M. Jean Desessard. Bravo !
Mme la présidente. L'amendement n° 263, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
I. – À la fin du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
par l'État
insérer les mots :
par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation de l'extension des compétences des départements réalisée par la présente loi par l'attribution d'une partie du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 75, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - À la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
dans les conditions fixées par la loi de finances
par les mots :
par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts
II. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du même II.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation de l'extension de compétences des départements réalisée par la présente loi par l'attribution d'une partie du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joseph Kergueris.
M. Joseph Kergueris. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’intervention de Mme Bricq, puisque son objet est de prévoir, dès à présent et non en loi de finances, les conditions financières de la compensation des charges résultant des extensions de compétence opérées par le présent projet de loi.
Pour ce faire, il est prévu d’attribuer au département la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à ce jour conservée par l’État.
Ainsi, en vertu de cet amendement, la nature de la compensation serait déterminée par la loi généralisant le RSA, et son montant serait, quant à lui, déterminé en loi de finances.
Le choix de la TSCA est justifié. Jusqu’en 2008, les transferts de compétences prévus dans la loi du 13 août 2004 étaient compensés par l’attribution d’une fraction de cette taxe. A partir de 2008, les nouveaux transferts ont été compensés par l’attribution de fractions de la TIPP, dont l’assiette nationale est aujourd’hui en régression. Cette évolution a été justifiée par le fait que l’assiette de la TSCA ne permettait plus de financer les nouveaux transferts.
Or il apparaît que l’État a conservé une fraction de cette taxe portant sur les contrats d’assurance maladie et sur les autres assurances, dont le montant permettrait de financer le coût des charges transférées au titre de l’API. Par cet amendement, nous vous proposons d’en tenir compte.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 265 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
fixées
par les mots :
à fixer
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 120.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement, à première vue purement rédactionnel, revêt une importance particulière à l’heure où l’on parle du nécessaire rétablissement du lien de confiance entre les collectivités territoriales et l’État.
Trop souvent, au sein des dernières instances créées – je pense notamment à la Conférence nationale des finances publiques et à la Conférence nationale des exécutifs locaux –, les collectivités territoriales se trouvent mises devant le fait accompli s’agissant des projets gouvernementaux, sans pouvoir pour autant peser sur les décisions.
Nous proposons donc de modifier la rédaction du paragraphe II de cet article de la manière suivante : « les charges supplémentaires [...] sont intégralement compensées [...] dans les conditions à fixer – et non pas « fixées » – par la loi de finances ». Nous souhaitons ainsi que les collectivités territoriales soient associées étroitement à la définition des modalités de la compensation financière.
Nous constatons avec satisfaction que l’Assemblée nationale a confirmé le rôle de la commission consultative sur l’évaluation des charges, qui sera essentiel pour la définition du coût des charges transférées. Néanmoins, il n’est pas pour autant prévu que les collectivités territoriales puissent participer, dans le cadre d’une concertation transparente avec le Gouvernement, à la définition des conditions de la compensation financière.
Mme Bricq l’a dit tout à l’heure en présentant l’amendement n° 118 rectifié visant à substituer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à la TIPP, les modalités de cette compensation sont cruciales, afin que ce transfert de charges ne représente pas progressivement un coût insupportable pour les départements.
En souhaitant que les collectivités soient pleinement associées à ce travail, nous vous proposons donc, mes chers collègues, de modifier en ce sens la rédaction de cet article.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
En effet, l’article 36 de la LOLF prévoit que « l’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». En conséquence, ces amendements ne peuvent être adoptés dans le cadre de ce projet de loi.
Par ailleurs, monsieur Godefroy, la loi « fixe » ; elle n’a pas « à fixer ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Les amendements n°s 118 rectifié et 75, qui sont quasi-identiques, prévoient de compenser le financement de l’extension de compétence, dont nous venons de débattre, par l’attribution d’une partie du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, plus précisément le produit de cette taxe à 7% frappant les contrats d’assurance maladie.
Cette proposition présente la difficulté principale de relever de la loi de finances et non de la loi ordinaire. En effet, l’article 36 de la LOLF dispose que l’affectation à une autre personne morale, en l’occurrence les départements, d’une ressource établie au profit de l’État – ici la taxe spéciale sur les conventions d’assurances – ne peut résulter que d’une disposition de la loi de finances.
C’est d’ailleurs pourquoi l’article 18 du projet de loi de finances pour 2009, dont l’examen a débuté cette semaine à l’Assemblée nationale, précise les modalités de la compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du RSA.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Vous aurez donc l’occasion de débattre à nouveau, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale au Sénat, des modalités de financement du RSA, notamment de celles de la compensation de l’extension des compétences qui nous occupe, pour lesquelles le projet de loi prévoit une majoration de la quote-part de la TIPP attribuée aux départements, en cohérence d’ailleurs avec le financement de la compétence socle en matière de RMI.
Pour répondre à votre inquiétude sur le dynamisme de cette recette, j’attire votre attention sur le neuvième alinéa de cet article 18. II prévoit que si le produit de la TIPP affecté aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées représente un montant annuel inférieur à celui du droit à compensation, la différence fera l’objet d’une attribution complémentaire sur la part de TIPP revenant à l’État.
Cette disposition me semble de nature à apaiser vos craintes. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 120, Le Gouvernement se range à l’avis de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Monsieur le haut-commissaire, la présentation de ces amendements s’explique par une certaine défiance liée au passé.
Effectivement, depuis un certain nombre d’années, tous les élus locaux ont le sentiment que les transferts de compétences n’ont pas été intégralement compensés. Et l’inscription du principe de compensation dans la Constitution ne nous a pas apporté la véritable garantie que l’on attendait ; il suffit de regarder les comptes des collectivités, plus particulièrement ceux des départements.
Nous sommes donc à la recherche de la meilleure solution possible. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le haut-commissaire, la TIPP n’est pas spécifiquement mentionnée. En revanche, le II de l’article 3 est très clair : « En ce qui concerne l’extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances. »
C’est donc au niveau de la loi de finances que nous devrons être vigilants, qu’il s’agisse de la loi de finances pour 2009 ou de celles à venir.
En réalité, c’est la qualité de la relation entre le Parlement et le Gouvernement – d’autant qu’à l’avenir nous aurons quelques prérogatives supplémentaires – qui devrait nous permettre d’avoir une compensation se rapprochant le plus possible de la compensation intégrale.
Tout à l’heure, nous avons parlé de taxe « dynamique » à propos de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Au début, je pensais qu’il s’agissait de la taxe sur les conventions d’assurances automobile. Je me souviens qu’ici-même le Gouvernement nous avait promis que la taxe sur les conventions d’assurances compenserait largement, tellement elle était dynamique, les transferts de compétences relatifs aux sapeurs-pompiers. On s’est aperçu que l’on s’était fait berner, et qu’il s’agissait, en réalité, d’une taxe dynamique à la baisse.
Dans ce dossier, il nous revient d’être vigilants en permanence. Une bonne extension est préférable à un mauvais transfert !
Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. J’entends bien l’argument de la LOLF, mais il est compris avec une géométrie variable selon les textes. Je pourrais vous rappeler des dispositions qui, récemment encore, ont été adoptées dans cet hémicycle en dehors de la loi de finances.
Les débats parlementaires doivent avoir une cohérence, quels que soient les textes que nous soumet le Gouvernement. Très souvent, nous déposons ce type d’amendements pour engager la discussion, laquelle se poursuit lors de l’examen du projet de loi de finances. Le Gouvernement prend alors des engagements et nous voyons si ceux-ci sont tenus dans les lois de finances. Nous verrons donc, monsieur le haut-commissaire, si vos propos se retrouvent dans les positions qui seront défendues par votre collègue Éric Woerth.
En conséquence, je maintiens l’amendement n° 188 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Kergueris, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?
M. Joseph Kergueris. Avec un argumentaire comparable à celui de Mme Bricq, j’arrive à des conclusions différentes.
L’accent mis sur la LOLF, l’avis concordant du Gouvernement et de la commission, d’une part, les explications et les garanties que nous avons eues concernant le terme « extension », d’autre part, nous conduisent à retirer cet amendement.
Plusieurs parlementaires UMP. C’est sage !
Mme la présidente. L'amendement n° 75 est retiré.
Monsieur Godefroy, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Non, je le retire également, madame la présidente, car il s’agissait d’un amendement d’appel.
Mme la présidente. L'amendement n° 120 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 64, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré en application de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de garantir les compensations financières destinées aux départements. Il prévoit que la compensation se fasse à droit constant. Bien évidemment, si le périmètre des compétences venait à changer, il faudrait modifier la compensation. C’est important de le dire, car on a pu constater, dans d’autres textes, que le Gouvernement avait parfois tendance à modifier le périmètre sans changer la compensation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Tout à fait favorable.
L’amendement de notre collègue tend à préciser, comme pour le RMI, que le montant forfaitaire majoré est équivalent au montant actuel de l’API. C’est une précision utile, qui offre une garantie supplémentaire pour les départements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. L’avis du Gouvernement est également très favorable.
Lors du transfert du RMI aux départements, les règles régissant le versement de l’allocation spécifique de solidarité, l’ASS, ont également été modifiées, ce qui a eu un effet sur le RMI.
L’amendement proposé par M. le rapporteur pour avis vous met à l’abri de ce risque, mesdames et messieurs les sénateurs, en prévoyant que, désormais, tout changement juridique devra s’accompagner d’une compensation financière.
Le Gouvernement souscrit à cette garantie supplémentaire et vous réaffirme qu’il s’agit là non pas de transférer sournoisement des dépenses de l’un à l’autre, mais au contraire de construire une nouvelle relation de confiance entre l’État et les départements, au bénéfice des allocataires.
Mme la présidente. L'amendement n° 65, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après le mot :
diminuent
insérer les mots :
ou disparaissent
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. L’article 3 du projet de loi prévoit de compenser une éventuelle diminution des recettes provenant des impositions. J’ai souhaité, toujours pour être le plus précis possible et pour éviter toute mauvaise surprise, prévoir l’hypothèse de la disparition de ces recettes
En effet, si le produit diminue, l’État peut compenser : si, par exemple, la compensation financière est de cent et que les recettes représentent dix, l’État apportera quatre-vingt-dix. En revanche, si la base disparaît, l’État pourra toujours prétendre que la compensation n’est pas nécessaire, puisque la taxe n’existe plus. (Sourires.) Je me méfie des mots !
Comme chacun le sait, dans les mois qui viennent, le Gouvernement va probablement réfléchir à une réorganisation du système des impôts locaux au niveau des différentes collectivités. Je ne voudrais pas qu’on nous dise qu’on a trouvé un nouveau financement sous une autre forme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet après-midi, en début de séance, j’ai plaidé pour un allègement des textes.
L’insertion des mots « ou disparaissent » n’apporte pas grand-chose ! Cette précision vous rassure certainement, monsieur Doligé, mais elle alourdit le texte, sans offrir véritablement une garantie supplémentaire pour les départements.
J’ajoute que si les recettes diminuent de 100 %, elles disparaissent, de toute façon !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’une application du principe de précaution en matière budgétaire.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je me réjouis de la rigueur dont fait preuve la commission des finances en matière de compensation pour les collectivités locales. J’invite donc M. Doligé à se faire le porte-parole de la commission des affaires sociales auprès de la commission des finances, afin que celle-ci montre la même rigueur en ce qui concerne la sécurité sociale chaque fois qu’il n’y a pas compensation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Bricq. Il faut le dire à M. Marini !
M. Jean Desessard. Il faut reconnaître que notre collègue rapporteur pour avis est le seul président de conseil général à être présent !
Mme la présidente. Monsieur Doligé, l'amendement n° 65 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. J’ai été largement entendu ces derniers jours. Si mon collègue et ami Alain Vasselle a besoin de mes services, qu’il n’hésite pas à me faire signe ! (Sourires.)
J’ai bien compris qu’elle était la philosophie du Gouvernement. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 65 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 122 est présenté par M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 267 est présenté par M. Sido.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots :
de la moitié
par les mots :
des sept douzièmes
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcul de la compensation en 2009 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joseph Kergueris, pour défendre l’amendement n° 78.
M. Joseph Kergueris. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 64 présenté par la commission des finances, cet amendement, comme l’amendement n° 77, ne présente plus d’intérêt. Par conséquent, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 78 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 122.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous entendons, par cet amendement, répondre à l’inquiétude soulevée par la compensation financière pour les départements au titre de l’année 2009 : cette compensation est basée uniquement sur la moitié des dépenses exposées par l’État en 2008 alors que, selon l’article 14 du projet de loi, le RSA entrera en vigueur à compter du 1er juin 2009. Par conséquent, si le transfert aux départements débute au 1er juin 2009, les départements auront à assumer sept mois de dépenses au titre du RSA socle.
Je sais qu’il est précisé dans le rapport que les départements n’auront à verser le RSA qu’à partir du 1er juillet 2009, c’est-à-dire sur une durée de six mois.
Néanmoins, le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009 relatif à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » prévoit que, à compter du 1er juin 2009, « il n’y aura donc plus lieu de maintenir […] les crédits correspondant au programme 106 », lequel prévoit le financement par l’État de l’API. En 2009, l’État financerait donc l’API durant cinq mois seulement, de janvier à mai.
Cette contradiction entre le bleu budgétaire et le présent projet de loi entraînerait un défaut de financement d’un mois.
Par conséquent, vous comprendrez bien, monsieur le haut-commissaire, que les collectivités territoriales s’inquiètent de ce sous-financement du RSA pour 2009 et craignent d’être indûment mises à contribution.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que la compensation financière des départements au titre de l’année 2009 soit basée sur les sept douzièmes des dépenses effectuées par l’État, nettes des sommes liées à l’intéressement.
À l’occasion de l’intervention de notre collègue Yves Krattinger pour défendre la motion tendant à opposer la question préalable, vous avez rejeté tous nos arguments, monsieur le haut-commissaire, vous référant à une collaboration avec l’Assemblée des départements de France. Néanmoins, dans vos relations avec les départements, une confusion a été entretenue quant à la date d’entrée en vigueur du RSA. La date du 1er juillet a toujours été mise en avant dans les discussions avec les départements. Ces derniers ont donc été surpris de constater que le projet de loi prévoyait d’avancer cette date d’un mois, au 1er juin 2009.
Par ailleurs, bien que le RSA sera versé six mois en 2009, de juillet à décembre, les départements ont l’obligation de rattacher l’ensemble de leurs dépenses pour 2009 à leur budget pour 2009. Ainsi, le RSA du mois de décembre 2009, payé en janvier 2010, sera comptabilisé par les départements dans leur budget pour 2009. Par conséquent, la compensation financière que vous proposez se révèle bien insuffisante.
L’inquiétude des départements n’est pas vaine, monsieur le haut-commissaire. Ils ont déjà eu à affronter un tel cas de figure à l’occasion du transfert du RMI. Pour l’année 2004, les départements ont eu à payer treize mois ! Vous comprendrez qu’ils ne souhaitent pas la multiplication des années de treize mois !
Ces craintes, dont nous nous faisons le porte-voix aujourd’hui, sont légitimes et nous vous demandons, monsieur le haut-commissaire, de bien vouloir les prendre sérieusement en compte.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Le RSA sera versé à compter du 1er juillet, même si la loi entre en application à compter du 1er juin. Par conséquent, il est bien question de la moitié, et non des sept douzièmes.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je tiens à être précis, car cette question est importante.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne devez pas craindre que les départements aient à verser sept mois au lieu de six. Bien que le RSA entre en vigueur le 1er juin, les premières liquidations du RSA n’interviendront qu’au mois de juillet : la première mensualité de RSA sera bien versée par les CAF à compter du 1er juillet 2009.
En conséquence, en juin 2009, l’État continuera à verser aux bénéficiaires de l’API le montant de leur allocation au titre du mois de mai. D’ailleurs, contrairement à ce que vous craignez, ont bien été inscrits dans le budget pour 2009 les crédits équivalents à six mois de dépenses API, et même un peu plus, pour financer les dépenses transitoires afférentes à la généralisation du RSA, dont l’API, dans les DOM. Les choses sont très claires !
Les bénéficiaires ne percevront pas plus de six mois d’allocation RSA en 2009 et les CAF ne procèderont pas à plus de six appels de fonds mensuels auprès des cofinanceurs de la prestation, qu’il s’agisse des départements ou du FNSA.
C’est la raison pour laquelle l’article 3 du projet de loi, qui définit les règles de calcul de la compensation de l’extension de compétence, prévoit que, en 2009, le complément de compensation est évalué en référence à la moitié – six douzièmes – des dépenses d’API nettes de l’intéressement exposées par l’État en 2008 dans les départements métropolitains, desquelles sont déduites les charges que les départements n’ont plus à supporter, à savoir l’intéressement au RMI.
Il y a donc lieu de procéder au calcul des charges résultant de l’extension de compétence en 2009 sur la base non pas des sept douzièmes des dépenses constatées en 2008, mais bien de la moitié.
En d’autres termes, il n’y a aucune entourloupe ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Godefroy, l’amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le haut-commissaire, vous ne m’avez pas répondu s’agissant de l’inscription au mois de décembre des dépenses de janvier 2010.
Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Les dépenses pour décembre 2009 seront appelées en janvier 2010 ! Il n’y aura jamais un mois de plus dans l’année. La première année, le RSA sera versé six mois, puis douze mois à partir de 2009. Si vous rencontrez une difficulté, monsieur le sénateur, je vous invite à m’en faire part.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est le problème des poteaux et des intervalles : il y a toujours un poteau de plus !
M. Jean-Pierre Godefroy. Dans ces conditions, je retire l’amendement, madame la présidente. Je fais confiance à M. le haut-commissaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 122 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 77 est présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 266 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le quatrième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État, sur cet exercice, au titre de l'allocation de parent isolé, nette des sommes exposées au titre des intéressements mentionnés à l'alinéa précédent.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la régularisation en loi de finances rectificative de la compensation des charges supplémentaires des départements issues de l'extension de compétences réalisée par la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joseph Kergueris, pour présenter l’amendement n° 77.