce rattrapage est désormais achevé et l’évolution tendancielle globale s’ajuste sur celle de la métropole. Au total, les projections de dépenses d’API vont dans le sens d’une stabilisation.
De plus, j’ai la conviction que l’intégration de cette allocation dans le RSA et un retour à l’emploi plus grand de ses bénéficiaires permettra une diminution de la dépense.
Au-delà, je comprends votre préoccupation de prévoir une clause de revoyure rapprochée et des rendez-vous réguliers pour suivre l’évolution de cette dépense. Elle rejoint celle du Gouvernement, peut-être insuffisamment explicitée dans le projet de loi. Vos amendements me donnent l’occasion d’apporter des clarifications.
Il était bien dans l’intention du Gouvernement de vérifier en loi de finances rectificatives pour les années 2009 et 2010 que le montant prévisionnel de la compensation s’ajusterait bien à la dépense constatée. En revanche, il était initialement prévu que la régularisation à intervenir dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 s’effectuerait sur la base de la dépense API effectivement réalisée à la fin de 2008, dépense à ce jour prévisionnelle, tout comme celle pour 2010.
Le Gouvernement estimait en effet qu’il était préférable d’attendre que se soit écoulée une année pleine de dépenses RSA pour vérifier dans les comptes administratifs des départements la hauteur de la dépense résultant du service du RSA majoré.
Si les amendements sont adoptés, l’ajustement pour 2010 s’opérera sur la base des dépenses constatées dans les comptes des départements pour l’année 2009 au titre des bénéficiaires du montant majoré de la prestation.
Le Gouvernement y est favorable : c’est encore une autre illustration de ce que j’ai appelé le RSA « à la loyale », avec une clause de revoyure plus fine et plus précise.
Toutefois, je souhaiterais que ces deux amendements soient rectifiés pour les rendre cohérents avec la nouvelle terminologie adoptée précédemment : je propose de remplacer les mots « de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée » par les mots « du montant forfaitaire mentionné ».
En outre, le Gouvernement lève le gage.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Daudigny, acceptez-vous également de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. Yves Daudigny. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques n°s 66 rectifié et 121 rectifié.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° 121 rectifié est présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 en faveur des bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi. Cet ajustement est inscrit dans la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Nous venons d’examiner plusieurs amendements qui visent à verrouiller une malle dont nous ignorons le contenu. Je me demande si, en fait, on ne verrouille pas une malle vide.
Je reviens sur l’explication de M. Godefroy, car je souhaite avoir des éclaircissements : il dit que sept mois doivent être versés, mais qu’en réalité on n’en versera que six au titre de l’année 2009. Effectivement, le dernier mois n’est versé qu’en 2010, mais il sera porté au budget de 2009 des départements, alors que l’État le portera sur le budget de 2010. N’y aurait-il pas, pour 2009, un budget sur sept mois pour les départements et un budget sur six mois pour l’État, le dernier mois étant porté au budget de l’année suivante ?
Comment cela est-il possible, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances ?
M. Philippe Richert. C’est une question d’intervalle !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Il n’y a pas de problème !
M. Jean Desessard. Peut-être, mais j’aimerais comprendre !
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Les six premiers mois de l’année 2009 seront financés par le budget de l’État.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. La date d’application est le 1er juin, mais les départements paieront les mois suivants à partir de juillet.
Je reconnais qu’il s’agit d’un mécanisme assez complexe, monsieur Desessard.
M. Jean Desessard. Vous l’avez rendu limpide, monsieur Doligé !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié et 121 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 79 est présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 123 est présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 268 est présenté par M. Sido.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots :
pour 2010
insérer les mots :
au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification des modalités de calcul de la compensation à partir de 2010 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à M. Joseph Kergueris, pour présenter l’amendement no 79.
M. Joseph Kergueris. Cet amendement est satisfait par l’amendement no 32 rectifié de la commission qui sera, je n’en doute pas, défendu avec beaucoup de talent par Mme le rapporteur.
C’est pourquoi, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement no 79 est retiré.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement no 123.
M. Yves Daudigny. Cet amendement est né de la rédaction imprécise du dernier alinéa du II de l’article 3. Cette lacune n’est pas si anodine puisqu’elle concerne le montant de la compensation financière au titre des années 2010 et suivantes.
L’article 3 dispose : « Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti… ».
Les bénéficiaires de cette majoration sont bien entendu les allocataires actuels de l’API, dont le montant est un peu plus élevé que celui du RMI.
La rédaction pourrait laisser penser que seules les dépenses réalisées pour financer cette majoration bénéficieront de cet ajustement. En conséquence, les dépenses effectuées au titre du revenu minimum garanti seraient exclues du bénéfice de cette réévaluation, entraînant dès lors un déficit pour les conseils généraux.
Afin de dissiper toutes les craintes – même si nous savons que rien ne se cache derrière tout cela – nous vous proposons de préciser que l’ajustement de la compensation portera bien sur l’ensemble des dépenses constatées en 2010 au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de sa majoration, pour garder les anciennes formulations.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 123 et je remercie M. Kergueris d’avoir retiré l’amendement no 79.
Ces amendements sont en effet satisfaits par l’amendement n° 32 rectifié de la commission, qui vise à remplacer les mots : « majoration du revenu minimum garanti » par les mots : « montant forfaitaire majoré ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 123. J’indique par avance qu’il sera favorable à l’amendement n° 32 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée
par les mots :
du montant forfaitaire majoré mentionné
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination ; je n’y reviens pas.
Mme la présidente. Le Gouvernement a indiqué qu’il était favorable à cet amendement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du II de cet article :
Le montant de la compensation est revalorisé en fonction du coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 262-3 du code précédemment cité.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la revalorisation de la compensation tenant compte de la revalorisation du revenu minimum garanti est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les III et IV de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code :
- en 2009, pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008, et concernant le coût en 2008 des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant des articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi ;
- en 2011, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II et sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle qui a été accepté par la commission des finances, sous réserve de l’adoption de son propre sous-amendement, auquel le Gouvernement est favorable.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 305, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 246, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- en 2010, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Dans la mesure où M. le haut-commissaire a indiqué qu’il y était favorable, il me paraît inutile d’insister.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 306, présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 246 par un alinéa ainsi rédigé :
- puis, chaque année à compter de 2011, sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. L’amendement du Gouvernement améliore la rédaction de l’Assemblée nationale. M. le haut-commissaire a indiqué qu’il était favorable au sous-amendement de la commission des finances. J’espère que, dans la foulée, il acceptera notre propre sous-amendement.
Nous souhaitons que la commission consultative d’évaluation des charges, la CCEC, se réunisse tous les ans à compter de 2011, date à laquelle la compensation sera définitivement fixée.
Le projet de loi prévoit que le montant de la compensation financière sera fixé de manière définitive à compter de l’année 2010 et que la CCEC sera consultée en 2011 – elle l’avait été pour le RMI – afin d’examiner les modalités d’évaluation des charges et l’adéquation de la compensation.
Nous souhaitons, par ce sous-amendement, que la CCEC se réunisse également les années suivantes, afin d’évaluer le montant des charges résultant du transfert de compétences aux départements.
Cette consultation permettrait de constater un éventuel déficit à la charge des départements qui ne serait pas compensé par l’État. Elle aurait donc le mérite de fournir aux élus, au Gouvernement et aux parlementaires des données certaines exemptes de toute critique.
Le transfert du RMI en 2003 a donné lieu, je le rappelle, à un déficit cumulé de plus de 1,5 milliard d’euros et à de trop nombreuses querelles de chiffres. L’arbitrage de la CCEC serait un excellent moyen de restaurer le lien de confiance entre les collectivités territoriales et l’État et de permettre une analyse commune de la compensation financière.
Monsieur le haut-commissaire, nous vous invitons donc à prolonger l’effort que vous avez engagé en acceptant le sous-amendement de M. Doligé.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 269 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
et sur l'adéquation
par les mots :
puis, au-delà chaque année sur l'adéquation
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la révision annuelle du dispositif est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 124.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement a le même objet que le sous-amendement no 306. Si ce dernier est adopté, le présent amendement n’aura plus d’objet.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Jusqu’à présent, vous l’avez constaté, le Gouvernement a toujours été très favorable à vos propositions, madame Bricq, mais, cette fois-ci, il ne peut pas les accepter.
Nous avons soutenu l’intervention de la CCEC dans l’évaluation du droit à compensation. Elle est légitime, souhaitée, et c’est l’objet de l’amendement n° 246 du Gouvernement.
Cependant, ce droit à compensation ne saurait être ajusté chaque année au regard des dépenses constatées l’année précédente. Cela reviendrait à nier la décentralisation, à tout remettre dans le budget de l’État. Il y a bien un moment où il faut passer à autre chose !
Conformément aux principes constitutionnels, le droit à compensation, lorsqu’il est définitivement arrêté après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, n’a pas vocation à être modifié, ni à la hausse ni à la baisse.
Si on instaurait un mécanisme de compensation des charges ajusté chaque année en fonction du niveau des dépenses, cela signifierait que le financement reste à la charge de l’État.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement no 306 et à l’amendement no 124.
Mme la présidente. Madame Bricq, le sous-amendement est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. À l’évidence, nous le maintenons, madame la présidente.
J’ai cité l’exemple du RMI, car je considère que les mêmes causes produiront sans doute les mêmes effets. Nous risquons d’être confrontés à des difficultés de financement du RSA, comme nous le sommes aujourd’hui pour le RMI.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement no 246 et au sous-amendement n° 305.
En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 306 et à l’amendement n° 124.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 306.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 124 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 126 est présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 200 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière du revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des départements pour les années 2003 à 2009 incluses.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 126.
M. Yves Daudigny. Il s’agit, à cette heure de la nuit d’un amendement de rêve : il porte sur une demande de solde de tout compte concernant le RMI.
Nous avons, au cours de la soirée, évoqué à plusieurs reprises, et de façon précise, les écarts entre les allocations versées par les départements et les compensations de l’État. Pour un département comme la Creuse, par exemple, l’écart est de 1,5 million d’euros, soit quatre points de fiscalité. Et encore, avant les dernières modifications en matière de taxe professionnelles, l’écart était de 23 millions d’euros pour le département de l’Aisne, un département moyen en France, et de 37 millions d’euros pour la Martinique !
Je voudrais souligner combien les départements se sont montrés responsables : ils n’ont pas inscrit comme condition à la discussion sur le RSA le fait de régler définitivement la question financière du RMI.
Il n’y a pas de contradiction entre la décentralisation et cette demande de solde de tout compte. On peut très bien imaginer une décentralisation pour l’instruction du dossier, pour sa mise en œuvre, et la prise en charge des frais y afférents. Cela n’exclut pas l’exercice de la solidarité nationale lorsqu’il s’agit d’une allocation versée à la personne.
Cet amendement prévoit donc qu’à l’occasion du bilan qui doit être établi au plus tard le 31 décembre 2010 soit évaluée la différence entre les montants versés par les départements et la compensation de l’État, afin que la régularisation financière puisse avoir lieu.