Séance du 26 juin 2007

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (n^os 303, 346).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens en dernier lieu solliciter de votre Haute Assemblée l'autorisation de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

En dépit de l'abolition de l'esclavage par les États européens au milieu du xix^e siècle, il en subsiste malheureusement dans nos sociétés des manifestations d'autant plus graves qu'elles sont clandestines et généralement dissimulées sous de fausses apparences. Destructrices pour les victimes, elles sont en revanche particulièrement lucratives pour les trafiquants.

Ce phénomène est déjà pris en compte par la communauté internationale. Ainsi la convention contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, adoptée en novembre 2000, est-elle assortie d'un protocole spécifiquement consacré à la traite des êtres humains et qui en a le premier donné une définition sur le plan international.

La France est partie à cet instrument universel, qu'elle a ratifié en 2003 et qui comporte des dispositions de nature pénale et d'autres en faveur des victimes.

Ces efforts de la communauté internationale ont été prolongés au sein de l'Europe, au niveau tant de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe.

Ce dernier, fortement mobilisé sur ces questions, a souhaité l'élaboration d'un instrument spécifique sur la traite des êtres humains couvrant toutes les formes de traite, qu'elles soient nationales ou transnationales, renforçant la protection des victimes et mettant en place un mécanisme de suivi fort pour assurer le respect par les États parties de leurs engagements conventionnels.

La convention a été ouverte à la signature lors du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Varsovie le 16 mai 2005. La France l'a signée le 22 mai 2006.

À ce stade, vingt-neuf États l'ont signée et sept l'ont ratifiée. Lorsque la France l'aura également ratifiée, seules deux ratifications complémentaires seront nécessaires pour en permettre l'entrée en vigueur.

Permettez-moi d'évoquer rapidement, sans prétendre à l'exhaustivité, les éléments essentiels de la convention soumise à votre approbation, qui constituent autant d'éléments de valeur ajoutée.

La définition de la traite demeure inchangée par rapport à celle qui a été retenue dans le protocole de Palerme. Tel était le souhait des États membres du Conseil de l'Europe, qui n'ont pas entendu remettre en cause les standards de l'ONU mais ont souhaité construire sur ce précédent pour aller plus loin. En revanche, la convention définit la notion de victime, ce qui n'est pas le cas du protocole à la convention de Palerme.

Le chapitre consacré aux droits des victimes constitue le coeur de la convention. Contrairement à celui de l'ONU, ce texte ne se veut pas incitatif mais contraignant, ce qui renforce singulièrement les droits des victimes.

En particulier, il institue un délai de réflexion d'au moins trente jours au bénéfice d'une victime, pendant lequel aucune mesure d'éloignement du territoire ne peut être exécutée à son encontre. Cette mesure, particulièrement attendue par les associations de lutte contre la traite, permettra aux victimes d'être soustraites aux trafiquants sans risquer l'éloignement du territoire et de prendre, librement et hors de toute pression, la décision de porter plainte ou non pour les infractions commises à leur encontre. Pendant ce délai, les victimes bénéficieront de différents droits, comme l'accès aux soins médicaux d'urgence.

La convention consacre par ailleurs le principe de la non-sanction de la victime qui a agi sous l'effet de la contrainte, demande forte des associations de lutte contre la traite des êtres humains.

Un mécanisme ambitieux de suivi de la mise en oeuvre de la convention par un groupe d'experts est créé.

Pour ce qui concerne la France, notre droit interne est conforme aux exigences de la convention.

Ainsi, en matière de prévention, les actions menées le sont essentiellement par des associations, lesquelles sont subventionnées et encouragées par les pouvoirs publics.

En outre, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à tout étranger portant plainte pour des faits de traite des êtres humains.

Je veux également insister sur la diffusion prochaine, avec l'appui du ministère de la santé, d'un document d'aide à l'identification pratique des victimes.

S'agissant des enquêtes, des poursuites et du droit procédural, les dispositions du droit interne correspondent parfaitement aux exigences conventionnelles. Ainsi, la France dispose d'un office central pour la répression de la traite des êtres humains, placé sous la responsabilité de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

L'entrée en vigueur de cette convention est attendue avec intérêt par de nombreuses organisations non gouvernementales ou associations d'aides aux victimes de la traite qui en espèrent une amélioration dans la lutte contre ce phénomène et dans l'aide apportée aux victimes. Elle contribuera à renforcer les efforts de la communauté internationale dans la lutte contre un fléau qui doit nous mobiliser et associer étroitement les États dits d'origine et les États qualifiés de destination.

Sa ratification par la France, dont les autorités sont pleinement engagées dans la lutte contre cette forme particulièrement odieuse de criminalité et qui ont soutenu dès l'origine les efforts du Conseil de l'Europe en faveur d'un texte ambitieux, y contribuera et sera un signe supplémentaire de notre détermination à lutter contre ce fléau et à accompagner au mieux les victimes.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales stipulations de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains qui est aujourd'hui soumise à votre autorisation de ratification. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec plaisir que je suis spécialement revenu cet après-midi de Strasbourg pour l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour du Sénat. J'étais en effet depuis dimanche soir au Conseil de l'Europe, où je retourne tout à l'heure pour présider la commission des migrations et participer aux travaux sur l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur la lutte contre la violence faite aux femmes, travaux qui ont tous trait à la défense des droits de l'homme, sujet qui me passionne. C'est dire, madame la secrétaire d'État, l'importance que j'attache aux fonctions qui vous ont été confiées.

Comme vous venez de le rappeler, madame la secrétaire d'État, la traite des êtres humains fait aujourd'hui un nombre croissant de victimes à travers le monde, y compris dans l'Union européenne.

Partant de ce constat, l'Organisation des Nations Unies a élaboré, dès novembre 2000, un protocole additionnel à sa convention contre la criminalité transnationale organisée « visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ». Notre pays a ratifié ce texte, dit « protocole de Palerme », en 2002.

Pour sa part, le Conseil de l'Europe a également jugé nécessaire, face à la montée de cette forme de crime organisé, d'élaborer un texte sur le même point mais comportant des exigences supérieures aux normes édictées dans le protocole de Palerme, particulièrement en matière de protection des victimes.

C'est dans ces circonstances qu'a été établie, en 2005, la présente convention, aujourd'hui signée par vingt-neuf États membres, dont la France, mais ratifiée jusqu'à présent par seulement sept d'entre eux, alors que son entrée en vigueur en requiert dix, dont huit d'États membres du Conseil de l'Europe. Il serait donc particulièrement opportun que ce soit la ratification française qui soit la huitième parmi les membres du Conseil.

Cette convention est un traité global, axé sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits. Elle comporte également des actions de prévention de la traite, ainsi que de poursuite des trafiquants.

Ce texte s'applique à toutes les formes de traite, nationale ou transnationale, liée ou non au crime organisé, quelles qu'en soient les victimes et les formes d'exploitation.

Il comporte une définition large de la traite, qui couvre l'ensemble des opérations « de recrutement, de transport, de transfert, d'hébergement ou d'accueil de personnes, par la menace, ou le recours à la force, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, pour obtenir le consentement d'une personne aux fins d'exploitation ».

Cette exploitation peut prendre la forme « de prostitution ou toute autre forme d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes ».

L'éventuel consentement d'une victime à l'exploitation ainsi définie n'est pas pris en compte lorsque l'un quelconque des moyens énoncés a été utilisé. Cette disposition est particulièrement importante, car on sait comment les trafiquants utilisent la menace pour obtenir l'expression d'un tel pseudo-consentement.

Par ailleurs, le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considérés comme une forme de traite, toute personne âgée de moins de dix-huit ans étant, bien évidemment, considérée comme un enfant.

Mme la secrétaire d'État nous ayant présenté le détail du dispositif mis en place par la Convention, je me concentrerai sur l'ampleur et la gravité d'un phénomène qui ne cesse de croître, y compris sur le continent européen.

Les chiffres avancés, s'agissant des victimes sur ce seul continent, varient de 100 000 à 500 000 personnes, hommes, femmes et enfants, et sans doute la réalité est-elle même plus importante.

Plusieurs facteurs contribuent à ce développement, tels que les restructurations économiques et politiques consécutives à la chute de l'Union soviétique et aux crises balkaniques, la mondialisation des échanges, qui touche aussi le crime organisé, ainsi que les nouvelles méthodes utilisées par les réseaux criminels. Ceux-ci ont compris le parti à tirer, d'une part, de l'ouverture des frontières, et, d'autre part, des nouvelles technologies de la communication.

Aux trafics d'armes et de drogues, s'est ainsi ajouté le trafic d'êtres humains, qui - il faut le dire - est au moins aussi rémunérateur et, jusqu'à présent, moins risqué pour ses auteurs

Les femmes et les enfants en sont, certes, les premières victimes, mais elles sont loin d'en être les seules. Les hommes sont également touchés, notamment par le travail forcé.

Notre pays dispose, depuis 1958, d'un organisme spécialisé au sein du ministère de l'intérieur, l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, auquel je tiens à rendre hommage pour la qualité de son travail.

Mais ce phénomène est d'ampleur transnationale et doit donc être combattu par la coopération policière, appuyée par l'importante banque de données que constitue l'Office européen de police.

Cette convention renforce ces moyens de lutte, et c'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers collègues, de l'adopter. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22  mai 2006 à Strasbourg et dont le texte est annexé à la présente loi.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des finances a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Adrien Gouteyron membre titulaire et M. Michel Charasse membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence française du développement.

Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Philippe Leroy et Mme Evelyne Didier membres de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers.

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe RDSE a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Jacques Pelletier membre de la commission des affaires économiques à la place laissée vacante ;

- Mme Nathalie Goulet membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en remplacement de M. Jacques Pelletier, démissionnaire.

Je rappelle au Sénat que le groupe UMP a présenté des candidatures pour les commissions des affaires culturelles, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Jean-Pierre Chauveau membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. François Fillon dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Philippe Goujon membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Hubert Haenel, démissionnaire ;

- M. Jean-Pierre Vial membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en remplacement de M. Philippe Goujon, démissionnaire ;

- M. Hubert Haenel membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la place laissée vacante par M. Daniel Goulet, décédé ;

- M. Charles Guené membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Roger Karoutchi, démissionnaire de son mandat de sénateur ;

- M. André Ferrand membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation à la place laissée vacante par M. Jacques Baudot, décédé ;

- M. Jacques Gautier membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en remplacement de M. Charles Guené, démissionnaire.

Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Jean-Jacques Hyest et Nicolas About un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et de la commission des affaires sociales sur la résidence alternée.

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 349 et distribué.

Mme la présidente. M. le président informe le Sénat que le projet de loi n° 326 (2006-2007) portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 avril 2007, l'informant de l'adoption définitive par le Conseil de l'Union européenne des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution relevant de la PESC entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 suivants :

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 avril 2007, l'informant de l'adoption définitive par le Conseil de l'Union européenne des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution relevant de la PESC pour le 1er trimestre 2007 suivants :