Séance du 17 décembre 2007

Article 6

I. - Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies à l'article L. 241-17 et à l'article L. 241-18 du même code est assuré, en 2007, par l'affectation aux caisses et régimes de sécurité sociale d'une fraction égale à 22,38 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts.

II. - La taxe mentionnée au I est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part de la recette mentionnée au I du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la taxe mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la taxe mentionnée au I.

III. - En cas d'écart constaté, au titre de l'exercice 2007, entre le produit de la taxe affectée et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.  - (Adopté.)

TITRE II 

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article additionnel avant l'article 7

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par MM. Houel et J. Gautier et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, et agréés par l'administration fiscale. Cet agrément est délivré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement est connu : je l'avais déjà présenté, et M. le rapporteur général m'avait encouragé à le déposer à nouveau.

Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient incitées à adhérer à un centre de gestion ou association agréé, par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices réels.

La loi de finances pour 2006 a intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20 % bénéficiant à certains revenus, et a parallèlement mis en place un système de surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.

Cette surévaluation des revenus est vécue par les contribuables concernés comme la sanction d'une fraude présumée, sur une assiette totalement contraire aux principes généraux. En outre, cette sanction intervient alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé, parfois coûteuse pour l'entreprise, n'est pas obligatoire. Elle est même, pour certaines professions dont les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.

Cet amendement vise à ne pas soumettre à la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt les entreprises qui ne s'adressent pas, pour le contrôle de leurs obligations comptables, à un centre de gestion agréé, mais qui font appel aux services d'un comptable ou expert-comptable indépendant présentant toutes garanties, dans la mesure où il sera agréé par l'administration fiscale.

En fait, la situation est très simple : aujourd'hui, un entrepreneur, un artisan ou un commerçant qui n'adhère pas à un centre de gestion de contrôle agréé verra l'assiette de son impôt surévaluée de 25 %, bien que le fait d'adhérer à un tel centre ne soit pas obligatoire, et même s'il fait appel à un cabinet d'expertise-comptable de renommée internationale.

Inciter les entrepreneurs à adhérer à un centre de gestion agréé se justifiait lorsque certains commerçants étaient au forfait. Mais cette époque-là est révolue, et chacun devrait avoir la liberté d'adhérer ou non à un centre de gestion agréée.

Par ailleurs, je suis quelque peu ennuyé qu'on laisse supposer que les experts-comptables, professionnels libéraux par excellence, devraient être protégés par ce genre de système. Tel n'est pas le cas ! Ils ont suffisamment de qualités pour avoir une clientèle privée, indépendante.

Cet amendement vise donc à ne pas soumettre à la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt les entrepreneurs qui ne font pas appel à un centre de gestion agréé. Leur imposer cette surévaluation est totalement injuste, inéquitable, et laisse présumer que tous ceux qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé sont fraudeurs. Il faut vraiment faire disparaître cette idée de notre esprit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère avec sympathie cet amendement, qui a été sensiblement amélioré par rapport à la version présentée en première partie de la loi de finances. J'avais en effet indiqué alors qu'il manquait une procédure d'agrément. Or, l'amendement n° 49 prévoit désormais qu'un décret en Conseil d'État définira les conditions de l'agrément.

Dans ces conditions, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même s'il comprend assez bien le fond de ce texte.

On ne peut pas remettre en cause, d'un coup de baguette magique, un équilibre trouvé depuis de nombreuses années avec les organismes de gestion agréés.

J'ai personnellement reçu les représentants du bureau des experts-comptables, voilà environ une ou deux semaines. Ils ne remettaient pas en cause l'existence même des organismes de gestion agréés : certes, le système de l'abattement de 20 % ou de l'application du coefficient 1,25 est plus difficile à expliquer qu'auparavant, mais c'est ainsi. Le barème de l'impôt sur le revenu a été modifié, de sorte qu'a été mis en place un système de surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.

Remettre en cause le système équivaudrait à remettre en cause l'existence même des organismes de gestion agréés - il y en a souvent un dans chacun des départements dont vous êtes les élus, mesdames, messieurs les sénateurs -, ce qui provoquerait une perturbation très importante. Aujourd'hui, plus de 15 000 salariés travaillent dans ces organismes. Même si, je le reconnais, une évolution de la situation est souhaitable, il ne saurait être question de mettre fin brutalement à un mécanisme qui incite à passer par les centres de gestion agréés, d'autant qu'ils font preuve d'une certaine efficacité leur permettant de ne pas se cantonner à des travaux comptables et d'accompagner le petit entrepreneur, le petit artisan ou le petit commerçant vers des procédures de gestion plus personnalisées. C'est là une tâche un peu différente de celle de l'expert-comptable.

Je vous prie donc, mesdames, messieurs les sénateurs, par esprit de responsabilité, de ne pas adopter cet amendement.

M. le président. Monsieur Houel, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Oui, monsieur le président.

Je ne veux aucun mal aux centres de gestion agréés. Le problème, c'est qu'il y a deux poids, deux mesures : cette surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt est totalement intolérable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Michel Houel. Je suis président du groupe d'études « Artisanat et services » du Sénat ; lorsque j'étais commerçant, j'ai adhéré à des centres de gestion agréés. Aujourd'hui, il faudrait considérer certains centres de gestion indépendants comme des conseils, dans la mesure où, quand l'entrepreneur a des hésitations s'agissant de la présentation de sa comptabilité, ces centres lui apportent une assurance ; ils savent indiscutablement lui donner les bonnes instructions.

Mais ce que je ne peux pas admettre, c'est la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt, qui laisse supposer qu'il y a eu fraude. Il est inadmissible de faire peser une telle suspicion sur les commerçants, les artisans et les entrepreneurs !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. M. Houel a parfaitement exposé le fond de l'affaire.

Monsieur le ministre, lorsque je vous entends expliquer l'inexplicable, j'ai, malgré toute l'amitié que je vous porte, du mal à être convaincu, d'autant que vous reconnaissez vous-même l'absence de lisibilité résultant de l'évolution des taux d'imposition.

Il y a quelque chose d'inacceptable dans la situation actuelle. Étant un ancien chef d'entreprise, j'y suis peut-être plus sensible que d'autres. Mais je ne crois pas être le seul dans cet hémicycle à estimer que l'on est passé d'un système d'incitation à l'adhésion à un centre de gestion agréé à un système dans lequel est quasiment considérée comme coupable de fraude toute une catégorie de personnes, ces dernières devant donc supporter une surévaluation de 25 %.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou. C'est inacceptable ! Au prétexte que l'on a monté un « machin » qui compte 15 000 salariés et qu'il y a au moins un de ces centres de gestion agréés dans chaque département, vous nous recommandez de ne pas bouger ! J'avoue que je suis quelque peu gêné de vous entendre formuler une telle mise en garde !

Cet amendement me semble excellent et, pour ma part, je le voterai.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Quelle que soit l'amitié que je porte à M. le ministre, j'avoue être un peu choqué : ces centres de gestion agréés doivent vivre grâce à leurs qualités propres, et non grâce uniquement aux avantages fiscaux qu'ils procurent. (M. Aymeri de Montesquiou acquiesce.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien ! Excellent !

M. Yann Gaillard. Alors qu'ils sont maintenant bien établis et que leur existence n'est pas mise en cause, un pauvre entrepreneur qui, par malheur, n'aurait pas recours à leurs services se verrait taxer de 25 % supplémentaires ! Je ne comprends pas ! C'est à mon avis contraire à l'égalité de tous devant l'impôt !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je tiens à préciser que la suppression de la surévaluation coûterait quelque 400 millions d'euros, ce qui est une somme considérable. Ce n'est probablement pas juste...

M. Jean-Jacques Jégou. Cet argument est pire encore !

M. Éric Woerth, ministre. Je vous dis les choses telles qu'elles sont, mais, pour les connaître, il suffit de lire le projet de loi de finances !

La surévaluation existait avant 2006. Le système actuel est totalement neutre par rapport au système précédent. La seule chose ayant changé tient au fait que la surévaluation est désormais prise en compte dans le barème de l'impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

M. Éric Woerth, ministre. Certes, je suis d'accord, ce n'est pas parce que ce n'est pas nouveau que c'est une bonne chose, mais il en va ainsi depuis des années, depuis toujours.

Ce n'est pas être soupçonneux que de considérer que certains systèmes comptables sont moins performants que d'autres, qui, eux, sont plus transparents, plus complets.

Auparavant, les commerçants étaient taxés à 100 % quand ils ne passaient pas par un organisme de gestion agréé, et les autres l'étaient à 80 %. C'est donc la même situation qu'auparavant. La différence tient au fait que le calcul du barème a été complètement changé. Mais, pour les finances, la mesure proposée par l'amendement n° 49 aurait un coût considérable.

Il est vrai que ce système doit certainement évoluer, et ce en accord avec les associations de centres de gestion agréés et les associations d'experts-comptables, et après évaluation des coûts.

Je comprends bien ce qui a motivé le dépôt de cet amendement. Votre argumentaire se défend, monsieur Houel. Je comprends aussi celui de M. Jégou, et je ne suis pas loin de penser la même chose. Les non-adhérents à un centre de gestion agréé ne sont pas, par principe, des fraudeurs.

Mais je veux affirmer que nous n'avons rien changé à cela. C'est exactement la même chose qu'auparavant. Par rapport à l'avantage fiscal, la surévaluation de 25 % est...

M. Jean-Jacques Jégou. Plus choquante !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Plus visible !

M. Éric Woerth, ministre. ... plus choquante, c'est vrai, du fait de la modification de la méthode de calcul du barème de l'impôt, et plus visible : il est plus choquant, en effet, d'être imposé sur une somme supérieure à celle que l'on a gagnée, alors qu'auparavant, on ne bénéficiait pas de la détaxation de l'abattement.

J'ai adressé au président de la commission des finances un rapport qui m'a été remis la semaine dernière, et qui a dû égayer son week-end : Bilan et perspectives des organismes agréés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela m'a passionné !

M. Éric Woerth, ministre. Mes services n'en ont pas encore tiré toutes les conséquences. J'ai bien l'intention d'étudier à fond ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, je vous confirme que ce rapport a agrémenté mon week-end. (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. Heureux homme ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les conclusions en sont toutefois un peu ambiguës : les signataires semblent convenus de ne pas aller beaucoup plus loin que ce qui s'est fait jusqu'à maintenant. Notre débat d'aujourd'hui revient en effet de façon récurrente depuis la modification du barème dans la loi de finances pour 2006.

Monsieur le ministre, vous objectez que cela pourrait coûter 400 millions d'euros. La question est de savoir si ceux qui ne recourent pas à un centre de gestion déclarent leurs revenus avec sincérité : si c'est le cas, vous n'avez aucun motif - vous en serez bien d'accord - de les surimposer !

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que vous nous aviez encouragés à prendre des dispositions pour que le plus grand nombre possible de contribuables passent par les centres ou les associations de gestion agréés. Ainsi, pour nombre d'entre eux, les honoraires payés au centre de gestion ouvrent droit à un crédit d'impôt qui doit s'élever - mais vous nous le confirmerez, monsieur le ministre - à 915 euros.

M. Éric Woerth, ministre. Le crédit d'impôt est ouvert pour l'adhésion à un groupement de prévention agréé.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais le contribuable qui soumet ses comptes à un centre de gestion bénéficie d'un crédit d'impôt qui doit se monter à 915 euros par contribuable. Ce n'est donc pas neutre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. M. le ministre me connaît suffisamment pour savoir que je l'aime bien. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand on commence comme ça, c'est généralement mauvais signe ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou. Je ne veux pas attendrir M. le ministre, mais, avec son argument relatif à un coût de 400 millions d'euros de la mesure proposée par M. Houel, il a frappé fort : comme il le sait, je suis en effet particulièrement scrupuleux en matière de maîtrise des dépenses publiques !

Mais tout de même, monsieur le ministre, on aurait pu prendre en compte ces 400 millions d'euros lors de la modification du barème ! Dans les réformes ultérieures non plus, cela n'a pas été prévu !

Enfin, je dois vous avouer que vos propos me rappellent ceux d'un autre ministre, appartenant à une autre majorité ; sans doute parce qu'il était un peu fatigué compte tenu de l'heure tardive, il avait répondu aux députés qui, un peu agacés par les « 0,40 » figurant sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation et destinés à la réforme des bases qui n'a jamais eu lieu, lui demandaient d'y renoncer : « vous me cassez les pieds, j'en ai besoin ! ».

C'est un peu ce que je ressens aujourd'hui : parce que l'on a besoin de ces 400 millions d'euros, une catégorie sociale qui est quelquefois en difficulté peut être taxée de fraude alors qu'elle a déclaré l'essentiel de ses revenus. Je pense que cela n'est pas juste.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 7.

Article 7 et état A

I. - Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

II. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

III. - Après le mot : « utilisés », la fin du premier alinéa du IV de l'article 52 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigée : « à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'État des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et, pour le solde, pour réduire le déficit budgétaire. »

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2007 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

II. - BUDGETS ANNEXES

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501            Taxe intérieure sur les produits pétroliers

majorer de 410 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1714            Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 855 000 €

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement a pour objet de traduire dans l'état A annexé à l'article d'équilibre les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Compte tenu des ajustements portant sur les ouvertures et annulations de crédits qui vous seront proposés au cours de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative, ces modifications n'ont pas d'effet sur le solde, qui demeure établi à 3,74 milliards d'euros, soit un déficit budgétaire de 38,26 milliards d'euros en 2007.