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Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3879 et distribué.
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Renvoi pour avis
M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la ve République (n° 365, 2007-2008) dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
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Dépôt de rapports
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. René Garrec un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, complétant l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 260, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 371 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n° 344, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 372 et distribué.
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Dépôt d'un rapport d'information
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme Catherine Tasca un rapport d’information fait au nom de la délégation pour l’Union européenne sur les services d’intérêt général après le traité de Lisbonne.
Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 376 et distribué.
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 5 juin 2008 :
À neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 283, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
Rapport (n° 350, 2007-2008) de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
À quinze heures :
2. Discussion de la proposition de loi (n° 323, 2007-2008), modifiée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière civile.
Rapport (n° 358, 2007-2008) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
3. Examen des conclusions (n° 364, 2007-2008) de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD