Séance du 6 mai 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures dix.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Par courrier en date du 29 avril 2008, le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin, en mission temporaire auprès de M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Cette mission portera sur l’organisation du système ferroviaire.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 180 de M. Francis Grignon est retirée, à la demande de son auteur, de l’ordre du jour de la séance de ce jour, pour être reportée à la séance du 20 mai.

J’informe par ailleurs le Sénat que les questions orales n° 237 de M. José Balarello, n° 239 de M. Jean Boyer et n° 240 de M. Simon Sutour sont inscrites à l’ordre du jour de la séance du 20 mai et que la question orale n° 233 de M. Bernard Cazeau est retirée de l’ordre du jour de cette même séance.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Plan maladies rares

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 196, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le terme programmé, pour la fin 2008, du Plan Maladies Rares.

Ce plan, bien que perfectible, a constitué une avancée importante pour les malades et pour leurs proches.

Quatre millions de Français souffrent d’une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. En dépit d’une grande hétérogénéité, ces maladies présentent des caractéristiques communes. Très souvent graves, chroniques et évolutives, elles peuvent mettre en jeu le pronostic vital ou impliquer une perte d’autonomie.

Encore difficilement, tardivement identifiables et prévisibles, elles engendrent bien souvent chez les malades et leur famille un sentiment d’exclusion et génèrent une souffrance morale due à l’absence de traitement.

Ces maladies, délaissées par la recherche médicale, étaient comptabilisées grâce au point indice synthétique d’activité, ISA –  j’ignore, madame la ministre, s’il en est de même avec la tarification à l’activité, T2A – dans le groupe homogène de malades, GHM. Il est quelque peu paradoxal qu’une maladie orpheline, qui nécessite un personnel spécifique, soit comptabilisée dans un groupe homogène de malades !

L’objet de ma question est de savoir si le Gouvernement a l’intention de prolonger ce plan et d’obtenir des assurances sur certains points.

Vous m’avez indiqué, en réponse à un récent courrier, que vous réuniriez ce mois-ci le comité de suivi du Plan et qu’un premier bilan serait disponible en septembre 2008.

Les représentants des associations de malades y participeront-ils ? Dans le cadre de la nouvelle comptabilité hospitalière, ces maladies feront-elles l’objet d’un traitement à part ? Enfin, insisterez-vous particulièrement sur les efforts à faire en matière de recherche médicale ? D’ailleurs, ce point n’est pas sans rapport avec la question que j’ai posée la semaine dernière portant sur la recherche en matière de sang de cordon.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu m’interroger sur le devenir du plan maladies rares et je vous en remercie, car c’est un point qui, à juste titre, intéresse beaucoup les parlementaires, d’ailleurs nombreux à me questionner sur ce sujet soit directement, soit par le biais de questions écrites.

Vous le disiez, le plan maladies rares a permis des avancées inespérées. Avant qu’il ne soit élaboré, la prise en charge des 7 000 à 8 000 maladies rares et orphelines, dont près de 80 % sont d’origine génétique, n’était malheureusement pas organisée.

Comme vous le soulignez, ce plan a ainsi permis des avancées majeures dans le diagnostic et dans la prise en charge des patients et de leur famille. La preuve en est que certaines associations dédiées à ces maladies rares n’ont pas hésité à lancer une pétition pour qu’il soit reconduit.

Il n’est pas inutile de rappeler qu’il a été doté d’un financement public à hauteur de 108,5 millions d’euros, dont 40 millions d’euros destinés à faciliter l’accès aux soins et 43 millions d’euros pour la recherche.

Il a notamment permis la création de plus d’une centaine de centres de référence, qui maintenant permettent de faire un diagnostic et une prise en charge des patients plus précoce et de meilleure qualité.

De plus, les patients atteints de maladies rares bénéficient également du plan d’amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques. Ce plan, programmé de 2007 à 2011 et piloté par un comité national présidé par Marie-Thérèse Boisseau, que vous connaissez bien, prend en compte les aspects médico-sociaux des maladies chroniques, ce qui est très important.

Je tiens en outre à préciser que le plan maladies rares a permis à la France d’acquérir une position de leader en Europe sur ce thème, ce qui vaut à notre pays d’être cité en référence lors des conseils des ministres européens de la santé, et la plupart des pays européens, à notre suite, ont élaboré ou sont en train d’élaborer leur propre plan.

Nous allons jouer un rôle moteur pour les maladies rares à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, à partir du 1^er juillet 2008. Cette thématique est un sujet fédérateur, pour lequel la dimension européenne peut apporter une réelle plus-value et que j’ai mis au menu de nos travaux. La communication lancée par la Commission européenne devrait pouvoir être adoptée par le Conseil des ministres pendant notre présidence.

La France soutient par ailleurs le développement des coopérations entre États membres en matière non seulement de recherche sur les maladies rares, mais aussi de partage des connaissances et de diffusion de l’expertise au travers de réseaux européens de centres de référence.

Vous conviendrez, madame la sénatrice, qu’on ne saurait imaginer que l’effort engagé par la France dans le cadre du plan maladies rares soit interrompu ; il sera évidemment poursuivi au-delà de 2008 afin de consolider les acquis du premier plan.

L’impulsion donnée à la recherche ne sera pas non plus interrompue, pour toutes les raisons que l’on sait, mais aussi parce que la recherche sur les maladies rares sert la recherche sur les maladies fréquentes.

J’ai confié une mission d’évaluation du plan 2005-2008 au Haut Conseil de la santé publique. Les modalités de la poursuite des actions déjà engagées s’appuieront sur cette évaluation.

Je n’envisage pas non plus que les associations mobilisées sur ce sujet ne soient pas consultées de façon continue. J’ai mis, vous le savez, l’écoute et la participation des associations de malades au cœur de ma politique de santé.

Bien entendu, dans le cadre des nouvelles règles de tarification sur l’hôpital, les maladies rares seront traitées de la façon qui convient et leur spécificité sera reconnue.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la ministre, je vous remercie de votre implication.

Je veux également remercier M. le président du Sénat et les services de notre assemblée d’avoir accepté de parrainer prochainement un colloque sur les maladies rares dont nous transmettrons les conclusions.

Puisque vous avez évoqué la question européenne, je ferai, madame la ministre, une observation sur une problématique spécifique, celle de la recherche en matière de médicaments.

Sachant que les médicaments contre les maladies orphelines – comme d’ailleurs les médicaments pédiatriques – n’intéressent pas les laboratoires pharmaceutiques, vous pourriez peut-être organiser à l’occasion de la présidence française un dialogue avec l’agence européenne des médicaments et différents laboratoires pour déterminer quels efforts concrets pourraient être accomplis et faire avancer les choses en matière de recherche comme en matière médicale et sociale.

Statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, auteur de la question n° 226, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-Paul Emorine. Madame la ministre, j’attire votre attention sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, les PARM.

Ces permanenciers sont les collaborateurs des médecins régulateurs et ils participent pleinement à l’activité de service public qu’est l’aide médicale urgente, l’AMU.

Ils ont pour mission de réceptionner tous les appels du centre de réception et de régulation des appels, le centre 15, de la demande de renseignement à l’appel urgent, de répondre aux demandes de secours à personnes en provenance du 18 et de gérer la permanence de soins du département.

Chaque appel est bien évidemment enregistré et fait l’objet d’un dossier informatisé.

Les PARM sont incontestablement les intermédiaires entre l’appelant et le médecin, et leur rôle est primordial dans la gestion de l’appel.

Ce rôle est multiple puisqu’ils doivent impérativement localiser le problème, identifier la ou les victimes, questionner l’appelant afin de déterminer le degré d’urgence ainsi que la nature de la demande et de faciliter l’interrogatoire médical, envoyer les moyens de secours après décision médicale, suivre les interventions et assurer l’accueil du patient en milieu hospitalier ou autre.

Les PARM sont donc des éléments essentiels de la chaîne des secours.

Bien qu’ayant conscience de la fragilité du dispositif de l’AMU et des difficultés auxquelles doivent faire face les SAMU, les PARM souhaitent ardemment que leur profession soit revalorisée, avec une reconnaissance statutaire spécifique correspondant à la catégorie B de la fonction publique hospitalière et un reclassement systématique en catégorie B des agents en poste.

Enfin, le métier de PARM nécessitant des compétences pluridisciplinaires et comportant un haut niveau de responsabilités, les permanenciers demandent à ce qu’une formation initiale au métier leur soit dispensée.

Au regard de ces éléments, quelle réponse entendez-vous apporter, madame la ministre, aux 1 600 permanenciers auxiliaires de régulation médicale en France.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer mon attention sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, plus couramment appelés les PARM.

Vous l’avez rappelé, les PARM constituent aujourd’hui un corps de catégorie C de la filière administrative. Ils sont recrutés par concours sur épreuves ou sur une liste d’aptitude sur laquelle peuvent, sous certaines conditions, être inscrits les standardistes, ainsi que les aides-soignants et aides-soignantes.

Ils tiennent un rôle majeur dans la prise en charge des urgences, raison pour laquelle le plan urgences 2004-2008 a prévu la création de 600 postes de PARM entre 2007 et 2008.

Cette première marque de reconnaissance, que je qualifierai de « démographique », n’étant pas suffisante, le plan prévoyait également une revalorisation de la profession, notamment avec à court terme l’octroi aux PARM d’une nouvelle bonification indiciaire de vingt points par agent.

Ainsi, les agents qui occupent des fonctions de PARM touchent une bonification indiciaire de 60 euros nets chaque mois.

En outre, le plan ouvrait la fonction de PARM aux professionnels paramédicaux et administratifs de catégorie B. Dans les faits, ce sont le plus souvent aujourd'hui des secrétaires médicales et des infirmières.

Le plan prévoyait également un recrutement au niveau du baccalauréat, avec une formation d’adaptation à l’emploi : une formation obligatoire pour les agents nouvellement recrutés a été mise en place en janvier 2005.

Ces avancées sont tout à fait notables et méritaient d’être rappelées devant cette assemblée. J’entends cependant qu’elles ne correspondent pas à une reconnaissance en catégorie B, comme le souhaitent les PARM.

Les services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative étudient actuellement cette évolution. Dans cette perspective, ils ont notamment rencontré les organisations syndicales représentatives sur ce sujet.

Par ailleurs, je tiens à souligner que l’actualisation du métier, au sein du répertoire des métiers de la fonction publique, sera présentée cet été à l’observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière.

Enfin, je souhaite que l’ensemble de cette réflexion s’intègre dans celle, plus large, du rapprochement des régulations des urgences et de la permanence des soins, conformément à ce qui a été annoncé par le Président de la République à Neufchâteau, le 17 avril dernier.

La question du statut des PARM, qui suscite tout mon intérêt, prend donc place dans un cadre plus large et je vous remercie, monsieur le sénateur, de m’avoir permis, en la soulevant, de rappeler le rôle éminent de ces professionnels de santé indispensables.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine.

M. Jean-Paul Emorine. Je remercie Mme la ministre de ses réponses qui n’appellent de ma part pas d’autres questions ni de commentaires.

évolution du régime juridique applicable aux enfants nés sans vie

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 219, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, depuis quelque temps, j’essaie d’attirer l’attention du Gouvernement sur une question délicate, celle des enfants nés sans vie.

Aujourd’hui, je souhaite plus précisément attirer celle de Mme le garde des sceaux sur les conséquences des trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008 concernant les conditions d’établissement des actes d’enfants sans vie.

C’est bien sincèrement, madame la ministre, que je vous remercie par avance de bien vouloir répondre à mes interrogations.

En supprimant le seuil inférieur prévu pour l’établissement d’un acte d’enfant sans vie jusqu’à présent fixé par la circulaire du 30 novembre 2001 conformément aux recommandations de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, c’est-à-dire vingt-deux semaines d’aménorrhée ou un poids de 500 grammes, la Cour de cassation bouleverse le régime juridique actuellement applicable aux enfants nés sans vie et pousse à la réorganisation de tout un système.

Ce système avait déjà beaucoup évolué depuis la loi du 8 janvier 1993, sous l’impulsion de trois principaux facteurs : la sensibilité des individus développée notamment par les progrès de l’imagerie médicale et de la chirurgie in utero ; la connaissance accrue des questions de deuil pathologique ; enfin, l’évolution des pratiques des établissements de santé et de certaines municipalités en matière de devenir des corps.

Les arrêts de la Cour de cassation mettent le Gouvernement et le Parlement au pied du mur. Il semble en effet urgent de reconstruire un cadre clair, car les officiers de l’état civil ont besoin de règles sûres.

À cet égard, il faudrait au moins nous interroger sur la fixation d’un seuil minimal, sur le caractère facultatif ou obligatoire de la déclaration, ainsi que sur le contenu et la nature de l’acte d’enfant sans vie.

En France, le régime juridique des enfants nés sans vie se caractérise notamment par la faible portée qu’il attribue à « l’acte d’enfant sans vie » établi par les services de l’état civil lors de la déclaration d’enfants mort-nés ou nés sans vie.

A contrario, comme le montre l’étude de législation comparée réalisée à ma demande et qui vient d’être publiée par le Sénat, il semble que d’autres législations européennes autorisent la reconnaissance légale d’un enfant né sans vie avec pour conséquence la possibilité de déterminer une filiation, d’attribuer un nom et d’inscrire l’enfant sans restriction dans le livret de famille.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. Depuis 2005, le Médiateur de la République pointe lui aussi la nécessité de clarifier et d’améliorer le régime juridique des enfants nés sans vie. Il a déjà formulé plusieurs propositions en ce sens et préconise la constitution d’un groupe de travail, piloté par le ministère de la justice, ayant pour mission d’explorer les possibilités de faire évoluer le droit français.

Je souhaite donc savoir où en est la réflexion du ministère de la justice sur ce sujet et quelles sont ses intentions pour faire face aux conséquences des arrêts de la Cour de cassation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, l’indisponibilité de ma collègue Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, me donne le plaisir de répondre à une question qui entre largement dans mes fonctions ministérielles et m’interpelle à ce titre.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février dernier, qui ont supprimé tout critère pour établir un acte d’enfant sans vie, suscitent, comme vous le soulignez très justement, de nombreuses interrogations.

Les praticiens et les officiers de l’état civil ont besoin d’un cadre clair pour établir de tels actes.

Nous devons aussi, et même surtout, répondre à la souffrance des familles, confrontées à cette situation très douloureuse.

Mais, sur une question aussi délicate et sensible, il convient d’éviter de légiférer sous le coup de l’émotion et dans la précipitation.

Élever des seuils de viabilité au titre de norme dans le code civil peut paraître la solution la plus simple. Toutefois, la fixation de seuils, fussent-ils ceux de l’OMS, se révélerait, par sa rigidité, source de discriminations et de nouvelles difficultés.

Mme Marie-Thérèse Hermange. C’est certain !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Fixer un seuil, c’est toujours introduire un effet couperet, dont nous pouvons tous comprendre les conséquences négatives.

Des familles pourraient se voir enlever toute possibilité d’établir un acte d’enfant sans vie, pour une question de jours, ce qui ne ferait qu’accroître leur détresse.

Par ailleurs, inscrire dans une norme les critères de viabilité reviendrait à se priver, et surtout à priver les familles, de la souplesse qu’imposent les progrès quotidiens de la médecine.

C’est pourquoi s’est engagée une réflexion interministérielle qui associe les différents ministères concernés, dont notamment le ministère de la santé, mais aussi le ministère de la justice, ainsi que le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Tous ensemble, nous étudions les solutions les plus appropriées pour répondre, d’une part, aux attentes soulevées par les arrêts de la Cour de cassation du 6 février que vous évoquiez dans votre question, monsieur le sénateur, et, d’autre part, aux propositions formulées par le Médiateur de la République.

Il s’agit de dégager des solutions qui, en plus d’être pragmatiques et équilibrées, devront être globales afin de prendre en compte l’ensemble des problèmes ; je pense aux funérailles de l’enfant ou aux conséquences sociales de la délivrance d’un acte d’enfant sans vie.

Ainsi, je puis vous indiquer qu’un décret est en cours de préparation. Les préoccupations que vous exprimez ne resteront pas sans réponse et nous saurons trouver la solution la plus appropriée à chaque situation de détresse. Vous pouvez constater, monsieur le sénateur, que vos préoccupations légitimes sont prises en compte et qu’un travail interministériel actif est en train de s’élaborer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, si nous comprenons le problème, nous sommes dans un regrettable vide juridique.

Je sais qu’il est toujours difficile d’établir un seuil inférieur, mais tous les pays européens en ont fixé un. En France, la demande d’inscription sur le livret de famille d’un enfant né sans vie peut commencer dès le début de la grossesse, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner.

En outre, nul ne sait comment la cour d’appel de Nîmes va réagir, même si je suppose qu’elle ira dans le sens de la Cour de cassation.

Par ailleurs, il y a des différences entre les départements, les inscriptions sur les livrets de famille se faisant en fonction des décisions préfectorales.

Dès lors, madame la ministre, nous devons faire évoluer la législation, ce qui, nous le savons, est très compliqué. Dans un premier temps, il faudrait revenir à la circulaire de l’OMS, qui n’a pas soulevé autant de problèmes qu’on a bien voulu le dire, même si, bien sûr, il faut tenir compte de la détresse des familles.

Il nous faudra légiférer très rapidement, car nous risquons de connaître des situations dramatiques lors de demandes d’inscription sur les livrets de famille d’enfants dits morts-nés, qui ne sont pas des enfants viables et qui, pour certains, sont des embryons. Ce serait rouvrir le débat sur le statut de l’embryon.

En résumé, il me semble nécessaire de légiférer très vite dans ce domaine et, en attendant, de revenir à la circulaire pour sécuriser le parcours des officiers d’état-civil.

Avenir de l'hôtellerie familiale en Haute-Savoie

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 197, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Jean-Paul Amoudry. Madame la ministre, l’hôtellerie familiale, qui représente un inestimable patrimoine culturel et touristique dans notre pays, décline au profit, soit de la vente par appartements, soit de la location de meublés, moins contraignante et jugée plus rentable ; ce constat vaut en particulier pour la Haute-Savoie, où, chacun le sait, le tourisme occupe une place extrêmement importante pour l’équilibre économique et social de ce département.

La profession concernée estime qu’actuellement, dans notre pays, un hôtel familial ferme ses portes chaque jour. Les conséquences de cet état de fait sont, à l’évidence, particulièrement préjudiciables à cette branche de notre économie.

En effet, ce sont des emplois qui disparaissent et, avec eux, un savoir-faire culinaire et tout un art de vivre, une irremplaçable animation de nos villes, villages et stations touristiques.

C’est pourquoi, madame la ministre, nous avons, me semble-t-il, le devoir de réagir vigoureusement pour éviter que notre patrimoine touristique ne soit amputé d’un de ses fleurons les plus prisés des vacanciers.

Cette réaction s’impose aussi pour assurer la pérennité de la formation professionnelle hôtelière, qui ne saurait se limiter à un simple enseignement théorique.

Seul un dispositif de mesures appropriées me semble pouvoir inverser la tendance et, parmi les remèdes, je pense à un allégement significatif des droits de succession destiné à favoriser la transmission des entreprises, ou encore à une réduction importante de la TVA sur les services ; ces mesures ne sont d’ailleurs rien d’autre que des dépenses d’investissement et de soutien à l’emploi, et non pas de solidarité envers telle ou telle catégorie socioprofessionnelle.

Quelle est, madame la ministre, sur ces deux dispositifs, la position du Gouvernement ? A-t-il, en particulier, la volonté de requérir de l’Union européenne les accords nécessaires en ce qui concerne la TVA ? Plus globalement, quelle politique envisage-t-il pour assurer l’avenir de cette activité économique, ô combien nécessaire à la bonne santé de notre économie touristique et de nos emplois dans ce secteur ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, votre question me donne le plaisir de vous répondre au nom de mon collègue Hervé Novelli. Je le fais d’autant plus volontiers que le fait de parler d’art de vivre est plutôt un signe sympathique adressé à la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative !

Il est vrai, monsieur le sénateur, que l’hôtellerie familiale constitue à la fois, en Haute-Savoie et ailleurs, un savoir-faire culinaire et tout un art de vivre qu’il nous faut préserver.

Le Gouvernement s’y emploie. Le dossier TVA pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants est ouvert et continue à mobiliser le Gouvernement. C’est ainsi que, le 13 novembre dernier, les ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne ont pris la décision de proposer une directive sur la réduction du taux de TVA dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, dont, bien sûr, celui des hôtels, cafés et restaurants.

Les discussions sur ce sujet devraient avoir lieu sous la présidence française de l’Union européenne, lors du second semestre de 2008.

Au-delà de la TVA, votre question soulève également le problème de la transmission et de la reprise de ces hôtels familiaux.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures destinées à réduire les droits de mutation à titre gratuit. En ligne directe, l’abattement par bénéficiaire a été porté par la loi d’août 2007 de 50 000 à 150 000 euros ; ce triplement de l’abattement est considérable.

Afin de faciliter la préparation en amont des successions, les donations sont encouragées par la réduction des droits de 50 %, lorsque le donateur n’a pas atteint 70 ans.

En outre, les hôtels familiaux peuvent également bénéficier des mesures dites du « pacte Dutreil », qui aboutissent, en cas de succession ou de donation, à ne taxer que 25 % de la valeur de l’entreprise, dès lors que les titres ont fait l’objet d’un pacte d’actionnaire – engagement collectif de conservation des titres.

La durée de l’engagement de conservation a d’ailleurs été réduite dans la dernière loi de finances.

Enfin, des dispositions fiscales ont été adoptées à la suite de la signature du contrat de croissance en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants en 2006.

En particulier, un nouveau dispositif a été créé qui consiste en un report d’imposition sur les plus-values réalisées par des personnes exerçant leur activité dans ce secteur lors de la cession de leur actif immobilier à une société d’investissements immobiliers cotée ou à une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de l’économie prévoit plusieurs mesures en faveur des transmissions, qui profiteront également aux hôtels familiaux.

Les droits de mutation à titre onéreux sont ainsi abaissés de 5 % à 3 % pour les SARL et pour les fonds de commerce.

De plus, les transmissions familiales ou aux salariés sont exonérées de droits de mutation sous plafond.

J’ajoute que les repreneurs pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur les intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition d’une société deux fois plus importante qu’auparavant, et qu’ils auront désormais à acquérir non plus 50 %, mais seulement 25 % du capital pour en bénéficier.

Enfin, le Gouvernement réfléchit aux moyens de favoriser le développement des outils de capital-risque dans l’industrie touristique.

Par conséquent, monsieur le sénateur, toutes ces mesures vont dans le même sens : sauvegarder un pan très important de notre économie en matière non seulement de préservation, mais également d’attractivité de notre pays dans le cadre de cet art de vivre dont vous êtes l’un des ardents défenseurs.