Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Je ne vous l’ai dit qu’une seule fois !
M. Jean Desessard. Si c’était le cas, je serais encore obligé de faire un rappel au règlement, ce qui occasionnerait de nouvelles complications.
Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’amendement n° 152, afin de préciser dans le projet de loi que les biens professionnels ne seront pas pris en compte dans l’évaluation du train de vie des personnes concernées.
Simplement, nous vous prévenons qu’il existe déjà un décret excluant les biens mixtes à usage privé et professionnel. Aussi, à la lumière des travaux préparatoires, nous ne souhaitons pas être coincés par une vision trop restrictive de l’exclusion.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, afin d’exclure les biens professionnels du contrôle du train de vie.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien ! Et nous affinerons la rédaction de cette disposition en commission mixte paritaire !
Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles, car une telle précision est devenue inutile en raison de l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur du présent projet de loi à l’Assemblée nationale.
Aux termes de la disposition adoptée par nos collègues députés, lorsqu'il est informé de l'exercice par un bénéficiaire du RSA d'un travail dissimulé, le président du conseil général peut mettre en œuvre les sanctions prévues par la nouvelle section 6 du code de l'action sociale et des familles.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 234, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe de l’Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
sauf en cas de déclaration tardive des ressources ou du changement de situation résultant de la négligence du bénéficiaire
La parole est à M. Joseph Kergueris.
M. Joseph Kergueris. Cet amendement vise à compléter la première phrase du texte présenté par article 2 pour l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel « l’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans », par une mention ainsi rédigée : « sauf en cas de déclaration tardive des ressources ou du changement de situation résultant de la négligence du bénéficiaire ».
Cet amendement vise à créer une exception à la règle de prescription posée par le texte en matière d’action en vue du paiement du revenu de solidarité active. Cette action se prescrirait par deux ans, sauf dans le cas précité. Je crois que cela correspond au vieux principe juridique selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
Par cet amendement, il s’agit d’exclure du bénéfice de la prescription de deux ans les bénéficiaires ayant déclaré tardivement leurs ressources ou leur changement de situation, qu’ils soient ou non de bonne foi.
Cet amendement durcit donc les conditions prévues par le texte, aux termes duquel la prescription est de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Il semble pourtant raisonnable d’accorder le bénéfice de la prescription au terme d’une période de deux ans lorsqu’il est avéré que la personne concernée est de bonne foi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, vous vous êtes référé à un principe de droit concernant la turpitude, mais la négligence n’est pas de la turpitude. Elle peut résulter d’un oubli ou d’une difficulté. Afin d’éviter les contentieux sur ce point, il convient de maintenir la prescription de deux ans.
Mme la présidente. Monsieur Kergueris, l’amendement n° 234 est-il maintenu ?
M. Joseph Kergueris. Les explications données par Mme le rapporteur, me donnent satisfaction. Puisqu’il sera possible d’introduire ce type d’action et de faire bénéficier a priori de la bonne foi ceux qui effectuent une déclaration tardivement, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 234 est retiré.
L'amendement n° 62, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le droit à l'allocation a cessé, le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
« L'organisme payeur transmet chaque mois au président du conseil général la liste des indus ainsi constatés faisant apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu ainsi que le solde restant à recouvrer. Il explicite également le motif du caractère indu du paiement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Cet amendement est le dernier d’une série d’amendements s’inspirant tous de la même philosophie.
La vérification comptable est importante et les conseils généraux doivent des comptes à l’ensemble des habitants du département.
Lorsque le conseil général dispose d’informations sur les bénéficiaires de prestations, il fait souvent preuve d’une plus grande souplesse que les administrations quand il s’agit d’effectuer des vérifications relatives à la situation des bénéficiaires et de demander éventuellement à ces derniers des reversements. Il tient compte de la situation des personnes concernées.
En l’occurrence, cet amendement vise à améliorer l’information dont dispose le président du conseil général au sujet des indus qui lui sont transférés par les organismes payeurs.
Il est important d’avoir la meilleure information possible afin d’éviter que, au fil du temps, telle ou telle personne n’accumule des indus. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, la situation traîne parfois pendant plusieurs mois, ce qui soulève de grosses difficultés bien sûr pour le conseil général, mais surtout pour l’intéressé, qui devra procéder à des reversements. Il est beaucoup plus difficile de trouver des solutions a posteriori.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement visant à améliorer l’information du président du conseil général sur les indus, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille, remplacer les mots :
l'autorité compétente de l'État
par les mots :
l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. C’est un amendement rédactionnel.
Il vise à confier à la CAF et à la Mutualité sociale agricole la responsabilité d’examiner l’ensemble des demandes de remise gracieuse sur les indus pour la part de RSA financée par le fonds national de solidarité active. C’est le cas à l’heure actuelle pour l’allocation de parent isolé et l’allocation aux adultes handicapés ou AAH. En revanche, le département restera libre de déléguer ou non à la CAF et à la MSA cette responsabilité concernant les indus sur la part qu’il finance lui-même.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de précision.
Mme la présidente. L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Ce recours est
insérer les mots :
, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-24,
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. On a créé une procédure de recours administratif préalable obligatoire, qui est exercé devant le président du conseil général et soumis à l’avis des commissions de recours amiable.
Il est important que les acteurs de terrain puissent organiser au mieux le circuit entre la commission de recours amiable et le conseil général.
Voilà pourquoi cet amendement dispose que ces relations seront précisées par la convention.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
Je précise que la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales a un très joli sigle : « CRA ».
Mme la présidente. L'amendement n° 236, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
; à l'appui de son avis dûment motivé, l'organisme payeur fournit au président du conseil général tous les justificatifs nécessaires à l'étude du recours
La parole est à M. Joseph Kergueris.
M. Joseph Kergueris. Il s’agit de faire en sorte que les organismes payeurs aident activement le président du conseil général pour l’examen des recours administratifs formés contre une décision relative au RSA.
L’amendement prévoit que, en cas de recours formé contre une telle décision auprès de la tête de l’exécutif départemental, l’organisme payeur lui fournisse un avis dûment motivé et tous les justificatifs nécessaires à l’étude en cours.
Poser une telle obligation d’aide entre organismes payeurs et organismes instructeurs est une nécessité, puisque, aujourd'hui, il arrive que les organismes ne répondent pas aux demandes du département.
Toutefois, cet amendement est satisfait par l’amendement n° 245 que notre assemblée vient d’adopter, puisque la convention permettra de répondre à notre demande. Après tout, une convention entre les parties, dans l’esprit du texte, vaut autant qu’une disposition législative.
Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 236 est retiré.
L'amendement n° 98, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles :
« La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible des pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy
M. Jean-Pierre Godefroy. Le texte proposé pour l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles concerne l’amende administrative prononcée et recouvrée par le président du conseil général. Cet article résulte d’une modification du texte initial par l’Assemblée nationale dans le sens d’un durcissement manifeste de la lutte contre la fraude.
La fraude aux allocations de toutes natures, organisée en réseau, est un délit très grave, puni comme tel par le code pénal de manière tout à fait justifiée.
En revanche, dans le cas du RSA, il nous semble qu’il convient de rester mesuré dans la volonté de punir, et surtout de bien définir ce que l’on entend punir exactement.
Le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale mentionne l’inexactitude et le caractère incomplet des déclarations – j’insiste sur ce point, monsieur le haut-commissaire –, ce qui n’est pas très précis !
À cet égard, je rappelle au Sénat que les amendes administratives dont nous discutons s’élèvent, suivant les cas, à 4 000 ou 5 000 euros, ce qui a un caractère quelque peu surréaliste par rapport à des allocataires de minima sociaux !
Afin que les infractions commises soient clairement constituées, nous proposons donc d’en revenir au texte initial. En effet, pour qu’une infraction soit commise, il est préférable que l’intentionnalité soit avérée.
Or l’inexactitude ou le caractère incomplet peuvent parfaitement être involontaires. Le maquis paperassier est déjà souvent compliqué pour nous. Nous devons mesurer ce que cela représente pour des personnes en difficulté, qui ont parfois des problèmes pour aborder l’écrit et les procédures administratives, ce qui me ramène à la proposition qui a été faite tout à l'heure et que vous n’avez pas voulu accepter concernant la personne qui pourrait donner un conseil. (M. Jean Desessard s’exclame.)
Le texte initial du projet de loi était, à cet égard, beaucoup plus clair, et certainement moins idéologique et plus en prise avec la réalité.
II visait à punir la fausse déclaration – ce qui a un sens clair pour tout le monde – ou l’omission délibérée de déclaration – ce qui implique que cette omission est volontaire et va au-delà du simple oubli.
Même si nous estimons toujours que les amendes administratives sont démesurées et que ce texte n’est pas parfait, nous proposons au Sénat de revenir au texte initial, qui avait le mérite de la clarté et d’être proche de la réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La formulation de l’amendement me paraît plus simple que celle qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale.
Je me remettrai donc à la sagesse du Sénat, après avoir entendu le Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement préfère son texte initial. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
L’Assemblée nationale a estimé qu’il était nécessaire d’uniformiser la définition des faits délictueux en matière de sécurité sociale et de RSA, considérant que les faits ne seraient sanctionnés que lorsqu’ils ont été commis de manière délibérée.
Mais la sagesse de la Haute Assemblée me paraît très sage. (Sourires.)
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Monsieur Godefroy C’est un triomphe !
Mme Catherine Procaccia. La sagesse triomphe !
Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
le versement de la part du revenu de solidarité active qui excède le revenu minimum garanti
par les mots :
le versement du revenu de solidarité active, à l'exclusion des sommes correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné à l'article L. 262-2 et les ressources du foyer définies à l'article L. 262-3
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit de remplacer un membre de phrase par une rédaction plus complète.
C’est un amendement de rectification d’une erreur matérielle sur le montant du RSA supprimé par une sanction. C’est également un amendement de coordination avec un autre article réécrit dans le code de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 262, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et à la mise en œuvre des actions d'insertion
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 99 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations transmises à l'État par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département, en les limitant à celles concernant les seuls bénéficiaires qui sont de son ressort.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 29.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement prévoit que la CNAF et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent également aux départements les informations concernant les bénéficiaires qui sont de leur ressort.
L’État reçoit des informations de la CNAF et de la MSA. Le département doit également lui en communiquer. Il importe donc que ce dernier ait connaissance des informations concernant les bénéficiaires domiciliés sur son territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 99.
M. Jean-Pierre Godefroy. Mon amendement étant identique à celui de la commission, je considère qu’il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Aux yeux du Gouvernement, cette condition paraissait déjà satisfaite. Mais si vous considérez que les conseils généraux disposeront ainsi d’informations plus nombreuses, le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Vous dites que cet amendement est satisfait, monsieur le haut-commissaire, mais le texte issu de l’Assemblée nationale dispose que « les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret…»
En réalité, les départements ne disposent pas forcément de toutes les informations si les caisses qui servent l’allocation ne les ont pas renvoyées.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que les départements soient avertis par les caisses.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cette disposition figure au texte proposé pour l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles !
Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. L’article L. 262-56 précise que « les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 – il s’agit des caisses d’allocations familiales – […] transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active ».
C’est la seule fois que vous êtes prise en défaut, madame le rapporteur ! Il fallait bien que cela arrive !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est exceptionnel !
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Madame la présidente, je retire l’amendement n° 29.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je retire également mon amendement n° 99, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 29 et 99 sont retirés.
L'amendement n° 63, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-56 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement.
Cet amendement a été retiré.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article.
M. Guy Fischer. L’article 2 est très important puisque nous lui avons consacré pratiquement la journée.
Le groupe CRC a déposé un amendement de suppression, sur lequel le Sénat s’est prononcé par scrutin public.
Depuis le début de nos travaux, deux conceptions de la solidarité s’opposent : d’un côté le Gouvernement et sa majorité considèrent que la solidarité nationale ne peut exister qu’en échange de contreparties, lesquelles bénéficient de manière indirecte mais certaine au patronat et au MEDEF ; de l’autre, l’opposition et le groupe CRC, en particulier Annie David et moi-même, ne cessons de vous proposer un modèle alternatif de solidarité fondé sur une meilleure répartition des richesses produites dans notre pays.
Le problème de fond est que les richesses produites dans notre pays sont réparties de la manière la plus inégalitaire qui soit, et que les inégalités croissent.
Alors que les salariés de notre pays traversent l’une des plus grandes crises jamais connues de leur pouvoir d’achat, que bon nombre d’entre eux sont les victimes de licenciements boursiers, les grands patrons ne connaissent pas la crise.
Jamais l’écart de rémunération entre un employé et le patron d’une entreprise cotée au CAC 40 n’aura été aussi grand. Selon le journal économique La Tribune, 77 % des P-DG des entreprises du CAC 40 ont vu leur rémunération augmenter – tenez-vous bien – de 40 % !
Les salariés, quant à eux, ne savent plus ce que signifie le mot « augmentation ». Parler de salaire est presque devenu un crime aujourd'hui. Nous assistons à un écrasement évident des salaires et des retraites. Lorsque la question des augmentations collectives des salaires est posée, on nous rétorque que nous devons faire face à une des crises les plus importantes.
J’ai également insisté sur le fait que le SMIC ne tiendrait plus lieu de référence. Il apparaît pour la majorité et pour beaucoup de personnes comme une norme dépassée, car trop élevée.
M. Jean Desessard. Ce n’est pas possible !
M. Guy Fischer. Mais si, c’est possible, monsieur Desessard !
Pourtant, nous le savons bien, tous les experts en économie l’ont dit : la rémunération des grands patrons est aujourd'hui scandaleuse, tant du point de vue du montant que de celui des piètres résultats !
À côté de cela, on voudrait nous faire croire que notre pays n’a pas les moyens de satisfaire nos propositions.
Nous avons tout d’abord demandé que le RSA ne soit pas inférieur au seuil de pauvreté, c'est-à-dire à 817 euros.
Par ailleurs, comme nous aimons rêver et être dans l’utopie, nous avons demandé que le SMIC soit porté à 1 500 euros net par mois. Nous ne sommes pas les seuls à avoir avancé une telle proposition.
Si nos propositions étaient acceptées, tout le monde serait gagnant : les bénéficiaires de minima sociaux, les salariés, bien sûr, puisque c’est à partir de ce seuil que devraient être établies les grilles de rémunération, ou encore les retraités.
Bien entendu, le groupe CRC est opposé à cet article, et je profite de l’occasion qui m’est offerte pour réitérer notre désaccord.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier. Le Gouvernement refuse d’ouvrir une brèche dans le bouclier fiscal et de taxer les stock-options.
Par ailleurs, il ne s’émeut des parachutes dorés que depuis ces dernières semaines.
Mme Raymonde Le Texier. Quant aux niches fiscales, qui permettent à certains de s’exonérer de leur devoir de participation à l’effort national, il est temps de les supprimer, même si ceci ne compense pas cela !
Jusqu’à présent, quand nous avons dénoncé ces abus, nous nous sommes juste fait traiter de « démagogues ». Aujourd'hui, ceux-là mêmes qui ont provoqué la crise dans laquelle nous ne faisons qu’entrer se voient dispensés de payer pour la pauvreté qu’ils ont pourtant largement contribué à créer.
Ce qui est en cause, ce n’est pas tant l’importance des sommes en jeu que le symbole. Nous nous sommes largement exprimés à ce propos aujourd’hui même.
Entre le bouclier fiscal et le principe de solidarité, entre les intérêts des plus riches et la justice sociale, le Gouvernement a choisi depuis longtemps. Je crains que, à vous seul, monsieur le haut-commissaire, vous ne puissiez, hélas ! infléchir la direction qu’il a décidé de prendre !
Le groupe socialiste s’abstiendra sur cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Journal officiel témoignera que vous ne m’aurez pas énormément aidé ! Dans votre explication de vote, vous n’avez prononcé ni les mots de « revenu de solidarité active » ni ceux de « bénéficiaires du revenu de solidarité active » !
Mme Raymonde Le Texier. Cela apparaissait en filigrane !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 30 rectifié portant article additionnel après l’article 2.