Séance du 11 janvier 2007

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs et de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront tous deux transmis à la commission des affaires culturelles et seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de huit projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces huit projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (n^os 457, 2005-2206 ; 129).

(Le projet de loi est adopté.)

accord avec l'agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains États membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (n^os 468, 2005-2006 ; 114).

(Le projet de loi est adopté.)

traité relatif au corps européen

Article unique

Est autorisée la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 22 novembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand Duché de Luxembourg (n^os 478, 2005-2006 ; 99).

(Le projet de loi est adopté.)

protocole additionnel au traité portant statut de l'eurofor

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (ensemble deux déclarations), signé à Lisbonne le 12 juillet 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (n^os 487, 2005-2006 ; 134).

(Le projet de loi est adopté.)

protocole additionnel à la convention relative au traitement automatisé des données à caractère personnel

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (nos 37, 135).

(Le projet de loi est adopté.)

accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec la chine

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, revenant de Chine, je me réjouis de la ratification de cette convention, que j'avais annoncée vendredi dernier au ministre chinois de la justice, Mme Wu.

Cette convention prévoit une entraide judiciaire et pénale, notamment des commissions rogatoires internationales et l'échange de preuves. Or on sait que les Chinois recherchent, en particulier, un certain nombre de fonctionnaires qui se sont enfuis après avoir détourné des fonds publics.

Je rappellerai également, bien que cela n'entre pas dans le champ de cette convention, qu'une forte coopération judiciaire existe entre la Chine et la France. Notre pays est d'ailleurs celui qui collabore le plus avec la justice chinoise. Ainsi, dans les semaines qui viennent, une troisième vague de trente magistrats chinois seront formés à l'École nationale de la magistrature et dans des juridictions françaises.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je crois savoir que le rapporteur spécial de la commission des finances dans le domaine de la justice est également très heureux de votre annonce.

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (n^os 52, 136).

(Le projet de loi est adopté.)

accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec monaco

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n^os 53, 137).

(Le projet de loi est adopté.)

accord avec le brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve oyapock

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapà (n^os 68, 100).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (n^os 102, 132).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 34.

Article 34

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 13° de l'article 222-12, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

« 14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;

2° Après le 13° de l'article 222-13, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

« 14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;

3° Supprimé ;

4° L'article 222-24 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;

5° L'article 222-28 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;

6° L'article 222-30 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;

7° L'article 227-26 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 101 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 177 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 101.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 177.

Mme Catherine Tasca. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 101 et 177.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article additionnel après l'article 34

M. le président. L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Courtois et Texier, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 230-2 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les secteurs d'activité déterminés par décret ou en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu, lorsque le chef d'établissement a identifié la consommation de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants comme un risque au sens de l'article L. 230-2 du code du travail, il établit la liste limitative des postes justifiant la mise en oeuvre de mesures de prévention ou d'interdictions spécifiques, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et avis du médecin du travail.

« Le chef d'établissement peut soumettre les salariés affectés à ces postes à des mesures de contrôle destinées à vérifier s'ils sont, sur leur lieu de travail, sous l'emprise d'alcool ou de substances stupéfiantes.

« La liste limitative des postes ainsi que le contenu détaillé des mesures de prévention et d'interdiction spécifiques, visés au premier alinéa, doivent figurer au règlement intérieur prévu à l'article L. 122-34 du présent code. Doivent également y figurer, le cas échéant, les mesures de contrôle visées au deuxième alinéa, édictées dans le strict respect des droits des personnes et des libertés individuelles et prévoyant, notamment, la faculté de faire procéder à une contre expertise. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Division et articles additionnels avant le chapitre VII ou avant l'article 35

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE ...

Diverses dispositions de procédure pénale

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Avec ce texte, les droits de la défense, qui font pourtant partie des droits fondamentaux des individus, sont remis en cause au nom d'une prétendue efficacité de la sanction et de la répression, au nom du prétendu laxisme des juges et d'une récidive quasi automatique. Ce projet de loi n'échappe pas à cette règle, tout au contraire.

Texte après texte, la procédure pénale connaît des modifications, des évolutions très inquiétantes. À trop faire, c'est l'État de droit lui-même qui risque d'être mis en cause. Le tout-sécuritaire est très liberticide. Les procédures d'exception se multiplient, l'échelle des peines se durcit, la détention devient la règle.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que notre assemblée examine des dispositions permettant de revenir un tant soit peu à une meilleure protection des droits de la défense.

Tel est l'objet des amendements n^os 102 à 107, qui tendent à insérer une division et des articles additionnels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Les amendements n^os 102 à 107, visent à supprimer la comparution immédiate, ainsi que les dispositions relatives aux mineurs introduites en particulier par la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002. Ils avaient déjà été présentés en première lecture et rejetés par la commission des lois, qui n'a pas changé d'avis et donne un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur le président, le groupe communiste propose systématiquement la suppression des dispositions du texte. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cette série d'amendements.

M. le président. Madame Mathon-Poinat, puis-je considérer que les amendements n^os 103, 104, 105, 106 et 107 sont défendus ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1^er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - Le dernier alinéa (3°) de l'article 144 du même code est supprimé.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins sept ans d'emprisonnement peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder six heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder six heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II du présent article. »

II. - Le VII du même article est abrogé.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont supprimés.

II. - Les treizième et quatorzième alinéas du même article sont ainsi rédigés :

« En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs de treize ans à seize ans ne peut excéder un mois.

« La détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans ne peut excéder trois mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas trois mois, par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et comportant, par référence aux 1° et 2° de l'article 144 du même code, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE VII

Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs

Article 35

L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :

1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;

2° L'article 7-1 est ainsi rétabli :

« Art. 7-1. - Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale à l'égard d'un mineur, les représentants légaux de celui-ci doivent être convoqués.

« Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. La mesure prévue au 2° peut également consister en l'accomplissement d'un stage de formation civique ou en une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. » ;

3° Après l'article 7, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :

« Art. 7-2. - La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues par le présent article.

« La proposition du procureur de la République doit être également faite aux représentants légaux du mineur et obtenir l'accord de ces derniers.

« L'accord du mineur et de ses représentants légaux doit être recueilli en présence d'un avocat désigné conformément au second alinéa de l'article 4-1.

« Avant de valider la composition pénale, le juge des enfants peut, soit d'office, soit à leur demande, procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux. Dans ce cas, l'audition est de droit. La décision du juge des enfants est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.

« Les mesures suivantes peuvent également être proposées au mineur, par le procureur de la République, au titre de la composition pénale :

« 1° Accomplissement d'un stage de formation civique ;

« 2° Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ;

« 3° Respect d'une décision antérieurement prononcée par le juge de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ;

« 4° Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue ;

« 5° Exécution d'une mesure d'activité de jour.

« La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder un an. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

Mme Catherine Tasca. Nous allons, en période préélectorale, effectuer la quatrième réforme de l'ordonnance de 1945, qui est annoncée depuis cinq ans. La préparation du projet de loi a donc pris un certain temps.

Avant de nous précipiter dans cette énième réforme, un rappel s'impose à nous. Je veux parler d'un des concepts fondamentaux en la matière, qu'il serait préférable de ne pas négliger quand on veut réformer : le concept de prévention. Le Petit Larousse en donne la définition suivante : « Ensemble des mesures prises pour prévenir un danger, un risque, un mal, pour l'empêcher de survenir. »

Or, qu'a fait le Gouvernement depuis 2002 ? L'état des lieux est malheureusement très négatif. De déconstruction en déconstruction, la remise en cause des valeurs sur lesquelles reposaient jusque-là le jeu social et l'équilibre de l'action préventive a engendré un affaiblissement de la cohésion du système social.

Alors qu'ont été supprimés la police de proximité, les emplois-jeunes dans les collèges et lycées, les aides aux associations de quartiers et le dispositif TRACE - trajet d'accès à l'emploi - destiné aux jeunes les plus en difficultés, alors qu'on s'oriente vers une conception répressive, et non préventive, de la justice des mineurs, il faut rappeler que le législateur de 1945 affirmait que la protection et l'éducation des mineurs constituaient les missions essentielles de l'État. L'article 2 de l'ordonnance consacre ainsi la primauté de l'éducatif pour les mineurs, ce qui a été rappelé par le Conseil constitutionnel.

Ce projet de loi dénature l'esprit même de l'ordonnance de 1945 en opérant un glissement vers le dispositif pénal de droit commun et en axant ses dispositions essentiellement sur le champ répressif. Il institue une justice expéditive pour les mineurs, nous l'avons vu hier avec la composition pénale, en créant le jugement à délai rapproché. Dans tous ces cas, il n'est pas tenu compte de l'état de minorité des mis en cause.

On peut d'ailleurs se demander si ce projet de loi est en adéquation avec l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui stipule : « les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, [...] qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société ».

L'esprit même de notre politique en matière de prévention de la délinquance doit être respecté sur le fond, et non seulement sur la forme, mes chers collègues. En effet, la délinquance des jeunes ne doit pas être l'antichambre de la grande délinquance, voire de la criminalité.

Il est donc essentiel que la procédure pénale et ses dispositifs visant spécialement la justice des enfants donnent la possibilité aux magistrats, en particulier aux magistrats spécialisés, de faire une analyse approfondie de la situation de chacun des enfants en cause.

Il est clair que le texte qui nous est proposé va à rebours de l'esprit de l'ordonnance de 1945.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 108 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 178 est présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus-Schmidt,  Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès,  Jarraud-Vergnolle et  Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel,  Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat pour présenter l'amendement n° 108.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous abordons ici le chapitre consacré à la prévention de la délinquance des mineurs.

La présente réforme de l'ordonnance du 2 février 1945, une ordonnance réformée encore et encore, serait, à vous en croire, justifiée par l'augmentation de la délinquance des mineurs. Des mineurs de plus en plus jeunes seraient mis en cause pour des actes de plus en plus violents et la loi entretiendrait leur impunité.

De tels constats doivent, à notre sens, être relativisés. D'abord, la part des mineurs dans les personnes mises en cause dans la délinquance constatée par les services de police et de gendarmerie est passée, entre 1994 et 2004, de 14 % à 18 %. En 2005 par exemple, 143 000 procédures traitées par les parquets ont mis en cause des mineurs. Il convient de rapporter ce chiffre aux 1 400 000 affaires susceptibles de faire l'objet de poursuites de la part des parquets. Il n'y a donc pas à proprement parler d'accroissement notable de la violence des mineurs.

Ensuite, le taux de réponse pénale aux affaires impliquant des mineurs est passé de 77,7 % à 85 % entre 2000 et 2005 alors qu'il est de 77 % pour les majeurs. On ne peut donc pas non plus parler d'impunité pour les mineurs, d'autant que la loi Perben I a créé de nouvelles mesures : sanctions éducatives dès l'âge de dix ans, mise en place des centres éducatifs fermés, les CEF, possibilités élargies de placement sous contrôle judiciaire et de détention provisoire pour les mineurs âgés de treize à seize ans. En conséquence, il n'existe pas d'impunité pénale systématique en dessous de l'âge de treize ans comme on voudrait nous le faire croire. Tout mineur doué de discernement peut être déclaré coupable d'infraction pénale.

Quant à l'atténuation de peine liée à la minorité, il est bon de souligner qu'elle n'est pas absolue. En effet, la cour d'assises ou le tribunal pour enfants peuvent l'écarter pour les mineurs de plus de seize ans lorsque la gravité des faits ou la personnalité des mineurs le justifient.

L'article 35, que nous proposons de supprimer, prévoit d'étendre aux mineurs la mesure de composition pénale qui existe dans le droit pénal des majeurs depuis la loi d'orientation et de programmation de la justice de 2002.

Étant opposés à cette mesure pour les majeurs, nous le sommes aussi pour les mineurs, d'autant qu'aucune garantie n'est prévue pour assurer dans ce cadre la prise en compte de l'état de minorité du mis en cause, sauf en ce qui concerne l'accord des représentants légaux. Par exemple, le projet ne prévoit pas d'enquête sur la personnalité du mineur.

En ce qui concerne le juge des enfants, dont le rôle est d'accompagner judiciairement l'évolution d'un mineur en lien avec les services éducatifs, il se trouve cantonné à un rôle d'homologation.

L'article 35 tend également à modifier la procédure de jugement à délai rapproché, instaurée il y a quatre ans seulement et transformée ici en « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ». On se dirige ainsi tout droit vers une sorte de comparution immédiate des mineurs sur le modèle de ce qui existe pour les majeurs, alors même que cette procédure fait l'objet de vives critiques en raison des atteintes qu'elle porte aux droits de la défense.

Nous estimons par conséquent qu'il est inopportun d'étendre une telle procédure aux mineurs.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir adopter notre amendement de suppression de cet article, qui n'apporte aucune solution réelle et durable s'agissant de la prévention de la délinquance des mineurs.

J'ajoute que le fait le plus marquant, en ce qui concerne l'évolution du traitement de la délinquance des mineurs, réside dans la diminution du seuil de tolérance, notamment celui de nos institutions. Or, ce n'est pas la délinquance des mineurs qui a fondamentalement changé, mais le regard que la société porte sur elle.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca pour présenter l'amendement n° 178.

Mme Catherine Tasca. L'article 2 de l'ordonnance de 1945 prévoit que « le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées. Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l'article 15-1, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de 13 à 18 ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. »

Tout tient dans l'expression : « ils pourront cependant », qui fixe bien, y compris dans la loi Perben I de 2002, l'ordre des choses.

On comprend, à la lecture de ce texte, qu'affirmer que la priorité législative est éducative ne veut pas dire que la loi interdise la répression à l'encontre des mineurs d'âge, comme cela est trop régulièrement affirmé. La loi fixe une orientation de base ; elle n'ignore pas l'intérêt d'une démarche d'autorité et de répression pour les enfants.

Les réformes successives ont tendu à accroître la maîtrise du parquet sur le déroulement de la procédure, notamment par le développement de la convocation par un officier de police judiciaire, ou OPJ, pour la mise en examen ou jugement, mais aussi à développer des réponses rapides. Je citerai par exemple la pratique du déferrement permettant la mise en examen au sortir de la garde à vue, le prononcé de mesures provisoires pouvant aller jusqu'au contrôle judiciaire et à la détention provisoire, la création par la loi Perben I de la procédure de jugement à délai rapproché ou encore la faculté donnée au parquet d'imposer au juge des enfants de faire comparaître le mineur dans un délai d'un à trois mois.

La loi Perben I a également créé de nouvelles mesures, dites sanctions éducatives, pouvant être prononcées à partir de l'âge de dix ans. Elle a, en outre, élargi le domaine de la contrainte en créant les centres éducatifs fermés et en élargissant les possibilités de placement sous contrôle judiciaire et de détention provisoire concernant les mineurs âgés de treize à dix-huit ans.

L'ordonnance de 1945 est une véritable boîte à outils qui permet de faire du « sur mesure ». Toutefois, pour l'appliquer dans de bonnes conditions, il faut évidemment des moyens. Or, comme le disait Claire Brisset, ancien défenseur des enfants, « avec 2 % du budget de l'État consacré à la justice on ne peut rien faire de bon ».

Qu'est-ce qui justifie que l'on traite ainsi de la délinquance des mineurs ? S'agit-il du constat d'échec d'une politique qui a pourtant conduit à « muscler » les textes ? Les pouvoirs publics se réjouissaient pourtant encore récemment d'une baisse de la délinquance en général et de la délinquance des jeunes en particulier ! Le texte que nous examinons aujourd'hui arrive donc à contretemps.

Par coordination avec notre proposition précédemment exprimée, nous nous opposons à l'application de la composition pénale aux mineurs âgés de treize ans. Aucune garantie n'est en effet prévue par ce texte pour assurer, dans le cadre de la composition pénale, la prise en compte de l'état de minorité. En réalité, cet état est nié par l'ensemble des dispositifs proposés.

Le juge des enfants, dont le rôle est d'accompagner judiciairement l'évolution du mineur avec le concours des services éducatifs qu'il désigne se trouve de plus en plus cantonné dans un rôle d'homologation. Est-ce bien là l'image de la justice de notre pays que nous devons donner aux jeunes mineurs qui se trouvent en situation de délinquance ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Nous considérons, à la différence de nos collègues qui viennent de s'exprimer, que les dispositions du projet de loi ne heurtent en aucune manière les trois principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945.

Je prendrai quelques exemples.

En ce qui concerne la procédure d'application de la composition pénale aux mineurs à partir de treize ans, nous considérons qu'elle reste très spécifique, ne serait-ce que par la présence obligatoire de l'avocat ou par l'audition de droit du mineur s'il le demande.

En outre, cette procédure permet un dialogue constructif entre le procureur ou le représentant du procureur et le mineur et elle est donc parfaitement compatible avec l'aspect éducatif exigé par l'ordonnance de 1945.

En ce qui concerne la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement, nous considérons qu'elle n'est en rien contraire au temps nécessaire à l'action éducative.

D'ailleurs, je m'étais permis, lors de la discussion générale, de lire quelques extraits d'un livre récent intitulé La France d'en dessous. Le maire de Sarcelles, qui en est l'auteur et qui ne fait pas partie de la majorité, formulait quelques préconisations, qui allaient tout à fait dans le même sens, sur la présentation immédiate et la volonté de concilier la présentation immédiate devant le juge et les délais du travail éducatif.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Gouvernement partage le même avis défavorable que la commission, qui s'est très bien exprimée sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. C'est la troisième fois qu'au cours de nos débats M. le rapporteur fait référence au maire de Sarcelles, que j'apprécie, et dont je ne conteste pas les déclarations.

Il pratique dans sa commune, à la suite du maire précédent, une politique de prévention très importante.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je ne le conteste pas !

M. Jean-Claude Peyronnet. Ses services sont très présents.

Vous vous référez à des citations tronquées.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Jean-Claude Peyronnet. Si, elles sont forcément tronquées dès lors que l'on extrait une phrase de son ensemble ! Je connais bien le maire de Sarcelles, je sais ce qu'il pense et ce que vous dites ne correspond pas à la réalité.

S'agissant de la composition pénale et des petits arrangements entre le prévenu et le procureur, si l'on peut imaginer que, dans le cas des majeurs, les deux parties puissent discuter d'égal à égal, bien que ce ne soit pas le cas pour le prévenu, on ne peut pas comprendre qu'un mineur âgé de treize ans, même assisté - ils sont plus grands qu'en 1945, en taille sans doute, mais pas forcément en maturité ! - puisse défendre sa position et négocier avec le procureur. Vous m'objecterez que ce n'est pas une négociation, mais cela y ressemble tout de même.

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens la position qui a été défendue par Mme Tasca.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 108 et 178.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Article 37

L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :

1° Le quatrième alinéa (2°) du II de l'article 10-2 est complété par les mots : « ou respecter les conditions d'un placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique » ;

2° Après le cinquième alinéa du II du même article, sont insérés un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° Accomplir un stage de formation civique ;

« 4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité. » ;

3° Les deux premiers alinéas du III du même code sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans l'un des cas suivants :

« 1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ;

« 2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans.

« Si le contrôle judiciaire comporte l'obligation de respecter les conditions d'un placement conformément au 2° du II, dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, le non-respect de cette obligation pourra entraîner le placement du mineur en détention provisoire conformément à l'article 11-2.

« Dans les autres cas, le mineur est informé qu'en cas de non-respect des obligations lui ayant été imposées, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé, placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire. » ;

3° bis Dans le premier alinéa de l'article 11-2, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa » ;

4° À la fin du troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du procureur de la République au titre des articles 8-2 et 14-2 » sont remplacés par les mots : « ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 109 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 179 est présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès,  Jarraud-Vergnolle et  Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel,  Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l'amendement n° 109.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 37 est, comme d'autres articles, empreint de la négation de la spécificité inhérente au fait d'être jeune, puisqu'il étend les conditions d'application du contrôle judiciaire aux mineurs de treize à seize ans passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement minimum, sans que ceux-ci aient fait l'objet de mesures éducatives antérieures. Aucune gradation n'est donc prévue pour permettre une marge de manoeuvre.

En revanche, cet article prévoit une gradation inacceptable dans le traitement du mineur de moins de seize ans qui ne respecterait pas les obligations auxquelles il serait soumis. Les modalités de son contrôle judiciaire pourront être modifiées et il pourra être placé en centre éducatif fermé, puis, le cas échéant, mis en détention provisoire.

Cet article représente un véritable chantage à la détention, qui plus est pour des mineurs de moins de seize ans.

Manifestement, les inquiétudes de Mme Versini, nouvelle défenseure des enfants, en matière de détention provisoire des mineurs ne vous ont pas émus.

Elle considère que les possibilités de placer un mineur en détention provisoire prévues dans cet article sont « peu compatibles avec la convention internationale des droits de l'enfant ». Elle ajoute : « Alors que les inconvénients et les dangers de la détention avant tout jugement ont été très régulièrement soulignés, il est préoccupant d'envisager d'accroître les possibilités de placement en détention provisoire, fût-ce pour une courte période, de mineurs âgés de treize à seize ans avant tout jugement sur leur culpabilité. »

Ainsi, l'article adopté en première lecture par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité de placement dans « un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique », autrement dit dans des structures restant à créer. Depuis, aucune précision ne nous a été apportée quant aux échéances et aux moyens prévus. Pouvez-vous, avant de décider une nouvelle fois du contenu de cet article, nous donner les informations auxquelles il nous paraît légitime de prétendre ?

Si cet article était appliqué, le contrôle du respect des obligations deviendrait une fin en soi, alors qu'il ne peut résulter que de l'adhésion et de la négociation qui permettent d'envisager la possibilité d'évolution chez les jeunes concernés.

Tous les professionnels le disent, il est nécessaire de solliciter l'adhésion à la mesure pénale dans une certaine relation de confiance et de s'arrêter sur les circonstances du passage à l'acte.

Mais parier sur la sortie de la délinquance, sur l'avenir des jeunes concernés, avec les moyens et le temps nécessaire, ce n'est manifestement pas l'objectif de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 179.

M. Jean-Claude Peyronnet. L'article 37 apporte à l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945 plusieurs modifications que nous ne pouvons accepter.

La loi Perben I du 9 septembre 2002 a innové doublement : d'une part, en assortissant le contrôle judiciaire de dispositions spécifiques aux mineurs et, d'autre part, en créant les centres éducatifs fermés dans lesquels les mineurs de treize ans à seize ans, qui ne respectent pas le contrôle judiciaire, peuvent se voir placés en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire.

Le projet de loi vise à élargir les cas de figure où des mineurs de moins de seize ans pourront être placés provisoirement en prison, en dehors de la commission d'actes criminels. Pour y parvenir, il élargit le domaine du contrôle judiciaire, auparavant encadré dans des conditions strictes pour les mineurs de treize à seize ans, désormais possible dès que la peine encourue est égale à sept ans d'emprisonnement, ce qui englobe tous les vols commis en réunion dans les transports collectifs de voyageurs.

Cette disposition montre la volonté du Gouvernement d'aligner la justice des mineurs sur la justice des majeurs, un fait que nous avons déjà dénoncé.

Par ailleurs, il faut que tout soit fait pour éviter que les mineurs de moins de seize ne soient placés en détention.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Ne faire appel qu'à l'adhésion du mineur sans prévoir la possibilité de pallier, dans certains cas, l'absence d'adhésion nous paraît quelque peu angélique.

En outre, le placement en centre éducatif fermé donne, d'après les premiers bilans, des résultats très intéressants, pour ne pas dire spectaculaires. Le coût de ce placement permet d'espérer que ces résultats seront améliorés.

Lorsqu'on observe, d'un côté, le travail important qui est accompli dans les centres éducatifs fermés par les éducateurs, les psychologues et, de l'autre, les résultats de ce travail, on peut estimer qu'une décision de placement en centre éducatif fermé qui peut paraître parfois lourde est une véritable chance pour le mineur.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je n'ajouterai qu'une indication à ce qu'a très bien dit M. le rapporteur en réponse à Mme Josiane Mathon-Poinat, qui s'étonne de notre position après les inquiétudes manifestées par la défenseure des enfants.

Ce sont les juges des enfants eux-mêmes qui nous ont demandé d'introduire cette disposition, autrement dit, ce sont les praticiens qui ont souhaité cet article.

On peut critiquer ce texte pour des raisons idéologiques, mais c'est un peu paradoxal sachant que les juges des enfants sont censés avoir une vision des choses qui devrait a priori être proche de la vôtre.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 109 et 179.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Article 39

L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :

1° L'article 15 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter. » ;

2° Après le 6° de l'article 15-1, sont insérés un 7°, un 8°, un 9° et un 10° ainsi rédigés :

« 7° Mesure de placement pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois, sans excéder un mois pour les mineurs de dix à treize ans, dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situé en dehors du lieu de résidence habituel ;

« 8° Exécution de travaux scolaires ;

« 9° Avertissement solennel ;

« 10° Placement dans un établissement scolaire doté d'un internat pour une durée correspondant à une année scolaire avec autorisation pour le mineur de rentrer dans sa famille lors des fins de semaine et des vacances scolaires. » ;

3° L'article 16 est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Avertissement solennel ;

« 6° Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter. » ;

4° Après l'article 16 bis, il est inséré un article 16 ter ainsi rédigé :

« Art. 16 ter. - La mesure d'activité de jour consiste dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitées à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié.

« Cette mesure peut être ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle.

« Lorsqu'il prononce une mesure d'activité de jour, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en fixe la durée, qui ne peut excéder douze mois, et ses modalités d'exercice. Il désigne la personne morale de droit public ou de droit privé, l'association ou le service auquel le mineur est confié.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la mesure d'activité de jour.

« Il détermine, notamment, les conditions dans lesquelles :

« 1° Le juge des enfants établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance des mineurs, la liste des activités dont la découverte ou auxquelles l'initiation sont susceptibles d'être proposées dans son ressort ;

« 2° La mesure d'activité de jour doit se concilier avec les obligations scolaires ;

« 3° Sont habilitées les personnes morales et les associations mentionnées au premier alinéa. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 39 crée de nouvelles sanctions éducatives à l'égard des mineurs en modifiant l'ordonnance de 1945.

Le principal défaut de cette ordonnance tient non pas à son supposé laxisme ou à son inadéquation avec les formes actuelles de la délinquance juvénile, ni même à son décalage avec la société d'aujourd'hui, puisqu'elle a été remaniée une trentaine de fois, mais bel et bien au manque de moyens inhérents à la justice des mineurs, parce que sa philosophie était juste.

Cela empêche-t-il la mise en oeuvre effective des dispositifs prévus par cette ordonnance qui conserve encore toute sa pertinence et sa modernité ?

Nous assistons aujourd'hui dans d'autres pays à la dérive des enfants de la guerre. Les jeunes qui vivaient en France en 1945 avaient connu cette violence et cette errance. Quant à dire qu'ils étaient moins évolués, j'en doute : ils avaient connu la guerre, la privation, ils avaient appris à se débrouiller pour vivre, lorsqu'ils n'étaient pas orphelins.

Il est donc inutile d'ajouter de nouvelles dispositions à la palette des mesures concernant les mineurs d'autant que les mesures existantes ne sont guère appliquées, essentiellement faute de moyens et de programmation adéquate. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse réclament haut et fort ces moyens.

Dès lors, avant de légiférer de nouveau dans le domaine de la justice des mineurs, les parlementaires auraient souhaité disposer à la fois d'un bilan précis et d'informations plus détaillées sur les centres éducatifs fermés, ainsi que d'une évaluation sur les effets des lois votées depuis 2002.

L'arsenal juridique de toutes les mesures nouvelles concernant les mineurs âgés de moins de dix ans, de treize ans et de plus de treize ans, n'aura pas l'effet éducatif préventif escompté, parce qu'il n'existe qu'en réaction à certains faits divers médiatisés, sans une réelle prise en charge de la violence sociale existante.

Nous sommes opposés à l'article 39, ainsi qu'à une modification de l'ordonnance de 1945 en dehors de toute réflexion de fond, car ce sujet aurait mérité à lui seul un véritable débat sur le plan national.

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès,  Jarraud-Vergnolle et  Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel,  Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

de trois mois maximum, renouvelable une fois, sans excéder un mois pour les mineurs de dix à treize ans,

par les mots :

laissée à l'appréciation du juge et qui ne peut excéder six mois

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. J'approuve les propos de Mme Josiane Mathon-Poinat sur les mineurs de 1945, car je suis agacé d'entendre que les mineurs ont changé.

Dans une région de résistance à l'occupant, comme l'a été la mienne, en Haute-Vienne, les jeunes qui avaient pris les armes à seize ans, qui se sont engagés dans les Forces françaises libres et qui se sont retrouvés en 1945 après avoir fait la guerre sans avoir fait d'études ou les avoir terminées et sans travail n'étaient pas plus faciles à mener que certains jeunes d'aujourd'hui.

Il est trop facile de dire que les jeunes ont changé. Ce n'est pas si sûr et, en tout cas, les circonstances influent souvent sur le caractère et le comportement.

Pour ce qui concerne l'article 39, le projet de loi modifie les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance de 1945, qui fixe la liste des sanctions éducatives applicables aux mineurs âgés de moins de dix ans.

Parmi les nouvelles sanctions figure la mesure de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation situé en dehors du lieu de résidence habituel.

Concrètement, cela signifie qu'un enfant de dix ans et un jour pourra désormais être éloigné, sous la contrainte, de son domicile et de ses parents, et ce pour une durée d'un mois.

Nous vous proposons que ce soit le juge qui détermine la durée de cet éloignement.

Je ne conteste pas que cela puisse être bénéfique. Toutefois, un éloignement d'un mois ne saurait constituer une mesure éducative. C'est une mesure de coercition. Il s'agit de punir le mineur !

Pour l'éduquer, monsieur le garde des sceaux, il vous faudrait plus d'un mois. Cet éloignement pourrait certes constituer un traumatisme, mais le mineur sera alors entouré, protégé, ce qui est parfois nécessaire.

Je souhaite que l'on discute de ce sujet. Un éloignement d'un mois n'a d'autre sens que la sanction. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat d'adopter notre amendement de suppression de l'article 39.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Les accusations d'angélisme agacent toujours le parti socialiste. Pourtant, monsieur Peyronnet, vous venez d'illustrer cette appréciation.

Vous êtes un élu de longue date de Limoges. Vous connaissez certainement des cas de mineurs qui pourrissent la vie d'un immeuble ou d'un quartier.

On connaît ces jeunes, on les repère. Ils sont insupportables. Leurs parents n'y peuvent rien, les éducateurs concernés non plus. Dès lors, que faire ?

Nous ne demandons ni la prison ni le centre éducatif fermé. Nous proposons, en fait, la pension pendant un mois au maximum si le mineur a moins de treize ans et pendant trois mois à partir de treize ans. Et, vous hurlez, en déclarant que c'est scandaleux.

Monsieur Peyronnet, je suppose que vous êtes, comme moi et nombre d'entre nous, père de famille. N'avez-vous jamais mis un de vos enfants en pension parce que cela commençait à bien faire ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Non !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Cette mesure relève du bon sens. Vous parlez de sanction : mieux vaudrait raison garder.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 111, la commission estime que la création de nouvelles sanctions éducatives qui pourront être décidées par le tribunal pour enfant permet davantage de souplesse et d'adaptation à la situation. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 180 tend à laisser à l'appréciation du juge, dans la limite maximale de six mois, le soin de fixer la durée de la mesure de placement dans une institution permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique. L'Assemblée nationale a prévu que cette mesure de placement ne devrait pas excéder trois mois au maximum, renouvelables une fois. Comme M. le garde des sceaux vient de le rappeler, pour les mineurs de dix à treize ans, la durée du placement ne pourra excéder un mois.

L'amendement n° 180 nous semble moins précis. Il pourrait permettre de placer un enfant âgé de dix ans pendant six mois. Or cette durée nous semble excessive.

La commission des lois souhaite que le Sénat s'en tienne à la solution préconisée par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il n'est tout de même pas scandaleux, monsieur le garde des sceaux - et ce n'est pas vous qui soutiendrez le contraire -, de laisser à l'appréciation du juge le soin de fixer la durée d'une peine. Si, comme le souligne le rapporteur, les juges peuvent prononcer une peine de six mois, cela prouve qu'ils sont moins laxistes que vous ne le dites habituellement.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je n'ai jamais dit cela !

M. Jean-Claude Peyronnet. Si ce n'est vous, c'est votre collègue de l'intérieur !

Reconnaissez, monsieur le ministre, hors de toute polémique, qu'une peine d'éloignement d'un mois n'a aucun sens. Vous avez évoqué la pension. Pour ma part, je n'ai pas eu assez d'enfants pour penser à me défaire de certains d'entre eux. Il est vrai que ma famille n'a pas les caractéristiques des familles dont nous parlons.

Un éloignement d'un mois, monsieur le ministre, c'est une sanction. Nous sommes vraiment au coeur du sujet. Vous avez déclaré, avec votre franchise habituelle, qu'il fallait éloigner ces enfants pendant un certain temps parce que l'on ne savait pas quoi en faire. Croyez-vous vraiment qu'à leur retour ils se seront amendés. Ne redoutez-vous pas qu'ils restent des petits caïds ?

La naïveté n'est pas du côté que l'on pense, monsieur le ministre. Vous êtes une fois encore en plein effet d'affichage. Et pourquoi pas les placer en centre éducatif fermé à huit ans ? Certains enfants sont insupportables dès le berceau !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

Article 39 bis

Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :

« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. Cette décision, prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 112 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 181 est présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès,  Jarraud-Vergnolle et  Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel,  Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 112.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet article a été ajouté par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement.

Il s'agit, en fait, de permettre au juge d'écarter plus facilement le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de seize ans lorsque ceux-ci sont en état de récidive légale.

De plus, le juge des enfants n'aurait plus à justifier sa décision si celle-ci était motivée par la récidive légale, ce qui est assez surprenant.

La dérogation au principe de l'atténuation de responsabilité pénale doit être exceptionnelle et le juge ne peut donc y déroger que dans des hypothèses strictement encadrées. Selon le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale, qui a d'ailleurs été constitutionnalisé en 2002, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue.

Ce principe est apparemment devenu tout à fait insupportable pour le ministre de l'intérieur, qui n'a de cesse de vouloir le remettre en cause.

Nous sommes inondés de déclarations, toutes plus virulentes les unes que les autres, contre l'ordonnance de 1945 et les principes qu'elle porte : inadaptation, laxisme, impunité.

Or, la mission sénatoriale de 2000, dont il n'a jamais été vraiment tenu compte, soulignait pourtant très clairement qu'au lieu de modifier la loi mieux vaudrait prévoir des moyens pour appliquer l'ordonnance de 1945.

La remise en cause de cette ordonnance, en particulier du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale, qui est un des fondements de la justice des mineurs, constitue le cheval de bataille du ministre de l'intérieur, mais aussi, je le constate, du ministre de la justice.

Je citerai l'article 1^er de la Convention internationale des droits de l'enfant : « Au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plutôt en vertu de la législation qui lui est applicable. »

L'article 40 de la convention précise : « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle [...] et qui tienne compte de son âge. »

Nous sommes donc particulièrement inquiets du sort de notre justice des mineurs. Nos craintes se confirment lorsque M. Philippe Houillon, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, évoque une remise en cause partielle de l'excuse de minorité et une solution d'étape. Nous ne sommes pas dupes : la prochaine étape est la suppression pure et simple de l'excuse de minorité pour les mineurs de seize ans et, a fortiori, l'abaissement de la responsabilité pénale à seize ans.

Le Gouvernement cherche désespérément, depuis cinq ans, à calquer la justice des mineurs sur celle des majeurs et nous y arrivons, hélas ! de manière progressive. Cette dérive est très dangereuse. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter notre amendement de suppression de l'article 39 bis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 181.

Mme Catherine Tasca. Le droit positif actuel prévoit l'excuse de minorité, en vertu de laquelle un magistrat peut prononcer, pour un mineur, la moitié de la peine prévue pour les majeurs, avec une exception pour les jeunes de seize à dix-huit ans. Pour ces derniers, le tribunal ou la cour d'assises des mineurs peuvent ne pas tenir compte de cette atténuation de responsabilité, à titre exceptionnel, en fonction de l'espèce, de l'âge et de la personnalité du mineur.

Lorsque cette excuse n'est pas retenue, le tribunal pour enfants doit s'en expliquer par une décision spécialement motivée, ce qui n'est pas le cas pour la cour d'assises, les arrêts de cette dernière n'ayant pas à être motivés.

L'Assemblée nationale a modifié les critères permettant de faire sauter de fait l'excuse de minorité. Pour les mineurs âgés de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs pourront ne pas retenir l'excuse de minorité, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. La décision du tribunal pour enfants doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale.

Monsieur le ministre, nous tirons le signal d'alarme face à cet abandon croissant de l'excuse de minorité. D'ailleurs, plus qu'une excuse, il faudrait parler de l'état réel de minorité. J'estime que cet état est à l'heure actuelle souvent prolongé par la situation sociale, économique, familiale. Les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas plus sûrs d'eux-mêmes, pas mieux préparés à la vie que ceux de 1945.

Il n'est pas pensable que notre justice considère cet état de mineur comme une excuse marginale. C'est une question de fond qui est posée à notre société. Quel regard portons-nous sur nos enfants, qui restent des enfants, et quelles solutions mettons-nous en oeuvre pour les garder dans le droit chemin ?

Il s'agit de fait, pour vous, avec ce texte, d'aller le plus loin possible dans la restriction du champ d'application de l'excuse de minorité en prétendant ne pas sortir du cadre de l'ordonnance de 1945 et en avançant dans le domaine de la répression. Nous ne pouvons accepter pareille modification. C'est pourquoi nous avons présenté un amendement de suppression de l'article 39 bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Ces amendements m'inspirent deux observations.

Tout d'abord, même les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dans la catégorie à laquelle appartiennent les trois principes essentiels et bien connus de l'ordonnance de 1945, doivent se concilier, selon la jurisprudence même du Conseil constitutionnel, avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public.

Ensuite, la disposition proposée dans cet article ne remet pas en cause le principe d'atténuation de la responsabilité. Elle se contente d'étendre la portée de la dérogation actuelle prévue par l'ordonnance de 1945.

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n^os 112 et 181.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. L'article 39 bis, introduit par l'Assemblée nationale, vise non pas à supprimer l'excuse de minorité, mais à la tempérer. L'objectif est que les magistrats y recourent s'il en est besoin, qu'ils s'en affranchissent s'ils l'estiment nécessaire et que cette excuse soit purement et simplement supprimée en cas de récidive.

Cet article vise donc à renforcer la peine en cas de récidive, ce qui est assez logique en droit pénal. Il modifie le principe d'excuse de minorité, mais il n'y porte pas atteinte. Ce principe est conservé.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 112 et 181.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39 bis.

(L'article 39 bis est adopté.)

Chapitre VIII

Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général

Article 43

I. - Non modifié......................................................................

II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-8-1. - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation.

« La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.

« Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature.

« L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.

« Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 €, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 43  vise à créer une nouvelle et huitième peine correctionnelle, la peine sanction-réparation, qui viendrait s'ajouter aux sept peines figurant déjà dans le code pénal.

L'évolution de la délinquance imposerait donc à ce point de créer une nouvelle peine aux côtés de l'emprisonnement, de l'amende, du jour-amende, du stage de citoyenneté, du travail d'intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droits, prévues à l'article 131-6 du code pénal, et des peines complémentaires, prévues à l'article 131-10 du code pénal.

La sanction-réparation prévoit une indemnisation de la victime et permet que cette réparation soit exécutée en nature.

Faut-il rappeler, d'une part, que le code pénal prévoit déjà ces possibilités en permettant aux victimes de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi et, d'autre part, que les peines complémentaires inscrites à l'article 131-10 prévoient des possibilités d'obligation de faire ?

À quel besoin répond donc la création d'une huitième peine, qui n'apporte finalement rien, comme nous venons de le voir ? L'objectif affiché est d'assurer la réparation d'un dommage, comme si, jusqu'à ce jour, les peines ne répondaient pas à cette exigence ! Par définition, une peine est prononcée pour sanctionner l'auteur d'un crime ou d'un délit et assurer la réparation.

Aujourd'hui, deux raisons semblent à l'origine de cet amoncellement. La première est l'affichage politique, l'effet d'annonce, qui fait partie des habitudes de M. le ministre de l'intérieur. Il s'agit cette fois de laisser croire que c'est le sort des victimes qui sera enfin pris en compte. C'est de nouveau faire preuve de défiance à l'égard de l'autorité judiciaire, alors que celle-ci manque de moyens pour faire appliquer les peines qu'elle prononce. Mais il s'agit aussi - et c'est la seconde raison d'être de ce projet de loi - de mettre en place une nouvelle logique judiciaire, en transformant les bases de notre droit pénal.

La logique de l'article 43 du projet de loi n'est pas neutre. Elle est d'ailleurs largement défendue par notre ministre de l'intérieur. Celui-ci, par diverses annonces médiatiques, s'efforce de faire croire à l'opinion publique qu'il souhaite faire de la victime l'élément central du procès pénal. Or notre droit, dans son état actuel, s'articule autour de deux parties : d'une part, la société, dont l'ordre général a été troublé par un acte délictueux perpétré contre l'un de ses membres, quel qu'il soit, et, d'autre part, l'auteur présumé de l'infraction qui rend compte de ses actes.

Les victimes ne sont nullement écartées de la procédure, contrairement à ce que l'on veut nous faire croire. Tout d'abord, un procès n'a lieu que parce qu'il y a une victime. Celle-ci est donc, par définition, au centre du procès pénal. Ensuite, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation.

En tentant régulièrement de faire croire que la justice serait sourde aux préjudices subis par les victimes, le ministre de l'intérieur met en cause le fondement de notre droit, qui veut que ce soit la société qui assure la défense de chacun de ses membres, et non pas la seule victime qui demande réparation au coupable, par l'entremise d'une administration spécialisée, par l'application des règles d'un droit écrit contraignant.

Non, la justice n'est pas une simple vengeance !

Il est évident que le manque criant de moyens entraîne, pour les victimes, de très longues procédures et des frais de justice élevés. Par conséquent, un grand nombre d'entre elles ne se constituent pas parties civiles. C'est la raison pour laquelle il serait certainement plus utile de donner les moyens aux victimes de se faire représenter. Je ne parle même pas de l'aide juridictionnelle, qui doit d'ailleurs être transformée ! Il faut également permettre à la justice de mettre en oeuvre plus rapidement procédures, jugements et application des peines prononcées.

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le II de cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :

II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-8-1. - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni, à titre de peine principale, d'une seule peine d'amende.

« La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.

« Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.

« L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.

« Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. »

III. Après l'article 131-15 du même code, il est inséré un article 131-15-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-15-1. - Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. » 

IV. Après l'article 131-39 du même code, il est inséré un article 131-39-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-39.1 - En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. »

V. Après l'article 131-44 du même code, il est inséré un article 131-44-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-44-1 - Pour les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale, la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.

« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder  7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. »

VI. Le seizième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement vise à insérer au sein de l'article 43 les mesures concernant la sanction-restauration, qui figurent à l'article suivant, afin de fusionner ce dispositif et celui de la sanction-réparation, qui répondent en effet à la même logique.

Le champ de la sanction-réparation serait ainsi applicable non seulement aux délits punis d'une peine d'emprisonnement, mais aussi aux délits punis d'une peine d'amende, ainsi qu'aux contraventions de la cinquième classe. Cette peine serait également encourue par les personnes morales.

L'amendement proposé prévoit, conformément à la préoccupation qui a inspiré la nouvelle peine correctionnelle de la sanction-restauration, que, lorsque la réparation est exécutée en nature, elle peut consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de l'infraction, cette remise en état pouvant alors être réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.

En matière contraventionnelle, la juridiction déterminerait le montant maximum de l'amende, qui ne pourrait, en tout état de cause, dépasser 1 500 euros et dont le juge de l'application des peines pourrait décider la mise à exécution si le condamné ne respectait pas l'obligation de réparation.

S'il s'agit d'un délit, le montant de l'amende ne pourrait dépasser 15 000 euros.

Enfin, la remise en état d'un bien endommagé constituerait l'une des modalités de l'obligation de réparation susceptible d'être ordonnée dans le cadre d'une composition pénale.

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès,  Jarraud-Vergnolle et  Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel,  Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-8-1 du code pénal, remplacer les mots :

ou en même temps que

par le mot :

de

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Le nouvel article 131-8-1 du code pénal tend à étendre aux majeurs la mesure de réparation applicable aux mineurs. Il prévoit que, « lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation ». À cet égard, rappelons que le travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal est prescrit à la place de la peine d'emprisonnement.

« La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.

« Avec l'accord de la victime et du prévenu, cette réparation peut être exécutée en nature.

« L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.

« Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. »

Or, contrairement au travail d'intérêt général, la sanction-réparation ne constitue pas une alternative à l'emprisonnement. Notre amendement a pour objet de prévoir que cette mesure constitue uniquement une alternative et ne peut en aucun cas se cumuler avec l'emprisonnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os113 et 182 ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 113 déposé par le groupe CRC est contraire à la réécriture de cet article prévue par la commission des lois, qui a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 182 du groupe socialiste prévoit que la sanction-réparation soit uniquement une peine alternative à l'emprisonnement, alors que le projet de loi vise à en faire également une peine complémentaire. Une telle proposition, déjà défendue en première lecture, avait été rejetée. En effet, il n'existe pas d'incompatibilité entre l'exécution de la sanction, le cas échéant sous forme d'une peine d'emprisonnement, et l'obligation faite à l'auteur d'indemniser la victime. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. S'agissant de l'amendement n° 113, je suis surpris que les communistes ne souhaitent pas l'institution de cette peine de sanction-réparation, c'est-à-dire le remboursement de la victime. À leur place, je retirerais cet amendement, auquel le Gouvernement est bien évidemment défavorable.

L'amendement n° 182 vise à prévoir que la peine de sanction-réparation soit toujours une alternative à la peine d'emprisonnement, afin qu'il n'y ait pas de cumul possible des deux peines. Nous nous sommes déjà exprimés très clairement sur ce point en première lecture : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 28 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 182 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article 43 bis

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l'article 131-14, il est inséré un article 131-14-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-14-1. - Lorsque l'auteur de contraventions de cinquième classe, autres que celles commises contre les personnes, ne peut justifier de la réparation volontaire du préjudice qu'il a commis, la juridiction peut prononcer à son encontre, à la place de l'amende et sans pouvoir se cumuler avec elle, la peine de sanction-restauration. » ;

2° Après le 2° de l'article 131-12, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La sanction-restauration prévue à l'article 131-14-1. » ;

3° Après le 5° de l'article 131-16, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La sanction-restauration prévue à l'article 131-14-1 ; »

4° Après le 2° de l'article 131-40, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La sanction-restauration prévue à l'article 131-14-1. » ;

5° Dans le premier alinéa de l'article 131-42, après le mot : « remplacée », sont insérés les mots : « par la peine de sanction-restauration prévue par l'article 131-14-1 ou » ;

6° Dans l'article 131-43, la référence : « au 5° » est remplacée par les références : « aux 5° et 5° bis » ;

7° Dans la deuxième phrase de l'article 132-28, après le mot : « condamnées », sont insérés les mots : « à la peine de sanction-restauration prévue à l'article 131-14-1 ou ».

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article 41-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contraventions de la cinquième classe, qui ne sont pas commises contre les personnes, et lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République peut proposer à l'auteur des faits qui ne justifie pas de la réparation du préjudice commis, de remettre en état les lieux endommagés par l'infraction dans un délai déterminé en fonction de l'importance des travaux à entreprendre et qui ne peut être supérieur à deux ans. Il informe la victime de cette proposition. » ;

2° Dans le dernier alinéa de l'article 708, après les mots : « de jours-amende », sont insérés les mots : «, de sanction-restauration ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.

L'amendement n° 117 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Bien que le groupe CRC ait déposé un amendement identique à l'amendement n° 29, je ne suis pas sûr que ses motivations rejoignent celles de la commission. (Sourires.)

L'amendement n° 29 vise à tirer les conséquences de l'amendement n° 28 que nous avons déposé sur l'article 43.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 117.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 29 et 117.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.

Article 44

I et II. - Non modifiés..........................................................

III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A L'article L. 3353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. » ;

1° Le second alinéa de l'article L. 3353-4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes coupables des infractions prévues au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° Retrait de l'autorité parentale ;

« 2° Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. » ;

2° Supprimé........................................................ ;

3° Après les mots : « alinéa précédent », la fin du second alinéa de l'article L. 3819-11 est ainsi rédigée : « encourent également les peines complémentaires de retrait de l'autorité parentale et d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. »

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 44 vise à étendre la liste des peines complémentaires encourues par les personnes reconnues coupables de certaines infractions, en y ajoutant l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale.

Nous ne sommes pas favorables à ces stages, avant tout parce que ce dispositif confond manifestement les registres de l'éducatif et du répressif.

Si le parent commet une infraction - c'est le cas retenu par l'article 44 -, qu'il s'agisse d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, d'une agression sexuelle ou d'un trafic de stupéfiants, il relève alors du droit pénal et doit être condamné à une amende ou à une peine de prison. D'ailleurs, le code pénal dispose, d'ores et déjà, qu'il peut, à titre de peine complémentaire, être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, voire être obligé d'accomplir un stage dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel.

Si le parent est dépassé par le comportement de son enfant, il doit alors bénéficier de l'assistance éducative. Mais le condamner, dans le cas où il aurait commis une infraction, à un stage de responsabilité parentale, de surcroît à ses frais, nous paraît incohérent et contre-productif. Une telle mesure, je le répète, semble confondre deux champs d'action opposés.

En effet, ni la simple transmission d'informations ni a fortiori le conditionnement, la contrainte ou le suivi individualisé pendant un temps limité ne suffisent pour construire la parentalité. Ces stages s'apparentent ainsi à des injonctions schématiques et moralisatrices, censées transformer, en quelques cours, les « mauvais parents » en « bons parents » !

La parentalité, beaucoup le savent ici, n'est pas un métier, terme auquel renvoie implicitement celui de stage, ou un ensemble de compétences rationnellement acquises.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à rejeter fermement ce dispositif et à demander la suppression de l'article 44.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 114. En effet, le stage de responsabilité parentale s'inscrit dans la volonté de prendre acte de toute une série d'initiatives des maires, notamment la mise en place d'écoles des parents.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Ce n'est pas pareil ! C'est un choix !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je conserve le souvenir de nombreux témoignages de maires, de toutes les tendances politiques, qui ont mis en place ces écoles de parentalité. Il ressortait de leurs propos que, lorsque les familles s'impliquent, les résultats sont spectaculaires. Cependant, on ne peut, à l'heure actuelle, ni les obliger, ni les inciter à recourir à ces structures.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas la même chose !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il s'agit donc de prévoir une obligation, afin qu'un certain nombre de principes et de valeurs puissent être transmis, permettant ainsi que les cadets et les puînés ne rencontrent pas les problèmes auxquels auront éventuellement été confrontés les aînés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le rapporteur, l'exemple des écoles des parents qui existent dans certaines communes est, justement, très intéressant. Il s'agit de lieux de dialogues et d'échanges, de lieux de parole et de confiance. Les stages que vous proposez, au contraire, devront être effectués sous la contrainte. Comment voulez-vous que la parole se libère dans un tel cadre ? À l'inverse, nous assisterons à des blocages !

L'école des parents, effectivement, est une bonne chose. Il faut sans doute donner les moyens aux communes de les mettre en place. Dans ma commune, une telle structure existe et fonctionne d'ailleurs assez bien. C'est un lieu de dialogue ouvert et non contraignant, bien loin de ce qui est proposé dans cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Article 44 bis

I. - Les trois premiers alinéas de l'article 131-21 du code pénal sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. 

« La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

« Elle porte également sur tous les biens qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée du produit mêlé.

« La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

« S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier l'origine.

« Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. 

« La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. »

II. - Après l'article 227-31 du même code, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales

« Art. 227-32. -  Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

III. -  L'article 442-16 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 442-16. -  Les personnes physiques et morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :

les biens qui sont

insérer les mots :

l'objet ou

L'amendement n° 31, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du quatrième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

valeur estimée du produit mêlé

par les mots :

valeur estimée de ce produit

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 30 vise à maintenir la possibilité de confisquer l'objet même de l'infraction, notion qui ne s'identifie nécessairement ni au bien qui a servi à commettre l'infraction ni au produit de l'infraction auxquels fait seulement référence la nouvelle rédaction proposée pour l'article 44 bis.

L'amendement n° 31 est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 30 et 31.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44 bis, modifié.

(L'article 44 bis est adopté.)

CHAPITRE IX

Dispositions diverses

Article 45 bis A

L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 120 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 183 est présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès,  Jarraud-Vergnolle et  Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel,  Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 120.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'article 45 bis A impose au juge de motiver sa décision lorsqu'il décide de retenir une peine d'emprisonnement avec sursis à l'encontre d'un récidiviste alors que, depuis la loi de 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, il n'aurait pas à le faire s'il décidait de prononcer une peine de prison ferme. En d'autres termes, le juge devrait motiver seulement les décisions qui prononcent les peines les moins sévères.

Les débats de 2005 avaient déjà révélé les efforts faits par le Gouvernement pour réduire le plus possible l'obligation de motivation des décisions de justice, en particulier celles qui prononcent une peine privative de liberté. Se faisant, les garanties offertes au justiciable par l'application de ce principe judiciaire ont été largement remises en cause.

En effet, en vertu notamment du droit à un procès équitable, les parties au procès doivent pouvoir présenter les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire. Or ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment « entendues », c'est-à-dire que le tribunal se livre à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties. D'où l'intérêt de l'obligation de motivation des décisions.

En 2005, la loi votée par la majorité parlementaire a privé le justiciable récidiviste de cette garantie, réduisant considérablement la portée de l'obligation de motivation.

Aujourd'hui, l'article 45 bis A du présent projet de loi va plus loin encore en pervertissant le principe de motivation. En effet, la protection de la liberté des individus ne nécessiterait plus de motiver le prononcé des peines d'emprisonnement. En revanche, la mise en liberté devrait être entourée de garanties, et cela au simple motif que l'individu serait en état de récidive !

Encore une fois, guidé par la volonté d'un durcissement de la répression pénale, le Gouvernement viole les principes les plus élémentaires d'une justice respectueuse du droit à un procès équitable. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression de l'article 45 bis A.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 183.

Mme Catherine Tasca. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 45 bis A, lequel opère une réintroduction déguisée des peines plancher.

Avant la réforme de 1994, le code pénal prévoyait des peines minimales et maximales. Le juge pouvait néanmoins, en motivant sa décision, prononcer une peine inférieure à la peine minimale en invoquant des circonstances atténuantes.

La réforme de 1994 du code pénal est venue renforcer les possibilités d'individualisation de la peine, dans le prolongement de l'évolution législative des décennies qui ont précédé cette réforme. On peut, à cet égard, citer la création de nouvelles peines alternatives, l'extension du champ d'application des peines de jour-amende ou de travail d'intérêt général et la suppression du minimum des peines.

Nous devons rester fermes sur le principe d'individualisation de la peine pour ne pas risquer de voir prononcées des « sanctions catégorielles ».

Le ministre de l'intérieur s'appuie sur des faits divers dramatiques, l'incendie d'un bus à Marseille, la séquestration et la mort d'Ilan Halimi, pour justifier un durcissement des sanctions contre les mineurs, la remise en cause de l'excuse de minorité et la fixation déguisée des peines plancher.

Il s'agit d'une brèche grave dans l'esprit du code pénal et d'une atteinte à la liberté du juge et à l'individualisation de la peine que nous ne pouvons accepter.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je pourrais me contenter de dire la même chose, mais je suis frappé de la mauvaise foi des explications que je viens d'entendre. Nous ne parlons visiblement pas des mêmes choses !

Mais enfin, veut-on bien lire le texte ? (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas de leçons !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Madame Borvo, si la mauvaise foi ne vous énerve pas, tant mieux ! Mais, moi, je vous le confie, que l'on soit à ce point de mauvaise foi m'énerve !

Mme Éliane Assassi. Ne soyez pas méprisant comme cela !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Pouvons-nous essayer de parler la même langue ? Mais c'est la dernière tentative que je fais, car, je l'avoue, après, il me faudra désespérer de vous convaincre jamais !

Mme Éliane Assassi. Ne soyez pas aussi prétentieux, nous n'avons aucune leçon de grammaire ou de syntaxe à recevoir !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Madame, il faut quand même être vrai ! Cela ne vous gêne pas de mentir aux Français ? Moi, si !

Qu'est-il précisé dans l'article ? Je le relis lentement pour que chacun s'imprègne du mot à mot : « En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, »- on comprend - « la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues. » Et vous en tirez la conclusion qu'il s'agit des peines plancher ? Franchement.... Non, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne s'agit nullement des peines plancher, c'est seulement une obligation de motiver spécialement lorsqu'il y a récidive légale ou réitération.

Vous avez qualifié cette mesure de scandaleuse. Je vous laisse la responsabilité de déclarations qui n'ont aucun fondement intellectuel, car je ne vais pas entrer dans un débat dont le seul objet est de nous tenir toujours plus éloignés du coeur du sujet. Vous ne cessez de parler de toutes sortes de choses, jamais du sujet. Cette posture, politicienne et idéologique, ne présente aucun intérêt pour le débat !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 120 et 183.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45 bis A.

(L'article 45 bis A est adopté.)

Article 45 bis B

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;

3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 99-3, après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, ».

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, les mots : « L'officier de police judiciaire peut requérir » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir », et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par tout moyen, » et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;

3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 99-3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par tout moyen, » et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Un amendement de l'Assemblée nationale a ouvert la faculté de transmettre, à la suite d'une réquisition, des documents sous forme numérique. Il semble logique d'étendre ce mode de communication pratique et économique non seulement à la transmission, mais aussi à la demande de réquisition elle-même.

Tel est l'objet du présent amendement, qui donne aussi au procureur de la République, aux côtés de l'officier de police judiciaire, la faculté de procéder à des réquisitions dans le cadre d'une enquête de flagrance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 45 bis B est ainsi rédigé.

Article 45 bis C

Dans le troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, les mots : « à l'examen des demandes de mises en liberté par » sont remplacés par les mots : « aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant ».  - (Adopté.)

Article 45 bis D

I. - L'article 712-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'urgence et d'empêchement du juge de l'application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile, le mandat d'amener ou d'arrêt peut être délivré par le procureur de la République ; lorsqu'il n'a pas déjà été mis à exécution, ce mandat est caduc s'il n'est pas repris, dans les deux jours ouvrables qui suivent, par le juge de l'application des peines. » ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

II. - Dans le dernier alinéa de l'article 716-4 du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 121 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 184 est présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès,  Jarraud-Vergnolle et  Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel,  Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l'amendement n° 121.

Mme Éliane Assassi. Cet article 45 bis D non seulement ignore l'approche préventive affichée, mais constitue encore une mesure inutile et inappropriée.

Cette disposition, introduite à l'Assemblée nationale par M. Philippe Houillon, permettrait au procureur de la République de délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à l'encontre d'une personne condamnée, placée sous surveillance électronique mobile, qui ne respecte pas l'une de ses obligations.

Il s'agit d'une mesure inutile. Je rappelle en effet que le fait, pour une personne placée sous surveillance électronique mobile, de ne pas respecter les horaires de présence à son domicile est constitutif d'une évasion. Cette infraction justifie l'envoi sur place des forces de l'ordre pour la constater, mais également la mise en garde à vue de la personne évadée, si toutefois c'est vraiment le cas, car il n'est pas rare que les défaillances du bracelet électronique constituent l'unique explication de ces faits.

Le procureur de la République dispose donc des outils essentiels à l'accomplissement de sa mission, sauf à estimer qu'il devrait assurer une permanence élargie au seul motif qu'il serait déjà réveillé la nuit. Permettez-nous de vous dire que cette justification est aussi légère qu'irrespectueuse des magistrats concernés !

Enfin, cette disposition est également inappropriée dans la mesure où le juge de l'application des peines devra confirmer le mandat et organiser un débat contradictoire s'il estime nécessaire que le placement sous surveillance électronique doit être révoqué. Il est donc naturel que ce juge délivre lui-même les différents mandats et règle ce contentieux, qui relève de sa compétence.

Notons enfin que les personnes placées sous surveillance électronique ont l'obligation d'avoir un domicile et un travail. Elles sont donc localisables ; dans la majorité des cas, un mandat d'amener est suffisant, la personne se présentant au juge sans difficulté.

Il me semble donc que la modification introduite par l'article 45 bis D est inadaptée et source de confusion.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 184.

M. Jean-Claude Peyronnet. L'article 45 bis D, dont nous demandons la suppression et qui a en effet été introduit par l'Assemblée nationale, permet au procureur de la République de se substituer au juge de l'application des peines lorsqu'une personne placée sous surveillance électronique mobile enfreint les obligations qui lui incombent.

On assiste une nouvelle fois à un transfert au parquet de l'application des peines, qui relève du juge de l'application des peines, magistrat du siège.

Nous sommes dans un contexte où les procureurs généraux - on sait comment ils sont nommés ! - ont très largement accru leurs pouvoirs et où le parquet, d'une façon non pas systématique mais insidieuse, empiète sur les pouvoirs des juges du siège. Nous ne sommes pas favorables à cette évolution. Nos arguments étant à peu près les mêmes que ceux qui ont été exposés par Mme Assassi, je n'y reviens pas.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I - Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile,

ainsi que les mots :

ou d'arrêt

et remplacer les mots :

les deux jours ouvrables qui suivent

par les mots :

le premier jour ouvrable qui suit

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements de suppression.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'Assemblée nationale a donné au procureur de la République la possibilité, actuellement réservée au juge de l'application des peines, de délivrer un mandat d'arrêt ou d'amener en cas de manquement à l'une de ses obligations d'une personne condamnée à un placement sous surveillance électronique mobile. En effet, ces manquements peuvent intervenir à tout moment, y compris la nuit. Or le parquet, à la différence des juges de l'application des peines, est seul à organiser des permanences de nuit. Ce n'est faire preuve d'un manque de déférence à l'égard de personne que de le constater.

Il semble donc utile d'élargir la faculté ainsi reconnue au procureur de la République, logiquement compétent puisqu'il est chargé de façon générale par l'article 707-1 du code de procédure pénale de poursuivre l'exécution des condamnations pénales, à toutes les hypothèses de condamnations exécutées en milieu ouvert et de ne pas la réserver au seul placement sous surveillance électronique mobile.

Tel est l'objet de cet amendement, qui prévoit en contrepartie que seule sera possible la délivrance d'un mandat d'amener et non d'arrêt - un mandat d'arrêt n'est en réalité pas justifié, puisque le condamné est par définition localisé lorsque l'on constate qu'il a violé une obligation - et de ramener le délai de validation du mandat par le juge de l'application des peines de deux jours à un jour.

S'agissant des amendements identiques n^os 121 et 184, la commission y est bien entendu défavorable, car ils sont incompatibles avec l'amendement n° 33.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne s'agit ici nullement d'un article fondateur ni d'une mesure qui bouleverserait l'organisation de notre procédure ! C'est seulement un amendement pratique. À partir du moment où nous disposons d'une nouvelle technique, le bracelet électronique mobile, il faut imaginer les cas où la personne qui porte un tel bracelet peut ne pas respecter les obligations auxquelles elle avait souscrit.

Vous le savez sans doute ou, si ce n'est pas le cas, je vous l'apprends, les permanences des juges de l'application des peines sont beaucoup moins nombreuses que les permanences des substituts. Faute de magistrat pour récupérer une personne placée sous surveillance électronique mobile qui ne respecterait pas ses engagements, on donne donc la possibilité au parquet d'intervenir.

Il s'agit ici simplement de l'application de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile et non, encore une fois, d'une disposition venant bouleverser l'organisation de notre procédure judiciaire.

Je ne doute pas que vous soyez défavorables à cette disposition pratique, car c'est comme cela depuis le début, mais il est dommage que l'on ne puisse jamais parler du texte !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 121 et 184.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45 bis D, modifié.

(L'article 45 bis D est adopté.)

Article 45 bis

Après l'article 727 du code de procédure pénale, il est inséré un article 727-1 ainsi rédigé :

« Art. 727-1. - Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques que les personnes détenues ont été autorisées à passer peuvent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, dans des conditions et selon des modalités qui sont précisées par décret.

« Les détenus ainsi que leurs correspondants sont informés du fait que les conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues.

« Les enregistrements qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application de l'article 40 ne peuvent être conservés au-delà d'un délai de trois mois. ».  - (Adopté.)

Article 45 ter

Le septième alinéa (6°) de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la flore ; ».

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès,  Jarraud-Vergnolle et  Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel,  Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45 ter.

(L'article 45 ter est adopté.)

Article 46

I. - Non modifié.......................................................................

II. - La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi modifiée :

1° L'article 21 est ainsi rédigé :

« Art. 21. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € le fait pour toute personne :

« 1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ;

« 2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie ;

« 3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manoeuvrer sans en avoir mission ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;

« 4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;

« 5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;

« 6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service ;

« 7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par le représentant de l'État, toutes installations lumineuses, et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer. » ;

2° L'article 23 est ainsi modifié :

a) Les dispositions actuelles constituent un I ;

b) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l'article 529-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par la référence : « le II » ;

c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Outre les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 529-4 du code de procédure pénale, les agents mentionnés au I sont habilités à relever l'identité des auteurs d'infractions mentionnées audit I pour l'établissement des procès-verbaux y afférents.

« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents de l'exploitant en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l'ordre de ce dernier, les agents de l'exploitant peuvent être autorisés à retenir l'auteur de l'infraction le temps strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.

« Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité. » ;

2° bis  Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 23-1, après les mots : « au premier alinéa », il est inséré la référence : « du I » ;

3° L'article 23-2 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.

« Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent. »

III. - Non modifié....................................................................

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 115, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il nous est proposé de modifier le code de procédure pénale, le code général des collectivités territoriales et la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer afin d'élargir le champ de compétence et d'intervention des gardes champêtres et des agents de la police des chemins de fer.

Vous connaissez notre scepticisme à l'égard de toutes les mesures d'extension des pouvoirs de police à diverses catégories de personnels autres que ceux de la police nationale.

Ces extensions successives, que la loi met peu à peu en place, nous paraissent difficilement acceptables dans un État de droit, compte tenu de la disparité des moyens sur notre territoire et des possibles différences d'application de notre droit par de multiples et diverses autorités.

Vous ne serez donc pas étonnés que nous nous opposions à l'extension des pouvoirs de police des gardes champêtres.

De plus, ces nouvelles missions risquent d'entraîner, une nouvelle fois, une augmentation des dépenses de personnels dans un grand nombre de communes qui, aujourd'hui, rencontrent déjà de grandes difficultés pour finaliser leur budget, compte tenu des multiples transferts de charges qui leur sont imposés.

En ce qui concerne les agents de la police des chemins de fer, il est bon de préciser que, en dépit de leur appellation d'agent, ils n'ont pas le statut de policier au sens communément compris : ce sont des agents de police administrative. Leurs prérogatives vont donc être étendues afin qu'ils puissent assurer des missions de police au sens du maintien de l'ordre et du contrôle de police, prérogatives qui leur permettront d'exercer des contraintes physiques à l'encontre des contrevenants.

Nous n'acceptons pas cette mesure qui donne pouvoir à des agents administratifs non tenus d'appliquer les règles déontologiques de la police d'effectuer des actes de contrainte physique à l'encontre d'un citoyen ne disposant pas d'un titre de transport.

Faut-il rappeler ici que la contrainte visant à réduire la liberté de circulation des citoyens est telle que le législateur a de tout temps réservé son exercice aux seuls agents de police dûment mandatés ?

Faut-il aussi rappeler que retenir une personne contre son gré est une violence faite à sa liberté et que cet acte ne peut être accompli que par les mêmes agents ?

En outre, nous craignons que l'application de cet article 46 ne donne lieu à de possibles dérapages du fait des situations tendues qui ne manqueront pas de naître.

Enfin, cet article 46 crée dans les faits un nouveau délit d'occupation d'infrastructures de transport clairement destiné à réprimer les actions syndicales et sociales.

Dorénavant, toute personne qui entrave la circulation des trains encourt une peine de six mois de prison et une amende de 3 750 euros.

Ce n'est pas la première fois que ce gouvernement tente de s'attaquer aux libertés syndicales et à la liberté de manifester. Il s'agit d'une criminalisation de l'action sociale, qu'elle soit syndicale, politique ou sociale.

En effet, chacun sait bien que ce type d'événement ne survient que dans des circonstances particulières de développement des luttes sociales, par exemple la grande grève des cheminots en 1995 ou la lutte des jeunes contre le contrat première embauche.

Parfois, les élus locaux peuvent recourir à de telles actions pour la défense de leur territoire. Il m'est d'ailleurs arrivé de participer à de tels mouvements pour m'opposer à la suppression d'une gare.

En créant ce nouveau délit, le Gouvernement nous propose de réduire les libertés publiques.

Vous comprendrez donc que nous nous y refusions.

M. le président. L'amendement n° 186, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 46 sont rédactionnelles et n'en ont pas modifié l'économie générale.

Comme nous l'avons fait en première lecture, nous proposons de ne conserver de cet article que le 1° du paragraphe II, qui tend à réécrire l'article 21 de la loi 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Il nous paraît cohérent de sanctionner plus sévèrement toute action qui porte atteinte à l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et à la circulation des convois.

La transformation des actuelles contraventions en délits impose que soient listées dans la loi les infractions qui s'y rapportent, lesquelles ne sont en fait que la reprise des infractions actuellement prévues par le décret du 22 mars 1942. Si les sanctions progressent, le droit n'en est pas pour autant bouleversé. Aussi, nous ne sommes pas opposés à cette disposition.

En revanche, nous continuons à nous opposer aux autres mesures prévues à l'article 46.

Concernant celles qui sont relatives à la police des chemins de fer, dont l'application est étendue par le projet de loi à tous les transports publics de personnes, il convient de se montrer prudent sur l'extension des pouvoirs des agents. Nous avons déjà dénoncé, lors de l'examen du texte en première lecture, certaines dérives qui ont pu être constatées de ce point de vue.

Actuellement, la SUGE n'est pas démunie. Ses agents peuvent intervenir en cas de flagrance et disposent alors de la possibilité d'user de la contrainte pour interpeller le délinquant, le conduire immédiatement et directement devant un officier de police judiciaire ou le retenir avant d'en aviser celui-ci.

Plutôt que de créer la confusion en étendant les prérogatives des agents de chemin de fer, il serait plus prudent de mieux définir la répartition des compétences entre les différentes autorités présentes dès lors qu'il y a intervention conjointe des services de police et de ceux de la SUGE. C'est ce qui manque dans le présent projet.

Il doit être clairement affirmé que l'arrivée des services de police a pour effet de dessaisir les agents de la SUGE. L'intervention se trouve dès lors placée sous l'autorité du fonctionnaire de police. Mais ce texte ne semble pas établir une telle hiérarchisation de manière incontestable.

Enfin, nous refusons l'extension des pouvoirs des gardes champêtres ainsi que la reconnaissance de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, dans la logique des amendements que nous avons déposés pour nous opposer à l'extension des pouvoirs du maire, dont le présent texte prévoit qu'il sera appelé à exercer le rôle de pilote dans la prévention de la délinquance, et ce sans disposer réellement de leviers financiers et de prérogatives lui permettant d'assumer les fonctions ainsi dévolues.

Nous vous proposons donc de supprimer non pas l'article, mais seulement certaines de ses dispositions.

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° et le 3° du II de cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous nous retrouvons ici face à ce que le président de la Ligue des droits de l'homme qualifie de « basculement vers un autre régime juridique ».

D'un côté, le Gouvernement procède à la déjudiciarisation de nombreuses compétences des juges tout en municipalisant la répression, le contrôle social et médical ; d'un autre côté, il étend de façon inacceptable les pouvoirs de contrôle d'identité des agents de l'exploitant des chemins de fer ainsi que la possibilité de retenir et de faire descendre de voiture le contrevenant.

Ces dispositions sont inacceptables parce que, contrairement à ce qui devrait être le cas pour toute extension de compétence, vous ne les assortissez d'aucune mesure de contrôle et d'évaluation.

C'est d'autant plus grave que le corps dont il est principalement ici question, à savoir la SUGE, est à l'origine de nombreuses dérives. En particulier, dans une affaire récente, un jeune homme s'est retrouvé paralysé à vie !

Ensuite, l'octroi de tels pouvoirs est inacceptable, car les compétences dont il est ici question sont des compétences régaliennes qui doivent demeurer attachées à la seule police nationale et non pas à des sortes de milices parallèles.

Elles participent à la confusion des pouvoirs entre police nationale et forces de sécurité « parallèles » et concourent à la multiplication de dérives et de bavures.

Nous demeurons donc totalement opposés à cet article et demandons la suppression du 2° et du 3° de son paragraphe II, car ils portent gravement atteinte à nos libertés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

D'une part, j'avoue que l'expression de « milice » me paraît pour le moins surprenante appliquée à la police des chemins de fer. Le projet de loi essaie de régler de manière pragmatique des problèmes très concrets dont l'actualité nous fournit d'amples exemples.

D'autre part, je rappelle que la Commission nationale de déontologie de la sécurité a compétence sur la police des chemins de fer. Si des problèmes se posent, elle peut être saisie.

Concernant les remarques qu'ont faites nos collègues sur l'extension des pouvoirs des gardes champêtres, je leur ferai remarquer que l'Association des maires ruraux de France, à l'audition de laquelle j'ai procédé, s'y est montrée au contraire très favorable. Elle l'avait même réclamée ! Son premier vice-président délégué est d'ailleurs l'un de nos éminents collègues du groupe socialiste. Il faut en conclure que les avis sont pour le moins partagés dans votre groupe...

M. Jean-Claude Peyronnet. Ce n'est pas un mal !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je vous l'accorde bien volontiers. La liberté de penser a d'ailleurs autant sa place dans votre groupe que dans le nôtre, mon cher collègue. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. La prévention des actes de délinquance nécessite que soient présents auprès de nos concitoyens tous les acteurs de la sécurité.

Certains, parmi les auteurs de ces trois amendements, dénoncent le risque de création d'une milice parallèle dans le fait de confier à un fonctionnaire ayant un rôle de contrôle, quel qu'il soit, le pouvoir de relever les identités. C'est accorder bien peu de confiance à des hommes et à des femmes qui se sont engagés dans une mission de service public et donnent le meilleur d'eux-mêmes pour servir nos concitoyens et les rassurer.

Quel manque de générosité et d'esprit de solidarité !

Madame Borvo Cohen-Seat, les gardes champêtres présents dans les communes rurales pourront dresser constat de certaines contraventions. Les agents de la SNCF et de la RATP, quant à eux, pourront contraindre toute personne troublant la sécurité et la tranquillité des voyageurs à descendre de la voiture ou du véhicule. La possibilité du relevé d'identité, qui existe déjà pour les gardes champêtres et les policiers municipaux, est étendue au bénéfice des agents de la Ville de Paris chargés d'une mission de police pour toutes les infractions qu'ils sont chargés de constater.

M. Philippe Goujon. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je ne vois pas en quoi il serait problématique d'étendre ces pouvoirs aux agents assurant d'ores et déjà des missions de police au sein de la Ville de Paris, d'autant que ce n'est que l'application du principe d'égalité.

Monsieur Peyronnet, s'agissant de l'extension des pouvoirs des gardes champêtres, les maires des communes rurales, comme les maires des communes urbaines, doivent pouvoir disposer d'agents ayant compétence pour faire exécuter les arrêtés qu'ils prennent. C'est la moindre des choses ! Êtes-vous opposés à ce qu'un maire puisse demander aux fonctionnaires placés sous son autorité de s'assurer de la bonne application des arrêtés qu'il a pris, faculté qui leur est qui plus est déjà offerte dans d'autres domaines ? Je ne sais pas si les maires ruraux apprécieront ce point de vue, même si, comme le disait M. le rapporteur, vous conservez bien sûr votre liberté de pensée. Après tout, peut-être est-ce le message que vous avez souhaité adresser aux maires ruraux. Si tel est votre choix...

S'agissant de l'extension des pouvoirs des agents de la SNCF et de la RATP, il faut souligner que ceux-ci ne peuvent pas, actuellement relever l'identité de l'auteur d'une infraction que, pourtant, ils ont le pouvoir de constater. Pourquoi donc ne pas les y autoriser ?

Enfin, l'article 46 a simplement pour objet d'inscrire dans la loi la liste des infractions à la police des chemins de fer mentionnées au décret du 22 mars 1942. Ces infractions sont déjà passibles d'une peine d'amende de 3 700 euros, peine délictuelle. Leur consécration législative est bienvenue.

Enfin, madame Boumediene-Thiery, l'article 46 étend la procédure de relevé d'identité par les agents des transporteurs publics de voyageurs à toutes les infractions qu'ils sont chargés de constater, et non plus seulement au défaut de titre de transport.

Je précise que le relevé d'identité n'est pas le contrôle d'identité. Il consiste à demander à la personne de présenter un titre d'identité. En cas de refus ou d'impossibilité pour celle-ci de s'y soumettre, l'agent du transporteur peut conduire le contrevenant devant l'officier de police judiciaire, mais uniquement sur ordre de celui-ci, ou le retenir en attendant l'arrivée de l'OPJ. Donc, en aucun cas ces agents ne se transformeront en milice, puisque sans l'intervention de l'officier de police judiciaire, ils ne peuvent pas agir.

De même, il paraît indispensable de donner aux agents de la SNCF et des transporteurs, par chemin de fer en général, les moyens d'agir lorsqu'une personne menace la sécurité des voyageurs. D'ailleurs, c'est les mettre en danger eux-mêmes que de ne pas leur donner le minimum d'autorité qui leur permette de se faire respecter. Nous voulons les protéger en leur accordant ces moyens.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre délégué, vous feignez de ne pas comprendre. Pourtant, c'est très clair. Je ne remets absolument pas en cause les prérogatives de ces divers agents publics, qui n'appartiennent en aucun cas à une milice et ont d'ores et déjà autorité pour effectuer un certain nombre de missions. Vous savez très bien que les pouvoirs dont ils disposent à l'heure actuelle leur permettent de retenir les personnes, mais que, à partir du moment où ces acteurs interviennent dans le domaine de la sanction, l'intervention d'un OPJ est indispensable.

Donc, vous voyez bien que nous basculons, avec tous les risques que cela comporte. Ne faites pas comme si ces dispositions n'entraînaient aucun changement. Si tel était le cas, il ne serait pas nécessaire de les inscrire dans le texte ! Pour ma part, je crois vraiment que vous donnez des pouvoirs supplémentaires à des agents dont les actes ne sont pas soumis au contrôle de l'autorité judiciaire ni à la surveillance de la police. Je pense ici à l'Inspection générale des services, l'IGS, ou à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS. Tout cela existe, que cela plaise ou non.

Donc, vous le voyez, nous débordons le cadre actuel des pouvoirs et prérogatives de ces agents, qui sont chargés de missions de sécurité, mais qui ne sont pas habilités à intervenir dans un processus répressif. La situation est très claire, monsieur le ministre délégué.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. S'agissant des gardes champêtres, je dirai d'une façon générale que l'extension des pouvoirs des agents de ce type entraîne celle des compétences des polices municipales, alors que nous souhaitons que la police soit d'abord assurée par l'État.

Je ne dis pas que cela aura lieu automatiquement avec le changement de titre et l'octroi de quelques fonctions supplémentaires aux gardes champêtres, mais il existe un risque potentiel de l'extension des pouvoirs des polices municipales, avec tout ce que cela peut comporter de défausse de la part de l'État sur les collectivités.

Cette crainte est d'ailleurs confortée par la disparition de la police de proximité. Les maires -on a parlé de celui de Sarcelles - se rendent compte de la nécessité qu'un contact quotidien s'établisse entre les forces de police et la population, et ils seront sans doute amenés à instaurer - au fond, c'est peut-être ce que vous souhaitez -, à leurs frais, une police de proximité. Or nous croyons, nous, que c'était à l'État de le faire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46.

(L'article 46 est adopté.)

Article 46 bis

I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° L'article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1^er :

« 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

« 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;

« 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

« 4° S'il ne justifie de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°. » ;

2° L'article 6-1 est ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - I. - L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.

« II. - Par dérogation à l'article 6, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1^er est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.

« Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 1^er concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article 1^er. 

« La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation visée à l'alinéa précédent, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus. » ;

3° Dans le premier alinéa de l'article 6-2, la référence : « au 5° » est remplacée par la référence : « au 4° », et les références : « 2° à 5° » sont remplacés par les références : « 1° à 4° » ;

4° L'article 9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1^er peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.

« Le prestataire lui communique ces informations sans délai. » ;

5° Le quatrième alinéa (3°) de l'article 34 est remplacé par un 3° et un 3°bis ainsi rédigés :

« 3° Dans l'article 6-2, les mots : «code du travail, à l'exception des articles L. 122-6 à L. 122-8» sont remplacés par les mots : «code du travail applicable à Mayotte, à l'exception des articles L. 122-19 à L. 122-21» ;

« 3°bis Dans l'article 24, la référence : «L. 122-9 du code du travail» est remplacée par la référence : «L. 122-22 du code du travail», et la référence : «à l'article L. 351-1 de ce code» par les mots : «par les dispositions en vigueur dans la collectivité relatives au revenu de remplacement» ; »

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 187, présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès,  Jarraud-Vergnolle et  Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel,  Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Mes explications vaudront également pour les amendements n^os 188, 189 et 190, monsieur le président.

Monsieur le ministre délégué, vous nous proposez, par cet article et les suivants, de tirer les conséquences de réflexions que vous avez menées avec les représentants des entreprises de sécurité publique.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Privée !

M. Jean-Pierre Sueur. De sécurité privée, vous avez raison ! Je suis tellement attaché au service public, notamment en matière de sécurité, qu'il n'est pas étonnant que certains faits de langage traduisent ces vives inclinations. (Sourires.)

Ces mesures, dès lors qu'elles ne remettent pas en cause les conditions de moralité qui sont exigées des dirigeants de ces entreprises, ne méritent pas particulièrement que l'on jette l'anathème sur elles, et je ne le ferai pas.

Cela dit, monsieur le ministre délégué, la sagesse serait de supprimer tous les articles concernés, qui nous paraissent contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il ne vous a pas échappé qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que, si le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et du Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées, il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.

Or parlons clair entre nous, monsieur le ministre délégué : les articles en discussion sont de parfaits cavaliers. C'est même une véritable écurie ! (Sourires.) Le phénomène prend sous nos yeux une telle ampleur que l'on ne saurait y voir une bonne méthode législative.

Ce texte, j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, traite de sujets divers, amalgame nombre de préoccupations, et il devient extrêmement dommageable et gênant de mettre dans le même sac législatif autant de choses différentes.

M. le garde des sceaux nous expliquait hier, recourant à des arguments aussi simplistes que ceux que l'on peut échanger dans un meeting politique, que le fait, par exemple, de doubler le délai de réhabilitation allait tout d'un coup faire diminuer la délinquance.

Dans ce projet de loi, de nombreuses mesures n'ont finalement rien à voir avec la prévention de la délinquance. Les articles que nous examinons en ce moment ne sont pas directement liés au sujet, et nous pensons qu'il serait opportun - vous en êtes sans doute également conscient, monsieur le ministre délégué- d'élaborer un texte spécifique, de le soumettre au conseil des ministres, puis au Conseil d'État avant qu'il soit transmis à nos commissions.

Mais nous connaissons cette facilité de fin de législature et les surencombrements qui vous conduisent à ces pratiques. Alors, si nous pensons qu'il faut supprimer ces articles, ce n'est pas tant en raison d'un désaccord de fond, c'est plutôt parce que nous pensons qu'il n'est pas prudent, qu'il n'est pas opportun et qu'il n'est sans doute pas constitutionnel de les ajouter à ce texte.

Mme Catherine Tasca. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Au cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 2 juillet 1983, après le mot :

justifie

insérer le mot :

pas

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à compléter la syntaxe négative de cette phrase.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

M. le président. L'amendement n° 208 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, par une phrase ainsi rédigée :

L'administration informe l'employeur du retrait ou du défaut de renouvellement de la carte professionnelle dans des conditions déterminées par décret.

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. L'article 46 bis ne précise pas par quel moyen l'employeur serait informé du refus de renouvellement ou du retrait de la carte professionnelle d'un salarié. Or il est indispensable que cette information soit fournie à l'employeur directement par les pouvoirs publics, dès que possible.

En pratique, il est inconcevable que ce soit le salarié qui informe son employeur de ce refus de renouvellement ou de ce retrait, alors qu'il n'a en effet aucun intérêt à le faire.

L'employeur, pour sa part, se trouve dans l'impossibilité matérielle de vérifier en permanence qu'aucun salarié n'aurait fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement de sa carte professionnelle.

Il est dans l'intérêt évident d'une moralisation de la profession de prévoir l'obligation pour les pouvoirs publics compétents de notifier à l'employeur une décision de refus de renouvellement ou de retrait de la carte professionnelle relative à un salarié.

Cette solution correspond en outre à la pratique actuellement en vigueur, puisque les préfectures informent systématiquement l'employeur de toute décision de retrait d'agrément ou de port d'arme concernant un salarié.

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Au 3° du I de cet article, remplacer les mots :

« 1° à 4° »

par les mots :

« 1° à 3° »

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Cet amendement vise à procéder à une correction rédactionnelle.

L'aptitude professionnelle requise pour la délivrance de la carte professionnelle au 4°de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne pouvant, aux termes des textes en vigueur, être perdue, elle ne saurait être l'une des conditions dont le non-respect est susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail.

C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer la référence qui y est faite.

M. le président. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer les trois derniers alinéas du I de cet article.

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Le 5° du I de cet article a été adopté indûment par les députés, alors que ces dispositions de coordination devaient tomber en séance - sous-amendement n° 742 de M. Houillon - dans la mesure où le 3° du I était parallèlement adopté - sous-amendement n° 740 de M. Goasguen.

Il est donc nécessaire, par coordination, de retirer de l'article 46 bis les dispositions qui y ont été introduites, sous le 5° du I.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 187, nos collègues socialistes découvrent un peu tardivement les contraintes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, un grand nombre d'amendements qu'ils avaient eux-mêmes déposés s'exposaient aux mêmes contraintes.

M. Jean-Pierre Sueur. La délinquance économique fait partie de la délinquance !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je comprends bien qu'il y a là une réponse du berger à la bergère et, personnellement, je l'apprécie.

Il n'en reste pas moins que la contribution de la sécurité privée au problème global de la sécurité dans notre pays me paraît effectivement ne pas encourir les foudres du Conseil constitutionnel. Donc, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 207 rectifié, qui est un amendement rédactionnel, ainsi qu'à l'amendement n° 208 rectifié, qui vise à apporter une précision utile.

Il en est de même pour l'amendement n° 209 rectifié, qui est un amendement de coordination.

L'amendement n° 210 rectifié, quant à lui, a pour objet la suppression d'une précision inutile relative à l'application à Mayotte, qui n'a pas échappé à nos collègues Texier et Courtois. La commission y est donc également favorable.

M. Charles Revet. Bravo !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. M. Sueur, présentant en même temps les amendements n^os 187, 188, 189 et 190, a estimé que les articles dont il souhaite la suppression étaient des cavaliers.

Je rappellerai que les entreprises exerçant une activité privée de sécurité participent à la prévention de la délinquance, notamment dans les lieux où les forces de police n'ont pas vocation prioritaire à intervenir. Je pense à la protection des biens meubles et immeubles privés. Les contrats locaux de sécurité intègrent les services de sécurité privée parmi les interlocuteurs des partenariats pour la sécurité.

Ces entreprises sont ainsi amenées à compléter l'action de la police de proximité, à laquelle je sais combien vous êtes attaché, monsieur le sénateur. L'efficacité de leur participation à la sécurité générale doit donc être assurée. Voilà pourquoi, du point de vue du Gouvernement, ces dispositions ne peuvent pas être des cavaliers législatifs.

Vous souhaiter supprimer des articles du projet de loi qui visent à soumettre l'embauche des agents de sécurité privée à la possession d'une carte professionnelle. Or vous m'avez dit que vous n'aviez pas une opposition de fond concernant ces articles.

M. Jean-Pierre Sueur. En effet !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous conviendrez que les garanties des agents des sociétés privées de sécurité sont renforcées par ces articles ; dans cette optique, nous avons donc intérêt à les maintenir.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 187, ainsi que sur les amendements n^os  188, 189 et 190, que nous examinerons tout à l'heure.

S'agissant des amendements présentés par M. Texier, ...

M. Charles Revet. Il a très bien travaillé !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...qui a, en effet, bien travaillé, je vais tenter de faire presque aussi bien que lui !

M. Philippe Goujon. Ce n'est pas possible ! (Sourires.)

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Sur l'amendement n° 207 rectifié, qui apporte une précision rédactionnelle, le Gouvernement émet un avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 208 rectifié, pour que le retrait ou le refus de renouvellement par le préfet de la carte professionnelle d'un salarié soient effectifs et fassent obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle, il est évident que l'administration doit en informer l'employeur.

Cependant, si une telle procédure est nécessaire, sa définition relève non pas de la compétence du législateur, mais du pouvoir réglementaire.

M. René Garrec. En effet !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. L'article 46 ter du projet de loi modifie ainsi l'article 19 de la loi du 12 juillet 1983 pour prévoir un décret d'application devant déterminer les conditions dans lesquelles il est procédé à la demande, à l'instruction, à la délivrance et au retrait de la carte professionnelle prévus à l'article 6.

Au bénéfice de ces explications, je sollicite le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements de précision et de coordination n^os 209 rectifié et 210 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, sur l'amendement n° 208 rectifié.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Le Gouvernement s'étant engagé à publier un décret définissant les conditions de l'information de l'employeur, la commission suggère à M. Texier de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Texier, l'amendement n° 208 rectifié est-il maintenu ?

M. Yannick Texier. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 208 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46 bis, modifié.

(L'article 46 bis est adopté.)

Article 46 ter

I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 9-1 :

a) La référence : « 6-1 » est remplacée par la référence : « 6 » ;

b) Les mots : « ou l'agrément » sont remplacés par les mots : «, l'agrément ou la carte professionnelle » ;

2° Le 1° du II de l'article 14 est ainsi rédigé :

« 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1^er ; »

3° Dans le 1° du III du même article 14, les mots : « ou la déclaration prévue au 1° de l'article 6 » sont supprimés ;

4° Le 3° du III du même article 14 est ainsi rédigé :

« 3° Le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1^er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6. » ;

5° Le 1° du II de l'article 14-1 est ainsi rédigé :

« 1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1^er ; »

6° Dans le premier alinéa de l'article 19, après les mots : « il est procédé », sont insérés les mots : « à la demande, à l'instruction, à la délivrance et au retrait de la carte professionnelle prévue à l'article 6, de l'autorisation préalable prévue à l'article 6-1 et de l'autorisation provisoire prévue à l'article 6-2, ainsi qu' ».

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 188, présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus -Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès,  Jarraud -Vergnolle et  Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel,  Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene -Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Au dernier alinéa (6°) du I de cet article, remplacer les mots :

à l'article 6-1

par les mots :

au I de l'article 6-1

et les mots :

à l'article 6-2

par les mots :

au II de l'article 6-1

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Puisque l'on me dit que j'ai bien travaillé, je vais essayer de continuer !

L'article 46 bis prévoit, aux I et II de l'article 6-1 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983, des procédures d'autorisation préalable et d'autorisation provisoire pour acquérir, avant ou après l'embauche, l'aptitude professionnelle requise par la loi.

Par coordination, il est donc nécessaire de remplacer à l'article 46 ter la référence aux articles 6-1 et 6-2 par la référence aux I et II de l'article 6-1.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 188, dans le droit fil de l'amendement n° 187 qui vient d'être rejeté par le Sénat, n'a plus guère d'objet. En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 211 rectifié, qui vise à corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 188, pour les raisons que j'ai indiquées précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 211 rectifié, comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46 ter, modifié.

(L'article 46 ter est adopté.)

Article 46 quater

I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans le premier alinéa du II de l'article 14, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans », et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° Dans le premier alinéa du III de l'article 14, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

3° Dans le premier alinéa du II de l'article 14-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans », et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

4° Le III de l'article 14-1 est ainsi rédigé :

« III. - Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article 11, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1^er sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6. » ;

5° L'article 18 est abrogé.

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus -Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès,  Jarraud -Vergnolle et  Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel,  Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene -Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46 quater.

(L'article 46 quater est adopté.)

Article additionnel après l'article 46 quater

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Goujon, est ainsi libellé :

Après l'article 46 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le montant maximum

de l'éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l'activité est visée à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui sont en charge dans le cadre de contrats de la mise en oeuvre des mesures de sûreté mentionnées au II de l'article L. 213-3 du présent code est fixé à 100 millions d'euros pour les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal commis sur ou à partir du territoire national. »

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Cet amendement concerne la sécurité aéroportuaire, ainsi que les sociétés de sécurité privées.

Nul ne l'ignore, le secteur du transport aérien est particulièrement exposé aux risques terroristes, plus encore peut-être depuis les récentes menaces proférées par le GSPC algérien contre notre pays.

Les entreprises de sûreté qui assurent des prestations de sûreté aéroportuaire pour le compte des gestionnaires d'aéroport ou des compagnies aériennes, et sous l'autorité du représentant de l'État, rencontrent les plus grandes difficultés pour trouver, au-delà de certains montants, des assurances permettant de couvrir les risques terroristes.

Les contrats d'assurance en responsabilité civile excluent le plus souvent les risques terroristes et le marché des assurances ne permet pas de trouver des couvertures adaptées, de telle sorte que certains prestataires pourraient ne pas disposer aujourd'hui de couvertures suffisantes pour faire face à leurs risques en cas d'attentat, même si in fine l'État devrait être reconnu responsable.

Cette situation n'est d'ailleurs pas propre à la France, ainsi qu'en témoignent les travaux menés par la Confédération européenne des services de sécurité, à la suite des événements tragiques du 11 septembre 2001. D'ailleurs, un certain nombre de pays ont déjà trouvé des solutions, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué.

Le risque qui pèse sur ces entreprises est tel qu'il pourrait entraîner le désengagement d'acteurs majeurs du secteur, plaçant ainsi l'État devant la nécessité soit d'assurer lui-même ces missions, soit d'accepter l'apparition d'une multitude d'intervenants, forcément moins fiables, ce qui serait sans doute peu propice à une politique de sécurité maîtrisée.

Qui plus est, l'application des nouvelles mesures de contrôle à l'embarquement décidées par Bruxelles accroît encore la responsabilité de ces entreprises. Chacun d'ailleurs pâtit de ces réglementations, et celles qui sont édictées à outrance en France par pas moins de douze administrations sont considérées comme assez peu efficaces par nombre de spécialistes et d'acteurs du transport aérien, qui se sont exprimés notamment lors du Cannes Airlines Forum, tant il est vrai que les contrôles de passagers sont axés plus sur le respect de la règle que sur la recherche réelle de la sûreté. Or il importe de déceler non pas des objets, mais des terroristes. Telle doit être la cible sur laquelle nous devons faire porter nos efforts.

Ce rôle de renseignement en amont est essentiel. C'est d'ailleurs la stratégie qu'applique la compagnie la plus menacée au monde : El Al, avec un certain succès d'ailleurs, me semble-t-il, puisqu'elle compte assez peu d'attentats contre ses appareils.

Le président d'Air France lui-même considère ces procédures, multiples et tatillonnes, comme insupportables et incompréhensibles pour les passagers. Je souhaite, pour ma part, ainsi que nombre de mes collègues, que leur réexamen dans six mois par la Commission européenne débouche sur des règles qui soient, et je mesure mes mots, aussi réalistes qu'efficaces.

Cet amendement vise à plafonner à 100 millions d'euros le montant maximum de l'éventuelle responsabilité civile de ces entreprises pour les dommages qui pourraient être causés par un attentat ou un acte de terrorisme.

Je rappelle qu'une limitation de ce type, à 700 millions d'euros, a déjà été prévue par la loi du 30 octobre 1968 pour les centrales nucléaires, ce qui montre qu'il existe des précédents.

Enfin, sachant que les articles 46 bis à 46 quater traitent des activités privées de sécurité dont nous débattons en ce moment, il convient de les compléter par cette nouvelle disposition qui se rapporte à ces mêmes activités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement soulève incontestablement un vrai problème et semble répondre à de vrais risques de désengagement de sociétés privées. La commission estime qu'il est certes urgent de trouver des remèdes, mais que cet amendement ne présente pas de lien direct avec le projet de loi,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. ... sans parler du coût qu'il représenterait pour l'État.

Dans ces conditions, et à son grand regret, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés que rencontrent les prestataires de sûreté aéroportuaire pour assurer la couverture du risque terroriste dans des conditions financières supportables pour eux.

Toutefois plusieurs éléments le conduisent à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.

En premier lieu, identifiée après les attentats du 11 septembre 2001, comme vous l'avez rappelé, cette question a fait l'objet d'initiatives prises à tous les niveaux, mondial, européen et national.

Il s'agit, notamment, de la mise en place d'un groupe de travail créé par l'organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI, de l'adoption par la Commission européenne, en 2003, d'un règlement relatif aux exigences en matière d'assurance applicable aux transporteurs aériens et, enfin, de l'autorisation donnée par le gouvernement français, fin 2003, à la Caisse centrale de réassurance de réassurer ce type de risques.

En second lieu, bien que l'amendement ne le prévoie pas expressément, la responsabilité civile de ces prestataires ne saurait être limitée sans que la responsabilité du surplus soit transférée à l'État.

Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.

Cela étant, monsieur Goujon, je reconnais que vous avez soulevé un vrai problème et qu'il appartiendra au Gouvernement d'approfondir sa réflexion et d'élaborer d'autres propositions en relation avec le Parlement et, en particulier, avec vous-même.

Je vous remercie donc d'avoir abordé ce point, tout en vous renouvelant ma demande de retrait de cet amendement compte tenu des précisions que je vous ai apportées.

M. le président. Monsieur Goujon, l'amendement n 37 est-il maintenu ?

M. Philippe Goujon. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de la commission et du Gouvernement.

Pour autant, il faut savoir qu'en cas d'attaque terroriste la responsabilité de l'entreprise de sûreté sera systématiquement recherchée devant les tribunaux.

Dès lors, les risques sont totalement disproportionnés au regard de l'intérêt économique des entreprises concernées. À tel point d'ailleurs que nombre de sociétés membres du syndicat professionnel dont elles relèvent s'interrogent aujourd'hui sur le principe même de leur présence dans ce secteur d'activité.

Mon amendement était destiné à attirer l'attention sur ce sujet. J'ai entendu le Gouvernement et la commission reconnaître l'acuité du problème et la nécessité de rechercher une solution.

Cela étant, j'accepte l'argument qui lui est opposé quant à sa forme, compte tenu de son rapport un peu lointain avec le texte que nous examinons, et je le retire.

Toutefois, le problème reste pendant et je compte sur le Gouvernement pour l'étudier et y apporter des solutions dans les meilleurs délais.

M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.

Article 46 quinquies

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° Dans l'article 101, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »,  et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

2° Dans l'article 106, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus -Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès,  Jarraud -Vergnolle et  Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel,  Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene -Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46 quinquies.

(L'article 46 quinquies est adopté.)

Article 48

M. le président. L'article 48 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 50

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2573-1 est ainsi rédigé :

« Art L. 2573-1. - Les articles L. 2211-1 à L. 2211-4 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;

2° L'article L. 5832-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les articles L. 5211-56, L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables à Mayotte. » ;

b) Dans le II, les mots : « L'article L. 5211-57 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 sont applicables » ;

3° Le III de l'article L. 5832-21 est ainsi rédigé :

« III. - Pour l'application de l'article L. 5216-5 :

« 1° Le 2  du I est ainsi rédigé :

« "2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ; "

« 2° Dans le second alinéa du V, le mot : «départementaux» est remplacé par les mots : «de la collectivité départementale». »

II. - Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 131-1, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-1. - Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'État, des compétences d'action sociale confiées à la Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre.

« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Après l'article L. 131-2, il est inséré un article L. 131-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-2-1. - Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics.

« Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, dans la mesure du possible, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux. » ;

3° L'article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;

4° L'article L. 132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 132-2, les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale. »

III. - Le code des communes de Polynésie française est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 131-1, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-1. - Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'État, des compétences d'action sociale confiées à la Polynésie française et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre.

« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Après l'article L. 131-2, il est inséré un article L. 131-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-2-1. - Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics.

« Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux. » ;

3° L'article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;

4° Après l'article L. 132-2, il est inséré un article L. 132-2-1 ainsi rédigé :

« Art L. 132-2-1. - Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.

« Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code. »

IV. - Le premier alinéa de l'article 805 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les mots : «représentant de l'État dans le département» sont remplacés par les mots : «représentant de l'État dans la collectivité» ».

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le second alinéa du 1° du I de cet article :

« Art. L. 2573-1. - Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;

II. - a) Dans le 2° du II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

L. 131-2-1

par la référence :

L. 131-2-2

b) Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 131-2-1 du code de la Nouvelle-Calédonie, remplacer les mots :

dans la mesure du possible

par les mots :

sauf impossibilité

III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 131-13-1 est complété par les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

IV. - Dans le 2° du III de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

L. 131-2-1

par la référence :

L. 131-2-2

V. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 131-13-1 est complété par les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de précision et de coordination en vue de l'application du présent projet de loi à l'outre-mer, afin de tenir compte des modifications apportées par les deux assemblées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

Article 51

I. - Le 4° de l'article 1^er, le b du 2° du II de l'article 2, l'article 2 bis, le II de l'article 4, l'article 8, le 1° de l'article 9, l'article 11 quater, le I de l'article 12 bis, l'article 13, le I de l'article 17 et l'article 17 bis sont applicables à Mayotte.

II. - L'article 2 bis, le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 11 quater, l'article 12, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 15 à 17 bis, 25 et 26, 28 à 43, les I et II de l'article 44 et l'article 45 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

III. - L'article 2 bis, le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 12, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 15 à 17 bis, 25 et 26, 28 à 43, les I et II de l'article 44 et l'article 45 bis sont applicables en Polynésie française.

IV. - L'article 2 bis, le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 11 quater, l'article 12, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 15 à 17 bis, 25 à 43, les I et II de l'article 44 et l'article 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 4° de l'article 1^er, le b) du 2° du II de l'article 2, le II de l'article 4, l'article 8, le 1° de l'article 9, le I et le III de l'article 11 quater, les I à VIII de l'article 12 bis B, l'article 12 bis C, le I de l'article 12 bis, l'article 12 quinquies, l'article 13, l'article 13 bis, le II de l'article 16, l'article 17 bis A, l'article 17 bis D, l'article 17 bis E, l'article 17 bis, l'article 46 bis, l'article 46 ter et l'article 46 quinquies sont applicables à Mayotte.

II. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43 bis, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

III. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43 bis, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables en Polynésie française.

IV. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, 27 à 43 bis, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il s'agit également d'un amendement de coordination afin de rendre le présent projet de loi applicable à l'outre-mer.

En outre, pour tenir compte du vote précédemment intervenu et de la suppression de l'article 43 bis à la suite de la réécriture de l'article 43, je souhaite rectifier cet amendement en supprimant, dans les paragraphes II, III et IV, après la mention « 27 à 43 », le mot « bis ».

M. le président. Je suis donc saisi par le Gouvernement de l'amendement n° 226 rectifié bis, qui est ainsi rédigé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 4° de l'article 1^er, le b) du 2° du II de l'article 2, le II de l'article 4, l'article 8, le 1° de l'article 9, le I et le III de l'article 11 quater, les I à VIII de l'article 12 bis B, l'article 12 bis C, le I de l'article 12 bis, l'article 12 quinquies, l'article 13, l'article 13 bis, le II de l'article 16, l'article 17 bis A, l'article 17 bis D, l'article 17 bis E, l'article 17 bis, l'article 46 bis, l'article 46 ter et l'article 46 quinquies sont applicables à Mayotte.

II. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables en Nouvelle?Calédonie.

III. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables en Polynésie française.

IV. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à rendre immédiatement applicables à l'outre-mer des dispositions du présent projet de loi. Cela n'est pas toujours fait, ce qui oblige ensuite à légiférer par ordonnances. Nous devons donc nous féliciter et nous réjouir que ce bon exemple soit suivi par tous les ministères, même si, monsieur le ministre délégué, l'exercice présente certains risques puisque l'on ne peut jamais être tout à fait sûr de ne pas avoir oublié certaines dispositions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut être très attentif !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission des lois a été extrêmement vigilante sur ce point.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Heureusement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela dit, l'amendement ne nous a été soumis que tardivement, ce qui est logique et normal dans pareil cas, et peut-être nous rendrons-nous compte par la suite que quelques dispositions ont été oubliées.

La commission encourage le Gouvernement à poursuivre dans cette voie afin d'éviter les trains d'ordonnances concernant l'outre-mer.

M. René Garrec. C'est un très bon début d'année, monsieur le ministre délégué !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 51 est ainsi rédigé.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi dont nous venons de débattre longuement repose sur quatre grands piliers.

Le premier consacre le rôle central dévolu au maire en matière de prévention de la délinquance.

Le deuxième, relatif à la santé mentale, vise à faciliter les hospitalisations d'office.

Le troisième prévoit une énième réforme de la justice des mineurs.

Enfin, le quatrième ajoute de nouvelles infractions et des peines complémentaires dans le code pénal.

Nous l'avons dit, le dispositif de prévention de la délinquance reposera en grande partie sur les épaules du maire. Le champ de ses compétences se trouvera donc considérablement étendu. Faire du maire un pivot dans ce domaine témoigne de la défiance du Gouvernement à l'égard de l'action sociale et de la justice des mineurs.

Mais ce que vous semblez oublier, monsieur le ministre délégué, c'est que, dans tous les cas, le maire devra répondre aux attentes de ses électeurs. L'intérêt des enfants en difficulté pourrait alors dépendre des contingences politiques et des seules préoccupations de maintien de l'ordre. Nos craintes sont grandes à ce sujet. À la lecture de ce projet de loi, elles sont pleinement justifiées.

Par ailleurs, peut-on encore aujourd'hui parler de la spécificité de la justice des mineurs ? Déjà largement malmenée depuis la loi Perben I du 9 septembre 2002, elle est ici profondément remise en cause. Le volet « prévention » de l'ordonnance de 1945 est oublié, les procédures accélérées et l'enfermement des mineurs sont encouragés, le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale est fortement entamé. La justice des mineurs diffère de moins en moins de celle des majeurs, ce qui nous inquiète.

Pour des raisons qui restent incompréhensibles, le volet « santé mentale » n'a pas été retiré de ce texte, ce qui ne nous satisfait évidemment pas, pas plus d'ailleurs que l'adoption par voie d'ordonnances des dispositions relatives aux hospitalisations d'office. Il est urgent que le Parlement adopte un texte réformant la loi du 27 juin 1990, et ce dans d'autres conditions que celles qui nous sont imposées aujourd'hui par le Gouvernement.

Enfin, nous ne pouvons tolérer d'avoir à créer de nouvelles infractions dès qu'un fait divers fait la une des journaux. Comme les six autres textes présentés par le ministre de l'intérieur en matière de sécurité, ce projet de loi a subi les aléas de l'actualité. Il faut reconnaître que ce texte offre au ministre de l'intérieur la possibilité de développer son programme politique, comme il le fera encore cet après-midi, fondé sur l'instrumentalisation du sentiment d'insécurité et de la peur de l'autre.

Vous l'aurez compris, nous ne pourrons voter ce projet de loi fourre-tout. Alors que ce texte devait traiter de la prévention de la délinquance, si l'on s'en tient à son titre, de nombreuses autres dispositions y ont été ajoutées au fur et à mesure des lectures dans les deux assemblées.

Tel qu'il résulte des travaux du Sénat en deuxième lecture, ce texte est très loin de renforcer la prévention en matière de délinquance. Il ne favorisera pas non plus l'accompagnement des familles en difficulté afin de les aider à s'en sortir.

En revanche, l'inflation législative continue de polluer notre législation pénale et les atteintes aux droits des personnes se multiplient.

Parallèlement, la délinquance économique et financière - la délinquance en col blanc - peut continuer de prospérer sans que ses auteurs risquent le moins du monde d'être inquiétés. Ce sont donc bien les populations en difficulté qui sont les seules visées par ce texte.

Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à l'heure où nos travaux sur ce texte s'achèvent, je suppose que M. le ministre de l'intérieur peaufine l'intervention qu'il doit faire cet après-midi devant la presse pour présenter les résultats de sa politique en matière de délinquance. S'il avait été présent parmi nous, il aurait été en plein dans le sujet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne peut pas être au four et au moulin. Il est candidat !

M. Jean-Claude Peyronnet. Comme dans toute démocratie digne de ce nom, on pouvait s'attendre à ce que le ministre de l'intérieur vienne nous présenter les résultats de sa politique et des lois que le Parlement a votées.

Je note d'ailleurs que le ministre de l'intérieur a été très absent de tous nos débats.

M. Jean-Pierre Sueur. Totalement !

M. Jean-Claude Peyronnet. Sur soixante et une heures de débat à l'Assemblée nationale, il n'a été présent que trois heures. Au Sénat, il n'a été présent qu'une heure et demie au cours des deux semaines de débat en première lecture, et pas une seconde en deuxième lecture. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

On nous rétorquera que le Gouvernement est là. C'est vrai, monsieur Estrosi, comme vous me l'avez déjà dit, car ce n'est pas la première fois que je fais cette remarque.

Mme Isabelle Debré. C'est tout le rôle d'un ministre délégué !

M. Jean-Claude Peyronnet. Mais ce texte ayant été porté par le ministre de l'intérieur, nous étions en droit d'espérer qu'il le défende devant nous, au moins ce matin, en conclusion de nos travaux. Mais nous nourrissions un espoir fou !

M. Estrosi, par exemple, aurait pu tenir la conférence de presse de cet après-midi, ce qui aurait permis à M. le ministre de l'intérieur d'être présent au Sénat aujourd'hui. Mais M. le ministre de l'intérieur, par ailleurs candidat à la présidence de la République, est plus intéressé par les médias que par les parlementaires !

Ce projet de loi est un texte d'affichage, un texte électoraliste.

Vous nous avez suspectés, monsieur le ministre délégué, chers collègues de l'opposition, d'intenter un procès d'intention. Heureusement, il y a le garde des sceaux, ou plutôt ce garde des sceaux ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.) Par fonction, et sans doute par nature, cet homme-là ne peut pas cacher la vérité. Au cours de l'examen de l'article 26 bis A, il a donc tout dit : oui, ce texte est électoraliste et vise à permettre au ministre de l'intérieur et candidat à l'élection présidentielle de répondre dans un bref délai aux faits divers les plus sordides qui sont survenus ces derniers mois, afin de montrer au bon peuple qu'il s'occupe de lui.

Mme Catherine Tasca. Pour nous montrer qu'il veille !

M. Jean-Claude Peyronnet. Voilà en substance ce que M. le garde des sceaux nous a dit.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. C'est une interprétation très personnelle !

M. Jean-Claude Peyronnet. J'en rajoute peut-être un peu, mais en tout cas, M. le garde des sceaux nous a clairement dit qu'il demanderait aux Français de voter pour la droite, qui fait une bonne politique, comme elle l'a démontré, et pas pour la gauche. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Ce n'est pas vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si, il l'a dit ! Vous n'en savez rien, vous n'étiez pas là hier, monsieur Gournac !

M. Jean-Claude Peyronnet. Vous n'étiez pas là, monsieur Gournac.

M. Alain Gournac. Non, mais j'ai la télévision dans mon bureau !

M. Jean-Pierre Sueur. Il l'a dit avec agressivité, ...

Mme Catherine Tasca. Lisez le compte rendu des débats, vous verrez bien !

M. Jean-Pierre Sueur. ...et même avec une grande agressivité !

M. le président. Mes chers collègues, je vous renvoie au compte rendu des débats. Vous saurez ainsi ce que M. le garde des sceaux a réellement dit.

Veuillez poursuivre, monsieur Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Peu importe, donc, que les prémisses sur lesquelles est fondée cette politique soient fausses et que les chiffres que commentera le ministre de l'intérieur cet après-midi soient biaisés.

La notion de délinquance globale, je vous l'ai dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, et ce dès la première lecture, n'a aucun sens. Il suffit par exemple que les techniques de protection des téléphones portables évoluent pour que la délinquance dans ce domaine diminue d'un coup. Dans le même temps, les vols de GPS augmentent.

De même, la diminution du nombre de vols dans les immeubles est-elle le résultat de l'action de la police nationale ou municipale ou bien des sociétés de gardiennage qui en assurent la protection ? Il serait intéressant d'approfondir cette question. La protection des immeubles évoluant, les chiffres de la délinquance sont biaisés.

Il conviendrait surtout d'analyser ces chiffres avec finesse, monsieur Estrosi. Cessez ainsi de nous asséner, comme vous le faites, cette baisse de 9,3 % - votre pédagogie finit par porter ! - de la délinquance depuis cinq ans. Ce chiffre est faux, forcément faux, comme la plupart des statistiques.

Dans un entretien tout à fait intéressant, paru dans un quotidien ce matin, des chercheurs expliquent de quelle façon on peut arriver à certaines statistiques. Ainsi, je n'avais jamais compris comment il peut y avoir plus de faits élucidés que de faits constatés. C'est assez simple selon un officier de police, qui donne l'exemple de l'arrestation d'un fumeur de joint, et c'est facile, il y en a plein autour des lycées : « Une personne est arrêtée avec un joint. Cela fait un fait constaté et un fait élucidé. On lui demande si elle a déjà fumé. Elle répond qu'elle a déjà fumé un joint l'année dernière dans une autre circonscription : l'officier de police peut se dire : "J'ai déjà un fait constaté et résolu et un autre fait résolu, puisque la personne a reconnu avoir fumé un joint par le passé." Le deuxième ne sera ainsi jamais constaté. »

On peut faire évoluer les statistiques comme on le veut. Les chercheurs interviewés, qui sont des personnes de valeur, travaillant dans des universités en province, disent que, si l'on fermait tous les commissariats de police pendant quarante-huit heures, la délinquance baisserait de façon très forte.

Tout cela montre que la délinquance statistique n'est pas la délinquance réelle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui !

M. Jean-Claude Peyronnet. Quant à la culture du résultat, elle pousse bien sûr à biaiser encore un peu plus lesdits résultats.

Pour le reste, ce texte est détestable en la forme. Je ne m'attarderai pas sur ce point, car tout a déjà été dit en première lecture.

Ce projet de loi manque de souffle et d'une vision globale. Il ne fait que traduire une seule idée, obsessionnelle, celle de la répression quasi systématique. C'est la raison pour laquelle ce texte est un inventaire, une accumulation sans cesse enrichie. Si les débats avaient duré quinze jours de plus, nul doute que d'autres articles auraient été ajoutés au projet de loi, car il n'est pas un fait divers qui puisse échapper à votre vigilance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On votera une autre loi demain !

M. Jean-Claude Peyronnet. Comme nous sommes dans la culture et dans la législation de l'émotion, vous pouvez sans arrêt ajouter de nouveaux articles. Enfin, pas tout à fait, car, comme l'a dit Mme Assassi tout à l'heure, la délinquance en col blanc ne vous intéresse pas et n'apparaît donc pas dans le présent texte.

Cette obsession sécuritaire et répressive est assez surprenante de la part d'un ministre de l'intérieur qui, nous dit-on, est par ailleurs un grand admirateur des États-Unis d'Amérique.

S'il est un pays répressif dans la plupart de ses États, c'est bien l'Amérique ! S'il est un pays dans lequel la violence la plus épouvantable se déchaîne malgré une répression constante depuis trente ans, qu'il est donc possible d'évaluer, c'est bien l'Amérique ! Le ministre de l'intérieur n'a donc tiré aucune conclusion des exemples étrangers, même de ceux qu'il connaît bien.

Ce texte est détestable aussi par l'amalgame constant qu'il instaure entre certaines populations stigmatisées, principalement les jeunes, et la délinquance. Surtout, il y a un véritable scandale intellectuel et moral dans l'assimilation des malades mentaux à la délinquance, et ce n'est pas la grotesque manipulation que nous a annoncée le ministre de la santé qui modifiera notre position et notre analyse sur ce sujet !

M. Alain Gournac. Conclusion !

M. Jean-Claude Peyronnet. La répression est également détestable en raison du changement d'état d'esprit qu'elle illustre concernant la jeunesse : la répression au lieu de l'éducation. Nous sommes pour la répression lorsqu'elle est nécessaire, mais la priorité doit rester à l'éducation. Il convient en outre de ne pas fonder cette répression sur des chiffres faux.

M. le président. Mon cher collègue, je vous prie de conclure.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur Estrosi, vous avez feint de croire que j'avais cité, dans la discussion générale, une étude n'émanant pas des services du ministère de l'intérieur selon laquelle la délinquance des mineurs baissait. C'est faux ! Tout le monde s'accorde à constater que la délinquance des mineurs augmente, mais la violence, quant à elle, est stable depuis dix ans, comme l'indiquent les chercheurs. Vous affirmez pourtant que la violence est en forte augmentation. Donc, tout ce qui s'ensuit dans la législation est discutable, même si les chiffres de la délinquance augmentent.

Un autre aspect détestable de ce texte tient à la confusion institutionnelle qui est faite s'agissant notamment du nouveau rôle des maires, que nous n'acceptons pas. Sa fonction change de nature, avec une charge supplémentaire traduisant une défausse de la part de l'État sur les collectivités locales.

En résumé, monsieur le ministre délégué, votre loi est confuse, partiale, dangereuse pour l'avenir et inefficace pour le présent ; mais quoi d'étonnant puisque ce texte est purement électoral ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de loi dont nous arrivons au terme de l'examen représente, nous ne pouvons le nier, une rupture dans notre approche de la délinquance.

Au-delà des formules prétendument de gauche sur le « tout éducatif » et prétendument de droite sur le « tout répressif », ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle caricature !

M. Yannick Texier. ...ce texte conjugue éducation et sanction pour une meilleure prévention de la délinquance.

Une politique de rupture, c'est une politique avant tout efficace, qui ne s'enferme dans aucune idéologie réductrice et qui conjugue avec pragmatisme toutes les facettes de l'action publique.

Ce texte expérimente une nouvelle méthode, de nouveaux objectifs complémentaires des précédents, dont le but est à présent de prévenir la délinquance en amont (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC), afin de prendre le mal à la source et d'éviter le glissement progressif vers une délinquance qui ne doit pas être une fatalité sociale.

En l'occurrence, dans le cas qui nous occupe, c'est une politique qui se définit par deux mots : proximité et partenariat.

La proximité, parce que le maire est enfin placé au coeur du dispositif de prévention de la délinquance. Au Sénat, notre majorité plaide depuis bien longtemps pour ce renforcement du rôle du maire.

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Yannick Texier. Nous ne pouvons que nous en satisfaire parce que, ne nous y trompons pas, c'est vers lui que se retournent nos concitoyens dès qu'un problème surgit dans leur quotidien.

M. Alain Gournac. Toujours !

M. Yannick Texier. Il est essentiel de placer le maire dans ce rôle de pivot, parce que c'est lui qui se trouve au bon échelon afin de garantir la proximité qu'un autre chef d'exécutif ne saurait avoir, et parce qu'il est à même de coordonner toutes les politiques locales de prévention des comportements délictueux, lorsqu'il est encore temps de le faire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes en plein western !

M. Yannick Texier. Le maire est ce dernier rempart, déjà évoqué en discussion générale, lorsque les trois cercles de la société sont assaillis : la famille, l'école, le quartier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

M. Yannick Texier. Il est juste qu'il intervienne en chef d'orchestre, mais il ne peut être seul. D'où le partenariat, un partenariat avec le préfet, avec le procureur, avec les responsables locaux de la police et de la gendarmerie, avec les chefs d'établissement scolaire et, bien évidemment, avec les partenaires sociaux et le président du conseil général, dont ce texte n'oublie pas qu'il est lui-même le garant de l'action sociale à l'échelon départemental.

La réussite de la prévention reposera sur la parfaite circulation de l'information et sur la totale collaboration de tous les acteurs entre eux.

Mon groupe se satisfait donc de ce projet de loi qui ressort enrichi de nos travaux. Je souhaite mettre en lumière les importants apports de l'excellent rapporteur, Jean-René Lecerf, et du toujours vigilant président de commission des lois, Jean-Jacques Hyest.

C'est un texte de rupture, une rupture à laquelle le groupe UMP et moi-même aspirons,...

M. Jean-Pierre Sueur. Ah !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La rupture ! La rupture avec vos textes précédents ?

M. Yannick Texier. ...un texte déjà abondamment enrichi par nos travaux de première lecture.

Nous l'adopterons donc avec enthousiasme et foi dans les maires pour assumer les missions que nous leur confions aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. À l'issue de la première lecture, je m'étais félicité de l'approche transversale de la prévention de la délinquance adoptée dans ce texte ainsi que du travail réalisé au sujet de la place du maire dans le dispositif. J'avais toutefois souhaité que la navette parlementaire parvienne à améliorer un certain nombre de dispositions et que le maire reste à sa place, celle d'un arbitre « naturel » dans sa commune, et qu'il ne soit pas perçu, au travers des dispositions de cette loi, comme un agent d'un service de police, un magistrat ou un procureur.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Yves Détraigne. Sur ce dernier point, la navette a bien fonctionné. Le maire reste à sa place, les associations représentatives des élus en conviennent, tout en devenant le vrai coordonnateur de terrain qu'il a les moyens d'être. Je crois que c'est une très bonne chose.

Mais si ce caractère transversal présente un réel intérêt, j'ai le sentiment que la navette parlementaire a quelque peu transformé le texte en catalogue.

Le projet de loi s'est « enrichi » de dispositions qui ont été plus dictées par certains faits condamnables et médiatisés ayant ému la population, que par le souci de rester dans la ligne que nous avions définie en première lecture. Je suis donc assez sceptique sur certaines dispositions qui ont été ajoutées à ce texte, même si elles ne sont pas a priori inutiles.

Enfin, à l'issue du débat en première lecture, nous avions été nombreux à être interpellés pour avoir examiné et voté un texte « liberticide ».

Selon moi, après mûre réflexion, force est de constater que ce texte n'est pas liberticide. Au contraire, la majeure partie de ses dispositions vont dans le sens d'une meilleure protection des libertés de celles et de ceux qui, dans notre pays, n'ont rien à se reprocher. S'il est « liberticide », encore que terme ne me semble pas approprié, c'est au sens où il réduit la liberté de ceux qui ont tendance à abuser des libertés que la société nous donne, et cela va dans le bon sens, celui de la protection de tous les autres.

Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe UC-UDF votera en faveur de ce texte, une autre partie s'abstenant. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette deuxième lecture, je voudrais remercier chacune et chacun d'entre vous, sur l'ensemble des travées, de la qualité des débats, malgré les tensions qui ont pu apparaître au cours de nos travaux à certains moments.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme hier soir, mais vous n'étiez pas là !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En somme, il suffit que je ne sois pas là pour qu'il y ait des tensions ! (Sourires.)

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a souhaité que ce texte transversal, annoncé depuis 2003, soit voté par le Parlement avant la fin de la législature. Bien évidemment, lorsqu'il faut associer plusieurs ministères, les choses ne se font pas en un jour, mais le défi a été relevé. Pour la première fois de notre histoire politique, il a proposé au Parlement un texte qui aborde les problèmes de manière transversale.

Certains d'entre vous se sont émus que ce texte n'aborde pas tous les problèmes, et ont trouvé l'occasion de proposer d'élargir encore son champ d'application, tout en revenant souvent, M. Sueur notamment, sur le caractère fourre-tout du projet de loi. Nous ne le concevons pas ainsi. Où commence et où s'arrête notre réflexion sur la prévention de la délinquance ? Nous avons défini un périmètre, qu'il conviendra sans doute d'élargir à l'occasion de débats ultérieurs.

En tout cas, nous avons voulu que ce texte, avec deux lectures dans chaque assemblée, offre à la discussion parlementaire la plus grande place possible.

Ainsi, plus de 220 amendements ont été discutés à l'occasion de cette deuxième lecture au Sénat et 69 d'entre eux ont été adoptés : 36 amendements émanaient de la commission des lois, 33 amendements des différents groupes parlementaires, ce qui illustre l'importance des initiatives de la représentation nationale.

Certains de ces amendements ont fait l'objet d'une forme de consensus, je pense notamment aux amendements relatifs respectivement aux cyberpatrouilleurs, aux interdictions administratives de stade, au happy slapping. Par conséquent, au-delà de ce qui nous sépare, une place considérable a été consacrée au travail parlementaire ; telle était la volonté du ministre de l'intérieur.

Cette deuxième lecture par la Haute Assemblée a permis de consolider et d'améliorer de nombreuses dispositions.

Le rôle du maire en tant que pivot de la prévention de la délinquance a été consolidé par des améliorations apportées aux conditions de son information. Sur ce point, la navette a permis d'aboutir à un dispositif clair et cohérent, de nature à répondre aux attentes légitimes des maires. Je vous remercie, monsieur Détraigne, de l'avoir souligné.

Le maire sera désormais informé par le procureur, à sa demande, des décisions rendues par les juridictions - condamnations, relaxes, appels - et non plus seulement par les forces de police des infractions troublant l'ordre public.

S'agissant du dispositif institutionnel de prévention de la délinquance, l'approche intercommunale a progressé tout en préservant la nécessaire souplesse qu'appelle la prise en compte des réalités locales. Certains dispositifs de prévention situationnelle ont été précisés. Vous avez ainsi amélioré la procédure relative aux études de sécurité pour les immeubles collectifs afin d'éviter que la réalisation de ces études n'allonge les délais de réalisation des projets et de permettre dans de bonnes conditions la réhabilitation des ensembles commerciaux dégradés dans les zones urbaines sensibles.

Certains comportements générateurs de troubles ou de dangers, notamment l'importation et la vente de certains véhicules non réceptionnés, je pense aux quads, sont désormais réprimés, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Le régime applicable aux chiens dangereux a été modifié.

En matière de lutte contre les violences dans les stades, monsieur Goujon, vous avez souhaité renforcer le dispositif applicable aux interdictions administratives de stade en faisant passer de trois mois à neuf mois la durée maximale d'interdiction. C'est une très bonne mesure.

Enfin, pour lutter contre une nouvelle forme de perversion violente qui porte gravement atteinte à la dignité des victimes, vous avez décidé de réprimer spécifiquement le phénomène connu sous le nom anglo-saxon de happy slapping.

Certaines dispositions pénales contenues dans le texte ont été précisées ou confortées. Je ne prendrai que deux exemples : vous avez sécurisé la procédure applicable aux cyberpatrouilleurs et la procédure de sanction-réparation, qui est désormais plus cohérente et plus simple.

Enfin, votre Haute Assemblée a confirmé les avancées majeures proposées par l'Assemblée nationale concernant les conditions d'application de l'excuse de minorité et la motivation des peines prononcées en cas de récidive. La justice sera ainsi mieux expliquée et mieux comprise.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier chacun d'entre vous, plus particulièrement le rapporteur, M. Jean-René Lecerf, et le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, de leur contribution à l'amélioration et à la stabilisation de ce texte important. Le débat qui s'est instauré entre nous tout au long de cette deuxième lecture a été, à mes yeux, de grande qualité la plupart du temps.

Je tiens tout de même à dire, monsieur Peyronnet, que vous avez de manière un peu désagréable - je ne vous connais heureusement pas que sous cet aspect - fait observer que le ministre d'État aurait mieux fait d'être présent plutôt que de préparer le bilan qu'il doit présenter cet après-midi sur la délinquance. Sachez que je m'honore d'être son ministre délégué, et personne ne peut contester que, en droit français, le ministre délégué représente le ministre dans cet hémicycle. Je me suis donc modestement efforcé de porter sa parole ici.

Vous avez systématiquement cherché à contester les chiffres.

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je le redis une nouvelle fois - je suis bien obligé de me répéter, car vous ne manquez pas de le faire en chaque circonstance -, l'état 4001 est utilisé depuis près de vingt ans dans notre pays.

M. Alain Gournac. Par la gauche aussi !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est en se fondant sur cet outil que le gouvernement de M. Jospin et ses différents ministres de l'intérieur communiquaient les chiffres de la délinquance.

M. Alain Gournac. Et c'était valable à l'époque !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ces chiffres ont abouti au mois de mai 2002 à constater une hausse de la délinquance de 14,8 %.

Si nous n'avions pas utilisé le même baromètre, vous vous seriez empressés de dire que nous manipulions les chiffres, que nous les truquions, que nous cherchions à les interpréter différemment. Pour ne pas subir une telle accusation, nous avons conservé le même outil statistique.

Comme le confirmera le ministre de l'intérieur en début d'après-midi, l'état 4001 enregistre une baisse de la délinquance dans notre pays de 9,3 % depuis le mois de mai 2002. Après avoir grimpé à plus 14,8 %, nous sommes aujourd'hui à moins 9,3 % ! Ces données sont d'ailleurs confirmées par l'Observatoire national de la délinquance, qui a été créé sur le fondement du rapport de MM. Pandraud et Caresche, lequel, d'après ce que je crois savoir, fait partie de vos amis.

M. Jean-Pierre Sueur. Quid de la violence contre les personnes ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Elle connaît une hausse de 5,5 %, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui, parlez-en aussi !

M. Philippe Goujon. À combien s'élevait-elle auparavant ?

M. Alain Gournac. Comparons !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Savez-vous ce que ce pourcentage représente ?

Tout d'abord, c'est une baisse de la hausse par rapport à la période précédente.

M. Jean-Pierre Sueur. Une baisse de la hausse ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ensuite, dans le cadre d'une baisse globale de 9,3 %, cette augmentation de 5,5 % s'applique à des faits qui représentent 5 % de la délinquance totale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Voilà la vérité !

M. Jean-Pierre Sueur. Les victimes seront ravies de l'entendre !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je vous demande de bien vouloir m'écouter.

M. Jean-Claude Peyronnet. On a entendu cela plusieurs fois !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pour ma part, j'écoute ceux qui font partie de votre formation politique. D'ailleurs, dans une certaine mesure, certains d'entre eux nous rejoignent sur la nécessité de lutter contre les violences conjugales, contre la maltraitance des enfants.

M. Jean-Pierre Sueur. Contre toutes les violences en général !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Et, puisque vous m'interpellez sur les violences contre les personnes, monsieur Sueur, sachez qu'elles sont essentiellement intrafamiliales.

M. Alain Gournac. Eh oui, dites la vérité !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Or, si l'on enregistre une hausse des violences contre les personnes, dont une majorité d'origine intrafamiliale, c'est parce que le Gouvernement a mis en place des mesures pour lutter contre les violences conjugales, la maltraitance des mineurs. En effet, un certain nombre de personnes qui s'imposaient la règle de l'omerta s'en affranchissent et vont porter plainte, ce qu'elles n'osaient pas faire avant.

Mme Isabelle Debré. Absolument !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ces dépôts de plainte font forcément grimper les statistiques. Telle est la réalité !

Mme Isabelle Debré et M. Alain Gournac. Absolument !

M. Philippe Goujon. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je considère donc que cette hausse est à porter au crédit de l'action gouvernementale. Désormais, ces femmes n'ont plus peur de parler de la violence, voire de la barbarie dont elles sont victimes de la part de leur conjoint. Nous ne pouvons que nous satisfaire de ce résultat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. La délinquance augmente, et c'est très bien ...

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ces chiffres traduisent également une réalité quantitative : deux millions d'actes de délinquance de moins ! Autrement dit, si nous n'avions pas conduit cette action, il y aurait sans doute eu deux millions d'actes de délinquance de plus dans notre pays.

Vous feriez mieux de vous réjouir que deux millions d'hommes, de femmes et d'enfants n'aient pas eu à subir de menaces, d'actes de délinquance, de violence ...

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...  et ne se soient pas trouvés dans la détresse au cours de ces quatre ans et demi, plutôt que de dénoncer des résultats qui sont au contraire à l'honneur du Gouvernement et du ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy.

Mme Isabelle Debré. Bravo !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. À ces résultats, je veux associer l'ensemble des parlementaires de la majorité.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ils ont défendu tous les textes qui ont été présentés au cours de cette législature, ils les ont enrichis. Forts de cette contribution importante, ils peuvent, tout autant que le Gouvernement et le ministre de l'intérieur, revendiquer une part de ces résultats.

Mme Isabelle Debré. Merci !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, je veux vous en remercier et vous en féliciter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Tasca. Sur les violences conjugales, l'initiative est venue d'un sénateur socialiste, M. Courteau !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Peyronnet, vous avez également considéré que les États-Unis étaient un pays répressif. Pour ma part, je ne me permets pas de porter un jugement sur la police et la justice d'une puissance étrangère. Vos propos sont déplacés.

M. Alain Gournac. La Chine, c'est mieux !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Cependant, je suis surpris par les déclarations de la candidate socialiste à l'élection présidentielle, qui estime qu'en Chine la justice est plus efficace, ...

M. Philippe Goujon. C'est incroyable !

M. Alain Gournac. Vraiment incroyable !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... car elle statue dans des délais quelquefois inférieurs à six mois.

M. Alain Gournac. Une balle dans la tête !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je ne porte pas non plus de jugement de valeur sur cette déclaration. Je pense simplement que vous auriez mieux fait de rester plus modeste. Mais votre candidate ...

M. Jean-Pierre Sueur. Vous déformez ses propos, elle n'a pas dit cela !

Mme Isabelle Debré. Si !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... ne fait sans doute que de la « préventitude » (sourires sur les travées de l'UMP), là où nous avons choisi la prévention.

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, merci du soutien constant que vous avez apporté au Gouvernement. Si, désormais, nous pouvons espérer qu'il y ait dans notre pays une grande loi relative à la prévention de la délinquance, c'est sans doute grâce à la part que vous y avez prise. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Monsieur le ministre délégué, sans vouloir abuser de mes prérogatives de président de séance, permettez-moi de vous dire que j'ai été quelque peu choqué par l'emploi de l'expression happy slapping. Si Maurice Druon était membre de notre Haute Assemblée, il vous demanderait sans doute de recourir à un autre terme.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je faisais référence à un amendement sénatorial.

M. le président. Certes, mais il faudrait trouver un équivalent français,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Joyeuses claques ?

M. le président. ...car il est tout de même un peu gênant de devoir utiliser cet anglicisme.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 89 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

situation en palestine

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Seillier. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

La vision volontariste de la conférence de Madrid pour un Moyen-Orient dépassant enfin ses clivages historiques et intégré économiquement a été jusqu'ici tenue en échec.

Le problème israélo-palestinien demeure au coeur de tous les maux, ainsi que l'a rappelé le Président de la République lors de ses voeux au corps diplomatique, et la situation dans les territoires tant sur le plan politique que sur le plan économique ou humanitaire ne cesse d'empirer.

Aujourd'hui, du fait de la construction du mur et des colonies, il resterait aux Palestiniens près de 50 % de la surface de la Cisjordanie, entrecoupée en territoires isolés entre eux mais aussi séparés de la bande de Gaza, rendant impossible la création d'un État palestinien viable dans les frontières de 1967 et, de ce fait, rendant impossible toute issue au conflit.

En plus de l'occupation et du désespoir que connaissent les Palestiniens depuis des décennies, ces derniers subissent depuis dix mois des sanctions de la communauté internationale à la suite des dernières élections législatives.

Une levée des sanctions imposées à l'Autorité palestinienne est-elle envisageable pour ne pas contribuer à l'effondrement de ses institutions et afin d'alléger la pression sur une population exsangue ?

Comment la France compte-t-elle mettre en oeuvre son idée d'une conférence internationale pour la paix ?

Comment la diplomatie française va-t-elle agir avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, afin de relancer le processus de paix sur la base du droit international, des résolutions de l'ONU et des accords qui ont été passés ? Je pense en particulier à la feuille de route. Comment envisage-t-elle de réactiver le Quartet, notamment à l'occasion de la réunion prévue vers la fin du mois à Paris ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP - M. Jean-Pierre Michel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le conflit israélo-palestinien est au coeur des préoccupations de la communauté internationale, qui n'a jamais interrompu ses efforts depuis cinquante ans en vue d'un règlement juste et durable.

Sur le fond, les contours et les paramètres d'un tel règlement passent par l'établissement de deux États vivant côte à côte dans des frontières sûres et internationalement reconnues.

Seul un processus politique entre les parties permettra de résoudre une question aussi complexe que la détermination du statut final des territoires palestiniens.

S'agissant, monsieur le sénateur, des sanctions imposées à l'Autorité palestinienne, il est important de souligner que la communauté internationale, l'Union européenne en particulier, n'a jamais interrompu ses aides à la population palestinienne.

En 2006, l'Union européenne a apporté une aide exceptionnelle de 650 millions d'euros aux territoires palestiniens - la France a accordé plus de 40 millions d'euros -, notamment par l'intermédiaire du TIM. Ce mécanisme temporaire international vise à acheminer l'aide aux Palestiniens sans financer directement un gouvernement qui n'a pas donné d'indication claire quant à sa volonté d'adhérer aux principes fondamentaux du processus de paix, à la renonciation à la violence et à la reconnaissance mutuelle.

Cet effort financier important montre la continuité de l'engagement des Européens, premiers contributeurs pour les territoires palestiniens, et de la France, monsieur le sénateur, auprès du peuple palestinien.

La restitution par Israël des taxes perçues pour le compte de l'Autorité palestinienne sera seule de nature à rééquilibrer de manière durable son budget.

Vous le savez, monsieur Seillier, cela suppose la reprise d'un processus politique entre Israéliens et Palestiniens. La mise en oeuvre d'un cessez-le-feu entre Palestiniens et Israéliens en novembre, la rencontre le 23 décembre entre le premier ministre israélien et le président de l'Autorité palestinienne sont des premiers gestes, certes fragiles, qui forment un ensemble de facteurs favorables à la relance d'une dynamique de dialogue et de paix.

La France et ses principaux partenaires européens souhaitent se mobiliser pour qu'un processus vertueux se mette en place sur la base de ces premiers éléments. L'issue logique d'un tel processus serait naturellement l'organisation d'une conférence internationale, à laquelle les autorités françaises sont favorables. Pour être productive, celle-ci ne pourra être que l'aboutissement d'un long travail préparatoire. La feuille de route et le Quartet restent, de ce point de vue, pour la France, le cadre de référence du règlement de la question israélo-palestinienne.

La réunion du Quartet prévue à Paris à la fin de ce mois, monsieur le sénateur, doit être notamment l'occasion de travailler, en coordination avec l'ensemble des parties, sur un calendrier de long terme visant à organiser une conférence de paix.

Compte tenu de la gravité de la crise en cours dans les territoires palestiniens, l'urgence doit toutefois être aujourd'hui de favoriser l'émergence d'un interlocuteur palestinien solide, capable de reprendre les négociations avec Israël.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je peux vous communiquer au nom de M. Philippe Douste-Blazy. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

collections du louvre

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Ambroise Dupont. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le ministre, les médias nous l'apprennent, la polémique enfle autour de certaines opérations du Louvre. Vous l'aurez compris, je fais référence au prêt d'oeuvres au musée d'Atlanta et au projet de construction d'un « Louvre » à Abu Dhabi.

Les évolutions du temps et, pourquoi ne pas le dire ? la mondialisation, font évoluer les pratiques, ce qui est normal. L'objet de la polémique d'aujourd'hui n'est cependant pas nouveau. Déjà du temps d'André Malraux et du général de Gaulle, la question des prêts avait suscité un grand débat avec le prêt de la Joconde. Le général de Gaulle avait tranché. Finalement, la France en avait tiré une notoriété considérable ; je vous renvoie au compte rendu de l'époque.

Aujourd'hui, d'autres questions se posent.

Par leur dimension, leur durée et leur ambition, ces nouveaux projets marquent, à n'en pas douter, un changement d'échelle et sans doute aussi un changement de nature par rapport aux pratiques habituelles en matière de prêt d'oeuvres ou d'appui technique.

Certaines questions reviennent avec insistance : par leur ampleur et par leur durée, les prêts envisagés ne risquent-ils pas de léser le public, français ou étranger, de nos propres musées, particulièrement si ces prêts portent sur plusieurs oeuvres de premier plan ? Quelle part aurons-nous dans la conception et le contenu de ces expositions ?

Par ailleurs, le savoir-faire du Louvre en matière d'ingénierie culturelle est un grand atout ; il ne me paraît pas choquant qu'il soit valorisé, bien au contraire, quand le Louvre prend en charge la conception des expositions, comme à Atlanta.

Le projet de Louvre à Abu Dhabi, piloté par la Direction des musées de France, est d'une nature différente, me semble-t-il. Si, là encore, la valorisation à l'étranger du savoir-faire français participe au rayonnement de la France, ce dont je me réjouis, les conditions d'insertion de ce projet doivent être à la hauteur du grand établissement qu'est le Louvre.

La cession du label « Louvre », qui n'est pas dans les traditions de nos musées, ne pose-t-elle pas une véritable question de fond, de nature politique ?

Enfin, monsieur le ministre, nous sommes très sensibles aux efforts d'une gestion managériale efficace, qui ouvre nos collections à des publics plus larges en générant de nouvelles ressources. Dans quelle mesure les bénéfices de ces expositions et prestations seront-ils réinvestis dans des politiques au service de nos musées, de leurs publics et de leurs collections ?

Un grand journal du soir d'hier apporte des précisions sur un certain nombre de questions. Cependant, monsieur le ministre, c'est de votre bouche que nous souhaitons connaître vos choix. Au-delà de la polémique et de ces questions à multiples entrées, quelle est votre ligne politique sur ces sujets sur lesquels nous nous réjouissons de constater le rayonnement de la France ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, pour le gouvernement de Dominique de Villepin, auquel je suis fier d'appartenir,...

M. Jacques Mahéas. Il n'y a pas de quoi !

M. René-Pierre Signé. Il y en a encore un ? Il a du mérite !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre.... la culture fait partie de notre volonté de dialogue entre les civilisations, de rayonnement et de valorisation. D'ailleurs, il s'agit non pas uniquement de la valorisation des oeuvres d'art, mais également de la reconnaissance du talent des équipes françaises ; je pense aux conservateurs, aux restaurateurs, à celles et ceux qui ont la charge, la vocation et la passion de faire rayonner la culture de notre pays.

Oui, ce gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a pris la décision d'installer le Louvre à Lens !

M. Paul Raoult. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mais nous avons également pris la décision de répondre aux sollicitations extérieures : Shanghai, Atlanta et Abu Dhabi nous sollicitent pour faire rayonner les oeuvres et les talents français, notre patrimoine et notre savoir-faire.

Il n'est d'aucune manière question de remettre en cause les fondamentaux de la politique culturelle de nos musées. Il s'agit non pas de remettre en cause le caractère inaliénable des oeuvres du patrimoine français, mais de faire circuler et rayonner celles-ci partout dans le monde. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) La durée d'exposition sera limitée. Seuls 5 % de nos trésors sont exposés ; les autres se trouvent dans des coffres. C'est une manière de valoriser l'image de notre pays !

Grâce à l'arbitrage du Premier ministre, et je l'en remercie devant vous tous,...

M. René-Pierre Signé. Deuxième hommage !

M. Paul Raoult. Il est vraiment bien ce Premier ministre ! Pourquoi n'est-il pas candidat ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre.... le produit de ce rayonnement des musées français sera non pas reversé dans la caisse générale du budget de l'État, mais affecté à des investissements pour les musées nationaux. Nous sommes dans une logique « gagnant-gagnant ».

M. René-Pierre Signé. Le « perdant-perdant », ce sera pour les élections !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Aux esprits grincheux, je dirai que la force de notre politique culturelle est d'assurer le rayonnement de notre pays ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Michel. Vive le fric ! À bas la culture ! C'est scandaleux !

situation économique et sociale

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, que je remercie d'être présent pour me répondre.

Monsieur le Premier ministre, un rapport récent du Centre d'analyse stratégique, placé sous votre autorité, met en évidence un sentiment fort, éprouvé par un grand nombre de nos concitoyens : ceux-ci expriment une véritable angoisse de l'avenir.

M. Bruno Sido. Ils ont peur de Ségolène Royal !

M. Jean-Pierre Bel. Ils sont très nombreux à craindre pour leur situation ou celle de leurs proches.

L'image qu'ils ont, ainsi que le rapport le souligne, c'est celle d'un pays qui s'enfonce dans la précarité. Ils ont un sentiment d'insécurité sociale accru.

Cette nouvelle misère sociale qui frappe en priorité les jeunes et les femmes concerne aussi - et cela est nouveau - ceux qui ont un emploi, avec l'apparition des travailleurs pauvres, de salariés qui expriment leur crainte de se voir demain eux-mêmes exclus ou - pourquoi pas ? - SDF.

Nous prenons connaissance aussi, dans le même temps, des salaires ahurissants perçus par les patrons des très grands groupes.

Nous devons tous ici, par-delà nos divergences, prendre en compte cette question des inégalités, avec esprit de responsabilité, et nous garder de toute surenchère ou démagogie.

Dans les jours à venir, chacun devra apporter sa réponse face à cette situation, mais, aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, c'est vous qui êtes comptable du bilan, de réalités qui sont la marque de votre politique.

Comment vous comprendre dans ces conditions ? Pourquoi avoir ici, lors de la discussion budgétaire, systématiquement refusé nos amendements visant à mieux réglementer et à rendre transparentes les rémunérations des grands patrons ?

Quel est le sens de ces décisions prises au profit des 10 % des Français les plus riches, parmi lesquels figurent cent patrons des entreprises cotées en bourse, dont on nous dit qu'ils gagnent en moyenne trois cents fois le SMIC ?

M. Didier Boulaud. Voire quatre cents fois !

M. Jean-Pierre Bel. Pourquoi toujours favoriser les mêmes en affaiblissant l'impôt sur la fortune, en modifiant le régime des donations, en instaurant un bouclier fiscal qui exonère les plus nantis ?

Monsieur le Premier ministre, il vous reste cent jours avant de rendre des comptes devant les Français. Autant dire que beaucoup des décisions que vous annoncez aujourd'hui résonnent aux oreilles de nos compatriotes comme des mesures tardives relevant plus de l'incantation que de la mise en oeuvre de véritables politiques.

Néanmoins, au moment où le Président de la République préconise pour les années à venir une baisse massive de l'impôt sur les sociétés, pouvez-vous m'éclairer sur ce point et me dire, sans vous abriter derrière l'argument de la compétitivité des entreprises, comment vous comptez procéder pour que cette mesure n'aboutisse pas à un nouveau bonus pour les actionnaires ?

Monsieur le Premier ministre, en définitive, aujourd'hui, douze ans après la première élection de Jacques Chirac, qu'est-ce qui vous permet de dire que vous avez réduit la fracture sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Raffarin. La baisse du chômage !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur Bel, j'ai placé le combat contre les inégalités dans notre pays au coeur de l'action du Gouvernement.

M. René-Pierre Signé. C'est raté !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. En ce domaine, deux voies sont possibles.

La première, c'est...

M. Jacques Mahéas. La fracture sociale !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre.... celle des vaines promesses ; nous l'avons connue dans le passé,...

M. Yannick Bodin. Vous parlez de Raffarin !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre.... à coups de subventions, d'augmentation de la dépense publique et de réduction du temps de travail. Ce n'est pas la voie que nous avons choisie.

Nous avons, au contraire, fait des choix politiques clairs : la défense de notre pacte républicain, la laïcité, l'égalité des chances, le plein-emploi en mobilisant toutes les forces du pays pour faire reculer le chômage,...

M. Jacques Mahéas. Venez dans nos banlieues !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre.... la croissance et l'innovation.

Un sénateur socialiste. Même pas 2 % !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Les résultats parlent d'eux-mêmes : le chômage est passé à 8,6 % et nous nous rapprocherons de 8 % à la mi-2007.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jacques Mahéas. C'est faux !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Nous avons construit des logements à un rythme sans précédent depuis vingt-cinq ans (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Nous avons doublé la mise en chantier de logements sociaux par rapport à la période pendant laquelle vous étiez aux affaires, et je veux ici en remercier Jean-Louis Borloo et Catherine Vautrin. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Nous avons mis des moyens considérables au service des élèves les plus défavorisés : 1 000 enseignants expérimentés, 3 000 assistants pédagogiques ont été affectés, à la rentrée 2006, dans les collèges « ambition réussite ». (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Mahéas. En supprimant 7 000 emplois ailleurs !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. En matière de pouvoir d'achat, nous avons multiplié les initiatives.

M. Jacques Mahéas. C'est invraisemblable !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Nous avons doublé la prime pour l'emploi, soit l'équivalent d'un treizième mois pour ceux qui sont au niveau du SMIC, ce que vous n'avez jamais fait lorsque vous étiez au pouvoir !

Nous avons enfin créé des outils de lutte contre les discriminations, sujet dont vous ne vous êtes pas non plus préoccupés.

M. Didier Boulaud. Heureusement qu'il y a Azouz Begag !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. L'enjeu, aujourd'hui, c'est bien de savoir comment nous pouvons aller plus loin, comment passer de 8 % à 6 % de chômage, comment répondre aux préoccupations de nos concitoyens en matière de logement, comment aider les jeunes à s'en sortir.

Nous choisissons la persévérance en menant jusqu'aux derniers jours la bataille de l'emploi. Nous choisissons le pragmatisme en nous fixant des objectifs réalistes, et c'est pourquoi nous avançons dans la voie du droit au logement opposable.

Dès 2008, chacune des personnes qui sont dans les situations les plus dramatiques se verra proposer une solution.

Nous faisons, enfin, le choix de l'ambition en jetant les bases d'une université qui soit un véritable passeport pour l'emploi. C'est tout le sens du schéma national d'insertion et d'orientation qui sera mis en place dans les toutes prochaines semaines.

Persévérance, pragmatisme et ambition : tel est le triptyque qui caractérise la volonté gouvernementale ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jacques Mahéas. Le salaire des grands patrons est passé à la trappe !

M. Paul Raoult. Il n'a pas répondu à la question !

Indépendance des magistrats

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. Pierre Fauchon. Monsieur le garde des sceaux, nous avons assisté, lundi dernier, à la remarquable audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation consacrée au thème de l'Europe judiciaire. La Cour nous a ainsi donné un bel exemple du niveau élevé et de l'horizon élargi de ses réflexions.

Assez curieusement, M. le procureur général a cru devoir évacuer rapidement le sujet pour se livrer à un plaidoyer quelque peu fracassant en faveur de l'indépendance du parquet.

Après avoir recouru à des allusions transparentes pour dénoncer ce qu'il a appelé une « éventuelle mainmise politique », M. Nadal a rappelé qu'en transférant au parquet non seulement la poursuite mais, pour une part grandissante, le jugement des affaires pénales, le législateur avait, en quelque sorte, mis les juges du parquet en situation de revendiquer - et on les comprend - la même indépendance que celle de leurs collègues du siège, ce qui signifie une remise en cause du système des nominations et de la pratique des instructions individuelles.

Au sujet de ces dernières - ce fut le passage le plus intéressant ou le plus curieux de son discours -, le procureur général a précisé que le problème ne venait pas tant de celles qui sont données, mais plutôt et surtout de celles qui ne le sont pas - ah ! le danger des instructions qui ne sont pas données ! -, ce qui n'a pas manqué de faire sourciller quelques-unes des plus hautes autorités présentes et de faire sourire quelques autres, sans doute mieux averties.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, M. Fauchon a épuisé son temps de parole !

M. Pierre Fauchon. Rassurez-vous, monsieur le garde des sceaux, ma question n'aura pas pour objet de vous demander si vous renoncez à ces instructions, spécialement aux instructions qui ne sont pas données, parce que ce serait une espèce de supplice chinois, lequel, bien entendu, n'appartient pas à l'actualité dans mon esprit. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.) Je ne suis pas assez méchant pour cela !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Fauchon !

M. Pierre Fauchon. Mais ne faudra-t-il pas, un jour ou l'autre, revenir à la distinction fondamentale entre les deux missions de poursuite et de jugement qui incombent traditionnellement à deux catégories de magistrats et qu'il reste important de ne pas confondre ? Cela implique, comme le Conseil constitutionnel nous l'a rappelé il n'y a pas si longtemps, de ramener effectivement au bercail des juges du siège le jugement de toutes les affaires pénales, ce qui englobe bien évidemment les procédures de composition et peut-être aussi le choix de l'orientation des dossiers entre les juridictions classiques et les formules alternatives dans la mesure où ces choix ne sont pas purement techniques. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Fauchon, nous étions effectivement nombreux, lundi dernier, lors de la séance solennelle de rentrée de la Cour de cassation, dont le thème, qui avait été choisi par le Premier président, était « La justice et l'Europe ». Nous avons ainsi pu entendre avec bonheur le discours de M. le Premier président et celui de M. Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité Nous avons ensuite été quelque peu surpris par les réquisitions du procureur général qui, lui, a évoqué un autre sujet, l'indépendance du parquet, qui n'était pas, il est vrai, celui que nous attendions.

Votre question me permet - et je vous en remercie - de faire litière d'un certain nombre de critiques que je déplore. En effet, j'ai pu lire, ici ou là, que la réforme de la justice que j'ai proposée au nom du Gouvernement au Parlement serait une « réformette » au motif que je n'aurais pas pris la pleine mesure du sujet et que je n'aurais pas traité des grandes questions.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas faux !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Ce n'est peut-être pas faux, mais permettez-moi de m'expliquer !

L'une de ces grandes questions est précisément l'indépendance du parquet, serpent de mer s'il en est. Mettez-vous à la place - un seul instant, je vous rassure ! (Sourires.) - du garde des sceaux et interrogez-vous sur ce que vous devez faire.

Vous commencez, c'est de bon sens, par écouter le Premier président de la Cour de cassation. Celui-ci vous dit qu'il faut scinder le corps des magistrats en deux, les poursuiveurs d'un côté et les juges de l'autre. Le garde des sceaux que vous êtes se tourne ensuite vers le procureur général et celui-ci lui dit exactement l'inverse : nous devons avoir le respect de l'unicité du corps et nous devons faire en sorte que les procureurs soient indépendants, mais dans le même corps de magistrats que les magistrats du siège.

Vous êtes très avancé lorsque vous avez entendu les avis divergents du Premier président et du procureur général !

Mme Catherine Tasca. Tirez au sort !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. En homme prudent, vous vous dites alors qu'il est bon de renvoyer à la réflexion ce sujet, qui n'est pas mûr.

Par conséquent, je remercie le procureur général près la Cour de cassation, qui a illustré par ses propos que le problème ne pouvait pas encore faire l'objet d'une grande réforme législative, personne ne s'accordant sur ce qu'il convenait de faire.

Enfin, la question de savoir si le parquet doit être rattaché à l'exécutif a été résolue par le général de Gaulle. Dans une célèbre conférence de presse, à la question « quelle est la légitimité du magistrat ? », celui-ci a répondu que l'élection du Président de la République au suffrage universel lui conférait sa légitimité et que c'était la raison pour laquelle le Président de la République était le président du Conseil supérieur de la magistrature.

Donc, ceux qui veulent couper le lien hiérarchique entre l'élu et le magistrat considèrent que la légitimité se passe du suffrage universel et ne s'obtient que par la réussite au concours d'entrée dans le corps de la magistrature.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous prie de conclure !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un bavard !

M. Jean-Pierre Michel. Arrêtez-le, il dit des bêtises !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Il est certain qu'en l'absence d'un gouvernement pour unifier toutes les politiques qui sont menées dans les parquets vous aurez autant de politiques que de procureurs ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) C'est honnêtement le sujet sur lequel les Français devraient se mettre d'accord.

Quant aux plaintes concernant les instructions, surtout, comme vous l'avez dit avec talent, monsieur Fauchon, celles qui n'existent pas, je le dis clairement : si un procureur général en France se plaint d'une instruction que lui aurait donnée son ministre, je serai heureux de l'entendre et de recueillir sa plainte. Jusqu'à présent, bien qu'ayant posé la question cent fois, je n'ai jamais entendu de réponse ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. J'invite les intervenants à respecter les temps de parole.

le logement

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Michelle Demessine. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

L'action de l'association les Enfants de Don Quichotte (Exclamations sur les travées de l'UMP)...

M. Éric Doligé. Et les enfants de Mitterrand ?

Mme Michelle Demessine.... et son impact médiatique ont révélé à l'opinion publique la gravité de la situation des sans-abri et des mal-logés dans notre pays.

Comme une marée montante, ce fléau atteint aujourd'hui des populations qui sont jetées à la rue même lorsqu'elles ont un emploi, avec les conséquences tragiques et inhumaines que cette action a permis de mettre sur le devant la scène.

Le droit au logement est un droit fondamental. Vous venez enfin de le reconnaître publiquement en acceptant qu'il devienne un droit opposable.

À ce titre, permettez-moi de faire un rappel. À deux reprises, lors de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi portant engagement national pour le logement, en première lecture le 23 novembre 2005, puis en deuxième lecture le 6 avril 2006, le groupe CRC avait déposé un amendement visant à instituer le droit opposable. À l'époque, le Gouvernement nous avait répondu ceci : « Une proclamation de l'opposabilité du droit au logement serait aujourd'hui prématurée et irréaliste. »

Grâce à la mobilisation citoyenne, ce droit opposable est devenu réaliste, et c'est tant mieux ! Mais quels moyens seront consacrés pour garantir son application, même progressive ? Voilà la question que tout le monde se pose.

Nous le savons aujourd'hui, les trois quarts des 410 000 logements construits en 2005 sont plutôt destinés aux foyers les plus aisés. En outre, le lobby anti-loi SRU, qui sévit dans votre majorité, continue d'essayer par tous les moyens de contourner l'obligation de construire 20 % de logements sociaux.

M. Jean-Pierre Michel. Très bien !

Mme Michelle Demessine. Comme nous n'avons eu de cesse de le souligner au cours de ce débat, une autre logique, consistant à tourner le dos au déferlement libéral qui sévit et prolifère autour du logement, est nécessaire.

Monsieur le ministre, êtes-vous disposé à interdire toutes les expulsions locatives, ainsi que les coupures d'eau, de gaz et d'électricité, au lieu de poursuivre en justice les maires qui se sont dotés d'un arrêté municipal interdisant les expulsions et toutes les coupures sur le territoire de leur commune ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Êtes-vous prêt à agir contre la spéculation foncière et immobilière, qui fait flamber les loyers, parfois de plus de 60 % sur ces quinze dernières années, en vous attaquant aux avantages fiscaux que vous accordez ainsi à la spéculation, alors que vous avez diminué le dernier budget du logement de 2,7 % ?

M. Josselin de Rohan. Venez-en au fait !

Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas que, pour garantir ce droit fondamental au logement, à l'instar des droits à l'éducation ou à la santé, il est temps pour l'État de reprendre la main sur l'ensemble du dispositif du logement social par la création d'un grand service public de l'habitat, seul garant pour faire respecter ce principe ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Madame la sénatrice, la construction du droit au logement opposable est à la fois fondamentale et complexe. Depuis des années, un certain nombre de personnes souhaitent rendre ce droit effectif, comme c'est le cas pour le droit à l'éducation.

Ainsi que vous y avez fait allusion voilà quelques instants, nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement : nous avions souligné la nécessité, d'une part, de poursuivre la production de logements en France - j'y reviendrai - et, d'autre part, de travailler sur ce sujet difficile ; j'avais pris l'engagement de le faire.

Sur l'initiative du Premier ministre, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a été saisi. Vous le savez, il s'agit d'une instance plurielle, présidée par Xavier Emmanuelli. Comme cela avait été convenu avant la fin de la session parlementaire, un rapport nous a été remis à la fin de l'année. Au vu de celui-ci, nous avons élaboré un texte législatif.

Par ailleurs, madame Demessine, il est exact, et c'est le propre de nos sociétés, qu'il est des moments où certaines actions accélèrent des processus. Mais je ne laisserai pas dire que nous n'étions pas dans ce processus. Je n'aurai pas non plus l'attitude consistant à défendre l'institution a priori et à ne pas reconnaître que le travail de fond et les événements peuvent, à un moment donné, se rejoindre pour construire un beau droit opposable dans notre pays.

Madame la sénatrice, afin d'éviter toute polémique, et puisque le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui est une structure pluraliste - un éminent sénateur de votre groupe en fait partie -, soutient ce projet à l'unanimité, je souhaiterais un accord de tous les sénateurs de la République sur ce sujet délicat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas répondu sur le financement !

prix de l'essence

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.

Nous sommes au deuxième jour des soldes (Sourires.) et les consommateurs sont très attentifs aux prix. Les vitrines des magasins annoncent des rabais significatifs et permettent aux Français de réaliser des affaires. C'est très bien ainsi ! Mais, dans le même temps, s'il est un secteur où la baisse ne profite pas au consommateur, c'est bien l'essence. Rappelez-vous : l'année 2006, qui vient de s'achever, a vu le prix du baril de pétrole s'envoler littéralement, culminant à plus de 70 dollars. Aujourd'hui, ce prix s'établit à 55 dollars.

Or non seulement les prix du carburant ne diminuent pas, mais, pis encore, le prix du litre de super 95 a encore augmenté de près de 1 % la semaine dernière, alors que le cours du pétrole baissait de 8 %.

Les Français ne comprennent pas pourquoi la baisse à la pompe ne suit pas la baisse du pétrole brut, d'autant que l'appréciation actuelle de l'euro face au dollar devrait nous avantager, puisque nous payons le pétrole en dollars.

Alors, madame la ministre, ma question est très simple : comment expliquez-vous que les prix du carburant ne diminuent pas, alors que toutes les conditions sont aujourd'hui réunies en faveur d'une baisse des prix à la pompe ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Roland Muzeau. Parce qu'il n'y a que des voleurs dans les compagnies pétrolières ! (Sourires.)

M. Didier Boulaud. Et parce que le Gouvernement a abandonné la TIPP flottante !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. René-Pierre Signé. Elle est bien embarrassée !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement suit avec une extrême vigilance l'évolution du cours du baril de pétrole et ses répercussions sur le prix à la pompe pour les consommateurs.

D'ailleurs, vous vous en souvenez sans doute, l'année dernière, sur l'initiative de Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous avions demandé aux distributeurs de répercuter les diminutions du prix du baril de pétrole sur les prix à la consommation. Les engagements qui avaient été pris au début de l'année ont été tenus. Nous les avons priés d'agir de même pour l'année 2007.

En outre, vous le savez, le Gouvernement a mis en place un site internet (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste) permettant aux consommateurs de consulter l'intégralité des prix dans chacune des villes de leur département.

M. Yannick Bodin. Les automobilistes le consultent en conduisant ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Cette information est extrêmement utile pour apporter un peu de transparence sur un marché qui est difficile et comprend de nombreux intermédiaires. Je vous engage vivement à consulter ce site ; il est passionnant !

M. Yannick Bodin. Nous n'avons que ça à faire !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Vous l'avez constaté vous aussi, le prix du baril de pétrole a diminué depuis le 1^er janvier. Pour autant, le prix à la pompe pour les consommateurs n'a pas véritablement baissé. Et pour cause ! Depuis cette date, les présidents de région (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) ont augmenté les taxes sur les carburants.

M. Didier Boulaud. Vous êtes des comédiens !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Ainsi, ils ont empêché les consommateurs de bénéficier d'une baisse du prix du pétrole de 1,5 centime à 2 centimes d'euro au litre.

M. Didier Boulaud. Vous êtes ridicules !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Monsieur Cornu, le président de votre région a augmenté ces taxes du maximum prévu par la loi !

Et que l'on ne vienne pas prétendre aujourd'hui que c'est la décentralisation qui a obligé les régions à augmenter la TIPP : les transferts de compétence ont été intégralement compensés par l'État ; la commission consultative sur l'évaluation des charges, qui est une institution parfaitement indépendante, l'a confirmé. En 2007, ce sont plus de 1,4 milliard d'euros qui seront transférés par l'État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

On évoque beaucoup la « vie chère ».

Mme Nicole Bricq. Ne récitez pas la leçon que l'on vous a préparée, madame la ministre ! Vous valez mieux que cela !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Mais la vie chère, ce sont également les impôts. Manifestement, certains apprécient les impôts ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. Les RMIstes apprécieront !

le logement

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Acculé par une association qui a su braquer les projecteurs sur une insuffisance gouvernementale en installant des tentes le long du canal Saint-Martin à Paris, vous avez été contraint de capituler, monsieur le Premier ministre.

L'injonction du Président de la République s'est vite révélée sans appel. L'opposabilité du droit au logement, que Mme Catherine Vautrin qualifiait dans cet hémicycle de « prématurée et irréaliste » est devenue, par la magie du nouvel an, l'outil miraculeux et définitif de la politique du logement.

Monsieur le Premier ministre, vous rappelez-vous également que plusieurs sénateurs issus des rangs de l'opposition ont déposé un amendement, qui a été débattu ici même le 11 avril dernier, visant à inscrire le droit au logement opposable dans la loi ? Quelle condescendance n'avions-nous alors pas suscitée !

Par conséquent, comment expliquerez-vous à vos parlementaires que nous n'avions pas tort et qu'ils doivent à présent émettre un vote contraire à celui qu'ils ont exprimé voilà à peine huit mois ?

Mme Raymonde Le Texier. Cela ne les gênera pas beaucoup !

M. Thierry Repentin. Mais, plus surprenant encore que la conversion éclair de Mme Vautrin, il y a le revirement de la majorité tout entière !

Monsieur le Premier ministre, avez-vous indiqué aux sénateurs et aux députés de votre majorité que votre projet, tel que débattu voilà deux jours en Conseil d'État, tend à contraindre l'État d'appliquer le droit au logement défini par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, qui avait alors été déférée devant le Conseil constitutionnel par votre majorité en vue de son abrogation ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Michel. CQFD !

M. Thierry Repentin. Ainsi, la même famille politique nous propose aujourd'hui une modalité d'application d'un dispositif qu'elle voulait hier tout simplement supprimer.

Ma première question est donc la suivante : comment expliquer cette volte-face...

M. Didier Boulaud. Des girouettes !

M. Thierry Repentin.... à cent jours de la fin de l'exercice de vos responsabilités, monsieur le Premier ministre ?

Par ailleurs, je tiens à le dire avec force, la déclaration de l'opposabilité du droit au logement ne résoudra pas demain miraculeusement le déficit de logements économiquement accessibles. Ce déficit reste criant et n'a pas été jugulé sous votre gouvernement, malgré ce que vous avez affirmé voilà quelques minutes à peine, monsieur le Premier ministre.

Ainsi, sur les 53 000 logements réellement sociaux financés en 2005, 16 000 résultent de la stricte application de l'article 55 de la loi SRU, que l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par Patrick Ollier au printemps dernier tendait à vider de sa substance. Autrement dit, en neutralisant l'effet de la loi adoptée sous le gouvernement Jospin, le nombre de logements sociaux financés par l'État se situe autour de 36 000, c'est-à-dire moins qu'en 2000, année pourtant la moins faste de ce point de vue de la précédente mandature. (M. Alain Gournac s'exclame.)

Monsieur le Premier ministre, sans logements sociaux en nombre suffisant, il n'y aura pas de réelle mise en oeuvre du droit au logement. Le préfet saisi n'aura d'autre choix que de loger les plus précaires dans les rares HLM disponibles des communes qui en ont sur leur territoire.

M. Bruno Sido. La question !

M. Thierry Repentin. Monsieur le Premier ministre, comment admettre cela alors que des élus ne veulent pas de logements sociaux chez eux ?

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Repentin !

M. Thierry Repentin. Comment expliquer aux familles des travailleurs pauvres, aux familles modestes et moyennes qui figurent sur des listes d'attente depuis plusieurs années qu'elles devront patienter encore plus, car elles ne sont pas prioritaires par rapport à votre loi ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. L'honorable Thierry Repentin, expert en la matière, nous dit que le gouvernement agit avec précipitation, qu'il ne serait pas prêt à présenter un texte sur le droit au logement opposable. Je suppose que son groupe était prêt à le déposer !

M. Thierry Repentin. Nous l'avions déposé !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je souhaiterais qu'il m'explique pourquoi, dans son programme, le parti socialiste...

M. Josselin de Rohan. Il n'en a pas !

Mme Raymonde Le Texier. Parce que vous en avez un, vous ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre.... indique qu'il saisira, s'il arrive au pouvoir, le Conseil économique et social afin de préparer un rapport sur la mise en oeuvre du droit opposable au logement. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Sur la mise en oeuvre, pas sur le principe !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. De grâce, sur un tel sujet, la polémique n'a pas sa place !

Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure à l'adresse du groupe Communiste Républicain et Citoyen : au sein du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées siègent aussi des gens de votre sensibilité qui ont contribué à la rédaction de ce texte. Pour une fois, au nom du droit au logement, je vous propose de conclure un accord républicain.

S'agissant de la construction de logements, monsieur Repentin, je vois bien votre tentative désespérée de faire croire que, puisque le Gouvernement va plus vite, il va moins vite que ceux qui iraient très vite. (Rires.)

Voici, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle est la situation (M. le ministre brandit un tableau comparatif.) : s'agissant du logement que l'on qualifie de « très social », 38 181 PLUS et PLAI ont été accordés sous le gouvernement Jospin, contre 67 130 en 2006, soit 75 % d'augmentation, avec l'objectif de 100 % en 2007.

M. Thierry Repentin. Vous parlez de choses différentes !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Si vous voulez d'autres chiffres, je continue : 4 000 PLS, qui correspondent au logement social « normal », ont été octroyés au temps du gouvernement Jospin, contre 38 450 en 2006.

M. Jean-Pierre Bel. Construisez !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. À moins que vous ne préfériez le parc social privé : 7 400 sous le Gouvernement Jospin, contre 38 500 aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) Globalement, l'ensemble des parcs sociaux ont été multipliés par trois !

Nous manquons encore de logements sociaux dans notre pays.

M. Jacques Mahéas. Il faudra en construire à Neuilly-sur-Seine !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous avons besoin de ce texte fondateur. Je vous propose de chercher ensemble comment améliorer la situation.

Si la désinformation persiste, je n'hésiterai pas à rappeler aux Français que vous avez été bien silencieux quand le gouvernement précédent a détourné des fonds du « 1 % logement » pour abonder le budget général de l'État ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jacques Mahéas. Invraisemblable !

approvisionnement de gaz à l'étranger

M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jackie Pierre. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger au sujet des problèmes d'approvisionnement en pétrole que connaissent actuellement certains pays européens. En effet, depuis plusieurs jours, l'oléoduc Droujba en Biélorussie est fermé. Or cet oléoduc délivre 12,5 % du pétrole consommé par l'Union européenne.

Hier, à l'heure où Moscou refusait de reprendre les négociations avec Minsk, la Commission européenne présentait un ensemble de propositions afin de définir une politique européenne en matière énergétique.

Madame la ministre, quelle est la situation de la France en termes d'approvisionnement de pétrole ? Sommes-nous, comme quelques-uns de nos voisins européens, dépendants et à la merci des négociations entre le pays producteur et le pays qui achemine ce pétrole en Europe ? Si tel est le cas, quelles mesures envisagez-vous de prendre afin que l'Europe, et par conséquent la France, soit indépendante en matière énergétique ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

MM. Yannick Bodin et Paul Raoult. C'est la faute des régions !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, cette nouvelle crise est probablement arrivée à son terme, et nous nous en réjouissons, puisqu'un accord semble être intervenu entre Moscou et Minsk, qui permet la réouverture de l'oléoduc. En tout cas, le problème de l'approvisionnement de notre pays en hydrocarbures est ainsi clairement posé.

Dans l'hypothèse où cette crise se serait poursuivie, la France aurait disposé de réserves qui lui auraient permis de faire face à cette situation.

Par ailleurs, nous avons mis en place une politique de diversification de nos approvisionnements. Le plus gros fournisseur d'hydrocarbures de la France c'est non pas la Russie, l'Algérie ou l'Arabie saoudite, mais la Norvège : notre dépendance à l'égard de ce dernier pays représente 20 % de nos importations ; la Russie, ne fournit que 11,3 % de nos importations d'hydrocarbures. Cette politique de diversification dans le domaine des hydrocarbures est efficace.

En outre, dans le domaine de l'énergie nucléaire, nous menons depuis longtemps, vous le savez, une excellente politique que nous envient la plupart des pays du monde, au premier rang desquels les États-Unis. Notre gouvernement, sous l'égide du Premier ministre, a fait le choix de l'EPR, qui va nous permettre de prendre de l'avance.

Une autre mesure est indispensable pour assurer la sécurité de nos approvisionnements : construire en Europe, notamment dans notre pays, de grands « champions ». Car il est indispensable que nous soyons en mesure d'opposer à des fournisseurs tels que Gazprom ou la Sonatrach des champions de stature européenne, qui puissent véritablement exercer leur force dans les négociations, en particulier sur les prix.

D'aucuns pensent que l'émiettement des grandes entreprises du secteur de l'énergie, au nom d'une concurrence qui s'exercerait au sein de l'Union européenne - comme s'il n'y avait que l'Union européenne au monde ! -, rend inutile la constitution de grands champions européens. Pour ma part, je le regrette !

Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur, car elle me donne l'occasion de vous dire que, dans le domaine énergétique, comme dans d'autres, la France a de grands champions. Il ne me viendrait pas à l'idée, comme cela arrive à d'autres, de critiquer hors de France la qualité, la compétence et le savoir-faire de nos entreprises françaises ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) Total fait partie des dix plus grandes entreprises au monde ; Areva est le numéro un dans le domaine nucléaire... Je viens de recevoir un courriel m'informant que la construction de la ligne n° 3 du métro du Caire a été, pour l'intégralité, attribuée à des entreprises françaises : Alsthom, Alcatel, Vinci, Bouygues.

En tout cas, je suis heureuse de faire l'éloge, à l'étranger, des entreprises de France, car elles détiennent un savoir-faire et des compétences. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

les chiffres de l'emploi

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Le taux de chômage affiché par le Gouvernement est à peu près ce qu'il était au début de 2002 : il y aurait 2 112 300 chômeurs dans notre pays. Nos concitoyens ne sont pas convaincus par ce chiffre. Un collectif d'associations a conforté ce sentiment. Ses analyses ont été largement reprises dans l'ensemble de la presse des 29 et 30 décembre 2006. Leurs chiffres vous embarrassent et vous ne les avez pas réellement contestés.

Le nombre de chômeurs s'élèverait, en réalité, à 4 450 000 personnes (Exclamations sur les travées de l'UMP.) et le nombre de chômeurs « invisibles » s'avère de plus en plus élevé.

M. Bruno Sido. Et en 2002, alors !

M. Yves Krattinger. Sont exclus du chiffre officiel 2 275 000 chômeurs inscrits à l'ANPE : habitants des départements d'outre-mer, personnes dispensées de recherche d'emploi, demandeurs d'un emploi temporaire ou à temps partiel, personnes en activité réduite, stagiaires en formation, emplois aidés, malades...

Dans les faits, le tableau de l'emploi n'est pas vraiment brillant : sur un an, l'industrie a perdu près de 80 000 postes de travail ; la proportion de salariés payés au SMIC a augmenté ; le chômage des jeunes reste au-dessus de 20 %.

La part des chômeurs indemnisés a diminué depuis trois ans et, dans le même temps, le nombre de RMIstes à la charge des départements a augmenté de 20 %.

M. Jacques Mahéas. Tout à fait !

M. Yves Krattinger. Il y a plus de demandeurs d'emploi recensés à l'ANPE qu'en 2002, bien que de nombreux chômeurs, découragés, ne s'y inscrivent plus.

Votre politique se résume à créer des contrats aidés, que vous aviez pourtant beaucoup critiqués,...

M. René-Pierre Signé. Eh oui !

M. Yves Krattinger.... à suivre l'évolution démographique - car s'il fallait 250 000 créations nettes d'emploi par an il y a cinq ans pour stabiliser le chômage, il en suffit de 20 000 aujourd'hui -, à tirer parti de la réforme des retraites, qui contribue opportunément au départ de 100 000 personnes supplémentaires du marché du travail chaque année.

Le Gouvernement raisonne sur une réalité complètement sous-estimée ! Alors que tous ces chiffres sont publics, pourquoi vous obstinez-vous à ne pas en tenir compte dans vos commentaires ? Pour combattre efficacement le chômage et la précarité, il faut prendre en compte toutes les dimensions de ce problème.

Monsieur le ministre, allez-vous engager les moyens nécessaires, à la hauteur des besoins considérables, pour lutter efficacement contre ce fléau social qu'est le chômage de masse, créateur de pauvreté et de précarité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, j'avoue ne pas comprendre,...

M. Jacques Mahéas. Depuis le début !

M. Gérard Larcher, ministre délégué.... car vous manquez singulièrement de repères ! Je rappelle que le Gouvernement utilise, comme les gouvernements précédents, la méthode arrêtée en 1982 par le Bureau international du travail, qui est employée dans l'ensemble des pays européens. Les huit catégories ont été prédéterminées en 1995 par l'Agence nationale pour l'emploi.

Vous devriez au contraire vous réjouir qu'il y ait 134 000 chômeurs de moins qu'en mai 2002, quand vous avez quitté le gouvernement !

M. René-Pierre Signé. C'est faux ! Vous savez très bien que ce n'est pas vrai !

M. Paul Raoult. Ce n'est pas possible !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En vingt mois, le nombre de chômeurs a baissé de 360 000 avec notamment, en une année, une diminution de 13 % des chômeurs de longue durée. La préoccupation du Gouvernement, c'est bien l'insertion professionnelle des jeunes et la baisse du taux de chômage les concernant.

Nous travaillons aussi sur le chômage de longue durée : les contrats d'avenir et les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité nous permettent ainsi de ramener des hommes et des femmes - je rappelle que 30 % d'entre eux sont au RMI depuis plus de cinq ans - sur la voie du retour vers l'emploi et la dignité !

M. René-Pierre Signé. Emplois précaires !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons créé des emplois dans le secteur marchand : plus de 250 000 au cours de l'année qui vient de s'achever !

M. Jacques Mahéas. Ça se saurait !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il n'y a jamais eu autant d'affiliés à l'UNEDIC : 16 180 000 au 1^er septembre 2006 !

Augmentation du nombre d'emplois dans le secteur marchand, retour vers l'emploi au travers des contrats aidés, développement de l'apprentissage - il concerne désormais plus de 10 % de jeunes -, signature de 220 000 contrats de professionnalisation : tel est le sens de la bataille pour l'emploi et du plan de cohésion sociale !

Ces mesures vont nous permettre, d'ici à la fin de cette année, comme l'indiquait le Premier ministre, d'aller vers un taux de chômage inférieur à 8 % et de briser enfin le chômage structurel, ce que personne n'avait réussi à faire depuis vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. René-Pierre Signé. C'est faux !

financement des retraites des fonctionnaires transférés par l'état aux collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique.

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui permettait à l'État d'assumer les charges des retraites liées au transfert des fonctionnaires d'État vers les collectivités locales.

On peut s'étonner de cette décision dans la mesure où l'État aurait eu à assumer cette charge s'il n'y avait pas eu de transfert. D'autant que cette position porte en elle-même une forme de contradiction constitutionnelle dès lors que la Constitution prévoit qu'aucun transfert de charges ne saurait être réalisé en direction des collectivités locales sans être couvert par des recettes correspondantes.

Ma question est simple, monsieur le ministre : quelles mesures comptez-vous prendre pour respecter la lettre et l'esprit de la Constitution ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, effectivement, une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été censurée par le Conseil constitutionnel, plus pour des raisons de forme que de fond, d'ailleurs.

Cela étant, les agents qui ont été transférés vers la fonction publique territoriale vont opter pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Celle-ci sera amenée à leur verser une pension, quelle que soit la fonction publique - d'État, hospitalière ou territoriale - dans laquelle ils ont effectué leur carrière. L'État est bien évidemment garant de l'équilibre de cette caisse, et il existe des mécanismes de solidarité entre les caisses.

La difficulté provient du fait que nous ne connaissons pas encore, à l'heure actuelle, le nombre exact d'agents de l'État qui vont opter pour ce système d'intégration dans la fonction publique territoriale et qui, par voie de conséquence, cotiseront à la CNRACL.

Si tous les agents concernés optaient pour ce transfert, le nombre d'affiliés à la CNRACL augmenterait d'environ 7 %. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que, quel que soit le nombre d'agents, l'État assumera ses engagements et procèdera à une compensation intégrale dès que le montant des cotisations sera connu avec précision. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 153, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 154, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert - La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3376 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3377 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3378 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3379 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3380 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3381 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3382 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de Mme Marie-Thérèse Hermange un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (n° 108, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n°151 et distribué.

J'ai reçu de Mme Catherine Procaccia un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation du dialogue social (n° 117, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n°152  et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 janvier 2007 :

À dix heures :

Dix-huit questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 121, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.

Rapport (n° 145, 2006-2007) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 janvier 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 janvier 2007, à seize heures.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence (n° 117, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 janvier 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 janvier 2007, à onze heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (n° 108, 2006 2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 janvier 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 janvier 2007, à dix-sept heures.

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense », présentée par M. Roger Karoutchi (n° 140, 2006 2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 janvier 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 janvier 2007, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD