8
NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : M. Nicolas About, Mme Isabelle Debré, MM. Serge Dassault et Alain Dufaut, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Pierre Godefroy et Roland Muzeau.
Suppléants : MM. Paul Blanc, Guy Fischer, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. André Lardeux, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Seillier, Jean-Marie Vanlerenberghe.
9
DÉsignation D'UN SÉNATEUR en mission
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date de ce jour par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Dominique Mortemousque, sénateur de la Dordogne.
Cette mission porte sur l'évolution des assurances récoltes.
Acte est donné de cette communication.
10
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 87, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
11
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 84, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Pierre Jarlier une proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 85, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. François Zocchetto une proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 86, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
12
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une « dénomination commune internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3325 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil sur la mise en oeuvre du 10e Fonds Européen de Développement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3326 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3327 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3328 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3329 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3330 et distribué.
13
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini, rapporteur général, un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 77, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 78 et distribué.
14
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Henri Torre un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le logement en outre-mer.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 88 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Joël Bourdin un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les perspectives macro-économiques et les finances publiques à moyen terme (2007-2011).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 89 et distribué.
15
DÉPÔT D'avis
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de MM. David Assouline, Jacques Legendre, Philippe Nachbar, Serge Lagauche Ambroise Dupont, Philippe Richert, Mmes. Françoise Férat, Annie David, MM. Louis de Broissia, Pierre Laffitte, Jean-Léonce Dupont, Bernard Murat et Pierre Martin un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 77, 2006-2007).
L'avis sera imprimé sous le n° 79 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor, Gérard Delfau, Pierre Hérisson, Gérard Cornu, Roland Courteau, Jean Bizet, Claude Lise, Christian Gaudin, Jean-Paul Alduy, Dominique Mortemousque, MM. .Henri Revol, Bernard Piras, Daniel Soulage, Mme Michelle Demessine, MM. Georges Gruillot, Charles Revet, Jean-François Le Grand, Alain Gérard, Pierre André, Thierry Repentin et Michel Bécot un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 77, 2006-2007).
L'avis sera imprimé sous le n° 80 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Guy Branger, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Paulette Brisepierre, MM. Xavier Pintat, André Dulait, Philippe Nogrix, André Boyer, Didier Boulaud et Jean Faure un avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 77, 2006-2007).
L'avis sera imprimé sous le n° 81 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de Mmes Janine Rozier, Anne-Marie Payet, MM. Dominique Leclerc, Alain Milon, Gilbert Barbier, Paul Blanc, Louis Souvet et Mme Valérie Létard un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 77, 2006-2007).
L'avis sera imprimé sous le n° 82 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Bernard Saugey, Jean-Patrick Courtois, Charles Guené, Philippe Goujon, Nicolas Alfonsi, Yves Détraigne, Simon Sutour, José Balarello, Mme Jacqueline Gourault et M. Christian Cointat un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 77, 2006-2007).
L'avis sera imprimé sous le n° 83 et distribué.
16
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 24 novembre 2006, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).
Première partie. - Conditions générales de l'équilibre financier :
- Articles 1er à 33 et état A.
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole
Débat sur les recettes des collectivités territoriales ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 novembre 2006, à dix-sept heures
Débat sur le prélèvement européen ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 28 novembre 2006, à dix-sept heures.
Débat sur les effectifs de la fonction publique ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 28 novembre 2006, à dix-sept heures.
Débat sur l'évolution de la dette de l'État ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 28 novembre 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD