PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
la situation des entreprises du secteur automobile
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, je voulais évoquer la préoccupation très grande, l'angoisse, l'inquiétude de nombreux salariés du secteur des équipementiers automobiles et des entreprises sous-traitantes dans le domaine de l'automobile.
En effet, beaucoup de ces entreprises sont touchées, en particulier, par le phénomène des délocalisations.
M. René-Pierre Signé. Dans la Nièvre aussi !
M. Jean-Pierre Sueur. Pour ne prendre pour exemple que le département du Loiret, je citerai les entreprises Steco Batteries à Outarville, Faurecia à Nogent-sur-Vernisson, SIFA à Orléans, et je pourrais en nommer bien d'autres encore.
M. René Garrec. À Flins !
M. Jean-Pierre Sueur. Dans tous les cas, nous voyons de véritables problèmes se poser.
Très concrètement, monsieur le ministre, je vous poserai trois questions. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Premièrement, pour ce qui est du soutien bancaire à ces entreprises, souvent des PME, je n'ignore pas que vous avez soutenu une convention relative aux délais de paiement les concernant. Mais, au-delà, nous constatons que trop souvent notre tissu bancaire n'a pas assez le sens du risque et se comporte quelquefois, souvent, trop souvent, avec des mentalités de rentier.
M. René-Pierre Signé. Le Crédit agricole, en particulier !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que les banques de notre pays soutiennent les PME qui prennent des risques, en particulier dans ce domaine ?
Deuxièmement, ces entreprises doivent innover, et ce d'autant plus que la concurrence internationale est très forte. Quelles dispositions comptez-vous prendre à cet égard ? Vous avez certes créé l'Agence de l'innovation industrielle, mais nous constatons que, dans la plupart des cas, elle aide de grandes entreprises et non pas les PME, en particulier celles du secteur de la sous-traitance automobile.
Troisièmement - ce sera ma dernière question, monsieur le président -, il est clair que, dans ce domaine comme dans de nombreux autres, il est nécessaire qu'existe une véritable volonté à l'échelon européen. La France doit donc oeuvrer pour que l'Europe soit une puissance publique en la matière, raisonne de cette manière, et puisse négocier, puisse discuter avec ses partenaires pour n'être pas seulement la terre du laisser-aller.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire à cet égard dans les semaines qu'il vous reste pour agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je suis comme vous tout à fait conscient que l'industrie automobile est d'abord une industrie extrêmement importante pour le territoire national : 300 000 emplois directs, 1,4 million d'emplois indirects, dont beaucoup en sous-traitance.
Le Gouvernement n'a effectivement pas attendu pour agir, compte tenu de la situation, que vous avez fort exactement décrite, en particulier de celle des équipementiers, qui souffrent aujourd'hui peut-être plus que d'autres.
Dans ce contexte, vous m'interrogez sur le financement de ces entreprises. Je rappelle qu'OSEO-ANVAR dispose désormais d'un volet très important pour intervenir directement auprès des PME, ce qu'elle va faire notamment dans ce secteur.
Vous avez en outre indiqué, et je voudrais détailler ce point, que le Gouvernement s'est mobilisé dès le 23 janvier pour permettre aux entreprises de réduire effectivement les délais de paiement, qui, on le sait, étranglaient beaucoup d'entre elles. La réduction a été de quinze jours en 2006 ; elle sera de trente jours en 2007 et de quarante-cinq jours en 2008, ce qui fera passer les délais de paiement de 105 jours en moyenne à 60 jours. Au total, ce sont 1 milliard d'euros supplémentaires qui se trouvent injectés en trésorerie.
L'innovation est un autre sujet important, et j'y reviendrai. Mais avant l'innovation vient peut-être la formation. Il s'agit en effet, et Gérard Larcher le sait bien,...
M. René-Pierre Signé. Il sait tout !
M. Thierry Breton, ministre. ...de faire en sorte que ces entreprises aient les moyens de se préparer aussi aux évolutions à venir. Je rappelle que désormais un plan d'action de trois ans en faveur de la formation dispose de 150 millions d'euros.
Pour l'innovation et la recherche, il faut souligner le doublement du plafond du crédit d'impôt recherche, porté de 8 millions à 16 millions d'euros, qui a été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006. J'ajoute que tous nos outils de politique industrielle sont sollicités et qu'un volant de 250 millions d'euros est mobilisé pour 2006 et 2007. Enfin, l'Agence de l'innovation industrielle, à laquelle vous avez fait référence, a effectivement commencé par soutenir un certain nombre de projets de grandes entreprises. Cependant, j'ai rencontré moi-même Jean-Louis Beffa voilà quelques jours, et je peux vous annoncer une nouvelle : il m'a confirmé que, désormais, près de la moitié du montant total était mis à la disposition des PME.
M. le président. Il faut conclure !
M. Thierry Breton, ministre. Vous constatez donc, monsieur le sénateur, que le Gouvernement considère ce sujet comme extrêmement important et qu'il est entièrement mobilisé pour faire apporter un soutien à l'industrie automobile et aux sous-traitants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Il n'a pas répondu sur les banques !
M. Jean-Pierre Sueur. Ni sur l'Europe !
M. Bernard Piras. Il est fatigué...
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 26 janvier dernier, les dix-huit États membres de l'Union européenne ayant déjà ratifié le traité constitutionnel se sont réunis à Madrid afin non seulement de défendre le contenu même de ce texte, mais aussi de débattre sur l'avenir de la construction européenne. La France et les Pays-Bas, nous le savons, ont rejeté le projet de traité ; ils n'ont donc pas été invités à cette rencontre.
Cette initiative de ceux que l'on a appelés les « amis du traité constitutionnel » a pu surprendre une partie de notre classe politique : la France fait partie des pays fondateurs de la Communauté européenne ! Néanmoins, nous ne devons pas être choqués ni même nous sentir exclus de ce processus de réflexion. La démarche de nos partenaires doit à l'inverse nous motiver et nous inciter à nous impliquer davantage dans le processus de construction de l'Union.
La France a un rôle primordial et indispensable à jouer. C'est pourquoi nous devons nous engager dans un travail de sortie de crise. Nous avons la responsabilité de cet arrêt, que j'espère momentané, de la construction européenne ; nous avons donc aussi la responsabilité de préserver une solution consensuelle satisfaisante d'un point de vue politique et juridique.
Madame le ministre, ma question est simple : quelles propositions concrètes présenterez-vous à nos différents partenaires de l'Union ? Comment la France, aujourd'hui dans le camp minoritaire, pourra-t-elle demain défendre ses positions ? Approuvez-vous par ailleurs les propositions avancées par la chancelière allemande, actuellement à la tête du l'Union ?
Je souhaite par ailleurs rappeler à chacun tous les bénéfices que, nous le savons, l'Union nous apporte. Elle est une réalité positive. Les aides européennes ont indiscutablement procuré un soutien financier efficace et déterminant à l'aménagement du territoire et au développement rural.
La crise que nous vivons a provoqué un gel des décisions européennes, par exemple en ce qui concerne les fonds structurels européens agricoles pour le développement rural. Cela limite considérablement l'engagement de nouveaux projets, particulièrement dans les zones de montagne.
M. René-Pierre Signé. La question est bien longue !
M. Jean Boyer. Nous avons besoin de l'Europe. Sa construction est permanente et toujours inachevée. Aussi, mes chers collègues, je conclurai par une phrase de Jean Monnet, aussi belle que juste : « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes. ».
Je vous remercie, madame le ministre, de nous apporter les réponses. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, les pays qui se sont retrouvés à Madrid le 26 janvier dernier ont tous en commun d'avoir ratifié le traité constitutionnel. Ce n'est pas le cas de la France, qui n'avait donc aucune raison d'aller à Madrid, pas plus que les autres États de l'Union qui sont dans la même situation. De plus, il ne s'agissait que d'une réunion informelle, rien de plus.
Ce qui compte, ce n'est pas tant cela que la solution que les Européens pourront trouver sur la base de la situation actuelle de l'Union européenne, où certains États membres ont dit oui au traité, d'autres ont dit non, d'autres enfin ne se sont pas prononcés. Cette réalité s'impose à tous, et chacun devra faire un pas vers l'autre. Car l'objectif est bien de forger un nouveau consensus à Vingt-sept à partir de cette réalité !
Nous voulons parvenir à une solution avant 2009, année d'élections européennes, parce qu'il est indispensable et urgent de réformer l'Union pour la rendre plus efficace et lui permettre de relever les grands défis de demain, qu'il s'agisse du changement climatique, des migrations, de l'énergie, de la sécurité ou d'autres encore.
Comment pouvons-nous parvenir à sortir de l'impasse actuelle ? En continuant d'être pragmatiques et ouverts, comme nous le sommes déjà, et en cherchant à réunir tous les Européens sur un même projet.
La présidence allemande a commencé ce travail, qui durera sans doute jusqu'en 2008, et mène pour cela des consultations. Je me suis moi-même rendue à Berlin vendredi dernier, et vous savez que le Président de la République et la chancelière se rencontreront avant la fin de ce mois de février.
Nous pensons qu'il faut partir de la substance et des équilibres du texte, et non pas tout recommencer à zéro. Il faut évaluer sur quoi les Européens peuvent se mettre d'accord, ce qu'il faut réserver pour plus tard, ce qu'il est possible d'ajouter - je pense notamment au social. Gardons en tout cas cette démarche pragmatique, car c'est celle qui garantit le meilleur résultat.
Quant au dernier point de votre question, monsieur le sénateur, je voudrais vous rassurer pleinement : les fonds structurels dont bénéficiera la France ne sont en rien affectés par le débat sur les institutions. Le budget est arrêté, et la France recevra plus de 14 milliards d'euros entre 2007 et 2013.
M. René-Pierre Signé. C'est long !
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Cependant, comme toujours en pareilles circonstances, la soudure entre le budget qui se termine, 2000-2006, et celui qui commence, 2007-2013, se traduit par quelques ajustements.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Les nouveaux programmes sont en cours de validation, le Gouvernement y travaille activement avec la Commission européenne, et je peux même vous annoncer que des dispositions sont sur le point d'être prises pour éviter les effets négatifs de la période de transition que nous vivons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
les grèves dans l'éducation nationale
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, aujourd'hui, des milliers de fonctionnaires expriment leur colère, colère fondée sur les mesures, prises par votre gouvernement, qui conduisent à la dégradation de leurs conditions de travail, à la suppression de milliers de postes et à l'aggravation de la précarité. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc. Bravo !
Mme Annie David. De plus, il est inacceptable que le revenu des fonctionnaires ne corresponde pas à la juste rémunération de leur travail ni ne leur permette d'exercer correctement leur mission d'intérêt général. Cela est d'autant plus intolérable...
M. Dominique Braye. Démago !
Mme Annie David. ...que les richesses explosent, le CAC 40 affiche des résultats historiques et des exonérations pour un montant de plus de 23 milliards d'euros sont accordées au MEDEF ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Monsieur le ministre, vous bradez nos services publics,...
M. Dominique Braye. Démago !
Mme Annie David. ...patrimoine historique, alors qu'ils sont déterminants en termes d'aménagement harmonieux du territoire et de satisfaction de nos besoins sociaux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Combien d'euros par mois ?
Mme Annie David. S'agissant de l'éducation nationale - dont les personnels sont fortement mobilisés aujourd'hui -, depuis 2003, vous avez supprimé plus de 20 000 postes d'enseignants et plus de 5 000 vont encore disparaître à la rentrée 2007,...
M. Paul Raoult. C'est scandaleux et inadmissible !
Mme Annie David. ...suppressions préjudiciables à la réussite de nos élèves !
Pour l'académie de Lille, mon collègue Ivan Renar m'indique qu'elle perdra 701 postes dans le second degré, et depuis 2002, plus de 3 000 postes y auront été supprimés.
M. Paul Raoult. C'est incroyable !
Mme Annie David. En ce qui concerne mon département, l'Isère, monsieur le ministre, je donnerai un seul exemple : au collège Belledonne à Villard-Bonnot, suppression de deux divisions, avec pour conséquence immédiate des effectifs à vingt-huit...
M. Paul Raoult. L'enseignement technique est complètement bradé !
Mme Annie David. ...alors que ces classes accueillent des élèves handicapés et que l'établissement est en cours d'expérimentation auprès d'élèves ayant un véritable projet professionnel !
M. Dominique Braye. Il y a moins d'élèves !
Mme Annie David. Tout a été mis en oeuvre pour accroître cette hémorragie :...
M. Dominique Braye. Démago !
Mme Annie David. ...personnels TOS transférés aux régions, diminution des heures d'enseignement, suppression d'une partie des décharges horaires, décret alourdissant la charge de travail et flexibilisation du statut des enseignants, prélude à la bivalence que vous souhaitez instaurer.
M. Paul Raoult. C'est scandaleux !
Un sénateur de l'UMP. Vive l'URSS !
Mme Annie David. N'en déplaise à M. Sarkozy (Ah ! sur les travées de l'UMP), cela révèle la réelle perception de la droite sur l'école...
Un sénateur socialiste. Le ministre délégué au budget a dit que les enseignants gagnaient 4 000 euros par mois !
Mme Annie David. ...peu coûteuse, formant non pas des citoyens mais du « capital humain » aux qualifications ciblées, qui répond aux besoins des entreprises et finalement prédestiné à la précarité !
Dans ce modèle libéral, l'école n'a plus besoin de fonctionnaires, mais seulement de ressources humaines !
M. Dominique Braye. Démago !
Mme Annie David. C'est cette absolue inhumanité comptable qui est condamnée aujourd'hui !
M. Dominique Braye. Démago !
Mme Annie David. Monsieur le ministre, allez-vous redonner tout son sens à l'école de la République, en lui accordant les moyens de son ambition et en ouvrant de véritables négociations salariales...
M. Bruno Sido. La question !
Mme Annie David. ...en faveur d'une politique publique d'emploi statutaire et de défense du service public ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, un peu de dignité, on nous regarde !
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Madame la sénatrice, je ferai d'abord un premier constat.
Mme Hélène Luc. Où est M. de Robien ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il règle ses problèmes avec François Bayrou !
M. François Goulard, ministre délégué. Aujourd'hui, deux enseignants sur trois ont fait le choix d'accueillir les élèves dans les établissements...
M. Robert Hue. C'est comme les chiffres de manifestants !
M. François Goulard, ministre délégué. ...et de les aider à progresser, ce qui est leur mission : ils ont fait ce choix et pas le choix de la grève ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Second constat, madame la sénatrice, nos compatriotes en ont assez des discours démagogiques et irresponsables. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Hélène Luc. Ceux qui sont dans la rue pour défendre leurs élèves, monsieur le ministre ?
M. François Goulard, ministre délégué. Nos compatriotes nous demandent de regarder les réalités en face, d'adapter les moyens aux besoins. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et le droit de grève ?
M. François Goulard, ministre délégué. Dans le budget 2007, nous créons des postes dans l'enseignement...
M. Christian Demuynck. Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le ministre délégué au budget ne connaît même pas le salaire des enseignants, c'est une honte !
M. François Goulard, ministre délégué. ...et, bien sûr, nous réduisons le nombre de postes quand il y a une baisse des effectifs !
Mme Hélène Luc. Vous ne créez pas de postes, vous en supprimez ! Ayez le courage de dire la vérité !
M. François Goulard, ministre délégué. Cela s'appelle tout simplement du bon sens. C'est une gestion responsable des moyens publics au bénéfice des élèves et de tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Madame la sénatrice, nous créons des postes,...
M. Paul Raoult. Il n'y a même plus de remplaçants !
M. François Goulard, ministre délégué. ...nous en créons 2 000 dans l'enseignement supérieur et dans la recherche parce qu'il y a là en effet des besoins.
Gilles de Robien crée 500 emplois dans le primaire. Pourquoi ? Parce qu'il y a une hausse des effectifs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous nous avez dit qu'il y avait une baisse des effectifs !
M. Jacques Mahéas. Vous ne scolarisez plus les enfants de deux ans !
M. François Goulard, ministre délégué. Contrairement à ce que vous dites d'une manière totalement anormale, nous créons 466 emplois pour l'accueil des élèves handicapés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Dominique Braye. Ils ne l'ont pas fait !
M. François Goulard, ministre délégué. Jamais on n'aura fait autant pour l'accueil des élèves handicapés dans le milieu scolaire !
Nous créons des postes de médecins, d'infirmières, d'assistantes sociales.
M. Christian Demuynck. Très bien !
Mme Hélène Luc. Vous supprimez des postes de professeurs en terminale et en première !
M. François Goulard, ministre délégué. Oui, nous réduisons le nombre d'emplois dans le secondaire parce qu'il y a une baisse de 25 000 élèves, et il est normal d'agir ainsi.
M. Paul Raoult. Et dans l'enseignement technique ?
M. René-Pierre Signé. Et l'enseignement agricole ?
M. François Goulard, ministre délégué. Dans le même temps, grâce à la réforme des décharges de services, grâce à la suppression de certains surnombres, nous économisons des postes, si bien que les suppressions dont vous parlez concernent 1 700 postes sur un total de plus de 1,2 million. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
M. Alain Gournac. Ah !
M. François Goulard, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous parlez en réalité de 0,14 % des emplois de l'éducation nationale.
Mme Hélène Luc. Il est inadmissible de dire des contrevérités pareilles !
M. François Goulard, ministre délégué. C'est dire si votre comportement est excessif. Ce que nous voyons, nous, ce sont les améliorations du service public au bénéfice de tous les élèves. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Braye. Excellent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Allez raconter cela aux enseignants !
Mme Hélène Luc. Les enseignants vous répondent dans la rue aujourd'hui !
M. René-Pierre Signé. C'est un tissu de contrevérités !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demandez la grille des salaires au ministre délégué au budget !
M. le président. Mes chers collègues, un peu de respect pour ceux qui interviennent.
Mme Hélène Luc. Il ne faut pas qu'ils disent des contrevérités !
M. le président. À quoi sert d'hurler ainsi ? Écoutez ! Je m'adresse en particulier à vous, monsieur Braye.
la situation au darfour
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Ma question s'adressait à M. le ministre des affaires étrangères, mais je suis heureux que ce soit Mme Colonna qui y réponde.
M. René-Pierre Signé. Il n'existe pas le ministre des affaires étrangères !
M. Jacques Pelletier. « Ce n'est pas une guerre silencieuse, c'est une guerre que nous ne voulons pas voir » a déclaré le président exécutif de l'Union africaine à propos de la situation au Darfour.
Force est de constater que les chefs d'États africains, réunis à la fin du mois de janvier en présence du secrétaire général de l'ONU, ne sont pas parvenus à des avancées décisives sur le déploiement d'une force ONU-Union africaine.
M. Ban Ki-moon, qui avait souligné la nécessité pour le Soudan de prendre des engagements concrets, semble avoir quitté Addis-Abeba, sans grand succès.
Ce constat est loin des propos optimistes que tenait le ministre des affaires étrangères, début janvier devant notre commission. Il affirmait alors que le renforcement de la force africaine par les Nations unies ne rencontrait plus aucun obstacle de principe. Ce n'est pas le sentiment que donne la lecture de la presse ces derniers jours.
L'accord de paix sur le Darfour, signé à Abuja en mai 2006, avait suscité un réel espoir. Néanmoins, les opérations militaires se poursuivent et on assiste toujours à une généralisation des violences, qui touchent non seulement les civils mais également les personnels des associations humanitaires.
D'ailleurs, estimant que l'équilibre entre les services rendus et les risques encourus était rompu, Médecins du Monde-France a décidé, le 20 janvier, de suspendre ses activités dans la province de l'ouest du Soudan. D'autres grandes ONG menacent de cesser les leurs.
Il faut désormais que la communauté internationale s'implique fortement pour un retour à la table des négociations de toutes les parties au conflit et trace une véritable feuille de route, sinon cette véritable catastrophe humanitaire continuera.
Des voix s'élèvent, notamment aux Etats-Unis, pour réclamer une intervention militaire.
M. Robert Hue. C'est évident !
M. Jacques Pelletier. D'autres s'étonnent que l'ONU n'impose pas de sanctions ciblées visant les responsables des violences.
Madame la ministre, quelle est votre position sur de telles propositions et quelles initiatives la France entend-elle prendre rapidement pour relancer le processus de paix ? Nous ne pouvons pas rester seulement préoccupés par cette guerre atroce bien que silencieuse, véritable génocide qui se poursuit depuis de nombreuses années dans une grande indifférence. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. Douste-Blazy, qui m'a chargée de vous répondre.
La France a été l'un des premiers pays à appeler l'attention du monde sur le drame qui se nouait au Darfour.
Aujourd'hui, notre priorité est double : améliorer la situation des populations et relancer le processus politique.
Sur le plan humanitaire, nous apportons un soutien actif aux efforts déployés par les agences des Nations unies et les 80 ONG actives au Darfour. Depuis 2004, à titre bilatéral et multilatéral, notre contribution s'élève à 76 millions d'euros. Nous ne relâcherons pas notre engagement.
Il faut aussi impérativement faire cesser les exactions sur les civils. Les quelque 8 000 hommes, militaires et policiers, déployés au Darfour par l'Union africaine, assurent une présence sans laquelle la sécurité des populations aurait été, sans nul doute, encore bien plus difficile qu'aujourd'hui.
Sur le plan politique, il est indispensable d'aller plus vite et plus loin, et dans quatre directions.
Premièrement, en recherchant une solution politique à la crise, sans laquelle il ne pourra y avoir ni cessez-le-feu effectif ni perspectives pour les millions de réfugiés, de déplacés et de personnes qui survivent grâce à l'aide humanitaire. L'ONU et l'Union africaine s'y emploient.
Deuxièmement, dans le même temps, il faut parvenir à un cessez-le-feu effectif. Le gouvernement du Soudan doit impérativement créer les conditions du dialogue, en ordonnant la suspension sans délai des attaques des milices supplétives et en mettant fin aux bombardements aériens.
Troisièmement, il faut accélérer le soutien de l'ONU à la force de l'Union africaine, puis au déploiement d'une force hybride Union africaine-Nations unies, qui ont été acceptés par les autorités soudanaises.
Quatrièmement, enfin, il faut déployer au Tchad et en Centrafrique, à la frontière avec le Soudan, une opération des Nations unies visant à sécuriser la zone frontalière.
Monsieur Pelletier, je tiens à vous assurer que notre diplomatie travaille sans relâche sur tous ces fronts. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Humbert. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-François Humbert. Ma question s'adressait à Mme le ministre de l'écologie et du développement durable mais j'écouterai avec intérêt la réponse que me fournira Mme Colonna.
Le Président de la République est à l'origine de la conférence « Citoyens de la terre » et c'est de France que l'appel pour une gouvernance écologique mondiale a été lancé, et nous pouvons tous nous réjouir ici, tant il est des initiatives qui font date. Celle-ci est de toute première importance.
Je voudrais rendre hommage aux gouvernements qui, depuis 2003, se sont engagés en faveur de l'environnement, faisant franchir des étapes décisives pour notre pays. Je pense, en particulier, au plan Climat et à l'étape institutionnelle qui a permis de faire entrer dans la Constitution, en 2005, la Charte de l'environnement, ce qu'aucun autre avant cette date n'avait fait !
Il y a de quoi être marqué par la force des mots employés pour décrire les risques auxquels la terre est confrontée, les menaces qui guettent notre civilisation.
Mme Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a rappelé récemment cette phrase issue d'un rapport de l'ONU : « 50 millions de personnes pourraient devenir des réfugiés climatiques d'ici à 2020 ».
La prise de conscience est exemplaire à l'issue des constats des scientifiques quant aux causes du réchauffement climatique. Quand bien même certains voudraient nous faire douter de la dangerosité des activités humaines au regard de ce phénomène, on peut se féliciter de la ténacité avec laquelle des politiques sont cependant imaginées.
Et c'est justement ce que je voudrais savoir, madame le ministre : quelles suites la France pourrait-elle donner à cet appel ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. René-Pierre Signé. Elle est polyvalente !
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, Mme Nelly Olin vous prie de l'excuser, elle se trouve en ce moment même à Nairobi pour des négociations importantes sur l'environnement.
La conférence de Paris « Citoyens de la terre » pour une gouvernance écologique mondiale, qui s'est tenue la semaine dernière, a souligné, à la suite des travaux du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, ou GIEC, que le doute n'est désormais plus permis : le changement climatique est engagé, il nous menace et le développement de notre planète n'est plus soutenable.
Comme l'a indiqué M. le Président de la République, nous devons procéder à une véritable révolution des mentalités et des pratiques, pour passer à une économie du développement durable.
M. Jacques Mahéas. On aurait pu le faire en cinq ans !
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Cela suppose aussi une révolution politique, qui placera l'environnement au coeur du système international du XXIe siècle. Tel est le sens de l'Appel de Paris qui a été adopté samedi par cette conférence et qui vise à transformer le Programme des Nations unies pour l'environnement, le PNUE, en Organisation des Nations unies pour l'environnement, l'ONUE.
À la suite de la conférence de Paris, un « groupe des amis de I'ONUE » a été créé, qui compte à ce jour quarante-huit membres. La première réunion de ce groupe aura lieu au Maroc au printemps 2007. La France compte proposer l'élargissement de ce « groupe des amis » à d'autres États ainsi qu'à la société civile.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, ce combat pour une révolution des consciences et de l'action progresse partout dans le monde. Je voudrais ajouter que l'Europe, qui était représentée en nombre à la conférence de Paris, y jouera un rôle crucial : le Conseil européen des 8 et 9 mars prochain évoquera d'ailleurs les thèmes de l'énergie et du réchauffement climatique avec, comme vous le savez, la proposition de diminuer à l'horizon 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % et jusqu'à 30 % en cas d'accord international.
Monsieur le sénateur, c'est l'honneur de la France, sous la conduite de M. le président de la République, de mener ce combat, car il y va, comme le dit l'Appel de Paris, de l'avenir de l'humanité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
les grèves dans la fonction publique
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Bariza Khiari. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique.
Monsieur le ministre, votre Gouvernement propose aux fonctionnaires et agents publics un marché de dupes qui porte sur la revalorisation salariale contre la réduction des effectifs.
En réalité, depuis 2002, ces personnels ont perdu plus de 5 % de leur pouvoir d'achat réel et ce n'est pas moins de 15 000 emplois nets qui seront supprimés en 2007, dont la moitié dans l'éducation nationale.
Enfin, dans un cadre de travail dégradé, où la précarité continue d'augmenter, vous ne cessez de les déconsidérer dans leurs missions.
C'est pour toutes ces raisons qu'ils sont dans la rue aujourd'hui.
Cette politique de dépeçage de l'emploi public est menée sans aucune réflexion sur l'adaptation du service public aux nouveaux besoins : environnement, aide à la personne, aide à l'éducation.
Vous confondez modernisation et réduction aveugle des moyens. Quoi qu'en dise M. Goulard, avec beaucoup de véhémence ou de conviction, c'est selon,...
Mme Bariza Khiari. ...notre système éducatif craque. L'échec scolaire n'a jamais été aussi important, avec toutes les conséquences négatives qui atteignent les familles et la société en général.
M. Dominique Braye. À cause de vous !
Mme Bariza Khiari. Le recul du service public dans les zones rurales et dans nos banlieues, où l'on évoque même des « territoires perdus de la République », a des effets dont nous avons tous mesuré l'ampleur lors des émeutes de 2005.
M. René-Pierre Signé. C'est une trahison de la République !
Mme Bariza Khiari. Le service public, c'est la concrétisation de la présence de la République auprès des citoyens, c'est l'expression de la solidarité effective ; c'est un formidable moteur de croissance, d'innovation et de bien-être. C'est pourquoi il faut le préserver, le défendre et valoriser ceux qui le font vivre.
M. Jacques Mahéas. Très bien !
Mme Bariza Khiari. Au lieu de cela, votre majorité fait passer les agents publics pour des privilégiés (Oh ! sur les travées de l'UMP), responsables de la dérive des finances publiques.
M. Dominique Braye. C'est scandaleux !
Mme Bariza Khiari. Un ministre, et non des moindres, évoque en permanence le travail en se gardant bien de parler de l'emploi. Comment peut-on supprimer à tour de bras des emplois et, surtout, ne pas revaloriser les salaires tout en parlant de la valeur du travail ? C'est de la pure mystification !
M. Jacques Mahéas. C'est vrai !
M. René-Pierre Signé. Implacable !
Mme Bariza Khiari. Le même ministre propose de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux...
M. Didier Boulaud. C'est ce qui va arriver aux membres de la majorité : on va en remplacer un sur deux, et encore !
Mme Bariza Khiari. ...soit le non-remplacement de centaines de milliers d'emplois. Y aura-t-il moins d'infirmiers, moins de policiers, moins d'enseignants, moins de magistrats, ou alors, peut-être, plus de policiers et moins d'éducateurs ?
M. Christian Cointat. C'est une caricature !
Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, ces choix vont déterminer la société de demain. Aussi la représentation nationale a-t-elle le droit de savoir quels secteurs seront touchés par cette politique de sabordage du service public...
M. Dominique Braye. C'est honteux !
Mme Bariza Khiari. ...et comment vous construirez, avec aussi peu de moyens humains, un État en phase avec les besoins croissants de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Josselin de Rohan. Caricature !
M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Madame le sénateur, conseillère du XVIe arrondissement de Paris (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP)...
Mme Bariza Khiari. C'est facile !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est la première fois que l'on entend cela !
M. Christian Jacob, ministre. Il faut être fier de ses mandats. Si tel n'est pas le cas, il ne faut pas les solliciter. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Frimat. Propriétaire terrien !
M. Christian Jacob, ministre. Je vais vous répondre sur plusieurs points.
Je commencerai en évoquant le lien social qu'il a été nécessaire de réintroduire dans la fonction publique. (Vociférations sur les mêmes travées.) Vous avez échoué année après année. Depuis dix ans, dans la fonction publique, aucun accord sur le pouvoir d'achat n'avait été signé. (Brouhaha sur les mêmes travées.)
M. le président. Mes chers collègues, le ministre, comme l'auteur de la question, doit s'exprimer dans le silence.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est un provocateur !
M. le président. Mme Khiari a posé une question, elle a le droit d'entendre la réponse !
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Christian Jacob, ministre. Depuis dix ans, disais-je, aucun accord n'avait été signé.
Je vais citer trois dates. Le 25 janvier 2006, nous avons signé pour la première fois un accord sur le pouvoir d'achat avec trois organisations syndicales.
M. Bernard Frimat. Vous l'avez déjà dit hier à l'Assemblée nationale !
M. Christian Jacob, ministre. Le 21 novembre 2006, nous avons signé pour la première fois depuis dix ans un accord sur la formation.
M. Paul Raoult. L'enseignement agricole est dans la misère !
M. Christian Jacob, ministre. Enfin, le 17 janvier dernier, nous avons reçu l'approbation de trois organisations syndicales...
M. Jacques Mahéas. Lesquelles ?
M. Christian Jacob, ministre. ...pour une revalorisation du pouvoir d'achat.
Voilà ce que nous avons fait en moins d'un an et vous avez été incapables de le faire quand vous étiez au pouvoir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Aucun accord salarial n'a été signé, voilà la vérité !
M. Christian Jacob, ministre. En matière d'action sociale, jamais les fonctionnaires n'ont été aussi méprisés que lorsque vous étiez au pouvoir. (Très bien ! sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Le budget de l'action sociale était à l'abandon complet.
M. Bernard Piras. Menteur !
M. Christian Jacob, ministre. Avec nous, le budget de l'action sociale a augmenté de 25 % en 2006 et il progressera de 52 % en 2007. Cela se traduit par 2 500 places de crèches réservées aux enfants de fonctionnaires, par 1 000 logements supplémentaires mis à la disposition des fonctionnaires.
M. Jacques Mahéas. Il n'y a donc pas de crise du logement ?
M. Christian Jacob, ministre. Cela se traduit aussi par une augmentation de 20 % de l'aide à l'installation des fonctionnaires, l'AIP, pour tous les jeunes fonctionnaires qui prennent leur premier poste. (M. Alain Gournac applaudit.) Dans vingt régions françaises qui étaient dépourvues de toute aide à l'installation pour les fonctionnaires, cela se traduit par la création de cette AIP de 350 euros.
M. Dominique Braye. Ils ont perdu les fonctionnaires !
M. Christian Jacob, ministre. Voilà ce que nous avons fait et voilà l'échec qui a été le vôtre pendant toutes les années où vous avez été au pouvoir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Texier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Philippe Nogrix applaudit également.)
M. Yannick Texier. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Monsieur le ministre, en 2006 et pour la quatrième année consécutive, le chômage a baissé dans notre pays.
M. Christian Demuynck. Effectivement !
M. Yannick Texier. En un an, le taux de chômage a diminué de 10 %, passant de 9,6 % à 8,6 %, atteignant ainsi son plus bas niveau depuis juillet 2001.
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. René-Pierre Signé. Personne ne le croit !
M. Jacques Mahéas. L'INSEE n'est pas d'accord !
M. René-Pierre Signé. Il y a 4,5 millions de chômeurs !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut compter les RMIstes !
M. Yannick Texier. Ces très bons résultats - qui sont incontestables puisque la méthode statistique employée n'a jamais changé et est la même, par exemple, que sous le gouvernement de Lionel Jospin - sont non pas le fruit du hasard, mais la conséquence de la mobilisation du Gouvernement autour du plan d'urgence pour l'emploi et des lois que nous avons adoptées ici même.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. René-Pierre Signé. Arrêtez !
M. Yannick Texier. Je prendrai ainsi l'exemple de trois lois que nous avons adoptées en 2005.
La loi de sauvegarde des entreprises, qui a permis de sauver 11 000 emplois en 2006. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie et la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, lesquelles ont permis de rétablir un climat de confiance pour les entrepreneurs qui, rappelons-le, sont les premiers créateurs d'emplois.
M. René-Pierre Signé. Il n'est jamais allé sur le terrain !
M. Yannick Texier. Ces trois textes ont permis de véritablement dynamiser la création d'entreprises, et la promesse très ambitieuse du Président Jacques Chirac de créer un million d'entreprises nouvelles en cinq ans a ainsi été tenue.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah bon ?
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Yannick Texier. Les investissements étrangers directs en France, en hausse de près de 40 % - et cela ne se sait que trop peu -,...
M. Jacques Mahéas. Les fonds de pension américains sont là !
M. Yannick Texier. ...et ce grâce à une série de mesures gouvernementales adoptées en mai 2006, ont permis la création de plus de 35 000 emplois en 2006.
M. René-Pierre Signé. Il n'aura pas besoin de réponse !
M. Bernard Frimat. Il fait les demandes et les réponses !
M. Yannick Texier. Le pragmatisme en ce domaine, qui marque l'action gouvernementale depuis 2002, donne, on le voit bien, de bons résultats. (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. On verra les élections !
M. Yannick Texier. Ce pragmatisme repose sur une idée forte développée par Nicolas Sarkozy, à savoir que le vrai capitalisme, pas celui de la financiarisation à tout va ni du libéralisme à outrance, mais celui qui respecte et encourage l'homme, est porté par une éthique.
M. René-Pierre Signé. Tu parles !
M. Yannick Texier. Celle d'un capitalisme catalyseur d'énergies individuelles, où l'État ne joue qu'un rôle régulateur.
M. René-Pierre Signé. Qu'est-ce que c'est que ce discours ?
M. Yannick Texier. À l'opposé de cette éthique, l'idéologie socialiste a sans cesse dévalorisé le travail et stigmatisé l'entrepreneur (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), l'opposant systématiquement au salarié dans une lutte des classes d'un autre âge. Cette vision de gauche a, durant des années, causé un mal considérable à notre économie comme à notre société. (M. Bernard Frimat s'exclame.)
Rappelons-nous cette réponse extravagante de Mme Martine Aubry, en 2004, à la mission parlementaire sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales des 35 heures : « Je reste très fière d'être l'auteur de ces lois », alors même que leurs conséquences désastreuses sur notre économie et sur tout l'environnement du travail étaient flagrantes.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Texier !
M. Yannick Texier. Monsieur le ministre, au vu des très bons résultats du chômage, je souhaite que vous nous fassiez part de vos prévisions pour les mois à venir. Peut-on ainsi espérer bientôt combler notre retard en matière d'emploi par rapport à nos voisins européens les plus performants, qui ont su, malgré le contexte mondialisé de l'économie, et parce qu'il n'y a pas de fatalité en ce domaine mais seulement de mauvaises politiques, remettre le travail au coeur de leur choix de société. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)
M. le président. Lorsque vous dépassez votre temps de parole, vous pénalisez un autre orateur. Je vous invite donc à faire preuve de solidarité.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Texier, en 2006, 10 % de chômeurs en moins,...
M. René-Pierre Signé. Il ne le croit pas !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...soit 231 000 hommes et femmes qui ne sont plus demandeurs d'emploi.
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Jacques Mahéas. Ils sont devenus RMIstes !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En vingt-deux mois, ce sont au total 380 000 hommes et femmes qui ne sont plus demandeurs d'emploi.
M. Bernard Piras. Et combien de RMIstes en plus ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons également enregistré en 2006 une diminution du nombre de celles et de ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, je veux parler des chômeurs de longue durée. Là, la baisse est encore plus importante, puisqu'elle atteint près de 13 %. Une baisse que nous devons accentuer.
Nous avons également constaté une baisse de 8 % du taux de chômage des handicapés, baisse qu'il nous faut aussi amplifier. Philippe Bas et moi-même avons d'ailleurs rencontré ce matin même l'ensemble des acteurs concernés.
Tels sont les chiffres et il est inutile de polémiquer sur le baromètre car il n'a pas changé depuis 1995.
M. René-Pierre Signé. Allez sur le terrain !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Y a-t-il des offres d'emploi durable, demandent certains ? Oui, nous enregistrons une augmentation de 7,8 % du nombre des CDI et des CDD de plus de six mois dans les offres d'emploi de 2006. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
Pourquoi de tels résultats ? Ces résultats s'expliquent tout d'abord par des réformes structurelles sur le service public de l'emploi. (M. René-Pierre Signé s'esclaffe.) Des demandeurs d'emploi sont reçus chaque mois. En 2002, nous recevions six millions de demandeurs d'emploi par an. En 2006, nous en avons reçu dix-sept millions, parce que, mois après mois, les femmes et les hommes sont accompagnés.
M. René-Pierre Signé. Et alors ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Par ailleurs, 200 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand.
M. Jacques Mahéas. Et les radiations ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En outre, 232 000 entreprises ont été créées.
Vous avez souhaité connaître nos prévisions. La priorité du Gouvernement est d'atteindre, à la fin de l'année 2007, un taux de chômage oscillant autour de 8 %. Mais la vraie priorité, c'est de sortir enfin de vingt-cinq années de chômage structurel...
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...où les uns et les autres se sont confortés dans des approches qui omettaient de reconnaître que la formation des hommes et la création de richesses permettaient la création d'emplois. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Il n'en pense pas un mot !
M. Jacques Mahéas. Six millions d'emplois ont été créés sous le gouvernement de Lionel Jospin.
desserte en électricité dans les zones rurales
M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Plusieurs dizaines de milliers de foyers du département que j'ai l'honneur de représenter ont été touchés, du 22 au 30 janvier, par des chutes abondantes de neige collante, bloquant les routes et brisant les réseaux d'EDF et de France Télécom, mal remis des tempêtes de 1999.
Le ministère de l'industrie avait alors confié au conseil général des mines une réflexion sur les enseignements à tirer de ces catastrophes.
En définitive, l'accord « Réseaux électriques et environnement » prévoyait de déposer chaque année au moins 2 000 kilomètres de réseaux moyenne tension d'ossature en zone boisée et 8 000 kilomètres de réseau aérien à basse tension en fils nus, à remplacer par du câble isolé torsadé.
À la fin de 2003, dans le Limousin - Creuse, Corrèze et Haute-Vienne -, 36 kilomètres de réseaux moyenne tension avaient été enfouis en zone boisée et 82 kilomètres de réseaux basse tension en fils nus avaient été déposés. Reconnaissez que c'est peu.
Puis cet accord a été renégocié et un plan « Aléas climatiques extrêmes » a été rendu public par votre ministère. Il indiquait qu'un certain nombre de mesures seraient prises, visant à faire en sorte que nos concitoyens ne puissent subir aucune rupture sérieuse d'approvisionnement en énergie. De quoi parlait-on ?
Quels enseignements tirez-vous des ruptures d'approvisionnement électrique qui ont frappé ces dizaines de milliers de foyers du 22 au 30 janvier dernier, non seulement en Creuse et dans le Limousin, mais aussi, par exemple, en Bourgogne, et notamment dans la Nièvre ?
M. René-Pierre Signé. Absolument !
M. Michel Moreigne. La modernisation et la protection des infrastructures d'approvisionnement en électricité renvoient, bien évidemment, à la question de l'avenir du service public et à la programmation des investissements.
Un plan de sécurisation des établissements sensibles a-t-il été envisagé ?
M. René-Pierre Signé. Bien sûr que non !
M. Michel Moreigne. Pouvez-vous répondre aux inquiétudes et à la colère des Creusois et de leurs élus au sujet du retrait de la présence territoriale d'EDF et de la baisse des investissements consacrés aux infrastructures constatée depuis 2003 ?
J'apporterai un seul bémol à mon propos. Sous l'autorité du préfet, auquel je rends hommage, la mobilisation, pendant près d'une semaine, de 520 agents d'EDF, 220 agents de France Télécom, 280 agents de la DDE, 11 personnels du Loir-et-Cher, 91 personnels de la sécurité civile, de la totalité du SDIS de la Creuse, de 100 militaires du génie en manoeuvre à La Courtine, des gendarmes du groupement de la Creuse, sans oublier celle des élus, a permis de pallier cette crise en rétablissant les réseaux.
M. Josselin de Rohan. Merci Sarko !
M. Michel Moreigne. Eu égard aux moyens humains et matériels déployés, dont vous pouvez facilement chiffrer le coût, monsieur le ministre - je vous fais confiance sur ce point ! -, n'aurait-il pas été plus judicieux de mener une politique de prévention en réalisant des investissements suffisants et en maintenant le service public - ce sont vos propres préconisations ! -, au lieu de fermer de nombreux établissements locaux d'EDF ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. René-Pierre Signé. C'était très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, votre question, c'est un fait, est très précise. Elle traduit la situation à laquelle a été confronté le département de la Creuse au mois de janvier dernier, au cours duquel l'enneigement, particulièrement abondant, puisqu'il a atteint plus de 80 centimètres, a été accompagné de températures négatives qui sont descendues jusqu'à 14 degrés au-dessous de zéro. Comme vous le savez, ce sont 35 000 habitants dont l'approvisionnement en électricité a été perturbé ou qui en ont été privés. (M. Jacques Mahéas s'exclame.) Près de 4 000 kilomètres de lignes électriques ont été touchés.
Cependant, comme vous l'avez dit, bien qu'EDF soit une entreprise cotée, qui a fait appel au marché pour disposer de capitaux importants destinés à l'investissement, elle s'est formidablement mobilisée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vraiment osé !
M. Robert Hue. Allez le dire aux personnes touchées !
M. Thierry Breton, ministre. À ce titre, je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à lui rendre hommage. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Venus de toutes les régions, 400 agents d'EDF ont travaillé dans le département. Vous avez parlé, monsieur Moreigne, de 520 personnes. Pour ma part, j'en ai identifié 400, ce qui est déjà beaucoup.
M. Michel Moreigne. Ce sont les chiffres donnés par le préfet !
M. Thierry Breton, ministre. Par ailleurs, le préfet, auquel vous avez eu raison de rendre hommage, a mobilisé tous les services de l'État, y compris des hélicoptères appartenant à la gendarmerie, afin d'identifier tous les problèmes.
M. Jacques Mahéas. En supprimant un fonctionnaire sur deux, il n'y aura bientôt plus d'hélicoptères !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les préfets ne sont pas électriciens !
M. Thierry Breton, ministre. En moins de six jours, la mobilisation a permis de rétablir l'ensemble du réseau. Oui, aujourd'hui, RTE, Réseau de transport d'électricité, est doté de capacités d'investissement très importantes pour moderniser le réseau sur une période de dix ans et EDF dispose de capacités significatives pour faire face au défi énergétique.
Entre parenthèses, quand j'entends aujourd'hui certains ou certaines critiquer le programme nucléaire et prévoir l'arrêt de 50 % de la production du pays dans ce domaine, je leur réponds, et vous vous joignez certainement à moi : c'est irresponsable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - MM. Philippe Nogrix et Bruno Retailleau applaudissent également.)
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Thierry Breton, ministre. Oui, monsieur le sénateur, aujourd'hui, je peux rendre hommage aux salariés d'EDF et aux services de l'État qui se sont mobilisés auprès de l'ensemble des habitants de notre pays pour faire face à ces défis. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Robert Hue. Les salariés refusent votre hommage !
M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.
M. Alain Dufaut. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Monsieur le ministre, il ne se passe pas une journée sans que les journaux spécialisés relatent un cas de dopage dans le sport de haut niveau. Ce fléau est en train de dénaturer le sport, que nous aimons tous.
Notre Tour de France et notre cyclisme sont bien malades, après huit épreuves où les « vainqueurs » ont été contestés, après les scandales Festina de 1998 et l'affaire Cofidis, plus récente, sans parler des récents aveux du champion flamand Johan Museeuw.
Mais le dopage, mes chers collègues, touche tous les sports, y compris le sport amateur.
M. François Marc. Et même la politique !
M. Alain Dufaut. Pour lutter contre ce fléau, le Sénat a adopté en octobre 2005, sur votre initiative, monsieur le ministre, le projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.
Voilà seulement deux semaines, le jeudi 25 janvier, nous votions ici même, à l'unanimité, le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport.
Par ailleurs, vous avez récemment été élu au poste de vice-président de l'Agence mondiale antidopage, l'AMA. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Nous ne pouvons que nous féliciter de la nomination d'un ministre français à ce poste éminent.
M. René-Pierre Signé. Il a trouvé une reconversion !
M. Robert Hue. Il ne sera pas au chômage !
M. Alain Dufaut. En fait, monsieur le ministre, vous avez fait de la lutte contre le dopage l'une des priorités de votre action ministérielle. Votre implication personnelle dans ce combat a toujours été totale et déterminée.
Au moment même où vient de se clore, à Paris, le comité de suivi de la convention internationale contre le dopage dans le sport, qui s'est tenu lundi, mardi et mercredi, pouvez-vous faire le point sur les évolutions internationales en la matière et les améliorations qui seront apportées en vue d'une plus grande efficacité du code mondial antidopage ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Demuynck. Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous pouvez remercier Mme Buffet !
Mme Hélène Luc. Elle l'a bien aidé !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous êtes un fin connaisseur de la lutte antidopage. Vous étiez d'ailleurs, avec Mme Luc, rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport. Vous savez donc à quel point il est nécessaire de faire évoluer en permanence la lutte antidopage.
La convention à laquelle vous avez fait référence permet justement une telle évolution. Le code mondial antidopage rend possible l'application, dans tous les pays, pour tous les sports, des mêmes standards, ce qui nous permettra de traquer, partout dans le monde, les sportifs qui cherchent à se doper et ceux qui les aident.
Vous citiez fort justement l'actualité récente, qui concerne l'athlétisme français, lequel est très touché par ce fléau. Il faut que la Fédération se mobilise et intervienne, à son niveau, car il y a malheureusement de nombreux cas à déplorer. Une athlète vient de se faire appréhender, à Roissy, avec un certain nombre de produits interdits dans ses bagages. C'est la démonstration que la lutte antidopage ne peut s'effectuer qu'au niveau international.
La convention internationale contre le dopage dans le sport a été ratifiée par quarante-six États, dont la France - vous en avez été les acteurs, mesdames, messieurs les sénateurs.
Elle nous permettra d'harmoniser nos procédures et nos dispositifs et de faire évoluer le code mondial antidopage. Au moment de la conférence organisée par l'AMA à Madrid en novembre prochain, nous pourrons, par exemple, alourdir les sanctions, notamment la durée de la suspension, qui passera de deux ans à quatre ans. C'est un élément important pour punir non seulement ceux qui se dopent, mais aussi qui font tout pour mettre en place un système de dopage dans leur activité.
Monsieur Dufaut, il s'agit pour nous d'un enjeu majeur : c'est l'exemplarité du sport et la préservation de la santé des sportifs qui est en jeu. Vous qui connaissez parfaitement les clubs sportifs avignonnais, vous savez que c'est dans ces structures que se dessinent les bases de la pratique sportive. C'est là, en effet, que les éducateurs, les bénévoles, s'engagent et que les jeunes apprennent à respecter les règles. Si nous ne luttons pas efficacement contre le dopage, c'est tout le sport qui est en danger.
Voilà pourquoi cette convention est importante. Voilà pourquoi nous devons poursuivre ensemble nos efforts. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
application et bilan de la loi sur le handicap
M. le président. Monsieur Revet, avant de vous donner la parole, je vous demande, comme au ministre qui vous répondra, de respecter rigoureusement le temps imparti.
Vous avez la parole, mon cher collègue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Revet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Le handicap est un défi majeur pour notre société, et chacun de nos concitoyens, pour lui-même, un membre de sa famille ou un proche, peut s'y trouver confronter, quel que soit le type de handicap. Le vieillissement de la population ne fera d'ailleurs qu'accentuer cette situation.
La France compte cinq millions de personnes handicapées physiquement ou mentalement. C'est devant ce constat et la situation difficile que cela a engendré pour les personnes elles-mêmes et leur famille que notre assemblée a proposé et décidé la création d'une prestation spéciale dite prestation spécifique dépendance, qui a ensuite été transformée en allocation personnalisée d'autonomie.
M. Bruno Sido. Financée, elle !
M. Charles Revet. Monsieur le ministre délégué, l'attention que vous portez à ces problèmes majeurs pour la société vous amène à rencontrer des personnes oeuvrant dans ce domaine : c'est ce que vous ferez samedi prochain en vous rendant en Seine-Maritime, où vous rencontrerez des représentants de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, et de l'APAEI, l'Association de parents et amis d'enfants inadaptés.
La non-discrimination des personnes handicapées a été l'un des trois grands chantiers prioritaires souhaités par le Président de la République, chantier qui a trouvé sa traduction législative dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Monsieur le ministre délégué, si l'allégement des démarches administratives, la création de maisons départementales des personnes handicapées ou encore l'accessibilité aux transports deviennent des réalités pour les personnes handicapées, pouvez-vous nous dire, deux ans après l'adoption de cette loi, à quel stade en sont les applications concrètes et quelles perspectives se dessinent pour les personnes et les familles concernées par ce douloureux problème du handicap ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Revet, oui, je serai samedi en Seine-Maritime,...
M. Jacques Mahéas. Ils sont au moins d'accord entre eux !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...comme je me suis rendu l'an dernier dans soixante-douze départements de France,...
Mme Nicole Bricq. Il en manque !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...pour veiller à la bonne application de cette grande loi de la République, voulue par le chef de l'État lui-même et destinée à relever le défi de la citoyenneté des personnes handicapées, afin de faire en sorte que la différence des uns ne vienne plus buter sur l'indifférence des autres.
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
Mme Hélène Luc. On ne dispose pas de tous les crédits nécessaires pour l'appliquer !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Les maisons départementales des personnes handicapées ont été ouvertes dans tous les départements.
Par ailleurs, 60 000 personnes ont fait une demande de prestation de compensation du handicap au cours du second semestre de 2006 et plus de 18 300 réponses positives ont déjà été envoyées.
En ce qui concerne l'éducation nationale, alors que 90 000 enfants handicapés étaient auparavant inscrits à l'école de la République, leur nombre a atteint 160 000 à la rentrée 2006.
M. Dominique Braye. Très bien !
Mme Hélène Luc. Il manque des auxiliaires de vie scolaire et des éducateurs pour encadrer les enfants !
M. Philippe Bas, ministre délégué. S'agissant de l'emploi, M. Larcher l'a rappelé tout à l'heure, la mobilisation est sans précédent pour favoriser l'emploi des personnes handicapées.
Oui, cette grande loi est aujourd'hui en application. Et nous ne nous arrêtons pas là !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Calmez-le !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Au cours de cette année de débat national, nous avons voulu aménager les bureaux de vote pour les personnes handicapées, afin de favoriser l'exercice de leur devoir électoral.
Par ailleurs, j'ai écrit aux présidents des chaînes de télévision, pour que les programmes de la campagne électorale officielle soient sous-titrés. J'invite également tous les candidats aux élections législatives à utiliser les dispositifs techniques permettant aux personnes malentendantes d'assister aux réunions publiques.
Mme Catherine Tasca. Il fallait le faire il y a cinq ans !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous ferons également en sorte que les places en établissement soient plus nombreuses.
De 2002 à 2007, nous avons créé exactement deux fois plus de places en établissements pour personnes handicapées qu'au cours de la période 1997-2002 ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Calmez-vous !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, c'est vous qui l'avez permis. Je tenais à vous en remercier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Dominique Braye. On est en avance sur l'horaire !
M. le président. Non, monsieur Braye, nous ne sommes pas en avance ! M. le ministre délégué n'a disposé que de deux minutes !
Je souhaite à l'avenir que tout le monde respecte son temps de parole afin que chacun puisse bénéficier de la retransmission télévisée.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)