Séance du 7 décembre 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique sommaire de la précédente séance a été affiché.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 77 et 78).

Politique des territoires

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roger Besse, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour 2007, la mission « Politique des territoires » représente, au total, et compte tenu des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, 641 millions d'euros en autorisations d'engagement et 711 millions d'euros en crédits de paiement.

Elle correspond à 728 emplois en équivalents temps plein, qui induisent des dépenses de personnel à hauteur de 49 millions d'euros. Ces chiffres font de la mission un « petit » budget, en termes de volume de crédits. Mais cette mission interministérielle retrace notamment trois grandes politiques publiques : l'urbanisme, l'aménagement du territoire, coeur de cette politique, et le tourisme.

Des connexions évidentes relient ces politiques. Pourtant, la mission apparaît moins comme un « tout » cohérent que comme la simple juxtaposition des cinq programmes qui la composent.

Compte tenu de ce sentiment de flou largement partagé, qu'il me soit permis de souhaiter une réorganisation du « bleu budgétaire » avec, en corollaire, messieurs les ministres, dans la mesure du possible, une collaboration plus étroite de vos services respectifs. Cette nouvelle approche permettrait, à mon sens, de mieux articuler les programmes entre eux et de mettre en exergue la stratégie d'ensemble, qui, à l'évidence, doit prévaloir.

En vue d'aller ici à l'essentiel, et renvoyant à mon rapport écrit pour le reste, je ne m'étendrai pas longuement sur le premier programme de la mission, qui concerne l'aménagement, l'urbanisme et l'ingénierie publique.

Les crédits, en la matière, s'élèvent à 84 millions d'euros. Dans cette enveloppe, notamment, l'État devrait accroître son soutien aux villes nouvelles, celles d'Évry, de Marne-la-Vallée et de Sénart, comme aux établissements publics d'aménagement chargés de la réalisation de grandes opérations d'urbanisme d'intérêt national, en l'occurrence, les projets « Euroméditerranée », « Plaine de France » et « Saint-Étienne », ainsi que trois nouveaux projets franciliens.

De même, je me bornerai à mentionner la subvention de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Institut géographique national, l'IGN, à laquelle se résume, pour le principal, le deuxième programme de la mission, intitulé « Information géographique et cartographique ».

Au passage, je suis heureux de signaler que les ressources propres de l'IGN devraient excéder l'an prochain la moitié de son budget grâce au développement important de son chiffre d'affaires, lié à la hausse des ventes de licences d'accès aux bases de données géographiques tenues par cet opérateur, et qui connaissent un franc succès via Geoportail.

Je m'attarderai davantage sur le programme « Tourisme ». Ce programme se signale par la hausse globale de ses crédits : pour 2007, 86,2 millions d'euros sont demandés en autorisations d'engagement, soit une augmentation de près de 8 % par rapport à 2006, et 86,4 millions d'euros, compte tenu des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, en crédits de paiement, soit une augmentation de plus de 6 %.

Il convient de saluer la priorité ainsi accordée par le projet de loi de finances à un secteur qui évolue dans un contexte concurrentiel international que nous savons tous difficile, le développement touristique de notre pays se révélant plus faible que celui des autres pays comparables.

Cependant, il est de mon devoir d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le niveau des dettes aujourd'hui exigibles qui résultent des exercices antérieurs : d'une part, la mise en oeuvre, dans le domaine touristique, des contrats de plan État-région de la période 2000-2006 laisse 21,9 millions d'euros de dettes. Pour l'apurement de ces dettes, seuls 8 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances. D'autre part, le programme de consolidation des équipements de tourisme social, lui aussi mis en place pour la même période, enregistre au moins 4,9 millions d'euros d'impayés.

Un fonds de concours a été mis en place, mais à hauteur de 2 millions d'euros seulement. L'Assemblée nationale, sur la proposition du Gouvernement, d'ailleurs quelque peu incité par nos collègues députés, a adopté, eu égard à la nécessité de solder ces dettes importantes, un amendement abondant de 2,8 millions d'euros les crédits de paiement initialement prévus.

On ne peut qu'applaudir à cette initiative, mais cela ne suffira pas à solder l'ensemble des dettes constatées. Monsieur le ministre délégué au tourisme, la commission des finances vous serait reconnaissante de bien vouloir exposer devant le Sénat de quelle manière cette situation préoccupante pourra être réglée dans les prochains mois.

J'en viens, à présent, au quatrième programme de la mission, relatif à l'aménagement du territoire. Je le signale d'emblée, ce programme, qui concentre environ la moitié des crédits de la mission, ne représente toutefois que le dixième de l'effort budgétaire, 2,7 milliards d'euros, qui doit être consacré, en 2007, à l'aménagement du territoire au sens large du terme, à travers d'autres programmes et d'autres missions.

Le programme « Aménagement du territoire », quant à lui, représente, après le vote de l'Assemblée nationale, 317 millions d'euros en autorisations d'engagement et 400 millions d'euros en crédits de paiement.

Ces crédits sont caractérisés par la diminution importante des autorisations d'engagement, par rapport à 2006 : moins 20 %. Cela correspond à une volonté d'assainissement de la part du Gouvernement. En effet, le décalage important entre le niveau des autorisations d'engagement et celui, plus faible jusque-là, des crédits de paiement ouverts chaque année, a conduit, dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, à une accumulation d'engagements « gagés » sur les exercices futurs. Le rattrapage était devenu nécessaire, voire indispensable.

On l'a bien vu cette année : la réserve de précaution constituée sur les crédits du programme, au mois de mai dernier, a dû être dégelée, libérant presque 14 millions d'euros ; et le décret d'avance du 1^er août 2006 a dû abonder à hauteur de 24 millions d'euros les crédits de paiement inscrits dans la loi de finances initiale.

C'est dans ce contexte que l'Assemblée nationale a adopté un amendement, présenté par le Gouvernement, visant à majorer de 100 millions d'euros les crédits de paiement destinés à honorer les engagements pris au titre du FNADT.

La commission des finances approuve cette nouvelle orientation, qui est de nature à rompre opportunément avec les tensions existant en matière de financement et les retards de paiement dus aux pratiques antérieures.

C'est dans le même état d'esprit que je salue la double impulsion donnée, en 2006, par le développement des 66 pôles de compétitivité et par la mise en place de 176 pôles d'excellence rurale, dont le nombre doit être porté à 200 aujourd'hui même, me semble-t-il, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Il sera supérieur encore !

M. Roger Besse, rapporteur spécial. Ma satisfaction est à la mesure des espoirs placés dans ces dispositifs et des moyens mis en oeuvre. Je rappelle que des crédits à hauteur de 1,5 milliard d'euros doivent être versés, au total, sur trois ans, aux pôles de compétitivité et que le financement des pôles d'excellence rurale a été prévu à hauteur de 180 millions d'euros en trois ans.

Cependant, il est bon de répéter l'inquiétude que j'ai déjà formulée l'année dernière, ici même. Un effet de décalage aggravé pourrait résulter de ces politiques, créant une faille entre les territoires « labellisés » et les autres.

Il faut donc veiller, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, à ce que ces pôles de compétitivité comme ceux d'excellence rurale ne conduisent pas à une marginalisation des territoires les plus démunis.

Compte tenu des changements importants qui vont intervenir en 2007 pour l'aménagement du territoire - nouvelles règles relatives à la prime d'aménagement du territoire, nouvelle génération de contrats Etat-régions dits « contrats de projets » -, ces territoires doivent faire l'objet d'une sollicitude toute particulière et d'un traitement qui leur permettent de ne pas avoir le sentiment d'être sacrifiés ou oubliés.

Je terminerai mon propos en évoquant le programme « Interventions territoriales de l'État ».

Ce programme est assez original dans la mesure où il est constitué par l'addition d'actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, à enjeu réputé de portée nationale. Les ressources budgétaires qui y sont consacrées se trouvent retranchées des programmes où elles auraient eu vocation à apparaître, à l'exception des dépenses en personnel ; et ces ressources sont fongibles dans le périmètre de chaque action exclusivement.

Les huit actions retenues, dans ce cadre, en 2006, se trouvent reconduites pour 2007. Elles sont très diverses et concernent le développement de la bande rhénane ou de la vallée de la Loire, la « reconquête » de la qualité de l'eau en Bretagne, la restauration en zone humide du marais poitevin, ou encore le programme d'investissement en Corse.

Les crédits relatifs à ces différents titres s'élèvent, au total, à 78,5 millions d'euros au titre des autorisations d'engagement et à 64,8 millions d'euros au titre des crédits de paiement, après les modifications intervenues à l'Assemblée nationale.

La physionomie de ce programme, au regard de la LOLF, fait largement figure d'anomalie, mais j'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure en défendant l'amendement que la commission des finances a décidé de présenter sur ce point.

Dès lors, il importe de limiter au strict nécessaire les dérogations que le programme autorise aux principes généraux de l'organisation budgétaire, d'autant que la mesure de sa performance reste, à mes yeux, assez médiocre.

Sous réserve de l'adoption de l'amendement qu'elle vous présentera, la commission des finances vous recommande, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis.

M. Dominique Mortemousque, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention vise à porter une appréciation globale sur la mission « Politique des territoires ».

J'évoquerai, tout d'abord, le périmètre de cette mission, en exprimant un motif de satisfaction : le rattachement du programme « Stratégie en matière d'équipement », qui finançait diverses dépenses de personnel et de fonctionnement sans rapport avec la présente mission, à un programme de la mission « Transports » rassemblant des crédits de nature très proche. Il s'agit là d'une mesure de simplification bienvenue, que nous avions d'ailleurs appelée de nos voeux l'an passé.

Pour autant, des problèmes de périmètre subsistent. Cette année encore, le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », AUIP, ne reflète qu'imparfaitement les moyens alloués à la politique de l'urbanisme, les crédits de rémunération des personnels en poste dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement étant, quant à eux, toujours inscrits dans la mission « Transports ».

Ces crédits « extériorisés » représentent une enveloppe considérable de 1,2 milliard d'euros, soit près du double du montant des crédits inscrits dans la présente mission. En conséquence, nous ne nous prononçons que sur 7 % des crédits bénéficiant au programme AUIP, ce qui est, vous en conviendrez, messieurs les ministres, peu conforme à l'esprit de la LOLF.

S'agissant de l'évolution des crédits, je relève deux tendances contradictoires.

D'une part, on constate une volonté incontestable de bonne gestion et de sincérité budgétaire, dont témoigne notamment le rapprochement du montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement dans le programme « Aménagement du territoire », afin d'éviter, à l'avenir, tout engagement au titre des dépenses qui ne peuvent être couvertes, faute de crédits de paiement suffisants.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis. Cette préoccupation de bonne gestion se manifeste aussi dans le souci d'apurer les dettes de l'État résultant d'engagements passés, que ce soit dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, CPER, ou au titre du FNADT, même si, comme vient de le relever notre collègue Roger Besse, s'agissant du volet « tourisme » des CPER 2000-2006, cet effort doit être poursuivi.

D'autre part, on constate une montée en puissance des financements extrabudgétaires, qui est particulièrement visible pour le programme «Interventions territoriales de l'État », dit PITE.

Ainsi, la diminution de plus de 40 % des crédits du PITE en autorisations d'engagement s'explique à la fois par la prise en charge directe de certaines dépenses de l'action n° 4 « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » par des agences comme l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, ou encore l'Agence de l'eau, et par la création d'un important fonds de concours de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, pour un montant de 71 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 19,3 millions d'euros en crédits de paiement.

Outre le fait que cette évolution atténue la fongibilité caractéristique des crédits du PITE, elle va à l'encontre de l'objectif de rassemblement dans une même mission de l'ensemble des crédits concourant à une politique.

Je ne m'étendrai pas sur les évolutions budgétaires des différents programmes, déjà largement commentées par le rapporteur spécial, sauf pour m'étonner de la diminution de près de 7 % des crédits destinés aux agences d'urbanisme, à un moment où le Gouvernement souhaite relancer la planification territoriale.

Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur le contexte dans lequel est élaboré ce projet de budget pour 2007.

L'année 2007 sera une année charnière pour la politique des territoires, avec notamment le démarrage d'une nouvelle programmation de fonds structurels représentant, pour la France, un apport de 13,4 milliards d'euros pour la période 2007-2013.

La commission des affaires économiques se félicite, à cet égard, du maintien de l'objectif 2, dont la suppression avait été, un temps, évoquée. Certes, il nous faut maintenant intégrer les nouvelles règles du jeu, notamment la suppression du zonage des aides et l'obligation de prendre en compte les priorités dites de Lisbonne relatives à l'innovation, à l'emploi et au développement durable.

À ce sujet, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, si les programmes opérationnels qui remplaceront les actuels documents uniques de programmation, les DOCUP, seront prêts pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2007 ?

L'année 2007 sera aussi celle de l'entrée en vigueur d'une nouvelle génération de contrats de projets État- collectivités territoriales, dotés également de moyens considérables.

À cet égard, je renouvellerai une suggestion que j'ai déjà formulée l'an passé. Il serait utile de mettre en évidence dans le « bleu budgétaire » les crédits contractualisés au sein de chaque programme concerné et d'en fournir une donnée consolidée à l'échelle de la mission.

Par ailleurs, on le sait, compte tenu de leur recentrage sur certaines thématiques, les nouveaux contrats de projets n'intégreront plus certains pans de l'action publique dont les implications, en termes d'aménagement du territoire, sont pourtant incontestables. C'est notamment le cas des investissements dans le domaine routier.

Afin d'établir des objectifs partagés, qui devraient être pris en compte dans d'autres missions que celle-ci, ne serait-il pas opportun d'établir un document de politique transversale consacré à l'aménagement du territoire ? C'est une proposition que je formule pour l'année prochaine et qui, à mon sens, se justifie, d'autant que, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, lors de votre audition devant la commission des affaires économiques, la politique d'aménagement du territoire s'est récemment ouverte à de nouveaux domaines, tels que le développement économique, les technologies de l'information et de la communication ou encore la politique de la ville, et qu'elle tend à devenir de plus en plus transversale.

En conclusion, la commission des affaires économiques s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon propos portera sur la politique des pôles, qui constitue l'un des volets les plus novateurs de l'action publique dans le domaine de l'aménagement du territoire.

Le dispositif des pôles de compétitivité est désormais opérationnel. Les 66 pôles labellisés au cours de l'été 2005 sont en place et fonctionnent, une dizaine de nouveaux dossiers de candidature étant, par ailleurs, en cours d'examen. Rassemblant en moyenne soixante-dix-sept entreprises et une quinzaine de centres de recherche, chaque pôle implique généralement six ou sept collectivités publiques.

Si le fonctionnement des structures de gouvernance est partiellement subventionné, l'essentiel du soutien public en faveur des pôles de compétitivité porte, comme vous le savez, sur les projets collaboratifs de recherche et développement.

Ainsi, 165 dossiers, représentant un investissement en recherche et développement de près de 1,8 milliard d'euros et mobilisant 4 000 chercheurs, ont d'ores et déjà été retenus dans le cadre de deux appels à projets. Quelque 540 millions d'euros ont été engagés par l'État, auxquels s'ajouteront plus de 100 millions d'euros en provenance des collectivités territoriales.

Cette sélection laisse pourtant de côté un certain nombre de dossiers, non sans susciter quelques interrogations.

Les acteurs des pôles ne comprennent pas toujours les critères de sélection retenus. Prenons garde de ne pas décevoir les attentes qu'a suscitées la mise en place des pôles de compétitivité après une mobilisation particulièrement forte dans les territoires ! Pour que perdure la dynamique enclenchée, il importe que les critères de sélection soient suffisamment transparents et que les soutiens annoncés parviennent rapidement à leurs bénéficiaires.

On ne peut, à cet égard, que se féliciter des initiatives prises par le Gouvernement en cours d'année pour simplifier les circuits financiers et en réduire les délais : regroupement des crédits d'intervention des six ministères concernés ainsi que d'une partie des crédits des agences dans un fonds unique géré par le ministère des finances ; remplacement du dispositif d'exonérations de charges sociales dont la gestion s'avérait complexe par un abondement complémentaire des soutiens au profit des PME ; mise en place, enfin, d'un dossier-type de demande de subvention et d'un guichet unique afin d'alléger l'instruction des dossiers.

Confiants dans l'efficacité du dispositif public d'accompagnement, nous espérons que le troisième appel à projets, qui devrait s'achever dans le courant du mois de décembre, permettra de retenir un maximum de dossiers.

J'en viens maintenant aux pôles d'excellence rurale, les PER, qui sont, pour les zones rurales, l'équivalent des pôles de compétitivité pour nos métropoles.

De fait, on retrouve dans ce dispositif plusieurs caractéristiques inspirées des pôles de compétitivité : exigence d'un caractère structurant pour le territoire rural concerné, nécessité d'un partenariat entre le public et le privé, attention portée à l'innovation, sous toutes ses formes. Les modalités de l'accompagnement public diffèrent cependant, puisque la labellisation en PER est directement assortie d'un engagement de financement de l'État, qui ne porte que sur des investissements matériels, à l'exclusion de toute dépense de fonctionnement.

L'ancrage rural est garanti par l'obligation, pour les pôles, d'être situés soit en zone de revitalisation rurale, soit dans une aire urbaine de moins de 30 000 habitants, chaque pôle devant, en outre, s'appuyer en priorité sur un « territoire de projets ».

Organisé en deux temps, l'appel à candidatures a rencontré un très vif succès. Dans un premier temps, 353 dossiers ont été déposés, puis 418 l'ont été, dans un second temps. Pour tenir compte de ce succès, le nombre de pôles sélectionnés a été fort opportunément revu à la hausse : 176 projets ont ainsi été labellisés en juin dernier et, comme vous l'avez annoncé, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, 200 devraient l'être dans le courant de ce mois, ce qui portera le total à 376, au lieu des 300 initialement envisagés.

Vous avez indiqué que l'enveloppe destinée aux pôles d'excellence rurale serait réévaluée en conséquence à 210 millions d'euros.

Cette réévaluation sera-t-elle suffisante dès lors que, sur cette enveloppe, 120 millions d'euros sont destinés aux 176 pôles de la première vague ? Les 200 pôles de la deuxième vague ne risquent-t-ils pas d'être moins bien traités ? C'est une question que je pose aujourd'hui. Là encore, il importe de ne pas décevoir les espoirs qu'on a fait naître.

Au-delà de la question financière, l'un des enjeux pour l'avenir est la capacité des pôles à échanger entre eux et à établir des synergies. Des collaborations existent déjà, non seulement entre pôles de compétitivité, mais aussi entre certains pôles de compétitivité et certains pôles d'excellence rurale, comme c'est le cas dans ma région entre le pôle végétal spécialisé, pôle labellisé à vocation internationale, et un pôle d'excellence rurale portant sur la valorisation des plantes médicinales.

Ces contacts méritent d'être complétés par une mise en réseau efficace et tenant compte des précautions requises par l'impératif de sécurité économique. Ils permettent également d'apporter une cohérence d'aménagement et de développement des territoires.

En conclusion, la commission des affaires économiques a confirmé son soutien à la politique des pôles conduite par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis.

M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention portant sur la politique du tourisme, je rappellerai, en premier lieu, la place et l'importance de ce secteur dans notre économie.

Rassemblant environ 200 000 entreprises, le tourisme a représenté 6,4 % du produit intérieur brut en 2005 et occupé 2 millions d'emplois directs et indirects, dont près de 900 000 salariés.

Avec 76 millions de touristes accueillis l'an passé, la France reste la première destination touristique mondiale. Le poste « tourisme » de la balance des paiements a dégagé en 2005 un solde positif de près de 9 milliards d'euros, redevenant ainsi le premier poste excédentaire de cette balance, devant l'automobile et l'agroalimentaire.

Pour autant, ces bons résultats ne doivent pas occulter certains signes de faiblesse. Ainsi, la France ne semble pas tirer autant profit du dynamisme du tourisme mondial que d'autres pays. Certes, les arrivées de touristes étrangers progressent, mais moins vite que la moyenne mondiale ou européenne, ce qui signifie que nous perdons des parts de marché. En outre, les recettes tirées du tourisme international ne sont pas à la hauteur de notre situation de premier pays visité.

Un tel contexte plaide évidemment pour une politique du tourisme forte et offensive, afin de conforter l'atout que représente ce secteur pour notre économie et nos territoires.

Le programme « Tourisme » qui nous est soumis va dans ce sens. Les crédits qui lui sont destinés augmentent de 7,8 % en autorisations d'engagement et de 10,1 % en crédits de paiement.

Ce renforcement des moyens bénéficie, d'abord, à la promotion de l'image touristique de la France, ce dont il faut se féliciter.

Les crédits destinés à l'action « Économie du tourisme » sont également en progression en autorisations d'engagement, notamment dans l'objectif de doubler les moyens consacrés au plan Qualité tourisme.

En revanche, tel n'est pas le cas des crédits consacrés à l'action « Accès aux vacances ».

Certes, leur diminution est d'abord liée aux économies permises par la fusion de l'organisme Bourse Solidarité Vacances avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Si des crédits sont bien prévus en faveur de l'accès aux vacances de publics particuliers, force est de constater que l'aide à la pierre en faveur du tourisme social et associatif ne figure pas en bonne place dans ce budget.

M. Thierry Repentin. C'est vrai !

M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis. Ainsi, le programme de consolidation des équipements de tourisme social n'était initialement pas doté, le Gouvernement renvoyant son financement, pour la deuxième année consécutive, à un fonds de concours de l'Agence nationale pour les chèques-vacances qui, pour des raisons de procédure, n'a encore jamais été versé. Or, l'État accuse un important retard de paiement au titre de ses engagements passés à l'égard des associations de tourisme.

C'est pourquoi l'Assemblée nationale, et nous nous en félicitons, a inscrit au programme « Tourisme » 2,8 millions d'euros supplémentaires prélevés sur le programme « Interventions territoriales de l'État ». Si cette enveloppe, ajoutée au fonds de concours dont on espère qu'il sera bientôt débloqué, permettra sans doute de régler la dette de l'État correspondant à des travaux déjà réalisés, soit 4,9 millions d'euros, elle ne suffira pas à couvrir la totalité de ses engagements au titre du programme de consolidation.

Messieurs les ministres, nous voudrions savoir comment vous comptez faire face à cette situation difficile. Des moyens supplémentaires pourront-ils être alloués à cette politique en cours d'année ?

M. Thierry Repentin. Très bien !

M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis. Il me paraît important de rappeler que, au-delà de sa fonction d'accueil de tous les publics, notamment des plus modestes, le tourisme associatif joue un rôle significatif en termes d'aménagement du territoire, en particulier dans les zones rurales où sont implantés 40 % de ses équipements.

Dans certains territoires, compte tenu du coût des travaux de rénovation, le parc du secteur associatif ne pourra perdurer sans soutien public. Si la gestion de ces structures a pu parfois laisser à désirer, il serait dommage de supprimer cette aide à la pierre,...

Mme Bariza Khiari et M. Thierry Repentin. Très bien !

M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis. ...d'autant que les montants concernés restent raisonnables par rapport aux sommes mobilisées en faveur de certaines politiques d'aménagement du territoire.

Je voudrais, par ailleurs, insister sur un autre sujet de préoccupation, à savoir le financement de la contractualisation État-collectivités territoriales en matière de tourisme.

Le rapporteur spécial a évoqué le problème de la dette de l'État au titre du volet « tourisme » des contrats de plan État-régions 2000-2006. Concernant la période 2007-2013, nous savons que le tourisme, après avoir été exclu dans un premier temps du champ des nouveaux contrats, devrait finalement pouvoir y figurer, au moins de manière sélective. Pourtant, cette décision ne semble pas avoir de traduction dans le présent budget, le programme « Tourisme » comportant seulement des crédits destinés à des « contractualisations locales spécifiques hors contrats de projets ».

Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre délégué au tourisme, sur les intentions du Gouvernement en la matière ? La commission des affaires économiques est, en effet, très attachée à la présence d'un volet « tourisme » dans les contrats de plan État-régions.

Dans le passé, les crédits contractualisés ont permis le financement de projets touristiques, certes pas toujours suffisamment structurants, mais qui ont incontestablement contribué à la vitalité et à l'attractivité des territoires, notamment en milieu rural.

Je profite d'ailleurs de cette occasion pour mettre l'accent sur la nécessité de favoriser une meilleure structuration et une meilleure commercialisation de l'offre touristique dans les zones rurales et d'inciter dans ces territoires - je pense notamment à un département comme le mien, la Dordogne - à l'étalement de l'activité touristique sur toute l'année. Aussi, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous entendez prendre certaines mesures en ce sens.

Sous ces réserves, la commission des affaires économiques s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 29 minutes ;

Groupe socialiste, 22 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre des crédits de la mission « Politique des territoires » au sein de la dernière loi de finances de cette législature.

Je ne reviendrai pas, même si je partage leur analyse, sur le manque de cohérence de cette mission évoquée par les rapporteurs, me contentant de rappeler que, depuis cinq années, elle a été rattachée à des ministères de tutelle différents ; par ailleurs, les programmes ne sont pas directement liés les uns aux autres et peinent à trouver une cohérence d'ensemble.

Ainsi, au regard du temps de parole limité de mon groupe, je concentrerai mon intervention sur les programmes de cette mission qui me semblent porter les plus lourds enjeux : « Aménagement du territoire » et « Tourisme ».

Tout d'abord, le programme « Aménagement du territoire » représente, à lui seul, près de la moitié des crédits de la mission.

Ces crédits sont, cette année, en baisse significative pour les autorisations d'engagement, alors que l'on note une faible augmentation en ce qui concerne les crédits de paiement.

Il n'est d'ailleurs pas sans intérêt de relever que l'action qui baisse le plus significativement en autorisations d'engagement est celle qui porte sur le développement territorial et la solidarité, dont les crédits diminuent de près de 100 millions d'euros, ce qui est particulièrement significatif de la conception de l'aménagement du territoire du Gouvernement.

Dans ce sens, je souhaiterais évoquer la transformation du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire en Comité interministériel de d'aménagement et de compétitivité des territoires, particulièrement emblématique de cette conception fondée sur la compétition entre les territoires.

Ce programme a, en outre, servi de cadre à la mise en oeuvre des fameux pôles de compétitivité par le biais de la première action « Attractivité et développement économique ». On dénombre aujourd'hui 66 de ces pôles.

La justification pour le Gouvernement de ce nouveau mécanisme réside dans la volonté de favoriser l'innovation économique et de créer des pôles d'excellence. Ces nouveaux pôles seraient à la fois en mesure de créer de l'emploi et de redynamiser l'économie et la recherche.

Pourtant, si nous ne remettons pas en cause vos objectifs, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, nous pensons que ces nouveaux dispositifs portent en eux de véritables risques.

Premièrement, en subordonnant directement la recherche aux entreprises, vous courez un risque sérieux de voir la recherche fondamentale largement abandonnée au profit de la recherche appliquée, directement valorisable.

Deuxièmement, si l'État leur consacre des financements importants, soit 1,5 milliard d'euros sur trois années, notamment par la voie des primes à l'aménagement du territoire et par des exonérations fiscales, l'expérience des zones franches devrait nous inciter à plus de prudence à l'égard des mécanismes d'incitation en faveur des entreprises.

Les documents budgétaires estiment le coût des exonérations de charges fiscales et sociales pour les entreprises s'implantant dans des zones particulières à 879 millions d'euros pour 2007. Il s'agit là d'une somme très importante, sans compter que la totalité des exonérations de toutes sortes représentent sur l'ensemble de la loi de finances près de 80 milliards d'euros, ce qui n'est vraiment pas rien !

Nous souhaiterions connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur ces dispositifs qui n'ont pas permis d'enrayer le cycle infernal des fermetures et délocalisations d'entreprises.

Ainsi, les collectivités publiques auront beau investir dans la création d'infrastructures routières, créer des zones d'accueil pour les entreprises, aménager la fiscalité dans certaines zones défavorisées, consentir des aides, tous ces mécanismes seront voués à l'échec si, dans le même temps, on laisse la liberté totale aux entreprises de bénéficier de tous ces avantages sans jamais avoir à en rendre compte à la collectivité des citoyens contribuables.

Après la reconnaissance de la responsabilité pénale des entreprises depuis maintenant dix ans, il serait temps aujourd'hui de reconnaître leur responsabilité sociale et territoriale. Nous devons imposer l'idée que toute entreprise qui détruit des emplois sur un territoire, alors même qu'elle ne se trouve pas en difficulté, devrait être obligée, au-delà du simple remboursement de la prime d'aménagement du territoire perçue, de favoriser la création de nouveaux emplois tout en compensant financièrement les conséquences pour les collectivités locales.

Ces obligations seraient non pas des obligations de moyens, dont les entreprises feraient semblant de s'acquitter, mais bien des obligations de résultat, accompagnées de bilans d'étape.

Cette nouvelle responsabilité territoriale des entreprises que nous appelons de nos voeux nous permettrait d'empêcher, au moins partiellement, la désindustrialisation de nos territoires et d'amortir ses conséquences en matière budgétaire et d'emplois.

Troisièmement, nous estimons que ce dispositif entérine le passage d'une politique visant à structurer et à entretenir sur le long terme des systèmes productifs axés sur le développement territorial à une politique visant à soutenir de manière temporaire, sélective et hiérarchisée des potentiels polarisés.

Si les territoires défavorisés ne sont pas soutenus grâce à la péréquation, notamment au regard de la baisse des actions en faveur de la solidarité territoriale, vous confirmerez une France à deux vitesses, où seuls les territoires les plus riches pourront présenter leur candidature aux pôles de compétitivité ou d'excellence.

D'accord pour faire émerger l'excellence, mais pas sans développer en parallèle de nécessaires solidarités ! Or, sous couvert de nouveaux modes de péréquation territoriale, vous mettez en place un système qui accroît les inégalités.

De plus, en spécialisant les territoires, nous augmentons dangereusement leur dépendance aux mutations de l'économie mondiale.

Enfin, nous souhaiterions qu'au minimum soit institué un mécanisme d'évaluation qui permettrait de mesurer véritablement l'impact de ces pôles sur la solidarité nationale.

Dans le même esprit, l'État a engagé, en 2006, la création de pôles ruraux dits d'excellence, représentant un investissement global de plus de 607 millions d'euros ; 176 de ces pôles sont désormais labellisés dans 86 départements et 400 pôles d'excellence rurale devraient voir le jour d'ici à la fin de l'année.

Vous avez également indiqué en commission à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, que le nombre de projets retenus serait porté de 120 à 200 au cours de la deuxième vague de labellisation.

A ce titre, le rapporteur à l'Assemblée nationale remarquait, non sans ironie, qu'il faudra ensuite voir si les crédits de paiements correspondants seront inscrits dans le budget, à l'inverse de ce qui se passe pour le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, dont les crédits ne permettent pas d'honorer l'ensemble des engagements pris.

Concernant ce fonds, l'exécution des projets est pénalisée par un décalage entre autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Certes, vous avez annoncé, monsieur le ministre, l'attribution d'une enveloppe de 100 millions d'euros supplémentaires, mais cela n'est pas suffisant. Il reste à prendre de nouvelles autorisations d'engagements afin d'assurer le renouvellement de projets.

J'en viens maintenant aux nouveaux contrats de projets pour la période 2007- 2013.

Selon le Gouvernement, ces contrats sont axés autour des mêmes priorités que les nouveaux pôles, à savoir la compétitivité et l'innovation. On se retrouve donc dans la même logique de rentabilité qui conditionne dorénavant toute intervention publique.

Nous estimons que votre conception de l'aménagement du territoire n'est pas pertinente.

S'il faut, certes, permettre le développement économique par des actions en direction des entreprises, il convient également de mener une action structurante en termes d'infrastructures et de services publics sur l'ensemble du territoire national.

Le projet du Gouvernement pour l'école est, à ce titre, particulièrement emblématique de sa conception de l'éducation : il s'agit d'adapter les formations aux bassins d'emploi, de modeler les élèves au marché du travail. Tout est alors axé autour de l'entreprise.

Pour les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, l'aménagement du territoire est conditionné non seulement par la qualité des infrastructures et des services publics, mais également par la capacité des pouvoirs publics d'assurer la formation à tous les âges de la vie, de garantir la péréquation territoriale et la cohésion nationale grâce à des mécanismes solidaires.

Or, lorsque nous vous écoutons, monsieur le ministre, nous ne pouvons qu'être inquiets. Vous déclarez : « Le seul service public que chacun est sûr de trouver dans les 36 000 communes de France, c'est la mairie ». Force est de reconnaître que vous avez presque réussi si je m'en tiens aux attaques incessantes qu'a portées votre Gouvernement contre les services publics !

Vous prenez appui sur les chiffres en hausse de la démographie en milieu rural pour justifier le fait que ces territoires seraient attractifs. Pourtant, nous ne cessons de constater des fermetures d'écoles, d'hôpitaux, de bureaux de poste, etc.

Certes, une charte a été signée entre l'Association des maires de France, les services de l'État et quinze opérateurs de services publics, mais les problèmes fondamentaux ne sont pas posés.

Tant que des politiques de libéralisation continueront d'être menées et qu'il sera demandé aux opérateurs de service public de réduire leurs coûts pour augmenter la rentabilité de leur activité, les services publics ne pourront être maintenus en milieu rural.

Pour rester dans le domaine des télécommunications, dans les contrats de projets 2007- 2013, un volet est spécifiquement prévu pour permettre aux collectivités qui le souhaitent de bâtir leur propre réseau haut débit afin de favoriser la concurrence et ainsi d'assurer de meilleurs services au meilleur coût. Mais pourquoi permet-on l'intervention des collectivités territoriales si ce n'est pour pallier les carences du secteur privé ?

Alors que, de tous côtés, s'élèvent des voix pour demander l'intégration du haut débit dans le service universel, le Gouvernement français n'a pas soulevé cette question au sein des institutions européennes et ne donne pas de signe en ce sens.

La question de l'offre de transport public est également structurante pour l'aménagement du territoire.

Là encore, la régionalisation des transports a une nouvelle fois été l'occasion pour l'État de se défausser de ses responsabilités sur les collectivités locales. C'est ainsi que, s'agissant de l'exécution des contrats de plan, tout projet dont les études n'auront pas été lancées sera purement et simplement abandonné !

Tout cela laisse à penser que, demain, nous aurons des villes hypertrophiées et des secteurs ruraux plus ou moins abandonnés à leur sort. C'est une curieuse conception de la cohésion nationale !

J'en viens au programme « Tourisme ».

Une nouvelle fois, nous ne pouvons que regretter que les objectifs affichés en ce domaine concernent uniquement les opérations de promotion du tourisme français à l'étranger, dont la dotation progresse de près de 5 millions d'euros, représentant ainsi près de 50 % du programme.

Pour les autres actions, à savoir l'économie touristique et l'accès aux vacances, les subventions sont en baisse depuis plusieurs années. Dans les deux cas, le manque de moyens affecte des éléments essentiels de la politique touristique des territoires.

Il s'agit, d'une part, des actions de contractualisation avec les régions pour lesquelles les engagements dans le cadre des contrats de plan État-régions ne seront pas tenus, laissant une dette de plus de 35 millions d'euros. En outre, les futurs contrats de projets ne semblent pas non plus fort ambitieux en ce domaine, puisque, jusqu'à présent, seulement 1,4  million d'euros en crédits de paiement et 5,8 millions d'euros en autorisations d'engagement sont prévus.

Il s'agit, d'autre part, des aides apportées au tourisme social à travers le programme de consolidation de ses hébergements.

Ainsi, les acteurs du tourisme social, dont nous pouvons comprendre les inquiétudes, s'alarment, cette année encore, de l'absence de moyens mis à disposition du plan de consolidation du patrimoine du tourisme social qui place les associations et les collectivités locales et territoriales face à d'importants besoins de rénovation.

Pourtant, quatre Français sur dix, faut-il le rappeler, ne partent toujours pas en vacances ! Il serait donc urgent de permettre l'accès de tous aux loisirs.

En conclusion, je rappellerai que, pour les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, la seule voie qui permettrait concrètement le développement du tourisme, c'est l'augmentation du pouvoir d'achat pour tous, ce qui passe, notamment, par une augmentation des salaires et une meilleure répartition de la richesse nationale.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, nous ne pourrons voter les crédits de la mission « Politique des territoires ».

M. Christian Estrosi, ministre délégué. J'avais fini par en douter !

M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention à propos de la mission « Politique des territoires » portera uniquement sur le programme « Aménagement du territoire », le plus important, puisqu'il concentre à peu près la moitié des crédits de la mission.

J'émettrai d'abord des critiques et rappellerai certaines des questions posées au Sénat et à l'Assemblée nationale sur l'organisation de la politique d'aménagement du territoire.

Comment évaluer réellement le périmètre ministériel de cette politique ? Depuis cinq ans, elle est passée du ministère de la fonction publique à celui des transports et de l'équipement, pour dépendre, aujourd'hui, du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

En outre, comme cela vient d'être dit, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a été réorganisée en Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, en intégrant l'ancienne mission interministérielle sur les mutations économiques.

Avouez qu'on a du mal à s'y retrouver et que de tels mouvements ne sont guère propices à une réelle politique d'aménagement du territoire !

Est-ce une conséquence ? Cela vous conduit à organiser cette politique autour de la concentration et de la compétition.

Certes, la philosophie des pôles de compétitivité est intéressante : travailler en réseaux, chercher les complémentarités, mutualiser les expériences entre chercheurs, et entrepreneurs.

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme Yolande Boyer. Instaurer une compétition entre territoires n'est pas sain.

Votre politique, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, consiste à attribuer des fonds publics à la concentration de capital humain ou financier : ce qui est gros est compétitif et ce qui est compétitif doit bénéficier de l'aide publique.

Vous risquez ainsi de créer des inégalités encore plus grandes, ce qui est contraire à l'objectif de l'aménagement du territoire et du rôle régulateur, péréquateur, de l'État.

En ce qui concerne ces pôles de compétitivité, des inquiétudes se font sentir notamment sur les critères utilisés pour le choix des projets. Dès lors, la transparence des critères de sélection doit être totale et l'attribution de soutiens annoncés rapide.

Les 66 pôles engagés dans des projets coopératifs innovants s'inscrivent dans un espace géographique limité d'entreprises, d'unités de recherche et de centres de formation. Cette concentration est-elle le signe d'un aménagement juste et équilibré du territoire ?

J'en viens aux pôles d'excellence rurale, qui sont le pendant des pôles de compétitivité pour les espaces ruraux.

Cela a été dit tout à l'heure, leur nombre a été augmenté, mais les élus sont inquiets quant au décalage qui pourrait en résulter entre les territoires qui bénéficient d'un label et ceux qui n'en ont pas.

Il faut veiller à ce que les territoires les plus démunis ne le deviennent encore plus. D'ailleurs, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a émis cette crainte en commission des finances et l'a rappelée tout à l'heure, bien qu'il reconnaisse qu'il s'agit là d'instruments de revitalisation économique des territoires ruraux.

Des garanties sur les modalités de sélection des projets doivent donc être apportées afin de lever toute ambiguïté sur les choix opérés : qu'en est-il sur ce point, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire ?

Une politique d'aménagement du territoire doit prendre en compte les inégalités territoriales telles que l'enclavement géographique ou la faiblesse du potentiel fiscal.

Par ailleurs, la réévaluation à 210 millions d'euros suffira-t-elle, alors que les 176 pôles déjà reconnus absorberont 120 millions d'euros, comme M.  Christian Gaudin, rapporteur pour avis, vient de s'en faire l'écho ?

Enfin, pour ce qui est du financement global, j'avoue ne pas y voir très clair. D'où provient le financement des pôles en général ? Quelle somme est réellement nouvelle pour donner une impulsion à cette politique ?

Je voudrais maintenant aborder la question des contrats de projets.

Tout d'abord, je note que l'engagement financier de l'État pour 2007- 2013 est de 10,49 milliards d'euros contre 19,5 milliards d'euros pour les contrats plan 2000- 2006.

À thématiques retenues comparables, les régions constatent un déficit de 1,479 milliard d'euros entre les deux programmations.

Sans doute allez-vous me rétorquer que ce n'est pas la même chose, que ce n'est pas comparable. Or, pour ma part, je ne vois pas d'autre manière de procéder que de faire précisément cette comparaison entre un point de départ et un autre.

La référence du Gouvernement au taux d'engagement moyen estimé fin 2006 sert, me semble-t-il, à masquer la forte réduction des crédits.

Qu'en sera-t-il, notamment, des actions non réalisées ? Pourront-elles être reprises ? L'enveloppe consacrée à ces engagements antérieurs est-elle suffisante ? Des critères de choix ont-ils été définis ?

Parallèlement, la décentralisation telle que vous la concevez, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, accentue les difficultés des territoires. À cet égard, le désengagement de l'État entraîne des conséquences qui se font sentir dans la présence des services publics.

Je pense, en particulier, à la réorganisation des directions départementales de l'équipement et à certains services de proximité dans les communes rurales qui ne sont plus rendus, comme l'instruction des permis et l'assistance technique.

Monsieur Alduy, dans son rapport, mentionne le démantèlement de l'administration et de l'ingénierie déconcentrée de l'équipement, ainsi que des carences de l'État en matière de gestion des ressources humaines !

C'est là où le bât blesse, car c'est un problème de fond pour nos communes. Je parle en connaissance de cause, puisque je suis à la fois maire d'une commune de 6000 habitants et vice-présidente de l'Association des petites villes de France, l'APVF.

Nous vous avons, d'ailleurs, rencontré, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, afin de vous faire part de nos revendications.

Nous craignons, d'une part, une renationalisation des politiques territoriales, qui irait à l'encontre de l'esprit de la décentralisation et, d'autre part, un abandon progressif de la logique de solidarité territoriale.

En conclusion, je dirai que l'on assiste à un empilement de projets sans coordination entre eux et que l'État a abandonné toute volonté de péréquation et de redistribution entre les territoires.

Quid des pays, par exemple, qui sont l'échelon de mise en cohérence des projets ?

L'article 110 du code de l'urbanisme dispose : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. » C'est donc la bonne transmission de ce patrimoine aux générations futures qui est en jeu.

En fonction de ces considérations et des éléments que vont développer mes collègues Bariza Khiari, Thierry Repentin et Michel Teston, le groupe socialiste votera contre les crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. « Le désert français est moins en province comme en 1947 qu'au coeur de nos villes », disiez-vous, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, pour clôturer les premières rencontres de l'Aménagement du territoire, le 10  octobre dernier. Il ne faudrait pas oublier pour autant les régions françaises et l'espace rural.

Nous avons tous une ambition commune, à savoir un aménagement du territoire équilibré, qui permette aux villes de se désengorger et aux campagnes de s'équiper. Nous sommes tous attachés à l'égalité des chances.

Ce Gouvernement a su entendre les voix rurales, grâce, d'une part, à la loi relative au développement des territoires ruraux, qui a notamment permis d'étendre les zones de revitalisation rurale, et, d'autre part, à la loi d'orientation agricole.

Dotée de 0,18 % des autorisations d'engagement et de 0,03 % de l'ensemble des plafonds d'emplois inscrits dans ce projet de loi de finances, la mission « Politique des territoires » est, certes, une « petite », voire « très petite », mission au sens budgétaire, mais elle est fondamentale pour l'avenir du pays et sera complétée par d'autres missions.

Par exemple, le programme « Aménagement du territoire » qui s'y rattache ne représente que le dixième de l'effort budgétaire consacré en 2007 à l'aménagement du territoire, soit près de 2,8 milliards d'euros.

Comment le présent budget répond-il à cette exigence d'égalité des chances ? J'aborderai quatre points.

Dans le programme 113 « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », j'insisterai sur l'action n° 2 « Appui technique de proximité aux collectivités territoriales et tiers ».

Cette action me paraît déterminante, puisqu'elle retrace les prestations de conseil et de soutien technique, gratuites ou payantes, apportées par les services de l'équipement aux collectivités locales, notamment aux communes, dans le domaine de la voirie, de l'urbanisme et de l'habitat.

Elle comprend aussi la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des demandes d'occupation des sols et l'élaboration des documents d'urbanisme. En tant que président de l'association des maires du Gers, je tiens particulièrement à ce que service soit de qualité et qu'il soit rendu à toutes les communes, quelle que soit leur taille.

En ce qui concerne le programme 159, « Information géographique et cartographique », il est nécessaire de réfléchir aux conditions d'accès au référentiel à grande échelle de l'Institut géographique national pour les collectivités territoriales qui ne disposent que de faibles ressources, même si, nulle part en Europe, ce type d'information n'est diffusé gratuitement.

S'agissant du programme 223, « Tourisme », j'insisterai sur l'action n° 3, « Accès aux vacances », qui concerne les aides à la personne destinées à faciliter le départ en vacances de publics fragilisés, notamment des personnes handicapées, des jeunes en difficulté et des personnes démunies. Je me réjouis de la hausse de près de 50 % des crédits alloués à cette action, qui atteignent un montant de plus de 5,5 millions d'euros.

Dans le programme 112, « Aménagement du territoire », figurent les moyens mis à la disposition de la DIACT, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

L'action n° 1, « Attractivité et développement économique », comprend, notamment, les crédits relatifs à la PAT, la prime d'aménagement du territoire, qui est destinée aux entreprises créatrices d'emplois dans des zones reconnues prioritaires. Fixée cette année à 38 millions d'euros, cette prime a malheureusement perdu 10 millions d'euros en deux ans. Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, comment expliquez-vous cette diminution ?

L'action n° 2, « Développement territorial et solidarité », retrace les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Elle finance également les pôles d'excellence rurale, pour un montant de 180 millions d'euros sur trois ans.

M. le rapporteur spécial a exprimé au Gouvernement son inquiétude quant à l'effet de décalage aggravé qui risque de s'ensuivre entre les zones labellisées et les autres territoires, et il a souhaité que ces politiques n'emportent pas la marginalisation des territoires les plus démunis. Je suis persuadé que les zones non labellisées bénéficieront des retombés économiques des pôles d'excellence rurale.

S'agissant de la politique des territoires, mes chers collègues, nous pourrions aussi nous prononcer pour la résorption de la fracture numérique. François Loos vient d'installer le Forum du très haut débit et il a fixé comme objectif que, d'ici 2012, quatre millions de foyers en France soient connectés au très haut débit.

Dans le Gers, il faut défendre le droit de tous à l'accès au simple haut débit. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que 95 % des habitants de ce département bénéficieront de cet accès à la fin de 2006, et 100 % d'ici à la fin de 2007 ?

L'accès à l'enseignement, primaire, secondaire ou supérieur, est également essentiel. S'agissant de la carte scolaire, je suis très heureux que le Gers soit département d'expérimentation du projet de carte triennale.

À l'IUT d'Auch, la création de trois postes d'enseignants-chercheurs et d'un poste IATOS est indispensable. C'est sous cette stricte condition que l'IUT pourra être, lui aussi, un centre de recherche, en partenariat avec la chambre de commerce et d'industrie d'Auch.

Mes chers collègues, nous allons entrer dans la période des voeux. Qu'il me soit donc permis de formuler celui-ci : que le Gouvernement continue à travailler à la résorption de la fracture territoriale entre les zones, pour que le terme d'égalité des chances ne soit plus une simple formule républicaine, mais devienne une réalité.

La majorité du groupe du RDSE adoptera les crédits relatifs à la mission « Politique des territoires ».

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention portera principalement sur les crédits du programme « Aménagement du territoire », qui représentent, de loin, la plus grande partie des dotations des programmes de la mission « Politique des territoires ».

Je ne reviendrai pas sur les chiffres de ce budget, qui ont été largement commentés par les différents rapporteurs, sauf pour constater avec satisfaction que l'Assemblée nationale a procédé à une majoration de 100 millions d'euros des crédits de paiement du programme « Aménagement du territoire », afin d'honorer les engagements du FNADT. Cette décision, devenue indispensable, était très attendue par nombre d'entre nous.

Alors qu'approche le terme de cette législature, je voudrais d'abord vous féliciter, messieurs les ministres, ainsi que vos prédécesseurs, des initiatives, de la créativité et du volontarisme dont vous avez fait preuve pour définir et conduire une politique qui soit celle de tous les territoires, pauvres ou riches, urbains ou ruraux, enclavés ou faciles d'accès.

Bien que le périmètre de cette mission ne soit pas toujours très stable, je veux insister sur la cohérence de la politique que vous menez, et qui commence à porter ses fruits.

D'un côté, les pôles de compétitivité réunissent tous les talents de nos régions, qu'ils soient universitaires, scientifiques ou industriels, et ils ont une vocation internationale. Face à une concurrence mondiale de plus en plus exacerbée, ils devraient permettre à nos entreprises d'innover ou de conserver une place éminente dans plusieurs secteurs de pointe. L'État a tenu ses engagements, en respectant le calendrier de lancement des appels à projets et en facilitant la procédure d'accès aux aides publiques, grâce à la création d'un fonds unique dirigé par Bercy et qui regroupe l'ensemble des financements alloués par les six ministères concernés.

D'un autre côté, les pôles d'excellence rurale doivent promouvoir le tourisme, valoriser notre patrimoine et la culture, développer la production artisanale et industrielle de nos territoires, de nos terroirs. Ils font déjà l'objet d'un véritable engouement puisque 176 pôles ont été labellisés au titre de la première vague, et vous vous êtes battu, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, pour convaincre le Premier ministre de porter à 200 le nombre des pôles retenus pour la deuxième vague de l'appel à projets.

En tant que président de la communauté de communes du pays de Saint-Bonnet-le-Château, j'ai moi-même déposé un dossier tendant à créer un centre de ressources à dominante tertiaire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est un très bon dossier !

M. Bernard Fournier. Merci, monsieur le ministre !

Ce projet répond à des objectifs clairs : améliorer les services à la population et aux entreprises, en favorisant l'usage des technologies de l'information et en offrant de nouveaux services ; favoriser le développement des entreprises existantes et faciliter leur ancrage sur le territoire ; diversifier le tissu économique ; enfin, optimiser la cohésion sociale, grâce au maillage entre les populations et au développement d'une offre de services adaptée aux besoins émergents sur le territoire.

En revanche, l'État devra veiller à respecter un certain équilibre : il est prévu de réserver le FNADT aux projets retenus au titre des pôles d'excellence rurale, pour lesquels une certaine ingénierie était nécessaire ; ainsi, nous constatons que les projets sont présentés par des territoires qui sont déjà bien structurés.

Dans la Loire, aujourd'hui, un seul pôle a été labellisé, lors de la première vague de l'appel à projets : il s'agit du pôle culturel et économique du site Fléchet, qui est porté par la communauté de communes de Forez en Lyonnais. Pour la seconde vague, cinq candidatures - les réponses devraient nous parvenir dans quelques jours - ont été déposées.

Ce fonds d'État permettait de financer des équipements et des aménagements structurants en milieu rural, autour de thèmes comme le tourisme, la culture ou l'économie, qui désormais ne trouveront plus forcément de « secours financiers » au sein du nouveau programme des fonds européens.

Mes chers collègues, j'évoquais tout à l'heure la cohérence de la politique du Gouvernement, mais j'aurais dû souligner également son souci d'établir une continuité avec la création des pôles d'excellence rurale, après le vote de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Par les différents dispositifs qu'elle met en place et les exonérations qu'elle accorde, cette loi contribue largement à la revitalisation humaine, économique mais aussi médicale de nos villages et de nos campagnes.

Avec la charte des services publics, dont vous m'aviez annoncé la signature lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement du 29 juin dernier, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, vous avez montré une nouvelle fois que le Gouvernement voulait tout mettre en oeuvre pour aider au renforcement et à la modernisation des services publics en milieu rural.

Toutes ces actions contribuent, me semble-t-il, à apaiser les tensions. Oui, j'ai effectivement l'impression qu'elles sont moins fortes qu'il y a quelques années, grâce à toutes les garanties que ces mesures ont apportées.

L'exemple de La Poste est, à ce titre, significatif. Certes, de fortes tensions se manifestent encore ici ou là, mais, grâce à la négociation et aux efforts des préfets et des directeurs départementaux des postes, je commence à entendre des maires qui sont satisfaits de leur nouvelle agence postale communale ou de la création d'un relais poste. Tout cela concourt à un dialogue plus serein, qui aboutit à des projets voulus, constructifs, et non plus imposés d'en haut.

Enfin, je formulerai une dernière remarque sur le désenclavement numérique, un sujet que je connais bien, puisque, grâce à la volonté du conseil général de la Loire, le taux de couverture de l'Internet à haut débit est pratiquement de 100 %, malgré un relief difficile et une faible densité de population en milieu rural. (M. Christian Estrosi, ministre délégué, acquiesce.)

Nous ne pouvons que nous féliciter de l'effort considérable que l'État et les collectivités locales ont accompli afin de rattraper leur retard en quelques années, ainsi que de l'approbation par le Gouvernement, en juillet 2006, d'un « plan de couverture en haut débit » pour les zones rurales.

Toutefois, il apparaît que le dispositif « haut débit » du Gouvernement s'appuie sur la mobilisation de la dotation globale d'équipement, et fixe des critères d'éligibilité - ne sont concernés que les communes de moins de 5 000 habitants et les EPCI de moins de 20 000 habitants - qui rendent ce dispositif difficilement applicable, et cela pour plusieurs raisons.

Premièrement, la mobilisation de la DGE oblige les communes à arbitrer entre l'aménagement d'équipements publics, tels que gymnases, écoles, etc. et le haut débit.

Deuxièmement, les montants envisagés pour chaque opération - 10 000 euros - sont insuffisants pour constituer un véritable levier sur les projets.

Troisièmement, compte tenu de la complexité de l'intervention publique en la matière, ce sont la plupart du temps les EPCI, les syndicats d'électricité ou les départements qui ont pris le relais pour traiter ce sujet. Or les critères d'éligibilité les excluent, de fait, du dispositif.

Quatrièmement, enfin, les budgets alloués à la DGE permettent de traiter en moyenne environ 25 % des demandes communales annuelles, et ils sont souvent affectés à des opérations pluriannuelles. De ce fait, il sera difficile de répondre aux demandes.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, serait-il possible d'assouplir ou d'élargir les critères d'éligibilité ?

Pour conclure, je rappellerai qu'il est indispensable pour mener à bien une politique des territoires harmonieuse, équilibrée et solidaire, de ne pas opposer les uns aux autres et surtout de faire preuve de pragmatisme. Messieurs les ministres, la dynamique que vous avez enclenchée ces dernières années, et qu'atteste l'attractivité même de ces projets auprès des collectivités, doit bien sûr être maintenue.

C'est pourquoi, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voterai ce budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur le programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », et plus particulièrement sur l'action 1, « Urbanisme, planification et aménagement ».

Cette action finance les activités de l'État relatives à l'élaboration et à l'évaluation des textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme, ainsi qu'à la réalisation des documents d'urbanisme. En outre, elle rend compte de l'activité exercée par les services déconcentrés de l'État, en particulier les directions régionales et départementales de l'équipement, au profit de l'aménagement du territoire.

Je rappellerai d'abord que, en matière d'ingénierie publique, depuis le 1^er janvier 2006, les DDE n'apportent une assistance gratuite pour la délivrance des permis de construire qu'aux communes de moins de 10 000 habitants et aux EPCI de moins de 20 000 habitants. Cette dernière disposition est d'ailleurs issue d'un amendement que j'ai eu l'honneur de défendre dans cet hémicycle puisque le texte initialement soumis au Sénat prévoyait que cette assistance ne serait offerte qu'aux EPCI de moins de 10 000 habitants.

Il est évident que l'application des règles d'urbanisme, souvent complexes, exige des moyens dont certaines communes sont dépourvues. Du reste, au 1^er janvier 2006, la moitié des communes de plus de 10 000 habitants confiaient encore leurs dossiers d'intervention aux services de l'État. En réalité, seules les villes de plus de 50 000 habitants peuvent se passer de l'assistance des services de l'État.

Dans ces conditions, certaines communes et certains EPCI qui ne bénéficient plus désormais de l'assistance de l'État connaissent des difficultés à instruire seuls leurs dossiers. En effet, soit ces communes et EPCI ne disposent pas dans leurs services des compétences nécessaires, soit, dans certaines zones, ils ne trouvent pas de prestataires capables de remplir les missions assumées auparavant par la DDE. La recherche des compétences requises ou la formation des agents se traduisent, pour les collectivités et intercommunalités concernées, par des dépenses supplémentaires.

Il faut également prendre en compte les mesures d'accompagnement dont il faudra faire bénéficier les collectivités territoriales, en particulier les plus petites, pour qu'elles puissent gérer ces nouveaux services. Si des actions de formation des services municipaux ont déjà été menées, un renforcement de ces mesures est néanmoins attendu.

Ma première question porte donc sur les mesures d'appui aux collectivités à mettre en place pendant cette phase de transition. Au demeurant, je ne pense pas que cela relève uniquement de votre département, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Peut-être faudrait-il inciter d'autres organismes à prodiguer cette aide technique aux collectivités territoriales.

Concernant la réforme du droit des sols qui a été engagée, la simplification entreprise pour limiter le nombre de contentieux va dans le bon sens. En effet, les délais d'instruction demeurent souvent beaucoup trop longs et la simplification administrative reste une attente forte des élus locaux. On peut cependant regretter que les principaux acteurs concernés par cette réforme, les maires et les présidents d'EPCI, n'aient pas été plus étroitement associés à cette démarche.

Un projet de décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a été récemment examiné par le Conseil d'État. Dans sa rédaction actuelle, il entraîne à mon sens deux difficultés d'application majeures pour les communes et EPCI concernés.

En premier lieu, ce projet de décret accroît fortement le nombre nécessaire de lettres recommandées avec accusé de réception. Cette considération peut paraître extrêmement terre à terre, mais ce sont des problèmes auxquels les collectivités et les élus sont confrontés tous les jours.

Outre que cette charge pèsera une nouvelle fois sur les finances communales et que les frais pour les administrés augmenteront également, je trouve cette réforme quelque peu inopportune eu égard aux modifications d'organisation intervenues à La Poste pour le traitement du courrier. En effet, dans de nombreux cas, si la présence postale reste assurée, fût-ce sous de nouvelles formes, les heures de levée ont été considérablement avancées, et il me semble fort difficile, compte tenu des nouveaux délais imposés, de se conformer à la loi. J'ajoute que, à l'heure de la dématérialisation de nombreuses procédures, il aurait peut-être été judicieux de chercher une solution dans cette voie.

En second lieu, les délais imposés pour le traitement des dossiers ont été réduits à huit jours, alors même que le projet de décret prévoit qu'il incombera désormais aux communes d'effectuer le travail d'analyse des dossiers, qui relevait autrefois des services de la DDE.

Si j'approuve le principe selon lequel c'est aux communes qu'il appartient de traiter ces sujets éminemment locaux, je m'interroge sur la faisabilité d'un tel système. Comment une commune dont les bureaux peuvent être ouverts seulement trois ou deux jours par semaine, voire un seul, trouvera-t-elle le temps d'effectuer cette tâche nouvelle, avec, qui plus est, les contraintes postales que je viens d'évoquer ?

Et force est de constater une fois de plus que les associations d'élus n'ont pas été associées au travail préparatoire de ce décret. N'aurait-il pas mieux valu organiser une concertation plutôt que de découvrir aujourd'hui la réalité des problèmes ?

Ce projet de décret, dont, je le répète, je ne remets pas en cause l'utilité, me paraît très difficile à mettre en oeuvre.

Permettez-moi d'apporter quelques éléments de réponse à la question que je soulève : la mutualisation en intercommunalité de ce qui s'apparente à un nouveau service, la formation des personnels concernés par ces mesures, la mise à disposition de moyens modernes de transmission, m'apparaissent comme autant de pistes qui pourraient être utilement explorées.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous faire pour que, au-delà des objectifs, des avancées concrètes soient réalisées tant pour les pétitionnaires que pour les communes, puisqu'il faut bien tenir compte des réalités communales ?

En outre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures d'accompagnement peuvent être envisagées par les services de l'équipement et les vôtres en vue de faciliter cette transition en matière d'urbanisme et de permis de construire ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, vos efforts sont notables.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Enfin quelque chose d'agréable !

Mme Bariza Khiari. Ces propos ne vous sont pas destinés, monsieur Estrosi : ils s'adressent à M. Léon Bertrand ! (Sourires.)

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Quelle déception ! (Rires.)

Mme Bariza Khiari. Ces efforts concernent notamment la modernisation du ministère avec le regroupement des services, la poursuite du travail engagé par Michelle Demessine sur la codification du secteur, la création d'un pôle social du tourisme, les assises du tourisme, le plan Qualité France.

Toutefois, monsieur le ministre, la qualité de nos relations m'oblige à souligner que, en dépit de vos efforts et malgré une légère augmentation, le budget du tourisme est l'un des plus faiblement dotés. Bien des problèmes resteront donc sans solution.

Mon intervention portera sur deux points : la nécessaire promotion de nos territoires, d'une part, l'épineuse question de la dette à l'égard des associations du tourisme social, d'autre part.

Le tourisme est une formidable réserve de croissance. Il représente l'un des principaux avantages compétitifs de la France, et ce pour une raison simple : nos territoires ne sont pas délocalisables alors que les touristes, eux, sont mobiles. Dès lors, une grande partie de nos efforts doit se concentrer sur la promotion de la destination France, l'amélioration de la qualité de l'accueil, l'adaptation des équipements, afin de faire face à une demande de plus en plus exigeante.

Alors que la croissance a été nulle au troisième trimestre 2006 et qu'elle ne devrait pas dépasser 2 % sur l'année, il est urgent de mieux prendre la mesure des potentialités de ce secteur économique en lui donnant les moyens qu'il mérite.

Certes, dans le programme « Tourisme », les crédits de l'action « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire » sont en progression et atteignent 41 millions d'euros. Mais, eu égard à l'effort de promotion entrepris par des pays comme l'Espagne - 140 millions d'euros - ou la Turquie - 106 millions d'euros -, force est de constater l'inadéquation des moyens par rapport aux fins.

Par ailleurs, à la lecture des comptes du tourisme pour 2005, le tableau de la performance française est très mitigé : il apparaît que notre pays n'a pas pris toute sa part dans l'augmentation de 5,5 % des flux de touristes au niveau mondial. Certes, la France garde sa place de première destination touristique mondiale, mais cette place est menacée. M. Mortemousque a également fait part de son inquiétude à ce sujet.

Dans le même temps, l'augmentation des dépenses des Français à l'étranger est une tendance qui se confirme, ce qui pèse sur le solde de notre balance des paiements.

Nous possédons tous les atouts pour consolider notre première place et la faire fructifier. Quand on dispose d'une industrie par nature non « délocalisable », il est incompréhensible, en ces temps de compétition mondiale, de ne pas tirer parti de la situation.

Même s'il est en légère augmentation, ce budget reste insuffisant. Ce n'est pas nouveau : de sous-dotations successives en annulations répétées de crédits, la dette du ministère est aujourd'hui préoccupante, et elle a des répercussions catastrophiques sur les associations du tourisme social, ce qui ne peut que contribuer à accroître le nombre des « non partants ».

Pour le tourisme social, les dettes sont de deux ordres.

Il s'agit tout d'abord de la dette de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV, à l'égard des associations du tourisme social.

Lors de la discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, le Sénat a modifié la composition du conseil d'administration de l'ANCV, et j'ai fait adopter, en qualité de rapporteur sur ce texte, la création d'une commission d'attribution, ce qui permet d'opérer une distinction nette entre les instances attribuant les aides de l'ANCV et les organismes bénéficiaires.

Entre 2001 et 2005, avant que n'intervienne la modification de la procédure, des opérations de rénovation ont été approuvées par la commission sociale de l'ANCV et validées par son conseil d'administration, dans lequel siègent deux commissaires du Gouvernement - l'un pour le budget, l'autre pour le tourisme -, aux côtés du contrôleur général du budget de l'ANCV.

Alors que plusieurs dizaines d'opérations sont achevées et que les factures sont acquittées, l'actuel contrôleur général du budget de l'ANCV refuse d'accorder son visa, considérant que, dans le cadre des procédures de l'époque, un risque de conflit d'intérêts existait. Les dossiers sont donc bloqués, alors que le service est fait. Ce refus est préjudiciable à de nombreuses associations du tourisme social, qui, ainsi lésées, ont saisi le ministre délégué au budget pour demander la mise en oeuvre de la procédure du « passer outre ». Elles n'ont jamais reçu de réponse.

Cette situation ne peut durer. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir trouver avec votre collègue délégué au budget un compromis qui permettrait, d'une part, de régler cette situation, d'autre part, de faciliter l'examen des dossiers qui entrent dans le cadre de la procédure de transition et dans celui de la procédure qui a été adoptée par la représentation nationale.

Cette situation est d'autant plus inadmissible que les sommes sont provisionnées dans les comptes de l'ANCV. Les associations concernées sont aujourd'hui menacées dans leur existence même, alors que l'INSEE estime à 8 millions le nombre de nos concitoyens qui, pour des raisons financières, ne partent pas en vacances.

La seconde dette concerne le programme de consolidation de l'équipement du tourisme social, nouveau programme d'aide à la pierre. Sur ce point, c'est l'État qui est défaillant. Lorsque la dette de l'État s'ajoute à celle de l'ANCV, pour les associations touchées, cela ressemble à une double peine !

Dans le cadre du programme de consolidation de l'équipement du tourisme social, le montant des factures qui n'ont pas été honorées s'élève à environ 5 millions d'euros. Là encore, il s'agit d'un « service fait ».

C'est la raison pour laquelle un amendement a été déposé à l'Assemblée nationale. Il n'a pu être satisfait qu'à hauteur de 2,8 millions d'euros, un complément devant être apporté par le fonds de concours que, monsieur le ministre, vous voulez mettre en place au sein de l'ANCV.

S'agissant de ce fonds de concours, l'absence de crédits d'État remettra en cause, à terme, les financements des collectivités. Par ailleurs, rien ne garantit que l'ANCV aura, à l'avenir, la capacité de dégager des excédents. Ce n'est donc pas une solution pérenne.

Dans l'immédiat, la création de ce fonds de concours pose problème, le conseil d'administration de l'ANCV s'étant récemment prononcé contre. Cela signifie que la dette de l'État ne sera pas apurée en totalité.

Il y va de la survie d'un grand nombre d'associations, comme de la crédibilité du seul pan de votre politique qui ait un réel impact sur la vie des personnes les plus défavorisés. La montée des précarités nous impose de dépasser tous ces blocages.

Pour ce qui est de la dette de l'ANCV, structure qui, je le rappelle, est sous double tutelle de l'État, un compromis devrait pouvoir être trouvé avec le ministre délégué au budget, car les associations ne sont pas responsables de l'imbroglio administratif.

En ce qui concerne la dette du ministère, monsieur le ministre, je vous demande de trouver d'autres ressources, car il semble que la création du fonds de concours soit sérieusement compromise.

Je ne doute pas que vous aurez à coeur de résoudre ces deux problèmes. Je sais qu'il vous faudra de la volonté et de l'imagination, mais vous ne manquez ni de l'une ni de l'autre.

Pour aider ce secteur en grande difficulté, mon collègue Thierry Repentin et moi-même avions souhaité déposer un amendement. Cependant, comme le transfert de crédits n'aurait pu se faire qu'au détriment de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », nous y avons évidemment renoncé.

Monsieur le ministre, au terme de cette mandature, à l'instar de mes collègues membres du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, je veux saluer votre grande courtoisie, votre disponibilité et votre respect pour la représentation nationale, notamment pour l'opposition. Et vous savez que, de ma part, cette remarque est loin d'être purement formelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon propos portera sur les crédits du programme « Tourisme ».

Ce secteur enregistre, dans notre balance des paiements, un solde positif de 8,9 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Il faut néanmoins rappeler que ce solde était de 14 milliards d'euros en 2003. Félicitons-nous néanmoins que, pour ce qui est de cette rubrique, nos échanges restent excédentaires.

Il s'agit donc d'un secteur économique de toute première importance pour notre pays, non seulement par sa contribution à l'équilibre de sa balance des paiements, mais aussi au regard de ses potentialités considérables en termes de création d'emplois et d'aménagement du territoire

La France reste la première destination touristique du monde. Cependant, il faut se rendre compte qu'elle perd du terrain dans la compétition internationale, sous l'effet d'un tassement des recettes, au moment où tourisme mondial a renoué avec une croissance supérieure à 5 %. Notre pays est, en effet, confronté à une concurrence acharnée - le mot n'est pas trop fort -, notamment de la part des pays d'Europe centrale, et il aura de plus en plus de mal à demeurer la première destination touristique mondiale.

Il est à craindre que, derrière des phénomènes conjoncturels, ne se dissimulent des tendances qui semblent se confirmer depuis quelque temps, notamment une certaine désaffection des clientèles européennes, qui constituent plus de 80 % de notre clientèle étrangère, ainsi qu'un accroissement des voyages des Français à l'étranger.

En outre, en termes de recettes, la France stagne au troisième rang, derrière les États-Unis et l'Espagne. Les résultats sont donc en deçà des légitimes espérances de ce secteur économique.

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes tout à fait conscient de cette évolution. Vous l'avez d'ailleurs déclaré récemment lors des quatrièmes assises nationales du tourisme. Je partage tout à fait votre analyse : plus que le chiffre record de touristes, c'est l'accroissement des recettes par touriste qu'il faut viser. Notre principale faiblesse est notre difficulté à conserver suffisamment longtemps les touristes étrangers sur notre territoire.

Comme vous l'avez fait remarquer, c'est le positionnement géographique central de notre pays en Europe, au coeur des transhumances touristiques entre le nord et le sud, qui explique, pour une part, les 76 millions de visiteurs en France. Pour augmenter nos recettes, nous devons d'abord améliorer la qualité de l'accueil, des infrastructures et des prestations proposées. C'est pourquoi il apparaît plus que nécessaire de mettre en place une politique permettant d'améliorer les résultats, notamment en favorisant une meilleure adéquation entre l'offre et les attentes de clientèles désormais sollicitées de toutes parts.

Nous devons également renforcer nos moyens de promotion. Vous venez, à cet égard, de lancer une campagne de promotion de la marque « Qualité Tourisme », visant à rendre l'offre touristique française plus attractive, tant en France qu'à l'étranger. Cette campagne de promotion, qui s'adressera aux professionnels du secteur du tourisme ainsi qu'au grand public, est dotée d'un budget de 2 millions d'euros.

L'industrie touristique est aujourd'hui en pleine mutation. Elle doit réagir rapidement face aux crises économiques récurrentes, conjoncturelles, sanitaires, aux tensions internationales ou encore aux aléas climatiques. Elle doit saisir les opportunités liées à l'accroissement des flux touristiques et adapter son offre à l'évolution des attentes de la clientèle.

Le tourisme doit donc être soutenu au plus haut niveau de l'État.

Messieurs les ministres, depuis que je suis président d'ODIT France - observation, développement et ingénierie touristique -, je me bats tous les ans pour faire reconnaître l'action de cette structure et l'importance de sa mission. Le rôle d'ODIT France consiste à aider les acteurs touristiques à s'adapter aux évolutions de la société et des marchés. Ce groupement d'intérêt public apporte aux professionnels du tourisme une vision précise des nouveaux produits à créer, des améliorations qualitatives à apporter. ODIT France permet à l'entreprise touristique française de rester compétitive et de gagner de nouveaux marchés.

Encore faut-il que cette structure puisse avoir les moyens de sa politique. À ce jour, elle est trop souvent considérée comme un service public qui apporte quelques conseils aux collectivités et aux porteurs de projets. Utilisons mieux les experts d'ODIT France en leur permettant de créer de nouveaux produits et donc de nouvelles richesses. Les professionnels du tourisme sont demandeurs et ont besoin de cet outil de développement qui, sous la tutelle du ministère du tourisme, associe universitaires, collectivités et entreprises privées.

Nous savons, messieurs les ministres, quelle voie nous devons suivre pour développer le tourisme en France. ODIT France est un outil disponible, efficace, prêt à fonctionner.

Je souhaite également que nous sachions prendre le temps nécessaire pour évaluer les politiques touristiques que nous engageons. Or, aujourd'hui, aux termes du projet de budget, ODIT France n'est doté d'aucun moyen supplémentaire et subit même une diminution de crédits, qui entraînera inexorablement une baisse de la création de richesses imputable au tourisme.

Vous comprenez, messieurs les ministres, qu'avec un budget en diminution de 4 % cette année, ODIT France, parallèlement obligé, en application de la LOLF, de mettre 5 % de son budget en réserve de précaution, subit une baisse totale de ses crédits de 9 %. Son budget équivaut ainsi à celui d'un gros comité départemental du tourisme, situé plutôt, j'en conviens, dans le sud de la France, région où ces comités sont plus importants que dans l'ouest.

Malgré cela, messieurs les ministres, conscient des contraintes dans lesquelles vous avez élaboré ce budget, mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons les crédits du programme « Tourisme » pour 2007. Mais j'insiste : nous devons poursuivre et intensifier la démarche dynamique que vous avez inaugurée en faveur de l'économie touristique de notre pays, et je profite de cette tribune pour rendre hommage à l'action que vous menez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en France, pays de 63 millions d'habitants sur environ 643 000 kilomètres carrés, la densité de population, 98 habitants au kilomètre carré, dissimule de fortes disparités.

Aujourd'hui, en France métropolitaine, les trois quarts des Français vivent dans des aires urbaines qui n'occupent que 18,4 % du territoire. Zones rurales, littoral, montagne sont autant de composantes de notre identité dont il est de notre devoir de préserver le patrimoine humain, naturel et culturel, afin de maintenir les populations qui y vivent par un développement économique raisonné.

Tel est l'objet de la mission « Politique des territoires », dont nous examinons les crédits. Pour 2007, je note que les autorisations d'engagement sont en diminution de 17,8 %. M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ne manquera pas de rappeler que les crédits de paiement ne reculent, pour leur part, « que » de 1,1 %. J'anticipe donc sa remarque et persiste à dire mon inquiétude.

S'il y avait, en effet, un net décrochage entre autorisations d'engagement et crédits de paiement, il eût été utile d'informer la représentation nationale sur les causes de cet écart. Je doute qu'il y ait eu de l'argent en trop : l'aménagement du territoire a tant besoin de moyens ! Avant de mettre en cause la sincérité budgétaire, les parlementaires que nous sommes auraient pu s'interroger sur certains dispositifs, trop complexes ou inadaptés, et redéployer les crédits budgétaires de l'État sur d'autres actions.

Au-delà du montant des crédits inscrits à cette mission, je suis préoccupé par la mutation de leurs modalités d'attribution, qui font de plus en plus l'objet d'appels à projets. Je crains que, d'une politique d'aménagement du territoire national, nous ne passions à une pratique de subventions à des territoires élus.

Le parlementaire de montagne que je suis connaît les risques qu'un tel glissement fait peser sur nombre de pays ruraux et montagnards. Les financements deviennent aléatoires et tendent à reposer, non plus sur les caractéristiques géographiques, économiques et sociales du territoire, mais sur le résultat d'une course d'obstacles dans laquelle les collectivités et leurs élus sont en concurrence.

Oui, il s'agit bien d'une course d'obstacles. Je m'appuierai pour vous en convaincre, mes chers collègues, sur l'exemple des pôles d'excellence rurale.

En quoi donnent-ils lieu à une course ? Le soutien financier de l'État aux pôles d'excellence rurale dits « de la première vague », c'est-à-dire les 176 premiers projets labellisés, est crédité de 120 millions d'euros sur trois ans. Le soutien aux pôles d'excellence rurale de la deuxième vague ne s'élèvera, quant à lui, qu'à 90 millions d'euros, alors que le ministre délégué à l'aménagement du territoire a annoncé, lors de son audition devant la commission des affaires économiques, que 200 pôles labellisés seraient concernés ! Chaque projet labellisé en deuxième vague ne bénéficiera donc, en moyenne, que de 66 % de l'aide perçue par les pôles d'excellence rurale de première vague. Quelle injustice ! Ainsi, en moyenne, un pôle d'excellence rurale labellisé en deuxième vague bénéficiera de 232 000 euros d'aide de l'État de moins qu'un projet similaire labellisé en première vague.

Voilà pour la course : premiers arrivés, premiers servis.

Monsieur le ministre, comment justifier une telle injustice ? Est-ce là votre conception de l'égalité territoriale ?

Mais ce n'est pas tout !

Les premiers arrivés sont, en général, ceux qui ont le moins d'obstacles à surmonter ou le plus de moyens pour les franchir. Les petites communes et les petites intercommunalités sont, à ce titre, pénalisées. Elles ne disposent souvent pas de l'ingénierie suffisante pour élaborer ce type de dossiers, surtout dans les délais extrêmement courts exigés par les services de l'État. Quant à faire appel à une expertise extérieure, leurs faibles ressources financières les en empêchent.

Voilà pour les obstacles sur la ligne de départ.

Car la ligne d'arrivée n'en est, hélas, pas exempte : le suivi et la mise en oeuvre des programmes contractualisés ne peuvent pas toujours être garantis dans les délais imposés et les petites collectivités ne bénéficient alors pas de la totalité de l'enveloppe qui leur était allouée.

Le changement de terminologie qui a vu la DATAR rebaptisée en DIACT est tout à fait éloquent : il témoigne de cette philosophie nouvelle qui guide désormais l'intervention de l'État, à savoir la mise en concurrence des territoires et de leurs élus. Cette attitude laisse sur le bord du chemin nombre de communes et d'intercommunalités, dont les besoins en aménagement et équipements de base ne trouvent plus de financement national, faute de s'inscrire dans un projet « structurant ».

Sans structurer une région, monsieur le ministre, ces équipements n'en structurent pourtant pas moins la vie quotidienne des habitants du territoire de proximité.

Une commune pourra-t-elle encore bénéficier du soutien de l'État si son « excellence » ou sa « compétitivité » n'est pas reconnue et estampillée par un énième label ?

Cette problématique se pose de façon particulièrement aiguë en montagne, où le climat et le relief imposent de réévaluer les distances en fonction du temps de parcours. En matière de services publics, par exemple, prendre en compte l'éloignement d'un bureau de poste ou d'une école à vol d'oiseau n'a guère de sens : parcourir 3 kilomètres peut demander 30 minutes de voiture et conduire à l'isolement de villages entiers.

C'est pourquoi les élus de montagne sont particulièrement attentifs aux crédits alloués dans le cadre des conventions interrégionales de massif. Or ces crédits font l'objet d'une réduction nette quant aux autorisations d'engagement.

Ainsi, les crédits socio-économiques, d'un montant de 191 millions d'euros pour la période 2000-2006, connaissent une baisse de 11 % dans les conventions 2007-2013. Cette réduction ne manquera pas de grever les projets d'autodéveloppement à venir.

Nous devons également nous interroger sur le taux d'exécution des conventions interrégionales de massif : de 56 % sur l'ensemble des conventions conclues dans la période 2000-2006, il est de 68 % sur les crédits socio-économiques, c'est-à-dire hors infrastructures routières et ferroviaires. Je crois y déceler, d'une part, la difficulté pour l'État de respecter ses engagements en matière d'infrastructures lourdes sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, l'ampleur des besoins en matière de développement socio-économique pour faire vivre les massifs et y maintenir les populations à l'année.

Enfin, je ne peux conclure sans pointer un autre désinvestissement de l'État, corollaire de son désengagement financier ; je veux parler de son rôle d'assistant à maîtrise d'ouvrage pour les petites collectivités.

Aujourd'hui, l'assistance technique de l'État est un outil intéressant, qui permet aux petites communes d'être accompagnées par les services de la DDE pour des missions spécifiques d'aménagement. Malheureusement, dans les faits, ce dispositif est souvent inopérant, tout simplement faute de moyens humains. À l'heure où le développement durable est sur toutes les lèvres, à cinq mois d'une échéance électorale majeure dans la perspective de laquelle les candidats rivalisent de préoccupations climatiques et environnementales, la politique d'aménagement du territoire orchestrée et financée par l'État doit retrouver le chemin de tous les territoires, y compris les territoires ruraux, y compris les territoires montagnards, labellisés ou non.

Pour les parlementaires socialistes, l'aménagement durable du territoire consiste à permettre à tous nos concitoyens de se loger, de travailler, d'étudier, d'accéder aux soins, aux services bancaires et aux commerces de bouche élémentaires, où qu'ils vivent, et pas seulement dans les territoires que vous avez sélectionnés comme étant « compétitifs ».

Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, votre leader fait de la rupture son slogan pour le futur. Nous observons et regrettons que la rupture territoriale fasse déjà partie de vos pratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Henri de Raincourt. Oh !

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, vous vous en doutez, mon propos ne s'inscrira pas du tout dans la continuité du discours de M. Repentin. Je tiens, au contraire, à vous remercier et, à travers vous, l'ensemble du Gouvernement, de la politique conduite en direction des territoires ruraux. Et mes remerciements ne seraient pas complets si je ne mentionnais pas aussi celui qui a été l'initiateur de cette politique : notre collègue et ami Jean-Pierre Raffarin.

Je me réjouis vivement de l'action qui a été ainsi engagée : elle a permis aux territoires ruraux d'être enfin reconnus comme des acteurs économiques d'importance, notamment en matière d'aménagement du territoire.

L'instauration des pôles de compétitivité a eu pour effet de créer de nouvelles synergies entre acteurs publics et privés, grâce à la volonté forte d'associer les porteurs de projets et les administrations.

En privilégiant une dynamique collective, nous nous donnons les moyens d'affronter une concurrence mondiale toujours plus rude, mais il ne faudrait pas que cette marche en avant se trouve ralentie par des lourdeurs administratives excessives. Si la politique de simplification administrative entamée à l'occasion de la mise en place de ces pôles est évidemment prometteuse, elle ne se traduit pas toujours dans les faits. Ainsi, la création d'un fonds unique dédié au financement de ces dispositifs s'avère être une structure très bien adaptée aux projets d'envergure portés par les grandes entreprises, mais se révèle moins pertinente pour ceux qui sont portés par les PME.

Alors que les PME sont souvent les premières intéressées par les pôles de compétitivité, les provenances diverses des crédits obligent régulièrement les entrepreneurs à remplir plusieurs fois le même dossier selon le circuit de financement impliqué. À cela s'ajoutent des réponses souvent évasives, mal préparées, des institutions de l'État aux demandes de financement, que les collectivités locales s'efforcent alors de compenser comme elles le peuvent.

Dans ces conditions, le porteur de projet peut en venir à se demander s'il a bien fait de chercher à innover pour favoriser le développement de son entreprise. En bout de course, il risque de se décourager et de rendre le pôle de compétitivité responsable de son échec, ce qui est tout à fait dommageable.

Tels sont les écueils de ces « jeunes » dispositifs. J'espère que ces écueils seront contournés, car je suis très attaché à la réussite des pôles de compétitivité, qui répondent à notre souhait commun d'une politique forte de recherche et de développement au service de l'emploi dans notre pays.

Le pôle d'excellence rurale est la reproduction, à l'échelle territoriale, du pôle de compétitivité. Intimement lié à l'identité et aux savoir-faire des territoires, cet outil permet d'en tirer le meilleur parti. En faisant appel à leurs forces vives, vous leur avez signifié qu'eux aussi pouvaient activement participer à la richesse de la nation. Sur ce point, reconnaissez-le, ils ont vous répondu de belle manière !

Nous vivons une période charnière pour les territoires, avec la concordance du calendrier des contrats de plan 2007-2013 et des fonds structurels européens. J'invite donc l'État et les collectivités locales à travailler de concert, pour donner les moyens à toutes les instances contributrices de dépasser le simple engagement du « service voté » et pour mettre réellement les politiques récurrentes qu'elles conduisent au service de la recherche et du développement et, donc, de l'emploi. À mon sens, la pérennisation de ces excellents dispositifs dépendra de notre capacité à y inscrire de nouveaux investissements et à faire intervenir les fonds européens dans le cadre d'un cofinancement.

À propos de financement, nous rencontrons parfois des difficultés pour mobiliser les crédits du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire dans les contrats de pays.

En outre, monsieur le ministre, je suggère que les projets non retenus dans le cadre des pôles soient intégrés dans le cadre des contrats de projet, ce qui assurerait une continuité par rapport aux objectifs initialement fixés.

La création des pôles de compétitivité et de leurs pendants territoriaux, les pôles d'excellence rurale, est l'une des initiatives les plus fortes de cette législature. Je tiens à en féliciter les ministres qui s'en sont chargés, à les remercier de leur attention et de leur disponibilité, qui ont toujours été entières. Je souhaite longue vie aux pôles, qui doivent pouvoir survivre aux turbulences ou aux évolutions de la vie politique.

Monsieur le ministre, à titre personnel, je vous exprime mes plus sincères remerciements pour votre déplacement dans le pays d'Auge à l'occasion de la signature du pôle d'excellence rurale. J'espère que vous en avez été aussi content que nous.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Absolument ! Le cidre était excellent ! (Sourires.)

M. Ambroise Dupont. Pour finir, je reviendrai sur une interrogation que mon collègue Gérard Longuet avait bien voulu relayer devant M. Perben à l'occasion de l'examen de la mission « Transports ».

L'aménagement du territoire implique aussi de veiller au bon fonctionnement du territoire. Or le ministère a décidé de déclasser un certain nombre de routes à grande circulation, lesquelles sont notamment destinées aux convois exceptionnels, qui peuvent être conduits à traverser entièrement notre pays. C'est, par exemple, le cas du transport des éoliennes.

En procédant à un tel déclassement, c'est-à-dire en diminuant le nombre de kilomètres de routes classées à grande circulation, le ministère n'a pas pensé aux aménagements des entrées de ville, qui se trouvent ainsi exclus ipso facto du champ de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme. Cette omission s'avère préjudiciable au développement de ces zones suburbaines.

Monsieur le ministre, je le redis de façon très solennelle, en matière de développement durable, les élus que nous sommes doivent utiliser tous les moyens à leur disposition, en particulier l'urbanisme, qui organise le territoire, faute de quoi nous ne pourrons atteindre l'ensemble de nos objectifs. Un pays qui fonctionne bien, c'est un pays qui assure son développement à venir !

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Ambroise Dupont. Dans cette affaire, M. Perben a répondu à Gérard Longuet qu'il fallait peut-être envisager une action au niveau des collectivités, dans le cadre de la décentralisation. Soit ! Mais, ne l'oublions pas, en matière de d'urbanisme, les lois fondamentales reposent sur l'intérêt national : l'État ne doit donc pas se désengager ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'interviendrai sur l'action 2, « Développement territorial et solidarité », du programme 112, « Aménagement du territoire », et plus précisément sur l'accès aux technologies de l'information et de la communication.

En la matière, le Gouvernement fixe les trois objectifs suivants dans le bleu budgétaire : la résorption des zones blanches en téléphonie mobile ; l'accès à l'Internet à haut débit sur tout le territoire ; la réduction des délais d'accès de tous les foyers français à la TNT.

Face à ces ambitions affichées en faveur du désenclavement numérique, les crédits prévus sont-ils réellement à la hauteur ?

Ainsi, selon le programme de performances fixé à l'horizon 2007, la part de la population qui n'a pas accès à la téléphonie mobile doit être ramenée à 0 %. Il convient donc de poursuivre l'effort qui a permis aux collectivités territoriales, agissant en qualité de maître d'ouvrage pour la première phase du plan de résorption des zones blanches, de mettre d'ores et déjà à disposition 700 sites sur les 1250 prévus.

Or la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, ne prévoit pas de nouveaux soutiens financiers à ce sujet, son engagement ayant pris fin en 2005, avec un total de 30 millions d'euros quand il avait été prévu d'en accorder 44 millions. En dépit des annonces répétées du Gouvernement, le compte n'y est donc pas !

La question du respect par l'État de sa participation au financement demeure également entière. Alors que, globalement, le plan se déroule conformément au rythme prévu, l'État n'a versé à ce jour aux maîtres d'ouvrage que 15 % de ladite participation.

En ce qui concerne le haut débit, est également fixé un objectif de 0 % de la population non couverte à l'horizon de 2007. À cette fin, un nouveau plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, doté de 10 millions d'euros, a été lancé. À l'évidence, cet effort budgétaire sera insuffisant pour pallier l'inéligibilité de certaines lignes, du fait soit de l'éloignement des répartiteurs, soit du multiplexage. Les solutions hertziennes de type Wifi ou Wimax nécessiteront donc de très lourds investissements de la part des collectivités territoriales, afin de compenser l'insuffisance du soutien financier de l'État.

Le 27 novembre dernier, le Gouvernement a annoncé un « plan d'action du très haut débit », avec l'ambition d'atteindre 4 millions d'abonnés en 2012 grâce à la mise en oeuvre d'une quinzaine de mesures. S'il vise à mener un grand nombre d'études et à encourager le dialogue entre les différents acteurs du très haut débit, ce plan ne s'accompagne d'aucun engagement financier de l'État, celui-ci souhaitant seulement utiliser des fonds structurels européens. D'ailleurs, monsieur le ministre, les observateurs ne s'y sont pas trompés : le 28 novembre dernier, Le Monde titrait : « L'État s'engage enfin dans le très haut débit... sans investir ».

J'aborde enfin un domaine dont nous avons débattu récemment : la télévision numérique terrestre. En effet, le 22 novembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Or, il faut le rappeler, le Gouvernement n'avait initialement prévu, pour la TNT, qu'une couverture maximale fixée à 85 % de la population. C'est le Sénat qui, par voie d'amendement, a permis de retenir l'objectif d'une couverture totale : 95 % en diffusion hertzienne, 5 % en diffusion satellitaire.

En matière de désenclavement numérique, ce projet de loi de finances pour 2007 fait donc apparaître un énorme décalage entre les ambitions affichées et les moyens consentis, qui sont très limités. Pourtant, il faut savoir être interventionniste si l'on veut réduire les inégalités territoriales et donner à tous un égal accès aux moyens modernes de communication et d'information.

Tel n'est pas le cas, monsieur le ministre. Ce budget manque de volontarisme : il ne permettra donc pas à l'État de remplir ses missions en matière de désenclavement numérique, qui est désormais l'un des aspects essentiels de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux que ce débat budgétaire me donne la possibilité de vous présenter de façon détaillée l'action que nous avons menée et que j'entends poursuivre dans mon domaine de délégation, sous l'autorité de M. le ministre d'État, Nicolas Sarkozy.

Je souhaite tout d'abord remercier sincèrement M. Roger Besse, rapporteur spécial de la commission des finances, M. Jean-Paul Alduy, dont M. Dominique Mortemousque s'est fait un excellent porte-parole, M. Dominique Mortemousque lui-même et M. Christian Gaudin, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques. J'ai beaucoup apprécié la précision de leurs analyses et la pertinence de leurs remarques, dont nous tirerons, je vous l'assure, le meilleur profit.

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Les moyens budgétaires mis à la disposition du programme « Aménagement du territoire » sont importants : 317 millions d'euros d'autorisation d'engagement et 400,2 millions d'euros de crédits de paiement, à la suite de l'augmentation de 100 millions d'euros par rapport aux crédits de paiement du FNADT initialement inscrits.

Le montant des crédits de paiement va nous permettre d'apurer la dette et de repartir sur des bases saines. La politique d'aménagement du territoire que je veux conduire s'attache à mettre en valeur les atouts de chacun de nos territoires, conformément à notre volonté d'assurer la solidarité nationale.

Il s'agit d'abord d'encourager les acteurs les plus dynamiques à renforcer leurs stratégies de développement et de recherche afin d'ouvrir de nouvelles perspectives de croissance et d'emploi.

J'évoquerai naturellement la réussite de notre politique relative aux pôles de compétitivité.

La France doit se placer, dans les dix ans à venir, au premier rang mondial dans plusieurs domaines, tels que les biotechnologies, l'utilisation des nouvelles énergies, les nouvelles techniques environnementales ou la sécurité alimentaire.

Les 66 pôles de compétitivité ont vu, dès la première année de leur mise en route, 165 de leurs projets labellisés.

Au total, ce sont 540 millions d'euros de crédits publics qui sont venus soutenir les projets des pôles. Nous tenons donc bien le rythme de 1,5 milliard d'euros consacrés à ces pôles sur trois ans, conformément aux engagements du Gouvernement.

De nouveaux dossiers sont à l'étude. Nous veillerons à renforcer les synergies par une mise en réseau des pôles relevant d'une même thématique et à éviter que ne s'instaurent entre eux des situations de concurrence.

Monsieur Ambroise Dupont, j'entends également poursuivre la politique de simplification des procédures entamée avec la création du fonds unique. En 2007, le dispositif d'exonérations de charges sociales sera remplacé par un abondement complémentaire des subventions au bénéfice des PME, outil plus simple et plus rapide à mettre en oeuvre.

Pour répondre à votre demande, monsieur Christian Gaudin, j'ai demandé au groupe de travail interministériel chargé de sélectionner les dossiers de se rapprocher des instances de gouvernance des pôles dont les projets n'ont pas été retenus, afin de leur fournir les explications nécessaires.

J'évoquerai en second lieu le nouveau dispositif des aides à finalité régionale, les AFR, qui permettra à l'État, à travers la prime à l'aménagement du territoire, la PAT - dont, je le signale à M. de Montesquiou, le volume financier reste inchangé par rapport à 2006 -, ainsi qu'aux collectivités locales de continuer à soutenir des projets d'investissements significatifs créateurs d'emplois.

J'indique à cet égard que, dans la période précédente, la part de population nationale acceptée par Bruxelles pour les aides à finalité régionale était proche de 30 %. Ce seuil est désormais de 15,5 %. Or, compte tenu de l'entrée de dix nouveaux pays, ce n'était pas évident : en juin 2005, lorsque j'ai pris mes fonctions, on m'avait annoncé que ce serait zéro ! Chacun avait fini par se faire à cette idée, mais, pour moi, c'était inacceptable. J'ai donc plaidé pour que nous puissions continuer à bénéficier d'un pourcentage relativement important.

J'ai également obtenu que les seuils précédemment retenus pour définir un bassin d'emploi et de vie, à savoir 400 000, 500 000, voire 600 000 habitants, passent à 20 000 ou 40 000 habitants, afin de cerner au plus près les bassins d'activité. Le zonage des aides à finalité régionale ainsi mis en place nous permet d'aider davantage de territoires d'activité qu'auparavant.

En outre, j'ai voulu constituer une « réserve » nationale de 360 000 habitants sur le quota de l'Île-de-France - cette région ayant moins besoin, de par son attractivité, du soutien des aides à finalité régionale -, afin de pouvoir aider, au cours des sept années à venir, des territoires plus fragiles qui n'auraient pas été retenus dans le zonage PAT et qui se trouveraient confrontés à une crise du fait des mutations économiques. Telle est ma conception de la solidarité à l'égard des territoires les plus fragiles.

J'évoquerai enfin la mise en oeuvre de la nouvelle génération des fonds structurels pour 2007-2013.

Une rude négociation a permis de maintenir le niveau des aides. L'enveloppe sera de 14,3 milliards en euros courants au titre du FEDER et du FSE.

De plus, nous n'aurons plus de contrainte de zonage. Tous les territoires n'en bénéficiaient pas. Il n'y a plus de zonage pour la nouvelle génération 2007-2013.

Je souhaite rassurer MM. Fournier et Pointereau, dont je connais les préoccupations : les territoires défavorisés et les territoires ruraux ne seront pas oubliés. Ils bénéficieront même d'un soutien à l'ingénierie afin de leur permettre de présenter des projets structurants qui renforceront leur attractivité et leur compétitivité. Voilà bien une illustration de la différence de conception entre la majorité actuelle et la précédente ! Je rappelle que les fonds structurels pour 2000-2007 qui ont été négociés par le gouvernement de M. Jospin ne concernaient, en effet, que quelques territoires.

M. Thierry Repentin. C'était M. Barnier !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pour nous, ce sont tous les territoires ! Telle est notre conception de la solidarité : nous faisons prévaloir un esprit d'équité là où, précédemment, c'était un esprit très sectaire et très idéologique qui présidait à l'attribution des fonds structurels.

Les programmes opérationnels sont en cours de finalisation par les préfets de région, dans le cadre du partenariat régional. Ils seront notifiés à l'Union européenne - je réponds là à Jean-Paul Alduy - d'ici à la fin de l'année ou, pour ceux qui ne seraient pas tout à fait prêts, dans les toutes premières semaines de 2007. Je vous confirme, monsieur Ambroise Dupont, que ces fonds pourront soutenir les projets portés par les différents pôles.

Parallèlement à ce soutien apporté à la compétitivité des territoires, nous devons conduire une politique active de cohésion économique et sociale.

Cette politique doit profiter, tout d'abord, aux territoires ruraux.

Les pôles d'excellence rurale ont remporté un succès indéniable. J'ai ouvert, ce matin même, à neuf heures, avec Dominique Bussereau, les travaux du comité qui doit sélectionner la deuxième vague de ces pôles. Le 1^er janvier dernier, qui aurait pu imaginer qu'en moins d'un an nous aurions apporté aux territoires ruraux une reconnaissance que personne ne leur avait accordée au cours des trente dernières années ?

M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis. C'est vrai !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il est tout à l'honneur de ce gouvernement d'avoir reconnu le talent, le mérite, le bon sens et l'intelligence de ces 15 millions de nos concitoyens, qui ont toujours été méprisés par les gouvernements précédents. (Les sénateurs du groupe socialiste s'esclaffent.)

La deuxième vague de l'appel à projets permettra de labelliser 200 pôles d'excellence rurale supplémentaires. Nous avions retenu 176 pôles au mois de juin dernier et, en janvier dernier, nous avions pris la décision d'en labelliser 300.

Pour la deuxième vague, j'ai reçu 400 candidatures, mais nous ne devions retenir que 124 dossiers. Au vu de la qualité d'un grand nombre d'entre eux, parce que j'estimais que les territoires concernés ne devaient pas être laissés sur le bord du chemin, j'ai obtenu du Premier ministre que nous labellisions « pôle d'excellence rurale » 200 territoires de la France rurale, parmi lesquels les territoires les plus fragiles. C'est cette politique ambitieuse que nous avons décidé de conduire pour les territoires ruraux.

Je vous précise, monsieur Christian Gaudin, que l'enveloppe consacrée aux pôles d'excellence rurale, qui était de 150 millions d'euros au départ, est portée à 210 millions d'euros, ce qui nous permettra d'apporter une réponse précise aux besoins reflétés par ces nouveaux projets et de faire en sorte qu'aucun moyen ne leur fasse défaut.

Quant aux crédits du FNADT, soyez rassuré, monsieur Fournier, ils ne sont pas réservés exclusivement aux pôles d'excellence rurale et continueront de soutenir les projets structurants des territoires. Je veux également aider les territoires qui cumulent des handicaps structurels et ceux qui se trouvent confrontés à des situations de crise économique.

M. Repentin a dit que le passage de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, c'est-à-dire de la DATAR à la DIACT, était en quelque sorte le signe d'une mise en concurrence. C'est vraiment ignorer la réalité de notre volonté réformatrice des outils dédiés à l'aménagement du territoire !

La DATAR a été créée en 1962 par le général de Gaulle et Olivier Guichard. À l'époque, l'aménagement du territoire consistait à désenclaver les territoires et à permettre aux Français de se rendre d'un lieu à un autre grâce à des moyens de communication de meilleure qualité. La politique qui a été menée a permis d'atteindre ces objectifs ambitieux, et nous devons d'ailleurs continuer à l'assumer avec la même intensité et le même dynamisme.

En créant la DIACT, nous n'avons supprimé aucune des missions de la DATAR. Celles-ci sont restées inchangées. Nous avons simplement voulu renforcer la DATAR en la fusionnant avec la MIME, la mission interministérielle sur les mutations économiques, c'est-à-dire en faisant une addition et non une soustraction. Il s'agit de faire en sorte que la nouvelle structure soit capable d'anticiper un certain nombre de crises que, ces dernières années, faute d'avoir su les prévoir, nous n'avons gérées qu'en aval, sur la base de contrats de site. Nous nous réjouissons au demeurant que trente contrats de site soient en cours et que d'autres soient en préparation.

Mais je préfère dire à des salariés qui connaissent la détresse et l'angoisse parce qu'une crise liée aux mutations économiques et industrielles se dessine, que nous allons essayer, deux, trois ou quatre ans avant, de l'anticiper plutôt que de gérer les conséquences de la crise quand les dégâts sont déjà là. Car, alors, il faut donner une nouvelle qualification aux personnels licenciés et convaincre de nouvelles entreprises de se substituer à celles qui disparaissent. Non seulement on perd du temps, mais des familles sont laissées sur le bord de la route.

C'est ainsi que nous pratiquons aujourd'hui dans le domaine de l'automobile, et notamment pour les équipementiers, avec CIADT qui a été dédié à ce problème.

Je le répète : la DIACT est le résultat de l'addition de la DATAR et de la MIME. Il ne s'agit donc pas de soustraction ni de mise en concurrence.

Pour ma part, j'ai dû gérer la fermeture des usines de fabrication de chaussures Charles Jourdan et Stéphane Kélian, à Romans, de Matra, à Romorantin, et de Kodak à Chalon-sur-Saône. Mieux vaut anticiper ces drames deux ou trois ans avant qu'ils ne se produisent ! Voilà toute la différence entre nous, monsieur Repentin ! (Mme Bariza Khiari s'esclaffe.)

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Mais nous avons sans doute une autre conception de l'approche humaine dans les territoires. Pour vous, ce ne sont que des territoires. Pour moi, ce sont des hommes et des femmes auxquels nous devons être attentifs au quotidien.

Je veillerai par ailleurs à ce que l'action de l'Agence française pour les investissements internationaux, l'AFII, s'inscrive bien dans le cadre général de la politique d'aménagement du territoire, et notamment des mesures contribuant à la promotion, à l'attractivité des territoires et au soutien des mutations économiques des entreprises françaises.

Enfin, l'aménagement du territoire doit suivre une stratégie de développement de l'activité économique et de l'emploi dans les quartiers urbains sensibles.

C'est dans cette perspective que M. le ministre d'État m'a demandé de lancer, avec Jean-Louis Borloo, un appel à projets permettant l'utilisation des fonds européens pour le développement urbain. Je suis d'ailleurs très surpris que personne n'ait évoqué ce sujet ce matin, comme si, mesdames, messieurs de l'opposition, les quartiers urbains sensibles ne vous « sensibilisaient » pas.

M. Thierry Repentin. Personne, ni à droite ni à gauche !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pour moi, l'aménagement du territoire passe aussi par la solidarité à l'égard aussi bien des territoires fragiles de notre ruralité que de nos quartiers sensibles.

Ce projet s'adresse donc aux agglomérations ou aux villes bénéficiant d'un contrat urbain de cohésion sociale. La gestion de ces crédits pourra leur être déléguée sous forme d'une subvention globale.

Je mets au service de ces objectifs une vigoureuse politique d'aménagement numérique du territoire. Il faut offrir à tous les Français l'accès au téléphone mobile, à l'Internet à haut débit et à la télévision numérique terrestre.

La France est devenue le premier pays européen pour le haut débit : fin 2006, 98 % des foyers sont éligibles à l'ADSL, contre 50 % en 2002. Que tous ceux qui, ce matin, nous ont fait des remarques désobligeantes dans ce domaine se le disent !

Ce taux sera, monsieur de Montesquiou, de 94 % pour le Gers, contre 82 % il y a un an. Actuellement, 33 000 communes sont couvertes, contre 5 000 en 2002, et plus de 11 millions de Français, contre 1 million en 2002, sont abonnés au haut débit. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes !

Toutes les entreprises bénéficieront d'une offre de 2 mégabits par seconde symétrique péréquée et le très haut débit sera disponible dans 2 000 zones d'activité.

Toutefois, c'est vrai, 3 000 communes restent hors d'atteinte de l'ADSL. C'est pourquoi les obligations de déploiement associées aux deux licences régionales Wimax attribuées en juillet 2006 concerneront environ la moitié des zones blanches vers le milieu de l'année 2008. Les premières couvertures commerciales devraient être réalisées dès 2007, à des tarifs analogues à ceux de l'ADSL - je tiens à rassurer M. Pointereau -, d'autant que les deux technologies seront concurrentes en dehors des zones blanches.

En outre, un plan doté de 10 millions d'euros a été mis en place. Il permettra notamment, dès le premier semestre de 2007, de subventionner les projets des communes et des EPCI via la dotation globale d'équipement.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous reprochez au Gouvernement de ne pas donner à certaines communes parmi les plus fragiles les moyens d'accéder à l'ADSL. Or ces 10 millions d'euros de subventions que nous avons fait le choix de débloquer permettront de financer à hauteur de 80 % les frais d'accès de ces communes à l'ADSL, souvent par voie satellitaire. Sachant que nous évaluons ces frais à environ 10 000 euros, cette subvention représentera en moyenne 8 000 euros par commune.

Je précise que ce fonds est suffisamment doté pour répondre aux besoins de l'ensemble des communes concernées.

Par ailleurs, l'État encourage pleinement les projets structurants des collectivités, notamment départementales et régionales. Ces projets peuvent s'inscrire dans le cadre du plan gouvernemental s'ils prennent en compte les modalités d'attribution de la DGE.

Dans les autres cas - et je réponds ainsi à M. Fournier -, l'État soutiendra les demandes de cofinancement par le FEDER, conformément aux priorités définies à Lisbonne.

Pour la téléphonie mobile, le plan mis en oeuvre avec les opérateurs pour assurer la couverture des 3 000 communes qui en étaient exclues est en bonne voie de réalisation. La moitié d'entre elles seront couvertes en fin d'année et toutes le seront à la fin de 2007.

À cet égard, je tiens à rendre hommage au volontarisme des conseils généraux et à leur assurer que la totalité des 44 millions d'euros de crédits d'État prévus sont maintenant disponibles auprès des préfets de région, sans compter les 20 millions d'euros d'exonération de TVA.

Tous les foyers auront accès aux dix-huit chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre dès 2007 grâce à la diffusion d'un bouquet satellitaire sans abonnement.

M. Teston m'a fait remarquer que ce résultat avait été obtenu grâce à l'adoption par le Sénat d'un amendement au projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Je m'en réjouis, mais je n'avais pas attendu ce vote pour m'occuper de cette question.

Bien que la TNT relève d'une initiative privée, j'ai en effet considéré qu'il était injuste que certains Français aient gratuitement accès à dix-huit chaînes de télévision en qualité numérique, cependant que d'autres de nos concitoyens, qui habitent des territoires enclavés, ne reçoivent plus ou moins correctement que trois ou quatre chaînes de télévision analogique, tous acquittant par ailleurs la même redevance audiovisuelle.

C'est pourquoi j'ai engagé une discussion avec l'ensemble des opérateurs. Nous avons passé un accord aux termes duquel ils se sont engagés à ce que, indépendamment de toute contrainte législative, tous les foyers aient accès aux dix-huit chaînes gratuites de la TNT dès le premier semestre 2007, et non pas seulement 95 %.

Je crains, monsieur Teston, que vous ne méconnaissiez ce dossier.

Mme Bariza Khiari. Vous distribuez les bons et les mauvais points ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Moi, je le connais, voyez-vous ! Ainsi je sais que, pour arriver à couvrir 85 % des foyers en TNT, 116 émetteurs terrestres sont nécessaires et que, pour couvrir 95 % des foyers, il faut 3 000 émetteurs terrestres supplémentaires, ce qui suppose des travaux pendant trois à quatre ans.

Or, moi, je ne veux pas que ces foyers restent aussi longtemps privés de l'accès à une télévision de qualité ! Au nom de la justice et de l'équité, je veux que, dès 2007, 100 % des Françaises et des Français aient accès aux dix-huit chaînes gratuites en qualité numérique. C'est pourquoi un bouquet satellitaire sans abonnement sera disponible au cours du premier semestre de 2007, ce qui permettra d'attendre sereinement l'installation des 3 000 émetteurs terrestres supplémentaires.

Voilà encore une différence entre vous et nous quant à la conception que l'on peut avoir de la justice et de l'équité entre les Français, de la solidarité à l'égard des plus modestes et des territoires les plus fragiles.

J'évoquerai pour terminer le grand chantier des contrats de projets, pour lesquels les travaux ont débuté en partenariat avec les collectivités locales dès le mois de mars. Ils arrivent à un stade proche de la conclusion.

Le montant total des mandats initialement confiés aux préfets s'élevait à 10,56 milliards d'euros sur sept ans, soit 1,5 milliard par an. Cela représente 200 millions de plus qu'en 2000-2006, à champ constant.

Cette enveloppe n'était évidemment pas figée. D'ailleurs, en septembre dernier, le Premier ministre a ouvert plus largement le champ de la négociation.

L'adjonction de ces moyens à ceux apportés par les collectivités et l'Union européenne rendra possible la réalisation de ces contrats de projets.

Madame Boyer, nous avons choisi de ne pas faire de politique d'affichage. C'est ce qui fait toute la différence entre vous et nous. Avec les contrats de plan, d'ailleurs condamnés par la Cour des comptes, vous avez fait de la politique d'affichage. Pour notre part, nous nous sommes inscrits dans une culture de contrats de projets, c'est-à-dire une vraie stratégie au service des territoires, au service d'opérations parfaitement identifiées, estimées et financées, contrairement à ce qui avait prévalu dans l'exécution des contrats de plan 2000-2007, pour lesquels il a fallu réparer tous les oublis.

De surcroît, pour être totalement efficaces et vertueux, nous nous sommes inscrits dans la stratégie de Lisbonne. Or ce n'est pas nous qui l'avons signée, c'est M. Jospin, quand il était Premier ministre !

Mme Bariza Khiari. Et M. Chirac !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. La stratégie de Lisbonne définit trois thématiques : développement durable, cohésion sociale et territoriale, compétitivité des territoires ; je me permets d'insister sur le terme « compétitivité ». C'est sur la base de ces trois critères que nous pourrons bénéficier, de 2007 à 2013, des fonds structurels européens.

J'ai estimé qu'il serait contraire à l'efficacité et à l'intérêt de nos territoires de ne pas décliner à l'identique notre nouvelle politique contractuelle et de ne pas l'inscrire dans le même calendrier. Pour cette raison, nous avons respecté la signature de M. Jospin en 2002 en nous inscrivant dans la stratégie de Lisbonne et en faisant bénéficier l'ensemble de nos territoires de cet effet de levier obtenu, par l'addition des fonds structurels et des contrats de projets. Ces contrats seront exécutés, car ils sont réalistes et centrés sur des priorités stratégiques.

Madame Gourault, j'ai bien pris note de vos questions, que je ne manquerai pas de les transmettre au ministre de l'équipement, qu'elles concernent avant tout.

Madame Didier, je suis surpris que vous qualifiiez de faible la hausse des crédits de paiement inscrits au programme « Aménagement du territoire ». Je vous rappelle qu'ils augmentent de plus d'un tiers, passant de 300 millions d'euros en 2006 à 400 millions d'euros en 2007.

Si tous les budgets progressaient aussi « faiblement », je crois que M. le président de la commission des finances trouverait à y redire !

Aussi, madame Didier, je vous propose de créer en Meurthe-et-Moselle un pôle d'excellence « arithmétique élémentaire », car il existe manifestement en l'espèce une marge de progression importante. (M. Bernard Fournier s'esclaffe. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Thierry Repentin. Ce que vous dites là est scandaleux !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Boyer, vous me parlez de concentration de capital humain et économique.

À cette même tribune, les orateurs de votre groupe nous expliquaient l'année dernière qu'il ne fallait pas créer 66 pôles de compétitivité, mais seulement une quinzaine. Cette année, vous dénoncez la trop forte concentration de ces pôles !

Les différences entre votre discours de l'année dernière et celui de cette année démontrent bien votre totale incohérence. Mais avez-vous été une seule fois cohérents en matière d'aménagement du territoire ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

D'ailleurs, tant les pôles de compétitivité que les contrats de projets s'inscrivent dans une vraie stratégie de développement durable, tandis que vos contrats de plan avaient complètement occulté cet aspect, comme ils avaient occulté la question de l'écologie, et cela alors même que Mme Voynet était ministre de l'environnement. (Plusieurs sénateurs de l'UMP s'esclaffent.) Depuis lors, nous avons quelque peu changé d'air. Notre vision est plus généreuse et prend en compte de manière plus durable l'ensemble de nos territoires.

M. le président. Monsieur le ministre, M. Teston souhaite vous interrompre. L'y autorisez-vous ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Avec le plus grand plaisir !

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.

M. Michel Teston. Monsieur le président, je dois le dire, nous n'apprécions pas du tout la manière dont M. le ministre répond à nos légitimes interrogations sur les crédits inscrits à la mission « Politique des territoires ».

En vérité, plutôt que de nous répondre, il préfère souvent s'attaquer à tel ou tel d'entre nous.

Pour ma part, j'ai reçu avec un grand intérêt sa « leçon » sur le déploiement des réseaux de télévision. Je trouve qu'il est particulièrement compétent en la matière, mais je lui rappellerai simplement que j'ai été pendant vingt-cinq ans administrateur de Télédiffusion de France, TDF, et que j'ai acquis dans ce domaine une certaine expérience. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Teston, je ne doute pas un seul instant que les vingt-cinq années que vous avez passées à TDF en tant qu'administrateur vous aient permis d'acquérir une grande expérience. Mais il est dommage que vous n'ayez pas pris l'attache de son président. Les précisions qu'il vous aurait apportées vous auraient épargné une intervention qui ne correspondait pas à la réalité de la situation.

Il faut mieux éviter d'être pris en défaut, surtout quand on revendique le fait d'être un expert du sujet !

Monsieur Repentin, je vous rassure, la solidarité entre territoires reste forte à travers le volet territorial des CPER.

Je regrette de devoir rectifier vos chiffres sur les contrats de massif. Vous aussi, je vous prends en défaut ! Je n'y peux rien ! Vous nous dites que les contrats de massif représentent une somme de 130 millions d'euros. Or ils ont été mis en place entre 2000 et 2006. Les mandats remis aux préfets coordonnateurs en juillet prévoient 170 millions d'euros, soit 40 millions ou 30 % de plus !

Soit il s'agit de votre part d'une volonté de désinformation, soit, par mégarde, vous ne vous êtes pas penché sur les bons chiffres.

Mme Didier, Mme Boyer et M. Repentin n'ont cessé de nous reprocher d'organiser la compétition entre les territoires et leur mise en concurrence. M. Repentin disait que l'aménagement du territoire doit nous conduire à retrouver le chemin de tous les territoires. Mais il me semble que cela fait longtemps, monsieur Repentin, que vous avez perdu votre boussole !

M. Charles Josselin. C'est incroyable !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Voyez-vous, j'ai vraiment le sentiment que, pendant des années, les différents gouvernements que vous avez soutenus ont eu un total mépris pour les territoires ruraux de France, pour cette montagne qui a le droit de tant espérer de la part de celles et de ceux qui gouvernent.

Jamais on n'a couvert autant de champs dans le soutien à la ruralité ! Tous les chiffres que j'ai cités le montrent de manière éloquente.

Nous avons voulu créer des solidarités à travers la Charte des services publics en milieu rural alors que vous n'avez cessé, pendant des années, de fermer nos trésoreries, nos bureaux de poste, nos subdivisions de DDE, les classes d'école, etc. Nous avons mis des règles du jeu là où il y avait la jungle, là où n'importe qui était placé à la tête de n'importe quelle administration,...

M. Charles Josselin. Il est toujours comme ça ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... là où l'équilibre des territoires ruraux était mis à mal et la population méprisée.

M. Thierry Repentin. Caricature !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Désormais, lorsqu'un inspecteur d'académie veut fermer une classe, il est obligé, deux ans avant, d'en avertir le maire et de lui demander d'essayer de relancer la démographie, d'implanter des activités qui permettront à un certain nombre de familles et d'instituteurs de ne pas quitter la commune.

Avec le numerus clausus que vous avez imposé dans les facultés de médecine au cours des dernières années, nous avons assisté au dépeuplement médical. Nous avons donc dressé la carte des territoires sous-médicalisés en vue d'y favoriser l'installation de jeunes médecins, après leur avoir accordé des bourses pour les aider à financer leurs études.

La semaine dernière encore, j'ai dû intervenir pour empêcher la suppression du train Corail Paris-Rodez par la SNCF.

J'exige en effet, désormais, de tous les opérateurs de service public le respect des règles du jeu que nous avons mises en place, là où, auparavant, chacun faisait comme il l'entendait !

C'est cela, notre esprit de solidarité à l'égard des territoires ruraux. Oui, tous les jours, des services publics rouvrent ! Oui, nous sauvons des trésoreries ! Je vous rappelle que c'est M. Sautter, alors ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, qui avait décidé de fermer l'ensemble des trésoreries rurales en France. Et M. Sautter a sauté ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

De notre côté, nous avons mené le combat, y compris sur ces travées, pour préserver les services publics dans l'ensemble des communes rurales de France. Pour la première fois, un gouvernement de ce pays s'est soucié de ces 15 millions d'habitants des territoires ruraux et des zones de montagne qui ont été si souvent oubliés.

J'appelle chacune et chacun d'entre vous à voter un budget qui me paraît être, avec près de 30 % d'augmentation, l'un des plus performants que nous vous présentions à l'occasion de ce projet de loi de finances. Je ne doute pas un seul instant que, au moment du choix, les femmes et les hommes qui, dans cet hémicycle, soutiennent la ruralité de France ne s'y tromperont pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. François Fortassin. Il ne reste plus qu'à chanter : « Montagnes Pyrénées, vous êtes mes amours » ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, en premier lieu, à remercier le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Roger Besse, et les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, MM. Christian Gaudin, Jean-Paul Alduy et Dominique Mortemousque, pour la qualité et la pertinence de leurs travaux.

Comme l'ensemble des budgets ministériels cette année, et comme les rapporteurs ont bien voulu le souligner, les crédits du tourisme traduisent la volonté du Gouvernement de gagner la bataille pour l'emploi.

Avec un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects, l'industrie touristique contribue très largement à cette dynamique que nous appelons tous de nos voeux.

Les créations d'emplois dans le secteur de l'hôtellerie-restauration ont augmenté de 1,76 % en 2005, et de plus de 6 % en cinq ans.

Notre budget est présenté pour la seconde fois en mode LOLF, et j'ai bien noté les commentaires de la commission des affaires économiques, notamment ceux qui sont relatifs aux indicateurs. J'y suis sensible et je ne peux que m'associer à la préoccupation qui a été exprimée en la matière.

Ce budget s'élève donc à 86,2 millions d'euros. Il est en très sensible augmentation par rapport à la loi de finances initiale : les autorisations d'engagement augmentent de 7,78 % et les crédits de paiement, de 6,54 %, avant qu'un amendement voté à l'Assemblée nationale, avec l'adjonction de 2,8 millions d'euros ne porte cette augmentation à 10,10 %.

Pour créer et conserver des emplois dans un contexte concurrentiel accru, nos entreprises touristiques doivent conquérir et fidéliser leurs clientèles. Nous entendons les y aider, le plus efficacement possible, selon trois axes principaux.

Le premier axe, c'est le renforcement de la promotion, sur les marchés étrangers, de la destination France. A cet effet, le GIE « Maison de la France » sera doté d'une enveloppe de 33,8 millions d'euros, soit une augmentation de 17,17 %, lui permettant de prendre en compte dans son budget les mesures nouvelles du contrat de croissance signé par le Gouvernement avec le secteur « hôtels, cafés, restaurants ».

Le sixième volet du contrat de croissance comporte, je le rappelle, deux actions : le renforcement des opérations de promotion à l'étranger de « Maison de la France » et l'accélération de la mise en oeuvre du plan qualité tourisme.

En outre, 2007 sera une année importante pour le GIE, car ce sera la première année pleine de la nouvelle version de son site < franceguide.com >, qui offre aux internautes l'ensemble des services qu'ils attendent : la promotion, l'information et les réservations.

Le deuxième axe prioritaire de notre action, c'est le développement de l'économie touristique. Nous y consacrerons 28,42 millions d'euros en 2007.

Parmi les mesures phares, je citerai le plan qualité France, qui, à l'issue des deux comités interministériels du tourisme, a pour objectif de promouvoir, au niveau national, la nécessaire amélioration de l'offre touristique. Il va ainsi entrer dans une nouvelle phase.

Pour ce qui concerne les contrats de plan et de projets État-région, les crédits inscrits en 2007, à savoir 7,93 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9,93 millions d'euros en crédits de paiement, permettront le règlement des sommes dues par l'État et les premiers engagements dans le cadre des contrats de projets 2007-2013.

Le troisième axe prioritaire est la poursuite de l'effort réalisé pour permettre l'accès de tous aux vacances : les 5,68 millions d'euros qui y seront consacrés en 2007 portent sur de nouvelles contractualisations, le développement des aides à l'accessibilité, l'accueil des jeunes ou encore la réinsertion des personnes fragilisées.

L'année 2007 sera celle de la mise en place du pôle social décidé en comité interministériel du tourisme et qui a résulté, le 15 novembre dernier, de l'intégration de Bourse solidarité vacances dans l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes orientations de ce budget du tourisme pour 2007.

Je vais maintenant répondre aux questions posées par les rapporteurs et les intervenants des groupes.

M. Roger Besse m'a interrogé sur les dettes de l'État : d'une part, celles qui sont liées aux contrats de plan État-région signés en 2006, et, d'autre part, les 4,9 millions d'euros concernant le tourisme social.

Nous avons prévu que 8 millions d'euros seraient réservés, sur notre budget pour 2007, à la résorption d'une partie de cette dette, qui s'élève au total à environ à 16,6 millions d'euros. Il nous faut en effet répondre à une double exigence : d'une part, aborder l'avenir en continuant à mener des actions pour développer le tourisme dans de bonnes conditions et, d'autre part, régler les dettes du passé.

C'est la raison pour laquelle nous avons tenté, année après année, de réduire l'écart existant entre des crédits d'engagement, qui étaient à l'époque affichés avec beaucoup de force, et des crédits de paiement qui n'existaient pas en réalité. Nous espérons que, au fil des années, nous aurons de bonnes surprises au moment où il faudra procéder à des reports de crédits. Qui sait, d'ici à 2008, nous arriverons peut-être à éponger la totalité de cette dette !

Je reviendrai tout à l'heure, en répondant à Bariza Khiari, sur les 4,9 millions d'euros de dette à l'égard du tourisme social.

Dominique Mortemousque a évoqué la place de la France comme première destination touristique mondiale. Il est vrai que nous sommes, malgré tout, confrontés à une concurrence qui est de plus en plus acharnée et que nous devons tout faire pour capter la plus grande ou la meilleure part possible des flux internationaux de tourisme.

Ce combat n'est pas facile, parce que nous devons lutter contre deux difficultés essentielles. D'une part, compte tenu d'un coût du travail relativement élevé, notre pays reste une destination chère. D'autre part, nous devons nous défendre contre l'émergence de nouvelles destinations, dont le niveau économique n'est pas le même et qui possèdent des équipements neufs.

C'est la raison pour laquelle nous avons développé le plan Qualité Tourisme, afin de tirer notre épingle du jeu. Même si nous restons la première destination mondiale, il faut bien admettre que, dans quelques années, d'autres pays prendront cette place. Je pense à l'Inde et à la Chine, qui sont des géants démographiques et qui finiront forcément - c'est mathématique ! - par nous dépasser à un moment donné.

Même si la France reste un lieu touristique cher, nous devons mettre en avant la qualité et privilégier ce que nous appelons la valeur ajoutée touristique, de manière à accroître le chiffre d'affaires touristique sans pour autant nécessairement accroître le nombre des visiteurs.

Et nous avons commencé à réussir ce pari. En effet, même si le nombre de touristes n'a pas augmenté de façon importante en 2005 et 2006, la recette a connu une hausse. C'est précisément ce que nous recherchons.

Enfin, vous vous êtes inquiétés de la place du tourisme dans les prochains contrats de projets. Nous avons effectivement dû lutter pour conserver cette place, et, dans le budget pour 2007, 10 millions d'euros y seront consacrés. Cette somme servira, dans un premier temps - je l'ai dit tout à l'heure -, à éponger une partie de la dette, et, dans un second temps, à financer des opérations futures.

Je rappelle que la place du tourisme dans les futurs contrats de projets repose sur trois mesures phares : l'observation statistique ; le tourisme durable, auquel l'État peut contribuer en mettant en place de grands sites structurants, comme les vélo-routes et les voies vertes ; le tourisme social.

Évelyne Didier, qui a quitté l'hémicycle, a évoqué deux difficultés. Elle regrette que nous ayons donné la priorité à la promotion aux dépens du tourisme social. La promotion vise justement à augmenter le nombre de touristes attendus en France. Or, plus ils sont nombreux, plus la recette est importante. Il me paraît tout à fait logique de créer d'abord la richesse pour pouvoir ensuite mieux soutenir le tourisme social.

Aymeri de Montesquiou a d'ailleurs fort pertinemment relevé que 5,68 millions d'euros étaient tout de même inscrits au budget pour l'accessibilité et l'accueil des jeunes et des personnes fragilisées, ce qui relève bien du tourisme social. Ces crédits sont en augmentation de plus de 26 % : on ne peut donc pas dire que le tourisme social est oublié dans les objectifs du Gouvernement !

Je voudrais remercier Bariza Khiari des paroles très aimables qu'elle a eues à mon égard ; elles me touchent d'autant plus que son expérience est reconnue dans ce domaine.

Elle a évoqué l'insuffisance des crédits de promotion, comparés à ceux que d'autres pays comme l'Espagne ou la Turquie consacrent à cette action. Nous avons néanmoins, avec le GIE « Maison de la France », une structure tout à fait particulière, que beaucoup e pays nous envient : je reçois de nombreux ministres du tourisme étrangers qui sont très intéressés par le fonctionnement de cet organisme.

Autrement dit, même si les crédits que nous affectons à la promotion peuvent certes paraître relativement modiques lorsqu'on les compare aux sommes qu'y consacrent les pays cités, la logistique dont nous disposons nous permet d'être efficaces. Bien entendu, s'il était possible de dégager des moyens supplémentaires pour cette action, ils seraient bienvenus !

Concernant le tourisme social, madame Khiari, nous rencontrons plusieurs problèmes. L'un d'entre eux ne relève pas d'un manque de crédits ; il s'agit plutôt de difficultés administratives qui risquent malheureusement de devenir judiciaires si nous ne parvenons pas à trouver les bonnes solutions.

Je ne souhaite pas réquisitionner un ordonnateur dans la mesure où, jusqu'à présent, rien ne se faisait réellement dans la légalité. Cela dit, je ne peux me contenter d'une telle réponse. Je vous indique donc que j'ai entamé une négociation avec mon collègue du budget afin de sortir au plus vite de cette situation complexe, qui met en difficulté beaucoup d'opérateurs sociaux tels que l'UNAT, l'Union nationale des associations de tourisme.

Le décret tendant à déterminer le mode de fonctionnement du pôle social que nous avons récemment créé a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État, qui a rendu un avis très favorable. Si tout va bien, il devrait être publié au Journal officiel avant Noël ! Dotés de cet élément supplémentaire positif, nous pourrons aborder les négociations dans de bonnes conditions.

Madame Khiari, vous avez vous-même participé aux nouvelles procédures ; pour l'avenir, tout devrait bien fonctionner.

Vous avez également émis quelques inquiétudes au sujet du fonds de concours. En effet, il n'a pas reçu l'avis favorable du conseil d'administration. Toutefois, le décret précédemment évoqué devrait permettre à la double tutelle, c'est-à-dire au ministre du budget et au ministre du tourisme, de prendre une décision quel que soit l'avis du conseil d'administration du nouveau pôle social. En d'autres termes, nous n'aurons de difficultés ni à mettre en place le fonds de concours ni à l'abonder des 2 millions d'euros prévus pour acquitter les dettes sociales.

Enfin, monsieur Bécot, vous avez fait part de votre souci devant la baisse de 3,85 % de la subvention accordée à ODIT France, sachant qu'il faut aussi tenir compte de la nécessité, imposée par la LOLF, de constituer une réserve.

Nous sommes très sensibles à cette situation, d'autant qu'ODIT France fonctionne à merveille. Cet organisme m'est d'ailleurs de plus en plus utile, notamment lorsqu'il s'agit d'exporter le savoir-faire de la France à l'étranger. C'est en grande partie grâce à cela que nous réussissons à créer des opportunités de marché pour nos entreprises.

Comme vous le savez, cette année, notre budget a connu une augmentation tout à fait particulière en raison d'une situation tout aussi particulière. Il fallait augmenter sensiblement des crédits destinés à la promotion afin de lancer le plan Qualité Tourisme en direction du secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Soyez rassuré, je ne sous-estime pas pour autant les moyens dont ODIT France a besoin pour renforcer encore son dynamisme. Je reste d'ailleurs ouvert à toute discussion sur ce sujet. En effet, plus nous parviendrons à mettre en place des leviers importants, plus nous créerons des opportunités de marché et plus nous augmenterons la recette.

D'une manière générale, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis tout à fait prêt à dialoguer avec les uns et les autres sur tous ces sujets pour voir comment nous pourrons aborder l'avenir dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits de la mission « Politique des territoires » figurant à l'état B.

État B

(En euros)

M. le président. L'amendement n° II-43 rectifié bis, présenté par M. Besse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roger Besse, rapporteur spécial. Cet amendement de cohérence « lolfienne » a pour objet d'inviter le Gouvernement à opérer une relocalisation budgétaire des crédits relatifs à l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », cette action figurant actuellement, de manière à nos yeux peu logique, dans le programme « Interventions territoriales de l'État », communément appelé le PITE.

En effet, comme je l'ai déjà dit dans mon propos introductif, au regard de la LOLF, la physionomie de ce programme fait largement figure d'anomalie. Il importe de limiter au strict minimum les dérogations qu'il offre aux principes généraux de l'organisation budgétaire.

Le rattachement de son action 8 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » avait déjà paru discutable à la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006. En effet, il existe déjà un programme « Accueil des étrangers et intégration », qui figure au sein de la mission « Solidarité et intégration », dont le rapporteur spécial est notre collègue Auguste Cazalet.

Comme il est logique, ce programme « Accueil des étrangers et intégration » - notamment en son action « Prise en charge sociale des demandeurs d'asile » - vise des objectifs d'ordre national qui recoupent largement ceux de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » conduite à l'échelon local. C'est en particulier le cas en ce qui concerne l'amélioration des conditions d'hébergement des demandeurs et la qualité de leur accompagnement social.

La présence de l'action dans le PITE n'était justifiée, pour 2006, que par l'importance des demandes d'asile enregistrées à l'époque dans la région Rhône-Alpes. En effet, d'après les statistiques de l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au 30 septembre 2005, on recensait, y compris les mineurs, 3 806 demandeurs d'asile sur tout le territoire, dont 414, soit près de 11 % du total, dans les huit départements de la région Rhône-Alpes.

Cependant, les demandes d'asile en Rhône-Alpes ont suffisamment baissé, à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006, pour entraîner, dans le projet de loi de finances pour 2007, une diminution des crédits demandés, de l'ordre de 10 % par rapport à 2006. De fait, les décomptes de l'OFPRA font apparaître qu'au 30 septembre 2006, sur un total de 2 463 demandeurs d'asile, seuls 133 demandeurs correspondaient à la région Rhône-Alpes, soit 5,4 % du total national, c'est-à-dire une proportion deux fois moindre qu'en 2005.

Dans ces conditions, le maintien de cette action au sein du PITE - dont elle représente plus du tiers des crédits -, paraît encore moins justifié qu'auparavant. Selon la commission des finances, il n'y a pas lieu de prévoir, en termes de nomenclature budgétaire, un traitement pour l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes distinct de celui qui se trouve retenu pour le reste des demandeurs d'asile présents sur le territoire.

Au demeurant, si l'on tient à faire du nombre de ces demandeurs dans une circonscription territoriale donnée un critère d'organisation du budget, la commission des finances ne voit pas pourquoi ne pas commencer par instituer une action spécifique à la région Île-de-France, dont les 589 demandeurs d'asile recensés au 30 septembre 2006 représentent près de 24 % du total national, voire une action limitée à la ville de Paris, où les 351 demandeurs d'asile enregistrés à la même date représentent plus de 14 % du total national.

Ces considérations ont conduit la commission des finances à proposer, compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, un amendement de suppression des crédits du programme « Interventions territoriales de l'État » à hauteur du montant demandé pour son action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », soit, compte tenu des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, 30,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29 millions d'euros en crédits de paiement.

Sans remettre en cause l'utilité de ces crédits, il s'agit d'inviter le Gouvernement à les inscrire dans leur programme de rattachement naturel, c'est-à-dire, a priori, le programme « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « Solidarité et intégration ».

J'ajoute que cet amendement ne remet pas en cause les 2,8 millions d'euros accordés par l'amendement du Gouvernement au budget du tourisme dans le but d'apurer la dette contractée au titre du tourisme social. Je tenais à préciser ce point tout à fait essentiel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, le PITE constitue un outil budgétaire très performant qui confère aux préfets, grâce à la fongibilité totale des crédits, une souplesse d'action et de réactivité indispensable à la conduite d'actions territorialisées et interministérielles de grande envergure. Le PITE ne nuit pas à la spécialisation des crédits. Par exemple, chaque programme contribuant au PEI Corse - programme exceptionnel d'investissement - verra chaque euro versé contribuer aux actions qui relèvent de sa compétence. Simplement, cette adéquation entre le programme d'origine et l'emploi des fonds s'établira sur la durée d'une convention pluriannuelle d'application et non sur un seul exercice budgétaire.

Les premiers résultats des PITE sont tout à fait intéressants et le Gouvernement est fermement attaché au maintien de ces actions et à la poursuite de ces programmes.

Toutefois, le Gouvernement reconnaît que l'action 8 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » est atypique. Il entend également les observations de la commission des finances de votre assemblée sur deux points.

D'une part, cette action, qui mobilise aujourd'hui trois programmes du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale, n'est plus de nature interministérielle. D'autre part, l'expérimentation de la régionalisation de l'accueil des demandeurs d'asile, qui a fondé son inscription au PITE, est en cours de généralisation, en partie d'ailleurs du fait du succès rencontré en Rhône-Alpes.

Le Gouvernement aurait toutefois préféré qu'on laisse les actions du PITE aller au terme de l'expérimentation de trois ans pour lesquels elles ont été inscrites à compter du projet de loi de finances pour 2006. Le Gouvernement considère que cette durée constitue en effet le minimum incompressible pour pouvoir mesurer pleinement les effets d'une gestion des actions avec l'outil budgétaire qu'est le PITE et en tirer toutes les conséquences.

Au vu de ces différents arguments, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de ces précisions et je note que vous vous en remettez à la sagesse du Sénat.

Dans l'esprit de la commission des finances, il n'est pas question de priver le Gouvernement des moyens nécessaires à l'accueil des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes. Toutefois, comme l'a exposé M. Roger Besse, nous pensons qu'il s'agit d'une action qui relève de la mission « Solidarité et intégration ».

En conséquence, la question que nous nous posons est la suivante : en mettant ces crédits à la disposition du préfet du département du Rhône, lui donnez-vous vraiment des moyens pour l'accueil des immigrés en situation difficile ou bien s'agit-il en fait d'arrondir sa dotation pour des actions diverses

Dans l'esprit qui préside à la LOLF, ces crédits devraient être replacés dans la mission « Solidarité et intégration ». Si le Parlement en avait la possibilité, il aurait déposé un amendement en ce sens. Mais nous n'avons pas cette faculté : nous ne pouvons procéder à des mouvements de crédit qu'entre des programmes, à l'intérieur d'une même mission.

Dans le cas particulier, il faudrait que le Gouvernement dépose un amendement pour que ces crédits puissent être déplacés de la mission « Politique des territoires » vers la mission « Solidarité et intégration ». Voilà qui serait intéressant !

Nous ne voulons pas priver le Gouvernement des crédits prévus pour ce type d'actions, et je suis sûr que le président du conseil général du Rhône y est attentif. (M. Michel Mercier opine.) Peut-on imaginer que le Gouvernement dépose un amendement pour reclasser ces crédits d'une mission vers l'autre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Si nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée, ce n'est pas pour laisser la région Rhône-Alpes seule face au traitement des demandeurs d'asile. Autrement dit, si le Sénat adopte cet amendement, le Gouvernement rétablira les crédits nécessaires à l'hébergement des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes dans le cadre de la mission appropriée, à savoir la mission « Solidarité et intégration ».

M. Jean Arthuis, président de la commission. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-43 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Politique des territoires » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)