Séance du 20 décembre 2007

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures dix.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

- de M. le Premier ministre, le huitième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France en 2006 ;

- de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, Président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, le treizième rapport de cette commission ;

- de M. Emmanuel Contans, président du Comité consultatif du secteur financier, le rapport de ce comité pour l'année 2006 ;

- de M. Jean-Paul Heulin, directeur de l'Établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le rapport d'activité de ce fonds pour 2006.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

Le premier d'entre eux sera transmis à la commission des affaires étrangères, le deuxième à la commission des lois, le troisième à la commission des finances et le dernier à la commission des affaires sociales.

Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 20 décembre 2007

À 11 heures :

1°) Examen d'une demande des commissions des affaires sociales, des affaires culturelles et des affaires économiques tendant à obtenir l'autorisation de désigner une mission d'information commune sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;

Ordre du jour prioritaire

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n° 148, 2007-2008) ;

À 15 heures :

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 142, 2007-2008).

(En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique du vendredi 21 décembre 2007 au dimanche 6 janvier 2007.)

Mardi 8 janvier 2008

Ordre du jour prioritaire

À 16 heures le soir :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (n° 137, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 janvier 2008) ;

2°) Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (n° 470, 2005-2006) ;

3°) Projet de loi relatif aux archives (n° 471, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents :

- a fixé au lundi 7 janvier 2008, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;

- a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 janvier 2008).

Mercredi 9 janvier 2008

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (Urgence déclarée) (n° 141, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 8 janvier 2008).

Jeudi 10 janvier 2008

À 9 heures 30 :

1°) Désignation des membres de la mission d'information commune sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;

(Les candidatures devront être remises au secrétariat central des commissions au plus tard le mardi 8 janvier 2008, à 17 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

2°) Suite du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi ;

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

4°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Éventuellement, vendredi 11 janvier 2008

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.

Mardi 15 janvier 2008

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 27 de M. Jean Boyer à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité ;

(Avenir de la journée de solidarité) ;

- n° 74 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Apposition de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux) ;

- n° 97 de M. François-Noël Buffet à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Labellisation de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais) ;

- n° 102 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Inquiétudes sur le nouvel accord franco-roumain relatif au retour vers la Roumanie des mineurs isolés) ;

- n° 104 de M. Philippe Richert à Mme la ministre de la culture et de la communication ;

(Réglementation sur les dons aux musées) ;

- n° 106 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

(Lutte contre les nuisances sonores sur la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique) ;

- n° 107 de M. André Rouvière à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l'été 2005) ;

- n° 108 de M. Michel Doublet à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

(Réforme des autorisations d'urbanisme et consultation du service public d'assainissement non collectif) ;

- n° 110 de M. Robert del Picchia à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Gratuité de la scolarité à l'étranger) ;

- n° 111 de M. Yannick Bodin à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Maintien de l'activité sanitaire pédiatrique du centre de rééducation fonctionnelle infantile de Brolles) ;

- n° 113 de M. François Marc à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Modernisation du statut de l'élu) ;

- n° 115 de Mme Catherine Morin-Dessailly à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Développement de la pose de valves cardiaques) ;

- n° 116 de M. Francis Grignon à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat en Alsace et Moselle) ;

- n° 119 de M. Michel Billout à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

(Avenir de la filière nucléaire française) ;

- n° 120 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Aides aux jeunes agriculteurs) ;

- n° 122 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

(Retraite des anciens ministres du culte et anciens membres des congrégations et communautés religieuses) ;

- n° 123 de M. Louis Souvet à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Indemnisation des communes recueillant les demandes de passeports et de cartes d'identité) ;

- n° 124 de M. Pierre Fauchon à Mme la ministre de la culture et de la communication ;

(Prêts aux musées des collectivités territoriales d'oeuvres d'art appartenant à l'État) ;

À 16 heures 15 et le soir :

2°) Éloge funèbre de Daniel Bernardet ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (urgence déclarée) (n° 149, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 14 janvier 2008, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 janvier 2008).

Mercredi 16 janvier 2008

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Jeudi 17 janvier 2008

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le « Grenelle de l'insertion » ;

(La conférence des présidents a prévu une durée de 3 heures 30 maximum pour l'ensemble du débat, y compris la déclaration et la réponse du Gouvernement ;

La commission des affaires sociales disposera d'un temps de parole de 30 minutes ; la conférence des présidents a fixé à 2 heures 15 la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les interventions ne pourront excéder 10 minutes ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 16 janvier 2008) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Éventuellement, suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Mardi 22 janvier 2008

Ordre du jour réservé

À 10 heures, à 16 heures et le soir :

1°) Question orale avec débat n° 10 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir de la formation professionnelle en France ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 janvier 2008) ;

2°) Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés, présentée par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (n° 47, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 21 janvier 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 janvier 2008) ;

3°) Question orale avec débat n° 9 de M. Jean Puech à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'un véritable statut de l'élu local ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 janvier 2008) ;

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice, présentée par MM. Alain Vasselle et Nicolas About (n° 140, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 21 janvier 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 janvier 2008).

Mercredi 23 janvier 2008

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi pour le pouvoir d'achat (urgence déclarée) (A.N., n° 498) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 22 janvier 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 22 janvier 2008).

Jeudi 24 janvier 2008

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite du projet de loi pour le pouvoir d'achat ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Éventuellement, vendredi 25 janvier 2008

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi pour le pouvoir d'achat.

Prochaine conférence des présidents : mercredi 16 janvier 2008 à 11 h 30

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande, présentée par la commission des affaires sociales, la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission commune d'information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat au cours de sa séance du mercredi 12 décembre 2007.

Je vais consulter sur cette demande.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, la commission des affaires sociales, la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner cette mission commune d'information.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des demandes présentées par les six commissions permanentes tendant à obtenir l'autorisation de désigner des missions d'information ayant pour objet de concourir à la mission de contrôle du Sénat.

Ces missions d'information pourraient se rendre dans les pays suivants :

- pour la commission des affaires culturelles : en Inde, afin d'y étudier l'organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le secteur des nouvelles technologies ; au Brésil, dans le cadre de la préparation de l'année de la France au Brésil ;

- pour la commission des affaires économiques : en Russie, en vue d'étudier les fondements du dynamisme actuel de l'économie de ce pays, ainsi que les enjeux énergétiques qu'il recèle ; au Japon, afin d'analyser les atouts de la deuxième économie mondiale ;

- pour la commission des affaires étrangères : dans quatre pays des Balkans et en Russie, afin d'y étudier l'évolution politique de cette région ; au Liban, au Darfour, au Tchad et en République centrafricaine, déplacements nécessités par l'actualité internationale ; à New York pour se rendre à l'Assemblée générale de l'ONU ;

- pour la commission des affaires sociales : en Polynésie, afin d'y étudier la situation sanitaire et sociale dans ce territoire ; au Royaume-Uni et en Irlande, afin d'y analyser l'organisation des services de santé et la politique familiale dans ces pays ; aux Pays-Bas, pour y étudier, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la réforme du système d'assurance-maladie ;

- pour la commission des lois : au Canada, afin d'y étudier les dispositifs d'évaluation de la dangerosité des délinquants et les conditions de la prise en charge des délinquants sexuels de ce pays ; en Polynésie française, afin de préparer la réforme du régime communal de ce territoire ; à Mayotte, pour anticiper une éventuelle demande d'évolution du statut de cette collectivité à l'issue des élections de son conseil général ; en Europe et, le cas échéant, en Afrique, afin de préparer la présidence française de l'Union européenne ;

- et pour la commission des finances : au Brésil, afin d'y poursuivre l'étude des phénomènes de globalisation et notamment tenter de mieux appréhender ce pays en tant que puissance agricole de rang mondial.

Il a été donné connaissance de ces demandes au Sénat au cours de sa séance du vendredi 7 décembre 2007.

Je vais consulter sur cette demande.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, les six commissions permanentes sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions d'information.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n° 148).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

 

M. Jean Arthuis, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce dernier jour de session, il me revient de vous présenter, au lieu et place de M. le rapporteur général de la commission des finances, retenu dans son département, les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s'est tenue hier, mercredi en début d'après-midi, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Permettez-moi ici de rendre hommage, en son absence, à la performance accomplie, une fois encore, par notre collègue Philippe Marini. Celui-ci, tout en rapportant avec tout le sens de l'écoute et de la pédagogie qu'on lui connaît la loi de finances pour 2008, a pu étudier et enrichir un projet de loi déjà porteur de mesures significatives.

Avant d'exposer les apports de cette commission mixte paritaire, il convient, comme il est de tradition, de fournir quelques éléments sur le bilan chiffré de ses travaux.

Aux 35 articles du projet de loi initial, le Sénat en a ajouté 39, à comparer aux quelque 43 introduits par l'Assemblée nationale.

Venons-en à présent à la commission mixte paritaire. Sur les 67 articles restant en discussion, il en est 45 qui résultent des votes du Sénat, en incluant les trois articles dont la suppression a été maintenue. Sur les 21 autres articles, tous, à l'exception d'un seul, résultent des délibérations de la commission mixte paritaire, y compris les six articles supprimés.

Ces quelques chiffres illustrent à la fois l'importance des apports du Sénat et la qualité des relations entre nos deux assemblées qui, sur de nombreux points, ont nourri des échanges fructueux, dépassant à plusieurs reprises les clivages partisans.

Compte tenu de cet excellent climat, c'est donc sans difficulté, vous l'imaginez, que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion.

Sur le fond, je voudrais essentiellement mettre l'accent sur les dispositifs les plus importants du projet de loi sur lesquels la commission mixte paritaire a suivi les analyses et adopté, à quelques modifications rédactionnelles près, les propositions du Sénat.

Le premier sujet de cette catégorie a été, à l'article 20, le régime fiscal des acquisitions ou constructions de logements bénéficiant d'un « Pass-Foncier ». Il s'agit d'un dispositif qui, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, avait suscité, convenons-en, des interrogations fortes.

Le Sénat avait, pour sa part, réduit la portée de ce texte en prévoyant que l'avantage fiscal, qui devrait être associé à ce « Pass-Foncier », se limiterait au seul taux de TVA réduit, à l'exclusion de tout gain en termes de foncier-bâti. En outre, le Sénat avait proposé de mettre le nouveau régime sous condition de durée, en limitant sa validité au 31 décembre 2009.

Nos collègues députés membres de la commission mixte paritaire ont non seulement suivi le Sénat, mais proposé de restreindre ce dispositif aux seules maisons individuelles, et donc d'en exclure les immeubles en copropriété.

Ainsi la commission mixte paritaire a-t-elle prolongé la réflexion du Sénat, en s'efforçant de mieux cibler un régime d'une rare complexité et sur l'efficacité duquel elle reste encore sceptique.

La deuxième question importante traitée par la commission mixte paritaire a trait au dispositif de réduction d'impôt sur la fortune pour investissement dans les petites et moyennes entreprises, introduit par l'Assemblée nationale à l'article 20 ter et largement remanié par le Sénat.

On se souvient des données du problème, telles qu'elles sont apparues cet été lors de la discussion du projet de loi dit « TEPA », c'est-à-dire en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Votre commission des finances est favorable à un dispositif puissant, dans lequel l'avantage fiscal est justifié par une prise de risque directe, dans un rapport presque personnel entre l'investisseur et l'entreprise. Bref, nous souhaitions maintenir l'affectio societatis, ce qui explique que votre commission des finances se soit toujours montrée réservée en ce qui concerne l'octroi de la réduction d'impôt à des investissements intermédiés.

Pour tenir compte de certaines remarques, nous avions accepté, sur l'initiative de notre collègue Philippe Adnot, lors de la discussion du projet de loi TEPA, une première exception en faveur des fonds d'investissement de proximité, qui avait été encadrée et assortie d'un avantage fiscal moindre, de 50 % de l'investissement contre 75 % dans le cas d'un investissement direct ou d'un don à un organisme d'intérêt général, tel qu'une fondation pour la recherche.

Lors de la discussion du présent projet de loi de finances rectificative, l'Assemblée nationale avait cru bon d'assouplir ce dispositif et d'élargir la possibilité d'intermédiation au delà des seuls fonds d'investissements de proximité, en permettant aux investissements dans des fonds communs de placement à risques ou pour l'innovation de donner droit à la réduction d'impôt, dès lors que 40 % des fonds ainsi recueillis s'investissaient dans des entreprises de moins de cinq ans.

Parallèlement, l'Europe s'était invitée dans le débat, à partir du moment où les députés, voulant lever l'hypothèque que faisait peser sur l'efficacité de la réduction d'impôt l'application de la règle dite « de minimis », avaient délibérément placé ce régime dans le cadre des lignes directrices communautaires sur le capital investissement, qui permettent aux aides d'Etat de s'élever jusqu'à 1,5 million d'euros, contre seulement 200 000 euros dans le régime de droit commun.

Or, il y avait là non seulement un « changement de philosophie » discutable, mais aussi le risque d'une paralysie d'un système que le législateur avait voulu simple, direct et immédiatement opérationnel.

Nos collègues députés, en effet, ne s'étaient pas rendu compte qu'ils retiraient aux bénéficiaires de la réduction d'impôt la possibilité d'investir dans des entreprises de proximité ne répondant pas aux critères relativement stricts qui permettent de faire jouer le plafond d'aides plus élevé des lignes directrices.

C'est pourquoi le Sénat avait voulu combiner les deux systèmes, en permettant d'investir à la fois dans des entreprises généralement quelconques sous le plafond de minimis de 200 000 euros et dans les entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion visées par les lignes directrices.

Ce cumul est d'autant plus nécessaire que le bénéfice de ce régime pour les entreprises en expansion n'est accordé que dans des zones très limitées de notre territoire.

Un autre argument qui rendait un tel cumul indispensable est que le régime d'aide doit être validé par la Commission européenne.

Sur ce fondement, et en acceptant de relever de 15 000 à 20 000 euros le plafond de l'avantage fiscal pouvant résulter des investissements intermédiés, la commission mixte paritaire a validé la position du Sénat, tout en préservant, soulignons-le au passage, les dispositions insérées sur l'initiative de notre collègue Philippe Adnot.

Je précise, à cet égard, que ce nouveau plafond est immédiatement applicable et concerne également les fonds d'investissements de proximité, ce qui a permis à la commission mixte paritaire de supprimer l'article 20 sexies.

Un troisième sujet sensible a été discuté à l'article 22 quater relatif à la taxe dite « Poisson ». Alors que l'Assemblée nationale - qui, il est vrai, avait découvert le dispositif au dernier moment - avait accepté que le plan d'aide aux pêcheurs soit financé par une taxe prélevée en amont, le Sénat a préféré une taxe perçue en aval, assortie d'une franchise élevée fixée à 763 000 euros, soit le niveau en deçà duquel les entreprises bénéficient du régime simplifié de TVA.

Toutefois, cette lecture est éventuellement un peu rapide. Le seuil du régime simplifié est sensiblement inférieur à 763 000 euros, me semble-t-il. Peut-être faudra-t-il revenir sur cette rédaction dans quelques instants.

Je ne m'étendrai guère, à ce stade, sur la logique économique qui sous-tend cette taxe, car je suis conscient qu'il n'y avait sans doute pas de bonne solution.

Mme Nicole Bricq. Mais si !

M. Jean Arthuis, rapporteur. De fait, après un large échange de vues, la commission mixte paritaire a considéré qu'il s'agissait, à bien des égards, de la moins mauvaise des solutions.

C'est elle qui devrait éviter une répercussion trop brutale de la taxe, soit en amont sur les pêcheurs, qu'il s'agit précisément d'aider, soit en aval, à l'échelle du commerce de détail, qui n'a pas besoin d'une entrave supplémentaire à l'exercice de son activité.

L'article 23 a été l'occasion pour la commission mixte paritaire de confirmer les avancées obtenues par le Sénat. Ont ainsi été exonérées de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, à la fois les véhicules de transport public ou les bennes de ramassage et les réseaux de chaleur. En outre, l'exonération jusqu'au 1^er janvier 2009 des livraisons de gaz faites aux autorités régionales et locales, ainsi qu'aux autres organismes de droit public, a été confirmée.

Enfin, toujours à l'article 23, la commission mixte paritaire a repris la mesure, introduite par le Sénat, abaissant le taux de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au super-éthanol E 85, afin de tenir un engagement qu'elle avait pris à l'égard de notre collègue député Charles de Courson lors de la discussion de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2008.

En ce qui concerne un quatrième et dernier sujet substantiel, connu sous l'appellation « d'écopastille » applicable aux véhicules terrestres à moteur, la commission mixte paritaire a d'abord confirmé l'exonération de malus pour les véhicules achetés avant le 5 décembre 2007, introduite au Sénat sur l'initiative de notre collègue Philippe Dallier.

Toutefois, elle a également supprimé l'abattement de 50 % sur le montant du malus applicable aux véhicules fonctionnant au super-éthanol E 85. Il y a là, je n'en doute pas, une décision qui décevra nombre des plus farouches partisans des biocarburants au sein de notre Haute Assemblée, mais la commission mixte paritaire s'est rendue aux arguments de l'Assemblée nationale pour considérer qu'il fallait s'en tenir à des critères objectifs de rejet de CO2 dans l'atmosphère, indépendamment de la nature du carburant.

À l'issue de cette revue des questions les plus marquantes de ce collectif budgétaire, je voudrais aussi évoquer brièvement les autres points qui ont fait l'objet des délibérations de la commission mixte paritaire, après avoir signalé le grand nombre d'initiatives individuelles d'origine sénatoriale - dues, notamment, à notre collègue Alain Lambert - qui ont été retenues par la commission mixte paritaire.

En premier lieu, je voudrais me féliciter, à titre personnel, de la confirmation par la commission mixte paritaire de la suppression du prélèvement introduit à l'Assemblée nationale sur le produit des paris hippiques au profit des communes d'implantation d'hippodromes. Sans doute, monsieur le ministre, faudra-t-il dédommager les communes qui, tout en faisant des efforts, subissent un préjudice.

Il y avait là un prélèvement qui, en dépit de sa modicité, 0,1 %, et de son plafonnement à 500 000 euros par commune aurait pu porter atteinte au caractère attractif des jeux et nuire à l'ensemble de la filière dans un contexte rendu incertain par le processus de libéralisation en cours sur le plan européen.

Il ne me paraissait pas légitime de concentrer le produit de ce prélèvement sur les seules communes, alors qu'elles bénéficient incontestablement de l'effet d'attraction exercé par les hippodromes et qu'elles ne sont pas, dans de nombreux cas, les seules collectivités à entretenir des champs de course ou à investir dans ceux-ci. Certains départements, certaines régions font des efforts et participent également au financement des hippodromes, alors que d'autres communes ne font rien.

Permettez-moi également, à titre personnel, de regretter que la commission mixte paritaire ait, pour des raisons budgétaires évidentes - la mesure coûte de 300 millions à 400 millions d'euros - supprimé l'article 7 A, introduit au Sénat par nos collègues Michel Houel, Jacques Gautier et Colette Mélot, tendant à exclure de la majoration de 25 % applicable aux revenus professionnels les contribuables faisant appel aux services d'un comptable ou d'un expert-comptable non salarié, en tout état de cause, agréé par la direction générale des impôts. Il est ubuesque de redresser de 25 % les revenus des professionnels indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, qui ne font pas appel au service d'un centre de gestion ou d'une association de gestion agréée.

Ma conviction est que le système mis en place à compter de la loi de finances pour 2006 ne pourra pas rester indéfiniment en l'état, tant il est absurde de présumer que les professionnels qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé, sont tous des fraudeurs.

Parmi les autres mesures sur lesquelles la commission mixte paritaire a dû statuer, il est un certain nombre de niches fiscales.

Pour certaines d'entre elles, la commission mixte paritaire a accepté de les valider dans la version votée, parfois non sans hésitation, par le Sénat, qu'il s'agisse des exonérations de taxe professionnelle dont devraient bénéficier les librairies indépendantes de référence, ou du crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo, mesure introduite par le Sénat sur l'initiative de notre collègue Jacques Valade. En revanche, l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de portage à domicile a été supprimée par la commission mixte paritaire.

De même, d'autres mesures touchant aux collectivités locales méritent d'être mentionnées, car elles témoignent de l'esprit d'ouverture du Sénat et de la commission mixte paritaire face aux initiatives portées par nos collègues de l'opposition.

C'est ainsi que la commission mixte paritaire a validé l'article 26 septies relatif au régime d'écrêtement des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lors de transferts d'entreprises au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale, initiative de notre collègue Nicole Bricq, qui avait donné lieu à un sous-amendement défendu par nos collègues Georges Mouly et Aymeri de Montesquiou.

L'autre sujet « transpartisan » a été la confirmation par la commission mixte paritaire de l'article 26 octies relatif à la répartition de la taxe sur les spectacles entre la commune d'accueil, les collectivités maîtres d'ouvrage et les collectivités gestionnaires de l'équipement sportif concerné.

Je terminerai cet inventaire à la Prévert, classique pour une commission mixte paritaire, par trois sujets.

Premier sujet : l'instauration de la possibilité pour les commissions départementales des impôts ou les commissions de conciliation, ainsi que la commission nationale des impôts, de faire appel à une expertise extérieure à la demande du contribuable, et à ses frais. Il s'agit là d'un pas non négligeable pour amener l'administration fiscale à nouer un dialogue plus égalitaire entre le contribuable, qui est la contrepartie de la lutte contre la fraude que le présent projet de loi de finances rectificative tend précisément à renforcer.

Deuxième sujet : l'acceptation par la commission mixte paritaire de la réforme des taxes communales sur la publicité, votée à l'unanimité sur la proposition de notre rapporteur général et dont l'entrée en vigueur prévue seulement d'ici à 2009 devrait permettre de procéder à d'éventuels ajustements d'assiette ou de tarif pour tenir compte des réactions qu'une telle initiative ne devrait pas manquer de susciter. Évoquée à maintes reprises, cette réforme avait été sans cesse ajournée. Je me réjouis de cette concordance de vues entre les députés et les sénateurs, pour rendre cette réglementation cohérente et adaptée.

Troisième sujet : la création d'une commission nationale d'évaluation applicable aux collectivités territoriales, à la suite de l'initiative de notre collègue Alain Lambert. Les modifications apportées en commission mixte paritaire, adoptées sous la surveillance étroite de notre collègue Michel Charasse, signataire au Sénat d'un amendement ayant le même objet, ne devraient pas en dénaturer l'esprit consistant à éviter que les collectivités territoriales ne subissent des augmentations de charges rampantes par suite de la multiplication de normes dans tous les domaines. À cet égard, il nous arrive, en notre qualité de législateur, de participer à l'alourdissement des charges incombant aux collectivités territoriales.

Je souhaite terminer cette revue des apports de la commission mixte paritaire en observant que ces délibérations ne devraient pas affecter le solde prévu pour 2007, dont le montant est resté inchangé entre les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. Peut-être faudra-t-il toutefois revenir sur la prise en charge de l'exonération intégrale de la redevance audiovisuelle pour les personnes de soixante-cinq ans disposant de revenus modestes.

Cela étant dit, face aux perspectives de ralentissement économique, je dirais volontiers, à la suite du Premier ministre dans une interview récente : « Restons vigilants ! ».

Nul doute que, au vu des incertitudes résultant de la crise des subprimes, l'exécution 2007, qui se présente donc favorablement avec une amélioration du solde de plus de 3,7 milliards d'euros, il faudra veiller à ce que ce solde soit tenu. Peut-être, monsieur le ministre, disposez-vous déjà des premières indications sur les rentrées de l'impôt sur les sociétés, qui conditionnent la capacité du Gouvernement à atteindre les objectifs ambitieux affichés par la présente loi de finances rectificative.

Compte tenu de tous ces aléas, je ne puis donc qu'inciter le Gouvernement à faire preuve d'une totale détermination à tenir ses objectifs, en lui donnant rendez-vous lors de l'examen du projet de loi de règlement du budget de l'année 2007, qui ne manquera pas de se révéler le moment de vérité budgétaire. On verra alors dans quelle mesure les ambitions affichées dans le présent collectif se traduiront dans la réalité.

En dernier lieu, comme il est de coutume en cette fin d'année, je ne voudrais pas achever cet exposé sans procéder aux remerciements d'usage et sans former des voeux pour que tous ici profitent des fêtes de fin d'année afin de récupérer des fatigues résultant de cette session budgétaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, joyeux Noël et heureuse année 2008 ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP. - M. Jean-Claude Frécon applaudit également.)