PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Mercier, Arthuis, Dubois, Kergueris et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2 et 3.
Ce type d'amendements est devenu traditionnel. Il convient en effet de préciser, dans les projets de loi qui, bien que ne transférant pas de compétences nouvelles aux collectivités locales augmentent beaucoup leurs charges, quels moyens nouveaux seront attribués. Si nous ne le faisions pas, la loi n'aurait pas de sens ; or nous savons que M. le ministre est très attaché à ce que cette future loi ait un sens et à ce qu'elle soit appliquée.
Les deux amendements que je présente visent donc simplement à préciser que, conformément à la révision de la Constitution à laquelle nous avons procédé voilà quelques mois, toutes les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance seront compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit de l'impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de finances.
Nous avons par ailleurs prévu un gage afin d'éviter toute surprise.
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'État, dans des conditions fixées par la loi de finances.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Je défendrai en même temps les amendements nos 75 et 74.
La question du financement a bien évidemment été sous-jacente tout au long du débat. Monsieur le ministre, vous affichez la volonté de mettre en place des réformes, certaines semblant d'ailleurs inutilement coûteuses, mais vous ne mettez à disposition que 150 millions d'euros sur trois ans, en laissant 118 millions d'euros à la charge des départements.
Or, tout le monde s'accorde à dire que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants.
Avec ce projet de loi, vous souhaitez accroître le rôle joué par les départements de façon que ces derniers deviennent la clé de voûte du système de protection de l'enfance. Vous augmentez les responsabilités des présidents de conseils généraux sans, en parallèle, majorer les moyens financiers leur permettant d'agir : cela risque, à mon avis, de nous conduire à la catastrophe.
Cela revient non seulement à mettre en cause la continuité des services publics sur notre territoire, comme nous l'avons indiqué dans la discussion générale, mais aussi, probablement, à amorcer la ghettoïsation progressive de certaines zones.
Nous ne croyons pas que les intentions animant la majorité en matière de décentralisation répondent à un souci d'efficacité et de proximité. La décentralisation équivaut, pour le Gouvernement, au retrait de l'État et au recul sans précédent de la puissance publique, comme le confirme d'ailleurs la gestion financière de la décentralisation.
Toutes les charges non compensées en sont bien la preuve. Chaque année qui passe étouffe encore un peu plus les départements, lesquels voient leur enveloppe budgétaire se restreindre comme peau de chagrin alors même que votre politique conduit à plus de misère.
Ainsi, dans le domaine de la protection de l'enfance, les dispositions de ce projet de loi renforcent les responsabilités des départements s'agissant tant du développement de la prévention et des dispositifs d'alerte que de l'évaluation des risques de danger pour l'enfant. Placés au coeur de la coordination de tous les partenaires concernés, les départements seront donc contraints, demain, de réorganiser leurs services et de recruter des personnels supplémentaires : c'est absolument inévitable !
Il est donc regrettable que, en dépit des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, le projet de loi n'ait pas prévu l'attribution de ressources par l'État. Les deux amendements nos 75 et 74 cherchent donc à combler cette lacune et à préserver l'équilibre tant mis à mal des finances départementales.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Mercier, Arthuis, Dubois, Kergueris et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les charges résultant pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement
II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. de Broissia, de Raincourt, Vial, Leroy, du Luart, Doligé, Fournier, Bailly, Fouché, Huré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34.
M. André Lardeux, rapporteur. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'argumentaire de M. Mercier.
La rédaction de l'amendement de la commission est quelque peu différente, car j'ai repris les termes de l'amendement qu'avait présenté M. Fourcade dans le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Je ne reviendrai pas sur les difficultés que connaissent tous ceux qui sont en charge de la gestion des départements. Néanmoins, monsieur Muzeau, il ne faut pas trop noircir le tableau. À vous écouter, on a l'impression que la situation de la France est apocalyptique et que l'État ne cesse de se désengager. On pourrait épiloguer longuement, notamment sur la première décentralisation, sur le RMI ou sur l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Ne continuons pas de nous battre avec ces arguments que chacun connaît !
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour présenter l'amendement n° 126 rectifié.
M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, dans mon esprit, les charges qui résultent pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi devraient être compensées « annuellement » dans des conditions établies par la loi de finances, même si cet adverbe ne figure pas dans mon amendement.
Les autres amendements visent à asseoir la compensation sur une taxe. Je considère pour ma part qu'il faut laisser au législateur le soin de décider, en loi de finances, le moyen le plus approprié. C'est le principe même de la LOLF. J'espère que le Gouvernement nous présentera rapidement des propositions.
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de cette loi sont compensées à partir de son entrée en vigueur dans des conditions déterminées par une loi de finances.
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
L'amendement n° 118, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de cette loi, seront compensées intégralement dès la loi de finances de 2007.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Nous considérons qu'il convient d'être plus précis et de prévoir que les compensations soient effectives dès la loi de finances pour 2007. Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est créé un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi ainsi que des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
- un versement de la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
- un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances.
III. - Le fonds est administré par un comité de gestion, selon des modalités fixées par décret.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Comme je l'ai indiqué hier, et conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, il faut compenser les charges supplémentaires induites par cette future loi.
Je constate que cette idée est défendue sur toutes les travées de cet hémicycle, ce qui ne m'étonne naturellement pas. Il reste maintenant à discuter des modalités de cette compensation. C'est l'objet de l'amendement que je vous présente.
J'ai expliqué hier, à la fin de la discussion générale, l'objectif que je recherche. Je souhaite que nous élaborions un système permanent qui ne soit pas soumis aux aléas d'un vote annuel, d'où la nécessité de trouver le dispositif le plus opérationnel possible.
Aux termes de l'article 72-2 de la Constitution, tout transfert de compétences doit s'accompagner d'un transfert de ressources. Or, le Conseil d'État a estimé, dans sa sagesse, que le présent projet de loi ne transférait pas de compétences nouvelles. En effet, et ceux d'entre vous qui président un conseil général le savent bien, les départements exercent depuis 1984 les compétences dont il est question dans ce texte.
Il s'agit aujourd'hui de modifier les conditions d'exercice de ces compétences, dans l'intérêt des enfants en danger, en modifiant l'organisation actuelle et en mettant l'accent sur la prévention. Certains départements ont d'ailleurs pris de l'avance, ce dont je me réjouis.
Puisque nous ne sommes pas dans le cadre classique de la compensation prévue à l'article 72-2 de la Constitution, je souhaite que nous innovions en mettant en place un mécanisme garantissant une totale sécurité aux départements.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de créer un fonds national de financement de la protection de l'enfance, au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Je considère en effet que, sur une longue période, nous devons attendre de la politique familiale non pas plus de prestations, mais plus de services. Or il est des services, tels l'aide aux parents, par exemple, dont les caisses familiales d'allocations familiales ont déjà une expérience. Il me paraît donc tout à fait légitime d'associer à la réforme de la protection de l'enfance le grand service public de la famille que sont les caisses d'allocations familiales.
En tout état de cause, nous aurons besoin, pour que cette réforme réussisse, des services offerts par les caisses d'allocations familiales, qu'il s'agisse des travailleuses familiales, des « Points Info Familles » ou des réseaux d'écoute et d'aide aux parents.
Les ressources de ce fonds - c'est l'objet du II de l'amendement - seront constituées par un versement de la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le montant sera arrêté en loi de financement de la sécurité sociale, et par un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances.
Le fonds sera administré par un comité de gestion, selon des modalités fixées par décret. J'ai prévu de donner part à chacun des grands acteurs de la protection de l'enfance, c'est-à-dire les départements, la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État.
Ce fonds distribuera, sur le plan national, les crédits qui permettront aux départements d'augmenter les moyens qu'ils consacrent à la protection de l'enfance, conformément aux dispositions du présent projet de loi.
Ce dispositif me semble aller plus loin qu'un simple mécanisme ordinaire de compensation. Par ailleurs, il présente l'avantage de mettre tout le monde autour de la table afin de permettre un fonctionnement harmonieux du fonds national de financement de la protection de l'enfance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. Dans un souci de cohérence, je négligerai la chronologie pour m'exprimer d'abord sur l'amendement n° 142 rectifié.
La commission n'a pas pu examiner cet amendement, mais M. le ministre nous en a donné la teneur hier soir, lors de la discussion générale, dans sa réponse aux orateurs.
Le dispositif prévu dans cet amendement répond à la demande des élus et reprend une partie des différents amendements, au demeurant assez traditionnels, qui sont présentés sur tous les textes transférant de nouvelles compétences aux collectivités locales. Un fonds semble en effet plus pérenne que des injonctions adressées à Bercy.
Je tiens à remercier M. le ministre de nous présenter cet amendement sur lequel je m'en remets à la sagesse positive du Sénat. Certes, ce dispositif ne sera peut-être pas pleinement satisfaisant aux yeux de ceux qui ont la charge des départements, mais la navette permettra à chacun de préciser sa pensée.
À titre personnel, je voterai cet amendement, et je retire l'amendement n° 34 de la commission, en souhaitant que les auteurs des autres amendements fassent de même.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, le Gouvernement ayant la faiblesse de penser que son amendement est le meilleur, il souhaite le retrait des autres amendements.
M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Vous êtes habile, monsieur le ministre ! (Sourires.)
L'amendement du Gouvernement est intéressant parce que le fonds dont vous nous proposez la création bénéficierait d'un financement d'une double origine : l'État, qui n'a pas beaucoup d'argent mais qui ne verse qu'une part, et la Caisse nationale d'allocations familiales, qui n'en a pas beaucoup plus !
M. Guy Fischer. Elle est en déficit !
M. Michel Mercier. Mais peut-être le cumul des deux sources de financement assurera-t-il la pérennité du fonds !
Permettez-moi toutefois de vous livrer quelques observations.
Premièrement, vous avez prévu que le fonds aurait pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi. Il devra s'agir d'une compensation intégrale, sinon cela n'aurait pas de sens.
Deuxièmement, il s'agit de financer des actions spécifiques définies par une voie conventionnelle entre l'État, le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, les départements et, pourquoi pas, d'autres intervenants.
Monsieur le ministre, tout en sachant que rien n'est éternel en matière financière, je souhaiterais que vous nous apportiez la garantie que ce fonds ne subira pas le même sort que celui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Cette très belle institution, financée par la taxe payée par les entreprises et compensée par le jour de travail supplémentaire non payé, avait initialement deux objets : compenser l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et financer un certain nombre d'actions.
M. Guy Fischer. La prestation de compensation du handicap !
M. Michel Mercier. Absolument, mon cher collègue ! Il s'agissait également de financer la prestation de compensation du handicap. S'agissant de cette dernière, on ne peut encore rien dire, car nous ne sommes qu'au début de sa mise en oeuvre.
En revanche, concernant le financement de l'APA, il y a beaucoup à dire. En effet, le financement est très insuffisant, ce qui n'empêche pas le Gouvernement, en particulier M. Bertrand, que nous apprécions tous beaucoup et qui veut améliorer la situation des personnes âgées, de financer les maisons de retraite avec les ressources de la CNSA, alors que le solde de l'APA, après compensation, est très déficitaire. Dans mon département, la CNSA verse 27 % du coût de l'APA. De 27 % à 100 %, il y a une marge d'amélioration !
Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous donniez l'assurance, en prenant un engagement moral - ce qui est très fort puisqu'il engage votre conscience -, que ce fonds ne sera pas consacré, dès l'année prochaine, à un autre financement. Un tel engagement constituerait pour nous une sécurité.
Je sais que les amendements que nous avons déposés n'ont aucune chance d'être opératoires, puisque nous avons déjà adopté de tels amendements lors de l'examen de projets de loi de finances et qu'ils n'ont eu aucune suite.
Aussi, dès lors que vous nous faites une proposition assortie d'un engagement, même si elle n'est pas totalement exempte de risques pour les départements, je suis prêt à vous prendre au mot.
Par conséquent, je retire les amendements nos 2 et 3.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Mercier, vous me demandez de prendre solennellement un engagement moral, en conscience. Votre exigence me semble tout à fait respectable. Vous avez raison de considérer les engagements moraux comme imprescriptibles, alors que le droit lui-même n'est que contingent, nous le savons bien. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous dont le rôle est de voter la loi, vous en avez fait l'expérience.
Je ne peux pas prendre un tel engagement à la légère. C'est après mûre réflexion que je vous réponds solennellement : oui, monsieur Mercier, je prends l'engagement que toutes les sommes qui seront inscrites au Fonds national de financement de la protection de l'enfance serviront à compenser les charges induites par la réforme de la protection de l'enfance.
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Absolument ! On garde tout ! (Sourires.)
En présentant l'amendement n° 75, nous avons exprimé nos craintes en matière de financement de la politique de protection de l'enfance. Certes, M. le ministre a pris un engagement solennel et M. Mercier a retiré les amendements nos 2 et 3. Mais, s'agissant du financement de l'APA par la CNSA, que M. Mercier, qui est un orfèvre en la matière, a évoqué, ne nous voilons pas la face : les départements ont réalisé un effort important, mais ce sont surtout aux familles que l'on a demandé le principal effort.
J'en viens à la proposition, qui vient d'être rendue publique par M. le ministre, de créer un fonds national de financement de la protection de l'enfance. Ce matin - M. Vasselle ne pourra que le confirmer - nous avons auditionné, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale, Mme la présidente de la CNAF. La perspicacité de M. Vasselle - à moins qu'il n'ait été préalablement informé, ce dont je le soupçonne (Sourires.) - a permis, à la fin de l'audition, de faire « cracher le morceau », si je puis dire, à Mme Prud'homme, s'agissant de la création de ce fonds et du prélèvement effectué sur les fonds de la Caisse nationale d'allocations familiales. Nous savons pourtant que cette dernière est en déficit et que, même dans les prévisions les plus optimistes, elle ne retrouvera pas son équilibre avant 2010 ; un problème de fond se pose donc.
Par conséquent, nous continuons de nous interroger sur le financement de la politique de la protection de l'enfance. Aujourd'hui, le projet de loi affiche une compensation intégrale ; le Gouvernement manifeste la volonté de ne pas utiliser ce fonds à d'autres fins. Mais nous avons été échaudés à propos d'autres textes. Nous ne donnerons donc pas un chèque en blanc au Gouvernement en matière de financement. En effet, si nous voulons donner à ce texte toute son efficacité, si nous ne voulons pas qu'il ne soit qu'un affichage, il faut donner à la politique de la protection de l'enfance les moyens financiers et humains nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je souhaite adresser un double compliment à M. le ministre. Je n'ai pas eu l'occasion de le faire dans le cadre de la discussion générale, puisque je ne m'étais pas inscrit et, même si je l'ai fait devant la commission des affaires sociales, je souhaite renouveler ces compliments devant la Haute Assemblée.
Monsieur le ministre, à ma connaissance, vous êtes le premier membre du Gouvernement à avoir fait réaliser une étude d'impact financier sur les dispositions que vous proposez au Parlement. C'est une première, que je me permets de souligner. J'aimerais bien, comme je l'ai dit en commission, que tous les membres du Gouvernement, à l'avenir, suivent votre exemple. Cela nous permettrait de mieux maîtriser l'évolution des dépenses, dans le cadre aussi bien des projets de loi de financement de la sécurité sociale que des projets de loi de finances.
Par ailleurs - c'est mon second compliment - vous êtes l'un des rares membres du Gouvernement à avoir le souci de la compensation. Vos propos ont d'ailleurs été très clairs, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'agissant des devoirs de l'État en matière de compensation à l'égard de la sécurité sociale. En l'occurrence, vous montrez votre souci de veiller à la compensation des dépenses pour les collectivités territoriales.
J'ai quand même un regret, vous le comprendrez, monsieur le ministre, en tant que membre de la mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale. Car, pour satisfaire les besoins des collectivités locales, vous prenez dans la Caisse nationale d'allocations familiales, qui, comme l'a rappelé M. Fischer, est en déficit. Certes, elle dispose d'excédents reportés des années antérieures, qui lui permettent de financer le déficit qu'elle enregistre d'année en année, mais nous savons, comme Mme Prud'homme nous l'a confirmé ce matin, qu'il est probable que la CNAF ne retrouve son équilibre qu'en 2010, à condition bien sûr que des dépenses nouvelles ne viennent pas la grever et qu'aucune évolution de la politique familiale n'accentue ses charges.
Certes, une somme de 115 millions d'euros, peut évidemment être considérée comme une goutte d'eau au regard des 4 milliards d'euros de la politique familiale. Mais Mme Prud'homme a fait remarquer que les petits ruisseaux font les grandes rivières, ajoutant que la création de ce fonds la préoccupait, que si elle avait l'assurance qu'une telle mesure resterait isolée, elle n'aurait pas de raison de nourrir des inquiétudes majeures, mais qu'elle craignait que les gouvernements qui se succéderont n'usent de cette facilité.
Ce n'est pas à vous, monsieur le ministre, que nous faisons le procès. Je souhaite, pour ma part, que vous exerciez longtemps vos fonctions, ...
M. Alain Vasselle. ...mais vous aurez des successeurs...
En écoutant M. Mercier, j'ai eu le sentiment que c'était plus le président du conseil général du Rhône que le sénateur qui intervenait. En sa qualité d'éminent membre de la commission des finances du Sénat, il doit également avoir le souci de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Je sais qu'au sein de la commission des finances certains sénateurs prétendent - je ne suis pas en train de faire le procès de M. Mercier - que les membres de la commission des affaires sociales seraient des dépensiers et non des gestionnaires !
M. Guy Fischer. C'est vrai ! M. Arthuis, M. Marini !
M. Alain Vasselle. Je prends à témoins mes collègues de la commission des affaires sociales pour affirmer que nous avons autant le souci de la gestion que les membres de la commission des finances.
C'est la raison pour laquelle je suis surpris et inquiet que l'on accepte aussi facilement, pour satisfaire les besoins des collectivités locales, une dépense supplémentaire pour la Caisse nationale d'allocations familiales, qui est, je le répète, en déficit, sachant par ailleurs que la situation globale de la sécurité sociale ne s'améliore pas, même si, s'agissant de la branche maladie, nous avons contenu très sensiblement, grâce à la réforme de l'assurance-maladie, l'évolution du déficit.
Néanmoins, la branche vieillesse accentue le déficit de la sécurité sociale. Malgré la prise en charge du déficit des années antérieures par la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, l'État devra encore intervenir.
À mon avis, nous ne pouvons donc pas nous permettre de mettre à la charge de quelque branche que ce soit des dépenses nouvelles.
Je terminerai, monsieur le ministre, par deux sujets qui me préoccupent.
Tout d'abord, j'ai entendu M. Vial - je ne sais pas s'il s'est exprimé devant le Sénat - et M. de Broissia dire qu'il y avait un désaccord entre l'ADF, l'Assemblée des départements de France, et le Gouvernement quant au montant de la dépense prévue. L'ADF considère que cette somme sera plus proche de 300 millions d'euros que des 150 millions d'euros annoncés par le Gouvernement. La vérité est peut-être entre les deux ! Sans doute ces chiffres ont-ils suscité l'inquiétude de M. Mercier, puisqu'il est probable que le montant prévu ne sera pas suffisant lorsque le rythme de croisière sera atteint.
Enfin - et je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir m'excuser d'avoir été un peu long, mais je ne reprendrai pas la parole sur l'amendement n° 142 rectifié du Gouvernement -, je ne considère pas que la protection de l'enfance fasse partie de la politique familiale. Les dépenses qu'elle génère devraient être du ressort du budget de l'État et non pas de celui de la sécurité sociale. (M. Guy Fischer applaudit.)
Je crois qu'il faudra - mes propos n'engagent que moi pour le moment - que nous menions, sur le plan national, une réflexion sur toutes les dépenses, pour savoir si elles sont du ressort de l'État ou de la sécurité sociale. Je rappelle que la sécurité sociale est un système d'assurance. Or, depuis plusieurs années, sous quelque gouvernement que ce soit, nous transférons à la charge de la sécurité sociale des dépenses de solidarité qui sont du ressort de l'État. On pourrait multiplier les exemples.
De la même manière, s'agissant de la politique de santé publique, lors de chaque examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous transférons, petit à petit, des dépenses qui devraient être à la charge du budget de l'État. Je sais bien que celui-ci n'est pas dans une situation confortable.9 Mais cessons, dès lors, de dénoncer le trou de la sécurité sociale alors que le déficit du budget de l'État est quatre à cinq fois plus important que celui du budget de la sécurité sociale !
C'est pourquoi, même si je comprends les objectifs du Gouvernement et la situation difficile dans laquelle il se trouve, je suis très réservé sur la proposition qui nous est faite. Contrairement à M. Mercier, je souhaite que, si cette solution est retenue, elle soit provisoire, afin de trouver une solution de substitution plus conforme aux devoirs de l'État.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, je ne voudrais pas laisser sans réponse l'intervention de M. Vasselle.
Je le remercie des appréciations élogieuses qu'il a bien voulu porter sur le texte qui vous a été soumis et sur l'existence de l'étude d'impact financier.
Cela dit, monsieur le sénateur, il n'existe aucun désaccord entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France sur l'évaluation des dépenses induites par la réforme de la protection de l'enfance.
Hier s'est tenue la première réunion de la conférence nationale des finances publiques, à l'occasion de laquelle gestionnaires de la sécurité sociale, responsables de l'État et responsables des collectivités locales - régions, départements, communes - se sont retrouvés à la même table pour la première fois en France.
Quel est l'enjeu auquel, nous, Français, sommes confrontés ? Ce n'est pas de savoir d'où proviennent les déficits. Des collectivités locales ? De l'État ? De la sécurité sociale ? Non ! C'est de savoir si nos déficits sont supportables et comment les réduire.
La conférence des finances publiques a été l'occasion pour le Gouvernement de rappeler l'effort qui a été décidé par le Premier ministre, Dominique de Villepin. Après quatre années au cours desquelles les dépenses publiques sont restées stables, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas augmenté en volume, notre objectif, pour la préparation du budget pour 2007, est que ces dépenses baissent en volume de 1 %.
M. Roland Muzeau. Le déficit est reporté sur d'autres !
M. Guy Fischer. Les pauvres vont souffrir !
M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est la première fois dans notre histoire que le Gouvernement prend une telle décision.
M. Guy Fischer. Les salariés vont souffrir !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Quant à la sécurité sociale, monsieur Vasselle, vous avez vous-même rappelé les réformes structurelles très importantes qui ont été mises en oeuvre et sans lesquelles, par exemple, le déficit de l'assurance maladie aurait atteint, en 2005, 16 milliards d'euros au lieu de 8 milliards d'euros ! Notre objectif est de le ramener à 6 milliards d'euros à la fin de l'année et à 4 milliards d'euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. C'est effectivement un rythme beaucoup plus rapide que le rythme auquel il est possible de réduire les déficits de l'État. Ces derniers sont cinq fois plus importants que les déficits de la sécurité sociale pour un budget qui représente seulement deux tiers du budget de la sécurité sociale. Mais il est vrai que les dépenses ne sont pas de même nature.
La question est-elle de savoir s'il faut déshabiller Pierre pour habiller Paul ou tout simplement si tous ceux qui sont partie prenante de la protection de l'enfance doivent participer au financement de cette réforme ?
Je rappelle que ce financement est modeste, car la plupart des dispositions que vous avez examinées hier et aujourd'hui sont des dispositions d'organisation : la cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation des informations de signalement coûte peu ; le partage des informations à caractère secret n'est pas une dépense ; la diversification des conditions juridiques de l'action sociale à l'enfance, la subsidiarité de l'intervention de la justice par rapport aux interventions du conseil général sont des mesures d'organisation pour resserrer les mailles du filet et éviter que des enfants ne souffrent en silence, souvent en secret, pendant des années, avant que l'on s'occupe d'eux !
Certes, ces mesures d'organisation nécessitent, notamment avec la prévention, des moyens nouveaux, mais qui sont limités. Comment les financer ?
Pour les départements, qui sont à l'évidence les premiers financeurs, puisqu'ils dépensent déjà cinq milliards d'euros chaque année, le surcroît de dépenses sera de l'ordre de 150 millions d'euros, peu de choses en réalité par rapport à ces 5 milliards d'euros ! Pour assurer la compensation, nous proposons de mettre en place un fonds, c'est-à-dire une structure permanente, dont les départements, la sécurité sociale à travers la branche famille et l'État, seraient cogestionnaires. Je ne vois pas quelle meilleure garantie pourrait être apportée.
S'agissant de la situation particulière de la branche famille, sur laquelle vous m'avez interrogé, permettez-moi de vous rappeler qu'il existe une remarquable convergence entre l'opposition et la majorité, puisque vous avez fait la même appréciation : si l'on évite de charger la barque, elle reviendra pratiquement à l'équilibre à l'horizon 2009 - 2010, car son déficit est non pas structurel, mais conjoncturel.
La situation n'est donc pas du tout semblable à celle de la branche maladie, pour laquelle il faut vraiment se retrousser les manches ! Avec les Français qui ont accepté de choisir un médecin traitant, les médecins qui limite leurs prescriptions dans le cadre de la convention des médecins, un effort de réforme structurelle est entrepris.
Pour la branche famille, l'indexation des prestations va moins vite que l'indexation des ressources ; par conséquent, les deux courbes finissent naturellement par se rapprocher. De toute façon, c'est un investissement formidable pour l'avenir de notre pays, qui a la natalité la plus forte de l'Europe continentale. Nous n'avons pas à regretter d'avoir créé la prestation d'accueil du jeune enfant ; nous ne regrettons pas qu'entre en vigueur au 1er juillet le congé parental d'une durée d'un an, mieux indemnisé que le congé actuel - à hauteur de 750 euros par mois -, qui permettra à la maman de revenir plus vite sur le marché du travail et, dans la mesure où elle n'aura pas été trop longtemps à l'écart de son métier, de reprendre pied plus facilement dans son activité professionnelle.
Monsieur le sénateur, cette branche famille, c'est chaque année 45 milliards d'euros ! Ne pouvons-nous pas lui demander de contribuer, pour quelques dizaines de millions d'euros, à quelque chose qui se rattache à sa vocation centrale : le service aux parents, le service aux familles, les travailleurs familiaux, les réseaux d'aide et d'écoute aux parents ?
Selon moi, il est très légitime pour la branche famille, qui est un grand service public de la famille, d'intervenir dans ces domaines d'action. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cet amendement, qui est en réalité le meilleur gage que chacun participe à sa juste place, et seulement à sa place, au financement de la réforme de la protection de l'enfance ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia. Tout comme Michel Mercier, je reconnais que je m'exprime d'abord en tant que sénateur de la Haute Assemblée, représentant, dans mon cas, la Côte-d'or, mais je n'oublie pas que j'exerce des responsabilités départementales, comme d'autres en exercent sur le plan régional ou municipal.
J'ai longtemps été, à l'Assemblée nationale, rapporteur de la branche famille. Pendant combien d'années de suite le Parlement français - qui, à l'époque, ne disait rien - a-t-il laissé piller la branche famille au bénéfice de la branche vieillesse ? Que d'interventions ai-je pu faire à l'Assemblée nationale pour dire que l'on tuait les enfants en herbe pour alimenter la branche vieillesse !
M. Alain Vasselle. Tout à fait d'accord !
M. Louis de Broissia. À l'occasion des trente-cinq heures, j'ai entendu des voix éloquentes dire combien on avait pioché, à droite ou à gauche, au nord ou au sud, pour le financement. On a toujours pratiqué la porosité !
Monsieur le ministre, les amendements que nous avons présentés sont des amendements d'appel. Vous nous proposez un système novateur. C'est en effet la première fois qu'un ministre nous propose non pas une compensation légalement due, mais une compensation assumée de façon partenariale.
Reprenant ma casquette de président de conseil général, que j'ai aussi le droit d'arborer ici, je considère que la sécurité sociale doit aussi contribuer à la solidarité sociétale. En vingt ans, les conseils généraux ont assumé - je l'ai rappelé hier dans mon intervention - 2,8 milliards d'euros de plus, puisque l'on est passé de 2,3 milliards d'euros à 5,1 milliards d'euros sans qu'aucun mécanisme de compensation soit intervenu ! Monsieur Fischer, est-il normal que cette compensation soit simplement assurée par les impôts des départements : la taxe d'habitation, le foncier bâti, le foncier non bâti et la taxe professionnelle ? Voilà nos marges de manoeuvre ! Avant, nous avions la vignette automobile ; elle a été supprimée. Nous avons aussi les droits de mutation...
M. Guy Fischer. Ils ont explosé !
M. Louis de Broissia. En effet, ils marchent bien, mais ils sont liés, comme vous le savez, à une bulle immobilière.
Autrement dit, comment s'exerce la solidarité de la société française ? S'agissant de l'enfant et de la famille dont nous parlons aujourd'hui, n'est-il pas normal que participent au financement - d'une façon que le ministre devra nous préciser ; la deuxième lecture sera utile ! - la branche famille et le budget de l'État ? C'est, me semble-t-il, ce que demandent les cent deux présidents de conseil général, qui souhaitent - c'est ce qui ressort des discussions que nous avons une fois par an sur le financement des collectivités locales - que le département ne soit pas seulement une collectivité, mais un service instructeur de la solidarité nationale.
C'est le rôle que nous assumons aujourd'hui ! Nous voulons améliorer la protection de la famille ; nous en trouvons les voies et moyens. Sont-ils suffisants et perfectibles ? Nous ferons le bilan dans deux ans, deux années pendant lesquelles il nous faut un mécanisme qui soit aussi fiable que possible, que Bercy pourra respecter et que la branche famille pourra honorer.
Pour ma part, compte tenu de la solution novatrice que nous propose M. le ministre, je retire mon amendement avec plaisir.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, je demande que l'amendement n° 142 rectifié du Gouvernement soit mis aux voix par priorité. (M. Guy. Fischer s'exclame.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. André Lardeux, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 142 rectifié.
M. Guy Fischer. Puisque M. le ministre, en demandant la priorité, ne veut pas que le Sénat se prononce sur notre amendement, je tiens à préciser que nous voterons contre l'amendement n° 142 rectifié du Gouvernement.
En effet, sur le fond, nous pensons malheureusement que le problème des moyens financiers reste important. De plus, nous avons été échaudés sur des textes précédents. Par conséquent, nous allons voter contre par principe. Monsieur le ministre, vous aurez peut-être d'autres satisfactions dans la soirée !
Comme je l'avais pressenti, sans savoir que vous présenteriez cet amendement, la manière dont ces mesures seront financées reste vraiment un point d'interrogation. Nous regrettons vivement que beaucoup de dépenses soient reportées sur les collectivités territoriales, sur les assurés. Lorsque l'on observe l'évolution des tarifs et la répartition des dépenses - j'en ai l'occasion, croyez-moi ! -, notamment dans les EPAD, on constate que l'effort est essentiellement supporté par les Françaises et les Français.
Nous attirons donc l'attention sur ce point, l'un des points fondamentaux sur lesquels nous voulions débattre.
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, à mon tour, je voudrais vous redire notre inquiétude - je l'ai déjà fait lors de la discussion générale - à propos des questions de financement. La priorité que vous avez demandée ne nous permettra pas de poursuivre nos échanges sur ce point, et nous le regrettons.
Le financement ne doit pas reposer sur les seules collectivités départementales, car c'est aussi de la responsabilité de l'État. Or nous doutons de ce fonds que crée votre amendement au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16, et les amendements nos 75, 74 et 118 n'ont plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 15
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement le rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Le Parlement, dans son rôle de contrôle du pouvoir exécutif, se doit d'être également destinataire du rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
En effet, il doit veiller, en amont et en aval, à l'élaboration et à l'exécution des normes relatives au respect de ces droits.
Le dernier rapport date de juin 2004. À cette occasion, le Comité des droits de l'enfant a salué l'adoption, ces dernières années, des nombreux textes législatifs et réglementaires français visant à conforter les droits de l'enfant. Il s'est également réjoui de la création, à travers la loi du 6 mars 2000, de l'institution du Défenseur des enfants.
Je profite d'ailleurs de cette occasion pour vous demander, monsieur le ministre, ce qu'il en est de la nomination de ce défenseur des enfants. Nous aurions bien aimé connaître son avis sur le texte qui nous est aujourd'hui soumis, tout comme sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. Il existe déjà un très grand nombre de rapports dans le domaine de la famille et de l'enfance ; je veux parler des rapports annuels préparatoires à la conférence de la famille, du rapport du SNATEM, le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée ou encore de celui de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger.
En outre, en vertu de l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement a l'obligation de présenter tous les trois ans un rapport sur l'enfance en danger, proposant les mesures propres à en diminuer la fréquence et établissant un bilan de fonctionnement du dispositif de signalement.
De grâce, n'en rajoutons pas un autre, ma chère collègue ! En la matière, nous avons, me semble-t-il, suffisamment d'informations. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame la sénatrice, j'en prends l'engagement, le Défenseur des enfants sera bien entendu très prochainement nommé.
Mme Claire-Lise Campion. Je m'en réjouis !
M. Philippe Bas, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 116, je n'y suis pas favorable, car le rapport que vous évoquez existe déjà. Il est public, tout le monde peut le lire.
En employant le verbe « présenter », entendez-vous par là, madame la sénatrice, qu'un débat sur ce rapport doive être organisé devant chacune des assemblées ? Si tel est le cas, ce n'est pas l'adoption de votre amendement qui permettra de le faire, car cela ne relève pas du présent texte.
En revanche, si vous voulez tout simplement que le rapport vous soit transmis, alors je m'engage bien volontiers à le faire, sans qu'il soit pour autant besoin d'adopter cet amendement.
M. le président. Madame Campion, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ».
II - Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « du président du conseil général » sont supprimés.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Il s'agit d'un amendement d'appel sur une question complexe et sensible, qui est loin d'être tranchée, à savoir la fonction de tuteur des pupilles de l'État.
Depuis le transfert de la gestion de l'aide sociale à l'enfance au département par le biais des lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, les services de l'État n'ont conservé que deux compétences : le contrôle de légalité des décisions prises en matière d'aide sociale à l'enfance et la fonction de tuteur des pupilles de l'État.
Or les services des DDASS, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, n'ont plus d'équipes de travailleurs sociaux pour assurer le suivi de ces enfants. En pratique, ce sont les services de l'ASE qui l'assurent, et les décisions les concernant sont préparées et prises conjointement par les services de l'État et du département.
Dans le cadre de la décentralisation, et dans un souci de cohérence qui rejoint l'esprit de la réforme sous-tendu par ce projet de loi, il semble logique de transférer la fonction de tuteur des pupilles de l'État au président du conseil général, le conseil de famille conservant son rôle de garant de leurs intérêts.
Je le répète, ce n'est, monsieur le ministre, qu'un amendement d'appel, car les pupilles de l'État sont attachés à leur statut, et je sais la valeur symbolique qu'ils y attachent.
Toutefois, dans le cadre du partage des responsabilités et des compétences des uns et des autres, se pose la question des moyens qui sont octroyés aux DDASS pour assurer les responsabilités qui sont les leurs en la matière, à savoir, d'une part, le travail partenarial de pilotage et de suivi du conseil de famille des pupilles de l'État et, d'autre part, le suivi des décisions qui s'ensuivent, lesquelles sont tout de même nombreuses.
Je sais que, dans certains départements, cette mission ne concerne que quelques cas isolés. Toutefois, dans des départements tels que le mien, la prise en charge est, vous le savez fort bien, monsieur le ministre, beaucoup plus lourde.
Par le biais de cet amendement, j'aimerais donc connaître, monsieur le ministre, votre sentiment sur le caractère symbolique de cette fonction, sur le maintien du partage des responsabilités dans le suivi et l'accompagnement des pupilles de l'État. Par ailleurs, j'aimerais savoir comment vous entendez à l'avenir articuler le travail entre les DDASS et le conseil général. Quels moyens allez-vous octroyer à celles-ci pour les accompagner dans l'exercice de cette mission, qui est essentielle et qui doit se dérouler dans des conditions optimales ?
Il n'aura échappé à personne que les DDASS font partie des services de l'État qui ont certainement été les plus lourdement touchés par les réductions budgétaires, du fait notamment du caractère modeste de leur budget. La réduction d'un budget modeste se fait sentir encore plus lourdement !
Pour ma part, je ne souhaite pas que cela ait des répercussions sur les responsabilités qui incombent à ces services en matière d'accompagnement des enfants qui se sont retrouvés à un moment de leur vie sans famille, accompagnement qui doit avoir lieu dans les meilleures conditions possibles.
Loin de moi l'idée de vouloir aujourd'hui trancher la question, mais je tenais à lancer cette réflexion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. Je suis parfaitement d'accord avec l'argumentation qu'a présentée Mme Létard. Certes, les pupilles de l'État attachent une valeur symbolique à leur titre. C'est pourquoi nous devons faire preuve de prudence pour réfléchir à une éventuelle modification des dispositions existantes.
Au demeurant, je crois savoir qu'un projet de loi relatif aux tutelles sera bientôt présenté au Parlement. Il sera alors plus approprié d'examiner cette question.
La commission, dans sa rigueur, avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, comme Mme Létard a laissé entendre qu'elle allait retirer son amendement, je lui demande simplement de bien vouloir s'y résoudre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Je suis sensible aux problèmes que vous venez d'exposer, madame la sénatrice. En effet, c'est incontestable, on doit améliorer le régime de la tutelle des pupilles de l'État.
Toutefois, je reste très prudent s'agissant du regroupement, sous l'autorité du président du conseil général, de toutes les fonctions qui ont été jusqu'à présent différenciées : la fonction du gardien de l'enfant qui est confiée au président du conseil général étant distincte de la fonction du tuteur, lequel est chargé de prendre, en liaison avec le conseil de famille, auquel appartient d'ailleurs le président du conseil général ou son représentant, les décisions importantes pour le mineur qui est sous tutelle.
La garantie apportée par l'exercice de la tutelle au nom de l'État constitue en réalité une protection supplémentaire pour l'enfant. C'est la condition d'un examen contradictoire des besoins de l'enfant qui est nécessaire pour un enfant privé de l'autorité de ses deux parents, l'autorité parentale s'exerçant conjointement. Il vaut mieux débattre à plusieurs de l'intérêt de l'enfant lorsqu'il n'y a plus d'autorité parentale.
Comme vous l'avez souligné, madame Létard, il faut que nos services disposent des moyens humains et matériels indispensables pour consacrer le temps nécessaire à chacun de ces enfants. Il est vrai que les services déconcentrés du ministère des affaires sociales sont extraordinairement sollicités, qu'il s'agisse de la sécurité sanitaire, des plans de prévention de la canicule, des programmes régionaux de construction de maisons de retraite ou de places pour handicapés, des vaccinations, de l'examen de la sécurité sanitaire dans les cantines scolaires et de bien d'autres tâches encore, car leur nombre ne fait que croître.
Face à ces tensions, avec Xavier Bertrand, nous avons chargé le secrétaire général du ministère de trouver les moyens susceptibles de mutualiser, en concertation avec tous les directeurs départementaux et régionaux, un certain nombre de tâches entre les directions départementales et de dresser l'inventaire des missions qui sont en quelque sorte tombées en désuétude, afin que les services déconcentrés puissent libérer du temps pour assurer les actions prioritaires. Je tiens à vous dire, madame la sénatrice, que les missions relatives aux tutelles de l'État constituent justement, à mes yeux, une action prioritaire.
Sous le bénéfice de ces explications, je me joins à M. le rapporteur pour vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 124 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 124 est retiré.
L'amendement n° 117, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois le schéma relatif aux établissements et services mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I de l'article L. 312-1 est arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département après consultation de l'autorité judiciaire. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. L'ensemble du projet de loi insiste sur la nécessité d'engager un travail en partenariat avec le département, l'État et l'autorité judiciaire.
Dès lors, s'agissant d'un document de planification des politiques publiques en matière de protection de l'enfance, comment imaginer que l'État et l'autorité judiciaire ne se sentent pas coresponsables pendant cinq ans de la définition de la politique départementale de la protection de l'enfance ?
La loi du 2 janvier 2002 avait prévu que les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale étaient conjointement arrêtés par le président du conseil général et le préfet de département et que, en cas de désaccord, chacun arrêtait son schéma pour ce qui relevait de sa compétence.
Ce cadre permettait, à mon sens, d'engager un dialogue plus fructueux qu'avec le système actuel. En effet, la loi du 13 août 2004 a prévu que le conseil général arrête formellement seul le schéma, mais qu'il est tenu d'intégrer les orientations fixées par le préfet de département pour ce qui concerne les équipements financés par l'État ou l'assurance maladie. Dans ce système, il peut ne pas y avoir de dialogue puisque, comme cela a été précisé lors des débats parlementaires, le président du conseil général n'a d'autre choix que d'intégrer l'ensemble des orientations du préfet.
C'est pour cette raison que nous demandons la réintroduction des schémas départementaux conjoints pour le champ de la protection de l'enfance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il lui semble quelque peu paradoxal, dans un texte qui réaffirme le rôle de chef de file du département en matière de protection de l'enfance, de vouloir rétablir le partage des compétences dans un domaine qui dépend à 90 % au moins du département.
Cela dit, si j'en crois mon expérience personnelle, tout se passe bien entre les départements et les services de l'État. J'ai toujours élaboré ce schéma en pleine concertation avec le préfet, surtout avec les services de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse, car nous avons des intérêts conjoints. Je ne pense donc pas qu'il soit utile de modifier le texte en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Campion, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. Amoudry, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Soulage, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : « salaire »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Ayant eu l'occasion d'ouvrir le code de l'éducation pour préparer ce débat, je suis conduit à vous présenter cet amendement, qui va sans doute vous surprendre, mes chers collègues.
Une partie de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales traite de la question des transferts des établissements, qu'ils appartiennent à l'État, aux communes ou aux groupements de communes.
Cet amendement vise à aligner les différents régimes de transfert en prévoyant que, dans l'hypothèse d'un transfert à un département d'un collège appartenant à une commune ou à un groupement de communes, celui-ci ne donne lieu à aucun versement de salaire, quelle que soit la situation.
M. Guy Fischer. C'est un cavalier !
M. René Beaumont. Sur un cheval de trait ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. M. Fischer m'a soufflé la réponse : cet amendement est évidemment un cavalier, ce dont son auteur ne doute pas un seul instant. Je ne nie pas l'existence du problème qu'il soulève, mais il pourra être défendu, peut-être avec succès, au cours de l'examen d'un prochain projet de loi de finances. Je n'ai pas d'opinion sur le fond de ce qui est avancé.
Cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis très défavorable.
M. le président. Monsieur Nogrix, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
M. Philippe Nogrix. Non, je le retire, monsieur le président. Ce que je voudrais c'est que cette question soit abordée lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.
Article 16
Les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la présente loi, doivent être mises en oeuvre dans un délai maximum de deux ans pour les établissements et services existant à la date de sa publication.
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux, rapporteur. L'article 16 du projet de loi fixe à deux ans le délai d'application des dispositions issues de l'article 14. Je pense que ce délai est un peu trop bref et propose qu'il soit porté à trois ans, au moins pour les départements qui ne sont pas engagés dans cette voie. Bien évidemment, la disposition est de portée générale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Pour une fois, le Gouvernement est en désaccord avec la commission.
M. Guy Fischer. Ah ! Quand même ! (Sourires.)
M. Philippe Bas, ministre délégué. Je souhaite que nous puissions aller assez vite et le délai de deux ans laisse aux présidents de conseils généraux le temps de se retourner.
M. le président. Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article additionnel après l'article 16
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, après le mot : « scolarisés » sont insérés les mots : «, ou ayant déjà été inscrits dans un établissement d'accueil collectif, ».
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. De nombreux élus locaux s'inquiètent des conséquences de l'article 10 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.
Aux termes de cette disposition, il semble que l'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental soit désormais ouvert, pendant les périodes susmentionnées, aux seuls enfants scolarisés de moins de six ans.
Par cet amendement, il est donc proposé d'autoriser les collectivités territoriales organisatrices de centres de loisirs sans hébergement, les CLSH, à accueillir des enfants de moins de six ans dès lors qu'ils ont déjà été inscrits dans une structure d'accueil collectif autre qu'un établissement scolaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. L'accueil en centres de loisirs des enfants de moins de six ans diffère selon qu'ils sont scolarisés ou non. Il y a donc une distorsion d'égalité, que cet amendement ne résout pas : il ne fait qu'en déplacer le curseur. En effet, resteront interdits de centres de loisirs les enfants de moins de six ans dès lors qu'ils n'ont pas la chance d'être par ailleurs accueillis en crèche ou en halte-garderie. Il aurait été plus pertinent d'ouvrir les centres de loisirs à tous les enfants de trois à six ans, scolarisés ou non. Pour la tranche d'âge inférieure, l'accueil dans ce type de centre devrait rester exclu car il n'est pas adapté aux tout-petits.
Je suggère donc aux auteurs de l'amendement de le retirer, pour le représenter lors de la deuxième lecture, assorti des modifications nécessaires.
M. le président. Monsieur Nogrix, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?
M. Philippe Nogrix. Non, je le retire, monsieur le président ; nous allons suivre les conseils de M. le rapporteur.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Annie David, Roland Muzeau et moi-même nous sommes réjouis de l'annonce, il y a quelques mois, d'une grande concertation nationale visant à la réforme de la protection de l'enfance. Nous nous sommes associés aux travailleurs sociaux, aux juges pour enfants, aux médecins, aux sages-femmes, aux infirmiers, pour travailler en amont, estimant que la législation existante devait s'adapter aux nouvelles réalités, et surtout qu'il était temps de se donner les moyens d'une politique efficace en direction des enfants.
En effet, il est urgent d'agir en ce domaine, dans la mesure où, depuis quelques années, l'accroissement de la pauvreté touche directement les enfants. La dégradation des conditions de logement, la baisse du pouvoir d'achat, les difficultés croissantes pour accéder au système de santé pénalisent directement les enfants. L'explosion de la précarité et des inégalités s'impose à tous. Le premier danger qui les menace demeure la pauvreté, comme l'a rappelé Martin Hirsch dans son dernier rapport. La pauvreté - voire la grande pauvreté - gagne du terrain.
Malheureusement, le texte dont nous achevons l'examen est loin de répondre à nos attentes. Nous espérions une loi-cadre, une loi d'orientation,...
M. Guy Fischer. ...et nous devons nous contenter de quelques articles.
Certes, certaines dispositions entérinent des pratiques innovantes qui, sur le terrain, ont fait leurs preuves. C'est le cas par exemple de la diversification des modes d'accueil des enfants, qui attendait un cadre législatif depuis plusieurs années.
Mais cela ne suffit pas pour parler de véritable consensus. La plupart des dispositions sont des reprises de textes législatifs existants qui n'ont pu être appliqués par manque de moyens. Précisément, la question du financement, qui est au coeur de toute politique de protection de l'enfance, a été occultée par la majorité durant tout le débat. C'est au terme de l'examen du texte que le voile a été levé : un fonds sera créé, abondé tout à la fois par l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales, dont les comptes sont dans le rouge. Cette méthode nous rappelle le « siphonnage » de certaines caisses.
Les effets de la plupart des dispositions resteront bien évidemment limités. Dans le même temps, les départements verront leurs responsabilités accrues, sans pour autant disposer - contrairement à ce que nous espérions - des moyens nécessaires pour tenir leurs engagements.
Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que les dépenses des départements seraient intégralement compensées. (M. le ministre le confirme.) Vous en avez pris l'engagement solennel. Cependant, les moyens financiers et humains nous semblent nettement insuffisants.
Par ailleurs, à plusieurs reprises, vos déclarations n'ont pas suffi à nous rassurer quant à la cohérence de ce texte avec d'autres projets de loi. Le Journal officiel témoignera de nos vives préoccupations et de vos dénégations qui se voulaient rassurantes, notamment par rapport au texte Sarkozy.
Votre projet de loi donne l'apparence d'aller à contre-courant de la politique menée par la majorité en matière sociale. Il apparaît comme un texte d'affichage. Ne risque-t-il pas de se diluer dans le contenu des textes à venir ?
Les annonces des autres membres du Gouvernement vont plutôt dans le sens de la pénalisation de la pauvreté, incitant aux amalgames et à la culpabilisation des plus démunis. Nous craignons clairement que l'on ne s'engage vers un accroissement du contrôle social, voire policier, des jeunes et des enfants issus en particulier des milieux défavorisés.
Nous acceptons difficilement l'idée que ce texte soit sans rapport avec celui qui met en place le contrat de responsabilité parentale ou avec le texte relatif à l'immigration et à l'intégration, dont nous venons d'achever l'examen, ou encore avec les projets de M. Sarkozy en matière de délinquance et avec l'annonce par le garde des sceaux, Pascal Clément, d'une nouvelle remise en cause de l'ordonnance de 1945.
Dans ce contexte de stigmatisation des plus démunis et de pénalisation de la pauvreté organisées par la majorité, nous ne souhaitons pas prendre le risque d'ouvrir le secret professionnel.
Mais, monsieur le ministre, certains de nos amendements ont été approuvés et la discussion a été ouverte.
M. Guy Fischer. Aussi, contrairement à ce que j'avais annoncé, nous nous abstiendrons, pour vous montrer que nous ne faisons pas de la politique politicienne. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Au demeurant, croyez bien que nous serons très vigilants, non seulement au cours de la navette, mais encore lors de la discussion des textes à venir. Croyez bien - et vous nous connaissez - qu'Annie David, Roland Muzeau ou moi-même saurons être présents dans les futurs débats. Aujourd'hui, appréciez le chemin que nous avons parcouru ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
MM. Michel Mercier et Philippe Nogrix. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Depuis hier, nous l'avons tous dit, nous discutons d'un sujet essentiel, celui des enfants en danger.
Monsieur le ministre, nous avons apprécié la démarche en amont et le débat qui s'est instauré dans les départements, même si nous attendions une grande loi-cadre. Nous restons persuadés que, dans les mois et dans les années qui viennent, il faudra aller au-delà sur ces questions. C'est ce vers quoi nous nous dirigeons.
Au nom de mes collègues, je voudrais saluer la qualité du travail que nous avons fait tous ensemble, avec vous, monsieur le ministre, et vous en remercier.
Les propositions que l'on nous a soumises rejoignent les préconisations de nombreux rapports d'origine parlementaire et institutionnelle, ou les recommandations émanant de nombreux professionnels, associations et élus.
Au cours des derniers mois, un consensus s'est établi sur la répartition des compétences entre la justice des mineurs et les administrations départementales d'aide à l'enfance sur le partage des informations entre les acteurs et les institutions, sur le renforcement du dépistage précoce des situations à risque, sur le souci de mieux agencer les procédures de signalement d'enfants en danger et sur la volonté de développer la prévention.
Ce consensus nous honore et honore notre pays. Il met en avant le travail de milliers de personnes qui oeuvrent sur le terrain de l'éducatif, du social, du judiciaire et de la santé, au plus près du terrain. Ce consensus est réellement modernisateur ; il s'est adapté aux évolutions de notre société.
En pleine crise du lien social, nous avons pu réaffirmer la place de la famille et la responsabilité parentale.
Malgré tout, si nous avons partagé les grandes lignes de cette réforme, nous émettons un certain nombre de réserves.
Nous rêvons, de manière très utopique, du jour où, grâce à une politique de la famille qui prenne en compte les questions liées à l'emploi, au logement, à l'éducation et à la santé, nous aurons moins besoin d'une politique de protection de l'enfance.
J'insiste sur ce point, car je crois que la meilleure loi de protection de l'enfance ne réglera pas les problèmes de fond si l'on ne prend pas en compte la réponse aux besoins des familles et, de ce fait, la réponse aux enfants.
Mais en contrepoint de l'utopie, nous sommes devant la réalité criante d'une situation qui se dégrade de jour en jour, caractérisée par le manque de moyens médicaux dans les écoles, collèges et lycées, par l'absence de professionnels, qui obère une véritable politique de prévention ou de signalements.
Le secteur de la pédopsychiatrie est gravement déficient au regard du nombre croissant d'enfants et de jeunes accueillis dans les services de l'aide sociale à l'enfance, qui présentent des pathologies psychiques nécessitant des soins spécifiques et souvent prolongés, voire une hospitalisation.
La protection judiciaire de la jeunesse voit ses moyens, déjà notoirement insuffisants, se réduire encore, et la baisse de 40 % en deux ans des crédits affectés aux prises en charge de jeunes majeurs conduit à les renvoyer insidieusement vers les départements.
Les moyens de la justice, et plus spécifiquement des juges pour enfants, sont tout aussi insuffisants ; la baisse des crédits d'investigation et d'orientation éducative en est un autre exemple.
La protection de l'enfance requiert des moyens qui impliquent aussi bien l'État que les collectivités. À ce titre, elle ne peut être du seul ressort des départements, et l'engagement de l'État sur ces questions d'éducation, de soins, de justice est pour nous incontournable et primordial afin de garantir la solidarité nationale.
Je voudrais aborder de nouveau la question des mineurs étrangers isolés. Nous regrettons que le rapport établi avec le préfet de région, M. Landrieu, et celui de l'Inspection générale des affaires sociales, qui contenaient pourtant des mesures et des propositions constructives, soient restés sans effet de la part de l'État, notamment pour la mise en place d'une plate-forme d'accueil, d'évaluation et d'orientation pour les premiers mois de leur prise en charge.
Cette question est importante, monsieur le ministre. Je vous demande de ne pas la négliger. De nombreux départements doivent en effet faire face tous les jours à des situations dramatiques.
La question du financement, nous venons de l'évoquer, est aussi source de préoccupation. Nous connaissons les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les départements, avec des transferts non compensés. Monsieur le ministre, nous sommes inquiets. Les moyens financiers et humains sont insuffisants. L'amendement que vous avez proposé suscite des interrogations de notre part : la caisse d'allocation familiale va devoir financer ces nouvelles mesures, mais au détriment de quoi ?
La branche famille est déficitaire. Elle ne retrouvera son équilibre qu'en 2010, à condition qu'il n'y ait pas de charges nouvelles !
Nous sommes très inquiets, je le répète, car nous avons été échaudés par d'autres mesures de ce genre. En tout cas, nous regrettons que les dispositions relatives à ce point important qu'est le financement arrivent au dernier moment de notre discussion, par un amendement du Gouvernement. De plus, comme M. Vasselle, nous pensons que ces financements doivent émaner de l'État.
Aussi, comme notre collègue Guy Fischer vient de le dire, nous resterons vigilants, non seulement pendant la navette parlementaire, mais au-delà, au moment de l'examen du prochain texte relatif à la prévention de la délinquance, qui aura lieu à l'automne.
En revanche, monsieur le ministre - nous voulons conclure sur ce point positif -, nous sommes très satisfaits qu'un certain nombre de nos amendements aient pu être retenus. À cet égard, nous remercions M. le rapporteur d'avoir été attentif à ces propositions. Nous sommes persuadés qu'elles améliorent le texte.
Finalement, en dépit des réserves que nous avons émises, et comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le groupe socialiste émettra un vote que je qualifierai d'abstention positive.
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection et l'éducation des enfants constituent des missions sacrées de l'humanité, parce qu'elles lui permettent d'espérer échapper aux menaces de sa destruction.
La qualité du texte que nous allons voter, tel que nous l'avons amendé, ainsi que la dignité des débats et des votes de notre Haute Assemblée témoignent de la conscience partagée, sur toutes les travées, des enjeux de la protection de l'enfance et de la barbarie dont il faut absolument la protéger.
Soit dit incidemment, cette protection de l'enfance courrait un grand risque à être disjointe de la politique familiale.
En tout état de cause, nous ne pourrons jamais, hélas ! prétendre éradiquer les drames et la souffrance des enfants par des textes seulement, puisque c'est le comportement moral des adultes qui est en cause.
Notre appréciation sur nos travaux doit donc toujours rester mesurée en ces matières où la perfection est inaccessible par nature. Nous devons rester mobilisés face aux efforts qui restent à faire en matière d'éducation morale, de solidarité et de cohésion sociale.
Cette réserve étant faite, en pleine conscience de notre responsabilité, nous pouvons porter un jugement positif sur ce texte et sur l'état d'esprit qui a inspiré nos travaux. À cet égard, nous tenons à remercier tout particulièrement M. le ministre ainsi que M. le rapporteur.
C'est pourquoi le groupe du RDSE, dans sa totalité, votera ce projet de loi. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après tant de colloques, de rapports, d'assises nationales, d'observatoires départementaux, après tant de démarches accomplies par les uns et les autres, hommes et femmes de bonne volonté, nous aboutissons ce soir au but que se fixe le législateur : un texte de loi.
Je me réjouis infiniment, au nom du groupe UMP, de la manière volontairement, délibérément, intelligemment consensuelle dont nous avons abordé ensemble ce texte, qui apportera, je le pense, des améliorations concrètes pour le repérage et le signalement des enfants en danger, ainsi que pour l'accompagnement de ceux qui risquent de se trouver dans cette situation.
Je voudrais souligner les points positifs de ce texte. Ils sont très importants, car ce sont des pierres que nous mettons sur la route de l'enfant et de la famille.
La création, dans chaque département, d'une cellule opérationnelle nous permettra de repérer plus facilement les maltraitances et d'entourer l'enfant en danger.
Près de vingt-deux ans après les lois de décentralisation, le rôle du président du conseil général est réaffirmé et l'articulation entre l'aide sociale et la justice clarifiée.
Sur l'initiative de M. André Lardeux, dont je tiens à souligner le travail de qualité, le texte a été amendé pour en améliorer encore la cohérence.
Ainsi, l'information des conseils généraux sur les saisines directes de l'autorité judiciaire est très importante pour l'efficacité du suivi de l'enfant.
Les règles du secret partagé - sujet délicat - sont affinées. Nous avons trouvé ensemble une voie moyenne, acceptable, respectant les secrets professionnels tout en permettant aux hommes et aux femmes chargés de cette lourde responsabilité qu'est la protection de l'enfance de mettre en commun leurs informations.
Les observatoires départementaux de l'enfance en danger voient leurs compétences élargies. Des formules d'accueil innovantes ont été retenues. Elles auront désormais définitivement une structure légale. L'issue de la période d'accueil de soixante-douze heures est clarifiée dans le texte.
De la même façon, nous avons essayé, me semble-t-il, de préserver les relations de l'enfant avec ses frères et soeurs. En tout cas, nous avons répété, article après article, sur toutes les travées de cette assemblée, que l'enfant et sa famille, devaient être au centre de nos préoccupations.
Nous avons fait en sorte que les services de PMI soient confirmés dans leur rôle de repérage et que la médecine scolaire soit mieux associée à la prévention. C'était l'une des failles importantes du dispositif français que nous avions repérée.
Enfin, nous avons trouvé un moyen original - nous nous en rendrons compte à l'usage - de financement des surcoûts que ce projet de loi peut entraîner pour le fonctionnement des départements. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte avec conviction. Je me réjouis de voir qu'il fait quasiment l'objet d'un consensus, puisque les abstentions au moment du vote pourront être considérées comme un encouragement. Ce texte fera honneur au travail législatif ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus à l'issue de ce débat, dont je tiens à souligner la qualité ainsi que le caractère constructif.
Grâce aux remarques et explications argumentées de M. le rapporteur, fondées sur l'expérience, ainsi qu'à votre ouverture d'esprit, monsieur le ministre, vous avez compris l'enrichissement que pouvaient représenter les amendements proposés, acceptant ceux de bon sens qui étaient dictés par la connaissance du terrain. Vous avez même accepté les amendements du groupe socialiste et du groupe CRC. C'est bien ainsi qu'il nous faut désormais travailler, pour le bien de notre pays.
Les enfants, notamment ceux qui sont en danger, ne pouvaient attendre. Il était donc impératif de toiletter les codes en vigueur.
Monsieur le ministre, chaque enfant préservé de la maltraitance sera notre récompense. Tous les professionnels seront confortés par les dispositions que nous avons votées. Ils les attendaient. Je vous remercie en leur nom !
Nous sommes tous d'accord, dans cet hémicycle, pour dire qu'il était nécessaire de réformer le dispositif de protection de l'enfance. Aussi, le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, est convaincu du bien-fondé des mesures proposées dans ce projet de loi, qu'il votera avec conviction. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mme Claire-Lise Campion. Le groupe socialiste s'abstient !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat, je tiens à vous adresser des remerciements qui ne sont pas de pure forme.
Je remercie M. le rapporteur, qui a conduit la réflexion de la commission avec un grand discernement, beaucoup de volonté et un engagement marqué en faveur de la cause des enfants.
Je sais ce que je dois à plusieurs d'entre vous quant à l'inspiration de ce projet de loi, mais sans vouloir minorer la participation des uns et des autres, je me permettrai de saluer plus particulièrement M. Louis de Broissia et M. Philippe Nogrix, qui, dès l'origine, ont activement contribué à l'élaboration de ce texte, grâce à leur réflexion, leurs propositions et leur grande expérience dans le domaine de la protection de l'enfance.
Je remercie tous ceux qui ont apporté un soutien fort à ce projet et qui ont relevé la qualité de la concertation qui a eu lieu. En effet, dans les réformes que nous engageons, nous avons beaucoup à apprendre et nous nous devons de nous inspirer à la fois de la réflexion et des meilleures pratiques des professionnels pour pouvoir progresser.
Me tournant vers les responsables des groupes politiques qui se sont abstenus, voire de manière positive, je leur dirai combien j'apprécie leur démarche responsable. Si je regrette qu'ils n'aient pas conduit à son terme la réflexion qui aurait pu les amener à voter en faveur du projet de loi, je comprends qu'ils se sont prononcés, non pas sur les termes mêmes du texte, mais en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur un environnement extérieur au texte.
Néanmoins, grâce à eux, le Sénat aura pu donner à tous nos compatriotes, attentifs aux travaux conduits dans cette enceinte sur un sujet sensible pour toutes les familles de France, une image de responsabilité, dans l'intérêt supérieur des enfants et au-delà de toutes les polémiques qui, en effet, n'auraient pas été de mise.
Je vous remercie donc tous ce soir, au nom du Gouvernement, mais aussi en mon nom personnel, pour ces débats de très grande qualité qui font honneur à la démocratie.
M. le président. Monsieur le ministre, le Sénat dans son ensemble est sensible à vos propos ; il a particulièrement apprécié la tonalité de ces débats.