M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour garantir l'accès des personnes visées par la présente loi aux informations de nature à favoriser la mise en oeuvre du droit au logement, le représentant de l'État dans le département mobilise les organismes, associations ou autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement et tout autre moyen susceptible d'y contribuer.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à confier au préfet la responsabilité d'organiser la diffusion des informations favorisant la mise en oeuvre du droit au logement.
La mobilisation par le préfet de l'ensemble des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre des politiques publiques d'aide au logement - organismes de sécurité sociale, tels que les caisses d'allocations familiales par exemple, associations, services sociaux et des collectivités locales - doit permettre de remédier aux lacunes en ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 19, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « promotion de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « promotion du droit au logement, de la cohésion sociale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Compte tenu de la technicité de l'évolution substantielle du droit au logement introduit par ce projet de loi, cet amendement prévoit que soit actualisée la formation des travailleurs sociaux afin que ceux-ci soient parfaitement sensibilisés aux dernières caractéristiques des dispositifs de ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
M. Thierry Repentin. Le groupe socialiste s'abstient !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est opéré à compter du 1er janvier 2014. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Le droit au logement sera opposable sur tout le territoire. Il doit donc être réellement applicable partout.
Encore faut-il que les communes disposent de suffisamment de logements sociaux pour répondre à une demande qui sera forte.
En effet, s'il est clairement établi que l'État sera le garant de ce droit, sur le terrain, l'offre est assurée avec l'appui des communes, et les demandeurs ne manqueront pas de saisir d'abord le maire, qui est aussi le représentant de l'État sur sa commune.
C'est une situation qui n'a plus rien à voir avec celle que nous avons connue jusqu'ici, qui consistait à assurer une offre minimum de logements sociaux dans les grandes agglomérations au sens de l'INSEE, sans pour autant que le demandeur soit en droit de revendiquer un logement sur la commune.
J'ajoute que, dans cette nouvelle situation, il serait regrettable que les communes qui disposent d'un nombre important de logements sociaux assument seules l'obligation d'offrir un logement à toute personne qui en ferait la demande.
En effet, il y aurait là un risque majeur de provoquer une concentration des demandes sur ces communes et donc de remettre en cause les efforts déployés par les maires et les bailleurs sociaux en faveur de la mixité sociale et de la rénovation urbaine des quartiers sensibles.
La commission des lois souhaite donc assurer une cohésion territoriale dans la mise en oeuvre du droit au logement, en fait dans la mixité sociale.
Autrement dit, nous devons nous assurer d'une répartition harmonieuse de l'offre de logements sur tout le territoire dans un avenir raisonnable, et cela sans pénaliser les communes, auxquelles on doit laisser le temps de s'organiser.
Cet amendement a donc pour objet d'étendre le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et qui, sans faire partie d'une agglomération au sens du recensement général de la population, sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, c'est-à-dire remplissant les conditions pour créer une communauté d'agglomération.
La définition de l'agglomération retenue par l'INSEE, qui implique qu'aucune habitation ne doit être séparée de la plus proche de plus de 200 mètres, ne tient pas compte de la réalité des bassins de vie et exclut sans raison objective un grand nombre de communes de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux dans ce nouveau contexte.
Les communes concernées par cette réforme disposeraient d'un délai de six ans, entre 2008 et 2014, correspondant à la durée du prochain mandat municipal, pour se mettre en conformité avec leur obligation légale sans encourir aucune pénalité financière.
Dans ce délai, il s'agit donc, sans mesure coercitive, de se fixer un objectif pour assurer une meilleure couverture du territoire national en logements sociaux.
J'ajoute, monsieur le ministre, que ce dispositif ne change en rien l'assiette de l'article 55 ; il en étend seulement le périmètre afin de tenir compte de la nécessité d'offrir un logement à chacun, avec l'opposabilité qui sera bientôt gravée dans le marbre de la loi.
M. le président. L'amendement n° 194, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes d'Île-de-France et, dans les autres régions, aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 40 000 habitants, ou qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 40 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au 1er janvier de l'année précédente moins de 20 % des résidences principales. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Comme nous le disons avec constance depuis le début de ce débat, il ne saurait y avoir de droit au logement effectif sans développement de l'offre accessible à tous, et cela partout.
Aujourd'hui, les logements sociaux sont inégalement répartis au sein des agglomérations et, plus généralement, sur le territoire national. Ainsi, la moitié du parc HLM est concentrée dans seulement quatre régions françaises : Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. À l'inverse, dans le sud-ouest de la France - Aquitaine, Midi-Pyrénées -, ce parc représente moins de 12 % des résidences principales.
De la même manière, ce parce est pour 62 % localisé dans les aires urbaines de plus de 100 000 habitants et pour 13,7 % dans les communes rurales et les aires urbaines de moins de 10 000 habitants.
Pour autant, les publics décrits comme prioritaires dans le projet de loi ne vivent pas tous à Paris, Lille, Lyon ou Marseille !
Pour remédier à cette inégale répartition, nous vous proposons d'étendre le champ d'application de l'article 55, lequel, par ailleurs, a démontré toute son efficacité en permettant la construction de 16 000 réels logements sociaux en 2006, monsieur le ministre.
Nous notons au demeurant que nous ne sommes pas les seuls à partager cette préoccupation puisque des membres éminents de la majorité sénatoriale nous proposent la même démarche, notamment M. Jarlier. Toutefois, quand ce dernier nous invite à rester au milieu du gué, nous préconisons, nous, de franchir directement le Rubicon !
Ainsi, alors que l'article 55 ne s'applique qu'aux agglomérations urbaines au sens de l'INSEE, cet amendement étend les obligations de construction aux communes qui seraient membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui ne seraient pas situées dans une telle agglomération.
D'après les estimations qui nous ont été fournies, cela permettrait de faire entrer dans le champ d'application de l'article 55 environ 270 communes supplémentaires.
Surtout, cela vise à supprimer une inégalité de traitement entre communes présentant les mêmes caractéristiques, mais qui ne sont pas forcément soumises aux mêmes obligations selon qu'elles sont situées en zone agglomérée ou non.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer le seuil des 1 500 habitants en Île-de-France afin que, dans cette région, toutes les communes membres d'un EPCI ou d'une agglomération soient concernées par l'article 55.
Enfin, l'amendement fait passer de 50 000 à 40 000 habitants le seuil de population requis pour les agglomérations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 78 et défavorable sur l'amendement n° 194 considérant que, à l'inverse du précédent, ce dernier retenait des logiques d'indexation qui ne pouvaient être fondées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Comme la commission, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 78 et défavorable à l'amendement n° 194.
Nous souhaitons une meilleure répartition territoriale de l'effort et le dialogue entre les différentes collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Puisque le Sénat accepte aujourd'hui tout ce qu'il a refusé hier, il ne faut plus s'étonner de rien ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Je ne sais d'ailleurs pas si les propos de M. le ministre qui sont fondés sont ceux d'hier, d'avant-hier ou d'aujourd'hui. J'y perds un peu mon latin, je l'avoue.
M. Jean-Pierre Caffet. On vous donnera des cours !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je tiens à rappeler que le Sénat a refusé par deux fois la proposition visant à étendre le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU et à imposer la contrainte dont il s'agit à 273 communes supplémentaires.
Comme l'a indiqué M. le ministre tout à l'heure, la meilleure solution ne consiste peut-être pas à contraindre ; il serait préférable de convaincre, surtout au moment où la quasi-totalité des élus sont persuadés de la nécessité de construire des logements sociaux sur le territoire de leur commune.
Et est-il si judicieux, à trois semaines de l'interruption des travaux parlementaires en raison des prochaines échéances électorales, d'adopter des mesures tendant à imposer des pénalités en 2 014 ? Ne serait-il pas plus sérieux de laisser le nouveau gouvernement modifier, s'il le souhaite, et dans une plus grande sérénité, les dispositions adoptées par le Parlement depuis quatre ans ?
J'attire également votre attention, mes chers collègues, sur le problème du développement de l'intercommunalité puisque la mesure proposée va à l'encontre de tout ce que nous a dit le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux.
Actuellement, mais vous le savez, près de 90 % des habitants de notre pays vivent sous le régime de l'intercommunalité.
Je comprends que M. Pierre Jarlier, qui n'est pas un élu d'Île-de-France, défende l'amendement n° 78. Mais, un problème se pose : dans cette région, 47 % des communes seulement font partie d'une intercommunalité. Or, lors de la convention de l'Assemblée des communautés de France, l'ADCF, à Deauville, M. Brice Hortefeux a insisté sur le fait qu'il ne fallait rien entreprendre qui soit de nature à freiner le développement de l'intercommunalité en Île-de-France.
Certes, on a, d'une certaine façon, gagné la bataille du point de vue quantitatif, mais tel n'est pas le cas du point de vue qualitatif : il faut maintenant optimiser les périmètres des intercommunalités.
Or, ayant étudié la question et ayant été interrogé par de nombreux maires d'Île-de-France, notamment des Yvelines, sur l'élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU, je peux vous affirmer, en connaissance de cause, que l'adoption de cette mesure poussera les communes à ne pas rejoindre les intercommunalités, par crainte d'être soumises aux obligations et surtout aux pénalités figurant dans la loi précitée.
Encore une fois, mes chers collègues, l'amendement de la commission des lois, s'il est adopté, ira totalement à l'encontre de la volonté d'optimiser les périmètres des intercommunalités, en Île-de-France, en tout cas. (Murmures sur certaines travées.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Très franchement, l'amendement n° 78 ne mange pas de pain. Je le considère plutôt comme un signal adressé à un certain nombre d'EPCI et d'agglomérations. Il revient en effet à leur laisser un délai de six ans pour atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux.
Vous avez dit qu'il fallait exercer une certaine pression sur toutes les collectivités locales. Par conséquent, cette disposition va dans le bon sens, même si aucune sanction n'est prévue, à court terme, à l'encontre des collectivités qui ne respecteraient pas leurs obligations.
De surcroît, la mesure proposée n'a guère d'incidence sur l'intercommunalité en région parisienne.
M. Braye tente de nous effrayer, mais, même s'il est vrai que l'intercommunalité n'est pas tellement développée en Île-de-France, je fais remarquer que la très grande majorité des communes d'Île-de-France comptent plus de 1 500 habitants et qu'elles sont donc à ce titre déjà soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Seules 19 petites communes ont un nombre d'habitants inférieur.
L'amendement n° 78 présente cela dit un intérêt auquel je suis sensible : il comporte, comme celui que j'ai déposé, une dimension institutionnelle favorable, dans la mesure où il consacre l'intercommunalité, incontournable, qui n'en était qu'à ses balbutiements en 2000, lorsque la loi SRU a été adoptée. C'est d'ailleurs parce que l'intercommunalité n'existait pas encore à l'époque que ladite loi s'est référée au seul recensement disponible : le recensement général de la population effectué par l'INSEE.
Pressentant que l'adoption de l'amendement n° 78 rendra sans objet l'amendement n° 194, qui était plus ambitieux, peut-être plus incitatif, je me rallierai à ce que propose la commission des lois, car, quoi qu'il en soit, mieux vaut un petit pas que le surplace !
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur Braye, l'amendement n° 78 émane non pas de Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, mais bien de la commission des lois, composée d'élus représentant différents départements de France qui ont pris en compte l'ensemble du territoire français.
Par ailleurs, si l'intercommunalité couvre 90 % du territoire français, elle concerne d'ores et déjà 64 % des communes d'Île-de-France. Quant aux autres communes, comme nous l'a expliqué M. Repentin, elles sont également concernées par l'agglomération, au sens de l'INSEE. Par conséquent, l'amendement n° 78 ne touchera pas les communes d'Île-de-France plus particulièrement que les autres.
Enfin, nous avons, les uns et les autres, un devoir de solidarité. Nous devons faire un effort pour que, à moyen terme, les collectivités puissent remplir leur obligation légale. Pour ce faire, il est proposé de leur laisser un délai de six ans, soit la durée d'un mandat municipal, en dehors de toute pénalité. Ce dispositif semble raisonnable.
Sur les 36 000 communes que compte la France, seules 250 seront concernées. C'est un signe fort pour que, demain, le droit opposable au logement puisse s'appliquer sur l'ensemble du territoire. C'est aussi un service à rendre aux maires, qui seront les premiers sollicités par leurs concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Sans revenir sur le fond, je tiens à exprimer mes doutes quant à la rédaction de l'amendement n° 78.
Si j'ai bien compris, il tend à imposer à un certain nombre de communes l'obligation figurant à l'article 55 de la loi SRU à compter du 1er janvier 2008, mais il ne prévoit de sanctions à l'égard des collectivités contrevenantes qu'à partir du 1er janvier 2014.
La rédaction actuelle de cet amendement pourrait laisser supposer qu'il s'agit simplement de différer le paiement de la pénalité, autrement dit, que si, à compter du 1er janvier 2008, « le nombre total de logements locatifs sociaux représente [...] moins de 20 % des résidences principales », les pénalités seront calculées puis acquittées à partir de 2014.
La rédaction n'est pas claire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Selon moi, au contraire, cette mesure encouragera l'intercommunalité.
Je suis moi aussi un élu d'Île-de-France, région dans laquelle la situation est légèrement différente par rapport à ce qui prévaut sur le reste du territoire. Cependant, la solidarité se développera beaucoup plus si toutes les communes de plus de 1 500 habitants sont intégrées dans le dispositif.
Je remercie la commission des finances d'avoir veillé à doter l'amendement n° 78 d'une réelle rigueur juridique. Le prélèvement « est opéré », cela signifie non pas que la mesure sera rétroactive, mais que ledit prélèvement ne sera effectué qu'à partir du 1er janvier 2014. Cette rédaction me semble parfaitement claire, monsieur Dallier.
Je souhaite que l'amendement n° 78, qui a suscité de nombreuses réflexions et qui a reçu un avis favorable de la commission saisie au fond, soit adopté par la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 95 :
| Nombre de votants | 296 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 149 |
| Pour l'adoption | 290 |
| Contre | 6 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5, et l'amendement n° 194 n'a plus d'objet.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le président, du fait d'un regrettable incident matériel, un certain nombre de mes collègues du groupe UMP et apparentés n'ont pas pu participer au scrutin qui vient d'avoir lieu sur l'amendement n° 78.
Auraient ainsi voté pour MM. Dominique Mortemousque, Bernard Murat et Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Jean Pépin, Jacques Peyrat, Jackie Pierre, Xavier Pintat, Ladislas Poniatowski et Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Henri de Raincourt, Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan et Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey et Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet et Yannick Texier.
M. le président. Je vous donne acte de cette mise au point, monsieur Emorine.
Mes chers collègues, pour permettre à la conférence des présidents de se réunir, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
COMMUNICATION relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
9
Modification de l'ordre du jour
M. le président. M. le président a reçu de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre en date de ce jour par laquelle le Gouvernement modifie l'ordre du jour du Sénat :
- en retirant de l'ordre du jour de demain, pour les reporter à une date ultérieure, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;
- en avançant au mardi 6 février à seize heures les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Acte est donné de cette communication, et l'ordre du jour sera ainsi modifié.
10
Droit opposable au logement
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 195, précédemment réservé, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2.
Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 195, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les régions hors Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut fixer, pour les communes situées dans le département, un seuil compris entre 1.500 et 3.500 habitants par décision motivée. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Dans le même esprit que pour l'amendement n° 194, l'objet de cet amendement est d'élargir le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU et de permettre à l'État de moduler le seuil de population à partir duquel la commune se doit de disposer de 20 % de logements sociaux sur son territoire.
Ainsi, l'État sera amené, par l'intermédiaire du préfet, et après étude au cas par cas, à jouer pleinement un rôle de régulateur, qui, à nos yeux, doit être le sien en matière de logement social au vu des circonstances locales.
Dans les grandes agglomérations, où les listes d'attente sont très longues et où l'on sait qu'elles ne pourront pas se résorber avant plusieurs années - car le rythme de construction n'est pas à la hauteur des espérances partagées, et l'on ne sollicite que les communes de plus de 3 500 habitants -, le représentant de l'État dans le département, garant de la solidarité nationale, doit pouvoir, par une décision motivée prise après concertation avec les communes, le département et les structures intercommunales, abaisser de 3 500 à 1 500 habitants le seuil d'application de l'article 55 de la loi SRU.
Il s'agit donc, en quelque sorte, de prendre en considération des réalités locales et de s'adapter aux situations parfois très tendues que connaît notre territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle s'oppose à tout ajustement, au niveau départemental, de l'application de l'article 55 de la loi SRU.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 196, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département peut par décision motivée, pour les communes visées à la phrase précédente situées dans le département, porter jusqu'à 30 % le taux requis de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Dans une démarche similaire à celle qui a été retenue pour l'amendement précédent, l'amendement n° 196 vise à ouvrir, dans les mêmes conditions et après concertation, la possibilité de relever jusqu'à 30 % le taux minimal de logements sociaux.
Là encore, la décision serait prise par le représentant de l'État pour tenir compte de circonstances ou de particularités locales, par exemple un marché du logement particulièrement tendu, ou encore un marché atypique du fait de besoins saisonniers, une surreprésentation des petits logements, un niveau très élevé de demandes de logements, voire un déséquilibre local entre des communes géographiquement proches, mais dont l'effort pour le logement locatif est fortement disproportionné.
Face à certaines disparités, qui sont parfois le fruit d'une politique délibérée, le représentant de l'État pourrait donc notamment se voir conférer la compétence, compte tenu de la situation, du nombre de demandes de logement et du nombre de logements à construire, pour relever ce quota jusqu'à 30 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Pour les mêmes motifs que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 197, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Lors de la discussion dans cet hémicycle du projet de loi portant engagement national pour le logement, la majorité sénatoriale est parvenue à ce que notre Haute Assemblée requalifie les logements déconventionnés en logements sociaux, de manière à les comptabiliser au titre de l'article 55 de la loi SRU pendant encore cinq ans après leur sortie du conventionnement.
L'objet du présent amendement est de revenir sur cette mesure, qui confond logement conventionné et logement social et qui vise plus à apporter une solution aux maires qu'aux personnes résidant dans les logements en question.
Je tiens à le souligner, logement social et logement conventionné relèvent de deux réalités bien distinctes : l'un est définitif, l'autre est réversible ; l'un s'inscrit dans une politique du logement abordable durable, l'autre incarne la précarité d'un logement à loyer modéré en intérim ; l'un relève d'un engagement public, l'autre est soumis à la décision d'un acteur économique privé.
Si le logement conventionné constitue un outil utile, il ne peut donc en aucun cas se substituer à la réalisation de logements sociaux.
Surtout, la comptabilisation des logements conventionnés au titre du logement social cinq années après la chute des conventions est une illusion. On compte des carottes en affirmant que ce sont des choux : cela change le résultat de l'addition, mais aucunement la nature du chou !
Dans l'amendement qu'ils ont présenté à l'époque, MM. Cambon et Braye ont pointé l'injuste situation de maires qui se seraient « engagés » dans le logement social et « subiraient » les décisions de déconventionnement auxquelles ils n'ont pu prendre part.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si les maires défendus alors, victimes du déconventionnement, n'y sont effectivement pour rien, ils ne sont pas non plus pour grand-chose dans le conventionnement initial. C'est le propre du dispositif !
Par conséquent, cessons de nous réfugier derrière de bonnes intentions, qui risquent de se transformer bien vite en protection inavouable d'édiles peu scrupuleux de la mixité sociale.
Quant à la responsabilisation des bailleurs, évoquée lors de l'adoption de cette disposition, je ne vois pas en quoi le fait de limiter les conséquences politiques de leurs choix de déconventionnement les incitera à la négociation, voire au réexamen ou à l'ajournement de leur décision. Bien au contraire, celle-ci n'en sera que plus indolore et leur extraterritorialité n'en sera que plus grande.
Le déconventionnement a des conséquences dramatiques pour de nombreuses familles. Dans le contexte de flambée des prix et d'insuffisance de l'offre locative abordable, déconventionnement rime avec relèvement insoutenable des loyers. Rappelons-nous qu'un loyer conventionné peut-être jusqu'à deux fois, voire trois fois inférieur aux loyers de marché.
Déconventionnement rime également avec mobilité contrainte, puisque le logement se situe toujours plus loin du centre des agglomérations et entraîne un allongement toujours plus important des temps de transport.
Au vu de ces différentes remarques, la disposition introduite dans la loi ENL, parce qu'elle aboutit à traiter les demandes des maires avant les besoins des familles, amoindrit la portée de l'article 55 de la loi SRU. Elle doit donc être supprimée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l'équilibre pragmatique adopté par le Sénat sur l'article 55 de la loi SRU lors de l'examen du projet de loi ENL.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 198, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Une enquête réalisée l'an dernier au moment de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement a montré que 64 % des Français jugeaient efficace l'article 55 de la loi SRU pour améliorer la situation du logement. Cet avis était partagé par 68 % des maires, lesquels adhéraient donc à ce dispositif.
Dans le même esprit que les amendements précédents, l'amendement n° 198 vise à améliorer encore l'opérabilité de l'article 55 de la loi SRU, afin de s'assurer que les logements réalisés dans ce cadre répondent véritablement aux besoins, notamment en termes de logements très sociaux.
Cet amendement tend donc à prévoir que les inventaires de logements locatifs, qui doivent être réalisés à l'issue de la période triennale et transmis par les organismes d'HLM aux préfets, fassent apparaître la proportion de chaque catégorie de logements sociaux - PLUS, PLAI, PLS - qui auront été réalisés commune par commune.
Dans la pratique, ce dispositif permettra de connaître la structure de l'offre sociale dans chaque territoire. Il fera apparaître la proportion des PLAI, PLUS et PLS, mais aussi le nombre de résidences sociales, de résidences pour personnes âgées et de résidences étudiantes, puisque celles-ci peuvent être financées par ces trois types de prêt, alors que l'article 55 de la loi SRU n'a pas été prévu pour de tels logements spécifiques.
Il serait alors plus aisé de corriger certains déséquilibres, notamment la trop forte prédominance des PLS, lesquels, au cours de ces deux dernières années, ont bénéficié de l'essentiel de l'effort de construction. Pour mémoire, il n'est pas inutile de rappeler les plafonds de ressources qui correspondent à chaque catégorie de logement social : 1,5 SMIC pour les PLAI, 2,7 SMIC pour les PLUS et 4 SMIC pour les PLS.
Ce dispositif garantit donc la plus grande transparence possible, sans ajouter aucune obligation supplémentaire pour les communes ou l'État par rapport à celle qui est déjà prévue à l'article 55 de la loi SRU. Il permettra, en outre, d'avoir une meilleure connaissance des bilans, qui sont actuellement difficiles à obtenir auprès de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la mise en oeuvre d'un inventaire détaillé risquerait d'aboutir à la stigmatisation de certaines communes, sans pour autant avoir d'effets opérants sur la construction de logements sociaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?