Séance du 29 mars 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 981 de Mme Marie-Thérèse Hermange, inscrite à l'ordre du jour du mardi 4 avril, est retirée à la demande de son auteur.

J'informe le Sénat que pourraient être inscrites à l'ordre du jour de la séance du mardi 11 avril les questions orales suivantes :

- n° 1003 de M. Serge Dassault,

- n° 1005 de M. Guy Fischer,

- n° 1007 de M. Alain Vasselle,

- n° 1009 de M. Jean-Claude Carle,

- n° 1010 de M. Robert Del Picchia,

- et n° 1012 de M. Bernard Murat.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet de mon rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 36 de ce dernier, est d'attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la fermeture du site chimique Polimeri de Champagnier, en Isère, seul site en France qui fabrique du caoutchouc synthétique - polychloroprène - et, qui plus est, site classé défense.

Cette annonce, faite le 30 septembre 2005 et précédée par un arrêt brutal de l'activité, a suscité d'abord l'incrédulité, puis l'indignation et la colère de la part des 250 salariés, mais également des élus locaux, car aucune explication crédible n'a été donnée !

Sur la base des informations économiques fournies par la direction, les salariés ont bâti un projet alternatif à la fermeture, projet viable économiquement et validé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, mais que la direction générale de Polimeri a laissé sans réponse.

À la surprise générale, l'expertise demandée par le comité d'entreprise a révélé une tout autre réalité. En effet, Polimeri et ses concurrents ont fait l'objet aux États-Unis d'une condamnation pour entente illicite sur les prix du polychloroprène. De plus, les perturbations dans la production de Pontchartrain, aux États-Unis, intervenues à la suite des ouragans de l'été 2005, ont entraîné sur le marché mondial une pénurie importante de caoutchouc polychloroprène. Celle-ci devrait perdurer à moyen terme, quand bien même le site de Champagnier redémarrerait, puisque est programmée la fermeture des installations de Louisville, toujours aux États-Unis, et que la demande devrait augmenter pendant encore plusieurs années. Une envolée mondiale des prix, d'environ 65 %, est constatée auprès des utilisateurs.

Des preuves écrites, en possession des représentants du personnel, attestent que Lanxess - ex-Bayer -, concurrent allemand, savait dès avant octobre 2004 que Polimeri fermerait à la fin de 2005 et annonçait à cette date une hausse spéculative de 65 % du prix du polychloroprène !

Ces informations permettent de comprendre l'entêtement de la direction à vouloir fermer le site de Champagnier alors que tous les indicateurs économiques sont au vert.

La stratégie de ce groupe paraît animée par une logique de spéculation financière, au détriment de la logique industrielle et de l'emploi !

Par ailleurs, je tiens à souligner que le site de Champagnier a bénéficié de 1,9 million d'euros d'aides publiques au titre de l'environnement et, pendant sept ans, de 5 millions d'euros d'allégements de cotisations sociales au titre du volet défensif de la loi Robien. Les salariés, les élus et le Gouvernement sont donc en droit de demander des comptes à Polimeri !

En cette période de lutte contre la précarité, on ne peut accepter que des salariés expérimentés et possédant un savoir-faire dans un domaine particulier, celui de la chimie - c'est un domaine qui, je le rappelle, est d'intérêt national -, soient privés d'emploi et livrés à leur tour à cette précarité !

Ce n'est pas de CPE que les jeunes ont besoin, monsieur le ministre, c'est du maintien des emplois sur notre territoire, et en contrats à durée indéterminée !

Le groupe communiste républicain et citoyen soutient ce projet alternatif et vous demande, monsieur le ministre, quelles actions vous envisagez d'engager aux côtés des salariés, lesquels ont d'ores et déjà saisi le Gouvernement, et des élus locaux, de façon que toute la lumière soit faite sur cette fermeture et que le projet de redémarrage soit porté auprès d'un repreneur, afin d'éviter le choc social et économique qui résulterait de la fermeture injustifiée du site.

Je tiens à signaler que les salariés et les élus locaux se réunissent cet après-midi même sur le site de Champagnier, afin de prolonger les démarches qu'ils ont déjà entamées auprès du Gouvernement. Je voulais m'en faire l'écho, ici, en cet instant.

M. le président. Madame David, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Mme Annie David. M. le ministre ne répond pas ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce serait pourtant la moindre des choses !

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République (n^os 271, 274).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il est désormais quasiment devenu coutume de vous saisir, avant chaque élection présidentielle, d'un projet de loi organique relatif à l'organisation de ce scrutin.

Comme vous l'avez souligné dans votre très bon rapport, monsieur Portelli, il s'agit de rendre ainsi applicables les dispositions du code électoral qui ont été modifiées depuis la précédente élection, mais également de répondre aux observations du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi organique qui vous est soumis s'inscrit donc dans cette tradition et comporte deux catégories de dispositions.

La première catégorie, qui est de nature technique, vise à actualiser les renvois au code électoral qui figurent dans la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République.

En effet, comme vous le savez, l'article 6 de la Constitution prévoit que la loi organique détermine le régime applicable à l'élection présidentielle. Or, la plupart des dispositions du code électoral proviennent de la loi simple : un texte organique est donc indispensable pour rendre applicables au prochain scrutin toutes les réformes intervenues depuis 2002.

Sans cette actualisation, il serait par exemple impossible d'appliquer au scrutin présidentiel la simplification du régime des procurations intervenue en 2003, régime que nos concitoyens ont eu la possibilité d'utiliser en 2004 lors des élections européennes et locales, ainsi qu'en 2005 à l'occasion du référendum.

L'actualisation des règles de l'élection présidentielle va de pair avec leur modernisation et, sur ce point, les dispositions qu'il vous est proposé de reprendre s'inspirent des observations du Conseil constitutionnel.

Il s'agit en premier lieu - c'est une disposition très concrète - de « desserrer » le calendrier des opérations de préparation du scrutin.

Dans le dispositif actuel, les parrainages peuvent être adressés au Conseil constitutionnel jusqu'au dix-neuvième jour qui précède le premier tour, alors que la liste officielle des candidats doit être publiée seize jours avant cette même échéance : le Conseil constitutionnel ne dispose donc que d'un délai extrêmement bref pour vérifier la validité de parrainages qui lui sont parfois adressés au dernier moment, comme l'a démontré le dernier scrutin. De plus, la publication de la liste des candidats deux semaines avant le scrutin ne laisse en fait aucun délai aux autorités chargées d'organiser et de contrôler la campagne électorale, qu'il s'agisse de la Commission nationale de contrôle ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, il vous est proposé d'avancer la date limite de réception des parrainages au sixième vendredi précédant le premier tour. Ce délai supplémentaire de dix-huit jours permettra au Conseil constitutionnel de vérifier leur validité dans de meilleures conditions et, surtout, de publier plus tôt la liste des candidats admis à se présenter. Ainsi, les autorités chargées de l'organisation et du contrôle de la campagne électorale pourront accomplir leur mission de manière plus sereine. En outre, les Français connaîtront plus tôt la liste définitive des candidats, ce qui permettra de mettre un terme plus rapide aux supputations, qui ne manquent jamais, sur la capacité de tel ou tel à franchir le seuil des 500 signatures. Là aussi, l'exemple de 2002 nous a encouragés à agir dans ce sens.

Une deuxième réforme suggérée par le Conseil constitutionnel vise à transférer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le contrôle des comptes des candidats.

Aujourd'hui, la Commission nationale assume cette mission pour l'ensemble des élections politiques à l'exception du scrutin présidentiel, pour lequel le Conseil constitutionnel est directement compétent. Ainsi privés de voie de recours, les candidats à la fonction la plus éminente bénéficient, pour le contrôle de leurs comptes, de garanties inférieures à celles qui existent pour tous les autres scrutins.

Il vous est donc proposé de confier à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui est devenue une autorité administrative indépendante depuis l'ordonnance du 8 novembre 2003, la mission d'examiner en première instance les comptes des candidats à l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel intervenant désormais en cas de recours.

La Commission nationale se prononcera dans les six mois qui suivent l'élection. Elle pourra approuver les comptes, les rejeter ou les réformer, et arrêter le montant du remboursement forfaitaire. Le Conseil constitutionnel pourra alors être saisi d'un recours dans le délai d'un mois.

Dans un souci de transparence, le compte de chaque candidat sera publié au Journal officiel dans le mois suivant la date limite de dépôt. Il fera l'objet d'une seconde publication après avoir été définitivement arrêté par la Commission nationale ou le Conseil constitutionnel.

La troisième mesure consiste à renforcer le pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale pour fixer le remboursement octroyé à chaque candidat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez pris en compte cette nécessité dès 2001 en permettant au Conseil constitutionnel d'accorder le remboursement forfaitaire dès lors que les éventuelles irrégularités constatées étaient non intentionnelles et de portée très réduite.

Le déroulement de la campagne présidentielle donne parfois lieu à de nombreuses initiatives locales, qu'il est impossible à chaque candidat de suivre en temps réel et dont le bilan ne peut être vraiment tiré qu'au moment de l'établissement définitif du compte. Il faut donc permettre au juge d'apprécier cette difficulté avant de réduire éventuellement le montant du remboursement.

Le projet qui vous est soumis propose donc de renforcer ce pouvoir d'appréciation, tout en l'encadrant. Le Conseil constitutionnel et la Commission nationale auront ainsi plus de latitude pour ajuster le montant du remboursement, en fonction du nombre et de la gravité des éventuelles irrégularités.

Le projet de loi organique tend, enfin, à permettre à tous nos compatriotes de prendre part au vote sans connaître les résultats de la métropole.

Il étend le principe du vote le samedi - principe qui est déjà appliqué pour la Polynésie française - à toutes les collectivités françaises d'Amérique, ainsi qu'à nos ambassades et postes consulaires sur le continent américain.

C'est d'ailleurs sur votre initiative, je le rappelle, que ce dispositif avait pu s'appliquer aux élections européennes de 2004 dans les collectivités territoriales d'Amérique. Il a été reconduit l'année suivante pour le référendum sur le projet de constitution européenne et, à cette occasion, étendu aux ambassades et aux postes consulaires.

La révision de l'article 7 de la Constitution, intervenue en 2003, a rendu possible cette évolution qu'il vous est donc aujourd'hui proposé d'étendre à l'élection présidentielle. Il s'agit là d'une garantie supplémentaire pour la sincérité du scrutin, autant que d'une marque de respect à l'égard de nos compatriotes de l'outre-mer, qui, pour certains, se rendaient aux urnes alors que les résultats étaient déjà connus en métropole. Ce n'était donc pas très respectueux pour eux et pouvait peut-être, à la marge, fausser le résultat du scrutin.

Avant de conclure, permettez-moi de vous dire quelques mots des aménagements apportés au texte par l'Assemblée nationale. La plupart sont rédactionnels et le Gouvernement y souscrit pleinement.

L'Assemblée nationale a également enrichi le projet de loi organique d'une importante disposition, qui permettra à nos compatriotes établis hors de France, s'ils le souhaitent, de préciser leur adresse électronique sur les listes électorales.

Il s'agit d'une réforme défendue de longue date par le Sénat, notamment par MM. Del Picchia et Cantegrit.

Pour les Français qui résident à l'étranger, la participation au scrutin est en effet, plus encore que sur le territoire national, liée à la diffusion satisfaisante de l'information électorale.

L'usage du courrier électronique est ainsi de nature à permettre une meilleure expression de la citoyenneté, afin que l'éloignement géographique n'implique plus, comme c'est encore trop souvent le cas, l'éloignement des urnes.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les dispositions que le Gouvernement vous propose d'adopter en vue de la prochaine élection du Président de la République. Toutes sont de nature technique. Elles permettront aux acteurs en charge de l'organisation de l'élection d'effectuer leur travail de manière plus sereine et plus efficace, et viendront renforcer les droits des candidats lors du contrôle de leurs dépenses électorales.

Elles donneront à nos compatriotes d'outre-mer la possibilité de voter sans connaître les résultats du scrutin en métropole et faciliteront enfin la diffusion de la propagande électorale à l'étranger. Ce sont autant d'aménagements qui permettront à tous, j'en suis convaincu, de se consacrer à ce qui doit rester l'essentiel : le débat démocratique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République est soumis au Sénat quelques jours avant que ne commence la période préélectorale d'un an, durant laquelle, en particulier, la loi organique sur le financement des campagnes électorales s'applique.

Dans ces conditions, et conformément à la tradition républicaine, les modifications au droit électoral en vigueur ne peuvent être que limitées et non susceptibles de remettre en cause l'égalité entre les candidats potentiels.

Le texte qui nous est soumis répond aux observations formulées par le Conseil constitutionnel, notamment au lendemain de l'élection présidentielle de 2002.

Une partie de ces observations avait déjà eu une réponse avec la révision de l'article 7 de la Constitution en 2003 afin, compte tenu du décalage horaire, d'avancer d'un jour le vote dans les collectivités territoriales et les centres de vote d'Amérique et du Pacifique et de mettre les électeurs de ces collectivités en situation d'égalité avec ceux de la métropole.

Il en est de même de la modification du calendrier électoral afin d'éviter l'accumulation de scrutins en 2007 par le report des élections locales et sénatoriales en 2008, ce qui fut réalisé en 2004, de la simplification des modalités de vote par procuration, réalisée en 2003, et de la simplification des modalités d'inscription sur les listes électorales pour les Français établis hors de France, réalisée en 2005.

Par ailleurs, ce projet de loi organique prévoit l'intégration d'autres suggestions du Conseil constitutionnel.

La première concerne l'anticipation de la période de dépôt des présentations de candidats, cette dernière passant de dix-huit à trente-sept jours afin de donner au Conseil constitutionnel plus de temps pour les opérations de vérification.

La deuxième vise à transférer l'examen des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil constitutionnel étant saisi en cas de recours contre les décisions de ladite commission.

La troisième tend à permettre à la Commission nationale et au Conseil constitutionnel de proportionner la sanction à l'infraction en cas d'irrégularités commises par un candidat dont le compte n'aurait pas été rejeté.

Enfin, le projet de loi vise à traduire dans la loi organique le vote du samedi dans les collectivités d'Amérique et du Pacifique, déjà intégré dans la Constitution par la révision de 2003.

Mais la réponse proposée dans le projet de loi organique est incomplète. Le Conseil constitutionnel avait notamment suggéré, en 2002, que le nombre des présentateurs soit augmenté afin de tenir compte à la fois de l'inflation des candidatures - peut-être faudrait-il les limiter - et de l'augmentation depuis 1976 des présentateurs potentiels, notamment avec l'introduction des conseillers régionaux et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

De même, le Conseil constitutionnel avait proposé que soit rendue publique la liste complète des présentateurs de candidats et non pas celle des seuls 500 tirés au sort par la haute instance pour chaque candidat. La proposition était d'autant plus envisageable que le Conseil constitutionnel, de son propre chef, affiche cette liste dans ses locaux sans que la loi l'y autorise.

Le projet de loi soumis à notre examen est donc une réponse indispensable pour actualiser le droit électoral et permettre plus de fluidité dans la gestion des opérations de contrôle. Compte tenu du calendrier, il est difficile d'aller plus loin sans modifier les conditions de candidature et l'égalité entre les candidats potentiels.

Il est toutefois permis de regretter que des dispositions concernant l'élection la plus importante de la vie politique française soient examinées à la sauvette, alors que nous connaissons depuis plus de trois ans les propositions du Conseil constitutionnel.

M. Bernard Frimat. Très bien !

M. Hugues Portelli, rapporteur. Pourtant, mes chers collègues, l'état du code électoral en général et de ses dispositions relatives à l'élection présidentielle en particulier laissent à désirer. La sédimentation successive de textes disparates, les différences de règles selon les élections, en particulier les dispositions dérogatoires au droit commun pour l'élection présidentielle, appellent une recodification d'ensemble qui introduirait un peu de cohérence et davantage de transparence dans ce maquis juridique.

Rendez-vous devrait donc être pris au lendemain de l'élection présidentielle pour une nouvelle législation en vue de moderniser le droit électoral et de donner à cette élection des règles du jeu à la hauteur de son importance pour la nation.

La commission des lois, suivant son rapporteur, a conclu à l'approbation du texte voté par l'Assemblée nationale. Elle l'a fait sans enthousiasme.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis d'accord avec M. le rapporteur pour regretter que cette réforme soit examinée à la sauvette, alors que les propositions du Conseil constitutionnel sont connues depuis trois ans.

Permettez-moi de souligner l'ironie du calendrier qui veut que nous soyons saisis d'un projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République au moment même où le fossé est si profond entre notre pays et ceux qui sont au pouvoir, au moment où la crise sociale, économique et institutionnelle est si patente que l'on devrait se poser bien d'autres questions sur l'élection du Président de la République.

Il est tout à fait regrettable que nous soyons saisis d'une réformette à la sauvette et que le Gouvernement ne nous ait pas proposé un débat de fond sur nos institutions, débat qu'il faudra avoir un jour ou l'autre et que l'on ne pourra pas continuer longtemps à éluder.

Mes chers collègues, ce quinquennat - le premier - a commencé dans des circonstances pour le moins particulières, à la suite d'un véritable séisme politique et démocratique caractérisé par une abstention massive, des scores calamiteux pour les candidats des grands partis à la fonction présidentielle, une poussée de l'extrême droite. La raison profonde en était, évidemment, le désarroi du peuple, déçu par la gauche portée au pouvoir à la suite d'un puissant mouvement populaire contre la politique de la droite en 1995. Un peuple dont les aspirations s'expriment si fort et si obstinément et qui est si peu entendu, cela pose problème.

Le Président de la République, élu le 5 mai 2002 par une formidable mobilisation, notamment de la jeunesse, contre Le Pen, n'a décidément rien entendu.

La politique, profondément régressive, qu'il a mise en oeuvre dès l'été 2002, après son élection par 82 % des électeurs, a été sanctionnée systématiquement depuis à chaque occasion : aux élections régionales en mars 2004, où la droite au pouvoir a été battue dans vingt régions sur vingt-deux ; le 29 mai 2005, où la majorité de notre peuple, en votant « non » au référendum, a contredit le Président de la République, les deux partis qui prétendent incarner la bipolarisation induite par le quinquennat et 91 % des parlementaires qui avaient voté le traité établissant une Constitution pour l'Europe ; ce faisant, nos concitoyens ont consacré de façon peut-être encore plus visible qu'en 2002 le divorce entre le peuple et ceux qui sont censés le représenter.

Le Président de la République, son gouvernement, sa majorité, n'ont visiblement pas entendu, comme ils n'ont pas entendu le sens profond de la violence, de la colère des quartiers en novembre, comme ils n'entendent pas la grande majorité de notre peuple qui, avec la jeunesse, encore une fois, contredit la majorité des parlementaires et rejette le contrat première embauche, c'est-à-dire la généralisation de la précarité du travail.

Ce constat de divorce montre à l'évidence le rejet massif des politiques qui sont menées sur les plans social et économique, mais il nous amène aussi à nous interroger sur nos institutions.

En faisant du Président de la République « la clé de voûte des institutions », pour reprendre l'expression de Michel Debré, la constitution de la V^e République consacrait la prééminence de l'exécutif sur le législatif.

L'évolution des institutions a renforcé ce trait originel avec l'élection du Président de la République au suffrage universel, le recours aux ordonnances, l'usage de l'article 49-3 de la Constitution. Le quinquennat et l'inversion du calendrier accentuent cette dérive et favorisent la bipolarisation, la marginalisation, donc le désintérêt croissant d'une partie de la population qui ne se reconnaît pas dans un bipartisme d'alternance.

Il eût sans doute été plus judicieux, à un an encore de la future élection, de faire un premier bilan du quinquennat et de l'inversion du calendrier.

Au vu de la crise profonde que traversent nos institutions - un parlement non représentatif, en divorce avec le peuple, dépourvu de pouvoir, un Conseil constitutionnel juge et partie, un pouvoir exécutif qui se permet tout -, n'est-il pas temps de remettre à plat l'architecture institutionnelle de notre pays avec un souci unique : quelle démocratie aujourd'hui ? Comment rendre le pouvoir aux citoyens ? En tout cas, comment la représentation nationale peut-elle être fidèle au peuple ? Il est temps, grand temps, de mettre en chantier une VI^e République.

Le devenir de la fonction présidentielle elle-même ne doit pas être un tabou. Durant de nombreuses années, les électeurs ont montré leur attachement à l'élection présidentielle au suffrage universel, résultant de la réforme de 1962, élection constituant un moment fort de débat démocratique.

Mais, au fil des années, la personnalisation du pouvoir s'est accrue, les dysfonctionnements démocratiques se sont multipliés, la déconnexion entre le pouvoir exécutif et le peuple étant aujourd'hui avérée.

Nous proposons de réduire fortement le rôle du Président de la République et de le ramener à ce qu'il est dans la plupart des grandes démocraties. L'essentiel de sa fonction serait de garantir le fonctionnement des institutions. C'est, me semble-t-il, ce genre de réflexion que notre peuple attend, et aucunement un énième texte d'adaptation technique qui pérennise une situation devenue vraiment inadaptée sur le plan démocratique.

Combien faudra-t-il de 21 avril ou de 29 mai pour que cet appel soit entendu ?

Même si nous en restons au suffrage universel direct, ne faut-il pas prévoir la possibilité du maintien des candidatures recueillant un nombre déterminé de suffrages ? La question reste posée.

Sortir de la présidentialisation à tous crins dont les pires outrances sont à venir dans une société hypermédiatisée constitue une exigence démocratique.

Bon nombre de sujets méritent un grand débat national : quelle place réserver à l'initiative citoyenne, comment revaloriser le rôle du Parlement, quel rapport entretenir avec l'Europe, quelles sont les mesures à prendre pour combler le déficit démocratique, qui fut notamment l'un des points forts de la campagne référendaire de l'année dernière ? Quelle place pour un État décentralisé mais garant de la solidarité nationale et de l'unicité du service public ? Quel contrôle les citoyens peuvent-ils exercer sur l'élaboration du budget de la nation ? Quel contrôle de constitutionnalité faut-il prévoir ? Toutes ces questions méritent débat.

Il en est de même du mode de scrutin à la représentation proportionnelle, du non-cumul des mandats pour garantir la parité, du rajeunissement des élus et de la lutte contre le clientélisme. Or, à aucun moment durant les quatre années qui viennent de s'écouler, un tel débat n'a eu lieu.

Il est vrai que les préoccupations du Gouvernement étaient tout autres : instaurer une restauration libérale était l'unique priorité. Or, chacun le sait, privatisation, précarité et austérité ne riment pas avec essor de la démocratie. On peut s'en rendre compte aujourd'hui.

Pour accepter un débat institutionnel, il faut admettre la remise en cause d'un ordre économique et social fondé sur l'injustice, l'inégalité et la précarité. C'est ce que vous disent aujourd'hui nos concitoyens.

Monsieur le ministre, comme vous l'avez souligné, vous nous proposez un texte de nature technique.

Le Gouvernement affirme qu'il suit les recommandations du Conseil constitutionnel formulées le 7 juillet 2005. Ce n'est cependant pas exact, car la seule proposition un tant soit peu audacieuse, à savoir la publication au Journal officiel ou sur l'Internet de l'ensemble des noms des présentateurs d'un candidat, n'a pas été retenue. Les amendements présentés en ce sens à l'Assemblée nationale non plus. Cela signifie que ni le Gouvernement ni la majorité ne sont favorables à cette publication.

On en resterait donc à la situation actuelle : seuls 500 noms tirés au sort par candidat sont rendus publics, la liste complète étant affichée pendant quatre jours dans les locaux du Conseil constitutionnel.

L'argumentation selon laquelle il y aurait rupture d'égalité entre les candidats en cas de publication globale de la liste ne me semble pas recevable. Les signataires, comme les candidats, doivent assumer leurs choix : c'est cela la démocratie.

Nous nous interrogeons sur la possibilité offerte à la juridiction compétente de moduler les sanctions à l'encontre de tel ou tel candidat qui pourrait, en toute bonne foi, ne pas avoir respecté les règles de financement.

Il nous semble que, s'agissant du scrutin pour l'élection présidentielle, la loi doit s'appliquer de manière claire. Ce ne sont bien évidemment pas les formations les plus riches qui pâtiraient d'éventuels manquements ou ambiguïtés. Nous sommes donc hostiles à cette mesure. Il serait d'ailleurs étonnant qu'un candidat, ou son mandataire financier, ignorât la loi.

Enfin, nous souhaitons que des garanties soient apportées quant à la non-publication des résultats électoraux dans les départements et territoires d'outre-mer d'Amérique où le scrutin se déroulera dorénavant le samedi, si le projet de loi organique est adopté.

En conclusion, j'exprime une nouvelle fois le regret du peu de portée de ce projet de loi organique et, d'une manière plus générale, de l'absence de remise en question de l'actuel fonctionnement, ou plutôt dysfonctionnement, de nos institutions.

Dans l'hypothèse où l'amendement qu'il a déposé sur la publication des noms des présentateurs ne serait pas adopté, notre groupe, qui a débattu de ce projet de loi organique aujourd'hui même, voterait contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à délibérer en première lecture, après l'Assemblée nationale, du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République.

Il était grand temps, monsieur le ministre ! En effet, si l'on veut respecter la tradition républicaine selon laquelle on ne modifie pas les règles du jeu régissant une élection dans l'année précédant le scrutin, l'adoption de ce projet de loi organique doit intervenir avant avril 2006, c'est-à-dire avant samedi !

Sur ce sujet, le Gouvernement ne court pas le risque d'être accusé de précipitation dans sa saisine du Parlement. Il a pris tout son temps pour ne proposer, au demeurant, qu'une adaptation fort modeste dans ses ambitions puisqu'elle ignore des observations importantes du Conseil constitutionnel.

Cette lenteur peut difficilement s'expliquer, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, le 7 juillet 2005, le Conseil constitutionnel faisait part de ses observations sur les élections prévues pour 2007 et soulignait avec une très grande précision l'échéance d'avril 2006 en écrivant que « les dispositions organiques de la loi de 1962 - modifiées pour la dernière fois en février 2001 - devront être révisées avant avril 2006 - début de l'année ouverte par le compte de campagne - pour un motif juridique : les renvois au code électoral qu'elles comportent ne sont plus à jour ».

Ensuite, même si la prévision est, dans les domaines politique et économique, un art difficile - nous en avons la preuve tous les jours en ce moment -, la date normale de l'élection présidentielle était prévisible avec une exactitude absolue, dès le printemps 2002, par tout le monde, donc sans doute aussi par le Gouvernement !

En conséquence, sauf à retenir l'idée que le ministère de l'intérieur et son « locataire » actuel, ne se sentant pas impliqués dans la prochaine élection présidentielle, ont oublié de saisir le Parlement, ce qui semble difficilement défendable, surtout par vous, monsieur le ministre,...

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous avez raison !

M. Bernard Frimat. ... il nous faut donc bien, comme l'écrit notre excellent collègue Hugues Portelli dans son rapport, qualifier cette attitude de « carence » !

La commission des lois va d'ailleurs dans le même sens lorsqu'elle regrette le caractère tardif du dépôt du texte.

La seule issue possible pour tenir les délais est donc de demander une nouvelle fois au Sénat un vote conforme, ce que votre majorité ne vous refusera sans doute pas, même si les limites de l'enthousiasme de M. le rapporteur sont clairement exprimées quand il qualifie d'« insuffisante » la modification apportée par le projet de loi organique.

Le groupe socialiste considère qu'il était possible, s'agissant de l'adaptation de la loi du 6 novembre 1962, d'avoir un débat utile et constructif. Nous ne comprenons pas pour quelles raisons le Gouvernement a une nouvelle fois verrouillé l'issue de la discussion parlementaire. Sur ce sujet, comme sur d'autres, beaucoup plus préoccupants, la place réservée par le gouvernement de M. de Villepin au dialogue est inexistante, et nous ne pouvons que le déplorer.

Le contenu du projet de loi organique reprend partiellement les observations du Conseil constitutionnel. Dans sa finalité, ce texte n'appelle pas de remarques particulières.

Les deux innovations les plus intéressantes introduites par le présent projet de loi organique sont l'instauration d'un double contrôle des comptes de la campagne présidentielle et l'anticipation dans le temps de la date limite de recueil des parrainages. S'y ajoutent des aspects techniques - mise à jour des articles du code électoral et suppression des références obsolètes - qui n'appellent aucune remarque de notre part au vu du travail de M. le rapporteur.

Des modifications concernent également le vote des Français de l'étranger, et mon ami Richard Yung interviendra sur ce point particulier.

Monsieur le ministre, je concentrerai maintenant mon propos sur les domaines dans lesquels le projet de loi nous semble, comme à d'autres, insuffisant.

Chacun reconnaît, pour s'en réjouir ou pour le déplorer, que l'élection présidentielle constitue l'échéance principale sous la V^e République. Au vu de l'importance de cette élection, on ne peut qu'être favorable aux éléments renforçant la clarté et la sincérité du scrutin.

En ce qui concerne les parrainages, le Gouvernement n'a que très partiellement repris les propositions du Conseil constitutionnel, et il est resté silencieux sur l'interrogation suivante formulée par ce dernier quant à leur nombre : « Le Conseil s'interroge de nouveau sur le bien-fondé de règles de présentation dont le renforcement en 1976 - qui a porté de 100 à 500 le nombre de présentations requises - ne suffit plus à éviter la multiplication des candidatures ».

Dans le discours qu'il a prononcé lors de la cérémonie de présentation des voeux au Président de la République, le Président du Conseil constitutionnel indiquait ceci : « L'élection présidentielle sert à désigner le Chef de l'État. C'est considérable. Ne lui demandons pas en plus de permettre un sondage en vraie grandeur des différentes sensibilités du paysage politique national ».

Or le texte qui est proposé à notre vote laisse inchangé le nombre de parrainages nécessaires pour se présenter à l'élection et ne retient pas la proposition du Conseil constitutionnel quant à la publicité des présentateurs. Comment expliquer cette attitude de la part du Gouvernement ?

Si j'en crois M. le rapporteur, « le silence du texte [...] en ce qui concerne le nombre et la publicité des présentateurs semble motivé par le souci de ne pas limiter l'accès à la candidature de personnalités disposant d'un fort potentiel électoral mais d'un nombre limité de présentateurs ».

Monsieur le rapporteur, si l'on peut admettre, en dépit de la personnalité dont le portrait-robot est esquissé en creux dans votre rapport, qu'il n'est pas démocratique d'interdire à un courant politique de participer à l'élection présidentielle alors qu'il possède un fort potentiel électoral, cela n'implique pas pour autant qu'il faille garder inchangées les règles régissant aujourd'hui les possibilités de candidatures.

C'est un chantier qui est devant nous, et le Gouvernement aurait été bien inspiré d'engager cette réflexion au Parlement en temps voulu.

M. le rapporteur estime par ailleurs que « l'augmentation du nombre requis de présentateurs aurait été cohérente afin de garder la proportion adoptée voici trente ans ».

C'est indiscutablement une piste de réflexion, mais il en existe d'autres, qui peuvent soit faire référence au nombre de voix recueillies lors des élections législatives ou européennes, soit s'orienter vers un système mixte conciliant parrainage et nombre de voix.

Dans ce domaine, nous ne pouvons, à ce jour, que formuler des regrets puisqu'il est évident qu'une modification des règles de candidature ne peut s'improviser à la sauvette, un an avant l'élection présidentielle. En 2007, nous serons, sur ce point, condamnés au statu quo. Je forme le voeu que la question ne reste pas en l'état jusqu'en 2012.

La question de la publicité éventuelle des noms et qualités des présentateurs se pose quant à elle de manière complètement différente. Il ne s'agit pas d'une modification substantielle par rapport à la réalité des pratiques observées. Il s'agit simplement de sortir d'une pseudo-publicité. Actuellement - ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat l'a rappelé -, seule une liste de 500 présentateurs pour chaque candidat est publiée au Journal officiel. Ainsi, en 2002, 8 000 noms furent rendus publics par tirage au sort sur un total de 17 815. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel affichait dans ses locaux, pendant quelques jours, les listes exhaustives des présentateurs. Cette pratique existe depuis 1988. L'intervention des médias permet de porter à la connaissance des citoyens les présentateurs de chaque candidat.

Le Conseil constitutionnel a préconisé de diffuser sur son site Internet le nom de tous les présentateurs. Il a estimé, dans ses observations de novembre 2002, que la publication de l'intégralité de la liste était « conforme à l'égalité entre élus qui présentent un candidat comme à la transparence de la vie démocratique ».

Le Gouvernement n'a pas repris cette suggestion. Or, il ne s'agissait en l'occurrence que de mettre en accord les faits et le droit. La décision de publier au Journal officiel la liste intégrale des présentateurs entre tout à fait dans le champ de la loi organique. Que l'on ne vienne pas nous expliquer qu'une telle publication romprait l'égalité entre les candidats ! Le passé témoigne de l'absence de corrélation positive automatique entre le nombre de présentateurs et le nombre de suffrages obtenus. De plus, le nombre de présentateurs recueillis par chaque candidat est connu de tous.

Comme l'écrit M. le rapporteur, « la transparence la plus élémentaire devrait conduire à la publication de tous les présentateurs ». Celui qui exerce un mandat politique doit rendre compte des actes effectués dans le cadre de ce mandat. Accepter de présenter un candidat à l'élection présidentielle est un acte important qui doit être porté à la connaissance des citoyens.

Faute d'argument sérieux à opposer à cette publicité, je vous invite, monsieur le ministre, à réviser la position du Gouvernement et à accepter l'amendement que le groupe socialiste présentera en ce sens, allant ainsi au-devant des désirs du rapporteur. Nous aurons de la sorte introduit ensemble, avec son accord je l'espère explicite, une plus grande transparence dans le processus de présentation. Qui pourrait s'en plaindre du point de vue de la démocratie ?

La seconde innovation introduite par votre projet de loi concerne le contrôle des comptes. Confier en première instance ce contrôle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne nous pose pas de problème. Cela peut même paraître judicieux, en raison de la concomitance de la production des comptes de campagne pour l'élection présidentielle et de ceux des élections législatives, et du fait que certaines dépenses peuvent concerner à la fois les deux types d'élection. Réserver au Conseil constitutionnel les contestations et faire de cette institution, sur l'initiative des candidats concernés, une instance d'appel peuvent aussi recueillir notre accord.

En revanche, un point reste pour nous délicat : le nouveau système de modulation du montant du remboursement forfaitaire. Cette mesure mérite attention. En 2001 déjà, le législateur avait adopté des dispositions pour atténuer la rigueur de la privation automatique du remboursement forfaitaire et pour donner une plus grande marge d'appréciation au Conseil constitutionnel. Le projet de loi organique vise, dans son article 4, à élargir encore ce pouvoir d'appréciation. Est-ce véritablement nécessaire ?

La rédaction actuellement en vigueur, une fois effectuée l'adaptation rendue nécessaire par l'intervention de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, me semble meilleure. Elle était d'ailleurs issue d'une proposition d'amendement de notre collègue Robert Badinter qui avait en son temps recueilli l'accord de la commission des lois du Sénat. Cette proposition, adoptée par le Sénat, était équilibrée puisqu'elle reconnaissait au Conseil constitutionnel un pouvoir d'appréciation mais, dans le même temps, encadrait strictement celui-ci.

Or, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, cet encadrement disparaît. C'est, à nos yeux, regrettable. Donner à une instance, surtout une autorité administrative, la possibilité d'apprécier ce qui devrait relever du domaine de la loi n'est pas une démarche que nous pouvons accepter et diminue le niveau de garantie accepté par le Sénat en 2001. Nous présenterons donc un amendement sur ce point précis.

Pour conclure, monsieur le ministre, permettez-moi une nouvelle fois, après d'autres, de regretter les conditions dans lesquelles nous débattons, qui nous privent d'une réelle discussion parlementaire sur un sujet important.

Peut-être pouvons-nous nous rejoindre sur un point, en reconnaissant que, vu l'importance du rôle du Président de la République, il nous faudra, dans la configuration que les Français décideront, revoir la copie et répondre à des questions essentielles aujourd'hui négligées.

Je me contenterai d'évoquer, sans volonté d'exhaustivité, deux points qu'il faudra régler : premièrement, le statut pénal du chef de l'État, si solennellement promis et toujours attendu ; deuxièmement, le contrôle démocratique de l'élection présidentielle, placé dans les mains de conseils au sein desquels le pluralisme n'est plus respecté.

La mainmise que la majorité actuelle exerce durablement sur deux des piliers de notre démocratie que sont le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Conseil constitutionnel obligera, tôt ou tard, à revenir sur leur mode de nomination, mais cela, je vous le concède, relève d'un autre débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, au nom du groupe UMP, à affirmer d'entrée de jeu notre parfait accord avec les conclusions du rapport de mon excellent collègue - à un double titre, d'ailleurs - Hugues Portelli. Ma conclusion ne sera donc pas surprenante : le groupe UMP votera selon les préconisations de son rapport.

Comme l'ont déjà dit M. le ministre et les autres orateurs, ce projet de loi est somme toute très secondaire. Il a seulement pour but de procéder à des adaptations rendues nécessaires par le fait que certaines dispositions législatives comportaient des références qui n'étaient plus en conformité avec le code électoral. Tel est l'objet de l'article 1^er de ce projet de loi, qui est assez court puisqu'il ne comprend que cinq articles.

Ce texte est aussi relativement simple parce qu'il met en oeuvre des observations du Conseil constitutionnel.

Je tiens à souligner que le Conseil constitutionnel joue ici pleinement son rôle. En effet, il est chargé, par l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République. Il tire donc après chaque élection les enseignements du scrutin qui vient de se dérouler et présente au législateur des propositions tendant à améliorer les dispositions législatives et organiques concernant l'élection du chef de l'État, ainsi que les autres élections.

Permettez-moi une remarque préliminaire : nous pourrions nous aussi faire ce travail. Le Parlement doit également veiller à l'amélioration des lois électorales au fur et à mesure qu'apparaissent des dysfonctionnements ou des nécessités d'adaptation. Nous ne le faisons malheureusement pas parce que, débordés par le travail législatif, nous n'avons pas toujours du temps à consacrer à ce genre de préoccupations. Mais, si nous sommes coupables, le Gouvernement l'est tout autant que nous, parce qu'il n'a pas tenu compte des observations faites successivement par le Conseil constitutionnel, à l'occasion des deux dernières élections.

L'élection du Président de la République n'est d'ailleurs pas la seule en cause. Le Conseil constitutionnel a également émis des observations sur les élections législatives et, là encore, il n'a pas été suivi. Il faudra peut-être tirer un jour les enseignements de ces observations, au risque de voir contester les résultats des élections par le Conseil lui-même, si les observations qu'il a présentées dans des délais raisonnables ne sont pas respectées.

Que disait le Conseil constitutionnel dans ses observations successives ? Rien que de très raisonnable.

La première observation portait sur le calendrier des opérations électorales : il fallait avancer la date de remise des présentations de candidature, et améliorer le déroulement de la campagne officielle à la radio et à la télévision. Cette première exigence est satisfaite par le projet de loi organique.

La deuxième observation du Conseil constitutionnel suggérait de fixer le jour du scrutin au samedi en Polynésie française, ce qui était déjà le cas, mais aussi dans les Amériques. Là encore, le projet de loi suit cette recommandation et donne donc satisfaction au Conseil constitutionnel. Je sais que certains électeurs américains n'ont pas beaucoup apprécié la chose. Certains d'entre nous ont reçu des protestations. Mais il me semble que celles-ci étaient moins fondées que les observations du Conseil constitutionnel.

La troisième observation portait sur la présentation des candidats. Le Conseil constitutionnel préconisait la publication de la liste intégrale des présentations des candidats. Cette préconisation n'a pas été retenue. Pour le comprendre, il faut se replacer dans le contexte de l'adoption de la loi organique à son origine : l'idée n'avait effectivement pas été retenue au nom du principe d'égalité, de crainte que la constatation, par les électeurs, qu'un candidat n'aurait obtenu que le nombre limite de présentations, alors que les autres candidats en auraient obtenu beaucoup plus, ne puisse fausser le scrutin.

Je pense néanmoins que le Conseil constitutionnel avait raison. Le fait qu'il ait publié déjà dans ses locaux la liste des candidatures et que la presse ait pu les reprendre montre que notre démarche manque de rectitude. Il serait effectivement nécessaire de publier au Journal officiel la liste totale des présentations.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Votez donc notre amendement !

M. Patrice Gélard. Il est trop tard, monsieur Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non !

M. Patrice Gélard. Nous n'avons que deux jours pour adopter la loi. En deux jours, on ne peut pas faire une navette et réunir une commission mixte paritaire. Ce n'est pas possible dans le calendrier actuel !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais si !

M. Patrice Gélard. Ensuite, le projet de loi vise à concrétiser d'autres propositions du Conseil constitutionnel concernant la mise à jour d'un certain nombre de références - cette proposition est satisfaite à l'article 1^er -, la campagne électorale, le vote des Français à l'étranger - sur cette question, traitée à l'article 5, je laisserai la parole à mon collègue et ami Robert Del Picchia, qui exprimera son point de vue à cet égard -, les opérations de vote, en vue d'uniformiser les différents scrutins, le recensement des votes, les délégués du Conseil constitutionnel - mais nous sortons-là du domaine de la loi organique - et, enfin, le financement de la campagne électorale, qui constitue une amélioration intéressante.

Sur ce point, deux innovations sont importantes : la première consiste à établir, en fait, un double degré de juridiction, en confiant à la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques le soin d'examiner en première instance les comptes de campagne des candidats. La seconde innovation, à laquelle je suis également tout à fait favorable, est la possibilité pour la commission nationale ou le Conseil constitutionnel de moduler le remboursement forfaitaire des dépenses électorales lorsque les irrégularités relevées n'entraînent pas le rejet du compte.

J'estime d'ailleurs que cette possibilité d'interprétation devrait être étendue à toutes les élections. En effet, le caractère automatique d'un certain nombre de sanctions dans le cadre des élections législatives n'est plus admissible à l'heure actuelle !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Patrice Gélard. Un candidat qui dépasserait de dix euros le plafond de dépenses autorisé par la loi électorale se verrait privé du droit de se présenter aux élections pendant un an. Ce n'est pas admissible parce que la loi est trop rigide sur ce point, et il serait donc absolument nécessaire de la revoir.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

M. Patrice Gélard. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter l'amendement de M. Frimat. Notre collègue a présenté les choses avec beaucoup d'intelligence, mais je ne suis pas d'accord avec lui, car, sur ce point, la souplesse est selon moi nécessaire.

Les observations du Conseil constitutionnel ont donc été largement satisfaites, sauf sur deux points : la publication de l'ensemble des parrainages - mais cet élément ne me paraît pas essentiel - et l'augmentation des propositions de candidatures, question sur laquelle je tiens à m'arrêter quelques instants.

Certes, depuis 1976, la population est passée à plus de 60 millions d'habitants, soit une augmentation d'environ 10 millions d'habitants. Le problème, c'est que l'augmentation du nombre des présentateurs par candidat nécessite une large réflexion et ne peut se décider en cinq minutes !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est comme pour le règlement du Sénat !

M. Patrice Gélard. En attendant cet élargissement de la réflexion qui n'a pas encore commencé, on ne peut pas, pour l'instant, suivre le Conseil constitutionnel sur ce point. Si nous avions deux ans devant nous, nous pourrions naturellement le faire beaucoup plus facilement.

Ce projet de loi organique vise simplement, en définitive, à proposer des aménagements somme toute mineurs, et non à bouleverser l'intégralité de la Constitution, comme l'a proposé Mme Borvo Cohen-Seat, qui voudrait remettre en cause la notion même de démocratie en substituant la démocratie participative à la démocratie représentative. Nous pensons que ce n'est ni notre affaire ni notre domaine.

Par conséquent, il s'agit d'un texte relativement secondaire sur lequel nous n'avons qu'à suivre les préconisations de M. le rapporteur. Toutefois, je tiens, comme lui tout à l'heure, à souligner au moins deux éléments.

D'une part, je trouve que le Parlement ne surveille pas assez les dysfonctionnements de notre code électoral et que nous devrions, après chaque élection, établir le bilan de ces derniers.

D'autre part, comme l'a dit M. le rapporteur, notre code électoral est l'un de nos codes les plus mal rédigés ! Il est en effet illisible pour la plupart de nos concitoyens, pour les présidents des bureaux de vote et pour leurs assesseurs. Il convient absolument de remettre ce travail en chantier afin de le revoir en profondeur, car nous sommes en face d'un texte qui n'est pas digne de notre démocratie !

Enfin, comme M. le rapporteur, je regrette que ce projet de loi nous soit soumis si tardivement, ce qui nous amène naturellement à préconiser le vote conforme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui est soumis à notre examen a le mérite de répondre favorablement à l'une de nos propositions, puisqu'il vise à étendre le principe du vote anticipé le samedi aux bureaux de vote situés sur le continent américain et dans la Caraïbe.

Cette disposition, qui dérogera aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, relève du bon sens et donne de la cohérence à notre droit électoral, qui nécessite par ailleurs un certain nombre de réformes de fond, comme l'a indiqué M. Patrice Gélard.

En 2005, à l'occasion du référendum sur le projet de Constitution européenne, les Français établis dans les pays de cette zone géographique avaient déjà pu voter le samedi.

Désormais, le vote anticipé sera la règle pour les 104 000 Français établis sur le continent américain et la Caraïbe, et inscrits sur les listes électorales consulaires pour l'élection du Président de la République.

À l'instar des citoyens résidant en Polynésie française, nos concitoyens pourront exprimer leur suffrage sans connaître les résultats de la métropole, des autres DOM-TOM et des bureaux de vote ne se situant pas dans la zone Amériques et Caraïbe. En effet, à l'heure des traditionnelles estimations de vingt heures, qui sont publiées en France aux journaux télévisés et à la radio, c'est seulement le milieu de l'après-midi dans les Amériques et la Caraïbe.

Les résultats provisoires étant connus avant la fermeture des bureaux de vote, certains Français - ceux qui résident par exemple sur la côte ouest des États-unis ou du Canada -peuvent penser que le résultat du scrutin est scellé d'avance et peuvent en conséquence être découragés de voter.

La disposition prévue par le présent projet de loi renforcera donc la sincérité du scrutin et consolidera le principe d'égalité des citoyens électeurs. Avec le vote anticipé, tous les Français, qu'ils résident en métropole ou qu'ils soient dispersés aux quatre coins de la planète, auront voté lors de l'annonce des premiers résultats.

À l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont eu la bonne idée de permettre l'inscription sur les listes électorales consulaires de l'adresse électronique de chaque électeur - si elle existe, bien sûr -, afin qu'il puisse recevoir par voie électronique toute information à caractère électoral, par exemple les professions de foi.

Sachant que de nombreux Français établis hors de France, notamment en Europe, communiquent beaucoup par Internet, cette mesure va dans le bon sens et rendra effective la campagne électorale à l'étranger. Toutefois, cette disposition ne doit pas nous faire oublier la nécessité d'améliorer le lien entre les consulats et les électeurs qui ne disposent pas d'une messagerie électronique.

Par ailleurs, pour éviter toute confusion et donc réduire le taux d'abstention, ces nouvelles dispositions - le vote anticipé et l'inscription de l'adresse électronique sur la liste électorale consulaire - devront faire l'objet de la publicité la plus large possible.

Monsieur le ministre, plusieurs d'entre nous, y compris dans votre propre majorité, ont regretté la forme de ce débat, en particulier ce calendrier qui aboutit à nous présenter le projet trois jours avant la date limite, ce qui rend quasiment impossible toute modification significative. Nous pouvons en déduire qu'il y a eu là ou un oubli, ce qui est dommage pour des sujets de cette importance, ou, au contraire, une utilisation du calendrier pour éviter le vrai débat !

Monsieur le ministre, permettez-moi à présent de mettre en exergue ce qui est à mes yeux un oubli important. Vous auriez dû saisir l'occasion de ce projet de loi organique pour modifier les modalités d'élection du Président de la République sur un point essentiel, celui de la participation électorale des Français établis hors de France.

Je tiens à vous rappeler que, sur un peu plus de deux millions de Français établis hors de France, 400 000 sont inscrits sur les listes électorales pour l'élection du Président de la République. Certes, ce chiffre est en augmentation, une augmentation régulière et relativement importante. Mais, outre le nombre peu important des inscrits, la participation électorale est aussi très faible lors de l'élection présidentielle. En 1995, elle était de 50 %. Lors des élections présidentielles de 2002, pourtant marquées par une forte participation en France, le taux d'abstention à l'étranger a atteint plus de 62 % au premier tour.

Les raisons sont connues, et je ne les développerai donc pas. Elles tiennent non pas à un mauvais civisme des Français établis hors de France, qui, au contraire, gardent un lien fort avec la mère patrie sur laquelle ils conservent un regard aigu, mais essentiellement à l'éloignement géographique des bureaux de vote. Il en existe un par ambassade ou consulat. Dans un certain nombre de pays, cela signifie qu'il faut parcourir entre 300 kilomètres et 500 kilomètres dans chaque sens pour aller voter ! Avec de pareils déplacements, c'est demander à nos concitoyens de faire preuve d'un civisme peu ordinaire ! J'ajoute que la fermeture de nombreux consulats - ce que nous sommes plusieurs à déplorer - va accentuer encore cette rupture entre le citoyen électeur et le bureau de vote.

Pour contrecarrer ce que l'on peut appeler une « fracture électorale » et permettre de faire abstraction de l'éloignement par rapport au bureau de vote, certains procédés pouvant être qualifiés d'exceptionnels, tels que le vote par correspondance sous pli fermé ou le vote par voie électronique, ont été mis en place. Toutefois, ces modalités, qui résultent de la loi du 28 mars 2003, ne concernent actuellement que l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ainsi, le 18 juin prochain, nos concitoyens d'Europe, d'Asie et du Levant, pour reprendre une ancienne expression, pourront voter par correspondance électronique.

Pourquoi permettre aux citoyens établis hors de France de voter à distance dans le cas particulier de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et ne pas l'autoriser pour l'élection du Président de la République ? D'après le ministère de l'intérieur et le secrétariat général de la défense nationale, qui le conseille en la matière, le vote par correspondance électronique ne serait pas suffisamment fiable dans le cas de l'élection présidentielle.

M. Robert Del Picchia. C'est faux !

M. Richard Yung. Les exigences de sécurité seraient seulement réunies dans le cas de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger. Mes chers collègues, avouez que c'est un raisonnement pour le moins curieux !

De deux choses l'une : soit le vote électronique est absolument fiable, soit il ne l'est pas. Toutes les élections doivent se dérouler dans les mêmes conditions de sécurité. Pour quelles raisons le vote par correspondance électronique serait-il plus sûr lors de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et moins sûr lors de l'élection du Président de la République ? Cette position traduit plutôt, nous semble-t-il, une certaine indifférence, voire du mépris, à l'égard de l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Monsieur le ministre, au sein de l'Union européenne, seize États sur vingt-cinq permettent d'ores et déjà à leurs ressortissants établis à l'étranger de prendre part à distance, selon diverses modalités, à leurs élections nationales respectives. Ces modalités de vote à distance n'ont fait l'objet d'aucune critique sérieuse et n'ont débouché sur aucun contentieux électoral, que je sache ! En 2005, à l'occasion du débat budgétaire, le Gouvernement avait d'ailleurs fait savoir qu'il était favorable à l'introduction du vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle de 2007.

Par conséquent, je vous demande de tenir vos promesses. Instaurons le vote par correspondance pour l'élection présidentielle. Il va de soi que cette procédure représenterait une exception au regard des principes traditionnels du droit électoral. Mais je suis persuadé que ce nouveau procédé, s'il est strictement encadré et transparent, permettra d'établir enfin une égalité réelle entre les citoyens de l'Hexagone et les citoyens établis à l'étranger.

Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse à ces remarques pour décider si nous nous abstenons ou non lors du vote de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis ravi de voir que l'opposition est d'accord avec le vote électronique à distance !

M. Richard Yung. C'est une bonne idée !

M. Robert Del Picchia. Lorsque la proposition de loi que j'avais déposée et qui tendait à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger a été examinée, nous avions eu du mal à convaincre, et il avait fallu beaucoup de discussions avant que les conclusions de la commission des lois ne soient adoptées à l'unanimité ! Mais nous y sommes parvenus, et je constate que le vote électronique à distance est maintenant apprécié aussi par l'opposition !

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui apporte des modifications limitées certes, mais nécessaires au bon fonctionnement de l'élection du Président de la République.

Je partage pleinement les conclusions de la commission des lois brillamment présentées par son rapporteur. Si l'on peut regretter le dépôt tardif de ce texte, qui empêche peut-être un débat plus large et l'adoption d'éventuels amendements, je suis tout aussi soucieux de la mise en oeuvre rapide des dispositions qu'il contient.

En effet - une fois n'est pas coutume -, les Français de l'étranger occupent une place importante, pour nous en tout cas, dans le dispositif du texte que nous examinons aujourd'hui.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Un article sur trois !

M. Robert Del Picchia. Nos compatriotes d'outre-frontières - c'est ainsi, semble-t-il, que l'on va les appeler à l'avenir - seraient largement favorisés par son adoption, et ce à un triple égard.

Premièrement, comme cela a déjà été souligné, l'adoption du projet de loi organique, notamment les mesures de simplification du vote par procuration, clarifierait le droit en vigueur.

Monsieur le ministre, la simplification du recours à la procuration constitue une avancée forte pour les citoyens de l'étranger. En effet, certains doivent parcourir des distances très importantes - plusieurs centaines de kilomètres - pour voter et doivent donc recourir à la procuration. Pourtant, jusqu'à récemment, l'éloignement du centre de vote n'était pas considéré comme un motif valable pour établir une procuration. Il fallait fournir des explications pour pouvoir en bénéficier. L'adoption de ce projet de loi organique permettra donc un recours simplifié à la procuration pour l'élection du Président de la République. Les élus représentant les Français de l'étranger au Sénat ainsi que les Français de l'étranger s'en félicitent et vous remercient.

Deuxièmement, M. le rapporteur a bien voulu soutenir la disposition permettant à nos compatriotes établis dans la zone Amérique de voter la veille du scrutin national. Je ne peux que souscrire à cette proposition, et ce pour la bonne et simple raison que je suis, modestement, à l'origine de cette réforme.

En effet, j'avais déposé en mai 2002 deux propositions de loi, dont une constitutionnelle, qui prévoyaient l'organisation des scrutins nationaux dans la zone Amérique le samedi.

Mes chers collègues, outre les 104 000 Français inscrits dans les centres de vote de la zone Amérique, 778 000 électeurs inscrits résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit, au total, 2 % du corps électoral français, sont informés des résultats électoraux avant même d'aller voter. Autrement dit, à quoi cela sert-il de se déplacer si l'on sait qui a gagné l'élection ?

Deux conséquences découlent de cet état de fait.

Tout d'abord, on constate qu'un faible nombre de Français établis hors de France résidant dans la zone Amérique sont inscrits sur la liste électorale au consulat : 81 000 inscrits, sur un total de plus de 400 000, soit six fois plus.

Ensuite, on note le désintérêt préoccupant des électeurs de ces régions pour l'élection présidentielle. En effet, je le répète, il n'est pas nécessaire de se déplacer quand on sait qui a gagné !

En France métropolitaine, au premier tour de l'élection présidentielle de 2002, le taux d'abstention atteignait déjà 27 %, et il était de près de 58 % dans les cinq DOM-TOM et la collectivité territoriale concernés. Par ailleurs, pour le même scrutin, tandis que le taux d'abstention était de près de 63 % chez les électeurs français établis hors de France, il s'élevait à 70 % chez les Français de l'étranger résidant dans la zone Amérique et, de surcroît, celui-ci augmente régulièrement. À ce rythme, la participation sera bientôt nulle !

Ainsi, ma proposition de loi a-t-elle été reprise par le Sénat à l'occasion de l'examen d'un texte, devenu loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. L'article 7 de la Constitution a été modifié pour supprimer la référence au dimanche.

Le texte que nous examinons aujourd'hui traduit, au niveau organique, une réforme importante pour les Français de la zone Amérique. En 2002, lorsque j'ai déposé ma proposition de loi, ma plus grande espérance était que les Français de la zone Amérique votent pour la dernière fois, au mois d'avril de la même année, en connaissant les résultats de la métropole. Voilà qui sera chose faite avec ce texte, monsieur le ministre ; je m'en réjouis et vous en remercie, au nom des Français de l'étranger.

La troisième raison qui me pousse à voter ce texte dans sa rédaction actuelle est que l'un des amendements que je n'aurais pas manqué de déposer a déjà été adopté par l'Assemblée nationale.

En effet, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, a bien voulu déposer un amendement tendant à permettre, lors de l'inscription d'un Français sur la liste électorale consulaire, l'enregistrement des adresses électroniques par les autorités consulaires. En outre, il a eu l'amabilité de m'attribuer la paternité de cette proposition, ce dont je le remercie.

En mai dernier, lors de l'examen du texte visant à fusionner les listes électorales à l'Assemblée des Français de l'étranger, j'avais effectivement déposé une série d'amendements en ce sens. Le rapporteur de notre éminente commission des lois ainsi que le secrétaire d'État aux affaires étrangères de l'époque n'avaient pas jugé cette mesure suffisamment pertinente pour la retenir.

Je suis donc aujourd'hui très heureux de constater que cette disposition a été adoptée par l'Assemblée nationale, car la communication électronique, j'en suis convaincu, répond à un réel besoin des Français de l'étranger et de leurs élus.

On le voit bien à la veille des élections qui se dérouleront, le 18 juin prochain, dans la zone Europe, Asie et Levant, pour le renouvellement des soixante-seize sièges de l'Assemblée des Français de l'étranger : les candidats à ces postes regrettent vivement de ne pas pouvoir communiquer par courriel avec leurs électeurs. Certes, mes chers collègues, une telle mesure peut vous sembler accessoire, mais permettez-moi de vous faire part de mon enthousiasme.

Il s'agit là d'une avancée considérable pour l'exercice de la démocratie à l'étranger. En effet, à ce jour, une base de données regroupant les adresses e-mails de nos compatriotes n'existe même pas. Beaucoup de postes consulaires ou d'ambassades ne possèdent tout simplement pas les moyens de contacter rapidement, et à moindres frais, nos ressortissants. Sans parler du problème que pose, en cas d'urgence et d'événements graves, l'absence de communication électronique pour la sécurité de ces ressortissants, cette situation. est réellement dommageable en matière électorale.

Ainsi, par exemple, lors du référendum sur le traité constitutionnel pour l'Union européenne, ce sont 180 tonnes de papier qui ont été envoyées à l'étranger, essentiellement par fret aérien. Et - ce n'est certes pas la faute du ministère des affaires étrangères - une grande partie des documents électoraux est arrivée après le vote ! On peut aisément imaginer les économies que nous pourrions réaliser, grâce au courrier électronique, en termes de coût et de conditionnement, ainsi que les gains en termes de rapidité de transmission.

L'usage du courrier électronique doit devenir le mode de communication « par défaut » non seulement entre l'administration et l'usager, mais également entre les élus et les citoyens.

En effet, s'agissant de la propagande électorale, la communication se fait aujourd'hui par courrier postal, via les ambassades et les consulats, ou par voie d'affichage à l'intérieur de ces institutions. Si un candidat veut communiquer avec les électeurs, il peut demander les coordonnées postales qui sont notées sur la liste électorale. Mais vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, que le fait d'envoyer 10 000 lettres dans un département, dans toute l'Europe centrale, en Australie ou ailleurs, ne procède pas de la même logistique, ne demande pas les mêmes délais et n'entraîne pas le même coût que l'envoi de 10 000 courriels !

J'aborderai un dernier point qui permet d'expliquer l'impératif que constitue pour les Français établis hors de France cette e-communication, à savoir la mise en oeuvre du vote par Internet lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui se déroulera du 6 au 12 juin prochain.

Près de 500 000 électeurs sont concernés, éparpillés en Europe, en Asie et au Levant. Un scrutin numérique a été mis en place, en application de la loi de mars 2003 dont je suis également l'auteur, et que le Parlement avait bien voulu adopter à l'unanimité ; j'en remercie d'ailleurs ici l'opposition.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler rapidement l'importance du vote par Internet pour les Français établis hors de France. Il s'agit tout simplement de permettre aux citoyens qui habitent très loin des consulats de voter sans avoir à faire des centaines de kilomètres, comme l'a indiqué tout à l'heure M. Yung. Cet éloignement est à l'origine d'un taux de participation faible pour ce qui concerne l'ensemble des scrutins organisés dans les centres de vote.

Or, l'organisation de ce scrutin numérique a été marquée par la volonté du ministère des affaires étrangères de sécuriser au maximum les opérations de vote par Internet. Les étapes d'inscription, d'identification et de vérification ont donc été multipliées. Cette prudence dont fait preuve le ministère permettra certainement d'éviter toute attaque du système ou corruption des votes.

Néanmoins, cela complique beaucoup les choses pour l'électeur. C'est pourquoi un effort important de pédagogie doit être mis en place. Le déroulement du scrutin numérique doit être clairement expliqué à tous les électeurs. Le ministère des affaires étrangères a effectivement insisté auprès des postes consulaires pour qu'une campagne de communication soit mise en place. Malheureusement, c'est par une campagne d'affichage à l'intérieur des ambassades et des consulats que le vote électronique à distance, dont bénéficient en premier lieu les électeurs résidant loin de ces mêmes consulats, sera expliqué ! Un courrier va bien sûr leur être envoyé, et j'espère que les choses rentreront dans l'ordre.

Par ailleurs, il n'existe pas de base de données regroupant toutes les adresses électroniques des Français de l'étranger. Cette adresse n'est demandée sur aucun formulaire d'inscription au registre des Français de l'étranger ou sur la liste consulaire ; je saurais donc gré au ministère des affaires étrangères d'accélérer les procédures pour aller en ce sens.

Si je regrette vivement que le rejet des amendements que j'avais présentés le 12 mai dernier n'ait pas permis la création d'une telle base de données électroniques, qui aurait servi pour le vote par Internet de juin prochain, je me félicite toutefois du soutien du Gouvernement dans cette initiative. Cela servira au moins lors de la prochaine élection.

Vous le voyez, mes chers collègues, un grand nombre de dispositions me poussent à voter conforme ce projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, afin que son application soit rapide. Et je le ferai bien sûr, monsieur le ministre. Pourtant,...

M. Charles Gautier. Ah !

M. Robert Del Picchia. ... je suis tenté de me joindre à ceux qui regrettent un dépôt quelque peu tardif du texte.

M. Richard Yung. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Robert Del Picchia. En effet, j'aurais souhaité que s'ouvrent devant le Parlement certains débats. Les deux premiers que j'évoquerai concernent les Français établis hors de France, puis je soulèverai un dernier point qui relève plus de mon mandat national.

Tout d'abord, j'aurais aimé pouvoir aborder sous forme d'amendements la possibilité pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger de voter par Internet lors de l'élection du Président de la République. Si l'expérimentation en grandeur nature du vote par Internet de juin prochain démontre la faisabilité et l'impact de ce mode de votation sur la participation, il semblerait alors normal de pouvoir étendre le vote électronique à distance à la plus importante des élections françaises. J'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens le 25 mai 2004.

En outre, la régionalisation de l'élection des députés au Parlement européen a entraîné des « dommages collatéraux » pour les Français de l'étranger.

En effet, avant cette réforme, qui était par ailleurs nécessaire, nos compatriotes d'outre-frontière avaient la possibilité de voter dans les centres de vote ouverts à l'étranger. En l'absence d'une circonscription spécifique, cette possibilité, vous le savez, a disparu.

Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que plus d'un million de Français réside au sein de l'Union européenne. L'élection de ces représentants au Parlement européen les intéresse donc tout particulièrement.

C'est pourquoi j'avais également déposé le 28 juin 2004 une proposition de loi qui permettait à nos compatriotes de voter à l'étranger. Il s'agissait de modifier la circonscription nommée « Île-de-France » en circonscription « Île-de-France et Français établis hors de France » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame), laquelle était composée de la section « Île-de-France » et de la section « centres de vote à l'étranger ».

Le débat que nous avons aujourd'hui me paraissait être une bonne occasion de soulever à nouveau ce problème. Les élections européennes sont, il est vrai, encore loin ; nous aurons donc certainement l'occasion d'en reparler.

Enfin, je reviendrai sur une problématique plus nationale.

Je regrette, avec beaucoup d'autres peut-être, le caractère largement technique du texte qui nous est proposé. Après le déroulement du dernier scrutin présidentiel, on pouvait s'attendre à ce que le législateur remette en question, comme l'y invitait le Conseil constitutionnel, un certain nombre de points. Je pense plus particulièrement à l'épineux problème des parrainages.

Les élus des Français de l'étranger sont aussi des parrains, et la date de discussion de ce texte ne nous permet pas, comme cela a déjà été dit, de proposer un relèvement du seuil de ceux-ci. En effet, il ne serait pas de bonne démocratie de discuter d'une réforme politique de l'élection présidentielle un an avant son organisation. Il est trop tard pour modifier quoi que ce soit. Cela s'inscrit dans les bons usages de la République, et j'adhère à cette tradition. Mais je suis convaincu qu'une réforme du régime des présentations pourrait être à l'avenir hautement nécessaire.

En 2002, sur les vingt et une personnalités qui avaient réellement lancé une campagne de récolte des signatures, pas moins de seize avaient pu être candidates au premier tour. En 1974, le Conseil constitutionnel avait demandé - et obtenu - un relèvement du seuil parce que les candidats étaient trop nombreux pour permettre une élection sincère et sereine. Or, je vous rappelle qu'ils n'étaient que douze ! J'ajoute que, sur les seize candidats présents au premier tour en 2002, neuf n'ont pas obtenu 5 % des suffrages et cinq des candidats validés par les parrains n'ont même pas réuni 3 % des votes !

Les conséquences de cette multiplication des candidatures n'ont pas besoin d'être ici énumérées, car vous les connaissez bien, mes chers collègues. Vous l'aurez compris, je tiens encore une proposition de loi organique à votre disposition... Nous pourrons en discuter et la faire peut-être adopter un jour, tout en précisant bien entendu que la loi entrera en vigueur après la prochaine élection présidentielle.

En conclusion, malgré les dernières réserves que je viens d'émettre et qui sont plus des réflexions pour l'avenir, je voterai ce projet de loi organique, monsieur le ministre, en espérant une application rapide des dispositions qui sont très attendues par nos compatriotes établis hors de France et par leurs élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La ¨parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je tiens à remercier M. le président de la commission des lois, ainsi que l'ensemble des membres de cette dernière du travail qu'ils ont réalisé.

Monsieur Portelli, votre rapport est tout à la fois précis, complet et pédagogique. Vous avez bien voulu rappeler, avec M. Gélard, que cette loi organique est nécessaire. Sans elle, le scrutin central de notre vie politique obéirait à des règles électorales obsolètes, sans que puissent s'appliquer les importantes réformes conduites depuis 2002, notamment la simplification des procurations.

Ce serait d'autant plus étonnant et paradoxal que ces mêmes réformes s'appliqueront de plein droit quelques semaines plus tard, lors des élections législatives.

Une telle différence entre deux types d'élections constituerait une source d'erreurs pour les autorités et les services chargés d'organiser ces scrutins, ne manquerait pas d'alimenter longuement et largement les contentieux électoraux et, surtout, ne serait pas comprise des Français.

Comme vous l'avez également souligné, monsieur le rapporteur, le texte dont nous débattons aujourd'hui présente un caractère technique.

Au-delà de l'actualisation des règles, le Gouvernement a souhaité s'en tenir aux mesures de simplification qui ont été préconisées par le Conseil constitutionnel et qui ne sont pas susceptibles - c'est un élément important sur lequel je reviendrai lors de l'examen des amendements - de donner lieu à polémique à un an de l'élection majeure.

Qu'il s'agisse du vote le samedi dans les collectivités et centres de votes d'Amérique, du desserrement du calendrier des opérations préparatoires, de la normalisation de la procédure d'examen des comptes par la Commission nationale de contrôle ou du pouvoir d'appréciation pour la détermination du remboursement, nous pouvons tous, je crois, convenir de l'utilité de ces mesures. J'ai cru comprendre que tel était le cas, même si certains auraient souhaité aller plus loin.

Ces dispositions contribueront à clarifier le cadre de l'élection, au bénéfice des électeurs, mais aussi des candidats, des autorités de contrôle et, finalement, au profit de la démocratie.

Répondant à votre voeu, monsieur Del Picchia, l'Assemblée nationale a ajouté au texte initial une importante disposition visant à permettre à ceux de nos compatriotes établis hors de France qui le souhaitent de préciser leur adresse électronique sur les listes électorales.

L'utilisation du courriel permettra d'améliorer sensiblement la transmission de la documentation électorale à l'étranger.

Monsieur Yung, vous suggérez une prise en compte plus grande des contraintes liées à l'éloignement géographique, avec le recours au vote par Internet et le rétablissement du vote par correspondance. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Ce sont des propositions importantes, mais qu'il faut éviter de traiter précipitamment.

Bien sûr, madame Borvo Cohen-Seat, le Gouvernement aurait pu aller plus loin et introduire des mesures relatives à la présentation des candidats. J'entends bien cette argumentation. Mais, à un an de l'élection, cela aurait nourri le débat et donné lieu à des contestations. Tant le Gouvernement que le législateur auraient été soupçonnés d'organiser à leur profit cette élection majeure. Certains, y compris peut-être parmi vos amis, voire sur les travées de votre groupe, auraient alors crié à la manipulation. Nous n'avons pas souhaité encourir ce reproche.

Le Gouvernement s'en est donc tenu au strict nécessaire et, en renonçant à ouvrir des débats qui, à l'évidence, sont loin d'être consensuels, tant parmi les partis politiques et les élus que dans l'opinion publique, a préféré ne pas mettre en péril l'adoption du projet de loi organique.

Sur la modulation du remboursement, le Gouvernement s'en est également tenu à un dispositif strictement encadré. Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Frimat, ce point n'est pas secondaire. Ce pouvoir de modulation sera exercé non par l'administration, mais par le juge constitutionnel et une autorité administrative indépendante, à savoir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela évitera sans doute certaines interprétations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous passons maintenant à la discussion des articles.

Article 1^er

Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, » sont supprimés ;

2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « le président de la Polynésie française », sont insérés les mots : «, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » ;

3° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger » ;

4° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. »

5° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L. 338-1 du code électoral. Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code. »

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur l'article.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'article 1^er traite de la présentation des candidats et de la publication de leur liste.

J'ai l'impression que M. le ministre n'a pas entendu les mêmes orateurs que moi. En effet, ceux qui se sont exprimés au cours de la discussion générale ont unanimement regretté que le projet de loi n'aille pas plus loin, qu'il ne prévoit pas, en particulier, la publication de la liste de tous les parrains et l'accroissement du nombre de ces derniers.

Aussi, je voudrais dénoncer ce qui nous est présenté à tort comme des vérités d'évidence.

On nous dit que le présent projet de loi organique doit être voté nécessairement avant le 1^er avril. Mieux vaut tard que jamais ! Il est vrai qu'on aurait pu le voter plus tôt, mais il n'est pas trop tard. On justifie que le vote doive avoir lieu avant le 1^er avril par l'ouverture des comptes des candidats à compter de cette date. Quand bien même ce serait exact, il est toujours possible d'organiser une navette. Nous disposons de trois jours pour ce faire. Dans le passé, des navettes ont été organisées bien plus rapidement ! Le Gouvernement, s'il le voulait, pourrait même provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.

Mais la raison invoquée n'est pas justifiée dans la mesure où la matière même des comptes n'est pas modifiée. Dans le cas contraire, évidemment, si l'on prévoyait que telle dépense ne doit pas être prise en considération et que telle autre doit l'être, il conviendrait que la règle soit connue dès que la période est ouverte. Mais ce n'est pas le cas.

En outre, l'élection présidentielle peut parfaitement avoir lieu avant l'année prochaine. C'est tout à fait possible ! Nombreux sont ceux, y compris dans la rue, qui demandent la démission du Président de la République.

M. Robert Del Picchia. Oh !

M. Henri de Raincourt. Allons...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est un exemple ! On a déjà vécu des dissolutions ou d'autres événements encore !

Quand bien même cette affirmation sur les comptes serait vraie - et j'ai démontré qu'elle ne l'était pas -, elle serait inopérante s'agissant de la question du nombre des parrains et de la publication de leur nom, point sur lequel ont insisté tous les intervenants dans la discussion générale.

M Gélard nous dit qu'il faut réfléchir. Lui-même a été chargé il y a bien longtemps de mener une réflexion sur la modification du règlement du Sénat. Or il réfléchit tellement que, contrairement à ce que nous espérions, elle n'a pas encore eu lieu ! (Rires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est une déclaration ad hominem !

M. le président. Mais qui nous réjouit dans sa forme, compte tenu du tonus manifesté par notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt !

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

I - Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent être candidates à l'élection présidentielle :

« - les personnes présentées par un parti politique ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale. Le décompte des suffrages attribuables aux partis s'effectue conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 28 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique ;

« - les personnes présentées par au moins 1 000 citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux, des départements de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer. Une candidature ne peut être retenue que si parmi les signataires de la présentation, figurent au moins 50 élus qui assurent la présentation au titre d'un mandat de député, de sénateur, de conseiller régional ou de conseiller général. »

II - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel au vu des désignations opérées par les partis politiques et des présentations adressées au moins dix-huit jours avant le premier tour de scrutin. Elle est publiée par le Gouvernement quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que je me réjouisse de la reprise dans ce projet de loi organique d'un grand nombre des observations formulées par le Conseil constitutionnel - le vote de la loi organique du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat et de la loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 procédait aussi d'observations du Conseil constitutionnel -, je regrette néanmoins quelque peu que deux de ses observations les plus importantes et fondamentales n'aient pas connu de suite avant les deux grandes échéances électorales de 2007. Je vise ici, d'une part, la question du redécoupage des circonscriptions législatives, d'autre part, la détermination de la liste des candidats à l'élection présidentielle.

S'agissant des élections législatives, je rappelle que la loi du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - j'étais député à l'époque -prévoyait très explicitement qu'il serait procédé à un nouveau découpage des circonscriptions après le deuxième recensement général suivant la dernière délimitation. Le Conseil constitutionnel a eu parfaitement raison de souligner qu'il était anormal que cette disposition n'ait pas été respectée. Pour ma part, je regrette qu'on n'ait pas trouvé le temps de traiter cette question.

L'autre sujet, qui est l'objet de mon amendement, est celui des parrains. Je considère que le système actuel est complètement aberrant, et ce pour deux raisons : d'une part, il n'empêche pas que se présentent des candidats tout à fait marginaux, voire farfelus ; d'autre part, il peut conduire à éliminer des candidats qui, au contraire, représentent un courant d'opinion et qui ont une légitimité à être candidat. Si l'on veut empêcher ces candidats de se présenter, il faut explicitement dire que tel ou tel parti n'a pas le droit d'exister.

Je crains qu'on ne se retrouve avec une pléthore de candidats lors de la prochaine élection présidentielle. C'est totalement aberrant pour la démocratie. Tôt ou tard - peut-être pas cette fois, mais lors d'une autre échéance -, le risque existe que des candidats potentiels - qu'on soit d'accord ou non avec leurs idées - ayant une légitimité démocratique ne puissent se présenter. En démocratie, il existe un minimum de règles à respecter. Dans le cas présent, et de ces deux points de vue, elles ne le sont pas.

Je n'ai pas la prétention, avec mon amendement, de faire modifier la loi, car je sais bien qu'il risque fort de ne pas être adopté ; mais, sur le fond, il fallait quand même que cette opinion puisse être exprimée. Et quel meilleur moyen pour ce faire que des amendements ? Je n'affirme pas que ma position est la seule valable ou la seule qui puisse répondre au problème, dont M. le ministre a reconnu qu'il était épineux. Il aurait fallu l'aborder, même si je comprends que le Gouvernement n'ait pas souhaité mettre la main dans l'engrenage. Mais il nous appartient aussi, à nous autres les parlementaires, de soulever les problèmes. M. le ministre le comprendra.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin. La liste intégrale des présentateurs est publiée au Journal Officiel de la République française et mise en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel dans les mêmes délais. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 2.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je me suis déjà expliquée sur cet amendement n° 2. Cette proposition du Conseil constitutionnel me paraissait intéressante. J'ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Néanmoins, je ne pense pas que vous auriez pu être accusé de manipulation en soumettant une telle disposition à notre vote dans la mesure où, comme l'a fait remarquer M. le rapporteur, elle aurait précisément fait suite à une préconisation du Conseil constitutionnel.

M. le rapporteur n'a pas repris l'argument fallacieux de M. Morel-A-L'Huissier, rapporteur du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, qui évoquait une rupture de l'égalité de traitement entre les candidats en cas d'adoption d'une telle mesure. Franchement, cet argument est curieux, et je me suis demandé s'il s'agissait d'une faveur faite à M. Le Pen. C'est vraiment très étrange. Je pense au contraire que l'adoption de cette mesure instaurerait plutôt une égalité de traitement entre les candidats.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Bernard Frimat. J'ai déjà eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'expliquer le sens de cet amendement.

Après avoir entendu avec satisfaction que l'UMP et le rapporteur y étaient favorables, j'ai pris note que, pour autant, et dans une très grande logique intellectuelle, ils ne le voteraient pas. Je salue leur cohérence... Mais sans doute s'agit-il d'une pratique qui doit aider à la germination intellectuelle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une pratique courante !

M. Charles Gautier. C'est une consigne !

M. Bernard Frimat. Pour rester fidèles à cette nouvelle façon quelque schizophrénique d'aborder les problèmes, peut-être voteront-ils à l'avenir l'une de nos propositions après s'y être préalablement opposés !

Mais, au-delà de ces éléments, monsieur le ministre, vous ne pouvez opposer aucun argument. Et si je voulais reprendre les argumentations telles qu'elles ont été exposées par mes différents collègues, je dirai que la publication des noms des parrains est un élément de transparence évident. Personne ici ne peut souhaiter l'existence de parrains clandestins. On en trouve,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

M. Bernard Frimat. ...mais, en principe, pas en politique ! Qui d'entre nous parrainera demain un candidat en formulant des voeux pour que son nom ne soit pas publié, afin que cela ne se sache pas ? Cela n'a aucun sens au niveau politique, où la transparence la plus élémentaire s'impose.

De plus, ces parrainages sont un secret de polichinelle dans la mesure où le Conseil constitutionnel, depuis 1988, époque à laquelle Robert Badinter en était le président, affiche dans ses locaux pendant quatre jours les noms des parrains, ces derniers étant ensuite publiés par la presse régionale.

Votre refus est donc incompréhensible, à moins que vous ayez pour objectif de sponsoriser les organismes de presse, afin qu'ils puissent continuer à vendre des journaux...

Par conséquent, les noms des parrains sont connus et font l'objet d'une pseudo-publicité, comme tout le monde peut s'en rendre compte. D'aucuns diront sans doute que, dans ces conditions, la publication des noms de l'ensemble des présentateurs n'est pas utile. Mais ce procédé serait tout de plus respectueux des élus.

On évoque l'égalité. Or le Conseil constitutionnel a justement recommandé de faire régner ce principe entre les parrains. Pourquoi ces derniers subiraient-ils un sort différent selon que leur nom a été publié ou non ? Voilà une rupture d'égalité ! Le fait que tel candidat a obtenu un tout petit peu plus de 500 signatures alors que tel autre en a obtenu beaucoup plus est connu.

Vous vous agrippez à l'argument selon lequel on ne fait pas de réforme de ce type à un an du scrutin. Mais si nous discutons seulement maintenant de ce point, c'est votre faute, car rien ne vous empêchait de nous présenter cette réforme plus tôt ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)

Vous êtes en train de promouvoir un constat de carence : puisque vous avez été mauvais, il faudrait le rester ! Eh bien, monsieur le ministre, je veux vous donner une chance de vous racheter ! Vous le voyez, notre discussion est tout à fait sympathique.

Évidemment, le vote ne sera alors pas conforme, et la France en sera bouleversée ! Nous avons d'ailleurs tous le sentiment, aujourd'hui, que la France est uniquement suspendue au devenir de ce projet de loi organique, et que les deux millions de personnes qui ont défilé hier dans la rue l'ont fait pour cela !

Pour que la modification que je propose soit adoptée, il faudrait que l'Assemblée nationale examine à nouveau le texte. Monsieur le ministre, je ne doute pas que votre influence soit suffisamment importante pour que, pour une fois, la majorité des députés votent conforme le texte adopté par le Sénat ! Vous n'aurez même pas à réunir de commission mixte paritaire, et je suis certain que la chose pourra être terminée demain ! Et ainsi, vous feriez un petit geste en faveur de la transparence politique.

Par conséquent, si vous maintenez votre refus - ce que je n'ose imaginer -, je ne pourrai que conclure à votre volonté de développer l'opacité politique, de refuser la transparence. Je n'irai pas jusqu'à m'interroger pour savoir quelle idée vous guide. Peu m'importe qui vous voulez séduire. Je renvoie, pour cela, à la lecture du journal Le Parisien ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission des lois a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 1 de M. Masson, au motif qu'il a pour objet une modification substantielle des règles du scrutin dans un délai trop bref par rapport à la prochaine élection présidentielle.

Par ailleurs, les deux types de modifications prévues par cet amendement sont un peu contradictoires entre elles : d'un côté, on introduit la règle des 5 %, qui permet d'avoir un nombre relativement important de candidats ; de l'autre, on ajoute un deuxième type de critère, le parrainage de 1 000 citoyens, assorti lui-même de sous-catégories. Cela signifie que 50 parrainages au moins doivent émaner de parlementaires, de conseillers généraux ou de conseillers régionaux.

Au total, de nombreuses personnes se trouvent dans cette situation, et je ne suis pas certain que cela réduirait le nombre de candidats.

Quant aux amendements identiques n^os 2 et 4, la commission a émis un avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.

M. Bernard Frimat. Ah bon ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je voudrais tout d'abord saluer l'esprit d'initiative, toujours en éveil, de Jean-Louis Masson, s'agissant notamment des questions électorales.

Son amendement comporte plusieurs propositions.

Il s'agit, en premier lieu, d'augmenter le nombre des parrainages. À cet égard, monsieur Masson, je ferai une réflexion de fond. Le nombre de candidats ne me paraît pas, en soi, un vrai problème, d'autant plus que la mesure proposée ne donne pas des résultats extrêmement probants.

Cette question a été évoquée par M. Gélard. En 1974, il y avait douze candidats. Après la modification de 1976, on est passé de 100 à 500 signatures. La situation n'a pas été bouleversée pour autant, puisque le nombre de candidats a été, comme vous le savez, de dix en 1980 et de seize en 2000.

Par conséquent, en réalité, le principe même de l'élévation du nombre des parrainages ne garantit pas l'objectif que vous cherchez à atteindre.

En deuxième lieu, j'ai écouté les propos de M. Hugues Portelli concernant les 50 parrainages qui seraient réservés à des parlementaires, des conseillers généraux ou des conseillers régionaux. Avec une telle proposition, je me demande comment vous envisagez la poursuite de vos rapports avec les maires de votre département...

Honnêtement, je ne suis pas certain que le fait d'établir une hiérarchie entre ces élus locaux et les parlementaires suscite un enthousiasme délirant et qu'ils vous accueilleront avec des petits drapeaux à la descente du train ! (Sourires.)

En troisième lieu, chaque parti ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives pourrait présenter un candidat. Vous qui êtes issu de la grande famille gaulliste, monsieur Masson, vous ne me contredirez pas lorsque j'affirme que cette proposition va à l'inverse des dispositions relatives aux conditions de présentation des candidats qui ont été proposées en 1962.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement n° 1.

S'agissant des amendements n^os 2 et 4, je fais miens les propos de M. le rapporteur. Je dirai simplement que M. Frimat, de manière très sympathique, a essayé de mettre en perspective la cohérence du vote potentiel de la majorité. Mais il a commencé son propos en nous indiquant que les listes des parrainages étaient inconnues, et il l'a terminé en précisant que, de toute façon, elles étaient très connues. (M. Michel Dreyfus-Schmidt le conteste.)

M. Charles Gautier. Difficilement connues !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Permettez-moi donc à mon tour, monsieur Frimat, de souligner votre très grande cohérence ! Effectivement, la liste des parrainages est maintenant connue, contrairement à ce qui se passait pour les précédents scrutins : il suffit en effet d'aller la consulter au Conseil constitutionnel ! De plus, lors du précédent scrutin -  vous l'avez dit en filigrane, mais sans trop y insister parce que cela aurait démoli votre raisonnement -, cette liste a même été publiée dans la presse.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous ne lisez pas les journaux, monsieur Dreyfus-Schmidt ? Si vous le souhaitez, je vous en ferai parvenir un exemplaire pour votre collection personnelle.

Cela a été publié...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pas intégralement !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...dans Libération. Je croyais que ce journal était plus lu à gauche de cet hémicycle. Mais sans doute me trompais-je...

En tout cas, je persiste à penser - et si vous êtes honnête, ce dont je ne doute pas une seule seconde, vous ne pourrez qu'être d'accord avec moi - que modifier à un an de l'élection présidentielle des règles sur un sujet assez sensible, qui ne fait pas l'unanimité, contrairement à ce que vous avez pu dire, cela nourrit toutes les supputations de calculs.

M. Charles Gautier. Cela ne nourrit rien du tout !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Restons simples, restons lisibles, honnêtes, et transparents.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques n^os 2 et 4.

M. le président. Monsieur Masson, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Jean Louis Masson. Je n'ai pas été totalement convaincu par les propos de M. le ministre. Il ne me semble pas du tout aberrant de prévoir deux filières de candidatures, si cela permet, d'une manière ou d'une autre, d'atteindre les deux objectifs visés ou de remédier aux deux points que j'ai évoqués.

Je tenais à poser ce problème, parce que je m'intéresse beaucoup aux systèmes électoraux. Cela étant, je retire mon amendement, car j'ai cru comprendre qu'il ne recueillerait pas une très forte majorité.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 2 et 4.

Mme Muguette Dini. J'ai bien noté que tous les intervenants, à commencer par M. le rapporteur, se sont accordé à regretter que la liste des présentateurs ne soit pas publiée intégralement.

Je refuse de me plier à la dictature du délai trop court pour une navette. Ce n'est pas la faute des sénateurs si le Gouvernement s'y prend si tard.

M. Charles Gautier. Si mal !

Mme Muguette Dini. Par conséquent, conformément à ma conviction selon laquelle cette disposition est nécessaire, je voterai ces amendements identiques n^os 2 et 4.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Le groupe UC-UDF ne s'était pas exprimé dans le débat. Sa position rejoint celle de l'UMP, du groupe CRC et du groupe socialiste, favorables à ces dispositions. (Mme Muguette Dini s'exclame.)

Monsieur le rapporteur, il est difficile de commenter votre réponse. Puis-je dire sans vous fâcher qu'elle était relativement sommaire ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui !

M. Bernard Frimat. Si vous voulez la compléter, je vous conseille, en toute amitié, la lecture de l'excellent rapport de M. Hugues Portelli, où l'on peut lire ceci : « la transparence la plus élémentaire des opérations électorales devrait conduire à la publication de tous les présentateurs ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Voilà !

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, vous avez prouvé que vous n'aviez aucun argument. Je vous en donne acte. Mais il n'était pas utile de travestir mon propos.

Lors de la discussion générale, j'ai simplement dit que nous nous trouvions face à une pseudo-publication. À partir du moment où, grâce à l'heureuse initiative du Conseil constitutionnel, les noms des présentateurs sont connus, il faut mettre en accord les faits et le droit. Ce n'est pas une modification substantielle par rapport à la pratique.

Simplement, permettez-moi à mon tour de m'interroger sur les raisons pour lesquelles vous rejetez une telle publication. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, vous avez verrouillé cette discussion pour des raisons de carence de présentation.

Nous avons, nous, la liberté de présenter un amendement. Nous le maintenons, et nous verrons le résultat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 et 4.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Le II de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1^er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, L.O. 127, L. 199, L. 200, L. 203, L. 328-1-1, L. 334-4 à l'exclusion, dans le premier alinéa, des mots : « , à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66 », L. 385 à L. 387, L. 389 et L. 393 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : » ;

2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

« Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même article L. 52-12. »

3° Dans le septième alinéa, les mots : « des décisions du Conseil constitutionnel prévue au troisième alinéa du III du présent article » sont remplacés par les mots : « prévue au dernier alinéa du V du présent article » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. »  - (Adopté.)

Article 3

Le troisième alinéa du III de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. » ;

2° Dans la troisième phrase, les mots : « de ces comptes » sont remplacés par les mots : « des comptes ».  - (Adopté.)

Article 4

Le dernier alinéa du V de l'article 3 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.

« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Frimat,  C. Gautier,  Peyronnet,  Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 par deux phrases ainsi rédigées :

Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte et où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite, la décision concernant ce compte réduit le montant du remboursement forfaitaire. Une telle réduction du montant du remboursement ne peut être inférieure au sixième du plafond prévu au deuxième alinéa du II.

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. La loi organique du 5 février 2001 a maintenu le principe selon lequel le remboursement forfaitaire n'est pas accordé aux candidats qui ont dépassé le plafond des dépenses électorales, qui n'ont pas déposé leur compte dans les délais au Conseil constitutionnel ou dont le compte a été rejeté. Toutefois, répondant à une recommandation récurrente du Conseil constitutionnel, elle apportait un tempérament à l'automaticité du non-remboursement « dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite ».

Aujourd'hui, le présent projet de loi offre encore une marge d'appréciation plus large à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou au Conseil constitutionnel en cas de recours. En effet, l'article prévoit ceci : « Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ».

Ainsi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel ont toute latitude pour apprécier l'ampleur des manquements et pour décider, après avoir constaté des irrégularités dans le compte de campagne, sauf en cas de rejet du compte, de réduire ou non le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.

À l'absence de sanction électorale s'ajouterait la possibilité pour la Commission nationale ou le Conseil constitutionnel, en cas d'irrégularités constatées dans le compte de campagne, de ne pas prononcer automatiquement de sanction financière.

Sur ce point, la commission des lois se contente de suivre le souhait réitéré « fermement » par le Conseil constitutionnel et de noter que le cumul de conditions retenu en 2002 « a limité l'utilité de ce pouvoir d'appréciation en lui donnant une portée très limitée » sans étayer davantage son argumentation, si ce n'est pour souligner que cette réforme importante mettrait fin au lien automatique entre constat d'irrégularités dans certains comptes par le juge de l'élection et refus d'accorder le remboursement forfaitaire en vue de lui donner une souplesse bienvenue pour proportionner la sanction infligée à l'infraction constatée.

Nous pensons que cette disposition va trop loin et que le point d'équilibre, qui avait été proposé par le Sénat en 2005, encadrant ce pouvoir d'appréciation par deux conditions cumulatives, doit être maintenu.

L'attribution d'un pouvoir d'appréciation trop large est de nature à susciter des commentaires suspicieux à l'égard de décisions qui seraient prises dans ce cadre.

Par ailleurs, s'agissant d'une telle élection, la moindre des choses est que les candidats et leur équipe de campagne veillent au respect de la législation, prennent toutes les garanties et s'assurent d'une marge de sécurité pour éviter tout risque de dépassement du plafond.

Notre amendement n° 5 vise à laisser un pouvoir d'appréciation encadré à la Commission nationale ou, en cas de recours, au Conseil constitutionnel uniquement en ce qui concerne la modulation du montant du remboursement, mais pas sur le principe même de la sanction.

Il prévoit d'en revenir au compromis adopté par le Sénat, sur l'initiative de Robert Badinter, lors de l'examen de la loi organique du 5 février 2001. Dès lors que les irrégularités sont constatées et que celles-ci n'entraînent pas le rejet du compte de campagne, le montant du remboursement est impérativement réduit.

En outre, il précise que cette sanction ne peut pas être inférieure au tiers du montant du remboursement forfaitaire, fixé à hauteur de la moitié du plafond de dépenses autorisé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat,  Assassi,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, supprimer les mots :

en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage les propos que vient de tenir M. Charles Gautier.

Comme je l'ai souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, comment peut-on imaginer un instant qu'un candidat ou son mandataire financier ignore les dispositions législatives relatives à l'organisation du scrutin le plus important de la vie politique française ? Ce n'est pas concevable !

J'ai dit ce que je pensais des conditions actuelles de l'élection du Président de la République.

Il ne me paraît pas bon de donner à un organisme non juridictionnel un pouvoir d'appréciation et de sanction dans le cadre d'une élection aux conséquences politiques aussi importantes.

La modulation envisagée par le projet de loi organique me paraît donc source de confusion.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 3 vise à maintenir une règle simple : soit la loi est respectée, soit elle ne l'est pas.

Mais c'est sans doute parce que cette règle paraissait trop simple que le Gouvernement nous propose de la modifier !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 5 et 3.

En effet, le libellé du texte figurant dans le projet de loi organique correspond exactement aux préconisations du Conseil constitutionnel. Il repose sur le principe de proportionnalité des sanctions par rapport aux irrégularités.

La commission estime donc que ce libellé est à la fois meilleur et plus clair que le texte en vigueur à l'heure actuelle.

En outre, je ne partage pas l'argumentation qui a été avancée au sujet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En effet, cette autorité administrative est certes indépendante, mais, ne l'oublions pas, elle est composée exclusivement de magistrats des trois ordres de juridiction.

Je dirais même que la Commission nationale des comptes de campagne compte davantage de magistrats en son sein que le Conseil constitutionnel...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Éventuellement !

M. Hugues Portelli, rapporteur. ...qui, bien qu'ayant des pouvoirs juridictionnels, n'est pas un organe juridictionnel.

On ne peut donc arguer du danger qu'il y aurait à confier à la Commission nationale des comptes de campagne l'examen de ces comptes et leur appréciation.

À titre strictement personnel, je suis même extrêmement satisfait de la modification introduite par le projet de loi organique, compte tenu de la compétence, unanimement reconnue, dont fait preuve, depuis sa création, la Commission nationale des comptes de campagne, dans l'étude des élections.

M. Patrice Gélard. Tout à fait !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je partage l'avis très précis et complet que vient d'exprimer M. le rapporteur.

Il me paraît néanmoins utile de souligner un argument supplémentaire. Ces amendements reviendraient, concrètement, à interdire toute possibilité de modulation du montant des remboursements aux candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Concrètement, cela revient en effet à cela ! Or, je pense que tel n'est pas votre objectif. Peut-être ne disposiez-vous pas de tous les éléments, ou n'aviez-vous pas vu toutes les implications de votre démarche, que je ne veux surtout pas mettre en cause ? Quoi qu'il en soit, les petites formations politiques se verraient sanctionnées, ce qui ne me paraît pas un objectif louable.

C'est également pour ce motif que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Bernard Frimat. Caricature !

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

M. Patrice Gélard. Je tiens à souligner, en premier lieu, que le principe de proportionnalité est un principe à valeur administrative, mais aussi constitutionnelle.

En second lieu, la complexité d'une campagne présidentielle est telle qu'il est impossible de tout contrôler de près et que, pour un excédent de dix euros, un candidat risque d'être condamné à des sommes considérables.

C'est la raison pour laquelle il importe de se rallier aux observations du Conseil constitutionnel et maintenir le principe de proportionnalité.

M. Charles Gautier. La tolérance zéro, c'est pour ceux d'en bas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

I. - La même loi est complétée par un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n°         du                 relative à l'élection du Président de la République. »

I bis. - La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est complétée par les mots : « et celle de son adresse électronique ».

II. - L'article 18 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Yung, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Après l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, sont insérés les articles 13-1 à 13-3 ainsi rédigés :

« Art. 13-1. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 2, soit par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique.

« Art. 13-2. - Le vote par voie électronique est régi par les dispositions suivantes :

« I. L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est admis à voter ni par correspondance sous pli fermé ni en se présentant dans l'un des bureaux de vote ouverts en application de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 susvisée.

« II. Les données relatives aux Français inscrits sur la liste électorale prévue dans chaque circonscription consulaire par l'article 2 de la loi du 7 juin 1982 susvisée ainsi que celles relatives à leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du Ministre des Affaires Étrangères, de deux traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

« Le traitement dénommé « fichier des électeurs » a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque consulat, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'en éditer la liste.

« Le traitement dénommé « contenu de l'urne électronique » a pour objet de recenser, par bureau, les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

« Les postes consulaires où sont installés un ou plusieurs bureaux de vote transmettent au secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'Étranger la liste des électeurs dès sa validation par la commission administrative locale prévue à l'article 2 bis de la loi du 7 juin 1982 susvisée.

« III. Il est attribué à chaque électeur un code permettant de l'identifier et un mot de passe unique.

« L'autorité consulaire adresse à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste ou candidat, l'adresse du site Internet auquel l'électeur doit se connecter pour voter et, dans des conditions garantissant leur confidentialité, les deux informations mentionnées à l'alinéa précédent.

« IV. Le droit de vote peut être exercé par voie électronique aux dates et heures fixées par décret publié au plus tard dans les huit jours qui précèdent le scrutin.

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site Internet mentionné au III du présent article, s'identifie au moyen des éléments d'identification personnelle qui lui ont été attribués, exprime son vote et le valide. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.

« V. Avant l'ouverture du scrutin, la liste des électeurs ayant voté par voie électronique est communiquée par l'autorité consulaire au président du bureau de vote afin que leur vote soit mentionné sur la liste d'émargement.

« VI. Lors du dépouillement des votes, le président du bureau et l'un des assesseurs reçoivent de l'autorité consulaire, selon les modalités garantissant leur confidentialité, deux codes distincts permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ».

« Le nombre de suffrages exprimés par voie électronique, ainsi que le nombre de voix ainsi obtenues par chaque liste, est édité sur une feuille de dépouillement distincte, dont le président donne lecture.

« Le bureau contrôle que le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique correspond au nombre des mentions de vote par voie électronique sur la liste d'émargement.

« Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste sont portés au procès-verbal sur une ligne distincte intitulée : votes par voie électronique.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les conditions d'application du présent article.

« Art. 13-3. - Le vote par correspondance sous pli fermé est régi par les dispositions suivantes :

« I. Les électeurs votent par correspondance dans les pays où il ne leur est pas possible de se rendre au bureau de vote. Dans les autres pays ils peuvent voter par correspondance à condition d'en avertir par écrit l'autorité consulaire au plus tard le 31 mars précédant la date du scrutin.

« II. L'autorité consulaire leur envoie en temps voulu, avec les bulletins de vote, une enveloppe portant une formule d'identification ainsi que l'enveloppe de scrutin opaque et non gommée destinée à contenir le bulletin qu'ils auront choisi.

« Toutefois, après la date du 31 mars, si des circonstances imprévues empêchent sa présence le jour du scrutin, tout électeur peut, jusqu'à 18 heures (heure locale) du deuxième jour précédant le scrutin, demander à voter par correspondance, à condition de se présenter personnellement devant l'autorité consulaire pour retirer le matériel électoral.

« L'électeur adresse sous pli fermé à l'autorité consulaire ou préfectorale l'enveloppe d'identification renfermant elle-même l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin de vote. Ce pli doit parvenir à destination au plus tard le jour précédant la date de l'élection. Les plis parvenus en retard ne seront pas ouverts et seront incinérés en présence de l'autorité compétente qui en dressera procès-verbal.

« Les plis contenant les votes par correspondance sont conservés par l'autorité consulaire ou préfectorale jusqu'au matin du scrutin et apportés dans la salle de vote au commencement des opérations de vote. Ils sont remis au président qui en donne décharge.

« III. Avant de déposer dans l'urne l'enveloppe contenant le suffrage d'un électeur votant par correspondance, le président vérifie son identité de la manière suivante :

« 1. En ce qui concerne les électeurs immatriculés, par comparaison de la signature portée sur la formule d'identification et de la signature portée sur la fiche d'immatriculation ou sur la demande de vote par correspondance, la signature, dans ce dernier cas, ayant été préalablement authentifiée par l'autorité consulaire ;

« 2. En ce qui concerne les militaires en stationnement et les membres de leur famille, par comparaison de la signature portée sur la formule d'identification et de la signature authentifiée par l'autorité militaire sous le contrôle et la responsabilité de la prévôté et portée sur la demande de vote par correspondance ;

« 3. En ce qui concerne les électeurs non immatriculés, par comparaison de la signature portée sur la formule d'identification et de celle que l'autorité consulaire a pu faire porter par l'électeur sur tout document qu'elle détient.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement reprend une proposition de loi organique que j'ai récemment déposée avec ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga et d'autres membres du groupe socialiste apparentés et rattachés.

Il a pour objet d'élargir le vote par correspondance afin que les Français établis hors de France puissent pleinement participer à l'élection du Président de la République.

La situation particulière de ces compatriotes au regard de leur éloignement des bureaux de vote implique des modalités de vote spécifiques. De cette façon, une égalité réelle pourra s'établir entre les Français de métropole et ceux qui sont établis à l'étranger.

Cet amendement est conforme à la position du Conseil de l'Europe. En effet, dans sa recommandation n° R (86) 8 du 21 mars 1986, le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe recommandait aux Etats membres de permettre à leurs citoyens établis à l'étranger de voter dans les consulats, par procuration ou par correspondance.

Concrètement, cet amendement vise à insérer trois nouveaux articles dans la loi organique du 31 janvier 1976. Je ne les détaillerai pas, car nous les avons exposés lors de la discussion générale.

Enfin, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur un dernier point. Répondant à une question orale qui lui avait été posée à l'Assemblée nationale par M. Dominique Le Mener, le 5 avril 2005, le ministre de l'intérieur avait indiqué ceci : « S'il n'est matériellement ni techniquement possible à ce stade d'engager une démarche pour instituer le vote électronique des Français de l'étranger dès le référendum sur la Constitution européenne, cela pourrait en revanche être envisagé pour les prochaines échéances nationales de l'année 2007 ».

La question avait donc été posée dès 2005 ; par conséquent, si le Gouvernement nous répond négativement aujourd'hui, c'est qu'il le veut bien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hugues Portelli, rapporteur. Il me paraît dommage de réunir dans un même amendement deux types de vote, à savoir le vote par correspondance et le vote électronique.

Le vote par correspondance a été supprimé par la loi du 31 décembre 1975, qui visait à lutter contre la fraude électorale, laquelle ne touche pas uniquement la métropole.

Quant au vote électronique, il est évoqué depuis longtemps et avait été envisagé à titre expérimental, notamment pour le scrutin référendaire de l'an dernier.

Outre la réponse que vous mentionnez, d'autres éléments ont été apportés depuis lors par le Gouvernement, en particulier le fait que l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger au mois de juin prochain servira d'expérience grandeur nature pour permettre de déterminer si ce système peut être introduit. Nous ne le saurons qu'à ce moment-là, ce qui signifie qu'il est encore trop tôt pour nous prononcer dans le cadre du présent projet de loi organique.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux volets de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Comme vient de le souligner M. le rapporteur, cet amendement comporte deux aspects.

Sur le vote par Internet -  c'est le point le plus important -, je vous confirme sans aucune ambiguïté que le Gouvernement est favorable à la modernisation des procédures électorales. Il s'est engagé à expérimenter le vote par Internet à l'occasion du renouvellement partiel, au mois de juin, de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Le principal intérêt de cette expérience grandeur nature, qui concerne 600 000 électeurs des circonscriptions d'Europe, d'Asie et du Levant, sera l'évaluation des mesures de sécurité spécifiques requises par un tel dispositif

Nous sommes tous conscients de la nécessité de faire preuve de vigilance et d'observer la plus grande prudence afin d'empêcher à tout prix toute possibilité d'intrusion sur le réseau, qui pourrait altérer la sincérité ou le secret du vote.

Le Gouvernement se fondera sur cet examen pour engager ensuite une concertation avec l'ensemble des formations politiques, en vue d'une extension éventuelle du dispositif. En l'occurrence, c'est l'Assemblée des Français de l'étranger qui aura la primeur, si je puis dire, de cette possibilité.

Le vote par correspondance a été effectivement supprimé en 1975. Si l'on devait revenir sur cette suppression, cela nécessiterait - et je rejoins à cet égard les arguments de la commission - un autre débat impliquant une évolution beaucoup plus lourde que de simples mesures techniques.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Je tiens à préciser un point qui me tient à coeur.

Je partage l'avis de la commission et du Gouvernement au sujet du vote par correspondance, sur lequel je suis plutôt réticent.

En revanche, je suis très favorable au vote par Internet, et je suis d'ailleurs à l'origine de plusieurs propositions de loi, dont l'une a été adoptée, visant à instituer ce mode de votation.

L'expérience grandeur nature qui se déroulera au mois de juin prochain lors de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger sera l'occasion d'effectuer les vérifications et contrôles nécessaires, et de tester le fonctionnement du dispositif.

C'est la raison pour laquelle je suis attaché à une publication des données et à une participation élevée au scrutin.

Plutôt que de relancer le débat aujourd'hui - rien ne sert de courir -, attendons de voir comment le scrutin se sera déroulé.

Je voudrais répondre à ce qui a été dit à l'Assemblée nationale. Un intervenant du groupe UDF, si ma mémoire est bonne, avait présenté un amendement relatif au vote sur Internet pour l'élection présidentielle, disposition qui figurait dans la proposition de loi que j'avais déposée en 2004.

Tout le monde a le droit de s'exprimer, et je ne regrette pas tant la question posée que cette réponse du rapporteur selon laquelle le vote électronique à distance ne serait pas possible pour l'élection présidentielle, dans la mesure où il s'agit d'une élection secrète contrairement à l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger. Vous comprendrez que je m'inscrive vigoureusement en faux contre cette affirmation erronée !

M. Philippe Goujon. Très bien !

M. Robert Del Picchia. Dénigrer cette élection, c'est dénigrer les candidats qui y sont élus, dont je fais partie. Je rappelle que les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus de la République à part entière. Leur élection se déroule au suffrage universel direct et obéit donc aux principes généraux du droit électoral, conformément aux exigences constitutionnelles de secret, de confidentialité et d'égalité.

M. Philippe Goujon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme vient de le préciser M. le rapporteur à M. Yung, cet amendement traite de deux choses totalement différentes.

Le vote par correspondance, si on devait le rétablir, ne pourrait pas, en vertu du principe d'égalité entre les citoyens, s'appliquer aux seuls Français de l'étranger.

Le vote par correspondance avait progressivement été limité, et c'est M. Pierre Joxe, alors ministre de l'intérieur, qui l'a totalement supprimé, y compris pour les élections locales, à la suite d'abus survenus dans un certain contexte et dans une certaine région que je ne citerai pas. (M. Robert Del Picchia s'exclame.)

Ce système a été abandonné, et je ne pense pas, pour ma part, qu'il faille y revenir de manière globale.

D'ailleurs, pratiquement, le système que prévoit l'amendement est d'une telle complexité que mieux vaut en rester au vote par procuration.

La possibilité de voter par procuration, compte tenu de l'allégement de la procédure et de la simple nécessité, maintenant, de justifier son absence, permet en effet à chacun de voter dès lors qu'il le souhaite, et cela me paraît largement suffisant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. J'ai eu l'occasion de dire dans la discussion générale, au nom du groupe socialiste, que ce projet de loi organique, sur de nombreux points, ne nous posait pas de problème et que nous le trouvions même, à bien des égards, judicieux.

Il est par conséquent évident que nous ne pourrons pas voter contre toute une série de dispositions, surtout s'agissant, par exemple, de mises à jour du code électoral.

En revanche, les conditions dans lesquelles nous travaillons et le verrouillage du débat et du vote par le Gouvernement pourraient nous inciter à voter contre.

Néanmoins, monsieur le ministre, comme nous nous prononçons sur le fond du texte, et compte tenu du fait que vous avez refusé un amendement ayant reçu l'accord de tous les groupes, nous nous abstiendrons.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 158 :

Le Sénat a adopté définitivement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.