Séance du 6 décembre 2007

M. Charles Revet. Vous avez tort !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette discussion générale, je souhaite remercier l'ensemble des orateurs qui viennent de s'exprimer, car leurs interventions ont toutes été intéressantes et ont largement couvert la problématique de la mission « Développement et régulation économiques ».

Tout d'abord, je veux répondre de manière très précise au rapporteur spécial, M. Éric Doligé, et aux rapporteurs pour avis, MM. Gérard Cornu et Pierre Hérisson, qui ont abordé d'emblée trois sujets importants : le périmètre de la mission, les moyens que la puissance publique consacre à l'innovation - M. Doligé a évoqué avec force la fusion d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle - et les crédits du FISAC ainsi que son éventuelle évolution.

Ensuite, je répondrai aux questions concernant le commerce extérieur. M. Mouly a formulé des propositions sur les petites et moyennes entreprises. Quant à M. Hérisson et, à l'instant, à M. Teston, ils ont commenté les évolutions de La Poste.

En ce qui concerne le périmètre de cette mission, M. Doligé a noté une baisse des crédits. En réalité, il faut ajouter à leur montant les ressources extrabudgétaires qui viennent les abonder. De mon point de vue, on ne constate donc pas de rétrécissement financier de l'enveloppe.

Le programme « Développement des entreprises » est doté de 954 millions d'euros en crédits de paiement pour 2008, contre 1,077 milliard d'euros dans la loi de finances initiale de 2007, sur le même périmètre.

Cela représente une baisse apparente de 123 millions d'euros. Mais la loi de finances pour 2007 comprenait 120 millions d'euros de crédits budgétaires consacrés à OSEO au sein d'un volume global d'interventions de 280 millions d'euros. Ces 120 millions d'euros d'interventions économiques ne disparaissent pas : les actions correspondantes seront financées en mobilisant la trésorerie de l'Agence de l'innovation industrielle, qui, à compter du 1^er janvier 2008, sera fusionnée avec OSEO.

Cette fusion, qui était souhaitée, est stratégique. Elle correspond aux orientations précises que le Président de la République a données, avec beaucoup de justesse et de pertinence. L'idée est que notre pays doit concentrer ses efforts sur une stratégie en faveur des PME innovantes. On ne peut pas dire à la fois qu'il faut « mettre le paquet » sur les PME, notamment celles qui sont innovantes, et ne pas en tirer les conséquences sur le plan des agences qui les financent ! C'est ce qui est aujourd'hui acté dans le projet de budget pour 2008.

Le FISAC a soulevé un certain nombre d'interrogations.

M. le rapporteur spécial a pointé une baisse des crédits de paiement qui lui sont alloués. Elle est réelle, puisqu'elle s'établit à 20 millions d'euros. Mais la mobilisation de la trésorerie de l'ORGANIC nous permettra d'engager autant de projets en 2008 qu'en 2007, les autorisations d'engagement s'élevant cette année encore à 80 millions d'euros.

Les moyens en faveur des entreprises, une fois pris en compte les financements extrabudgétaires via l'ORGANIC et l'Agence de l'innovation industrielle, progressent donc légèrement.

J'en viens au coeur de la stratégie que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur des petites et moyennes entreprises.

Nous devons constater que le nombre des entreprises de taille moyenne est moins élevé en France qu'en Allemagne ou même en Italie. L'Allemagne compte, en effet, 2 000 entreprises de plus que nous parmi celles qui emploient environ 500 salariés. Cette différence importante explique pour une part certaines des difficultés que nous rencontrons, notamment à l'exportation.

En 2008, l'effort en faveur des PME va donc s'accentuer. À titre d'exemple, 36 millions d'euros de crédits seront consacrés aux actions collectives de développement en faveur des PME, contre 23 millions d'euros en 2007. Par ailleurs, l'accès des PME au crédit reste une priorité nationale, mise en oeuvre, pour le compte de l'État, par le groupe OSEO.

Un autre de nos objectifs est d'accompagner les mutations des entreprises.

Ce programme contribue à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques afin de préserver l'emploi et de développer les activités nouvelles. De nouvelles actions seront ainsi engagées pour améliorer la compétitivité internationale de nos PME en favorisant l'accroissement du niveau technologique et en mettant en place des organisations performantes dans les secteurs de l'innovation, de la recherche et du développement, ainsi que du marketing.

L'effort de promotion des nouvelles technologies se poursuit, avec 204 millions d'euros consacrés à cette politique dans le projet de budget pour 2008.

J'en viens maintenant au commerce extérieur et à La Poste.

Je tiens à remercier André Ferrand de ses compliments sur l'action que mène mon ministère dans le domaine du commerce extérieur. Il a relevé notre caractère volontariste.

Il faut, en effet, être volontariste si l'on veut soutenir nos exportations. L'exemple de l'Allemagne, une fois encore, montre qu'il n'y a pas de fatalité à voir nos échanges sombrer dans le déficit sous le simple prétexte d'une augmentation du prix du pétrole ou de notre appartenance à la zone euro, même si l'on sait que le niveau actuel de l'euro est handicapant en la matière.

Ce volontarisme, je le revendique : nous allons mettre en oeuvre des actions pour accompagner nos exportations et améliorer leur niveau.

Christine Lagarde et moi-même annoncerons dans quelques jours la réforme des instruments financiers, qui sont gérés par la COFACE, servant à accompagner les entreprises dans leur effort à l'exportation. Les différentes modalités, qui seront rendues publiques, visent à élargir l'assiette des soutiens et à simplifier l'utilisation de ces instruments.

S'agissant de nos réseaux d'exportation, monsieur Ferrand, l'intention du Gouvernement est de rendre plus lisible et plus simple l'accompagnement de nos exportateurs. C'est pourquoi, à côté de la COFACE, se trouvera, à terme, un autre navire amiral, à savoir Ubifrance.

Une partie du personnel des missions économiques rejoindra cet établissement public et un partenariat renforcé sera noué avec les chambres de commerce et d'industrie, non seulement en régions, mais aussi, je tiens à vous rassurer, à l'étranger.

M. André Ferrand. Merci de votre réponse !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les chambres de commerce françaises à l'étranger, vous l'avez noté, sont différentes d'un pays à l'autre. Certaines sont performantes - vous avez cité celle de Casablanca - d'autres le sont moins.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que l'on prépare une convention-type qui liera Ubifrance et les chambres de commerce françaises à l'étranger. Il faudra cependant tenir compte de la spécificité de chaque pays et de chacune des actions qu'elles conduisent.

Vous avez eu raison de dire qu'il fallait un réseau non seulement en France, pour amener nos exportateurs vers Ubifrance, mais aussi à l'étranger. Une bonne imbrication entre les futurs bureaux d'Ubifrance, renforcés pour partie par les personnels des missions économiques, et les chambres de commerce françaises à l'étranger est nécessaire. N'oublions pas non plus le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France. Tous ces instruments joueront un rôle très important.

Je veux également vous indiquer que nous sommes en train de réviser Cap Export, ce plan de soutien à l'exportation qui avait été lancé par mes deux prédécesseurs ; avant la fin de l'année, nous aurons l'occasion de publier un nouveau plan, centré sur les PME.

En ce qui concerne La Poste, elle ne peut vivre en vase clos. Elle intègre aujourd'hui un univers concurrentiel, ce qui lui crée, ainsi qu'aux pouvoirs publics, des obligations d'adaptation. N'oubliez jamais que le secteur de La Poste sera entièrement libéralisé à l'horizon de 2011, cette décision ayant fait l'objet d'un vote presque unanime à Bruxelles - seul le Luxembourg n'y était pas favorable.

Pour faire face à cette concurrence, il convient que les pouvoirs publics accompagnent La Poste. N'en doutez pas, nous le ferons en assurant sa présence territoriale. À cet égard, un contrat a été signé le 19 novembre entre La Poste et l'Association des maires de France, qui contient un certain nombre de dispositions et de financements via le Fonds postal national de péréquation territoriale.

Cet univers concurrentiel appelle, évidemment, d'autres actions. Ce sera l'objet de la négociation actuellement en cours pour 2008-2010 sur la présence territoriale et le réexamen de la convention d'objectifs entre la Poste et l'État durant cette période.

En outre, la banque postale se verra dotée de moyens améliorés puisqu'elle pourra vendre, dans un premier temps, des crédits à la consommation. Pour tout dire, je ne partage pas les craintes qui se sont élevées sur l'avenir de La Poste. C'est une très belle entreprise, qui a montré qu'elle savait relever les défis. Elle le fera, à l'avenir.

Les crédits de la mission «  Développement et régulation économiques » sont destinés à renforcer nos entreprises, à les accompagner, afin qu'elles puissent nous procurer le supplément de croissance dont nous avons besoin pour résoudre les problèmes de notre pays en matière de création d'emplois et de richesses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à rendre hommage à la qualité des travaux menés dans le cadre de la préparation de ce projet de loi de finances pour 2008.

Je salue tout particulièrement le travail de M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances, qui a notamment eu à traiter des secteurs dont j'ai la responsabilité au sein du Gouvernement, à savoir le tourisme et la consommation.

Avant de répondre précisément aux questions qui m'ont été posées, je rappellerai en quelques mots les objectifs du Gouvernement sur ces deux thématiques.

En matière de consommation, le Gouvernement vise deux objectifs principaux : développer le pouvoir d'achat des Français - M. Gérard Cornu l'a rappelé -, ce qui passe par davantage de concurrence au bénéfice du consommateur, et faire de ce dernier le régulateur de notre économie.

L'augmentation du pouvoir d'achat des Français passe, d'abord, par une politique d'accroissement des revenus. La loi sur le travail de juillet dernier constitue un premier élément de réponse.

Contrairement à ce que nous entendons dire trop souvent, cette loi profitera à une large majorité de nos concitoyens. Je rappelle, en effet, que les 8 millions de Français qui bénéficient des heures supplémentaires font souvent partie des catégories les plus modestes - ouvriers et salariés de moins de vingt-cinq ans. De même, l'exonération des droits de succession concernera 95 % des Français et le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt profitera aux primo-accédants.

Les dernières mesures annoncées par le Président de la République vont encore plus loin. L'indexation des loyers sur l'inflation, le rachat des jours de RTT, la possibilité pour les petites entreprises de verser une prime de 1 000 euros entièrement défiscalisée et celle de négocier dans les entreprises une remise en cause des 35 heures en échange d'une augmentation de salaire sont autant de mesures qui vont directement jouer sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Cependant, l'amélioration du pouvoir d'achat passe également par une politique active sur le niveau des prix.

Tel sera l'objet du projet de loi que je présenterai devant le Sénat la semaine prochaine et qui permettra aux consommateurs de bénéficier de la totalité des avantages commerciaux obtenus par les distributeurs. Nous insufflerons ainsi de nouveau de la concurrence dans le système. C'est l'élément fort de réponse sur lequel vous travaillez, monsieur Cornu.

Vous avez, d'ailleurs, monsieur le sénateur, appelé de vos voeux une remise à plat des indices de pouvoir d'achat. Vous savez que, à la suite des travaux qui ont été menés par Robert Rochefort et le Conseil d'analyse économique, le Gouvernement a décidé de confier à Alain Quinet et à un certain nombre d'experts une mission afin de nous faire des propositions en la matière.

La réflexion menée par le groupe de travail a déjà avancé, l'objectif étant, en particulier, de proposer un certain nombre d'indices catégoriels mieux adaptés à ce qui paraît être le pouvoir d'achat quotidien de nos concitoyens. Nous vous ferons donc des propositions dans les prochains mois.

L'un des objectifs de notre politique, je l'ai dit, est de faire du consommateur le véritable régulateur de notre économie. Il doit être capable de sanctionner positivement les entreprises les plus vertueuses, les plus innovantes, celles qui présentent les meilleurs rapports qualité-prix, mais il doit être également capable de sanctionner négativement les entreprises les moins compétitives ou qui ont des pratiques dommageables vis-à-vis du client.

C'est tout l'objet des dispositions que nous vous proposons en matière de transparence sur les prix : relevé annuel des frais bancaires, non-surtaxation d'un certain nombre de services et dispositions appliquant l'avis du Conseil national de la consommation, le CNC, pour une plus grande transparence des prestations de services des syndics de copropriété.

Ce sera également tout l'objet des mesures contenues dans le projet de loi qui vous sera présenté la semaine prochaine, qui aideront les consommateurs à faire davantage jouer la concurrence et à être moins captifs.

Pour mettre en oeuvre cette politique, je m'appuierai plus particulièrement sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont le programme d'action et le budget sont inclus dans le programme 199 « Régulation économique » que vous examinez ce matin.

Les activités de la DGCCRF sont centrées autour de trois missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et l'action en matière de sécurité, qui doit contribuer à la confiance des consommateurs en leur garantissant le niveau nécessaire de sécurité physique et de santé.

Dans ce domaine, la DGCCRF poursuivra une surveillance active des marchés, en accordant une attention particulière à certains biens sensibles - les aliments, les jouets, les mini-motos -, ainsi qu'à certaines prestations de service - je pense, par exemple, aux manèges forains, dont le contrôle pourra être renforcé grâce à la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat par le sénateur Pierre Hérisson et qui sera examinée la semaine prochaine à l'Assemblée nationale.

En matière d'organisation, plusieurs réformes importantes ont eu lieu dernièrement. Elles apportent déjà des éléments de réponse à quelques-unes de vos interrogations, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je pense, notamment, à l'élaboration, chaque année depuis 2005, d'une directive nationale d'orientation qui permet un meilleur pilotage et un meilleur ciblage des enquêtes.

Je pense, également, à la régionalisation mise en place par le décret du 26 janvier 2006, qui permet de mieux faire face dans chaque région aux enjeux liés à la technicité et à la diversité des secteurs de compétence de la DGCCRF.

Je pense, enfin, à la mise en place depuis le début de cette année d'un service commun des laboratoires, qui rassemble les laboratoires de la DGCCRF et des douanes, en vue de développer toutes les synergies et d'optimiser l'utilisation des équipements.

Toutes ces évolutions, et bien d'autres, ont été inscrites dans le projet stratégique global « DGCCRF 2008 », qui a donné lieu à un contrat pluriannuel de performance portant sur la période 2006-2008, avec des objectifs clairs, des indicateurs de résultat et un mécanisme de prime d'intéressement collectif.

Je répondrai maintenant plus précisément à vos questions, monsieur le rapporteur spécial.

Vous vous inquiétez légitimement de la capacité de la DGCCRF à faire face à l'ensemble de ses missions, compte tenu de l'évolution prévue de ses effectifs pour l'année 2008. Vous avez été un certain nombre, mesdames, messieurs les sénateurs, à exprimer cette crainte.

Je tiens à vous rassurer : la baisse des effectifs prévue dans le budget 2008, soit dix-sept emplois, correspond à des gains de productivité. Ils avaient été programmés.

La régionalisation prononcée par le décret du 26 janvier 2006 a permis à la DGCCRF de se doter d'une organisation plus performante et mieux adaptée aux réalités du terrain. Les agents ne sont plus cantonnés aux seuls départements et sont susceptibles d'intervenir sur l'ensemble de la région. Cela constitue un réel progrès pour la DGCCRF, qui peut désormais optimiser son potentiel d'enquête.

De plus, l'activité des services est mieux pilotée grâce à la mise en oeuvre d'une directive nationale d'orientation, qui fixe chaque année les principaux axes de contrôle. C'est donc le ministre de tutelle qui détermine les objectifs.

À titre d'exemple, pour l'année 2008, les contrôles seront orientés sur l'économie numérique, sur l'énergie, avec l'ouverture des marchés à la concurrence, et sur la protection du consommateur vulnérable.

Vous voyez, donc, monsieur Dussaut, que nous prenons en compte les nouvelles évolutions de la société ainsi que les nouvelles techniques.

Je réfléchis également à la création d'un centre de surveillance du commerce électronique, afin d'agir sur ces questions qui prennent une plus grande ampleur chez les consommateurs.

Par ailleurs, la DGCCRF s'efforce en permanence d'optimiser sa gestion de manière à consacrer davantage de temps à l'enquête, comme le montre la progression de l'indicateur de temps consacré à l'enquête interne.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, monsieur le rapporteur spécial, nous travaillons à un recentrage de la DGCCRF sur ses missions essentielles. Celle-ci a vocation, par exemple, à se désengager dans un certain nombre de domaines - je pense, notamment, au classement des hôtels, dont j'ai entamé la réforme, et au jury d'examen des taxis. Nous pensons que la DGCCRF doit se recentrer sur le coeur de sa mission, afin de se mobiliser sur les préoccupations majeures des consommateurs.

Monsieur le rapporteur spécial, vous jugez, par ailleurs, les objectifs affichés pour 2008 sont trop timides, au motif qu'ils auraient déjà été atteints en 2006. Ce n'est en réalité le cas que pour un seul des six objectifs, à savoir l'indicateur « Part du temps travaillé consacrée à l'enquête ».

La surperformance de 2006 résulte, là encore, de la régionalisation, qui a permis de dégager des moyens sur les enquêtes et d'atteindre plus facilement les objectifs fixés. Cela a produit des effets sensibles sur le fonctionnement au quotidien de la DGCCRF : d'une part, les missions de gestion ont été regroupées au niveau de la région, ce qui a réduit les tâches de nature sédentaire et libéré du potentiel de contrôle ; d'autre part, la mutualisation des compétences, dans l'exercice des missions de contrôle, a dégagé des synergies et a permis de consacrer plus de temps à l'enquête.

Faut-il alors aller plus loin et fixer des objectifs plus ambitieux sur ce seul indicateur du temps consacré aux enquêtes ? Je ne le crois pas. Je crains, en effet, que cela ne produise un effet pervers en incitant l'administration à se concentrer exclusivement sur cet indicateur, alors que nous avons fixé d'autres objectifs très importants, comme le délai de réponse aux plaintes des consommateurs ou l'efficacité des contrôles des premières mises sur le marché, qui sont très importants dans l'appréciation que nous devons avoir du fonctionnement de la DGCCRF.

En ce qui concerne le tourisme, je vous rappellerai en quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs, quels sont les objectifs du Gouvernement.

Il s'agit, d'abord, vous l'avez indiqué, monsieur Bécot, de définir une vraie stratégie pour l'offre touristique française.

La France doit, en effet, capitaliser sur ce marché à forte croissance à l'échelon mondial. Pour cela, encore faut-il que notre pays soit capable, comme vous l'avez souligné, de se remettre en question et d'adapter son offre à l'évolution de la demande mondiale.

C'est l'objet de l'étude que nous menons actuellement, baptisée « Destination France 2020 », et qui nous permettra de partager avec les professionnels des augmentations structurantes pour le développement de l'offre touristique française.

Le deuxième objectif que nous nous sommes fixé, c'est la montée en gamme de l'offre touristique française. À titre d'exemple, trop d'hébergements ne répondent plus à des normes d'accueil satisfaisantes. J'ai lancé en juillet dernier, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, une réflexion sur la réforme du classement des hébergements touristiques. Les groupes de travail que j'ai mis en place me transmettront leurs propositions à la fin du mois de décembre et cette réforme entrera en vigueur au cours du premier semestre de l'année 2008.

Le troisième objectif - et cela répond aux interrogations de Mme Khiari - a trait à l'accès aux vacances. Comme vous l'avez souligné, un tiers des Français ne part pas en vacances. C'est un constat d'échec de l'ensemble des politiques qui sont menées en la matière par les pouvoirs publics, mais aussi par les différents acteurs concernés. Cela doit changer. Il n'est pas acceptable que les vacances deviennent une forme d'exclusion supplémentaire, qu'elles constituent, en quelque sorte, un accélérateur d'inégalités, alors qu'elles doivent contribuer à les réduire.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons ouvrir la promotion du chèque-vacances de manière qu'elle soit plus efficace. J'attends, dans les prochains jours, les résultats de la mission que j'ai confiée au conseiller d'État Thierry Tuot. Je proposerai à nos partenaires représentant les différentes organisations, au début de l'année 2008, une remise à plat du mode de fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV, afin de pouvoir offrir à ceux qui en ont le plus besoin l'outil que constitue le chèque-vacances. L'objectif est également de dégager davantage de crédits pour soutenir les aides à la pierre ainsi que les aides aux différentes organisations et associations oeuvrant dans le secteur du tourisme à vocation sociale.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez insisté, dans votre rapport, sur l'évaluation des dépenses fiscales. C'est un sujet important, mais qui dépasse le cadre du programme que nous évoquons.

Le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires, à consentir un effort sans précédent d'évaluation et de rationalisation de la politique fiscale. Cette révision inclura, bien entendu, l'étude des dépenses fiscales qui ont trait à notre programme.

Je souligne que, au sein de ces dépenses fiscales, 1,7 milliard d'euros sont consacrés à la TVA dans l'hôtellerie. Cette dépense a une incidence sur la compétitivité de ce secteur économique, à forte intensité de main-d'oeuvre. Étant donné qu'il est réparti sur l'ensemble du territoire, nous devons bien mesurer les conséquences des modifications fiscales envisagées avant de vous faire des propositions.

Je conclurai sur les dettes de l'État en matière de crédits d'intervention.

La création d'un fonds de concours de 10 millions d'euros, alimenté par l'ANCV, est un premier élément de réponse, un message fort en direction des différentes associations. Ce fonds permettra le règlement de plus de 8 000 crédits engagés sur le terrain par les différents acteurs. La réforme du mode d'intervention du chèque-vacances, que nous proposerons afin de renforcer le financement de l'ANCV, permettra donc de mettre en oeuvre une politique plus volontariste à destination du tourisme à vocation sociale.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je tenais à vous apporter. J'espère vous avoir convaincu que le budget que je vous soumets aujourd'hui permettra de répondre aux objectifs ambitieux que le Gouvernement s'est fixés en matière de tourisme et de consommation, qui constituent de véritables leviers pour la croissance dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » figurant à l'état B.

État B

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 42 et 43 et les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».

Article 42

Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, n'ont pas droit à une augmentation les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

M. le président. L'amendement n° II-25, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la seconde phrase de cet article :

Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ne peut pas dépasser 1 %.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de clarifier l'application du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, qui peut être augmenté dans deux cas pour atteindre au maximum 1 %.

Il vise à éviter un possible « effet pervers » de l'interdiction, pour une chambre de commerce et d'industrie ayant déjà augmenté, au fil des années, le taux de cette taxe, de l'augmenter à nouveau. En effet, elle pourrait être tentée de le faire systématiquement au plafond, de crainte de ne pouvoir procéder à une nouvelle augmentation par la suite.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ainsi que vous l'avez relevé, dans sa rédaction actuelle, l'article 42 exclut toute revalorisation pour les chambres qui avaient déjà délibéré, même si cette revalorisation reste inférieure à 1 %. Cet amendement, qui vise à limiter à 1 % l'augmentation du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour les chambres de commerce ayant déjà délibéré, permet à ces dernières d'accroître leur marge de manoeuvre.

Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Danglot. Le groupe CRC votera contre cet amendement dont l'objet est, avant tout, d'apporter de l'argent au MEDEF !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)