Séance du 25 janvier 2007

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Christiane Kammermann pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie (n^os87, 144).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, signé à Moscou le 14 février 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (n° 450, 2004-2005, n° 23).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la corruption est un véritable cancer, contre lequel il faut ardemment lutter.

En effet, selon les estimations habituellement faites, plus de 1 000 milliards de dollars seraient dépensés chaque année dans le monde en versements de pots-de-vin.

Il convient de le rappeler, les années quatre-vingt-dix ont vu se renforcer la prise de conscience, par les opinions publiques et les dirigeants, de l'impérieuse nécessité de lutter contre le fléau de la corruption, qui met en danger la stabilité des institutions démocratiques, les fondations morales de la société et l'économie de marché.

À cet égard, dès 1999, le Conseil de l'Europe avait fait de la lutte contre la corruption l'une de ses priorités, en adoptant deux conventions relatives, pour l'une, aux aspects civils de la lutte contre la corruption, et, pour l'autre, aux aspects pénaux de celle-ci.

La ratification de ces deux instruments a été autorisée par le Parlement par la loi du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption et par la loi du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption.

La principale caractéristique de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, résidait dans son large champ d'application et dans son approche globale du phénomène, ce qui la différenciait des instruments internationaux précédemment adoptés dans ce domaine.

Sur le plan des incriminations, cette convention permettait de progresser dans la voie du rapprochement des législations pénales en étendant les infractions de corruption active et passive à de nombreuses catégories professionnelles, ainsi qu'au secteur privé, et d'incriminer le trafic d'influence, le blanchiment du produit des délits de la corruption et les infractions comptables.

Toutefois, certaines questions n'avaient pu être utilement abordées lors de l'élaboration de la convention, parmi lesquelles la corruption des jurés et des arbitres. Le protocole additionnel adopté à Strasbourg le 15 mai 2003, dont j'ai l'honneur de présenter devant vous le projet de loi de ratification, a pour objet de combler cette lacune en complétant la convention pénale sur la corruption par des dispositions relatives à la corruption des jurés et des arbitres, tant nationaux qu'étrangers, dans la mesure où les décisions prises par ces personnes présentent, par leur nature et les conséquences qui s'y attachent, de très grandes similitudes avec celles qui sont prises par les autorités judiciaires.

La tentation d'obtenir une décision favorable de la part de jurés ou d'arbitres contre le versement d'une rémunération n'est donc pas moins grande que quand il s'agit de juges.

Au même titre que celle de la convention, la ratification de ce protocole additionnel entraînera, pour la France, une adaptation du droit interne, et le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi visant à introduire les modifications législatives liées à la ratification de ces deux instruments.

En effet, s'agissant du protocole additionnel, la convention fait obligation d'incriminer des comportements non prévus ou couverts partiellement par notre législation, tels que la corruption active et passive des jurés et arbitres étrangers et le trafic d'influence commis à l'égard de jurés et d'arbitres nationaux ou étrangers.

L'approbation de ce protocole viendra confirmer la volonté de notre pays de lutter fermement contre la corruption, volonté que la France a exprimée en étant le premier État membre du G 8 à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption, dont la première conférence des parties s'est tenue voilà quelques semaines en Jordanie.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, dont l'approbation fait l'objet du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoptée en 1999 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la convention pénale sur la corruption est particulièrement ambitieuse et importante.

En effet, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, elle vise à incriminer de façon coordonnée à l'échelle internationale un large éventail de conduites de corruption et à améliorer la coopération entre les États, ce qui est de plus en plus indispensable.

Un protocole additionnel à cette convention a été signé le 15 mai 2003. Il étend le champ d'application de la convention à la corruption des arbitres, notamment en matière commerciale ou civile, et des jurés, complétant ainsi les dispositions de la convention visant à protéger les juridictions contre la corruption. Ce protocole est entré en vigueur le 1^er février 2005 et fait l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Sur le fond, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a approuvé le dispositif tendant à compléter un texte qu'elle avait approuvé deux ans auparavant, le protocole étant d'ores et déjà largement applicable à notre pays s'agissant des arbitres et des jurés nationaux.

Pour autant, sans émettre aucune réserve sur le fond, la commission a voulu obtenir du Gouvernement des précisions sur plusieurs points. Pour cette raison, elle n'a pas souhaité avoir recours à la procédure simplifiée d'examen en séance publique.

La première des interrogations porte sur le calendrier de ratification de cet ensemble d'instruments internationaux de lutte contre la corruption.

La « convention mère » est entrée en vigueur le 1^er juillet 2002, après avoir été ratifiée par les quatorze États requis.

Alors qu'elle a figuré parmi les tout premiers signataires, alors qu'elle prévoit de formuler certaines réserves sur les points qu'elle juge incompatibles avec son droit, alors que les textes relatifs à la justice n'ont pas fait défaut dans les années récentes, alors que le Parlement français a, par la loi du 11 février 2005, autorisé la ratification de la convention pénale sur la corruption, la France n'a toujours pas, à ma connaissance, déposé ses instruments de ratification auprès du Conseil de l'Europe. L'étude d'impact associée à la convention indiquait la nécessité d'adaptations législatives préalables.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si des modifications législatives préalables au dépôt des instruments de ratification par notre pays sont encore nécessaires, nous préciser, le cas échéant, leur nature et nous indiquer, éventuellement, quels obstacles ont empêché leur adoption dans un délai raisonnable, alors que la ratification française du texte apparaissait déjà comme tardive ?

Notre deuxième interrogation porte sur les conséquences d'une ratification tardive de ce texte par notre pays pour le processus d'évaluation auquel se livre le Conseil de l'Europe au cours de cycles portant sur différents principes fondamentaux. La France pourra-t-elle participer, dans les meilleures conditions, aux prochains cycles d'évaluation de sa législation sur la corruption ?

En outre, d'une façon plus générale, la commission des affaires étrangères s'interroge sur les relations et la coopération entre les deux espaces de droit que sont le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, pour ne citer que deux organisations productrices d'instruments relatifs à la lutte contre la corruption, aux côtés des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE. Une coopération plus étroite entre les deux organisations et le renforcement de leur complémentarité, un temps envisagés, ne semblent plus être recherchés. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quel est l'état d'avancement de ce dossier, et nous préciser la position actuelle de la France ?

Enfin, à la lumière de l'exemple de la convention pénale sur la corruption, la commission des affaires étrangères souhaite que puisse lui être communiqué un état des lieux précis concernant les textes internationaux signés par la France et ayant nécessité une autorisation de ratification par le Parlement. Pouvez-vous nous donner quelques indications à cet égard, monsieur le ministre ?

En effet, ce n'est pas la première fois que je pose cette question : nous autorisons la ratification de textes internationaux mais nous ne savons pas, ensuite, quel sort leur est réservé, s'ils sont appliqués en totalité, partiellement ou pas du tout. La commission des affaires étrangères aimerait qu'un bilan lui soit transmis au moins une fois par an. Chaque fois que j'ai exprimé ce désir d'information au nom de la commission, les ministres, quels qu'ils soient, ont donné leur accord verbal, sans qu'il y ait jamais aucune suite.

Monsieur le ministre, j'espère donc que vous me donnerez une réponse favorable, mais surtout que votre accord sera suivi d'effet ! Tel est le voeu de la commission, qui souhaite simplement être informée du devenir des textes dont nous approuvons la ratification.

Sous le bénéfice de ces observations et des précisions que vous voudrez bien nous apporter, monsieur le ministre, la commission des affaires étrangères recommande l'adoption du présent projet de loi.

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le président, je souhaiterais apporter quelques précisions à M. le rapporteur et répondre ainsi à ses questions.

En ce qui concerne le calendrier de ratification des instruments internationaux, les modifications législatives liées à la ratification du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption sont indiquées dans l'étude d'impact annexée au projet de loi d'approbation.

Afin d'appréhender la corruption des arbitres nationaux et étrangers dans les conditions exigées par l'instrument, il nous faudra introduire dans les textes d'incrimination du code pénal une référence à la loi de procédure en vertu de laquelle l'arbitre exerce sa mission. Nous devrons également introduire l'incrimination de trafic d'influence concernant des jurés et des arbitres nationaux, comme je le disais tout à l'heure.

Afin d'assurer le respect de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption, le Gouvernement a choisi d'intégrer l'ensemble des adaptations législatives nécessaires dans un seul projet de loi. Le texte en cours d'élaboration ne se limite donc pas aux modifications liées à la ratification du présent protocole, mais vise également à mettre notre droit en conformité avec la convention pénale du Conseil de l'Europe et la convention des Nations unies contre la corruption.

Comme vous le savez, la législation française en matière de lutte contre la corruption a été modifiée par la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption, adoptée à l'occasion de la ratification de la convention de l'OCDE sur la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Alors que cette loi tendait à procéder à une adaptation de notre droit « ciblée » sur les exigences posées par les deux instruments précités, le Gouvernement a été amené, dans le cas présent, à réexaminer la cohérence d'ensemble des incriminations en matière de corruption, selon qu'elles concernent un agent public national ou un agent exerçant ses fonctions au sein d'un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers à l'Union européenne.

Cette volonté de cohérence, l'ampleur des modifications législatives nécessaires et le fait que la lutte contre la corruption intéresse de nombreux départements ministériels et requiert donc une large concertation expliquent que ce projet de loi de transposition n'ait pu, à ce jour, être soumis au Parlement. Je puis cependant vous indiquer, monsieur le rapporteur, que les travaux d'élaboration de ce texte sont en voie d'achèvement ; il devrait pouvoir être soumis prochainement au Conseil d'État.

En ce qui concerne votre question sur les conséquences d'une ratification « tardive » par la France, sachez que notre pays participe activement à la mise en oeuvre des différents mécanismes d'évaluation de la lutte contre la corruption mis en place dans différentes enceintes, en particulier le groupe d'États contre la corruption, le GRECO, s'agissant du Conseil de l'Europe, et le groupe de travail de l'OCDE.

À cet égard, l'année 2006 a été marquée, pour notre pays, par l'achèvement de son évaluation dans le cadre de l'OCDE. Cette évaluation s'est déroulée de manière particulièrement satisfaisante puisque, sur les treize recommandations adressées par le groupe de travail, une seule a été considérée comme devant encore faire l'objet d'un suivi spécifique.

La France, qui a ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, a également joué un rôle actif lors de la première réunion de la conférence des États parties, qui s'est tenue en Jordanie en décembre 2006.

Par ailleurs, dans le cadre du GRECO, la France vient d'achever son premier cycle d'évaluation et rendra compte prochainement des mesures prises pour se conformer aux recommandations formulées au titre du deuxième cycle d'évaluation. Un troisième cycle est d'ores et déjà programmé pour les années 2007 et 2008 : il portera notamment sur la mise en oeuvre des incriminations prévues par la convention pénale sur la corruption et le présent protocole.

Enfin, le Gouvernement a indiqué au GRECO qu'il souhaitait que l'évaluation de la France ait lieu dans le courant de l'année 2008, afin de lui permettre de disposer du temps nécessaire à l'achèvement des travaux de transposition des textes internationaux. Cette position, qui ne remet bien sûr pas en cause l'intérêt attaché par notre pays aux travaux de ce groupe, vise à permettre à la France de participer à cet exercice d'évaluation dans des conditions favorables.

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut, pour explication de vote.

M. Alain Dufaut. Le groupe de l'UMP votera bien entendu en faveur de l'autorisation de l'approbation de ce protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption. La corruption, comme le dopage, que nous allons évoquer dans un instant, est un véritable fléau pour le monde du sport. Il est tout à fait normal que nous protégions ce dernier grâce à un tel texte, de portée internationale.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (n^os 153, 164, 167).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, de la corruption au dopage, il n'y a qu'un pas : c'est en quelque sorte le même principe délétère qui dégrade l'image du sport, pas seulement en France, mais partout dans le monde.

Vous êtes réunis aujourd'hui pour examiner, après les députés, le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport.

Cette convention avait été adoptée le 19 octobre 2005, à l'unanimité, par les délégués à la trente-troisième conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, l'UNESCO. La France, qui, je le rappelle, est à l'origine de cette proposition de convention, devrait être ainsi le quarante-deuxième pays à la ratifier, après l'Albanie qui l'a fait le 29 décembre dernier, ce qui permet à ce texte d'entrer en vigueur.

Comme vous le savez, cette convention est un instrument nécessaire pour définir et assurer une approche mondiale cohérente de la lutte contre le dopage dans le sport. Le dispositif, que les États ont vocation à adopter, permettra aux sportifs d'évoluer dans un environnement juridique cohérent et équitable, quel que soit le lieu de la compétition ou de la pratique. C'est l'achèvement d'un processus qui permet aux États de converger avec le mouvement sportif international, processus engagé dès 1999, un an après l'affaire Festina.

Depuis 2003, les fédérations internationales, les comités nationaux olympiques et le Comité international olympique ont tour à tour transposé dans leur ordre juridique le code mondial antidopage et les standards internationaux qui y sont annexés.

Cette convention doit conduire l'ensemble de la communauté internationale à adopter, comme nous l'avons déjà fait pour l'essentiel, des mesures spécifiques visant à réduire la possibilité de se procurer et d'utiliser des substances interdites et, à cette fin, à actualiser une liste de référence de substances interdites. Un groupe de suivi, spécialement constitué à cet effet, devra réexaminer périodiquement cette liste et suivre l'application de la convention.

Ces mesures spécifiques doivent également tendre à établir un lien entre l'application stricte de la réglementation antidopage et l'octroi d'aides aux organisations sportives ainsi qu'aux sportifs - en résumé, il s'agit de frapper les tricheurs potentiels au portefeuille -, à instaurer des contrôles antidopage réguliers, tant au cours qu'en dehors des compétitions - ce sont les contrôles inopinés -, à soutenir, concevoir ou mettre en oeuvre des programmes d'éducation et de formation à la lutte contre le dopage pour sensibiliser le public aux effets négatifs du dopage sur la santé et aux valeurs éthiques du sport, et, enfin, à informer le sportif sur ses droits et ses devoirs, en particulier sur les procédures de contrôle.

L'adoption de cette convention viendra ainsi compléter votre action législative dans le domaine particulier de l'éthique sportive et de la préservation de la santé des sportifs, dont la manifestation la plus récente est la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, qui a notamment conduit à la création de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD.

Cette loi a notamment pour objet de clarifier les responsabilités des acteurs internationaux et nationaux, en s'appuyant sur un principe clair, conforme aux principes du code mondial antidopage.

En premier lieu, le contrôle de la loyauté des compétitions internationales doit relever des instances internationales qui ont autorité sur leur organisation.

En second lieu, le contrôle de la loyauté des compétitions nationales relève des autorités nationales, c'est-à-dire, pour notre pays, des fédérations nationales et de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Ces dispositions sont compatibles et cohérentes avec les principes généraux que la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport nous fait obligation d'intégrer dans notre droit interne.

Cette répartition des compétences entre les autorités sportives internationales et les autorités nationales a été comprise, admise, et n'a soulevé, à l'occasion des procédures consultatives préalables à l'adoption de la loi du 5 avril 2006, aucune objection juridique.

Je précise ce point car, préalablement à la saisine de la représentation nationale, la question de la compatibilité avec notre droit d'une des dispositions du code mondial antidopage relative à l'appel d'une sanction disciplinaire devant le tribunal arbitral du sport, le TAS, a été débattue.

L'interrogation a porté sur la situation des sportifs de niveau international : les sanctions qui les concerneraient, même infligées par une autorité nationale, à l'occasion d'une compétition nationale, ne pourraient faire l'objet d'un appel que devant le TAS. Il convient de rejeter cette interprétation.

Pour lever toute ambiguïté, il faut donc, mesdames, messieurs les sénateurs, préciser la portée et le sens de cette disposition.

D'abord, la convention ne prévoit pas la transposition littérale du code mondial antidopage, puisque ce texte n'est pas juridiquement intégré, mais seulement annexé, à la convention. Celle-ci précise que les États parties s'engagent à respecter les « principes » de ce code, ce qui exclut toute notion d'applicabilité automatique de ses dispositions en droit interne et laisse ainsi aux États une marge d'interprétation et de transposition. Cela a été clairement rappelé par le Conseil d'État lors de son examen du projet de loi.

Ensuite, il résulte des dispositions mêmes du code mondial antidopage que ces dernières respectent les prérogatives des autorités nationales lorsqu'elles existent. Ainsi, lorsqu'une sanction nationale aura été prononcée contre un sportif français, que ce soit par une fédération nationale ou par l'AFLD, ce sportif pourra épuiser toutes les procédures nationales d'appel et de contestation juridique, devant le juge administratif français dans le cas d'espèce, de la décision disciplinaire. La sanction qu'il encourt n'a alors de portée que pour ce qui concerne les compétitions nationales.

S'agissant des sportifs de niveau international, les fédérations internationales tirent, en ce qui les concerne, toutes les conséquences des sanctions nationales, implicitement ou explicitement. Ces décisions de transposition, dont les conséquences ne concernent que le champ sportif international, ne sont, quant à elles, susceptibles d'appel que devant le tribunal arbitral du sport.

En somme, le principe « à compétitions nationales, compétences nationales, et à compétitions internationales, compétences internationales » sera appliqué.

De ce fait, les portées respectives des sanctions nationales et internationales et leurs procédures d'appel sont respectées et demeurent conformes aux dispositions de notre droit interne, sans que l'on puisse craindre une atteinte à la souveraineté nationale. Telle est l'interprétation, respectueuse des principes du code, qu'il convient de donner à cette disposition.

Sur le fondement de ce principe, la loi du 5 avril 2006 a défini les compétences respectives, en matière de contrôles antidopage, des fédérations et de l'AFLD, compétences qui ont été explicitées par les décrets d'application.

Enfin, certains ont pu prétendre que les sanctions, telles qu'elles sont inscrites dans le code mondial antidopage, seraient automatiques, privant les sportifs de la possibilité d'invoquer la Constitution ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Comme je l'ai indiqué, les dispositions du code mondial antidopage sont compatibles avec notre droit interne et nos principes constitutionnels. Ainsi, le Conseil d'État a explicitement considéré que le projet de loi de ratification ne contrevenait ni aux principes constitutionnels ni aux obligations résultant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière de nécessité et de proportionnalité des peines. Les sportifs peuvent être entendus et faire valoir, dans l'examen de leur dossier, les circonstances de la faute qui leur est reprochée. Dès lors, les sportifs bénéficient bien, au travers de cette ratification, de l'ensemble des garanties constitutionnelles et internationales applicables à tout citoyen.

L'interprétation des dispositions du code mondial antidopage que je viens d'évoquer sera d'ailleurs explicitée à l'occasion des travaux du groupe de réflexion ayant vocation à actualiser ce dernier, dans la perspective de la conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui se tiendra à Madrid en novembre prochain. En effet, c'est lors de cette conférence que les dispositions du code pourront évoluer. Durant cette période, j'aurai l'occasion de m'exprimer sur ce sujet, au titre de mes responsabilités au sein de l'Agence mondiale antidopage, l'AMA.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la ratification de cette convention va confirmer la détermination de notre pays à lutter contre le dopage dans une dynamique internationale. Le dopage nie les principes moraux et éthiques qui sont à la base du sport, ruine la santé des athlètes et crée des dommages irréparables à la nécessaire exemplarité de l'exploit sportif. Seules une prise de conscience collective et une action internationale peuvent permettre de lutter efficacement contre ce phénomène dont les effets de plus en plus insidieux n'affectent pas uniquement les sportifs concernés ou le sport lui-même, mais touchent toute la société.

Voilà résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, l'essentiel de cette convention qu'il est temps d'introduire, eu égard à sa nature et à sa portée, dans notre édifice normatif. Je remercie le Sénat qui, aux cotés de l'Assemblée nationale, n'a cessé d'apporter un soutien indéfectible à la lutte contre le dopage, soutien qui s'était notamment manifesté par l'adoption à l'unanimité, le 19 octobre 2005, du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Hélène Luc, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'utilisation de produits divers censés améliorer les performances sportives n'est pas nouvelle. Ainsi, dans les premières années du XX^e siècle, plusieurs marques de vin se sont réclamées de leur utilisation par des coureurs du Tour de France pour vanter leurs qualités fortifiantes. (Sourires.) Cet exemple, passé de mode, illustre l'aspect « psychologique » de certains produits dopants, qui agissent plus par la croyance des utilisateurs à leurs vertus stimulantes que par leurs effets concrets.

Les très grands progrès accomplis, depuis la Seconde Guerre mondiale, par la biologie et la médecine ont eu pour conséquence néfaste l'utilisation scientifique et rationnelle de produits dopants pour améliorer les performances sportives. Cette utilisation s'est effectuée sans égards pour les effets secondaires touchant la santé des personnes ayant, plus ou moins volontairement, recours à ces produits.

Chacun se souvient, par exemple, de la mort soudaine et inexpliquée du Britannique Tom Simpson lors de l'ascension du mont Ventoux, à l'occasion du Tour de France de 1967.

Depuis, les cas de dopage se sont multipliés, comme en attestent divers procès en cours. Aussi la cécité, plus ou moins marquée, des instances sportives et des pouvoirs publics devant ce phénomène, qui semble ne plus épargner aucune discipline sportive, a-t-elle fini par faire place à une attitude en général beaucoup plus volontariste.

Ainsi, notre pays a élaboré une législation complète réprimant le dopage dans le sport, effort marqué par les lois « Buffet » de 1999 et « Lamour » de 2006. Cependant, le caractère international inhérent aux compétitions sportives réclamait la mise en place d'un instrument juridique incontestable.

C'est pourquoi le Comité international olympique a organisé à Lausanne, en février 1999, une conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui a réuni des représentants du mouvement sportif et des gouvernements. Cette conférence a rapidement conduit à la mise en place, en novembre 1999, de l'Agence mondiale antidopage, qui a le statut de fondation de droit privé suisse.

Cette agence est notamment chargée d'établir une liste de référence des produits considérés comme dopants, périodiquement mise à jour. Elle a également défini un cadre pour les politiques et règlements antidopage élaborés par les organisations sportives et les autorités publiques. Ce code, entré en vigueur le 1^er janvier 2004, avait fait l'objet d'une résolution à Copenhague, en 2003, par laquelle 163 États le reconnaissaient comme texte de référence à l'échelon mondial. En juin 2006, selon les derniers chiffres disponibles sur le site Internet de l'AMA, ces États étaient au nombre de 186, ce qui montre l'engagement d'un nombre croissant de pays dans cette lutte contre le dopage.

Pour produire des effets, cette résolution devait être confortée par un instrument juridique de nature à engager formellement les États. L'UNESCO a ainsi été chargée d'élaborer une convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée le 19 novembre 2005. C'est ce texte que nous examinons aujourd'hui.

Cette convention a pour objet principal de conférer un socle juridique incontestable à l'Agence mondiale antidopage. La convention dispose qu'elle entrera en vigueur lorsque trente États l'auront ratifiée, approuvée, acceptée ou y auront adhéré, selon les procédures en vigueur dans chaque pays. C'est d'ores et déjà le cas, et la convention entrera donc en vigueur le 1^er février 2007.

Cette rapidité s'explique par deux raisons principales.

D'une part, les États premiers signataires feront partie du comité de suivi de la convention, qui sera mis en place au début du mois de février 2007, lors d'une réunion qui se tiendra à Paris, à l'UNESCO. J'espère fermement, monsieur le ministre, que vous siégerez au sein de ce comité au nom de la France.

D'autre part, il a été décidé par tous les acteurs représentés au sein de l'AMA que les États qui n'appliqueront pas les principes du code ne pourront plus organiser de compétitions internationales sur leur sol.

M. Jean-François Lamour, ministre. Tout à fait !

Mme Hélène Luc, rapporteur. Vous venez, monsieur le ministre, de faire une analyse très complète du contenu de cette convention et de ses mécanismes juridiques. Je me bornerai donc à en souligner les principales dispositions.

La première d'entre elles est qu'un sportif français participant à une compétition nationale sur le sol français sera, en cas de contrôle positif révélé par l'Agence française de lutte contre le dopage, sanctionné par la fédération nationale compétente, sous réserve du rejet d'un éventuel appel de sa part auprès des juridictions administratives. Cette fédération nationale avisera la fédération internationale correspondante de cette sanction. À son tour, cette dernière pourra prendre des sanctions, qui seront elles-mêmes susceptibles d'appel devant le tribunal arbitral international.

Par ailleurs, le code mondial antidopage prévoit une automaticité des peines qui peut sembler étrangère aux principes généraux du droit français. Cependant, le Conseil d'État a accepté cette disposition parce que ces peines sont instaurées non par la convention elle-même, mais par les décrets portant réglementations disciplinaires des fédérations sportives, qui sont délégataires de service public.

Le sportif incriminé pourra ainsi contester son éventuelle sanction, ainsi que les analyses médicales qui la fondent, devant les juridictions administratives. Encore faut-il s'assurer que les échantillons soient durablement conservés, dans des conditions permettant un nouveau contrôle, c'est-à-dire à très basse température - à moins trente degrés, me semble-t-il -, comme peut le faire le laboratoire de Châtenay-Malabry, connu pour ses techniques de pointe. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quelles mesures, y compris d'ordre financier, vous comptez prendre en ce sens ?

De plus, le code mondial antidopage prévoit la possibilité de moduler les peines automatiques en fonction de « circonstances exceptionnelles ».

Nos principes juridiques sont donc respectés. L'automaticité des peines a été retenue pour éviter que, sous des influences diverses, les fédérations nationales ou internationales ne prennent des sanctions purement symboliques, ce qui ruinerait leur autorité morale et compromettrait le caractère effectif de la répression.

Quoi qu'il en soit, la lutte contre le dopage, je tiens à le souligner, a toujours été longue et difficile et elle le restera, comme en témoignent les derniers développements intervenus dans ce domaine.

À cet égard, j'ai en mémoire la persévérance de Mme Marie-George Buffet pour imposer son projet de loi, qui a d'ailleurs été adopté à l'unanimité en première lecture au Sénat, de même que le vôtre en 2005, monsieur le ministre. Ayant participé à l'élaboration de la loi de 1999 en concertation avec le mouvement sportif, représenté notamment par M. Henri Sérandour, président du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, je puis témoigner de l'engagement actif de ce dernier et de la contribution qu'il a apportée.

La dérive du dopage n'est malheureusement toujours pas écartée, et les progrès de la biotechnologie contribuent à rendre celui-ci encore plus difficile à détecter. Les éléments d'information très complets que vous m'avez présentés, monsieur le ministre, lors de notre rencontre au Sénat le 19 décembre dernier, m'ont permis d'apprécier la force de votre engagement dans la lutte contre le dopage.

Toutefois, ce phénomène condamnable du dopage ne doit pas nous faire oublier les milliers, pour ne pas dire les centaines de milliers de sportifs qui s'épanouissent, physiquement et moralement, par la pratique du sport. Il ne doit pas non plus nous faire oublier le dévouement de tous les bénévoles, auxquels nous ne rendrons jamais assez hommage.

Cette lutte est difficile, mais nous devons cependant inlassablement rappeler que la dignité du sport réside dans la volonté de se mesurer aux autres compétiteurs et qu'il importe de garder toute sa noblesse à cette joute.

C'est pourquoi il est si important de développer la pratique du sport dès l'école, en particulier dans le cadre des associations sportives regroupées au sein de l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS, car c'est très jeune que s'acquiert la notion de respect mutuel.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, qu'il était utile de discuter en séance plénière sans recourir à la procédure d'examen simplifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. le président de la commission des affaires culturelles applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le baron Pierre de Coubertin déclarait que « le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre ». En effet, si nous supprimons la peur, la fatigue et la difficulté, le sport n'existe plus ! L'enjeu de la lutte contre le dopage est précisément de préserver ces aspects, qui sont l'essence même du sport.

Il est pourtant vrai, monsieur le ministre, que l' « omerta » a longtemps prévalu dans le milieu sportif s'agissant du dopage, notamment dans les compétitions internationales. Certaines nations organisaient même le dopage collectif de leurs sportifs à des fins de gloire nationale ! Des sportifs admettaient d'ailleurs le principe du dopage. À titre d'exemple, Jacques Anquetil avait déclaré, en 1967 : « Il faut être un imbécile ou sacrément faux jeton pour s'imaginer qu'un cycliste professionnel qui court 235 jours par an, par toutes les températures et dans toutes les conditions, peut tenir le coup sans stimulants. »

Après plusieurs scandales médiatiques, notamment l'affaire Festina lors du Tour de France de 1998, plusieurs États, au premier rang desquels la France, ont fait de la lutte antidopage un enjeu primordial. Jouer franc jeu est donc devenu un objectif.

Cependant, la presse et les médias, comme l'a indiqué Mme Luc, nous rappellent au quotidien que le dopage est tristement au coeur de l'actualité sportive : la semaine dernière, c'était le verdict du procès Cofidis, puis la révélation du contrôle positif au salbutamol d'Oscar Pereiro, deuxième du Tour de France de 2006, remporté par Floyd Landis, lui aussi accusé de dopage. Je n'évoquerai pas tous les coureurs, de plus en plus nombreux, qui, sous couvert d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques pour des problèmes d'asthme d'effort, prennent des médicaments interdits.

Devant cet amoncellement de problèmes qui touchent le cyclisme, je me demande ce que sera le Tour de France de 2007. En effet, c'est au moins la huitième année consécutive que le vainqueur est suspecté de dopage, et l'on envisage de remettre dans le circuit Ivan Basso et Jan Ullrich ! Ce matin encore, L'Équipe a publié un article sur les aveux du champion flamand Johan Museeuw. La Grande Boucle, qui est pourtant l'événement sportif le plus populaire en France, est bien malade. C'est dommage !

Cela étant, il ne faut pas se focaliser sur le cyclisme, même si l'année 2006 a été assez noire dans cette discipline, car, hélas ! tous les sports sont touchés, pas seulement l'univers professionnel d'ailleurs : même le monde amateur est frappé par le fléau du dopage. En athlétisme, sport de base par excellence, Hind Dehiba, détentrice du record de France du 1 500 mètres, a été arrêtée à la douane voilà trois jours, ainsi que son mari, en possession d'hormones de croissance.

Ce qui se passe actuellement est dramatique. Or qu'a-t-on fait, depuis dix ans, pour lutter contre le dopage ?

Après la loi de 1999, qu'il faut saluer, la présente législature a permis de donner une ampleur nouvelle à la lutte contre le dopage. En octobre 2005, le Sénat adoptait le projet de loi relatif au dopage et à la protection de la santé des sportifs, qui modernisait considérablement les outils juridiques en matière de lutte antidopage. J'avais d'ailleurs eu l'honneur d'être désigné rapporteur de ce texte par la commission des affaires culturelles.

Quelques mois après la promulgation de la loi, le 5 avril 2006, la présente convention internationale permet d'harmoniser les législations. Je me félicite de ce que la commission des affaires culturelles se soit saisie pour avis du présent projet de loi.

À l'échelon international, c'est en mars 2003 que près de quatre-vingts gouvernements, dont celui de la France, ont témoigné, en signant la résolution de Copenhague, de leur volonté d'appuyer un processus conduisant à la mise en place d'une convention internationale de lutte contre le dopage, devant être exécutée au moyen d'instruments propres aux États. C'est sur cette base qu'a été engagée, sous l'égide de l'UNESCO, l'élaboration de la présente convention internationale contre le dopage dans le sport, finalement adoptée en 2005. Cette convention devait être applicable au premier jour des jeux Olympiques d'hiver de Turin, ce qui n'a malheureusement pas pu être le cas, mais elle le sera pour les jeux Olympiques d'été de Pékin.

Parallèlement à cette coopération interétatique, le Comité international olympique a mené une consultation transnationale sur la question, qui a abouti à la création de l'Agence mondiale antidopage en 1999 et à l'adoption du code mondial antidopage en 2003.

Ce code détermine les compétences et fixe les règles en matière d'organisation des contrôles antidopage, d'analyse des échantillons, de mise en oeuvre des procédures disciplinaires, de régime des sanctions, de prévention et de recherche scientifique dans le domaine de la lutte contre le dopage. Émanant d'une fondation de droit privé, il n'a cependant pas de valeur juridique s'imposant aux États.

Par conséquent, si l'ensemble des fédérations internationales des sports olympiques ont souscrit au code mondial antidopage avant les jeux Olympiques d'Athènes de 2004 - il s'agissait de l'une des conditions de participation à ces derniers -, les fédérations nationales obéissent, en revanche, aux règles fixées par la loi du pays. L'un des objectifs visés au travers de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs était précisément d'aligner la législation française sur certaines dispositions du code mondial antidopage.

Toutefois, dans un contexte de sport mondialisé, pour assurer une égalité de tous les sportifs, sur tous les terrains de jeu, c'est bien le droit international qu'il fallait « doper », si j'ose dire ! selon deux impératifs : harmoniser les règles et essayer de les rendre contraignantes, ce qui n'est pas le plus facile.

La convention internationale contre le dopage dans le sport, élaborée sous l'égide de l'UNESCO et adoptée par les États membres à l'unanimité en octobre 2005, répond pleinement à ces exigences.

En effet, la convention a pour objet, d'une part, de fournir un cadre juridique reconnu à l'échelon international, afin de garantir que les gouvernements agissent contre le dopage dans le sport, en coopération avec le mouvement sportif, par des actions antidopage, nationales et internationales, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, et, d'autre part, d'étayer le code mondial antidopage et les normes internationales définies par l'Agence mondiale antidopage, en reconnaissant l'importance de ces documents dans l'harmonisation des politiques et des pratiques dans le mouvement sportif international.

Cette convention, mes chers collègues, est donc nécessaire pour que les gouvernements appliquent les principes fixés dans le code mondial antidopage et pour faciliter l'alignement des réglementations nationales et internationales. Il y a en outre des mesures que seuls les gouvernements peuvent prendre pour combattre le dopage dans le sport, s'agissant par exemple de la disponibilité des substances interdites et des méthodes ou encore de l'étiquetage des suppléments alimentaires.

Cette harmonisation des différentes normes en matière de dopage se manifeste sur plusieurs points.

Est ainsi considérée comme une violation des règles antidopage, aux termes de l'article 2 de la présente convention, mais aussi de l'article 2 du code mondial antidopage, la présence dans le corps d'un sportif d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs. Il s'agit du cas le plus courant. Ainsi, Floyd Landis fut déclaré positif à la testostérone à l'occasion du Tour de France de 2006.

Par ailleurs, la convention reprend la règle de la responsabilité objective existant dans le code mondial antidopage et en droit français : il y a violation lorsque le sportif a, intentionnellement ou non, fait usage d'une substance interdite, a fait preuve de négligence ou lorsqu'un autre manquement est survenu. Lorsqu'un échantillon a été déclaré positif à la suite d'une compétition, les résultats du sportif sont alors automatiquement annulés.

Le refus de se soumettre à un prélèvement d'échantillon, le non-respect des exigences posées en matière de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, la falsification d'un élément du processus de contrôle du dopage, le trafic ou l'administration de toute substance interdite constituent une autre forme de violation des règles antidopage. Les sportifs ne sont pas seuls à être concernés : les entraîneurs et les médecins le sont également, comme c'est le cas dans les affaires Balco et Puerto.

Les articles 3 et 4 de la convention affirment clairement que le code mondial antidopage est le texte de référence en matière de lutte contre le dopage. Les États parties doivent « adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le Code » et « s'engagent à respecter les principes énoncés dans le Code ». Ainsi, la convention ne réinvente pas le droit en matière de lutte contre le dopage, ce qui est heureux, mais elle promeut des principes et des règles déjà existants.

Il est toutefois précisé que le texte du code ne fait pas partie intégrante de la convention. En clair, une réelle marge est laissée aux États signataires de la convention, entre la mise en oeuvre à la lettre du code et l'application des principes qu'il pose.

Cette précision est d'autant plus utile que le code mondial antidopage est un texte évolutif, comme l'a rappelé M. le ministre. Aux termes de l'article 4, rien n'empêche les États d'adopter des mesures additionnelles ou complémentaires au code. À cet égard, je me félicite de ce que la France ait mis en place un dispositif spécifique de lutte contre le dopage animal en 2005.

En outre, la convention précise que ses dispositions ne s'opposent pas aux textes européens en vigueur.

Je tiens par ailleurs à souligner que la législation et la pratique françaises répondent pleinement aux exigences de la convention, grâce notamment à l'adoption de la loi du 5 avril dernier.

En effet, cette loi a mis en place, en particulier, l'organisation antidopage évoquée à l'article 7 de la convention, qui prend la forme de l'Agence française de lutte contre le dopage, présidée par Pierre Bordry, qui n'est pas un inconnu dans notre maison. Cette agence dispose d'une compétence générale à l'échelon national. Elle bénéficie en outre d'une indépendance et de pouvoirs accrus, s'agissant des contrôles et des sanctions.

En ce qui concerne les règles de territorialité, la loi a repris le principe issu de l'article 15.1 du code mondial antidopage : toutes les compétitions ou manifestations sportives de niveau international, quel que soit le lieu où elles sont organisées, relèvent du pouvoir de contrôle et de sanction des institutions internationales.

C'est ainsi que lors de la prochaine Coupe du monde de rugby, qui se déroulera en France, les sportifs contrôlés seront soumis aux procédures disciplinaires de l'International Rugby Board, l'IRB, et non à celles de la Fédération française de rugby ou de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette dernière n'aura comme pouvoirs de contrôle que ceux que lui aura délégués l'IRB.

Le droit français prévoit aussi, comme la Convention dans son article 8 ainsi que le Code mondial antidopage, la délivrance d'autorisations à usage thérapeutique, les fameuses AUT. L'ensemble des acteurs a choisi de n'utiliser comme liste des substances et procédés dont l'usage peut être autorisé que celle de l'Agence mondiale antidopage, qui devient donc un standard international.

La Convention comprend, par ailleurs, des prescriptions relatives à l'éducation et à la formation en matière de lutte antidopage, que la France met pour la plupart déjà en oeuvre, grâce aux différentes actions menées par le ministère des sports. Ces mesures concourent à la prévention.

La politique de recherche est également encouragée, ce qui ne peut qu'être salué. Je rappelle à ce titre que l'Agence française de lutte contre le dopage mène différents projets de recherche, en partenariat avec des instituts de recherche, des laboratoires ainsi que des universités.

C'est le fameux Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry, que notre commission avait visité voilà trois ans, qui a mis au point la méthode permettant de détecter la présence de l'EPO dans les urines. Je suis particulièrement attaché au renforcement des capacités du laboratoire d'analyses, afin de pallier les quelques insuffisances que nous avions relevées à l'époque.

Je voudrais faire une remarque à propos du bilan de l'Agence pour l'année 2005. Le nombre de contrôles réalisés par l'Agence augmente tandis que le nombre de sportifs déclarés positifs diminue. Il me paraît nécessaire de clarifier les causes de ce phénomène paradoxal, en améliorant en permanence la pertinence et la qualité des contrôles.

La récente mise en place de l'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport au sein de l'INSEP par M. le ministre des sports répond également aux attentes exprimées dans la Convention.

À travers ces exemples, il est clair que la législation et la pratique administrative françaises répondent de manière efficace aux exigences de la présente convention, notamment depuis l'adoption de la loi du 5 avril 2006.

On peut toutefois regretter, monsieur le ministre, que trois des cinq décrets d'application de cette loi n'aient toujours pas été publiés, ce qui nuit à l'efficacité de la lutte antidopage menée par votre ministère et par l'AFLD. Nous en avions discuté à l'occasion de votre audition devant notre commission des affaires culturelles : il me paraît fondamental d'accélérer la publication de ces décrets.

Enfin, pour mettre en valeur un apport original de la Convention, citons l'article 17 qui prévoit la création d'un « Fonds pour l'élimination du dopage dans le sport », financé par des contributions volontaires et utilisé pour l'application de la Convention. Le fait que le mécénat ou les sponsors puissent aider à la lutte contre le dopage me semble une bonne chose. Les sociétés qui s'impliqueront financièrement dans cette lutte pourront ainsi valoriser leur image.

En dépit des nombreuses convergences constatées, la question de la compatibilité entre le Code mondial antidopage, largement repris par la Convention, et le droit français a été posée, notamment par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. Dans son propos introductif, le ministre a rappelé avec précision les points de compatibilité avec notre droit et il a présenté quelques garanties ; je n'y reviens pas.

Il est vrai que la fixation de sanctions automatiques, la procédure d'appel, ainsi que le cas des sportifs internationaux posaient problème. Tout est clair désormais et, pour reprendre les propos employés par le ministre à l'Assemblée nationale, « chacun est maître chez soi » ; les décisions des fédérations internationales et du Tribunal arbitral du sport, le TAS, ne s'appliqueront que pour les compétitions internationales.

La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a finalement adopté ce projet de loi, suivie à l'unanimité en séance publique par nos collègues députés.

Bien évidemment, j'estime que ce débat juridique ne doit pas nous amener à repousser l'adoption de ce projet de loi, dans la mesure où je suis pleinement favorable à la ratification de la Convention, surtout dès lors que quarante-deux pays ont déjà ratifiée en seulement deux ans, ce qui constitue presque un record en la matière.

C'est d'autant plus urgent que la Convention entre en vigueur le 1^er février prochain, à la suite de sa ratification par le Luxembourg le 11 décembre dernier.

La ratification permettra de plus à la France de continuer à jouer un rôle moteur en matière de lutte antidopage et, plus prosaïquement, de participer aux travaux du comité de suivi de la convention, qui auront lieu les 5, 6 et 7 février prochains à Paris.

Notre commission des affaires culturelles a donc donné à l'unanimité un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi, le 17 janvier dernier.

Il serait toutefois utile, monsieur le ministre, que l'interprétation des dispositions quelque peu litigieuses soit clarifiée à l'occasion de l'actualisation du Code mondial antidopage, lors de la conférence qui se tiendra au mois de novembre prochain à Madrid.

Permettez-moi pour conclure de dire combien nous apprécions l'implication totale et déterminée de M. le ministre dans le combat contre le dopage. Il a fait de la lutte contre ce fléau qui dénature le sport l'une des priorités de son ministère. Il vient également d'accepter la responsabilité de la vice-présidence de l'Agence mondiale antidopage, l'AMA.

Personnellement, pour avoir eu le privilège, au nom de la commission des affaires culturelles, de suivre le dossier du dopage depuis 2004, je ne peux que rendre hommage à l'action de Jean-François Lamour et lui assurer que, dans cette lutte antidopage, le Sénat sera toujours à ses côtés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Mme le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, avec la ratification de cette convention internationale contre le dopage dans le sport, nous arrivons au terme d'un long processus. Nous nous félicitons que la France y ait joué un rôle très important.

Depuis des décennies, notre pays a mis en place des procédures antidopage pour tenter d'éradiquer ces pratiques contraires à l'éthique sportive et qui mettent en danger la santé des sportifs. Force est de constater que notre pays a longtemps été isolé, internationalement, dans ce combat.

Dans ce contexte, cette volonté aujourd'hui affichée par l'ensemble des fédérations sportives internationales et de très nombreux pays de respecter les règles édictées par l'Agence mondiale antidopage constitue une avancée importante, que nous saluons.

Pour donner force de loi à ces dispositifs réglementaires au sein du mouvement sportif, il fallait une convention internationale qui engage les États dans la mise en oeuvre des lois nécessaires à l'application du code antidopage. C'est maintenant chose faite, et nous nous en félicitons.

À cette occasion, qu'il me soit permis de rendre hommage à votre prédécesseur, monsieur le ministre, mon amie Marie-George Buffet. Comme ministre des sports, elle a participé activement à la prise de conscience européenne et mondiale de la nécessité de combattre ce fléau. Chacun se souvient encore de ses déclarations et de son action contre le dopage.

Au cours de son mandat, des pas décisifs ont été franchis, en particulier avec la loi de 1999. Pourtant, ce ne fut pas toujours facile. Ici même, des voix s'élevaient pour craindre que la France ne s'isole du fait de cette volonté farouche d'endiguer ce phénomène. Malgré cela, elle a maintenue le cap en France et a particulièrement soutenu les forces qui, au sein du Comité international olympique, souhaitaient la tenue d'une conférence internationale sur ce problème. Finalement, cette conférence se déroula à Lausanne en 1999 et s'est traduite par la mise en place de l'Agence mondiale antidopage.

Ainsi donc, la fin des années quatre-vingt-dix, sous l'impulsion de Marie-George Buffet, aura été décisive dans la prise de conscience et l'action contre le dopage.

La Convention internationale que notre pays va ratifier est le résultat de cette volonté politique d'origine, mais aussi, évidemment, de votre intervention continue sur cette question, monsieur le ministre.

Si cette convention est un aboutissement, il ne faut pas qu'elle soit une fin. Au contraire, elle doit marquer le début d'une nouvelle étape dans l'action contre le dopage. C'est pourquoi la France doit rester à la pointe dans ce combat. Il reste de nouvelles actions à mener.

Il faudra agir pour que les règles édictées deviennent intangibles pour tous, en confortant le rôle de l'AMA, mais aussi en faisant de la France un levier, un soutien à l'action de nombreuses autres nations qui sont prêtes à s'engager bien qu'elles n'aient ni l'expérience ni les moyens de notre pays.

Cette coopération internationale doit devenir un axe de développement de nos politiques de coopération. Tout en confortant l'AMA, il faudra poursuivre notre action pour y faire progresser les réglementations.

Ainsi, il sera nécessaire de réviser encore la liste des produits et des pratiques interdites, tant l'on sait que les tricheurs et les trafiquants ont bien souvent un coup d'avance sur les réglementations.

Dans le même temps, il faudra mieux encadrer et contrôler les autorisations à usage thérapeutique qui, si l'on n'y prend pas assez garde, deviendront des autorisations au dopage.

Or cela nécessite des moyens qui ne sont pas encore mis en place, y compris dans notre pays. D'ailleurs, au moment où nous adoptons cette convention, l'actualité nous rappelle qu'il ne faut pas baisser les bras devant ces pratiques.

En conclusion, si nous tenons à nous féliciter une nouvelle fois du contenu de cette convention, notre soutien se double d'un appel à la vigilance et à l'action. Restons à l'offensive, ne baissons pas la garde ! (Applaudissements sur le banc des commissions.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Madame Hélène Luc, vous avez évoqué l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS ; elle fait partie de nos priorités. En tant que ministre des sports, j'entretiens d'excellentes relations avec son directeur délégué, M. Jean-Louis Goujon, en particulier sur l'opération « jeunes officiels », qui constitue une très bonne passerelle entre le monde scolaire et celui des clubs classiques.

Simplement, comme l'a rappelé Gilles de Robien, parmi les 35 000 professeurs d'éducation physique et sportive, il en est qui n'exercent aucune activité dans le cadre d'associations sportives. Ceux-là pourraient utiliser les trois heures ainsi libérées pour des cours d'éducation physique et sportive. Tel est le sens des propos de M. de Robien. Il n'a en aucun cas remis en cause l'activité de l'UNSS. Il est persuadé, comme moi, qu'elle est un excellent complément en matière d'éducation.

Vous citiez des marques de vins qui vantaient le supplément de force que leur produit offrait aux cyclistes. Un expert en matière de lutte antidopage m'avait fait remarquer que le fameux dictionnaire Vidal, dans une édition datant d'avant 1910, faisant référence à un produit contenant de la strychnine, indiquait : « bon pour les cyclistes » ! Vous le voyez, la pharmacopée était hélas ! déjà aux côtés de ces malheureux sportifs.

Mais revenons à l'essentiel. Madame Luc, vous avez évoqué l'allongement de la conservation des prélèvements, en particulier des flacons d'urine. Aujourd'hui, ils sont conservés huit ans pour les contrôles effectués par le CIO dans le cadre des jeux Olympiques, mais trois mois pour les autres compétitions.

Je rappelle quelques éléments techniques : la conservation nécessite une température de moins vingt degrés pour les prélèvements d'urine, de moins quatre-vingts degrés pour le sérum et de quatre degrés pour le sang. On se souvient du cas Hamilton aux Jeux d'Athènes : les prélèvements de sang, conservés en dessous de zéro degré, étaient malheureusement devenus inutilisables.

Mme Hélène Luc, rapporteur. C'est vrai !

M. Jean-François Lamour, ministre. Heureusement, le dopage a pu être révélé autrement.

Il est effectivement envisagé, dans le Code mondial antidopage, de prolonger jusqu'à huit ans la période de conservation. C'est une excellente initiative, que j'ai d'ailleurs soutenue en tant que membre de la commission exécutive. Il s'agit en effet d'une véritable épée de Damoclès pour les tricheurs qui se croient protégés parce que leurs produits ne sont pas détectés aujourd'hui. Eh bien non ! Huit ans plus tard, nous pourrons chercher des produits que nous aurons appris à détecter. Nous mettons ainsi un filet supplémentaire au service de la lutte antidopage.

Lorsque le Code aura adopté ce principe, déjà retenu par le CIO, il sera de la responsabilité de l'AFLD - qui exerce maintenant la tutelle sur le Laboratoire, lequel externalise une partie de cette conservation - de présenter un programme de conservation lié aux décisions communes de l'Agence mondiale antidopage et des fédérations internationales ou nationales.

Des sports, populations et compétitions cibles seront certainement définis, voire certaines périodes cibles en dehors des compétitions, pour lesquels il sera décidé d'un commun accord de garder les flacons.

Il ne s'agit donc pas de conserver neuf milles flacons par an, mais beaucoup moins, sur des populations ou des sports ciblés. Lorsque cette mesure sera en vigueur, il reviendra à l'AFLD de présenter un budget prévisionnel. Je rappelle simplement que cette agence est aujourd'hui dotée d'un budget de 7,18 millions d'euros, dont 4,1 millions d'euros sont destinés au fonctionnement du laboratoire.

J'en profite pour répondre à M. Voguet, qui a évoqué la coopération internationale, en particulier avec des pays en voie de développement. Sachez, monsieur le sénateur, que l'Agence mondiale antidopage a créé un bureau régional en Afrique du Sud afin de couvrir l'ensemble du continent africain et commence à travailler à l'installation de points de lutte antidopage, à la formation de médecins préleveurs et d'éducateurs.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que le nombre de contrôles antidopage pendant les compétitions ou en dehors était en forte augmentation. C'est vrai qu'ils sont passés d'un peu plus de 6 000 en 2002 à 9 000 cette année. Paradoxalement, le nombre de cas positifs stagne ou est en légère diminution. Peut-être la peur du gendarme rend-elle les sportifs beaucoup plus prudents sur notre sol. Quoi qu'il en soit, vous l'avez fort justement rappelé, plusieurs affaires très médiatisées nous rappellent qu'il s'agit là d'un combat permanent et que nous ne devons en aucun cas relâcher notre effort.

Par ailleurs, vous avez regretté que trois des cinq décrets d'application de la loi du 5 avril 2006 n'aient pas été publiés. En fait, il ne s'agit que de deux décrets. En 2006, ont été publiés le décret relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, le décret relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage - ces antennes médicales sont très importantes, car elles favorisent la prévention, notamment grâce au numéro vert « Écoute dopage » - et le décret relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives, domaine où, là aussi, des problèmes existent.

Comme je viens de l'indiquer, il reste deux décrets à publier : le décret relatif aux prélèvements et contrôles et le décret relatif aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques. À cet égard, il faudra certainement revoir les critères de ces fameuses AUT sur le plan tant national qu'international. C'est l'un des enjeux de l'actualisation du code. En tout cas, nous nous y employons.

Pour illustrer ce sujet, vous avez évoqué l'actualité avec le cas Pereiro. Il convient d'être précis. Oscar Pereiro Sio n'a pas été contrôlé positif, il est simplement soupçonné de dopage. Un produit interdit a en effet été détecté dans ses urines, et il a un peu traîné pour envoyer les documents justificatifs à l'AFLD. Maintenant qu'il semble les avoir fournis, attendons d'en connaître le contenu. Je rejoins donc mon homologue, le ministre espagnol des sports, Jaime Lissavetzky Diez, pour dire que l'AFLD doit statuer le plus vite possible afin de savoir si oui ou non l'AUT est valable. Il semble que l'UCI ait décidé que tel était le cas.

Pour en revenir aux deux décrets, le Conseil d'État en a été saisi en décembre. Avant d'émettre son avis, il doit au préalable procéder à plusieurs consultations, dont celle de l'AFLD, ce qui explique le laps de temps qui précède leur publication. En outre, le président de l'AFLD, M. Bordry, avait demandé que le décret relatif aux AUT ne soit pas publié avant janvier 2007 pour des raisons pratiques tenant à sa mise en oeuvre. Nous avons donc, en quelque sorte, respecté cette demande.

Toutefois, vous avez entièrement raison, ces impératifs doivent se concilier avec la charge très importante en ce moment du Conseil d'État. Comme vous le savez, M. Bordry est lui-même conseiller d'État, membre de la section de l'intérieur. Je ne doute pas un instant qu'il fera tout afin que ces décrets soient examinés le plus rapidement possible par les rapporteurs et ceux qui sont conduits à émettre cet avis.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Hélène Luc, rapporteur. Je prends acte de la réponse que vous m'avez faite, monsieur le ministre, au sujet de l'UNSS, et je m'en réjouis. S'il s'agit d'appeler les professeurs d'éducation physique à développer les associations sportives, on ne peut en effet qu'être d'accord. De la même façon, j'espère que l'éducation physique et sportive continuera à être présente à l'école. D'ailleurs, c'est un point sur lequel vous ne m'avez pas répondu. Les professeurs d'éducation physique sont très inquiets, et je voulais vous en faire part.

S'agissant des laboratoires, ma question ne portait pas seulement sur la France, elle avait également un aspect international. Mais je suis sûre que vous me confirmerez que la possibilité de conservation sera bien la même dans tous les laboratoires.

M. Jean-François Lamour, ministre. Oui, sinon ils ne seront pas accrédités.

Mme Hélène Luc, rapporteur. Merci, monsieur le ministre, de la clarté de votre réponse.

Tout ce que nous avons dit aujourd'hui montre combien nous devons être vigilants dans la lutte contre le dopage, que nous sommes bien décidés à mener tous ensemble. Par exemple, j'ai à l'esprit ce qui vient d'arriver à cette sportive, Hind Dehiba, championne de France du 1 500 mètres. On ne sait pas encore exactement ce qu'il en est, mais je dois dire que je souffre quand j'apprends de telles nouvelles.

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique.