compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert
vice-président
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PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
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MISsions d'information
M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de la demande présentée par la commission des affaires économiques, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner deux missions d'information pour qu'une délégation puisse se rendre :
- l'une en Irlande, pour étudier la réalité et les raisons du « miracle économique » irlandais, ainsi que les conditions d'adaptation de ce pays à la réforme de la politique agricole commune ;
- l'autre en Inde, pour étudier l'offre internationale du secteur des services et l'essor des PME, ainsi que les perspectives de développement des entreprises françaises.
Il a été donné connaissance de cette double demande au Sénat au cours de sa séance du 16 mai 2006.
Je vais consulter le Sénat sur cette double demande.
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, la commission des affaires économiques est autorisée, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions d'information.
3
gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (nos 315, 358).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 6.
Article 6
I. - L'article L. 542-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les I à V sont abrogés ;
2° Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Une commission nationale est chargée d'évaluer, annuellement par un rapport rendu public, l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-1. Ce rapport fait également état des recherches effectuées à l'étranger. La commission est composée des membres suivants nommés pour six ans : » ;
3° Supprimé ;
4° Dans le 2° du même VI, les mots : « sur proposition de Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires » sont remplacés par les mots : « sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques » ;
4° bis Dans le dernier alinéa du même VI, après les mots : « experts scientifiques », sont insérés les mots : «, dont au moins un expert international » ;
5° Le même VI est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.
« La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. Pour la constitution initiale de la commission, le mandat de six de ses membres, désignés par tirage au sort, est fixé à trois ans.
« Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci lors de chaque renouvellement.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Pendant la durée de leurs fonctions et durant trois années après la fin de celles-ci, ils ne peuvent détenir d'intérêt direct ou indirect dans les organismes, auteurs des recherches et des études évaluées par eux.
« Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission. »
II. - La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Remplacer les 2° à 5° du I de cet article, par les dispositions suivantes :
... ° Le VI est ainsi rédigé :
« VI - Il est créé une commission nationale d'évaluation de la recherche sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité à vie longue, composée de :
« - Sept personnalités désignées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, deux de ces personnalités qualifiées ayant une expérience internationale dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs,
« - Trois personnalités qualifiées désignées respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche ;
« - Quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.
« La Commission nationale d'évaluation est renouvelée tous les quatre ans, le mandat de ses membres étant renouvelable une fois.
« La Commission nationale d'évaluation élit, en son sein, son président et son vice-président pour une durée de quatre ans.
« La Commission nationale d'évaluation établit, chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du plan national de gestion prévu à l'article L. 542-3, et tous les quatre ans, un rapport global d'évaluation des recherches et des réalisations dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
« Ces rapports sont rendus publics après examen par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui peuvent compléter ce document et apporter des réponses aux arguments exposés par la Commission.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Pendant la durée de leurs fonctions et durant trois années après la fin de celles-ci, ils ne peuvent détenir d'intérêt direct ou indirect dans les organismes, auteurs des recherches et des études évaluées par eux.
« Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'article 6 concerne la Commission nationale d'évaluation, la CNE, dont chacun ici sait qu'elle a été instituée par la loi Bataille, en 1991.
Notre amendement vise à préciser la composition de la CNE et à prévoir son renouvellement. De plus, nous souhaitons que la CNE établisse, chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du plan national de gestion et, tous les quatre ans, un rapport global d'évaluation des recherches et des réalisations dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
Par ailleurs, il nous semble nécessaire de rendre publics ces rapports après leur transmission et leur examen par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
L'objectif est ici de faire en sorte que l'Office puisse analyser les rapports de la CNE et y apporter les compléments et enrichissements qu'il juge nécessaires.
Tels sont les éléments qui seraient de nature à améliorer la rédaction de cet article.
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Le premier alinéa du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-1. Son rapport fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public.
« La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, cet amendement rédactionnel vise notamment à intégrer dans l'article L. 542-3 du code de l'environnement l'obligation de transmettre au Parlement le rapport annuel de la Commission nationale au lieu de faire figurer cette obligation, comme le prévoit l'article 18 du projet de loi, dans un nouvel article L. 542-15.
M. le président. Le sous-amendement n° 164, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour remplacer le premier alinéa du VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les besoins de financement des trois axes de recherche tels que définis à l'article premier de la loi n° du de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce sous-amendement a une certaine importance pour nous.
L'article 6 du projet de loi tend à préciser le rôle et la composition de la Commission nationale d'évaluation sur l'état d'avancement de la recherche. Nous approuvons l'élargissement des missions de cette commission.
En effet, l'évaluation portera désormais sur l'état d'avancement de l'ensemble des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs en général, alors que la rédaction précédente prévoyait que cette évaluation porterait uniquement sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Il s'agit donc bien d'un progrès.
Cependant, nous estimons que cette évaluation devrait également concerner les besoins de financement des trois axes de recherche. L'évaluation de l'état d'avancement de la recherche est utile à l'information de tous. Ce travail doit aussi permettre de mesurer les besoins de financement au regard des progrès accomplis et des difficultés rencontrées s'agissant des trois axes définis par la loi Bataille, et ce afin de prendre les bonnes décisions pour l'avenir.
Cette loi pose le principe du pollueur-payeur. Par le biais d'un fonds, ce sont les producteurs de déchets qui financent la recherche, mais il ne s'agit là que de la recherche relative à l'entreposage et au stockage en couches géologiques profondes. À l'inverse, les recherches relatives à la transmutation sont réalisées par le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, qui est financé par l'État, et donc par les citoyens. Nous ne pouvons souscrire à cette logique.
Pour notre part, nous estimons que les producteurs de déchets doivent contribuer au financement des trois axes de recherche. Ainsi, le produit de cette taxe doit être réparti entre l'ANDRA, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, pour le volet stockage-entreposage, et le CEA, pour le volet séparation-transmutation. Mais cela suppose que les besoins soient évalués au préalable.
De ce fait, nous pensons que la mission d'évaluation des coûts de financement de la recherche doit être exercée par la Commission nationale d'évaluation.
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour rédiger le premier alinéa du VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les besoins de financement des trois axes de recherche tels que définis à l'article premier de la loi n° du de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Je retire cet amendement, monsieur le président, qui reprend les termes de notre sous-amendement
M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.
L'amendement n° 82, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du 4° du I de cet article, remplacer les mots :
de l'Académie des sciences morales et politiques
par les mots :
du haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire institué par l'article 7 de la loi n° du relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Cet amendement concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation.
La loi de 1991 prévoyait que siégeaient au sein de cette commission six personnalités qualifiées désignées par le Parlement, dont deux experts internationaux ; deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, sur proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, le CSSIN, et quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement, sur proposition de l'Académie des sciences.
Le quatrième alinéa du paragraphe I de cet article prévoit que la désignation par le Gouvernement de deux personnalités qualifiées se fera désormais sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques, et non plus sur proposition du CSSIN.
Or, après ce débat, nous aborderons l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui vise notamment à créer le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Or, si j'ai bien compris, ce haut comité est censé remplacer le CSSIN. Dès lors, pourquoi ne pas lui confier le rôle de proposition qui était jusqu'à présent dévolu au CSSIN ?
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Girod et Longuet, est ainsi libellé :
Après le 4° bis du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... °Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Un expert en économie désigné par le Gouvernement, sur proposition du Conseil économique et social. »
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Un des enjeux essentiels de la présente loi est d'avancer vers la mise en oeuvre industrielle de solutions de gestion. Les aspects économiques en sont une composante majeure, qui mériterait d'être prise en compte par la future CNE.
Outre les experts nommés dans les domaines scientifique et technique de la recherche, la Commission comprendrait un économiste, dont les travaux contribueraient à apprécier les progrès scientifiques et techniques en termes d'optimisation des coûts de gestion des déchets radioactifs.
En matière de recherche, compte tenu du coût des actions et des bénéfices attendus, ces travaux pourraient par ailleurs permettre de hiérarchiser les priorités.
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le 4° bis du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de la filière nucléaire.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous entendons permettre aux organisations syndicales représentant le personnel d'être membres de la CNE.
En effet, les salariés et leurs représentants ont acquis, par leur formation et leur expérience professionnelle, une connaissance de l'appareil de production qui leur permet d'émettre un avis autorisé. Cela garantit la pluralité des expertises.
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le 4° bis du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Deux personnalités qualifiées désignées par le gouvernement sur proposition du haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n° du relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Nous souhaitons établir un lien fort entre le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire - il sera créé par l'article 7 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont nous débattrons ce soir ou demain -, et les instances concernées par la gestion des matières et déchets radioactifs.
Nous savons tous que, pour nombre de nos concitoyens, les déchets radioactifs représentent un risque important pour l'environnement et pour les hommes, autrement dit, un risque potentiel pour la sécurité.
Je souhaite ici rappeler que l'article 1er de la loi précitée définit comme élément constitutif de la sécurité nucléaire la radioprotection, c'est-à-dire les actions de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits aussi bien sur les personnes que sur l'environnement.
La raison d'être de cette loi est bien de réduire les effets nocifs des déchets nucléaires et de définir des solutions de gestion adaptées. Il nous semble donc important de garantir une transparence renforcée dans ce domaine.
En ce sens, nous estimons que la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'état d'avancement de la recherche pourrait être élargie à deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition du haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Cette disposition serait de nature à renforcer la confiance des citoyens dans les procédures mises en place.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 18 est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du 5° du I de cet article par le mot :
triennal
L'amendement n° 19 est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du cinquième alinéa du 5° du I de cet article :
Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 18 est un amendement de précision.
En effet, il est clair qu'il faut limiter l'élection du président de la Commission au seul cas du renouvellement triennal de six des membres de la CNE, et non la prévoir aussi en cas de remplacement de l'un des membres en cours de mandat.
Quant à l'amendement n° 19, il vise à rendre plus réalistes et plus adaptées les obligations déontologiques imposées aux membres de la Commission nationale d'évaluation.
M. le président. Le sous-amendement n° 161, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 19 après le mot :
peuvent
insérer les mots :
être actionnaires ou
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un sous-amendement de précision.
La version initiale de cet alinéa était plus claire : les membres de la Commission « ne peuvent détenir d'intérêt direct ou indirect dans les organismes, auteurs des recherches et des études évaluées par eux. »
Aussi, par ce sous-amendement, nous souhaitons que le fait d'être actionnaire d'entreprises ou d'établissements producteurs ou détenteurs de déchets soit incompatible avec un mandat de membre de la CNE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle ainsi que sur les sous-amendements ?
M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 81 rectifié, je vous propose, mes chers collègues, de faire simple et d'en rester à la composition de la Commission nationale d'évaluation telle que la prévoit la commission. Celle-ci représente un bon équilibre entre, d'une part, la diversité des membres de la CNE, et, d'autre part, son efficacité, au regard de l'expérience de ces dernières années.
La commission a donc émis un avis défavorable.
J'en viens au sous-amendement n° 164 déposé à l'amendement n° 17 de la commission.
La commission estime que l'adoption de ce sous-amendement risquerait, ma chère collègue, de créer un mélange des genres.
En effet, la Commission nationale d'évaluation est composée de membres recrutés pour leurs compétences scientifiques. Ces personnes ont d'ailleurs travaillé de façon remarquable à l'évaluation scientifique des recherches qui ont été réalisées depuis la loi Bataille.
En revanche, l'évaluation financière des recherches exige d'autres compétences, et je ne suis pas certain que les éminents géologues membres de cette commission soient les mieux à même pour prendre parti dans des questions d'arbitrages financiers ou sur des circuits de subventions aussi divers que ceux qui relient l'État, le CEA, l'ANDRA et les exploitants nucléaires.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Concernant l'amendement n° 82, la commission en comprend l'objet. Il vise en effet à assurer une forme de continuité entre le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, le CCSIN, et le futur haut comité de transparence, qui en est le prolongement, en vertu des dispositions du présent projet de loi.
Toutefois, il s'agit de remplacer un géologue ou un physicien par une personne qualifiée en sciences humaines. L'objectif est de mieux prendre en compte l'aspect économique des projets de gestion des déchets nucléaires. C'est d'ailleurs ce que demandent - et apprécient - les géologues membres de la Commission nationale d'évaluation, à commencer par son président, M. Tissot.
Pour cette raison, la commission aurait plutôt tendance à émettre un avis défavorable sur cet amendement afin de maintenir le pouvoir de proposition de l'Académie des sciences morales et politiques, mais nous souhaiterions, avant de nous prononcer définitivement sur ce point, monsieur le ministre délégué, entendre l'avis du Gouvernement.
M. Bernard Piras. Merci, monsieur le rapporteur !
M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 48 rectifié bis, je tiens à réitérer mon souhait de simplicité pour la composition de la Commission nationale d'évaluation. Cette composition, telle qu'elle est prévue actuellement, est équilibrée.
De surcroît, le présent amendement est très largement satisfait en raison du pouvoir de proposition qui est conféré à l'Académie des sciences morales et politiques dans la désignation des membres de la Commission. Aussi, cet amendement n'est pas nécessaire et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 107, il faut là encore prendre garde au mélange des genres : la Commission nationale d'évaluation n'est pas une enceinte de démocratie participative et de concertation, comme peut l'être, par exemple, le haut comité pour la transparence, que nous allons créer. Le critère exclusif de la composition de la Commission nationale doit être la compétence scientifique, que ce soit en sciences physiques ou en sciences humaines et sociales. Il en découle que cette commission n'a pas vocation à accueillir en son sein des représentants des organisations syndicales, quand bien même certains d'entre eux seraient très compétents dans les domaines scientifiques et technologiques.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Je tiendrai le même raisonnement sur l'amendement n° 108 : la logique du haut comité de transparence n'est pas celle de la Commission nationale d'évaluation. Les critères de désignation des membres de la Commission qui pourraient être ceux du haut comité ne seraient pas nécessairement fondés sur la seule excellence académique. Or c'est cette dernière qui constitue la raison d'être de la Commission nationale d'évaluation.
Enfin, l'adoption du sous-amendement n° 161 reviendrait à exclure de la Commission nationale d'évaluation toute personne qui aurait acheté ne serait-ce qu'une seule action d'EDF ou d'un autre exploitant nucléaire ! C'est, vous en conviendrez, mes chers collègues, exagérément restrictif.
Je comprends votre préoccupation, monsieur Raoul, mais on ne peut quand même pas exclure une personne par ailleurs tout à fait qualifiée pour la simple raison qu'elle détiendrait ne serait-ce qu'une seule action d'un exploitant.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements ?
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 81 rectifié parce qu'il estime que les modifications apportées par l'Assemblée nationale satisfont les préoccupations exprimées par ses auteurs. Le retour d'expérience que nous avons du fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation n'a pas démontré qu'il était indispensable d'augmenter le nombre de ses membres ni de modifier la durée de leur mandat.
Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 17 de la commission, tout en suggérant qu'il soit modifié pour en rendre légèrement plus claire la rédaction. Il importe, me semble-t-il, de bien montrer que le rapport annuel dont il est question fait également état des recherches effectuées à l'étranger.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Henri Revol, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Le premier alinéa du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-1. Cette évaluation donne lieu à un rapport qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public.
« La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 164, parce que la Commission nationale a pour mission de procéder à des évaluations scientifiques et non à l'évaluation des besoins de financement des programmes de recherche. Ce n'est pas sa fonction. La Commission nationale d'évaluation doit être incontestable s'agissant des évaluations scientifiques, sans qu'elle ait des responsabilités financières par ailleurs. Il faut effectivement éviter le mélange des genres.
S'agissant de l'amendement n° 82, je rejoins le point de vue de la commission. Le haut comité n'ayant pas exactement la même vocation que la Commission nationale d'évaluation, il est préférable de s'en tenir au texte actuel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 48 rectifié bis. Même si l'économie, à certains égards, est une science, il ne s'agit ici d'évaluer non pas l'aspect économique des projets, mais la qualité scientifique des travaux, qui ne sont pas des travaux de gestion.
Le Gouvernement émet comme la commission un avis défavorable sur l'amendement n° 107. Encore une fois, il importe que la commission soit clairement composée de personnalités du monde scientifique. Si des syndicalistes sont très compétents, qu'ils le soient dans leurs fonctions principales de scientifiques.
L'avis est défavorable également sur l'amendement n° 108.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 18, qui apporte une précision utile. Le renouvellement du mandat du président de la Commission doit avoir lieu tous les trois ans, et non lors de chaque changement dans la composition des membres de la CNE.
L'avis est aussi favorable sur l'amendement n° 19, qui précise les obligations déontologiques des membres de la Commission, mais l'avis est défavorable sur le sous-amendement n° 161.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on nous dit que quatre millions de Français ont acheté des actions d'EDF. Mais il y a loin entre détenir quelques actions et avoir une minorité de blocage. Un jour, peut-être, se posera le problème que soulèvent les auteurs de ce sous-amendement. Auquel cas, le Parlement légiférera. En l'espèce, personne ne peut prétendre gérer directement EDF en en possédant quelques actions !
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 81 rectifié.
M. Daniel Raoul. En fait, monsieur le président, nous retirons l'amendement n° 81 rectifié dans la mesure où il est partiellement satisfait par l'amendement n° 17 rectifié de la commission.
M. le président. L'amendement n° 81 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 164.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 48 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 161.
M. Daniel Raoul. Je veux bien accepter l'argument selon lequel la détention d'une action de l'un des opérateurs ne nuit en rien à la capacité d'expertise. Cela dit, j'aurais préféré qu'on en revienne à la version initiale du texte, qui était bien plus claire, puisqu'elle faisait référence à des intérêts « directs ou indirects ».