M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de votre réponse précise et complète.
Je souhaite simplement que la présidence française de l’Union européenne permette dans les mois à venir une avancée significative et attendue en ce qui concerne la TVA.
Avenir du financement par l'État de l'association "Scènes et Territoires en Lorraine"
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 220, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Nous serons très heureux d'écouter la réponse de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui nous honore de sa présence.
Le Sénat apprécie toujours la présence d'un ministre important ! (Sourires.)
M. Claude Domeizel. Ils le sont tous !
M. le président. Mais ils sont souvent absents ! Quand vous serez ministre, vous vous en souviendrez ! (Nouveaux sourires.)
M. Daniel Reiner. Si ma question s’adressait à Mme la ministre de la culture, je connais, madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, vos compétences infinies en la matière. C’est donc avec un grand intérêt que j’entendrai votre réponse.
Je souhaite ici attirer l’attention sur la diminution très importante du financement accordé à l’association Scènes et Territoires en Lorraine.
Il s’agit là, à ma connaissance, d’une association unique en France, qui fut créée voilà une dizaine d’années sur l’initiative des fédérations d’éducation populaire de l’ensemble des départements de Lorraine et qui développe le spectacle vivant en milieu rural, et uniquement en milieu rural.
La philosophie qui sous-tendait cette initiative était d’assurer la diffusion culturelle de l’art du spectacle vivant dans ces milieux ruraux et d’améliorer en quelque sorte la connaissance des élus ruraux en matière culturelle.
En décembre 2000, le ministère de la culture, par l’intermédiaire de la direction régionale d’action culturelle, la DRAC, reconnaissait en cette association une « Scène multi- sites » avec laquelle elle signait une convention pour le spectacle vivant. Cette convention, qui était valable pour trois ans, a été renouvelée en 2004 et concerne donc les années 2004, 2005 et 2006.
Cette reconnaissance de l’État s’est assortie d’une subvention pouvant aller jusqu’à 74 000 euros pour un budget qui, à l’époque, atteignait 700 000 euros, ce qui a permis à l’association, d’une part, de renforcer des liens de confiance avec l’ensemble des partenaires locaux qui participent largement au financement et, d’autre part, de développer son action. De cette façon, l’État était présent aux confins de nos territoires ruraux.
Or, dès 2006 – et plus encore en 2007 –, le soutien financier de l’État a diminué, et, en 2008, il a été annoncé que la dotation ne serait plus que de 30 000 euros, c’est-à-dire moins de la moitié, ce qui remet d’ailleurs en cause pour une part le soutien européen au travers du Fonds européen de développement régional, le FEDER.
Dans ces conditions, comment l’association Scènes et Territoires pourrait-elle poursuivre son travail de diffusion culturelle en milieu rural à des tarifs attractifs pour tous ?
Étrangement, les demandes réitérées par l’association pour renouveler le conventionnement depuis plus d’un an sont restées sans réponse, alors même que la directive nationale d’orientation pour 2008 qui avait été transmise aux DRAC précisait que, dans le champ territorial, priorité serait donnée au renforcement des actions qui sont menées pour développer l’éducation artistique et culturelle, ce qui correspondait tout à fait au champ d’action de cette association.
Dès lors, ma question est simple : compte tenu de la baisse des crédits alloués à cette association et de l’absence de nouveaux conventionnements, peut-on encore aujourd’hui parler d’une volonté de l’État de diffuser le spectacle vivant en milieu rural ?
Quelle est la raison de cette diminution exceptionnelle de crédits à l’association Scènes et Territoires en Lorraine, et pourquoi n’y a-t-il aucune nouvelle convention ? Le ministère est-il prêt à réétudier cette décision, alors même qu’aucune évaluation de ces six années de travail n’a effectivement été réalisée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Christine Albanel, ce qui me donne le plaisir de répondre à votre question. L’éducation populaire est au cœur des responsabilités de mon ministère
J’ai ainsi à ma disposition une direction de la jeunesse et de l’éducation populaire et beaucoup de gens ignorent que dans l’acronyme « CREPS », les lettres « EP » signifient non pas « éducation physique », mais « éducation populaire ».
Monsieur le sénateur, vous interpellez Christine Albanel au sujet de Scènes et Territoires, qui fédère des associations appartenant, notamment, au réseau de l’éducation populaire, dont l’activité vise à irriguer le milieu rural lorrain dans le domaine du spectacle vivant, par la diffusion de spectacles, par des résidences d’artistes et par un important maillage d’actions culturelles.
Cette association a bénéficié depuis 2000 d’une convention – renouvelée en 2004, pour s’achever à la fin de 2006, puis prolongée d’un an en 2007 –, avec la DRAC, la direction régionale des affaires culturelles, de Lorraine, dans le cadre du programme des scènes conventionnées.
En dépit des contraintes qui pèsent sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », sur lequel se trouve inscrite l’association et qui a vu ses charges s’accroître, tout particulièrement en faveur de l’éducation artistique et culturelle, l’association a fait l’objet d’une attention particulière de la part de la DRAC de Lorraine.
Le président de Scènes et Territoires, M. Pierre Charles, ainsi qu’une délégation des membres de cette association ont été reçus le 11 avril dernier par le directeur des affaires culturelles de la Lorraine. Ce dialogue a permis de convenir d’une réinscription de cette structure au programme des scènes conventionnées pour les années 2008 à 2010, avec une subvention revenue à 38 000 euros par an.
Ces trois années supplémentaires de conventionnement avec l’État permettront à l’association Scènes et Territoires de reprendre sereinement le dialogue avec les collectivités locales, et donc de mieux préparer son avenir.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est exact que la réunion que vous avez évoquée, qui a eu lieu le lendemain du jour où j’ai déposé ma question, a réglé partiellement le problème.
Néanmoins, j’ai creusé un peu la question, au-delà de ce cas de figure, et je me suis rendu compte que la direction de l’aménagement du territoire du ministère de la culture avait été supprimée, de même que la plupart des crédits dont elle disposait, ce qui n’est pas un hasard.
En clair, cette évolution signifie que les moyens que l’État consacre à la diffusion culturelle dans les territoires, notamment ruraux, ont très sensiblement diminué. Naturellement, on attend que les collectivités locales participent à cette action, et elles le font déjà très largement : j’ai déjà indiqué que les quatre cinquièmes, sinon les neuf dixièmes, du budget annuel de l’association, qui tourne autour de 700 000 euros en moyenne, sont couverts par les subventions des collectivités territoriales et la participation aux frais des spectateurs.
L’effort de l’État était donc déjà très mesuré. Sa disparition présente une signification politique, sur laquelle je voulais attirer l’attention, madame la ministre, afin qu’il soit apporté à ce problème une réponse politique.
désaffection des services publics en zone rurale
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 230, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la multiplication des fermetures de services publics, ou des menaces qui pèsent sur eux, en milieu rural, dans de nombreux secteurs tels que la santé, l’éducation nationale, la justice, la gendarmerie, les finances, la perception, La Poste, EDF, entre autres.
M. Roland Courteau. C’est vrai. Tout y passe !
M. Claude Domeizel. Il s'agit là d’une des principales inquiétudes exprimées par les élus que je rencontre. Pour m’en tenir à la visite que j’ai effectuée le week-end dernier, M. le maire de Saint-André-les-Alpes m’a parlé de la poste de sa commune, qui perd deux emplois sur trois, et de l’insuffisance des effectifs dans l’administration du collège. Je pourrais malheureusement évoquer bien d’autres exemples.
La réforme de la carte judiciaire, appliquée de façon brutale et arbitraire, s’est traduite par des suppressions de tribunaux. La présence postale se trouve fortement fragilisée par des fermetures effectives ou programmées et par des réductions ou de regrettables et inappropriées adaptations d’horaires.
Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, la presse a annoncé le regroupement éventuel du centre d’instruction et d’entraînement au combat de montagne de Barcelonnette avec le Centre national d’aguerrissement de Briançon, sans la moindre concertation. Cette décision se traduirait, dès cet été, par la perte de vingt-cinq emplois pour Barcelonnette.
Monsieur le secrétaire d'État, pour bien connaître la vallée de l’Ubaye, vous savez que la suppression de vingt-cinq emplois, pratiquement imperceptible dans les bureaux ministériels, est perçue à Barcelonnette, à juste titre, comme catastrophique, surtout si, comme on me l’a annoncé, la même unité militaire se trouve susceptible de subir les effets plus redoutables encore de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.
Pour les hôpitaux, les récentes déclarations gouvernementales et le rapport de notre collègue Gérard Larcher font redouter de nouvelles mises en cause de services et des suppressions d’emplois.
Par exemple, les agents du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, issu de la fusion des hôpitaux de Sisteron et de Gap, expriment depuis plusieurs semaines leur inquiétude quant à l’avenir de cet établissement. Cette semaine, la « une » d’un hebdomadaire local titrait d'ailleurs : « Hôpital de Digne : 50 emplois en péril ». Malheureusement, les exemples de ce type ne manquent pas !
Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaiterions connaître votre implication et votre rôle, en tant que membre du Gouvernement chargé de l’aménagement du territoire, dans la réflexion sur la révision générale des politiques publiques et la diminution du nombre de fonctionnaires par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Quelle est votre réaction face à ces deux mesures, qui risquent fort de déséquilibrer les services au public en milieu rural ?
Au-delà de la logique économique, tiendrez-vous compte des situations spécifiques, pour mettre un frein au désengagement progressif des services publics et rassurer les populations concernées ?
M. Roland Courteau. C’est une bonne question !
M. Claude Domeizel. En un mot, le Gouvernement a-t-il l’intention de continuer à privilégier la dimension humaine et la proximité ?
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez posé une question essentielle pour l’aménagement du territoire.
Vous avez évoqué diverses réformes, concernant notamment les cartes judiciaire, militaire et hospitalière. Je vous le dis clairement : ces réformes sont indispensables ! Il est nécessaire d’adapter nos services publics sur le terrain, en tenant compte de la situation actuelle de notre pays, sur l’arc méditerranéen, en Europe et plus largement dans le cadre de la mondialisation.
Pour autant, je suis le secrétaire d’État du lien avec les territoires. Je vous garantis que je saurai créer un juste équilibre entre les territoires et entre les gens qui y vivent. Je sais très bien que nous sommes aussi des élus locaux. Je connais parfaitement cette problématique, pour avoir été maire d’une commune rurale pendant dix-huit ans. Les zones rurales couvrent 70 % du territoire français et les deux tiers des communes du pays sont rurales. Mon rôle consistera à faire prendre en compte la réalité du terrain.
C’est pourquoi, monsieur le sénateur, ma ligne de conduite sera de concilier les impératifs propres à chaque service public, y compris les contraintes économiques, avec le maintien d’un maillage qui favorise le développement, la qualité et l’identité de chacun de nos territoires.
La recherche de cet équilibre ne se fera pas selon une approche uniforme décidée depuis Paris. Le Président de la République a d'ailleurs rappelé à Cahors, le 8 avril dernier que l’unité, ce n’est pas l’uniformité, et que l’égalité, ce n’est pas l’uniformité. Le Premier ministre a également souligné que le Gouvernement veillerait à ce que soit prise en compte la situation spécifique des territoires qui pourraient pâtir d’une accumulation de restructurations de services publics.
Je m’inscris bien évidemment dans ces orientations. Notre politique doit être au service des territoires et, dans cette perspective, nous devons écouter les élus locaux, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur. La décision ne doit pas descendre du haut vers le bas ; elle doit être prise en concertation avec le bas, c'est-à-dire avec ceux qui vivent le territoire au quotidien.
C’est pourquoi je serai particulièrement attentif à ce que les équilibres relatifs au service du public soient négociés à l'échelle locale.
Ce travail de proximité doit permettre à chacun de retrouver confiance dans tous les territoires, y compris les plus fragiles, en recherchant des solutions innovantes, en particulier la mutualisation de certains dossiers, en fonction des nécessités du terrain, le regroupement des services publics et le recours aux technologies de l’information et de la communication. Nous avons tout à gagner à ces évolutions.
Je vous rejoins donc sans ambiguïté, monsieur le sénateur. Le Gouvernement entend mener une politique active et adaptée en faveur des services publics, et je suis un adepte du service public garanti sur l’ensemble des zones rurales. J’ai d'ailleurs demandé un audit sur la situation de chacun de ces territoires, afin d’avoir une idée précise de la façon dont les services publics pourront y être adaptés.
Croyez-moi, nous veillerons à maintenir un maillage de services publics dense et équilibré entre les territoires ruraux, les grandes métropoles et les villes moyennes. Nous travaillons en ce sens, et j’y serai particulièrement attentif dans les responsabilités qui sont les miennes.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui est pleine de bonnes intentions et qui prend en compte les inquiétudes de la population et des élus qu’ils représentent. Nous vous jugerons sur vos actes !
présence de transpondeurs sur les navires circulant dans les eaux communautaires
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 212, adressée à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
M. Roland Courteau. En janvier 2003, lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la création d’une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, j’avais rappelé quelques chiffres vertigineux concernant les dégazages ou déballastages sauvages et autres pollutions par rejets de résidus d’hydrocarbures auxquels se livraient en Méditerranée certains capitaines de navires, qualifiés à l’époque de « voyous des mers ».
J’avais indiqué alors que, selon certaines études, un million de tonnes d’hydrocarbures sont rejetées chaque année en Méditerranée par des bateaux qui dégazent, ce qui représente environ quinze fois la cargaison du Prestige – le mal nommé ! – ou cinquante fois le fioul lourd rejeté par l’Erika en 1999, et une surface polluée de 150 000 kilomètres carrés.
De surcroît, ces déballastages ne représentaient qu’une partie de l’ensemble des déversements constitués, pour l’essentiel, de résidus de combustibles fabriqués par tous les bateaux.
J’avais relevé que, chaque année, 1 700 déversements intentionnels étaient comptabilisés par l’Union européenne, dans une mer fragile, quasiment fermée, qui ne représente que 1 % de la surface des mers mais sur laquelle transitent 30 % du transport maritime.
Doit-on préciser que, dans le cas des marées noires provoquées par le Prestige ou l’Erika, il s’agissait d’accident, alors qu’en Méditerranée il s’agit d’actes volontaires !
Bien évidemment, de telles pollutions ne sont pas neutres pour le milieu marin et la chaîne alimentaire tout entière.
C’est pourquoi, avec mon groupe, j’avais soutenu le projet de loi relatif à la création d’une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Ce texte, examiné par le Sénat au mois de janvier 2003, avait été présenté en conseil des ministres, dès le 27 février 2002, par M. Yves Cochet.
Il était alors apparu au Sénat, de manière unanime d’ailleurs, que cette loi constituerait une réelle avancée, puisqu’elle permettrait de rendre applicables toutes les mesures coercitives à l’intérieur de la zone de protection, alors qu’antérieurement celles-ci ne pouvaient l’être que dans la zone des douze milles, c’est-à-dire à l’intérieur des eaux territoriales françaises, ce qui expliquait que seules 1 % des opérations illicites étaient alors sanctionnées.
Voilà environ cinq ans que cette loi a été votée et cela fait plus de quatre ans que le décret en Conseil d’État portant création d’une zone de protection écologique au large des côtes de la République en Méditerranée a été publié. En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, il me semble possible de dresser aujourd’hui un premier bilan sur les aspects positifs de la mise en place de cette zone de protection écologique et notamment de connaître le nombre d’interpellations réalisées, de sanctions prononcées ou de décisions d’éloignement des « navires poubelles » ayant pu présenter un danger ou une menace ayant été prises.
Plus encore, il importe de savoir si la création de cette zone de protection écologique et l’aspect dissuasif des sanctions encourues – peines d’emprisonnement et fortes amendes – ont permis une réduction sensible des faits de pollution.
Ce dernier point m’amène à demander au Gouvernement, comme je l’avais fait lors de l’examen du projet de loi relatif à la création d’une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, si les moyens, légers ou lourds, de surveillance, de contrôle et de dissuasion des personnels, bateaux, hélicoptères, avions sont en nombre suffisant. En effet, l’efficacité du dispositif est subordonnée à l’ensemble de ces moyens.
Ce qui compte également, ce sont les équipements portuaires permettant aux navires de rejeter proprement leurs déchets, afin d’éviter qu’ils ne procèdent à des dégazages sauvages. En 2003, de ce point de vue, c’était plutôt la misère, si je puis m’exprimer ainsi. Monsieur le secrétaire d’État, où en sommes-nous aujourd’hui ?
Il est un autre point de préoccupation que je souhaite aborder. Je rappelle qu’entre 20 % et 30 % du trafic maritime international transite par la Méditerranée. Certains n’hésitent d’ailleurs pas à souligner que cette mer est un « couloir à hydrocarbures ». Nous ne sommes donc nullement à l’abri d’un sinistre majeur. C’est pourquoi nous nous interrogeons sur les délais d’intervention du remorqueur basé à Toulon au cas où un accident surviendrait au large des côtes du Languedoc-Roussillon. De même, est-il possible d’en savoir plus sur la présence ou non, en Méditerranée, d’un nouveau navire antipollution, comme cela avait été évoqué en 2003 ?
Enfin, ma dernière interrogation concerne la mise en œuvre des mesures prévues par la Commission européenne, dans le cadre du « paquet Erika II », rendant obligatoire, sur les bâtiments circulant dans les eaux communautaires, l’équipement de transpondeurs, qui sont de véritables systèmes d’identification automatique permettant l’amélioration du signalement et du suivi des navires.
Dans la mesure où les dégazages effectués la nuit sont plus difficilement repérables et les contrevenants moins facilement identifiables, l’application de cette mesure, qui me paraissait indispensable à l’époque, me semble toujours aussi impérieuse.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous voudrez bien m’apporter sur l’ensemble de ces points.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous posez une question générale – ô combien intéressante ! – sur une mer qui nous est chère, comme à M. le président et à bon nombre de vos collègues,…
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Thierry Repentin. Même les autres s’y intéressent !
M. Daniel Reiner. Elle concerne tout le monde !
M. Hubert Falco, secrétaire d’État. Je sais bien ! C’est la raison pour laquelle j’ai associé à mon propos l’ensemble de vos collègues ! Au demeurant, pour ce qui nous concerne, nous avons la particularité, que nous ne renions pas, d’être des enfants de la Méditerranée.
La loi du 15 avril 2003 a créé en Méditerranée une zone de protection écologique, la ZPE, afin de permettre à la France d’exercer une action répressive à l’encontre des auteurs de pollutions marines au-delà des eaux territoriales.
Ainsi, depuis 2003, quatorze poursuites ont été engagées par le parquet de Marseille à l’encontre de capitaines de navires pris en flagrant-délit de rejet illicite et neuf condamnations ont été prononcées, donnant lieu à 3,72 millions d’euros d’amendes. Trois dossiers sont en cours d’instruction et deux jugements restent en attente de délibéré. Auparavant, les procédures transmises à l’État du pavillon n’aboutissaient pas, comme vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le sénateur.
L’effet dissuasif de cette politique répressive peut être mesuré par la baisse du nombre d’infractions constatées, lequel a été divisé par quatre – douze en 2003 contre trois en 2007. Ce n’est pas négligeable, même si nous sommes d’accord pour reconnaître que ce n’est pas encore satisfaisant. Le nombre de pollutions signalées a également baissé de 40 % depuis la création de la zone de protection écologique.
Ces chiffres indiquent clairement un changement de comportement des capitaines de navires dans les eaux sous juridiction française. La France est désormais citée en exemple par l’Agence européenne de sécurité maritime pour l’efficacité de son dispositif répressif, qui comporte quatre composantes : spatiale, aérienne, navale et terrestre.
La composante spatiale comprend le service européen d’imagerie satellite pour la détection des déversements d’hydrocarbures et la surveillance des eaux européennes, qui est mis à la disposition des États membres depuis le mois d’avril 2007, en application de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions. Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer Méditerranée, le CROSS-MED, est l’un des trois centres opérationnels français participant au système.
La composante aérienne du dispositif met en œuvre l’ensemble des services de l’État en mer, qu’ils soient civils ou militaires. Le CROSS bénéficie du concours de l’avion de télédétection POLMAR II des douanes, dont les capacités d’identification nocturne sont en cours de modernisation, ce qui est important. Il peut également faire appel aux avions de patrouille maritime de la marine nationale basés à Nîmes et à Lorient. Plusieurs vols quotidiens sont effectués dans la zone de protection écologique, pour un total de 2 000 heures de vol par an. Il est également fait appel aux hélicoptères de la marine nationale, des douanes, de la gendarmerie et de la sécurité civile.
La composante navale du dispositif a été renforcée par la marine nationale. Ainsi, le remorqueur d’intervention Abeille Flandre et le bâtiment de dépollution Ailette sont affectés depuis 2005 à la surveillance du littoral méditerranéen, en remplacement du Mérou.
Enfin, le CROSS-MED et la préfecture maritime de la Méditerranée bénéficieront, dès le mois de septembre prochain, du renforcement du système d’identification automatique, l’AIS, dans le cadre du programme SPATIONAV. Ce déploiement s’effectue en cohérence avec la directive européenne 2002/59/CE, issue du « paquet Erika II », relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, qui prescrit pour tout navire de commerce faisant escale dans un port d’un État membre l’emport d’un système d’identification automatique. Cette directive renforce les prescriptions de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite « convention SOLAS », de l’organisation maritime internationale. L’AIS fournit automatiquement aux stations côtières, aux autres navires et aux aéronefs équipés, l’identité du navire, son type, sa position, son cap, sa vitesse ainsi que ses conditions de navigation.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, nous avons tous pris conscience de l’état de la Méditerranée et de ses problèmes. D’importants efforts ont déjà été accomplis, même s’il reste beaucoup à faire, j’en conviens, pour protéger cette mer qui nous est chère à tous.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse. J’ajouterai simplement, après un célèbre Narbonnais, Charles Trénet, et comme le répètent très souvent les nouveaux élus de la ville de Narbonne, en particulier la première adjointe : puisse la Méditerranée continuer à « danser le long des golfes clairs »… (Sourires.)
M. le président. Mon cher collègue, nous voilà dans le lyrisme le plus total ! (Nouveaux sourires.)
M. Thierry Repentin. Il sera difficile d’intervenir après !
M. le président. D’habitude, vous répétez plutôt cette phrase d’un homme politique célèbre : « Un bon discours m’a quelquefois fait changer d’avis, jamais de vote » ! (Rires.)